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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Premier Protocole des Conventions de Genève de 1949 Mongolie

Dates Signature: 12 décembre 1977 Ratification: 6 décembre 1995 Entrée en vigueur: 6 juin 1996

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"En ce qui concerne l'article 88, paragraphe 2, du Protocole additionnel relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), qui précise que "... les Hautes Parties contractantes coopéreront en matière d'extradition", la loi mongole, qui interdit la privation [1] et l'extradition de ses citoyens de Mongolie, sera respectée.
Par note verbale du 26 février 1996 adressée au dépositaire, le gouvernement mongol a apporté la clarification suivante: L'expression "deprivation" (dans l'original anglais) signifie «la privation d'un citoyen mongol de sa nationalité."

Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (6 décembre 1995)