Le 26 septembre 2002, le Directeur général reçut une notification de succession de la part de la République fédérale de Yougoslavie, en tant qu'État successeur de la République fédérative socialiste de Yougoslavie. Par la suite, le 6 février 2003, une nouvelle notification informa le Directeur général que le nom de «République fédérale de Yougoslavie» était modifié en «Serbie-et-Monténégro». Le 12 juin 2006, le Directeur général a reçu une ultérieure notification l'informant qu'en application de l'article 60 de la Charte constitutionnelle de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro entrée en vigueur le 3 juin 2006 au titre de la Déclaration d'indépendance adoptée par l'Assemblée nationale du Monténégro, la République de Serbie conservait le statut d'État Membre qui fut celui de la «Serbie-et-Monténégro» au sein de la FAO et de tous ses organes, et que le nom de «République de Serbie» devait en conséquence être utilisé en lieux et place du nom «Serbie-et-Monténégro». Il en ressort que la République de Serbie est considérée comme étant partie à la CIPV à compter du 27 avril 1992, date à laquelle l'alors République fédérale de Yougoslavie assuma ses responsabilités afférentes aux relations internationales.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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