Objection à l'égard de la réserve formulée par la République de Corée lors de la ratification: (3 décembre 2009)
"Le Gouvernement du Royaume d'Espagne a examiné la réserve formulée par la République de Corée lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, concernant le paragraphe e) de l'article 25 de ce traité international.
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne considère que la République de Corée a formulée une réserve qui ne permet pas de déterminer sans équivoque dans quelle mesure elle a accepté les obligations découlant du paragraphe e) de l'article 25 de la Convention, ce qui soulève des doutes quant à sa volonté de parvenir à l'objectif et au but de la Convention concernant l'obtention d'une assurance-vie à des conditions non discriminatoires, équitables et raisonnables.
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne rappelle qu'en vertu du paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention, les réserves incompatibles avec l'objet et le but de la Convention ne sont pas admises.
En conséquence, l'Espagne objecte à la réserve formulée par la République de Corée au sujet du paragraphe e) de l'article 25 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention susmentionnée entre le Royaume d'Espagne et la République de Corée."
Objection l'égard de la déclaration interprétative formulée par la Thaïlande lors de la ratification: (27 juillet 2009)
"Le Gouvernement du Royaume d'Espagne a examiné le texte de la déclaration interprétative portant sur l'article 18 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées que la Thaïlande a formulée lorsqu'elle a ratifié la Convention.
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne considère que ladite déclaration interprétative constitue une réserve qui subordonne l'application de l'article 18 de la Convention à sa conformité avec les lois, les règlements et la pratique internes de la Thaïlande. La Thaïlande a formulé une réserve qui ne permet pas de savoir clairement dans quelle mesure elle accepte les obligations découlant de l'article 18 de la Convention, ce qui suscite des doutes sur sa volonté de réaliser le but et l'objet de la Convention en ce qui concerne le droit de circuler librement et le droit à une nationalité.
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne rappelle qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention, les réserves incompatibles avec l'objet et le but de la Convention ne sont pas admises. En conséquence, le Gouvernement du Royaume d'Espagne objecte à la déclaration interprétative formulée par la Thaïlande portant sur l'article 18 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Cette objection n'empêche pas la Convention d'entrer en vigueur entre le Royaume d'Espagne et la Thaïlande."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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