Objection à l'égard de la déclaration formulée par la Libye lors de la ratification: (15 février 2019)
"Le Gouvernement de la Hongrie a examiné la déclaration formulée par la Libye lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, conclue à New York le 13 décembre 2006.
La Hongrie est d'avis qu'en déclarant interpréter l'alinéa a) de l'article 25 d'une manière qui ne s'oppose pas à la charia et à la législation nationale, la Libye a, en fait, formulé une déclaration d'une portée générale et indéterminée qui équivaut à une réserve.
Cette réserve suscite des doutes quant à l'engagement de la Libye à s'acquitter des obligations qui lui incombent au titre de la Convention et contrevient au but même de celle-ci qui est de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque.
La Hongrie considère la réserve susmentionnée irrecevable car elle est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et, par conséquent, s'y oppose. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Hongrie et la Libye. La Convention continuera donc d'avoir effet entre les deux États sans que la Libye ne puisse se prévaloir de sa réserve."
Objection à l'égard de la réserve formulée par le Brunei Darussalam lors de la ratification: (13 avril 2017)
"Le Gouvernement de la Hongrie a examiné la réserve du Gouvernement du Brunéi Darussalam à la Convention relative aux droits des personnes handicapées formulée au moment de sa ratification de la Convention.
Le Gouvernement de la Hongrie estime que, en se référant à la Constitution du Brunéi Darussalam et des croyances et principes de l'Islam, le Brunéi Darussalam a formulé une réserve d'une portée générale et indéterminée qui ne permet pas d'établir clairement dans quelle mesure il se considère lié par les obligations de la Convention.
En conséquence, le Gouvernement de la Hongrie considère la réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention.
Le Gouvernement de la Hongrie rappelle que conformément au droit international coutumier tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité n'est permise.
Le Gouvernement de la Hongrie s'oppose donc à la réserve susmentionnée formulée par le Gouvernement du Brunéi Darussalam à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cependant, cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Hongrie et de Brunéi Darussalam."
Objection à l'égard de la réserve formulée par la Malaisie lors de la ratification: (1 août 2011)
"Le Gouvernement hongrois a examiné la réserve formulée par la Malaisie le 19 juillet 2011 lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 13 décembre 2006, concernant les articles 15 et 18 de ladite Convention.
Le Gouvernement hongrois estime que les articles 15 et 18 de la Convention traitent de valeurs fondamentales des droits de l'homme, qui non seulement sont énoncées dans plusieurs traités multilatéraux tels que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais font aussi partie intégrante du droit international coutumier.
En conséquence, en vertu de l'article 19 c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, norme à la fois conventionnelle et coutumière, cette réserve ne peut pas être acceptée car elle est incompatible avec l'objet et le but de la Convention.
Le Gouvernement hongrois fait donc objection aux réserves formulées par la Malaisie concernant les articles 15 et 18 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 13 décembre 2006.
Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la République de Hongrie et la Malaisie."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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