Déclaration faite lors de la ratification:
"Article 13 - Le Gouvernement maltais déclare qu'il adhère au principe énoncé dans le membre de phrase "et de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions". Compte tenu cependant du fait que l'écrasante majorité des Maltais sont de religion catholique romaine et eu égard à la limitation des ressources humaines et financières, il est difficile d'assurer pareille éducation conformément aux convictions religieuses ou morales dans le cas, extrêmement rare à Malte, de petits groupes."
Lors de la ratification, le Gouvernement maltais a notifié au Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la réserve au paragraphe 2 de l'article 10 formulée lors de la signature:
"Le Gouvernement maltais accepte et appuie les principes énoncés au paragraphe 2 de l'article 10 du Pacte. Toutefois, en raison de la situation présente à Malte, il n'est pas nécessaire ni opportun que ces principes soient sanctionnés par la législation."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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