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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac Chine

Dates Signature: 10 novembre 2003 Ratification: 11 octobre 2005 Entrée en vigueur: 9 janvier 2006

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"En vertu des dispositions de l'article 16, paragraphe 5 … la République populaire de Chine indique par la présente s'engager à interdire l'introduction de distributeurs automatiques de tabac sur son territoire."

 
 Informations territoriales

Le 11 octobre 2005, le Gouvernement chinois a informé le Secrétaire général de ce qui suit:
"Conformément aux dispositions de l'article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de l'article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé d'appliquer la Convention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et la déclaration qu'elle a faite concernant son engagement à interdire l'introduction de distributeurs automatiques de produits du tabac à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine)."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur