Avis relatifs au système de La Haye

Les avis sont relatifs à d’importants développements tels que les accessions ou les ratifications de nouvelles parties contractantes ainsi qu’à des déclarations faites par des parties contractantes, ou à des changements du cadre juridique du système de La Haye.
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Actualités électroniques

Avis du système de La Haye – Avis et mises à jour sur les éléments nouveaux dans le cadre du système de La Haye.

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Date de publication
327 Résultats pour
8 août 2023 Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : Chine (HAGUE/2023/8)
28 mars 2023 Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : États-Unis d'Amérique (HAGUE/2023/7)
24 mars 2023 Modifications de la règle 14 du règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye (HAGUE/2023/6)
2 mars 2023 Adhésion à l'Acte de 1999 : Brésil (HAGUE/2023/5)
28 février 2023 Niveau de la taxe de désignation standard concernant les demandes internationales : Namibie (HAGUE/2023/4)
21 février 2023 Adhésion à l'Acte de 1999 : Maurice (HAGUE/2023/3)
30 janvier 2023 Modifications du règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye (HAGUE/2023/2)
26 janvier 2023 Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : Israël (HAGUE/2023/1)