Déclaration par l'Etat d'Israël:
Le 5 novembre 2008, l'Etat d'Israël a déposé auprès du Conseil fédéral suisse la déclaration suivante, se rapportant au texte contenu dans l'instrument de ratification du Protocole III, déposé par l'Etat d'Israël le 22 novembre 2007 (notification GEN 3/07 du 26 novembre 2007) (traduction de l'original anglais):
«Pour répondre à des questions soulevées en lien avec la déclaration faite par Israël lors de la ratification du Protocole III, l'Etat d'Israël souhaite confirmer que cette délaration n'est pas destinée à autoriser Israël à déroger à l'une quelconque des dispositions de ce Protocole. Israël reconnaît aussi qu'aux termes de ce Protocole, le cristal rouge, lorsqu'il est utilisé comme signe protecteur, ne peut incorporer ou combiner aucun emblème additionnel comme partie du signe protecteur.»
Déclaration faite lors de la ratification:
"Tout en respectant l’inviolabilité du signe distinctif additionnel prévu dans le Protocole III, Israël est d’avis que la ratification ou la mise en œuvre de ce protocole n’affecte aucun des droits acquis en vertu des réserves faites par Israël aux Conventions de Genève du 12 août 1949"
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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