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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Deuxième Protocole des Conventions de Genève de 1949 Égypte

Dates Signature: 12 décembre 1977 Ratification: 9 octobre 1992 Entrée en vigueur: 9 avril 1993

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"En ratifiant les Protocoles de 1977 additionnels aux Conventions de Genève de 1949, la République arabe d’Égypte est convaincue que les dispositions de ces deux Protocoles constituent la protection minimale légale à accorder, en temps de conflit armé, aux personnes et aux biens civils et culturels.
En se référant aux principes de la loi islamique, dont elle est profondément respectueuse, la République arabe d'Egypte souligne qu'il est du devoir de tous les Etats de s'abstenir, dans les conflits, d'exposer les personnes sans défense au feu des armes. Ces Etats sont appelés à déployer tous les efforts possibles dans ce but, au nom de l'humanité et des valeurs culturelles de toutes les nations et de tous les peuples.
La République arabe d'Egypte s'engage donc à respecter toutes les dispositions des Protocoles. Elle réaffirme, conformément au principe de réciprocité, son attachement au droit d'utiliser tous les moyens autorisés par le droit international pour réagir contre toute violation de ces lois par une partie quelconque, et prévenir ainsi toute autre infraction. Elle réaffirme en outre que les commandants militaires ainsi que les autres personnes chargées de planifier, de décider ou d'exécuter une attaque, doivent nécessairement prendre leurs décisions sur la base de leur évaluation des informations émanant de toutes les sources dont ils disposent à ce moment donné."

Notification faite lors de la ratification:
"Le gouvernement de la République arabe d’Égypte accueille favorablement la Conférence diplomatique qui a abouti à l'adoption, en juin 1977, des deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949. Ces deux Protocoles ont été adoptés en six langues originales dont l'arabe. Chacune de ces six langues a une valeur d'authenticité égale par rapport aux autres.
En comparant les six versions originales des Protocoles additionnels, il apparaît que le texte arabe ne correspond pas - sur certains points - aux autres versions. Au contraire, la version arabe contredit, sur le fond et la forme, certaines dispositions adoptées par les États, dans le domaine du droit international et des relations humaines.
En conséquence, le gouvernement de la République arabe d’Égypte déclare, à l'occasion du dépôt de l'instrument de sa ratification des Protocoles additionnels aux quatre Conventions de Genève de 1949 auprès de la Confédération suisse (État dépositaire), qu'il adoptera la version qui concilie le mieux les textes originaux des Protocoles."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur