Objection à l'égard de la déclaration formulée par la Libye lors de la ratification: (15 février 2019)
"De l'avis du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la déclaration formulée par la Libye selon laquelle l'alinéa a) de l'article 25 de la Convention doit être interprété de manière à ne pas enfreindre la charia islamique et la législation nationale équivaut à une réserve.
Le Gouvernement du Royaume-Uni note qu'une réserve qui consiste en une référence générale à un système juridique sans préciser son contenu ne définit pas clairement pour les autres États parties à la Convention dans quelle mesure l'État réservataire a accepté les obligations au titre de la Convention. Le Gouvernement du Royaume-Uni fait donc objection à la réserve susmentionnée."
Objection à la réserve formulée par le Brunei Darussalam lors de la ratification: (10 avril 2017)
"La Mission permanente du Royaume-Uni aux Nations Unies à New York [...] souhaite formuler une objection à la réserve faite par le Brunei lors de son adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La réserve se lit comme suit:
Réserve
« Le Gouvernement du Brunei Darussalam exprime sa réserve relative aux dispositions de ladite Convention qui peuvent être contraires à la Constitution du Brunei Darussalam et aux croyances et principes de l'Islam, la religion officielle du Brunei Darussalam. »
Le Gouvernement du Royaume-Uni fait remarquer qu'une réserve qui consiste en une référence générale à un système de droit sans en préciser la teneur ne définit pas clairement pour les autres États parties à la Convention dans quelle mesure l'État réservataire a accepté les obligations découlant de la Convention. Le Gouvernement du Royaume-Uni fait donc objection à la réserve susmentionnée."
Le 21 décembre 2011, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a informé le Secrétaire général qu'il a décidé de retirer la réserve concernant l'article 12.4 faite lors de la ratification. Le texte de la déclaration se lit comme suit:
"Les arrangements du Royaume-Uni, en vertu desquels le Secrétaire d'État peut nommer une personne pour exercer les droits s'agissant des créances et paiements touchant à la sécurité sociale au nom d'une personne qui à ce moment-là est incapable d'agir, ne font pas l'objet à l'heure actuelle d'un examen périodique garanti, comme exigé par l'article 12.4 de la Convention, et le Royaume-Uni se réserve le droit d'appliquer ces arrangements. En conséquence, le Royaume-Uni s'attache actuellement à mettre en place un système de contrôle proportionné."
Réserves formulées lors de la ratification:
"Travail et emploi – Principalement article 27 de la Convention
Le Royaume-Uni accepte les dispositions de la Convention, sous réserve qu'aucune de ses obligations relatives à l'égalité de traitement dans les emplois et professions ne s'applique à l'admission ou au service dans toutes forces de la marine, de l'infanterie ou de l'aviation de la Couronne.
Éducation – Clauses 2 a) et 2 b) de l'article 24 de la Convention
Le Royaume-Uni se réserve le droit de scolariser les enfants handicapés en dehors de leur communauté locale lorsque un enseignement plus approprié est dispensé ailleurs. Néanmoins, les parents d'enfants handicapés ont la possibilité, tout comme les autres parents, de faire connaître leur préférence pour l'école où ils souhaitent que leur enfant étudie.
Droit de circuler librement
Le Royaume-Uni se réserve le droit d'appliquer cette législation dans la mesure où elle a trait à l'entrée et au séjour au Royaume-Uni et au départ de celui-ci de personnes qui n'ont pas le droit, en vertu de la législation du Royaume-Uni, d'entrer et de demeurer au Royaume-Uni, comme il le jugera nécessaire de temps à autre.
Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité – Article 12.4 de la Convention
Les arrangements du Royaume-Uni, en vertu desquels le Secrétaire d'État peut nommer une personne pour exercer les droits s'agissant des créances et paiements touchant à la sécurité sociale au nom d'une personne qui à ce moment-là est incapable d'agir, ne font pas l'objet à l'heure actuelle d'un examen périodique garanti, comme exigé par l'article 12.4 de la Convention, et le Royaume-Uni se réserve le droit d'appliquer ces arrangements. En conséquence, le Royaume-Uni s'attache actuellement à mettre en place un système de contrôle proportionné."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Éducation – Clauses 2 a) et 2 b) de l'article 24 de la Convention
Le Gouvernement du Royaume-Uni est résolu à continuer de mettre au point un système inclusif dans lequel les parents d'enfants handicapés aient de plus en plus accès aux écoles et au personnel ordinaires, qui aient la capacité de répondre aux besoins des enfants handicapés.
Le système d'enseignement général au Royaume-Uni comprend les écoles ordinaires et les écoles spéciales, ce qui, selon l'interprétation du Gouvernement du Royaume-Uni, est autorisé par la Convention."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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