Le recours aux procédures de règlement des litiges de l'OMPI est consensuel. Pour faciliter l'accord entre les parties, le Centre de l’OMPI met à leur disposition des clauses compromissoires (concernant les litiges futurs découlant d'un contrat donné) et des conventions ad hoc recommandées (concernant les litiges déjà nés, y compris les litiges qui sont en cours devant les tribunaux nationaux).
Les clauses compromissoires et conventions ad hoc recommandées de l’OMPI sont disponibles :
- Médiation
- Arbitrage
- Arbitrage accéléré
- Procédure d’expertise
- Médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d’un arbitrage [accéléré]
- Médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d’une procédure d’expertise de l’OMPI
- Médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d’une procédure judiciaire
- Procédure d’expertise, avec effet obligatoire sauf introduction d’un arbitrage [accéléré]
Les clauses compromissoires et conventions ad hoc recommandées de l’OMPI sont également disponibles en allemand, anglais, arabechinois, coréen, espagnol, grec, italien, japonais, portugais et russe.
Pour aider les parties dans la rédaction de leurs clauses et conventions ad hoc, le Centre de l’OMPI met à disposition la WIPO Clause Generator.
Si vous avez besoin d’aide lors de la rédaction de votre clause, vous pouvez nous contacter par email à arbiter.mail@wipo.int ou par téléphone +41 22 338 8247.