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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention relative aux droits des personnes handicapées Égypte

Dates Signature: 4 avril 2007 Ratification: 14 avril 2008 Entrée en vigueur: 14 mai 2008

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration interprétative faite lors de la signature:
"La République arabe d'Égypte déclare par la présente que d'après son interprétation de l'article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées qui a trait à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité, et conformément au droit égyptien, la notion de capacité juridique visée au paragraphe 2 de cet article s'entend, dans le cas des handicapés mentaux, de la capacité de jouissance et non pas de la capacité d'exercice."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur