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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Hongrie

Dates Adhésion: 21 novembre 2001 Entrée en vigueur: 19 février 2002

Déclarations, Réserves etc.

Le 3 juillet 2012, le Gouvernement de la Hongrie a informé le Secrétaire général du retrait partiel de la réserve faite aux articles 23 et 24 formulée lors de l'adhésion. La réserve faite lors de l'adhésion se lisait comme suit:
"La République de Hongrie appliquera les dispositions des articles 23 et 24 de manière à ce que les apatrides résidant en permanence sur son territoire bénéficient du même traitement que ses nationaux."

Réserve à l'article 28 de la Convention:
"La République de Hongrie appliquera les dispositions de l'article 28 en délivrant un titre de voyage en langues hongroise et anglaise intitulé 'Utazási Igazolvány hontalan személy részére/Travel Document for Stateless Person' et portant l'indication prévue à l'alinéa 1 du paragraphe 1 de l'annexe de la Convention."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur