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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention universelle sur le droit d'auteur 1952 États-Unis d'Amérique

Dates Signature: 6 septembre 1952 Ratification: 6 décembre 1954 Entrée en vigueur: 16 septembre 1955

Informations territoriales

Application territoriale aux Alaska, Hawaï, zone du canal de Panama, Porto Rico, îles Vierges notifié le 6 décembre 1954. Comme suite à cette notification, le Panama (21 novembre 1957) a contesté le droit des Etats-Unis d’Amérique d’étendre l’application de la Convention à la zone du canal de Panama (voir lettre CL/1263 du 13 février 1958). Les Etats-Unis d’Amérique ont indiqué (28 février 1958) qu’une telle extension est conforme aux termes de l’article 3 du traité de 1903 entre les Etats-Unis d’Amérique et le Panama.

Application territoriale à Guam notifié le 17 mai 1957.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur