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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Enforcement Decree of the Customs Act (Presidential Decree No. 295 of March 27, 1950, as amended up to Presidential Decree No. 23845 of June 7, 2012)     

 

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Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Décret d'application de la loi sur les douanes (décret présidentiel n° 295 du 27 mars 1950, tel que modifié jusqu'au décret présidentiel n° 22493 du 15 novembre 2010) (KR031)

Est remplacé(e) par (4 texte(s)) Est remplacé(e) par (4 texte(s))

• Décret d'application de la loi sur les douanes (décret présidentiel n° 295 du 27 mars 1950, tel que modifié jusqu’au décret présidentiel n° 32427 du 15 février 2022) (KR306)
• Décret d'application de la loi sur les douanes (décret présidentiel n° 295 du 27 mars 1950, tel que modifié jusqu’au décret présidentiel n° 29530 du 12 février 2019) (KR303)
• Décret d'application de la loi sur les douanes (décret présidentiel n° 295 du 27 mars 1950, tel que modifié jusqu’au décret présidentiel n° 31454 du 17 février 2021) (KR304)
• Décret d'application de la loi sur les douanes (décret présidentiel n° 295 du 27 mars 1950, tel que modifié jusqu’au décret présidentiel n° 24373 du 15 février 2013) (KR166)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/KOR/E/5