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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Grèce

Dates Adhésion: 16 mai 1985 Entrée en vigueur: 16 août 1985

Déclarations, Réserves etc.

Objection à l'égard de la réserve et déclaration formulées par le Qatar lors de l'adhésion: (21 mai 2019)
"Le Gouvernement de la République hellénique a examiné la réserve et la déclaration faites par l'État du Qatar lors de l'adhésion au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 (ci-après dénommé «le Pacte»).
Dans la réserve susmentionnée, l'État du Qatar a déclaré qu'il ne se considérait pas lié par les dispositions de l'article 3 du Pacte «car elles contreviennent à la charia en ce qui concerne les questions d'héritage et de naissance.».
En outre, dans la déclaration faite lors de l'adhésion au Pacte, le Gouvernement de l'État du Qatar a déclaré qu'il appliquerait l'article 8 du Pacte, en interprétant «le terme 'syndicats' et les questions connexes […] conformément aux dispositions du droit du travail et de la législation nationale». Toutefois, de l'avis du Gouvernement de la République hellénique, cette déclaration constitue en fait une réserve puisqu'elle limite la portée de l'application de l'article 8 pour autant que l'application de l'article 8 ne soit pas contraire à la législation nationale en question du Qatar.
Le Gouvernement de la République hellénique note que les réserves susmentionnées ont une portée générale et indéterminée, car elles ont pour objet de subordonner l'application des dispositions susmentionnées du Pacte à la charia islamique et à la législation nationale, sans toutefois en préciser la teneur, et sont, par conséquent, contraires à l'objet et au but du Pacte, puisqu'elles ne définissent pas clairement pour les autres États parties dans quelle mesure le Qatar a accepté les obligations du Pacte.
Pour les raisons susmentionnées, le Gouvernement de la République hellénique estime que les réserves susmentionnées de Qatar sont irrecevables car contraires à l'objet et au but du Pacte, conformément au droit international coutumier, tel que codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités.
Le Gouvernement de la République hellénique s'oppose donc aux réserves susmentionnées formulées par l'État du Qatar lors de l'adhésion au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la République hellénique et l'État de Qatar."

Objection à l'égard des déclarations faites par la Turquie lors de la ratification (11 octobre 2004):
"Le Gouvernement grec a examiné les déclarations faites par la République turque à la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
La République turque a déclaré qu'elle n'appliquerait les dispositions du Pacte qu'envers les États avec lesquels elle entretient des relations diplomatiques.
De l'avis du Gouvernement grec, cette déclaration équivaut en fait à une réserve, qui est incompatible avec le principe qui veut que la réciprocité entre États n'a pas place dans le contexte des traités relatifs aux droits de l'homme, qui confèrent des droits aux individus.
La République turque déclare en outre que le Pacte est ratifié exclusivement pour le territoire national sur lequel sont appliquées sa Constitution, sa législation et sa réglementation administrative.
De l'avis du Gouvernement grec, cette déclaration équivaut en fait à une réserve, qui est incompatible avec l'obligation qu'ont les États Parties de respecter et de garantir les droits reconnus dans le Pacte à tous les individus relevant de leur compétence ou de leur contrôle effectif, même s'ils ne se trouvent pas sur leur territoire. Ainsi, cette réserve est contraire à l'objet et aux buts du Pacte.
Le Gouvernement grec élève donc une objection aux réserves susmentionnées faites par la République turque au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Cette objection ne constitue pas d'obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la République hellénique et la République turque. Le Pacte entre donc en vigueur entre les deux États sans que la République turque bénéficie de ces réserves."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur