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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels Hongrie

Dates Ratification: 23 octobre 1978 Entrée en vigueur: 23 janvier 1979

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Les articles 12, 22 et 23 de la Convention contredisent la résolution n° 1514/XV en date du 14 décembre 1960, de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies qui invite à mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toues ses formes et dans toutes ses manifestations. L'article 20 de la Convention n'est pas en conformité avec le principe de l'égalité souveraine des états, la Convention – tenant compte des questions qu'elle réglemente – devrait être ouverte sans restriction à tous les état."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur