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Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV)

Allemagne
La ratification de la Convention (1961) était également applicable au Land de Berlin. (voir La Propriété Industrielle 1971, No.12, p.333)
Chine
Avec une déclaration indiquant que l'Acte de 1978 n’est pas applicable à Hong Kong (Chine). (voir Notification UPOV n° 70)
Danemark
Avec une déclaration indiquant que la Convention de 1961, l'Acte additionnel de 1972, l'Acte de 1978 et l'Acte de 1991 ne sont pas applicables au Groenland et aux îles Féroé. (voir Notification UPOV n° 51)
France
La ratification de la Convention (1961) était applicable dans le territoire de la République française en Europe, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (voir La Propriété Industrielle 1971, No.12, p.333)
Pays-Bas (Royaume des)
La ratification de la Convention (1961) n'était applicable qu'au territoire européen du Royaume. (voir La Propriété Industrielle 1971, No.12, p.334)
Royaume-Uni
Le Royaume-Uni a étendu l’application de l’Arrangement au territoire de l’Île de Man avec effet au 25 avril 2023. (voir Notification UPOV n° 126)
La ratification de la Convention (1961) n'était applicable qu'au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. (voir La Propriété Industrielle 1971, No.12, p.334)