L'ensemble des territoires de la Belgique, du Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas en Europe doit être considéré comme un seul pays pour l'application des dispositions de l'Arrangement de Madrid à compter du 1er janvier 1971.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|
| Acte de Stockholm (1967) | 14 juillet 1967 | Ratification : 4 décembre 1974 | 6 mars 1975 | |
| Acte de Nice (1957) | 15 juin 1957 | Ratification : 11 mai 1962 | 15 décembre 1966 | |
| Acte de Londres (1934) | 2 juin 1934 | Adhésion : 12 juin 1948 | 5 août 1948 | |
| Acte de La Haye (1925) | 6 novembre 1925 | Ratification : 1 mai 1928 | 1 juin 1928 | |
| Acte de Washington (1911) | 2 juin 1911 | Ratification : 1 avril 1913 | 1 mai 1913 | |
| Acte de Bruxelles (1900) | 14 décembre 1900 | Ratification : 10 juin 1902 | 14 septembre 1902 |
Acte de Stockholm (1967): le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception, le 11 septembre 1970. Conformément à l'article précité, le Royaume des Pays-Bas, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Madrid (Marques) n° 11)
Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement néerlandais a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait aux Pays-Bas que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 15 décembre 1966. (voir La Propriété Industrielle 1962, No.9, p.222 et La Propriété Industrielle 1966, No.12, p.284)
Application de l'Acte de Stockholm (1967) à Aruba: 14 février 1986; entrée en vigueur: 8 novembre 1986. Cette application est suspendue pour une durée indéterminée depuis qu'une communication datée du 24 juin 1988 a pris effet. (voir Notification Madrid (Marques) n° 40)
L'instrument de ratification de l'Acte de Stockholm (1967) a été déposé pour le Royaume en Europe. (voir Notification Madrid (Marques) n° 24)
Application de l'Acte de Nice (1957) à Aruba: 14 février 1986; entrée en vigueur: 8 septembre 1986. Cette application a été suspendue pour une durée indéterminée à compter de l'entrée en vigueur d'une communication datée du 24 juin 1988. (voir Notification Madrid (Marques) n° 38)
Les Pays-Bas ont dénoncé l'Arrangement de Madrid (marques) pour le Suriname dans une note datée du 21 avril 1958, avec effet à compter du 21 avril 1959. (voir La Propriété Industrielle 1958, No.6, p.101)
L'adhésion à l'Acte de Londres (1934) comprenait Suriname et Curaçao. (voir La Propriété Industrielle 1948, No.7, p.125)
Les Pays-Bas dénoncèrent l'Arrangement de Madrid (Marques) pour les Indes orientales néerlandaises par note du 4 novembre 1935, avec effet à partir du 4 novembre 1936. (voir La Propriété Industrielle 1935, No.11, p.206)
La ratification de l'Acte de La Haye (1925) comprenait les Indes orientales néerlandaises, Suriname et Curaçao. (voir La Propriété Industrielle 1929, No.1, p.2)
La ratification de l'Acte de Washington (1911) comprenait les Indes orientales néerlandaises, Suriname et Curaçao. (voir La Propriété Industrielle 1914, No.1, p.1)
La ratification de l'Acte de Bruxelles (1900) comprenait les Indes orientales néerlandaises, Suriname et Curaçao. (voir La Propriété Industrielle 1902, No.8, p.123)