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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Premier Protocole des Conventions de Genève de 1949 Philippines

Dates Signature: 12 décembre 1977 Ratification: 30 mars 2012 Entrée en vigueur: 30 septembre 2012

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification :
"a) L’application du Protocole I, en particulier de ses articles 1, paragraphe 4, 4 et 96, paragraphe 3, n’affectera ni le statut juridique des Parties au conflit ni le statut juridique du territoire concerné; aucune revendication du statut de belligérance ne peut en être invoquée à ce titre;
b) L’application du Protocole I ne peut en aucun cas être invoquée dans des conflits armés internes au sein d’Etats souverains;
c) Les termes «conflit armé» et «conflit» n’incluent pas la commission de crimes ordinaires, qu’ils soient collectifs ou isolés."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur