Réserves formulées lors de l'adhésion:
"Le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée considère que la présente convention ne répond pas entièrement aux exigences humanitaires du fait qu'elle ne s'applique pas aux personnes civiles qui se trouvent en dehors du territoire occupé par l'ennemi.
Mais, considérant que la présente Convention fait œuvre positive en ce qui concerne la protection des intérêts des personnes civiles en territoire occupé, et dans certains autres cas, le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée y adhère, avec des réserves en ce qui concerne les articles suivants:
Ad article 11: Si une Puissance détentrice de personnes protégées demande à un Etat neutre ou à un organisme humanitaire d'assumer les tâches dévolues aux Puissances protectrices, le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée ne reconnaîtra pas la demande comme légale au cas où le consentement du Gouvernement de l’État dont les personnes protégées relèvent n'aurait pas été acquis.
Ad article 45: Le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée considère que, même durant le temps pendant lequel des personnes protégées ont été transférées par une Puissance détentrice à d'autres Puissances signataires de la présente Convention, la responsabilité de l'application de la présente Convention à ces personnes protégées continuera d'incomber à la première Puissance détentrice."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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