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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Code of Civil Procedure (Act No. 109 of June 26, 1996, as amended up to Act No. 36 of May 2, 2011)      

 

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Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Code de procédure civile (loi n° 109 de 26 juin 1996, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 109 du 15 décembre 2006) (JP049)
• Code de procédure civile (loi n° 109 du 26 juin 1996, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 95 du 27 juin 2007) (JP154)

Est remplacé(e) par (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (2 texte(s))

• Code de procédure civile (loi n° 109 du 26 juin 1996, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 48 du 25 mai 2022) (JP260)
• Code de procédure civile (loi n° 109 du 26 juin 1996, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 30 du 8 mai 2012) (JP164)