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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Première Convention de Genève de 1949 États-Unis d'Amérique

Dates Signature: 12 août 1949 Ratification: 2 août 1955 Entrée en vigueur: 2 février 1956

Déclarations, Réserves etc.

Objection aux réserves formulées lors de l'adhésion par la Guinée-Bissau:
"Le Département d’État se réfère à la note du 5 mars 1974 par laquelle l'Ambassade de Suisse lui a transmis la notification du Département politique fédéral suisse concernant l'adhésion de la République de Guinée-Bissau, sous certaines réserves, aux Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de guerre. Ces réserves sont analogues à celles qui ont été précédemment exprimées par d'autres conventions et sur lesquelles le Gouvernement des États-Unis à l'égard de toutes les réserves émises par la République de Guinée-Bissau est semblable à celle qu'il a adoptée à l'égard de ces autres réserves. Le Gouvernement des États-Unis tout en rejetant lesdites réserves, accepte d'avoir des relations conventionnelles avec la République de Guinée-Bissau."

Déclaration relative à l'adhésion du Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Sud Viet-Nam effectuée auprès du Gouvernement suisse le 31 décembre 1974:
"Le Gouvernement des Etats-Unis se réfère à un télégramme daté du 18 janvier 1974 et à une note de même date par lesquels le Département politique fédéral de la Confédération suisse a informé le Département d'Etat du dépôt par le "Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Sud Viet-Nam" de ses instruments d'adhésion aux quatre Conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de la guerre sous certaines réserves. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique reconnaît le Gouvernement de la République du Viet-Nam et ne reconnaît pas le "Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Sud Viet-Nam" en tant que Gouvernement. Le Gouvernement des Etats-Unis ne reconnaît donc pas que le "Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Sud Viet-Nam" ait qualité pour adhérer aux Conventions de Genève. Compte tenu toutefois du fait que l'objet des Conventions de Genève est que leurs dispositions protègent les victimes de la guerre dans les conflits armés, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique note que le "Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Sud Viet-Nam" a indiqué son intention de les appliquer sous certaines réserves... Les autres réserves sont analogues à celles qui ont déjà été exprimées par d'autres et au sujet desquelles le Gouvernement des Etats-Unis a déjà fait connaître ses vues. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique rejette toutes les réserves formulées. Le Gouvernement des Etats-Unis précise que les vues exprimées dans la présente note ne doivent en rien être interprétées comme impliquant une dénonciation des principes observés jusque-là par ses forces armées en appliquant à des forces armées hostiles le traitement prévu par les Conventions."

Par une note du 22 septembre 1955, l'observateur permanent de la Suisse a transmis au Secrétariat des Nations Unies la copie d'une note adressée au Département politique de la Confédération suisse par l'Ambassade des Etats-Unis à Berne:
"L'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique présente ses compliments au Département politique fédéral et a l'honneur d'appeler l'attention du Département sur une précision que le Gouvernement des Etats-Unis estime nécessaire d'apporter au procès-verbal signé le 2 août 1955 à l'occasion du dépôt, auprès du Gouvernement suisse, des instruments de ratification par les Etats-Unis d'Amérique des Conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de la guerre.
L'Ambassade a l'honneur d'informer le Département que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ne considère pas comme une réserve à la Convention la déclaration concernant les réserves faites par d'autres Etats et contenue dans chacune des quatre ratifications. L'Ambassade est chargée de faire observer que les Etats-Unis d'Amérique n'ont fait que deux réserves : la première se rapporte à l'usage de l'emblème de la Croix-Rouge et concerne la Convention pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, la seconde, faite au moment de la signature, se rapporte au droit d'appliquer la peine de mort et concerne la Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. Le Gouvernement de Etats-Unis d'Amérique estime qu'en précisant ainsi la distinction qu'il établit entre les réserves proprement dites et les déclarations qui accompagnent les ratifications par les Etats-Unis, il prévient les complications et les erreurs d'interprétation qui pourraient se produire ultérieurement au cas où les Gouvernements d'autres Etats parties aux Conventions seraient amenées à penser, sur la foi du procès-verbal, que les déclarations susmentionnées sont elles-mêmes considérées comme des réserves par les Etats-Unis d'Amérique.
L'Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Département politique fédéral l'assurance de sa très haute considération".

Déclaration faite lors de la ratification:
"Les États-Unis d'Amérique ratifient la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne sous la réserve que, nonobstant l'existence, dans la Convention, d'une ou plusieurs clauses contraires, aucune des dispositions de ladite Convention ne rende illicite, ni n'oblige les États-Unis d'Amérique à rendre illicite, le fait ou le droit d'utiliser à l'intérieur des frontières des États-Unis d'Amérique, de leurs territoires et de leurs possessions, l'emblème, le signe distinctif ou le nom de la Croix-Rouge, si cette utilisation est licite d'après la législation intérieure et d'après un usage datant d'avant le 5 janvier 1905; il est entendu toutefois que cette utilisation ne comprend pas la faculté de placer l'emblème ou le signe distinctif de la Croix-Rouge sur des aéronefs, navires, véhicules, bâtiments ou autres constructions, ou sur le sol.
Rejetant les réserves faites par certains États à l'égard de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, les États-Unis d'Amérique acceptent d'avoir avec toutes les parties à la Convention les relations résultant d'un traité, sauf pour ce qui est des modifications proposées par ces réserves".

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur