Declaration January 7, 2013:
"Her Britannic Majesty's Embassy has the honor to declare, on behalf of the Government of the United Kingdom, that its ratification of the above Protocols extends to the Bailiwick of Jersey, in addition to the territories to which they have already been extended.
In this respect, both the statements lodged on 2 July 2002 in respect of the extension of Protocol I and the Government’s declaration of 17 May 1999 in respect of recognition of the competence of the International Fact Finding Commission shall also apply."
Déclaration (Original: anglais) - 15.06.2011
"L'ambassade de Sa Majesté britannique a l'honneur de déclarer, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que la ratification du Protocole I s'étend au Bailliage de Guernsey ainsi qu'à l'Ile de Man, en plus des territoires dont il est responsable des relations internationales et auxquels ce Protocole a été étendu le 2 juillet 2002 et qu'à cet égard aussi bien les déclarations du 2 juillet 2002 relatives à l'extension du Protocole I que la déclaration du Gouvernement du 17 mai 1999 concernant la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits s'appliqueront aussi aux territoires auxquels le Protocole I est maintenant étendu."
Déclaration faite le 02 juillet 2002:
"L'ambassade de Sa Majesté britannique a l'honneur de déclarer, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que la ratification des Protocoles additionnels s'étend aux territoires suivants, dont il est responsable des relations internationales:
Anguilla; Bermudes; Territoire britannique de l'Antarctique; Territoire britannique de l'océan Indien; Iles Vierges britanniques; Iles Caïmans; Iles Falkland; Montserrat; Pitcairn; Henderson; Iles Ducie et Oeno; Sainte-Hélène et dépendances; Iles de la Géorgie du Sud et Sandwich du Sud; bases souveraines d'Akrotiri et Dhekelia; Iles Turks-et-Caicos."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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