Collection de traités de propriété intellectuelle

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Conformément au paragraphe 1 de l’article 38 de la Convention, la République de Moldova se réserve le droit d’appliquer les dispositions des articles 23, 24, 25 et 31 de la Convention, conformément à sa législation nationale.
Conformément au paragraphe 1 de l’article 38 de la Convention, la République de Moldova se réserve le droit d’appliquer les dispositions de l’article 27 de la Convention, seulement à l’égard d’un apatride, dont le statut a été reconnu par la République de Moldova et de ce fait, est autorisé de résider sur le territoire de la République de Moldova."