Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Le Gouvernement irlandais interprète les termes "public order" (ordre public) et "in accordance with due process of law" (conformément à la procédure prévue par la loi) qui figurent dans le texte anglais de l'article 31 de la Convention comme signifiant respectivement "public policy" (intérêt public) et "in accordance with a procedure provided by law" (conformément à une procédure prévue par la loi)."
Réserve formulée lors de l'adhésion:
"En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 29, le Gouvernement irlandais s'engage à ne pas accorder aux apatrides un traitement plus favorable que celui qui est généralement accordé aux étrangers pour ce qui est:
a) Des droits de timbre perçus en Irlande sur les aliénations, les transferts ou les cessions à bail de terres, biens immobiliers et biens en général, ainsi que pour ce qui est de
b) L'impôt sur le revenu (y compris la surtaxe)."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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