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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention universelle sur le droit d'auteur 1971 Tunisie

Dates Signature: 24 juillet 1971 Ratification: 10 mars 1975 Entrée en vigueur: 10 juin 1975

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l'article V bis de la Convention, la Tunisie déclare se prévaloir de toutes les exemptions prévues aux articles V ter et V quater.
Le gouvernement de la Tunisie a déposé le 18 janvier 1984, auprès du Directeur général, une nouvelle notification, conformé- ment à l'article V bis de la Convention, "afin de se prévaloir, pour une deuxième période décennale, de toutes les exceptions prévues aux articles V ter et V quater de cette Convention, édictées en faveur des pays en développement".

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur