Réserve formulée lors de l'adhésion du Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Sud Viet-Nam, le 3 décembre 1973:
"Article 11: Le Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Sud Viet-Nam ne reconnaît comme légale la demande adressée par la Puissance détentrice, soit à un pays neutre, soit à un organisme humanitaire, d'assumer les fonctions dévolues aux Puissances protectrices, que dans le cas où l’État dont relèvent lesdites personnes civiles aurait approuvé d'avance cette demande.
Article 45: Le Gouvernement révolutionnaire provisoire de la République du Sud Viet-Nam déclare que le transfert des personnes civiles protégées par cette Convention à une Puissance partie à la Convention, ne délie pas la Puissance détentrice de sa responsabilité de l'application des dispositions de la Convention."
Réserves formulées lors de l'adhésion de la République démocratique du Viet-Nam du 28 juin 1957:
"Article 11. La demande de la Puissance détentrice, soit à un État neutre, soit à un organisme présentant toutes garanties d'impartialité et d'efficacité, d'assumer les fonctions dévolues aux Puissances protectrices par la Convention, ne sera reconnue comme légale par la République Démocratique du Viet-Nam que dans le cas où l’État dont relèvent lesdites personnes civiles aurait approuvé cette demande.
Article 45. La République Démocratique du Viet-Nam déclare que la remise des personnes civiles protégées par la présente Convention par la Puissance détentrice, à une Puissance partie à la Convention, ne délie pas la Puissance détentrice de sa responsabilité de l'application des dispositions de la Convention à l'égard des personnes civiles en temps de guerre."
Adhésion, entrée en vigueur et réserve formulées par la République démocratique du Vietnam. Deuxième réserve formulée par la République du Sud Viet-Nam.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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