Réserves formulées lors de l'adhésion:
"Conformément à l'article 38 de la [Convention], la République de Lettonie se réserve le droit d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 24 dans les limites prescrites par sa législation nationale.
Conformément à l'article 38 de la [Convention], la République de Lettonie se réserve le droit d'appliquer les dispositions de l'article 27 dans les limites prescrites par sa législation nationale."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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