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Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac

Chine
Le 11 octobre 2005, le Gouvernement chinois a informé le Secrétaire général de ce qui suit:
"Conformément aux dispositions de l'article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de l'article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé d'appliquer la Convention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et la déclaration qu'elle a faite concernant son engagement à interdire l'introduction de distributeurs automatiques de produits du tabac à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine)."
Danemark
Avec l'exclusion territoriale suivante:
"....la Convention ne s'applique jusqu'à nouvel avis ni aux Îles Féroé ni au Groenland."
Nouvelle-Zélande
Avec l'exclusion territoriale suivante:
"...conformément aux statuts constitutionnels de Tokélau et en tenant compte de l'engagement du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande en faveur de la mise en place d'un gouvernement autonome pour Tokélau à travers un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, cette ratification ne s'étendra pas à Tokélau sauf si une déclaration à cet effet est présentée par le Gouvernement de Nouvelle-Zélande au Dépositaire sur la base de la consultation appropriée de ce territoire."
Royaume-Uni
Le 14 mars 2023, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a informé le Secrétaire général qu'étend l'application de sa ratification de la Convention au territoire des Îles Caïmanes, comme suit: "... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étend par la présente l'application de la ratification de la Convention par le Royaume-Uni au territoire des Îles Caïmanes dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de la Convention au territoire des Îles Caïmanes prendra effet à la date du dépôt de la présente notification."
Le 29 juin 2020, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a informé le Secrétaire général qu'étend l'application de sa ratification de la Convention au territoire de Gibraltar, comme suit: "... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étend au territoire de Gibraltar, dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales, l'application de la ratification par le Royaume-Uni, d'abord, de la Convention, et, ensuite, du Protocole. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de la Convention et du Protocole à Gibraltar prend effet à la date du dépôt de la présente notification..."
Le 7 novembre 2019, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général de l'extension de sa ratification de la Convention aux territoires de de Guernesey et du Bailliage de Jersey comme suit:
"… Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étend par la présente l'application de la ratification de la Convention à Guernesey et au Bailliage de Jersey, dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de la Convention à Guernesey et au Bailliage de Jersey prend effet à la date du dépôt de la présente notification…"