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Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36), Canada

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Détails Détails Année de version 2013 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1998 Adopté/e: 8 décembre 1997 Type de texte Autres textes Sujet Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Noms commerciaux, Mise en application des droits, Divers Notes Source :
http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C-54.011.pdf

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Current to February 6, 2013

Last amended on October 1, 2012

À jour au 6 février 2013

Dernière modification le 1 octobre 2012

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CANADA

CONSOLIDATION

Customs Tariff

CODIFICATION

Tarif des douanes

S.C. 1997, c. 36 L.C. 1997, ch. 36

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit :

Published consolidation is evidence

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

Codifications comme élément de preuve

Inconsistencies in Acts

(2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia- ments under the Publication of Statutes Act, the orig- inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle- ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré- sente loi.

Incompatibilité — lois

NOTE NOTE

This consolidation is current to February 6, 2013. The last amendments came into force on Octo- ber 1, 2012. Any amendments that were not in force as of February 6, 2013 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

Cette codification est à jour au 6 février 2013. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 1 octobre 2012. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 6 février 2013 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».

3

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page

An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof

Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence

SHORT TITLE 1 TITRE ABRÉGÉ 1

1 Short title 1 1 Titre abrégé 1

PART 1

INTERPRETATION AND GENERAL 1

PARTIE 1

DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1

INTERPRETATION 1 DÉFINITIONS 1

2 Definitions 1 2 Définitions 1 3 Elements of the List of Tariff Provisions 6 3 Éléments de la liste des dispositions

tarifaires 6 4 Words and expressions in Act 7 4 Termes de la Loi sur les douanes 7 5 Goods imported from certain countries 7 5 Marchandises importées de certains pays 7 6 Percentage rates 7 6 Pourcentages 7 7 Weight of goods 7 7 Poids des marchandises 7

GENERAL 7 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 7

8 Restriction of Canadian waters 7 8 Zones soustraites des eaux canadiennes 7 9 Delegation of powers 7 9 Délégation des attributions 7 10 Classification of goods in the List of

Tariff Provisions 8 10 Classement des marchandises dans la

liste des dispositions tarifaires 8 11 Interpretation 8 11 Interprétation de la liste des dispositions

tarifaires 8 12 Administration and enforcement 8 12 Exécution et contrôle d’application 8

AMENDMENT OF SCHEDULE 8 MODIFICATION DE L’ANNEXE 8

13 Amendment — List of Tariff Provisions 8 13 Modification de la liste des dispositions tarifaires 8

14 Amendment of List of Tariff Provisions 8 14 Modification de la liste des dispositions tarifaires : accords internationaux 8

15 List of Countries 10 15 Tableau des traitements tarifaires 10

Customs Tariff — February 6, 2013

4

Section Page Article Page

PART 2

CUSTOMS DUTIES 10

PARTIE 2

DROITS DE DOUANE 10

DIVISION 1

ORIGIN OF GOODS 10

SECTION 1

ORIGINE DES MARCHANDISES 10

Rules of Origin 10 Règles d’origine 10

16 Meaning of “originate” 10 16 Sens du terme « originaire » 10

Direct Shipment and Transhipment 11 Expédition directe et transbordement 11

17 Direct shipment 11 17 Expédition directe 11 18 Transhipment 12 18 Transbordement 12

Marking of Goods 12 Marquage des marchandises 12

19 Regulations requiring marking 12 19 Marquage des marchandises 12

DIVISION 2

IMPOSITION OF CUSTOMS DUTIES 13

SECTION 2

IMPOSITION DES DROITS DE DOUANE 13

General 13 Dispositions générales 13

20 Imposition of customs duty 13 20 Droits de douane 13 21 Definitions 13 21 Définitions 13 21.1 Additional duty on bulk spirits 15 21.1 Droit additionnel sur les spiritueux en

vrac 15 21.2 Additional duty on packaged spirits 15 21.2 Droit additionnel sur les spiritueux

emballés 15 21.3 Additional duty on beer 16 21.3 Droit additionnel sur la bière 16 22 Other duties 16 22 Autres droits 16

Special Classification 16 Classement spécial 16

23 Goods of Chapter 99 16 23 Marchandises du Chapitre 99 16

DIVISION 3

TARIFF TREATMENTS 16

SECTION 3

TRAITEMENTS TARIFAIRES 16

General 16 Dispositions générales 16

24 Conditions 16 24 Conditions 16 25 Most favourable tariff 17 25 Tarif le plus favorable 17 26 Goods in transit 17 26 Marchandises en transit 17 27 Abbreviations 17 27 Abréviations 17 28 If rate not specified 18 28 Abréviation : absence de taux 18

General Tariff 18 Tarif général 18

29 Application of General Tariff 18 29 Application du tarif général 18

Most-Favoured-Nation Tariff 19 Tarif de la nation la plus favorisée 19

30 Application of MFN Tariff 19 30 Application du tarif NPF 19 31 Extension or withdrawal of entitlement 22 31 Octroi ou retrait du bénéfice 22 32 Approval by Parliament 22 32 Ratification parlementaire 22

Tarif des douanes — 6 février 2013

5

Section Page Article Page

General Preferential Tariff 23 Tarif de préférence général 23

33 Application of GPT 23 33 Application du TPG 23 34 Extension and withdrawal of entitlement 24 34 Octroi ou retrait du bénéfice 24 35 Application of tariff rate quota 24 35 Application du contingent 24 36 Expiry date 25 36 Cessation d’effet 25

Least Developed Country Tariff 25 Tarif des pays les moins développés 25

37 Application of LDCT 25 37 Application du TPMD 25 38 Extension or withdrawal of entitlement 25 38 Octroi ou retrait du bénéfice 25 39 Application of tariff rate quota 26 39 Application du contingent 26 40 Expiry date 26 40 Cessation d’effet 26

Commonwealth Caribbean Countries Tariff 26

Tarif des pays antillais du Commonwealth 26

41 Application of CCCT 26 41 Application du TPAC 26 42 Extension or withdrawal of entitlement 27 42 Octroi ou retrait du bénéfice 27 43 Application of tariff rate quota 27 43 Application du contingent 27

Australia Tariff and New Zealand Tariff 27 Tarifs de l’Australie et de la Nouvelle- Zélande 27

44 Application of AUT 27 44 Application du TAU 27

United States Tariff, Mexico Tariff and Mexico–United States Tariff 30

Tarif des États-Unis, tarif du Mexique et tarif Mexique — États-Unis 30

45 Application of UST 30 45 Application du TÉU 30

Chile Tariff 32 Tarif du Chili 32

46 Application of CT 32 46 Application du TC 32 48 Extension of Chile Tariff 34 48 Octroi du tarif du Chili 34

Colombia Tariff 34 Tarif de la Colombie 34

49.01 Application of COLT 34 49.01 Application du TCOL 34

Costa Rica Tariff 37 Tarif du Costa Rica 37

49.1 Application of CRT 37 49.1 Application du TCR 37 49.2 Extension of Costa Rica Tariff 40 49.2 Octroi du tarif du Costa Rica 40 49.4 Reduction of rate: “M” Staging 40 49.4 Réduction par décret : échelonnement

« M » pour le TCR 40

Peru Tariff 40 Tarif du Pérou 40

49.5 Application of PT 40 49.5 Application du TP 40

Canada–Israel Agreement Tariff 42 Tarif de l’Accord Canada — Israël 42

50 Application of CIAT 42 50 Application du TACI 42 51 Limits on reduction of duty 42 51 Contingents tarifaires 42 52 Definitions 42 52 Définitions réglementaires 42

Iceland Tariff 43 Tarif de l’Islande 43

52.1 Application of IT 43 52.1 Application du TI 43

Customs Tariff — February 6, 2013

6

Section Page Article Page

Norway Tariff 45 Tarif de la Norvège 45

52.2 Application of NT 45 52.2 Application du TN 45

Switzerland–Liechtenstein Tariff 48 Tarif de Suisse-Liechtenstein 48

52.3 Application of SLT 48 52.3 Application du TSL 48

Jordan Tariff 51 Tarif de la Jordanie 51

52.4 Application of JT 51 52.4 Application du TJ 51

DIVISION 4

SPECIAL MEASURES, EMERGENCY MEASURES AND SAFEGUARDS 51

SECTION 4

MESURES SPÉCIALES, MESURES D’URGENCE ET MESURES DE SAUVEGARDE 51

Special Measures 51 Mesures spéciales 51

53 Definitions 51 53 Définitions 51

Global Emergency Measures 53 Mesures d’urgence globales 53

54 Definitions 53 54 Définitions 53 55 Surtax under certain conditions 53 55 Surtaxe 53 56 Period and repeal 55 56 Application et abrogation du décret 55 57 Exception for certain agricultural goods 55 57 Exception relative à certains produits

agricoles 55 58 Refund orders 55 58 Remboursement de la surtaxe 55 59 Free trade partner emergency measures 56 59 Mesures d’urgence : partenaires de libre-

échange 56 59.1 Emergency measures — other FTA

countries 57 59.1 Mesures d’urgence — autres pays d’ALÉ 57

60 Surtax on goods imported from a free trade partner 58

60 Surtaxe sur les importations d’un partenaire de libre-échange 58

61 Rate 58 61 Taux de surtaxe 58 62 Repeal or amendment of surtax order 59 62 Modification ou abrogation du décret

imposant une surtaxe 59 63 Extension order 59 63 Extension 59 64 Resolution of Parliament of cessation 61 64 Résolution de cessation d’effet 61 65 Notice in Canada Gazette 61 65 Publication d’un avis 61 66 Regulations 62 66 Règlements 62 67 Decision of Governor in Council final 62 67 Caractère définitif de la décision du

gouverneur en conseil 62

Safeguard Measures for Agricultural Goods 62

Mesures de sauvegarde visant les produits agricoles 62

68 Surtax order 62 68 Surtaxe 62

Bilateral Emergency Measures for U.S. Goods 63

Mesures d’urgence bilatérales visant les marchandises des États-Unis 63

69 Non-application 63 69 Absence d’application 63

Bilateral Emergency Measures for Mexican and MUST Goods 65

Mesures d’urgence bilatérales visant les marchandises du Mexique et TMÉU 65

70 Non-application 65 70 Non-application 65

Tarif des douanes — 6 février 2013

7

Section Page Article Page

Bilateral Emergency Measures — Chile 68 Mesures d’urgence bilatérales : Chili 68

71 Non-application 68 71 Non-application 68

Bilateral Emergency Measures — Colombia 70

Mesures d’urgence bilatérales : Colombie 70

71.01 Order by Governor in Council 70 71.01 Décret de mesures temporaires 70

Bilateral Emergency Measures — Costa Rica 72

Mesures d’urgence bilatérales : Costa Rica 72

71.1 Non-application 72 71.1 Non-application 72

Bilateral Emergency Measures — Iceland 75

Mesures d’urgence bilatérales : Islande 75

71.2 Orders by Governor in Council 75 71.2 Décrets de mesures temporaires 75

Bilateral Emergency Measures — Norway 78

Mesures d’urgence bilatérales : Norvège 78

71.3 Orders by Governor in Council 78 71.3 Décrets de mesures temporaires 78

Bilateral Emergency Measures — Switzerland–Liechtenstein 81

Mesures d’urgence bilatérales : Suisse- Liechtenstein 81

71.4 Orders by Governor in Council 81 71.4 Décrets de mesures temporaires 81

Bilateral Emergency Measures — Peru 84 Mesures d’urgence bilatérales : Pérou 84

71.5 Order by Governor in Council 84 71.5 Décret de mesures temporaires 84

Bilateral Emergency Measures — Jordan 85 Mesures d’urgence bilatérales : Jordanie 85

71.6 Order by Governor in Council 85 71.6 Décret de mesures temporaires 85

Safeguard Measures in Respect of China 88 Mesures de sauvegarde visant la Chine 88

77.1 Definitions 88 77.1 Définitions 88 77.2 Period and repeal 89 77.2 Application et abrogation du décret 89 77.3 Extension order 90 77.3 Extension 90 77.4 Resolution of Parliament of cessation 91 77.4 Résolution de cessation d’effet 91 77.5 Notice in Canada Gazette 91 77.5 Publication d’un avis 91 77.6 Definitions 91 77.6 Définitions 91 77.7 Regulations 92 77.7 Règlements 92 77.8 Decision of Governor in Council final 92 77.8 Caractère définitif de la décision du

gouverneur en conseil 92 77.9 Expiry date 93 77.9 Cessation d’effet 93

Surtaxes 93 Surtaxes 93

78 Surtax 93 78 Surtaxe 93

Goods in Transit 93 Marchandises en transit 93

79 Goods in transit 93 79 Marchandises en transit 93

Customs Tariff — February 6, 2013

8

Section Page Article Page

PART 3

DUTIES RELIEF 94

PARTIE 3

EXONÉRATION DE DROITS 94

INTERPRETATION 94 DÉFINITIONS 94

80 Definitions 94 80 Définitions 94 81 Part binds Her Majesty 94 81 Obligation de Sa Majesté 94

DIVISION 1

REDUCTION OF RATES OF CUSTOMS DUTY 94

SECTION 1

RÉDUCTION DES TAUX 94

82 Amendment of List of Tariff Provisions and the “F” Staging List 94

82 Modification des taux 94

DIVISION 2

IMPORTATION WITHOUT FULL PAYMENT OF DUTIES 95

SECTION 2

IMPORTATION SANS LE PAIEMENT INTÉGRAL DES DROITS 95

Reduced Value for Duty 95 Réduction de la valeur en douane 95

83 Goods of heading No. 98.04 95 83 Marchandises de la position no 98.04 95 84 Goods of tariff item No. 9805.00.00 96 84 Marchandises du no tarifaire 9805.00.00 96 85 Goods of tariff item No. 9816.00.00 96 85 Marchandises du no tarifaire 9816.00.00 96 86 Regulations 96 86 Règlements 96 87 Goods of tariff item No. 9971.00.00 97 87 Marchandises du no tarifaire 9971.00.00 97

Ethno-cultural Groups 97 Groupes ethnoculturels 97

88 Goods of tariff item No. 9937.00.00 97 88 Marchandises du no tarifaire 9937.00.00 97

Duty Deferral 97 Report des droits 97

89 Relief 97 89 Exonération 97 90 Certificate 98 90 Certificat 98 91 Minister may issue licence for operation

of bonded warehouse 99 91 Délivrance de l’agrément d’entrepôt de

stockage 99 92 Duties not payable in respect of goods in

bonded warehouse 100 92 Entrepôt de stockage : droits non

exigibles 100 93 Submission of evidence 100 93 Production de justificatifs 100 94 Definition of customs duties 100 94 Définition de « droits de douane » 100 95 Repayment of relief 101 95 Restitution 101 96 Maximum drawback 104 96 Drawback maximal 104 97 No relief or drawback of SIMA duties 104 97 Absence de drawback des droits de la

LMSI 104 98 Exports to NAFTA country 104 98 Exportation vers un pays ALÉNA 104 99 Regulations 105 99 Règlements 105 100 Regulations 108 100 Règlements 108

Canadian Goods Abroad 108 Marchandises canadiennes à l’étranger 108

101 Relief for Canadian goods abroad 108 101 Exonération 108 102 Application 109 102 Demandes 109 103 Release of returned goods 109 103 Dédouanement des marchandises

retournées 109 104 Conditions for relief 109 104 Conditions d’exonération 109

Tarif des douanes — 6 février 2013

9

Section Page Article Page

105 Value for duty of work abroad 110 105 Valeur en douane des travaux effectués à l’étranger 110

106 Temporary relief of certain duties and taxes 110

106 Exonération temporaire de droits et taxes 110

General 111 Dispositions générales 111

107 Effect of relief 111 107 Effet des exonérations 111 108 Refund or cancellation of security 112 108 Remboursement ou annulation d’une

garantie 112

DIVISION 3

OBSOLETE OR SURPLUS GOODS 113

SECTION 3

MARCHANDISES SURANNÉES OU EXCÉDENTAIRES 113

109 Definition of “obsolete or surplus goods” 113 109 Définition de « marchandises surannées ou excédentaires » 113

110 Relief for obsolete or surplus goods 113 110 Exonération 113 111 Application 113 111 Demandes 113 112 Regulations 114 112 Règlements 114

DIVISION 4

ADDITIONAL RELIEF 114

SECTION 4

AUTRES FORMES D’EXONÉRATION 114

113 Refund or drawback 114 113 Remboursement ou drawback 114 114 Overpayment of refund or drawback 116 114 Restitution 116 115 Discretionary relief 116 115 Exonération facultative 116

DIVISION 5

GENERAL 117

SECTION 5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 117

116 Debts due the Crown 117 116 Créances de Sa Majesté 117 117 Sum in lieu of drawback, refund, etc. 117 117 Somme substitutive 117 118 Failure to comply with conditions 117 118 Inobservation des conditions 117 119 Waivers 118 119 Renonciations 118 120 Definition of “value” 119 120 Définition de « valeur » 119 121 Relief reduced by value of by-product 119 121 Sous-produits 119 122 Relief reduced by value of merchantable

scrap or waste 119 122 Résidus ou déchets vendables 119

123 Interest on overpayment in relation to a refund or drawback 120

123 Intérêts 120

124 Interest to be compounded 122 124 Pénalités et intérêts composés 122 125 Prescribed rate may be authorized 122 125 Autorisation visant le taux réglementaire 122 126 Waiver of interest 122 126 Renonciation aux intérêts 122 127 Interest 122 127 Intérêts 122 128 Payment out of C.R.F. 123 128 Paiements sur le Trésor 123

PART 4

REGULATIONS AND ORDERS 123

PARTIE 4

RÈGLEMENTS ET ARRÊTÉS 123

129 Regulations 123 129 Règlements 123 130 Powers of the Minister of Public Safety

and Emergency Preparedness 123 130 Pouvoirs du ministre de la Sécurité

publique et de la Protection civile 123 131 Power of the Minister 124 131 Pouvoir du ministre 124

Customs Tariff — February 6, 2013

10

Section Page Article Page

132 Regulations 124 132 Règlements 124 133 Regulations 126 133 Règlements 126 134 Other orders 130 134 Arrêtés 130 135 Exempt goods 131 135 Marchandises exonérées 131

PART 5

PROHIBITED GOODS 131

PARTIE 5

INTERDICTION D’IMPORTER 131

136 Prohibited imports 131 136 Importation prohibée 131

PART 6

TRANSITIONAL PROVISIONS 131

PARTIE 6

DISPOSITIONS TRANSITOIRES 131

137 Definition of former Act 131 137 Définition de ancienne loi 131 140 References to former tariff items and

codes 131 140 Modification de numéros tarifaires ou de

codes antérieurs 131 143 Continuation of regulations and orders 132 143 Continuation de règlements et décrets 132 144 Bonded warehouse licences continued 132 144 Agrément des entrepôts de stockage 132 145 Security 132 145 Garanties 132 146 Certificates continued 132 146 Certificats 132

PART 7

RELATED AMENDMENTS 132

PARTIE 7

MODIFICATIONS CONNEXES 132

PART 8

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS 133

PARTIE 8

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 133

PART 9

REPEAL AND COMING INTO FORCE 133

PARTIE 9

ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR 133

REPEAL 133 ABROGATION 133

COMING INTO FORCE 133 ENTRÉE EN VIGUEUR 133

214 Coming into force 133 214 Entrée en vigueur 133

*SCHEDULE 134 *ANNEXE 134

RELATED PROVISIONS 135 DISPOSITIONS CONNEXES 135

AMENDMENTS NOT IN FORCE 139 MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR 139

1

S.C. 1997, c. 36 L.C. 1997, ch. 36

An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof

Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence

[Assented to 8th December 1997] [Sanctionnée le 8 décembre 1997]

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consente- ment du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ

Short title 1. This Act may be cited as the Customs Tariff.

1.Tarif des douanes. Titre abrégé

PART 1 PARTIE 1

INTERPRETATION AND GENERAL DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTERPRETATION DÉFINITIONS

Definitions 2. (1) The definitions in this subsection ap- ply in this Act.

“Canada–Chile Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada — Chili »

“Canada–Chile Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in subsection 2(1) of the Canada–Chile Free Trade Agree- ment Implementation Act.

“Canada– Colombia Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada– Colombie »

“Canada–Colombia Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in sec- tion 2 of the Canada–Colombia Free Trade Agreement Implementation Act.

2. (1) Les définitions qui suivent s’ap- pliquent à la présente loi.

Définitions

« Accord de libre-échange Canada–AELÉ » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ.

« Accord de libre-échange Canada–AELÉ » “Canada–EFTA Free Trade Agreement

« Accord de libre-échange Canada — Chili » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili.

« Accord de libre-échange Canada — Chili » “Canada–Chile Free Trade Agreement

Customs Tariff — February 6, 2013

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“Canada — Costa Rica Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada — Costa Rica »

“Canada — Costa Rica Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in sub- section 2(1) of the Canada — Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act;

“Canada–EFTA Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada–AELÉ »

“Canada–EFTA Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in subsec- tion 2(1) of the Canada–EFTA Agreement Im- plementation Act.

“Canada–Israel Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada — Israël »

“Canada–Israel Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in subsection 2(1) of the Canada–Israel Free Trade Agree- ment Implementation Act.

“Canada–Jordan Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada- Jordanie »

“Canada–Jordan Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in section 2 of the Canada–Jordan Economic Growth and Prosperity Act.

“Canada–Peru Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada-Pérou »

“Canada–Peru Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in section 2 of the Canada–Peru Free Trade Agreement Im- plementation Act.

“Canada–United States Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada — États-Unis »

“Canada–United States Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in sub- section 2(1) of the Canada–United States Free Trade Agreement Implementation Act.

“Chile” « Chili »

“Chile” means the land, maritime, and air space under the sovereignty of Chile and the exclu- sive economic zone and the continental shelf over which it exercises sovereign rights and ju- risdiction in accordance with its domestic law and international law.

“Colombia” « Colombie »

“Colombia” means the land territory, both con- tinental and insular, the air space and the mar- itime areas over which the Republic of Colom- bia exercises sovereignty, or sovereign rights or jurisdiction, in accordance with its domestic law and international law.

“Costa Rica” « Costa Rica »

“Costa Rica” means the territory and air space, and the maritime areas, including the seabed and subsoil adjacent to the outer limit of the territorial sea, over which it exercises, in accor- dance with international law and its domestic law, sovereign rights with respect to the natural resources of such areas;

« Accord de libre-échange Canada-Colombie » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre- échange Canada-Colombie.

« Accord de libre-échange Canada- Colombie » “Canada Colombia Free Trade Agreement

« Accord de libre-échange Canada — Costa Ri- ca » S’entend de l’Accord au sens du para- graphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Ri- ca.

« Accord de libre-échange Canada — Costa Rica » “Canada — Costa Rica Free Trade Agreement

« Accord de libre-échange Canada — États- Unis » S’entend de l’Accord au sens du para- graphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États- Unis.

« Accord de libre-échange Canada — États- Unis » “Canada–United States Free Trade Agreement

« Accord de libre-échange Canada — Israël » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël.

« Accord de libre-échange Canada — Israël » “Canada–Israel Free Trade Agreement

« Accord de libre-échange Canada-Jordanie » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospé- rité — Canada-Jordanie.

« Accord de libre-échange Canada- Jordanie » “Canada– Jordan Free Trade Agreement

« Accord de libre-échange Canada-Pérou » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre- échange Canada-Pérou.

« Accord de libre-échange Canada-Pérou » “Canada–Peru Free Trade Agreement

« Accord de libre-échange nord-américain » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain.

« Accord de libre-échange nord-américain » “North American Free Trade Agreement

« Accord sur l’Organisation mondiale du com- merce » S’entend de l’Accord au sens du para- graphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du com- merce.

« Accord sur l’Organisation mondiale du commerce » “World Trade Organization Agreement

« Chili » Les étendues terrestres et maritimes et l’espace aérien surjacent relevant de la souve- raineté du Chili, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental à l’égard desquels celui-ci exerce des droits souverains et a compétence en conformité avec sa législation intérieure et le droit international.

« Chili » “Chile

Tarif des douanes — 6 février 2013

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“country” « pays »

“country”, unless the context otherwise re- quires, includes an external or dependent terri- tory of a country and any other territory pre- scribed by regulation made by the Governor in Council.

“customs duty” « droits de douane »

“customs duty”, except for the purposes of Part 3, other than sections 82 and 122, means a duty imposed under section 20.

“final rate” « taux final »

“final rate” means the rate of customs duty that applies after the application of all reductions provided for under this Act, other than reduc- tions related to rounding or to the elimination of rates of less than two per cent.

“for use in” « devant servir dans » ou «  devant servir à »

“for use in”, wherever it appears in a tariff item, in respect of goods classified in the tariff item, means that the goods must be wrought or incorporated into, or attached to, other goods referred to in that tariff item.

“free trade partner” « partenaire de libre-échange »

“free trade partner” means

(a) a NAFTA country; (b) Chile; or (c) Israel or another CIFTA beneficiary.

““F” Staging List” « tableau des échelonne- ments »

““F” Staging List” means the List of Intermedi- ate and Final Rates for Tariff Items of the “F” Staging Category set out in the schedule.

“heading” « position »

“heading”, in respect of goods, means a de- scription in the List of Tariff Provisions accom- panied by a four-digit number and includes all subheadings or tariff items the first four digits of which correspond to that number.

“Iceland” « Islande »

“Iceland” means

(a) the land territory, air space, internal wa- ters and territorial sea of Iceland; and

(b) the exclusive economic zone and conti- nental shelf of Iceland.

“imported from Israel or another CIFTA beneficiary” « importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI »

“imported from Israel or another CIFTA bene- ficiary” has the meaning assigned by regula- tion.

“initial rate” « taux initial »

“initial rate” means the rate of customs duty that applies before any reductions are made un- der this Act.

« Colombie » Le territoire terrestre, tant conti- nental qu’insulaire, l’espace aérien et les zones maritimes sur lesquelles la République de Co- lombie exerce sa souveraineté ou a des droits souverains ou a juridiction conformément à sa législation interne et au droit international.

« Colombie » “Colombia

« contingent tarifaire » Limitation de la quantité de marchandises bénéficiant d’un traitement ta- rifaire donné qui peut être importée au cours d’une période donnée.

« contingent tarifaire » “tariff rate quota

« Costa Rica » Le territoire, l’espace aérien et les zones maritimes, y compris les fonds marins et leur sous-sol adjacents à la limite extérieure des eaux territoriales, de même que leurs res- sources naturelles, sur lesquels il exerce des droits souverains conformément au droit inter- national et à son droit interne.

« Costa Rica » “Costa Rica

« devant servir dans » ou « devant servir à » Mention dans un numéro tarifaire, applicable aux marchandises qui y sont classées et qui doivent entrer dans la composition d’autres marchandises mentionnées dans ce numéro tari- faire par voie d’ouvraison, de fixation ou d’in- corporation.

« devant servir dans » ou «  devant servir à » “for use in

« dommage grave » Tout dommage causant une dégradation générale notable de la situation des producteurs nationaux de marchandises simi- laires ou directement concurrentes.

« dommage grave » “serious injury

« droits de douane » Sauf pour l’application de la partie 3, à l’exception des articles 82 et 122, les droits imposés au titre de l’article 20.

« droits de douane » “customs duty

« États-Unis » S’entend : a) du territoire douanier des États-Unis, no- tamment les cinquante États des États-Unis, le District de Columbia et Porto Rico;

b) des zones franches situées sur le territoire des États-Unis et de Porto Rico;

c) des régions s’étendant au-delà de la mer territoriale des États-Unis et qui, en confor- mité avec le droit international et les lois des États-Unis, sont des régions à l’égard des- quelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds ma- rins et leur sous-sol ainsi que leurs res- sources naturelles.

« États-Unis » “United States

Customs Tariff — February 6, 2013

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“Israel or another CIFTA beneficiary” « Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI »

“Israel or another CIFTA beneficiary” has the meaning assigned by regulation.

“Jordan” « Jordanie »

“Jordan” means the land territory, the air space and the internal waters and territorial sea over which the Hashemite Kingdom of Jordan exer- cises sovereignty.

“Liechtenstein” « Liechtenstein »

“Liechtenstein” means the land territory and air space of Liechtenstein.

“List of Countries” « tableau des traitements tarifaires »

“List of Countries” means the List of Countries and Applicable Tariff Treatments set out in the schedule.

“List of Tariff Provisions” « liste des dispositions tarifaires »

“List of Tariff Provisions” means the List of Tariff Provisions set out in the schedule.

“Mexico” « Mexique »

“Mexico” means

(a) the states of the Federation and the Fed- eral District;

(b) the islands, including the reefs and keys, in adjacent seas;

(c) the islands of Guadalupe and Revil- lagigedo situated in the Pacific Ocean;

(d) the continental shelf and the submarine shelf of such islands, keys and reefs;

(e) the waters of the territorial sea, in accor- dance with international law, and its interior maritime waters;

(f) the space located above the national terri- tory, in accordance with international law; and

(g) any areas beyond the territorial seas of Mexico within which, in accordance with in- ternational law, including the United Nations Convention on the Law of the Sea, and its domestic law, Mexico may exercise rights in respect of the seabed and subsoil and the nat- ural resources thereof.

“Minister” « ministre »

“Minister” means the Minister of Finance.

“NAFTA country” « pays ALÉNA »

“NAFTA country” means a party to the North American Free Trade Agreement.

« importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI » S’entend au sens des règlements.

« importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI » “imported from Israel or another CIFTA beneficiary

« Islande » a) Territoire terrestre, espace aérien, eaux intérieures et mer territoriale de l’Islande;

b) zone économique exclusive et plateau continental de l’Islande.

« Islande » “Iceland

« Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI » S’entend au sens des règlements.

« Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI » “Israel or another CIFTA beneficiary

« Jordanie » Le territoire terrestre, l’espace aé- rien, les eaux intérieures et la mer territoriale sur lesquels le Royaume hachémite de Jordanie exerce sa souveraineté.

« Jordanie » “Jordan

« Liechtenstein » Territoire terrestre et espace aérien du Liechtenstein.

« Liechtenstein » “Liechtenstein

« liste des dispositions tarifaires » La Liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe.

« liste des dispositions tarifaires » “List of Tariff Provisions

« menace de dommage grave » Tout dommage grave dont l’imminence évidente est fondée sur des faits et non pas seulement sur des alléga- tions, des conjectures ou de lointaines possibili- tés.

« menace de dommage grave » “threat of serious injury

« Mexique » S’entend : a) des États de la Fédération et du District fédéral;

b) des îles, y compris les récifs et les cayes, dans les eaux adjacentes;

c) des îles Guadalupe et Revillagigedo, dans l’océan Pacifique;

d) du plateau continental et du plateau sous- marin de ces îles, cayes et récifs;

e) de la mer territoriale, en conformité avec le droit international, et des eaux maritimes intérieures;

f) de l’espace aérien du territoire national, en conformité avec le droit international;

g) des régions qui s’étendent au-delà des eaux territoriales du Mexique et qui, en

« Mexique » “Mexico

Tarif des douanes — 6 février 2013

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“North American Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange nord- américain »

“North American Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in subsec- tion 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act.

“Norway” « Norvège »

“Norway” means

(a) the land territory, air space, internal wa- ters and territorial sea of Norway; and

(b) the exclusive economic zone and conti- nental shelf of Norway.

“Peru” « Pérou »

“Peru” means the mainland territory, the is- lands, the maritime zones and the air space above them, over which the Republic of Peru exercises sovereignty, or sovereign rights and jurisdiction, in accordance with its domestic law and international law.

“prescribed” Version anglaise seulement

“prescribed” means

(a) in respect of a form, the information to be provided on or with a form, or the manner of filing a form, prescribed by the Minister of Public Safety and Emergency Prepared- ness; and

(b) in any other case, prescribed by regula- tion or determined in accordance with rules prescribed by regulation.

“regulation” « règlement »

“regulation” means a regulation made under this Act.

“serious injury” « dommage grave »

“serious injury” means, in relation to domestic producers of like or directly competitive goods, a significant overall impairment in the position of the domestic producers.

“specific rate” « taux spécifique »

“specific rate” means a rate expressed in dollars or cents per unit of measure.

“specified rate” « taux déterminé »

“specified rate” means the rate of interest, ex- pressed as a percentage per year, equal to six per cent per year plus the prescribed rate.

“subheading” « sous-position »

“subheading”, in respect of goods, means a de- scription in the List of Tariff Provisions accom- panied by a six-digit number and includes all tariff items the first six digits of which corre- spond to that number.

“Switzerland” « Suisse »

“Switzerland” means the land territory and air space of Switzerland.

“tariff item” « numéro tarifaire »

“tariff item” means a description of goods in the List of Tariff Provisions and the rates of customs duty and the accompanying eight-digit

conformité avec le droit international, y com- pris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et aux lois du Mexique, sont des régions à l’égard desquelles le Mexique est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles.

« ministre » Le ministre des Finances. « ministre » “Minister

« Norvège » a) Territoire terrestre, espace aérien, eaux intérieures et mer territoriale de la Norvège;

b) zone économique exclusive et plateau continental de la Norvège.

« Norvège » “Norway

« numéro tarifaire » Dénomination de marchan- dises, figurant sur la liste des dispositions tari- faires, marquée d’un numéro à huit chiffres et les taux figurant sur cette liste et, le cas échéant, au tableau des échelonnements.

« numéro tarifaire » “tariff item

« partenaire de libre-échange » Selon le cas : a) un pays ALÉNA; b) le Chili; c) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI.

« partenaire de libre-échange » “free trade partner

« pays » Sauf indication contraire du contexte, y est assimilé tout territoire d’un pays situé à l’extérieur des limites de celui-ci ou qui en dé- pend, ainsi que tout autre territoire prévu par règlement du gouverneur en conseil.

« pays » “country

« pays ALÉNA » Pays partie à l’Accord de libre-échange nord-américain.

« pays ALÉNA » “NAFTA country

« Pérou » Le territoire terrestre, les îles, les zones maritimes et l’espace aérien surjacent sur lesquels la République du Pérou exerce sa sou- veraineté ou a des droits souverains et a compé- tence conformément à sa législation interne et au droit international.

« Pérou » “Peru

« position » Dénomination de marchandises de la liste des dispositions tarifaires accompagnée d’un numéro à quatre chiffres, y compris la dé- nomination des marchandises des sous-posi- tions et des numéros tarifaires dont le numéro commence par les quatre chiffres du numéro de position.

« position » “heading

« règlement » Règlement pris en vertu de la pré- sente loi.

« règlement » “regulation

Customs Tariff — February 6, 2013

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number in that List and, if applicable, in the “F” Staging List.

“tariff rate quota” « contingent tarifaire »

“tariff rate quota” means a limitation on the quantity of goods that are entitled to a specified tariff treatment that may be imported in a speci- fied period.

“threat of serious injury” « menace de dommage grave »

“threat of serious injury” means serious injury that, on the basis of facts, and not merely of al- legation, conjecture or remote possibility, is clearly imminent.

“United States” « États-Unis »

“United States” means

(a) the customs territory of the United States, including the 50 states of the United States, the District of Columbia and Puerto Rico;

(b) the foreign trade zones located in the United States and Puerto Rico; and

(c) any areas beyond the territorial sea of the United States within which the United States may exercise rights in respect of the seabed and subsoil and the natural resources thereof, in accordance with its domestic laws and in- ternational law.

“World Trade Organization Agreement” « Accord sur l’Organisation mondiale du commerce »

“World Trade Organization Agreement” has the same meaning as “Agreement” in subsec- tion 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act.

« réglementaire » Prévu par règlement ou déter- miné en conformité avec les règles prévues par règlement.

« réglementaire » French version only

« sous-position » Dénomination de marchan- dises de la liste des dispositions tarifaires ac- compagnée d’un numéro à six chiffres, y com- pris la dénomination des marchandises des numéros tarifaires dont le numéro commence par les six chiffres du numéro de sous-position.

« sous-position » “subheading

« Suisse » Territoire terrestre et espace aérien de la Suisse.

« Suisse » “Switzerland

« tableau des échelonnements » La Liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonne- ment « F » figurant à l’annexe.

« tableau des échelonne- ments » ““F” Staging List

« tableau des traitements tarifaires » La Liste des pays — avec les traitements tarifaires qui leur sont accordés — figurant à l’annexe.

« tableau des traitements tarifaires » “List of Countries

« taux » Le taux de droits de douane. « taux » French version only

« taux déterminé » Taux d’intérêt — exprimé en pourcentage annuel — égal au taux réglemen- taire augmenté de six pour cent par an.

« taux déterminé » “specified rate

« taux final » Le taux applicable, une fois re- tranchées du taux initial les réductions prévues par la présente loi, à l’exception toutefois de celles résultant de l’arrondissement des nombres ou de la suppression des taux infé- rieurs à deux pour cent.

« taux final » “final rate

« taux initial » Le taux applicable avant l’appli- cation des réductions prévues par la présente loi.

« taux initial » “initial rate

« taux spécifique » Taux exprimé en dollars ou en cents par unité de mesure.

« taux spécifique » “specific rate

Territories (2) A territory prescribed by regulation for the purposes of the definition “country” in sub- section (1) is not, by virtue of being so pre- scribed, recognized as a country for purposes other than this Act. 1997, c. 36, s. 2; 2001, c. 28, s. 31; 2005, c. 38, ss. 143(E), 145; 2009, c. 6, s. 30, c. 16, s. 36; 2010, c. 4, s. 30; 2012, c. 18, s. 32.

(2) Les territoires prévus par règlement, pour l’application de la définition de « pays », ne sont reconnus comme pays que pour l’appli- cation de la présente loi. 1997, ch. 36, art. 2; 2001, ch. 28, art. 31; 2005, ch. 38, art. 143(A) et 145; 2009, ch. 6, art. 30, ch. 16, art. 36; 2010, ch. 4, art. 30; 2012, ch. 18, art. 32.

Territoires

Elements of the List of Tariff Provisions

3. The List of Tariff Provisions is divided into Sections, Chapters and sub-Chapters.

3. La liste des dispositions tarifaires est divi- sée en sections, en chapitres et en sous-cha- pitres.

Éléments de la liste des dispositions tarifaires

Tarif des douanes — 6 février 2013

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Words and expressions in Act

4. Unless otherwise provided, words and ex- pressions used in this Act and defined in sub- section 2(1) of the Customs Act have the same meaning as in that subsection.

4. Sauf indication contraire, les termes et ex- pressions utilisés dans la présente loi et définis au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes s’entendent au sens de ce paragraphe.

Termes de la Loi sur les douanes

Goods imported from certain countries

5. For the purposes of this Act, goods are imported from one of the following countries if they are shipped directly to Canada from that country:

a NAFTA country

Chile

Colombia

Costa Rica

Iceland

Jordan

Liechtenstein

Norway

Peru

Switzerland 1997, c. 36, s. 5; 2001, c. 28, s. 32; 2009, c. 6, s. 31, c. 16, ss. 37, 56; 2010, c. 4, s. 31; 2011, c. 24, s. 111; 2012, c. 18, s. 33.

5. Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays mentionné ci- après sont des marchandises importées de ce pays :

Chili

Colombie

Costa Rica

Islande

Jordanie

Liechtenstein

Norvège

pays ALÉNA

Pérou

Suisse 1997, ch. 36, art. 5; 2001, ch. 28, art. 32; 2009, ch. 6, art. 31, ch. 16, art. 37 et 56; 2010, ch. 4, art. 31; 2011, ch. 24, art. 111; 2012, ch. 18, art. 33.

Marchandises importées de certains pays

Percentage rates 6. For the purposes of this Act, if a rate of customs duty is expressed as a percentage or includes a percentage, the customs duties im- posed shall be calculated in accordance with section 44 of the Customs Act.

6. Pour l’application de la présente loi, les taux imposés et exprimés en pourcentage ou comprenant un pourcentage sont calculés en conformité avec l’article 44 de la Loi sur les douanes.

Pourcentages

Weight of goods 7. For the purposes of this Act, if a rate of customs duty is based in whole or in part on the weight of goods, the customs duties imposed on the goods are, unless otherwise provided, to be calculated on the basis of the net weight of the goods.

7. Pour l’application de la présente loi, les taux calculés en tout ou en partie sur le poids des marchandises le sont, sauf indication contraire, sur le poids net de celles-ci.

Poids des marchandises

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Restriction of Canadian waters

8. For greater certainty, a regulation made under subsection 2(2) of the Customs Act ap- plies so as to temporarily restrict, for the pur- poses of this Act, the extent of Canadian wa- ters, including the inland waters.

8. Il est entendu que la mise en oeuvre de tout règlement pris aux termes du paragraphe 2(2) de la Loi sur les douanes vise à restreindre temporairement, pour l’application de la pré- sente loi, l’étendue des eaux canadiennes, y compris les eaux internes.

Zones soustraites des eaux canadiennes

Delegation of powers

9. The Minister of Public Safety and Emer- gency Preparedness may authorize an officer or agent or a class of officers or agents to exercise powers or perform duties of that Minister under this Act. 1997, c. 36, s. 9; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

9. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser un agent ou un mandataire ou une catégorie d’agents ou de mandataires à exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi. 1997, ch. 36, art. 9; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Délégation des attributions

Customs Tariff — February 6, 2013

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Classification of goods in the List of Tariff Provisions

10. (1) Subject to subsection (2), the classi- fication of imported goods under a tariff item shall, unless otherwise provided, be determined in accordance with the General Rules for the Interpretation of the Harmonized System and the Canadian Rules set out in the schedule.

10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le classement des marchandises importées dans un numéro tarifaire est effectué, sauf indication contraire, en conformité avec les Règles géné- rales pour l’interprétation du Système harmoni- sé et les Règles canadiennes énoncées à l’an- nexe.

Classement des marchandises dans la liste des dispositions tarifaires

Classification of “within access commitment” goods

(2) Goods shall not be classified under a tar- iff item that contains the phrase “within access commitment” unless the goods are imported under the authority of a permit issued under section 8.3 of the Export and Import Permits Act and in compliance with the conditions of the permit.

(2) Des marchandises ne peuvent être clas- sées dans un numéro tarifaire comportant la mention « dans les limites de l’engagement d’accès » que dans le cas où leur importation procède d’une licence délivrée en vertu de l’ar- ticle 8.3 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et en respecte les conditions.

Classement de marchandises « dans les limites de l’engagement d’accès »

Interpretation 11. In interpreting the headings and sub- headings, regard shall be had to the Compendi- um of Classification Opinions to the Harmo- nized Commodity Description and Coding System and the Explanatory Notes to the Har- monized Commodity Description and Coding System, published by the Customs Co-opera- tion Council (also known as the World Cus- toms Organization), as amended from time to time.

11. Pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte du Recueil des Avis de classement du Système harmonisé de désignation et de codification des marchan- dises et des Notes explicatives du Système har- monisé de désignation et de codification des marchandises et de leurs modifications, publiés par le Conseil de coopération douanière (Orga- nisation mondiale des douanes).

Interprétation de la liste des dispositions tarifaires

Administration and enforcement

12. The provisions of the Customs Act ap- ply, with such modifications as the circum- stances require, in respect of the administration and enforcement of this Act and the regula- tions, and for the purposes thereof, a contraven- tion of this Act or the regulations or a failure to comply with a condition to which relief or a re- mission, drawback or refund under Part 3 is subject or to which classification under a tariff item is subject is deemed to be a contravention of the Customs Act.

12. Les dispositions de la Loi sur les douanes s’appliquent, avec les adaptations né- cessaires, à l’exécution et au contrôle d’appli- cation de la présente loi et de ses règlements; de ce fait, toute infraction à la présente loi ou à ses règlements ou toute inobservation des conditions d’une exonération, d’une remise, d’un drawback ou d’un remboursement prévu à la partie 3 ou encore du classement de mar- chandises dans un numéro tarifaire est réputée être une infraction à la Loi sur les douanes.

Exécution et contrôle d’application

AMENDMENT OF SCHEDULE MODIFICATION DE L’ANNEXE

Amendment — List of Tariff Provisions

13. The Minister may, by order, amend the List of Tariff Provisions to change a tariff item number or a description of goods in a tariff item, or to add, repeal or replace a tariff item, if the amendment does not affect the rate of cus- toms duty applicable to those goods. 1997, c. 36, s. 13; 2011, c. 24, s. 112.

13. Le ministre peut, par décret, modifier la liste des dispositions tarifaires pour y changer des numéros tarifaires ou des dénominations de marchandises, ou pour y ajouter, en abroger ou y remplacer des numéros tarifaires, pourvu que la modification ne touche pas au taux appli- cable à ces marchandises. 1997, ch. 36, art. 13; 2011, ch. 24, art. 112.

Modification de la liste des dispositions tarifaires

Amendment of List of Tariff Provisions

14. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, amend the schedule, other than tariff item No. 9898.00.00 or 9899.00.00, to give effect to

14. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modi- fier l’annexe, à l’exception des nos tarifaires 9898.00.00 et 9899.00.00, pour donner effet :

Modification de la liste des dispositions tarifaires : accords internationaux

Tarif des douanes — 6 février 2013

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(a) an amendment to the Harmonized Com- modity Description and Coding System or to any advice on the interpretation of that Sys- tem approved by the Customs Co-operation Council (also known as the World Customs Organization);

(b) a modification to an agreement or ar- rangement relating to international trade to which the Government of Canada is a party; or

(c) an arrangement or commitment that ex- tends the benefits of an agreement relating to international trade to which the Government of Canada is a party.

a) à toute modification du Système harmoni- sé de désignation et de codification des mar- chandises ou à tout avis du Conseil de co- opération douanière (Organisation mondiale des douanes) se rapportant à l’interprétation du Système;

b) à toute modification de quelque accord ou arrangement ayant trait au commerce inter- national, auquel est partie le Canada;

c) à toute entente ou tout engagement accor- dant les avantages d’un accord ayant trait au commerce international, auquel est partie le Canada.

Reciprocal reductions

(2) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, amend the schedule to reduce a rate of customs duty on goods imported from a country, and to make consequential amendments,

(a) by way of compensation for concessions granted by the country or any other country, subject to any conditions set out in the order;

(b) as may be required by Canada’s interna- tional obligations, subject to any conditions set out in the order; and

(c) by way of compensation for any action taken under any of the following provisions:

(i) subsection 55(1), (ii) section 60, (iii) subsection 63(1), (iv) subsection 69(2), (v) subsection 70(2), (vi) subsection 71(2), (vii) subsection 71.01(1), (viii) subsection 71.1(2), (ix) subsection 71.5(1), (x) subsection 71.6(1), (xi) subsection 5(3), (3.2) or (4.1) of the Export and Import Permits Act.

(2) Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour réduire un taux applicable aux marchandises importées d’un pays et pour ap- porter des modifications corrélatives :

a) en compensation de concessions accor- dées par ce pays ou tout autre pays, sous ré- serve des conditions énoncées dans le décret;

b) dans la mesure où peuvent l’exiger les obligations internationales du Canada, sous réserve des conditions énoncées dans le dé- cret;

c)  en compensation de toute mesure prise au titre de l’une des dispositions suivantes :

(i) le paragraphe 55(1), (ii) l’article 60, (iii) le paragraphe 63(1), (iv) le paragraphe 69(2), (v) le paragraphe 70(2), (vi) le paragraphe 71(2), (vii) le paragraphe 71.01(1), (viii) le paragraphe 71.1(2), (ix) le paragraphe 71.5(1), (x) le paragraphe 71.6(1), (xi) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Concessions réciproques

Order may be retroactive

(3) An order made under subsection (2) may, if it so provides, be retroactive and have effect in respect of a period before it is made

(3) Les décrets pris aux termes du para- graphe (2) peuvent, s’ils comportent une dispo- sition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de

Rétroactivité des décrets

Customs Tariff — February 6, 2013

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that begins after the coming into force of this section. 1997, c. 36, s. 14; 2001, c. 28, s. 33; 2009, c. 16, ss. 38, 56; 2010, c. 4, s. 32; 2011, c. 24, s. 113; 2012, c. 18, ss. 34, 44.

leur prise, mais postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article. 1997, ch. 36, art. 14; 2001, ch. 28, art. 33; 2009, ch. 16, art. 38 et 56; 2010, ch. 4, art. 32; 2011, ch. 24, art. 113; 2012, ch. 18, art. 34 et 44.

List of Countries 15. (1) The Minister may, by order, amend the List of Countries to reflect a change in the name of a country set out in that List.

15. (1) Le ministre peut, par décret, modi- fier le tableau des traitements tarifaires par suite d’une modification de la dénomination d’un pays qui y figure.

Tableau des traitements tarifaires

Effect (2) An amendment under subsection (1) does not affect the tariff treatments indicated for the country in respect of which the change is made. 1997, c. 36, s. 15; 2011, c. 24, s. 114.

(2) Une telle modification n’a aucun effet sur les traitements tarifaires applicables au pays visé. 1997, ch. 36, art. 15; 2011, ch. 24, art. 114.

Effet

PART 2 PARTIE 2

CUSTOMS DUTIES DROITS DE DOUANE

DIVISION 1 SECTION 1

ORIGIN OF GOODS ORIGINE DES MARCHANDISES

Rules of Origin Règles d’origine

Meaning of “originate”

16. (1) Subject to any regulations made un- der subsection (2), for the purposes of this Act, goods originate in a country if the whole of the value of the goods is produced in that country.

16. (1) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (2), les marchandises sont, pour l’application de la présente loi, originaires d’un pays si la totalité de leur valeur y a été produite.

Sens du terme « originaire »

Rules of origin regulations

(2) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regula- tions

(a) respecting the origin of goods, including regulations

(i) deeming goods, the whole or a portion of which is produced outside a country, to originate in that country for the purposes of this Act or any other Act of Parliament, subject to such conditions as are specified in the regulations,

(ii) deeming goods, the whole or a portion of which is produced within a geographic area of a country, not to originate in that country for the purposes of this Act or any other Act of Parliament and not to be enti- tled to the preferential tariff treatment oth- erwise applicable under this Act, subject to such conditions as are specified in the regulations, and

(iii) for determining when goods originate in a country for the purposes of this Act or any other Act of Parliament; and

(2) Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut, par règlement :

a) régir l’origine des marchandises, notam- ment en ce qui touche :

(i) l’assimilation, pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, à des marchandises originaires d’un pays de marchandises produites en tout ou en partie à l’extérieur de celui-ci, sous ré- serve des conditions précisées dans le rè- glement,

(ii) l’assimilation, pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, à des marchandises non originaires d’un pays et ne bénéficiant pas du traitement ta- rifaire préférentiel dont elles bénéficie- raient autrement en vertu de la présente loi de marchandises produites en tout ou en partie dans une zone géographique de ce pays, sous réserve des conditions précisées dans le règlement,

Règlements

Tarif des douanes — 6 février 2013

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(b) for determining when goods are entitled to a tariff treatment under this Act.

(iii) la détermination de l’origine de mar- chandises pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale;

b) déterminer quand les marchandises peuvent bénéficier d’un traitement tarifaire prévu par la présente loi.

Definition of “geographic area”

(2.1) In subsections (2) and 49.1(4), “geo- graphic area” means any area specified by the Minister of Public Safety and Emergency Pre- paredness after consultation with the Minister for International Trade.

(2.1) Aux paragraphes (2) et 49.1(4), « zone géographique » s’entend de toute zone spéci- fiée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile après consultation du mi- nistre du Commerce international.

Zone géographique

Application of rules of origin regulations

(3) For the purpose of implementing the Agreement on Rules of Origin in Annex 1A of the World Trade Organization Agreement and any annex added to it under Article 9 of that Agreement, regulations made under subsection (2) may, if they so provide, prevail over any other regulations to the extent of any inconsis- tency.

(3) Pour la mise en oeuvre de l’Accord sur les règles d’origine figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du com- merce et des annexes ajoutées en application de son article 9, les règlements pris en vertu du pa- ragraphe (2), dans la mesure qui y est indiquée, l’emportent sur les dispositions incompatibles de tout autre règlement.

Application des règles d’origine

Uniform regulations

(4) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regula- tions for the uniform interpretation, application and administration of

(a) Chapters Three and Four of the North American Free Trade Agreement and any other matters agreed on from time to time by the parties to that Agreement for the purpos- es of that Agreement;

(b) Chapters C and D of the Canada–Chile Free Trade Agreement and any other matters agreed on from time to time by the parties to that Agreement for the purposes of that Agreement; and

(c) Chapters III and IV of the Canada — Costa Rica Free Trade Agreement and any other matters agreed on from time to time by the parties to that Agreement for the purpos- es of that Agreement.

1997, c. 36, s. 16; 2001, c. 28, s. 34; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

(4) Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut prendre des règlements en vue de l’interprétation, de l’application et de l’administration uniformes :

a) des chapitres 3 et 4 de l’Accord de libre- échange nord-américain ou pour toute autre question dont peuvent, en tant que de besoin, convenir les parties à cet accord pour son ap- plication;

b) des chapitres C et D de l’Accord de libre- échange Canada — Chili ou pour toute autre question dont peuvent, en tant que de besoin, convenir les parties à cet accord pour son ap- plication;

c) des chapitres III et IV de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica ou pour toute autre question dont peuvent, en tant que de besoin, convenir les parties à cet ac- cord pour son application.

1997, ch. 36, art. 16; 2001, ch. 28, art. 34; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Règlements uniformes

Direct Shipment and Transhipment Expédition directe et transbordement

Direct shipment 17. (1) For the purposes of this Act, goods are shipped directly to Canada from another country when the goods are conveyed to Canada from that other country on a through bill of lading to a consignee in Canada.

17. (1) Pour l’application de la présente loi, les marchandises sont expédiées directement au Canada à partir d’un autre pays lorsque leur transport s’effectue sous le couvert d’un connaissement direct dont le destinataire est au Canada.

Expédition directe

Customs Tariff — February 6, 2013

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Regulations (2) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regula- tions deeming goods that were not conveyed to Canada from another country on a through bill of lading to a consignee in Canada to have been shipped directly to Canada from that other country, subject to such conditions as may be set out in the regulations.

(2) Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut, par règlement, assimi- ler à des marchandises expédiées directement au Canada des marchandises dont le transport ne s’effectue pas sous le couvert d’un connais- sement direct dont le destinataire est au Canada, et préciser les conditions de l’assimila- tion.

Règlements

Transhipment 18. (1) Notwithstanding section 17, for the purposes of this Act, if goods that are exported to Canada from a country have been tran- shipped in an intermediate country, the goods are deemed not to have been shipped directly to Canada from the first-mentioned country if

(a) the goods do not remain under customs transit control in the intermediate country;

(b) the goods undergo an operation in the in- termediate country other than unloading, reloading or splitting up of loads, or any oth- er operation required to keep the goods in good condition;

(c) the goods enter into trade or consump- tion in the intermediate country; or

(d) the goods remain in temporary storage, under any conditions as may be prescribed, in the intermediate country for a period ex- ceeding the prescribed period.

18. (1) Malgré l’article 17, pour l’applica- tion de la présente loi, les marchandises expor- tées au Canada à partir d’un pays qui ont été transbordées dans un pays intermédiaire ne sont pas réputées avoir été expédiées directement au Canada à partir du premier pays dans chacun des cas suivants :

a) elles ne demeurent pas en transit dans le pays intermédiaire sous surveillance de la douane;

b) leur traitement dans le pays intermédiaire ne se limite ni à des opérations de décharge- ment, de chargement ou de fractionnement des chargements, ni à d’autres opérations vi- sant leur conservation en bon état;

c) elles entrent dans le commerce du pays intermédiaire ou y sont offertes à la consom- mation;

d) elles demeurent en entreposage, aux conditions réglementaires, dans le pays inter- médiaire pendant une période plus longue que la période réglementaire.

Transbordement

Regulations (2) The Governor in Council, on the recom- mendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, may make regula- tions prescribing conditions and a period for the purposes of paragraph (1)(d). 1997, c. 36, s. 18; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

(2) Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions et la durée de la période ré- glementaire pour l’application de l’alinéa (1)d). 1997, ch. 36, art. 18; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Règlements

Marking of Goods Marquage des marchandises

Regulations requiring marking

19. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make reg- ulations

(a) requiring imported goods of any descrip- tion or class, including a description or class specified in terms of the use of the goods, to be marked, in accordance with regulations made under subsection (2), so as to indicate their country or geographic area of origin; and

19. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) imposer le marquage, en conformité avec les règlements d’application du paragraphe (2), des marchandises importées de toute dé- nomination ou catégorie, notamment une dé- nomination ou une catégorie liée à leur usage, de nature à indiquer leur pays ou zone géographique d’origine;

Marquage des marchandises

Tarif des douanes — 6 février 2013

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(b) for determining the country or geograph- ic area of origin of imported goods for mark- ing purposes.

b) fixer, aux fins de marquage, les modalités de détermination du pays ou de la zone géo- graphique d’origine en question.

Regulations prescribing marking requirements

(2) The Minister of Public Safety and Emer- gency Preparedness may make regulations for the purpose of the administration of this sec- tion, including regulations prescribing

(a) the manner in which imported goods must be marked and any conditions applica- ble to the marking of the goods; and

(b) when imported goods must be marked, including whether they must be marked be- fore or after importation, and any conditions applicable to the time of marking.

(2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut prendre des règlements pour l’application du présent article, notam- ment pour fixer les modalités et les conditions du marquage des marchandises importées ainsi que le moment où elles doivent être marquées, avant ou après leur importation, et les condi- tions applicables à cet égard.

Règlements

Applicability of regulations

(3) Regulations made under this section may apply generally or be limited to particular coun- tries or geographic areas defined in the regula- tions. 1997, c. 36, s. 19; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

(3) Les règlements pris en vertu des para- graphes (1) ou (2) peuvent être d’application générale ou limitée à certains pays ou à des zones géographiques définies. 1997, ch. 36, art. 19; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Champ d’application

DIVISION 2 SECTION 2

IMPOSITION OF CUSTOMS DUTIES IMPOSITION DES DROITS DE DOUANE

General Dispositions générales

Imposition of customs duty

20. (1) Unless otherwise indicated in Chap- ter 98 or 99 of the List of Tariff Provisions, in addition to any other duties imposed under this Act or any other Act of Parliament relating to customs, there shall be levied on all goods set out in the List of Tariff Provisions, at the time those goods are imported, and paid in accor- dance with the Customs Act, a customs duty at the rates set out in that List, the “F” Staging List or section 29 that are applicable to those goods.

20. (1) Sauf disposition contraire des Cha- pitres 98 et 99 de la liste des dispositions tari- faires, est perçu — en plus des autres droits im- posés en vertu de la présente loi et des autres lois fédérales en matière douanière — sur les marchandises énumérées dans cette liste, au moment de leur importation, un droit de douane, payable en conformité avec la Loi sur les douanes, aux taux applicables figurant à cette liste, au tableau des échelonnements ou à l’article 29.

Droits de douane

Value for duty of Canadian goods returned

(2) For the purposes of section 44 of the Customs Act, the value for duty of goods that have been taken out of Canada and are subse- quently returned to Canada is the value of the goods at the time of the subsequent return if

(a) the goods were repaired outside Canada; (b) equipment was added to the goods out- side Canada; or

(c) work was done outside Canada on the goods.

(2) Pour l’application de l’article 44 de la Loi sur les douanes, la valeur en douane de marchandises qui sortent du Canada et y re- viennent par la suite est leur valeur au moment de leur retour dans les cas suivants :

a) elles ont été réparées à l’étranger; b) de l’équipement y a été ajouté à l’étran- ger;

c) elles ont fait l’objet de travaux à l’étran- ger.

Valeur en douanes des marchandises canadiennes retournées

Definitions 21. The definitions in this section apply in sections 21.1 to 21.3.

21. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 21.1 à 21.3.

Définitions

Customs Tariff — February 6, 2013

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“beer” or “malt liquor” « bière » ou «  liqueur de malt »

“beer” or “malt liquor” means beer or malt liquor, within the meaning of section 4 of the Excise Act, of tariff item No. 2202.90.10 or heading 22.03, that is classified under that heading or tariff item or with the container in which it is imported.

“bulk” « en vrac »

“bulk” has the same meaning as in section 2 of the Excise Act, 2001.

“excise warehouse” « entrepôt d’accise »

“excise warehouse” has the same meaning as in section 2 of the Excise Act, 2001.

“excise warehouse licensee” « exploitant agréé d’entrepôt d’accise »

“excise warehouse licensee” has the same meaning as in section 2 of the Excise Act, 2001.

“licensed user” « utilisateur agréé »

“licensed user” has the same meaning as in sec- tion 2 of the Excise Act, 2001.

“packaged” « emballé »

“packaged” has the same meaning as in section 2 of the Excise Act, 2001.

“specified premises” « local déterminé »

“specified premises” has the same meaning as in section 2 of the Excise Act, 2001.

“spirits” « spiritueux »

“spirits” means spirits, as defined in section 2 of the Excise Act, 2001,

(a) of an alcoholic strength by volume ex- ceeding 22.9%, of tariff item No. 2204.10.90, 2204.21.32, 2204.21.49, 2204.29.32, 2204.29.49, 2204.30.90, 2205.10.30, 2205.90.30, 2206.00.19, 2206.00.22, 2206.00.39, 2206.00.49, 2206.00.72 or 2206.00.93, that are classified under that tariff item or with the container in which they are imported;

(a.1) of an alcoholic strength by volume ex- ceeding 11.9%, of heading No. 22.03, that are classified under that heading or with the container in which they are imported; or

(b) of heading No. 22.07 or 22.08, other than of tariff item No. 2207.20.11, 2207.20.12, 2207.20.90 or 2208.90.30, that are classified under that heading or with the container in which they are imported.

“wine” « vin »

“wine” means wine, as defined in section 2 of the Excise Act, 2001, of heading 22.04, 22.05 or 22.06, other than of tariff item No. 2204.10.90, 2204.21.32, 2204.21.49, 2204.29.32, 2204.29.49, 2204.30.90, 2205.10.30, 2205.90.30, 2206.00.19,

« bière » ou « liqueur de malt » Bière ou liqueur de malt, au sens de l’article 4 de la Loi sur l’ac- cise, du no tarifaire 2202.90.10 ou de la position 22.03, classée dans ce numéro tarifaire ou cette position ou avec le contenant dans lequel elle est importée.

« bière » ou «  liqueur de malt » “beeror malt liquor

« emballé » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

« emballé » “packaged

« entrepôt d’accise »entrepôt d’accise S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’ac- cise.

« entrepôt d’accise » “excise warehouse

« en vrac » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

« en vrac » “bulk

« exploitant agréé d’entrepôt d’accise » S’en- tend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

« exploitant agréé d’entrepôt d’accise » “excise warehouse licensee

« local déterminé » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

« local déterminé » “specified premises

« spiritueux » Spiritueux, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise :

a) d’un titre alcoométrique volumique excé- dant 22,9 %, des nos tarifaires 2204.10.90, 2204.21.32, 2204.21.49, 2204.29.32, 2204.29.49, 2204.30.90, 2205.10.30, 2205.90.30, 2206.00.19, 2206.00.22, 2206.00.39, 2206.00.49, 2206.00.72 ou 2206.00.93, classés dans ces numéros tari- faires ou avec le contenant dans lequel ils sont importés;

a.1) d’un titre alcoométrique volumique ex- cédant 11,9 %, de la position no 22.03, clas- sés dans cette position ou avec le contenant dans lequel ils sont importés;

b) des positions nos 22.07 ou 22.08, à l’ex- ception des nos tarifaires 2207.20.11, 2207.20.12, 2207.20.90 et 2208.90.30, clas- sés dans ces positions ou avec le contenant dans lequel ils sont importés.

« spiritueux » “spirits

« utilisateur agréé » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

« utilisateur agréé » “licensed user

« vin » Vin, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise, des positions 22.04, 22.05 ou 22.06, à l’exception des nos tarifaires 2204.10.90, 2204.21.32, 2204.21.49, 2204.29.32, 2204.29.49, 2204.30.90, 2205.10.30, 2205.90.30, 2206.00.19,

« vin » “wine

Tarif des douanes — 6 février 2013

15

2206.00.22, 2206.00.39, 2206.00.49, 2206.00.72 or 2206.00.93, that is classified un- der that heading or with the container in which it is imported. 1997, c. 36, s. 21; 2001, c. 16, s. 3; 2002, c. 22, ss. 346, 412; 2003, c. 15, s. 45; 2007, c. 18, s. 142; 2008, c. 28, s. 70.

2206.00.22, 2206.00.39, 2206.00.49, 2206.00.72 et 2206.00.93, classé dans ces posi- tions ou avec le contenant dans lequel il est im- porté. 1997, ch. 36, art. 21; 2001, ch. 16, art. 3; 2002, ch. 22, art. 346 et 412; 2003, ch. 15, art. 45; 2007, ch. 18, art. 142; 2008, ch. 28, art. 70.

Additional duty on bulk spirits

21.1 (1) In addition to any other duties im- posed under this Act or any other Act of Parlia- ment relating to customs, there is levied on bulk spirits, at the time they are imported, an additional duty equal to the duty that would be imposed on the spirits under section 122 of the Excise Act, 2001 if the spirits had been pro- duced in Canada.

21.1 (1) Est imposé sur les spiritueux en vrac, au moment de leur importation, un droit égal à celui qui serait imposé sur les spiritueux en vertu de l’article 122 de la Loi de 2001 sur l’accise s’ils avaient été produits au Canada. Ce droit s’ajoute aux autres droits imposés en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière douanière.

Droit additionnel sur les spiritueux en vrac

Duty payable under Excise Act, 2001

(2) The duty levied on bulk spirits shall be paid and collected under the Excise Act, 2001, and interest and penalties shall be imposed, cal- culated, paid and collected under that Act, as if the duty were duty imposed on the spirits under that Act, and, for those purposes, that Act ap- plies with any modifications that the circum- stances require.

(2) Le droit imposé en vertu du paragraphe (1) est payé et perçu en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, et les intérêts et pénalités sont im- posés, calculés, payés et perçus en vertu de cette loi, comme si le droit était un droit imposé sur les spiritueux en vertu de cette loi. À ces fins, cette loi s’applique avec les adaptations nécessaires.

Droit exigible aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise

Limitation (3) Despite subsection (2) and the Excise Act, 2001, the person who is liable for duty im- posed under subsection (1) in respect of bulk spirits that have not been released under the Customs Act is the person who is liable to pay duties under the Customs Act. 2002, c. 22, s. 346.

(3) Malgré le paragraphe (2) et la Loi de 2001 sur l’accise, la personne qui est redevable du droit imposé en vertu du paragraphe (1) sur les spiritueux en vrac qui n’ont pas été dédoua- nés conformément à la Loi sur les douanes est redevable des droits imposés en vertu de cette dernière loi. 2002, ch. 22, art. 346.

Restriction

Additional duty on packaged spirits

21.2 (1) In addition to any other duties im- posed under this Act or any other Act of Parlia- ment relating to customs, there is levied on packaged spirits, at the time they are imported, and paid in accordance with the Customs Act, an additional duty equal to the duty that would be imposed on them under section 122 or 123 of the Excise Act, 2001 if they had been pro- duced and packaged in Canada.

21.2 (1) Est imposé sur les spiritueux em- ballés, au moment de leur importation, et est payé conformément à la Loi sur les douanes un droit égal à celui qui serait imposé sur les spiri- tueux en vertu des articles 122 ou 123 de la Loi de 2001 sur l’accise s’ils avaient été produits et emballés au Canada. Ce droit s’ajoute aux autres droits imposés en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière doua- nière.

Droit additionnel sur les spiritueux emballés

Additional duty on packaged wine

(2) In addition to any other duties imposed under this Act or any other Act of Parliament relating to customs, there is levied on packaged wine, at the time it is imported, and paid in ac- cordance with the Customs Act, an additional duty equal to the duty that would be imposed on it under section 135 of the Excise Act, 2001 if it had been packaged in Canada.

(2) Est imposé sur le vin emballé, au mo- ment de son importation, et est payé conformé- ment à la Loi sur les douanes un droit égal à ce- lui qui serait imposé sur le vin en vertu de l’article 135 de la Loi de 2001 sur l’accise s’il avait été emballé au Canada. Ce droit s’ajoute aux autres droits imposés en vertu de la pré- sente loi ou d’une autre loi fédérale en matière douanière.

Droit additionnel sur le vin emballé

Customs Tariff — February 6, 2013

16

Goods entered into warehouse or premises

(3) If, immediately after being released un- der the Customs Act, packaged spirits or wine is entered into the excise warehouse of the excise warehouse licensee or the specified premises of the licensed user who imported the spirits or wine, the duty levied on the spirits or wine un- der subsection (1) or (2) shall be paid and col- lected under the Excise Act, 2001. Interest and penalties shall be imposed, calculated, paid and collected under the Excise Act, 2001 as if the duty were imposed under that Act, and, for those purposes, that Act applies with any modi- fications that the circumstances require. 2002, c. 22, s. 346.

(3) Si, aussitôt après leur dédouanement ef- fectué en vertu de la Loi sur les douanes, des spiritueux ou du vin emballés sont déposés dans l’entrepôt d’accise de l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise importateur ou dans le local déterminé de l’utilisateur agréé importateur, le droit imposé en vertu des paragraphes (1) ou (2) est payé et perçu en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, et les intérêts et pénalités sont im- posés, calculés, payés et perçus en vertu de cette loi, comme si le droit était imposé en ver- tu de cette loi. À ces fins, cette loi s’applique avec les adaptations nécessaires. 2002, ch. 22, art. 346.

Dépôt de marchandises dans un entrepôt ou un local

Additional duty on beer

21.3 In addition to any other duties imposed under this Act or any other Act of Parliament relating to customs, there is levied on beer or malt liquor, at the time it is imported, and paid in accordance with the Customs Act, an addi- tional duty equal to the duty that would be levied on it under section 170 of the Excise Act if it had been manufactured or produced in Canada. 2002, c. 22, s. 346.

21.3 Est imposé sur la bière et la liqueur de malt, au moment de leur importation, et est payé conformément à la Loi sur les douanes un droit égal à celui qui serait imposé sur la bière ou la liqueur de malt en vertu de l’article 170 de la Loi sur l’accise si elle avait été fabriquée ou produite au Canada. Ce droit s’ajoute aux autres droits imposés en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière doua- nière. 2002, ch. 22, art. 346.

Droit additionnel sur la bière

Other duties 22. In addition to the duties imposed under this Act or any other Act of Parliament relating to customs, there shall be levied on imported goods, at the time of their importation, and paid in accordance with the Customs Act, a duty comprised of any surtax or temporary duty im- posed under Division 4 of this Part.

22. En plus des droits imposés en vertu de la présente loi et des autres lois fédérales en ma- tière douanière, il est perçu sur les marchan- dises importées, au moment de leur importa- tion, un droit payable en conformité avec la Loi sur les douanes, consistant en toute surtaxe ou tout droit temporaire imposé en application de la section 4 de la présente partie.

Autres droits

Special Classification Classement spécial

Goods of Chapter 99

23. Goods of Chapter 99 of the List of Tariff Provisions are entitled to the rate of customs duty set out for those goods in the column enti- tled “Most-Favoured-Nation Tariff” or “Prefer- ential Tariff” in that Chapter, according to the tariff treatment applicable to their country of origin.

23. Les marchandises du Chapitre 99 de la liste des dispositions tarifaires bénéficient du taux figurant à leur égard dans les colonnes « Tarif de la nation la plus favorisée » ou « Ta- rif de préférence » de ce chapitre, selon le trai- tement tarifaire applicable à leur pays d’ori- gine.

Marchandises du Chapitre 99

DIVISION 3 SECTION 3

TARIFF TREATMENTS TRAITEMENTS TARIFAIRES

General Dispositions générales

Conditions 24. (1) Unless otherwise provided in an or- der made under subsection (2) or otherwise specified in a tariff item, goods are entitled to a

24. (1) Sauf disposition contraire des dé- crets d’application du paragraphe (2) ou d’un numéro tarifaire, les marchandises bénéficient d’un traitement tarifaire prévu par la présente

Conditions

Tarif des douanes — 6 février 2013

17

tariff treatment, other than the General Tariff, under this Act only if

(a) proof of origin of the goods is given in accordance with the Customs Act; and

(b) the goods are entitled to that tariff treat- ment in accordance with regulations made under section 16 or an order made under any of the following provisions:

(i) paragraph 31(1)(a), (ii) paragraph 34(1)(a), (iii) paragraph 38(1)(a), (iv) paragraph 42(1)(a), (v) subsection 45(13), (vi) section 48, (vii) subsection 49.01(8), (viii) section 49.2, (ix) subsection 49.5(8).

loi, à l’exception du tarif général, si les condi- tions suivantes sont réunies :

a) leur origine est établie en conformité avec la Loi sur les douanes;

b) elles bénéficient du traitement tarifaire accordé en conformité avec les règlements pris en vertu de l’article 16, ou avec les dé- crets ou arrêtés pris en vertu de l’une des dis- positions suivantes :

(i) l’alinéa 31(1)a), (ii) l’alinéa 34(1)a), (iii) l’alinéa 38(1)a), (iv) l’alinéa 42(1)a), (v) le paragraphe 45(13), (vi) l’article 48, (vii) le paragraphe 49.01(8), (viii) l’article 49.2, (ix) le paragraphe 49.5(8).

Exemption (2) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, ex- empt goods entitled to a tariff treatment other than the General Tariff from any condition set out in subsection (1), on such conditions as may be specified in the order. 1997, c. 36, s. 24; 2001, c. 28, s. 35; 2009, c. 16, s. 39; 2010, c. 4, s. 33; 2011, c. 24, s. 115.

(2) Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut, par décret, exempter les marchandises bénéficiant d’un traitement ta- rifaire, sauf le tarif général, d’une condition prévue au paragraphe (1) et fixer les conditions de l’exemption. 1997, ch. 36, art. 24; 2001, ch. 28, art. 35; 2009, ch. 16, art. 39; 2010, ch. 4, art. 33; 2011, ch. 24, art. 115.

Exception

Most favourable tariff

25. If, under this Act, goods are entitled to both the Most-Favoured-Nation Tariff and an- other Tariff and the amount of customs duty imposed under the Most-Favoured-Nation Tar- iff is lower than the amount imposed under the other Tariff, the rate of customs duty under the Most-Favoured-Nation Tariff applies to those goods in lieu of the rate under the other Tariff.

25. Dans le cas où des marchandises bénéfi- cient, au titre de la présente loi, à la fois du tarif de la nation la plus favorisée et d’un autre tarif et où le montant du droit de douane imposé en vertu du premier tarif est moins élevé que le montant de tel droit imposé en vertu du dernier tarif, le taux du tarif de la nation la plus favori- sée s’applique au lieu de celui de ce dernier ta- rif.

Tarif le plus favorable

Goods in transit 26. An order made under paragraph 31(1) (b), 34(1)(b), 38(1)(b) or 42(1)(b) may provide that goods that are in transit to Canada at the time the order comes into force are entitled to the tariff treatment that was applicable to those goods immediately before that time.

26. Il peut être prévu, dans un décret pris en vertu des alinéas 31(1)b), 34(1)b), 38(1)b) ou 42(1)b), que les marchandises en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date.

Marchandises en transit

Abbreviations 27. The following abbreviations, as defined below, apply in the schedule.

“AUT” « TAU »

“AUT” refers to the Australia Tariff.

27. Les abréviations définies ci-après s’ap- pliquent à l’annexe.

Abréviations

« NPF » Tarif de la nation la plus favorisée. « NPF » “MFN

Customs Tariff — February 6, 2013

18

“CCCT” « TPAC »

“CCCT” refers to the Commonwealth Caribbean Countries Tariff.

“CIAT” « TACI »

“CIAT” refers to the Canada–Israel Agreement Tariff.

“COLT” « TCOL »

“COLT” refers to the Colombia Tariff.

“CRT” « TCR »

“CRT” refers to the Costa Rica Tariff.

“CT” « TC »

“CT” refers to the Chile Tariff.

“GPT” « TPG »

“GPT” refers to the General Preferential Tariff.

“IT” « TI »

“IT” refers to the Iceland Tariff.

“JT” « TJ »

“JT” refers to the Jordan Tariff.

“LDCT” « TPMD »

“LDCT” refers to the Least Developed Country Tariff.

“MFN” « NPF »

“MFN” refers to the Most-Favoured-Nation Tariff.

“MT” « TM »

“MT” refers to the Mexico Tariff.

“MUST” « TMÉU »

“MUST” refers to the Mexico–United States Tariff.

“NT” « TN »

“NT” refers to the Norway Tariff.

“NZT” « TNZ »

“NZT” refers to the New Zealand Tariff.

“PT” « TP »

“PT” refers to the Peru Tariff.

“SLT” « TSL »

“SLT” refers to the Switzerland–Liechtenstein Tariff.

“UST” « TÉU »

“UST” refers to the United States Tariff. 1997, c. 36, s. 27; 2001, c. 28, s. 36; 2009, c. 6, s. 32, c. 16, ss. 40, 56; 2010, c. 4, s. 34; 2011, c. 24, s. 116; 2012, c. 18, ss. 35, 44.

« TACI » Tarif de l’accord Canada-Israël. « TACI » “CIAT

« TAU » Tarif de l’Australie. « TAU » “AUT

« TC » Tarif du Chili. « TC » “CT

« TCOL » Tarif de la Colombie. « TCOL » “COLT

« TCR » Tarif du Costa Rica. « TCR » “CRT

« TÉU » Tarif des États-Unis. « TÉU » “UST

« TI » Tarif de l’Islande. « TI » “IT

« TJ » Tarif de la Jordanie. « TJ » “JT

« TM » Tarif du Mexique. « TM » “MT

« TMÉU » Tarif Mexique–États-Unis. « TMÉU » “MUST

« TN » Tarif de la Norvège. « TN » “NT

« TNZ » Tarif de la Nouvelle-Zélande. « TNZ » “NZT

« TP » Tarif du Pérou. « TP » “PT

« TPAC » Tarif des pays antillais du Common- wealth.

« TPAC » “CCCT

« TPG » Tarif de préférence général. « TPG » “GPT

« TPMD » Tarif des pays les moins développés. « TPMD » “LDCT

« TSL » Tarif de Suisse-Liechtenstein. 1997, ch. 36, art. 27; 2001, ch. 28, art. 36; 2009, ch. 6, art. 32, ch. 16, art. 40 et 56; 2010, ch. 4, art. 34; 2011, ch. 24, art. 116; 2012, ch. 18, art. 35 et 44.

« TSL » “SLT

If rate not specified

28. The symbol “N/A”, if it is set out in the column entitled “Most-Favoured-Nation Tariff” in the List of Tariff Provisions, or in the col- umn entitled “Preferential Tariff” in that List in combination with an abbreviation designating a preferential tariff treatment of a tariff item, in- dicates that that tariff treatment does not apply to that tariff item.

28. La mention « S/O » figurant seule dans la colonne « Tarif de la nation la plus favori- sée » de la liste des dispositions tarifaires ou avec l’abréviation d’un traitement tarifaire dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste in- dique que le traitement tarifaire ne s’applique pas aux marchandises du numéro tarifaire vi- sées par cette mention.

Abréviation : absence de taux

General Tariff Tarif général

Application of General Tariff

29. (1) A General Tariff rate of customs du- ty of 35% applies to

29. (1) Sont passibles du tarif général, au taux de 35 %, les marchandises :

Application du tarif général

Tarif des douanes — 6 février 2013

19

(a) goods that originate in a country that is not set out in the List of Countries;

(b) goods that originate in a country set out in the List of Countries and that fail to meet the conditions for entitlement to any other tariff treatments provided for under this Act; and

(c) goods to which the General Tariff ap- plies under paragraph 31(1)(b) or any regula- tion or order made under this Act.

a) originaires d’un pays qui n’est pas inscrit au tableau des traitements tarifaires;

b) originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires mais ne respectant pas les conditions des traitements tarifaires prévues par la présente loi;

c) auxquelles ce tarif est appliqué au titre de l’alinéa 31(1)b) ou des règlements ou décrets d’application de la présente loi.

Exception (2) Notwithstanding subsection (1), goods referred to in that subsection are subject to the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty in respect of those goods if

(a) that rate is, or is equivalent to, more than 35%; or

(b) a Note or Supplementary Note to a Chapter of the List of Tariff Provisions or a tariff item so provides.

(2) Les marchandises visées au paragraphe (1) sont toutefois assujetties au taux du tarif de la nation la plus favorisée dans les cas sui- vants :

a) ce taux est égal ou supérieur à 35 %; b) une note ou une note supplémentaire d’un chapitre de la liste des dispositions tarifaires ou un numéro tarifaire le prévoit.

Exception

Most-Favoured-Nation Tariff Tarif de la nation la plus favorisée

Application of MFN Tariff

30. (1) Subject to section 24 and any order made under section 31, goods that originate in a country set out in the List of Countries are enti- tled to the Most-Favoured-Nation Tariff rates of customs duty.

30. (1) Sous réserve de l’article 24 et des décrets d’application de l’article 31, les mar- chandises originaires d’un pays inscrit au ta- bleau des traitements tarifaires bénéficient des taux du tarif de la nation la plus favorisée.

Application du tarif NPF

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Most-Favoured-Nation Tariff” in the List of Tariff Provisions in relation to goods entitled to the Most-Favoured-Nation Tariff, the Most- Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate.

(2) Dans le cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de la nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux final de ce tarif s’ap- plique.

Taux final « A »

Staging for MFN Tariff

(3) If “B”, “C”, “D” or “E” is set out in the column entitled “Most-Favoured-Nation Tariff” in the List of Tariff Provisions in relation to goods entitled to the Most-Favoured-Nation Tariff, the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced

(a) if “B” is set out, (i) effective on January 1, 1999, by one half of the difference between the initial rate and the final rate, and

(ii) effective on January 1, 2000, to the fi- nal rate;

(b) if “C” is set out,

(3) Dans les cas où « B », « C », « D » ou « E » figure dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « B » : (i) à compter du 1er janvier 1999, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final,

(ii) à compter du 1er janvier 2000, au ni- veau du taux final;

b) dans le cas de « C » :

Échelonnements pour le tarif NPF

Customs Tariff — February 6, 2013

20

(i) effective on August 1, 1998, by one third of the difference between the initial rate and the final rate,

(ii) effective on August 1, 1999, by two thirds of the difference between the initial rate and the final rate, and

(iii) effective on August 1, 2000, to the fi- nal rate;

(c) if “D” is set out, (i) effective on January 1, 1999, by one quarter of the difference between the ini- tial rate and the final rate,

(ii) effective on January 1, 2000, by one half of the difference between the initial rate and the final rate,

(iii) effective on January 1, 2001, by three quarters of the difference between the ini- tial rate and the final rate, and

(iv) effective on January 1, 2002, to the final rate; and

(d) if “E” is set out, (i) effective on January 1, 1999, by one sixth of the difference between the initial rate and the final rate,

(ii) effective on January 1, 2000, by one third of the difference between the initial rate and the final rate,

(iii) effective on January 1, 2001, by one half of the difference between the initial rate and the final rate,

(iv) effective on January 1, 2002, by two thirds of the difference between the initial rate and the final rate,

(v) effective on January 1, 2003, by five sixths of the difference between the initial rate and the final rate, and

(vi) effective on January 1, 2004, to the final rate.

(i) à compter du 1er août 1998, du tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

(ii) à compter du 1er août 1999, des deux tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

(iii) à compter du 1er août 2000, au niveau du taux final;

c) dans le cas de « D » : (i) à compter du 1er janvier 1999, du quart de la différence entre le taux initial et le taux final,

(ii) à compter du 1er janvier 2000, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final,

(iii) à compter du 1er janvier 2001, des trois quarts de la différence entre le taux initial et le taux final,

(iv) à compter du 1er janvier 2002, au ni- veau du taux final;

d) dans le cas de « E » : (i) à compter du 1er janvier 1999, du sixième de la différence entre le taux ini- tial et le taux final,

(ii) à compter du 1er janvier 2000, du tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

(iii) à compter du 1er janvier 2001, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final,

(iv) à compter du 1er janvier 2002, des deux tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

(v) à compter du 1er janvier 2003, des cinq sixièmes de la différence entre le taux ini- tial et le taux final,

(vi) à compter du 1er janvier 2004, au ni- veau du taux final.

“F” staging for MFN Tariff

(4) If “F” is set out in the column entitled “Most-Favoured-Nation Tariff” in the List of Tariff Provisions in relation to goods entitled to the Most-Favoured-Nation Tariff, the Most- Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, re- duced as provided in the “F” Staging List.

(4) Dans le cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de la nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « F » prévu pour le tarif NPF

Tarif des douanes — 6 février 2013

21

“G” staging for MFN Tariff

(5) If “G” is set out in the column entitled “Most-Favoured-Nation Tariff” in the List of Tariff Provisions in relation to goods entitled to the Most-Favoured-Nation Tariff, the Most- Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, re- duced, effective January 1, 1999, to the final rate.

(5) Dans le cas où « G » figure dans la co- lonne « Tarif de la nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux initial s’applique, réduit au niveau du taux final à compter du 1er janvier 1999.

Échelonnement « G » prévu pour le tarif NPF

Rounding percentage rates

(6) If a reduction under subsection (3), (4) or (5) results in a rate of customs duty that in- cludes a fraction of one per cent, the resulting percentage shall be rounded to the nearest one- tenth of one per cent or, if the resulting percent- age is equidistant from two one-tenths of one percent, to the higher of them.

(6) Dans les cas visés aux paragraphes (3), (4) ou (5), le pourcentage résultant est arrondi, s’il comporte une fraction de un pour cent, au dixième de un pour cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux dixièmes de un pour cent, au plus élevé de ceux-ci.

Arrondisse- ment : fraction de un pour cent

Rounding of rates other than 0.5 per cent

(7) If, for any goods other than motor vehi- cles of tariff item No. 8701.20.00, heading No. 87.02, 87.03, 87.04 or 87.05, and chassis there- for of heading No. 87.06, a reduction under any of subsections (3) to (5) or a rounding of rates under subsection (6) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the resulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that di- vides evenly by 0.5.

(7) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3) à (5) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est ar- rondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automo- biles du no tarifaire 8701.20.00, des positions nos 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05, et leurs chassis de la position no 87.06.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Elimination of rates of less than two per cent

(8) If a reduction under subsection (3), (4) or (5) results in a rate of customs duty that is a percentage of less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately.

(8) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3), (4) ou (5) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

Rounding specific rates

(9) If a reduction under subsection (3), (4) or (5) results in a rate of customs duty that in- cludes a specific rate that includes a fraction of one cent and the final rate

(a) is or includes a specific rate, the specific rate component of the reduced rate shall be rounded

(i) if the final rate is or includes a specific rate expressed in cents to two decimal places, to the nearest one-hundredth of a cent or, if the specific rate component of the reduced rate is equidistant from two one-hundredths of a cent, to the higher of them,

(ii) if the final rate is or includes a specif- ic rate expressed in cents to one decimal place, to the nearest one-tenth of a cent or, if the specific rate component of the re- duced rate is equidistant from two one- tenths of a cent, to the higher of them, and

(9) Si, d’une part, le taux comportant un taux spécifique réduit en application des para- graphes (3), (4) ou (5) comporte une fraction de un cent et, d’autre part, le taux final :

a) est ou comporte un taux spécifique, le taux réduit est arrondi :

(i) dans le cas où le taux final est ou com- porte un taux spécifique ayant deux déci- males de cent, au centième de cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidis- tant entre deux centièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci,

(ii) dans le cas où le taux final est ou comporte un taux spécifique ayant une dé- cimale de cent, au dixième de cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidis- tant entre deux dixièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci,

(iii) dans les autres cas, au cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidis-

Arrondissement des taux spécifiques

Customs Tariff — February 6, 2013

22

(iii) in any other case, to the nearest cent or, if the specific rate component of the re- duced rate is equidistant from two cents, to the higher of them; or

(b) is “Free” or does not include a specific rate, the specific rate component of the re- duced rate shall be rounded as provided in subparagraphs (a)(i) to (iii), except that the references to the final rate in subparagraphs (a)(i) and (ii) shall be read as references to the initial rate.

tant entre deux cents, au plus élevé de ceux-ci;

b) est la franchise en douane ou ne comporte pas de taux spécifique, le taux spécifique ob- tenu est arrondi en conformité avec les sous- alinéas a)(i) à (iii), la mention du taux final dans les sous-alinéas a)(i) et (ii) valant toute- fois mention du taux initial.

Extension or withdrawal of entitlement

31. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, amend the schedule to

(a) extend entitlement to the Most- Favoured-Nation Tariff to any goods that originate in a country to which the General Tariff applies;

(b) withdraw entitlement to the Most- Favoured-Nation Tariff from any goods that originate in a country that is entitled to that Tariff and make those goods subject to the General Tariff; and

(c) indicate, to the extent required, the tariff treatment of the country to which the order applies.

31. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modi- fier l’annexe pour :

a) accorder le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée à tout ou partie des mar- chandises originaires d’un pays assujetti au tarif général;

b) retirer le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée à tout ou partie des marchan- dises originaires d’un pays bénéficiaire de ce tarif et les assujettir au tarif général;

c) indiquer, dans la mesure nécessaire, le traitement tarifaire applicable au pays visé par le décret.

Octroi ou retrait du bénéfice

Contents of order

(2) An order made under subsection (1) must

(a) specify the date on which the order be- comes effective;

(b) if the order partially extends entitlement to the Most-Favoured-Nation Tariff, indicate the goods to which entitlement to that Tariff is extended; and

(c) if the order partially withdraws entitle- ment to the Most-Favoured-Nation Tariff, in- dicate the goods that are made subject to the General Tariff.

1997, c. 36, s. 31; 2011, c. 24, s. 117.

(2) Le cas échéant, le décret précise : a) la date de sa prise d’effet; b) les marchandises auxquelles est éventuel- lement accordé le bénéfice du tarif de la na- tion la plus favorisée;

c) les marchandises auxquelles est éventuel- lement retiré ce même bénéfice et dès lors assujetties au tarif général.

1997, ch. 36, art. 31; 2011, ch. 24, art. 117.

Contenu du décret

Approval by Parliament

32. (1) An order made under paragraph 31(1)(b) the period of which is longer than 180 days ceases to have effect on the one hundred and eightieth day after the day on which it be- comes effective or, if Parliament is not then sit- ting, the fifteenth day thereafter that Parliament is sitting unless, not later than that day, the or- der is approved by a resolution adopted by both Houses of Parliament.

32. (1) Sauf s’il est ratifié par une résolu- tion adoptée par les deux chambres du Parle- ment, le décret de retrait de bénéfice pris en vertu de l’alinéa 31(1)b), dont la durée d’appli- cation est de plus de cent quatre-vingts jours après sa prise, cesse d’avoir effet le cent quatre- vingtième jour suivant sa prise, si c’est un jour de séance, sinon le quinzième jour de séance ultérieur.

Ratification parlementaire

Tarif des douanes — 6 février 2013

23

Meaning of “sitting day”

(2) For the purposes of subsection (1), a day on which either House of Parliament sits is deemed to be a sitting day.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parle- ment siège est un jour de séance.

Définition de « jour de séance »

Rates restored (3) If an order referred to in subsection (1) ceases to have effect under that subsection, en- titlement to the Most-Favoured-Nation Tariff withdrawn by the order shall be restored.

(3) Si un décret visé au paragraphe (1) cesse d’avoir effet en application de ce paragraphe, le tarif de la nation la plus favorisée est rétabli.

Rétablissement du traitement tarifaire antérieur

General Preferential Tariff Tarif de préférence général

Application of GPT

33. (1) Subject to sections 24 and 35 and any order made under section 34, goods that originate in a country set out in the List of Countries as a beneficiary of the General Pref- erential Tariff are entitled to the General Pref- erential Tariff rates of customs duty.

33. (1) Sous réserve des articles 24 et 35 et des décrets d’application de l’article 34, les marchandises originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires comme béné- ficiaire du tarif de préférence général bénéfi- cient des taux de ce tarif.

Application du TPG

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “GPT” in rela- tion to goods entitled to the General Preferen- tial Tariff, the General Preferential Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate.

(2) Dans le cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TPG » pour des marchandises bénéficiant du tarif de préférence général, le taux final s’applique.

Taux final « A »

“F” staging for GPT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “GPT” in rela- tion to goods entitled to the General Preferen- tial Tariff, the General Preferential Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as provided in the “F” Staging List.

(3) Dans le cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TPG » à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de préférence général, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelon- nements.

Échelonnement « F » pour le TPG

“J” staging for GPT

(4) If “J” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “GPT” in rela- tion to goods entitled to the General Preferen- tial Tariff, the General Preferential Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced by one percentage point on January 1 of each year after 1998, until the difference between the reduced rate and the fi- nal rate is less than one percentage point, at which time the final rate applies.

(4) Dans le cas où « J » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TPG » à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de préférence général, le taux initial s’applique, réduit de un pour cent le 1er janvier de chaque année postérieure à 1998. Le taux final s’ap- plique dès que la différence entre le taux réduit et le taux final est inférieure à un pour cent.

Échelonnement « J » pour le TPG

Rounding amounts

(5) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the re- sulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.

(5) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3) ou (4) com- porte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Elimination of rates less than two per cent

(6) If a reduction under subsection (3) or (4) in respect of goods other than motor vehicles of tariff item No. 8703.21.10 or 8705.20.00 results in a rate of customs duty that is a percentage of

(6) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est infé- rieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

Customs Tariff — February 6, 2013

24

less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately.

concerne les véhicules automobiles des nos tari- faires 8703.21.10 ou 8705.20.00.

Extension and withdrawal of entitlement

34. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, amend the schedule to

(a) extend entitlement to the General Prefer- ential Tariff to any goods that originate in a country that is a beneficiary of the Most- Favoured-Nation Tariff if, in the opinion of the Governor in Council, that country is a de- veloping country;

(b) withdraw entitlement to the General Preferential Tariff from any goods that origi- nate in a country that is a beneficiary of that Tariff; and

(c) reduce a rate of customs duty set out fol- lowing the abbreviation “GPT” in the col- umn entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions and the “F” Staging List.

34. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modi- fier l’annexe pour :

a) accorder le bénéfice du tarif de préfé- rence général à tout ou partie des marchan- dises originaires d’un pays bénéficiant du ta- rif de la nation la plus favorisée s’il estime que ce pays est un pays en développement;

b) retirer le bénéfice du tarif de préférence général à tout ou partie des marchandises ori- ginaires d’un pays bénéficiant de ce tarif;

c) réduire un taux figurant après l’abrévia- tion « TPG » dans la colonne « Tarif de pré- férence » de la liste des dispositions tarifaires ou du tableau des échelonnements.

Octroi ou retrait du bénéfice

Content of order (2) An order made under subsection (1) (a) must specify the date on which the order becomes effective;

(b) must, if the order partially extends enti- tlement to the General Preferential Tariff, in- dicate the goods to which entitlement to that Tariff is extended;

(c) may exempt goods from the conditions set out in subsection 24(1) and prescribe any conditions that apply; and

(d) must, if the order wholly or partially withdraws entitlement to the General Prefer- ential Tariff, indicate the goods to which the Most-Favoured-Nation Tariff applies as a consequence.

1997, c. 36, s. 34; 2011, c. 24, s. 118.

(2) Le cas échéant, le décret : a) précise la date de sa prise d’effet; b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif de préférence général;

c) peut soustraire des marchandises à l’ap- plication du paragraphe 24(1) et fixer les conditions afférentes;

d) précise les marchandises auxquelles est éventuellement retiré ce même bénéfice et dès lors assujetties au tarif de la nation la plus favorisée.

1997, ch. 36, art. 34; 2011, ch. 24, art. 118.

Contenu du décret

Application of tariff rate quota

35. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, apply a tariff rate quota in respect of goods im- ported from one or more countries entitled to the General Preferential Tariff for a period specified in the order.

35. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, impo- ser, pour une période donnée, un contingent ta- rifaire aux marchandises importées d’un ou plusieurs pays bénéficiant du tarif de préfé- rence général.

Application du contingent

Tariff treatment if tariff rate quota exceeded

(2) Goods imported in excess of a tariff rate quota applied by an order made under subsec- tion (1) are subject to the tariff treatment that would be applicable to those goods if they were not entitled to the General Preferential Tariff.

(2) Les marchandises importées en sus des contingents tarifaires sont assujetties au traite- ment tarifaire qui leur serait applicable si elles ne bénéficiaient pas du tarif de préférence gé- néral.

Marchandises hors contingent

Tarif des douanes — 6 février 2013

25

Expiry date 36. Sections 33 to 35 cease to have effect on June 30, 2014 or on such earlier date as may be fixed by order of the Governor in Council. 1997, c. 36, s. 36; 2004, c. 13, s. 1.

36. Les articles 33 à 35 cessent d’avoir effet le 30 juin 2014, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret. 1997, ch. 36, art. 36; 2004, ch. 13, art. 1.

Cessation d’effet

Least Developed Country Tariff Tarif des pays les moins développés

Application of LDCT

37. (1) Subject to sections 24 and 39 and any order made under section 38, goods that originate in a country set out in the List of Countries as a beneficiary of the Least Devel- oped Country Tariff are entitled to the Least Developed Country Tariff rates of customs du- ty.

37. (1) Sous réserve des articles 24 et 39 et des décrets d’application de l’article 38, les marchandises originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires comme béné- ficiaire du tarif des pays les moins développés bénéficient des taux de ce tarif.

Application du TPMD

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “LDCT” in re- lation to goods entitled to the Least Developed Country Tariff, the Least Developed Country Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate.

(2) Dans le cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TPMD » à l’égard de marchandises bénéfi- ciant du tarif des pays les moins développés, le taux final est applicable.

Taux final « A »

“F” staging for LDCT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “LDCT” in re- lation to goods entitled to the Least Developed Country Tariff, the Least Developed Country Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as provided in the “F” Staging List.

(3) Dans le cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TPMD » à l’égard de marchandises bénéfi- ciant du tarif des pays les moins développés, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « F » pour le TPMD

Extension or withdrawal of entitlement

38. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, amend the schedule to

(a) extend entitlement to the Least Devel- oped Country Tariff to any goods that origi- nate in a country that is a beneficiary of the General Preferential Tariff, if, in the opinion of the Governor in Council, that country is a least developed country;

(b) withdraw entitlement to the Least Devel- oped Country Tariff from any goods that originate in a country that is a beneficiary of that Tariff; and

(c) reduce a rate of customs duty set out fol- lowing the abbreviation “LDCT” in the col- umn entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions and the “F” Staging List.

38. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modi- fier l’annexe pour :

a) accorder le bénéfice du tarif des pays les moins développés à tout ou partie des mar- chandises originaires d’un pays bénéficiant du tarif de préférence général, s’il estime que ce pays est parmi les moins développés;

b) retirer le bénéfice du tarif des pays les moins développés à tout ou partie des mar- chandises originaires d’un pays bénéficiant de ce tarif;

c) réduire un taux figurant après l’abrévia- tion « TPMD » dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tari- faires ou du tableau des échelonnements.

Octroi ou retrait du bénéfice

Contents of order

(2) An order made under subsection (1) (a) must specify the date on which the order becomes effective;

(2) Le cas échéant, le décret : a) précise la date de sa prise d’effet;

Contenu du décret

Customs Tariff — February 6, 2013

26

(b) must, if the order partially extends enti- tlement to the Least Developed Country Tar- iff, indicate the goods to which that Tariff is extended;

(c) may exempt the goods from the condi- tions set out in subsection 24(1) and pre- scribe any conditions that apply; and

(d) must, if the order wholly or partially withdraws entitlement to the Least Devel- oped Country Tariff, indicate the goods to which the General Preferential Tariff applies as a consequence.

1997, c. 36, s. 38; 2011, c. 24, s. 119.

b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif des pays les moins développés;

c) peut soustraire les marchandises à l’appli- cation du paragraphe 24(1) et fixer les condi- tions afférentes;

d) précise les marchandises auxquelles est éventuellement retiré ce même bénéfice et dès lors assujetties au tarif de préférence gé- néral.

1997, ch. 36, art. 38; 2011, ch. 24, art. 119.

Application of tariff rate quota

39. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, apply a tariff rate quota in respect of goods im- ported from one or more countries entitled to the Least Developed Country Tariff for a peri- od specified in the order.

39. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, impo- ser, pour une période donnée, un contingent ta- rifaire aux marchandises importées d’un ou plusieurs pays bénéficiant du tarif des pays les moins développés.

Application du contingent

Tariff treatment if tariff rate quota exceeded

(2) Goods imported in excess of a tariff rate quota applied under an order under subsection (1) are subject to the tariff treatment that would be applicable to those goods if they were not entitled to the Least Developed Country Tariff.

(2) Les marchandises importées en sus des contingents tarifaires sont assujetties au traite- ment tarifaire qui leur serait applicable si elles ne bénéficiaient pas du tarif des pays les moins développés.

Marchandises hors contingent

Expiry date 40. Sections 37 to 39 cease to have effect on June 30, 2014 or on such earlier date as may be fixed by order of the Governor in Council. 1997, c. 36, s. 40; 2004, c. 13, s. 2.

40. Les articles 37 à 39 cessent d’avoir effet le 30 juin 2014, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret. 1997, ch. 36, art. 40; 2004, ch. 13, art. 2.

Cessation d’effet

Commonwealth Caribbean Countries Tariff Tarif des pays antillais du Commonwealth

Application of CCCT

41. (1) Subject to sections 24 and 43 and any order made under section 42, goods that originate in a country set out in the List of Countries as a beneficiary of the Common- wealth Caribbean Countries Tariff are entitled to the Commonwealth Caribbean Countries Tariff rates of customs duty.

41. (1) Sous réserve des articles 24 et 43 et des décrets d’application de l’article 42, les marchandises originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires comme béné- ficiaire du tarif des pays antillais du Common- wealth bénéficient des taux de ce tarif.

Application du TPAC

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “CCCT” in re- lation to goods entitled to the Commonwealth Caribbean Countries Tariff, the Commonwealth Caribbean Countries Tariff rate of customs du- ty that applies to those goods is the final rate.

(2) Dans le cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TPAC » pour des marchandises qui bénéfi- cient du tarif des pays antillais du Common- wealth, le taux final s’applique.

Taux final « A »

“F” staging for CCCT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “CCCT” in re- lation to goods entitled to the Commonwealth Caribbean Countries Tariff, the Commonwealth

(3) Dans le cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TPAC » à l’égard de marchandises bénéfi- ciant du tarif des pays antillais du Common-

Échelonnement « F » pour le TPAC

Tarif des douanes — 6 février 2013

27

Caribbean Countries Tariff rate of customs du- ty that applies to those goods is the initial rate, reduced as provided in the “F” Staging List.

wealth, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Extension or withdrawal of entitlement

42. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, amend the schedule to

(a) extend entitlement to the Common- wealth Caribbean Countries Tariff to any goods that originate in a country that is a beneficiary of that Tariff;

(b) withdraw entitlement to the Common- wealth Caribbean Countries Tariff from any goods that originate in a country that is a beneficiary of that Tariff; and

(c) reduce a rate of customs duty set out fol- lowing the abbreviation “CCCT” in the col- umn entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions and the “F” Staging List.

42. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modi- fier l’annexe pour :

a) accorder le bénéfice du tarif des pays an- tillais du Commonwealth à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéfi- ciant de ce tarif;

b) retirer le bénéfice du tarif des pays an- tillais du Commonwealth à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéfi- ciant de ce tarif;

c) réduire un taux figurant après l’abrévia- tion « TPAC » dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tari- faires ou du tableau des échelonnements.

Octroi ou retrait du bénéfice

Contents of order

(2) An order made under subsection (1) (a) must specify the date on which the order becomes effective;

(b) must, if the order extends or wholly or partially withdraws entitlement to the Com- monwealth Caribbean Countries Tariff, indi- cate the goods to which the order applies; and

(c) may exempt goods from the conditions set out in subsection 24(1) and prescribe any conditions that apply.

1997, c. 36, s. 42; 2011, c. 24, s. 120.

(2) Le cas échéant, le décret : a) précise la date de sa prise d’effet; b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé ou retiré le bénéfice du tarif des pays antillais du Commonwealth;

c) peut soustraire des marchandises à l’ap- plication des conditions du paragraphe 24(1) et fixer les conditions afférentes.

1997, ch. 36, art. 42; 2011, ch. 24, art. 120.

Contenu du décret

Application of tariff rate quota

43. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, apply a tariff rate quota in respect of goods im- ported from one or more countries entitled to the Commonwealth Caribbean Countries Tariff for a period specified in the order.

43. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, impo- ser, pour une période donnée, un contingent ta- rifaire aux marchandises importées d’un ou plusieurs pays bénéficiant du tarif des pays an- tillais du Commonwealth.

Application du contingent

Tariff treatment if tariff rate quota exceeded

(2) Goods imported in excess of a tariff rate quota applied by an order made under subsec- tion (1) are subject to the tariff treatment that would be applicable to those goods if they were not entitled to the Commonwealth Caribbean Countries Tariff.

(2) Les marchandises importées en sus des contingents tarifaires sont assujetties au traite- ment tarifaire qui leur serait applicable si elles ne bénéficiaient pas du tarif des pays antillais du Commonwealth.

Marchandises hors contingent

Australia Tariff and New Zealand Tariff Tarifs de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande

Application of AUT

44. (1) Subject to section 24, goods that originate in Australia are entitled to the Aus- tralia Tariff rates of customs duty.

44. (1) Sous réserve de l’article 24, les mar- chandises originaires de l’Australie bénéficient des taux du tarif de l’Australie.

Application du TAU

Customs Tariff — February 6, 2013

28

Application of NZT

(2) Subject to section 24, goods that origi- nate in New Zealand are entitled to the New Zealand Tariff rates of customs duty.

(2) Sous réserve de l’article 24, les marchan- dises originaires de la Nouvelle-Zélande béné- ficient des taux du tarif de la Nouvelle-Zélande.

Application du TNZ

“A” final rate (3) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “AUT” or “NZT” in relation to goods entitled to the Aus- tralia Tariff or the New Zealand Tariff, as the case may be, the rate of customs duty that ap- plies to those goods under that Tariff is the fi- nal rate.

(3) Dans le cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après les abréviations « TAU » ou « TNZ » pour des marchandises qui bénéficient respectivement du tarif de l’Australie et du tarif de la Nouvelle-Zélande, le taux final s’applique.

Taux final « A »

Staging for AUT and NZT

(4) If “B” or “E” is set out in the column en- titled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “AUT” or “NZT” in relation to goods entitled to the Australia Tariff or the New Zealand Tariff, as the case may be, the rate of customs duty that applies to those goods under that Tariff is the initial rate, reduced

(a) if “B” is set out (i) effective on January 1, 1999, by one half of the difference between the initial rate and the final rate, and

(ii) effective on January 1, 2000, to the fi- nal rate; and

(b) if “E” is set out (i) effective on January 1, 1999, by one sixth of the difference between the initial rate and the final rate,

(ii) effective on January 1, 2000, by one third of the difference between the initial rate and the final rate,

(iii) effective on January 1, 2001, by one half of the difference between the initial rate and the final rate,

(iv) effective on January 1, 2002, by two thirds of the difference between the initial rate and the final rate,

(v) effective on January 1, 2003, by five sixths of the difference between the initial rate and the final rate, and

(vi) effective on January 1, 2004, to the final rate.

(4) Dans les cas où « B » ou « E » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après les abré- viations « TAU » ou « TNZ » pour des mar- chandises qui bénéficient respectivement du ta- rif de l’Australie et du tarif de la Nouvelle- Zélande, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « B » : (i) à compter du 1er janvier 1999, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final,

(ii) à compter du 1er janvier 2000, au ni- veau du taux final;

b) dans le cas de « E » : (i) à compter du 1er janvier 1999, du sixième de la différence entre le taux ini- tial et le taux final,

(ii) à compter du 1er janvier 2000, du tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

(iii) à compter du 1er janvier 2001, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final,

(iv) à compter du 1er janvier 2002, des deux tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

(v) à compter du 1er janvier 2003, des cinq sixièmes de la différence entre le taux ini- tial et le taux final,

(vi) à compter du 1er janvier 2004, au ni- veau du taux final.

Échelonnements pour le TAU et le TNZ

“F” staging for AUT and NZT

(5) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “AUT” or “NZT” in relation to goods entitled to the Aus-

(5) Dans le cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après les abréviations « TAU » ou « TNZ » pour des marchandises

Échelonnement « F » pour le TAU et le TNZ

Tarif des douanes — 6 février 2013

29

tralia Tariff or the New Zealand Tariff, as the case may be, the rate of customs duty that ap- plies to those goods under that Tariff is the ini- tial rate, reduced as provided in the “F” Staging List.

qui bénéficient respectivement du tarif de l’Australie et du tarif de la Nouvelle-Zélande, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Rounding percentage rates

(6) If a reduction under subsection (4) or (5) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent, the resulting percent- age shall be rounded to the nearest one-tenth of one per cent or, if the resulting percentage is equidistant from two one-tenths of one per cent, to the higher of them.

(6) Dans les cas visés aux paragraphes (4) ou (5), le pourcentage résultant est arrondi, s’il comporte une fraction de un pour cent, au dixième de un pour cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux dixièmes de un pour cent, au plus élevé de ceux-ci.

Arrondisse- ment : fraction de un pour cent

Rounding percentage rates

(7) If a reduction under subsection (4) or (5) or a rounding of rates under subsection (6) re- sults in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the re- sulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.

(7) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (4) ou (5) ou arron- di en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Rounding specific rates

(8) If a reduction under subsection (4) or (5) results in a rate of customs duty that includes a specific rate that includes a fraction of one cent and the final rate

(a) is or includes a specific rate, the specific rate component of the reduced rate shall be rounded

(i) if the final rate is or includes a specific rate expressed in cents to two decimal places, to the nearest one-hundredth of a cent or, if the specific rate component of the reduced rate is equidistant from two one-hundredths of a cent, to the higher of them,

(ii) if the final rate is or includes a specif- ic rate expressed in cents to one decimal place, to the nearest one-tenth of a cent or, if the specific rate component of the re- duced rate is equidistant from two one- tenths of a cent, to the higher of them, and

(iii) in any other case, to the nearest cent or, if the specific rate component of the re- duced rate is equidistant from two cents, to the higher of them; or

(b) is “Free” or does not include a specific rate, the specific rate component of the re- duced rate shall be rounded as provided in subparagraphs (a)(i) to (iii), except that the references to the final rate in subparagraphs (a)(i) and (ii) shall be read as references to the initial rate.

(8) Si, d’une part, le taux comportant un taux spécifique réduit en application des para- graphes (4) ou (5) comporte une fraction de un cent et, d’autre part, le taux final :

a) est ou comporte un taux spécifique, le taux spécifique réduit est arrondi :

(i) dans le cas où le taux final est ou com- porte un taux spécifique ayant deux déci- males de cent, au centième de cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidis- tant entre deux centièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci,

(ii) dans le cas où le taux final est ou comporte un taux spécifique ayant une dé- cimale de cent, au dixième de cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidis- tant entre deux dixièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci,

(iii) dans les autres cas, au cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidis- tant entre deux cents, au plus élevé de ceux-ci;

b) est la franchise en douane ou ne comporte pas de taux spécifique, le taux spécifique ob- tenu est arrondi en conformité avec les sous- alinéas a)(i) à (iii), la mention du taux final dans les sous-alinéas a)(i) et (ii) valant toute- fois mention du taux initial.

Arrondissement des taux spécifiques

Customs Tariff — February 6, 2013

30

United States Tariff, Mexico Tariff and Mexico–United States Tariff

Tarif des États-Unis, tarif du Mexique et tarif Mexique — États-Unis

Application of UST

45. (1) Subject to section 24, goods that are entitled to the United States Tariff are entitled to the United States Tariff rates of customs du- ty.

45. (1) Sous réserve de l’article 24, les mar- chandises bénéficiant du tarif des États-Unis sont passibles des taux de ce tarif.

Application du TÉU

“A” final rate for UST

(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “UST” in rela- tion to goods entitled to the United States Tar- iff, the United States Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.

(2) Dans le cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TÉU » pour des marchandises qui bénéficient du tarif des États-Unis, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Taux final « A » pour le TÉU

Application of MT

(3) Subject to section 24, goods that are en- titled to the Mexico Tariff are entitled to the Mexico Tariff rates of customs duty.

(3) Sous réserve de l’article 24, les marchan- dises bénéficiant du tarif du Mexique sont pas- sibles des taux de ce tarif.

Application du TM

Application of MUST

(4) Subject to section 24, goods that are en- titled to the Mexico–United States Tariff are entitled to the Mexico–United States Tariff rates of customs duty.

(4) Sous réserve de l’article 24, les marchan- dises bénéficiant du tarif Mexique — États- Unis sont passibles des taux de ce tarif.

Application du TMÉU

“A” final rate for MT and MUST

(5) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “MT” or “MUST” in relation to goods entitled to the Mexico Tariff or the Mexico–United States Tariff, as the case may be, the rate of customs duty that applies to those goods under that Tar- iff is the final rate of “Free”.

(5) Dans le cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TM » ou « TMÉU » pour des marchandises qui béné- ficient respectivement du tarif du Mexique et du tarif Mexique — États-Unis, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Taux final « A » pour le TM et le TMÉU

“A1” final rate for MT

(6) If “A1” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “MT” in rela- tion to goods of heading No. 17.01 or tariff item No. 1806.10.10 that are entitled to the Mexico Tariff, the Mexico Tariff rate of cus- toms duty that applies to those goods is the fi- nal rate.

(6) Dans le cas où « A1 » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TM » pour des marchandises de la position no 17.01 ou du no tarifaire 1806.10.10 bénéficiant du ta- rif du Mexique, le taux final s’applique.

Taux final « A1 » pour le TM

“B1” staging for MT

(7) If “B1” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “MT” in rela- tion to goods of heading No. 17.02 or tariff item No. 2106.90.21 that are entitled to the Mexico Tariff, the Mexico Tariff rate of cus- toms duty that applies to those goods is the ini- tial rate, reduced

(a) effective on January 1, 1999, by one half of the difference between the initial rate and the final rate; and

(b) effective on January 1, 2000, to the final rate.

(7) Dans le cas où « B1 » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TM » pour des marchandises de la position no 17.02 ou du no tarifaire 2106.90.21 qui bénéficient du tarif du Mexique, le taux initial s’applique, ré- duit :

a) à compter du 1er janvier 1999, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final;

b) à compter du 1er janvier 2000, au niveau du taux final.

Échelonnement « B1 » pour le TM

Tarif des douanes — 6 février 2013

31

“F” staging for MT and MUST

(8) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “MT” or “MUST” in relation to goods entitled to the Mexico Tariff or the Mexico–United States Tariff, as the case may be, the rate of customs duty that applies to those goods under that Tar- iff is the initial rate, reduced as provided in the “F” Staging List to the final rate.

(8) Dans le cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TM » ou « TMÉU » pour des marchandises qui béné- ficient respectivement du tarif du Mexique et du tarif Mexique — États-Unis, le taux initial s’applique, réduit par étapes, selon le tableau des échelonnements, au taux final.

Échelonnement « F » pour le TM et le TMÉU

Staging for MT and MUST

(9) If “G”, “H” or “I” is set out in the col- umn entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “MT” or “MUST” in relation to goods entitled to the Mexico Tariff or the Mexico–United States Tariff, as the case may be, the rate of customs duty that applies to those goods under that Tariff is the initial rate, reduced

(a) if “G” is set out, effective on January 1, 1999, to the final rate of “Free”;

(b) if “H” is set out, (i) effective on January 1, 1999, to four fifths of the initial rate,

(ii) effective on January 1, 2000, to three fifths of the initial rate, and

(iii) effective on January 1, 2001, to the final rate of “Free”; and

(c) if “I” is set out, (i) effective on January 1, 1999, to four fifths of the initial rate,

(ii) effective on January 1, 2000, to three fifths of the initial rate,

(iii) effective on January 1, 2001, to two fifths of the initial rate,

(iv) effective on January 1, 2002, to one fifth of the initial rate, and

(v) effective on January 1, 2003, to the fi- nal rate of “Free”.

(9) Dans les cas où « G », « H » ou « I » fi- gure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abré- viation « TM » ou « TMÉU » pour des mar- chandises bénéficiant respectivement du tarif du Mexique et du tarif Mexique — États-Unis, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « G », à compter du 1er jan- vier 1999, au taux final, la franchise en douane;

b) dans le cas de « H » : (i) à compter du 1er janvier 1999, aux quatre cinquièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier 2000, aux trois cinquièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier 2001, au taux final, la franchise en douane;

c) dans le cas de « I » : (i) à compter du 1er janvier 1999, aux quatre cinquièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier 2000, aux trois cinquièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier 2001, aux deux cinquièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1er janvier 2002, au cin- quième du taux initial,

(v) à compter du 1er janvier 2003, au taux final, la franchise en douane.

Échelonnements pour le TM et le TMÉU

Rounding amounts

(10) If a reduction under subsection (8) or (9) in respect of goods other than motor vehi- cles of heading No. 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 or 87.05 results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the resulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.

(10) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (8) ou (9) com- porte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Customs Tariff — February 6, 2013

32

Elimination of rates of less than two per cent

(11) If a reduction under subsection (8) or (9) in respect of goods other than motor vehi- cles of heading No. 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 or 87.05 results in a rate of customs duty that is a percentage of less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately.

(11) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (8) ou (9) est infé- rieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des posi- tions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

Rounding specific rates

(12) If a reduction under subsection (7), (8) or (9) results in a specific rate of customs duty that includes a fraction of one-tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the nearest one-tenth of a cent.

(12) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (7), (8) ou (9) comporte une fraction d’un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement des taux spécifiques

Extension of United States Tariff and Mexico Tariff

(13) Notwithstanding any other provision of this Act, for the purpose of giving effect to Ap- pendix 6 of Annex 300-B of Chapter Three of the North American Free Trade Agreement, the Minister may, by order, amend the schedule to extend entitlement to the United States Tariff or the Mexico Tariff to any imported goods under such conditions as may be specified in the or- der.

(13) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’appendice 6 de l’an- nexe 300-B du chapitre 3 de l’Accord de libre- échange nord-américain, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qu’il détermine, le bénéfice du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique à des marchandises importées.

Octroi du tarif des États-Unis et du tarif du Mexique

Chile Tariff Tarif du Chili

Application of CT

46. (1) Subject to section 24, goods that originate in Chile are entitled to the Chile Tar- iff rates of customs duty.

46. (1) Sous réserve de l’article 24, les mar- chandises originaires du Chili bénéficient des taux du tarif du Chili.

Application du TC

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “CT” in rela- tion to goods entitled to the Chile Tariff, the Chile Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.

(2) Dans le cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TC » pour des marchandises bénéficiant du tarif du Chili, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Taux final « A » pour le TC

“F” staging for CT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “CT” in rela- tion to goods entitled to the Chile Tariff, the Chile Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as pro- vided in the “F” Staging List.

(3) Dans le cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TC » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Chili, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « F » pour le TC

Staging for CT (4) If “G”, “K”, “K1”, “D1”, “I”, “I1” or “L” is set out in the column entitled “Preferen- tial Tariff” in the List of Tariff Provisions fol- lowing the abbreviation “CT” in relation to goods entitled to the Chile Tariff, the Chile Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced

(a) if “G” is set out, effective on January 1, 1999, to the final rate of “Free”;

(b) if “K” is set out,

(4) Dans les cas où « G », « K », « K1 », « D1 », « I », « I1 » ou « L » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TC » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Chili, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « G », à compter du 1er jan- vier 1999, au taux final, la franchise en douane;

b) dans le cas de « K » :

Échelonnements pour le TC

Tarif des douanes — 6 février 2013

33

(i) effective on January 1, 1999, to four fifths of the initial rate,

(ii) effective on January 1, 2000, to three fifths of the initial rate, and

(iii) effective on January 1, 2001, to the final rate of “Free”;

(c) if “K1” is set out, (i) effective on January 1, 1999, to 86% of the initial rate,

(ii) effective on January 1, 2000, to 60% of the initial rate, and

(iii) effective on January 1, 2001, to the final rate of “Free”;

(d) if “D1” is set out, (i) effective on January 1, 1999, to three quarters of the initial rate,

(ii) effective on January 1, 2000, to one half of the initial rate,

(iii) effective on January 1, 2001, to one quarter of the initial rate, and

(iv) effective on January 1, 2002, to the final rate of “Free”;

(e) if “I” is set out, (i) effective on January 1, 1999, to four fifths of the initial rate,

(ii) effective on January 1, 2000, to three fifths of the initial rate,

(iii) effective on January 1, 2001, to two fifths of the initial rate,

(iv) effective on January 1, 2002, to one fifth of the initial rate, and

(v) effective on January 1, 2003, to the fi- nal rate of “Free”;

(f) if “I1” is set out, (i) effective on January 1, 1999, to 84% of the initial rate,

(ii) effective on January 1, 2000, to 60% of the initial rate,

(iii) effective on January 1, 2001, to 42% of the initial rate,

(iv) effective on January 1, 2002, to 20% of the initial rate, and

(i) à compter du 1er janvier 1999, aux quatre cinquièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier 2000, aux trois cinquièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier 2001, au taux final, la franchise en douane;

c) dans le cas de « K1 » : (i) à compter du 1er janvier 1999, à 86 % du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier 2000, à 60 % du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier 2001, au taux final, la franchise en douane;

d) dans le cas de « D1 » : (i) à compter du 1er janvier 1999, aux trois quarts du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier 2000, à la moitié du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier 2001, au quart du taux initial,

(iv) à compter du 1er janvier 2002, au taux final, la franchise en douane;

e) dans le cas de « I » : (i) à compter du 1er janvier 1999, aux quatre cinquièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier 2000, aux trois cinquièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier 2001, aux deux cinquièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1er janvier 2002, au cin- quième du taux initial,

(v) à compter du 1er janvier 2003, au taux final, la franchise en douane;

f) dans le cas de « I1 » : (i) à compter du 1er janvier 1999, à 84 % du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier 2000, à 60 % du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier 2001, à 42 % du taux initial,

(iv) à compter du 1er janvier 2002, à 20 % du taux initial,

Customs Tariff — February 6, 2013

34

(v) effective on January 1, 2003, to the fi- nal rate of “Free”; and

(g) if “L” is set out, effective on January 1, 2003, to the final rate of “Free”.

(v) à compter du 1er janvier 2003, au taux final, la franchise en douane;

g) dans le cas de « L », à compter du 1er jan- vier 2003, au taux final, la franchise en douane.

Rounding of specific rates

(5) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a specific rate of customs duty that in- cludes a fraction of one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the nearest one tenth of a cent.

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) com- porte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement des taux spécifiques

Rounding of amounts

(6) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the re- sulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.

(6) Dans le cas où le pourcentage du taux ré- duit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Elimination of rates of less than two per cent

(7) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that is a per- centage of less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately.

(7) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (4) est un pourcen- tage inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

47. [Repealed, 2011, c. 24, s. 121] 47. [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 121] Extension of Chile Tariff

48. Notwithstanding any other provision of this Act and for the purpose of giving effect to Appendix 5.1 of Annex C-00-B of the Canada– Chile Free Trade Agreement, the Minister may, by order, amend the schedule to extend entitle- ment to the Chile Tariff to any imported goods under such conditions as are specified in the or- der.

48. Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’appendice 5.1 de l’annexe C-00-B de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qu’il détermine, le bénéfice du tarif du Chili à des marchandises importées.

Octroi du tarif du Chili

49. [Repealed, 2011, c. 24, s. 122] 49. [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 122]

Colombia Tariff Tarif de la Colombie

Application of COLT

49.01 (1) Subject to section 24, goods that originate in Colombia are entitled to the Colombia Tariff rates of customs duty.

49.01 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires de la Colombie béné- ficient des taux du tarif de la Colombie.

Application du TCOL

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “COLT” in re- lation to goods entitled to the Colombia Tariff, the Colombia Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.

(2) Dans les cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TCOL » pour des marchandises qui bénéfi- cient du tarif de la Colombie, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Taux final « A » pour le TCOL

“F” staging for COLT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “COLT” in re- lation to goods entitled to the Colombia Tariff, the Colombia Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, re- duced as provided in the “F” Staging List.

(3) Dans les cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TCOL » pour des marchandises qui bénéfi- cient du tarif de la Colombie, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « F » pour le TCOL

Tarif des douanes — 6 février 2013

35

Staging for COLT

(4) If “S1”, “S2” or “S3” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “COLT” in relation to goods entitled to the Colombia Tariff, the Colombia Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced

(a) if “S1” is set out, (i) effective on the coming into force of this subsection, to two thirds of the initial rate,

(ii) effective on January 1 of the year that is one year after the year of the coming in- to force of this subsection, to one third of the initial rate, and

(iii) effective on January 1 of the year that is two years after the year of the coming into force of this subsection, to the final rate of “Free”;

(b) if “S2” is set out, (i) effective on the coming into force of this subsection, to six sevenths of the ini- tial rate,

(ii) effective on January 1 of the year that is one year after the year of the coming in- to force of this subsection, to five sevenths of the initial rate,

(iii) effective on January 1 of the year that is two years after the year of the coming into force of this subsection, to four sev- enths of the initial rate,

(iv) effective on January 1 of the year that is three years after the year of the coming into force of this subsection, to three sev- enths of the initial rate,

(v) effective on January 1 of the year that is four years after the year of the coming into force of this subsection, to two sev- enths of the initial rate,

(vi) effective on January 1 of the year that is five years after the year of the coming into force of this subsection, to one sev- enth of the initial rate, and

(vii) effective on January 1 of the year that is six years after the year of the com- ing into force of this subsection, to the fi- nal rate of “Free”; and

(4) Dans les cas où « S1 », « S2 » ou « S3 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCOL » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Colombie, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « S1 » : (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux tiers du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au tiers du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

b) dans le cas de « S2 » : (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six septièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux cinq septièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre septièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1er janvier de la troi- sième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois septièmes du taux initial,

(v) à compter du 1er janvier de la qua- trième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux septièmes du taux initial,

(vi) à compter du 1er janvier de la cin- quième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au sep- tième du taux initial,

(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

c) dans le cas de « S3 » :

Échelonnements pour le TCOL

Customs Tariff — February 6, 2013

36

(c) if “S3” is set out, (i) effective on the coming into force of this subsection, to sixteen seventeenths of the initial rate,

(ii) effective on January 1 of the year that is one year after the year of the coming in- to force of this subsection, to fifteen sev- enteenths of the initial rate,

(iii) effective on January 1 of the year that is two years after the year of the coming into force of this subsection, to fourteen seventeenths of the initial rate,

(iv) effective on January 1 of the year that is three years after the year of the coming into force of this subsection, to thirteen seventeenths of the initial rate,

(v) effective on January 1 of the year that is four years after the year of the coming into force of this subsection, to twelve seventeenths of the initial rate,

(vi) effective on January 1 of the year that is five years after the year of the coming into force of this subsection, to eleven sev- enteenths of the initial rate,

(vii) effective on January 1 of the year that is six years after the year of the com- ing into force of this subsection, to ten seventeenths of the initial rate,

(viii) effective on January 1 of the year that is seven years after the year of the coming into force of this subsection, to nine seventeenths of the initial rate,

(ix) effective on January 1 of the year that is eight years after the year of the coming into force of this subsection, to eight sev- enteenths of the initial rate,

(x) effective on January 1 of the year that is nine years after the year of the coming into force of this subsection, to seven sev- enteenths of the initial rate,

(xi) effective on January 1 of the year that is 10 years after the year of the coming in- to force of this subsection, to six seven- teenths of the initial rate,

(xii) effective on January 1 of the year that is 11 years after the year of the com- ing into force of this subsection, to five seventeenths of the initial rate,

(i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux seize dix-sep- tièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux quinze dix-septièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatorze dix-septièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1er janvier de la troi- sième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux treize dix-septièmes du taux initial,

(v) à compter du 1er janvier de la qua- trième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux douze dix-septièmes du taux initial,

(vi) à compter du 1er janvier de la cin- quième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux onze dix-septièmes du taux initial,

(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux dix dix-sep- tièmes du taux initial,

(viii) à compter du 1er janvier de la sep- tième année suivant celle de l’entrée en vi- gueur du présent paragraphe, aux neuf dix- septièmes du taux initial,

(ix) à compter du 1er janvier de la hui- tième année suivant celle de l’entrée en vi- gueur du présent paragraphe, aux huit dix- septièmes du taux initial,

(x) à compter du 1er janvier de la neu- vième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept dix-septièmes du taux initial,

(xi) à compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six dix-sep- tièmes du taux initial,

(xii) à compter du 1er janvier de la on- zième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux cinq dix-septièmes du taux initial,

Tarif des douanes — 6 février 2013

37

(xiii) effective on January 1 of the year that is 12 years after the year of the com- ing into force of this subsection, to four seventeenths of the initial rate,

(xiv) effective on January 1 of the year that is 13 years after the year of the com- ing into force of this subsection, to three seventeenths of the initial rate,

(xv) effective on January 1 of the year that is 14 years after the year of the com- ing into force of this subsection, to two seventeenths of the initial rate,

(xvi) effective on January 1 of the year that is 15 years after the year of the com- ing into force of this subsection, to one seventeenth of the initial rate, and

(xvii) effective on January 1 of the year that is 16 years after the year of the com- ing into force of this subsection, to the fi- nal rate of “Free”.

(xiii) à compter du 1er janvier de la dou- zième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre dix-septièmes du taux initial,

(xiv) à compter du 1er janvier de la trei- zième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois dix-septièmes du taux initial,

(xv) à compter du 1er janvier de la quator- zième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux dix-septièmes du taux initial,

(xvi) à compter du 1er janvier de la quin- zième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au dix-sep- tième du taux initial,

(xvii) à compter du 1er janvier de la sei- zième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux fi- nal, la franchise en douane.

Rounding of specific rates

(5) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a specific rate of customs duty that in- cludes a fraction of one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the nearest one tenth of a cent.

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) com- porte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement des taux spécifiques

Rounding of amounts

(6) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the re- sulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.

(6) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est ar- rondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Elimination of rates of less than two per cent

(7) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that is a per- centage of less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately.

(7) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’ap- plique immédiatement.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

Extension of Colombia Tariff

(8) Notwithstanding any other provision of this Act, for the purposes of giving effect to Ar- ticle 317 of the Canada–Colombia Free Trade Agreement, the Minister may, by order, amend the schedule to extend entitlement to the Colombia Tariff to any imported goods subject to any condition that may be specified in the or- der. 2010, c. 4, s. 35.

(8) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’article 317 de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, modifier l’an- nexe pour accorder, aux conditions qu’il déter- mine, le bénéfice du tarif de la Colombie à des marchandises importées. 2010, ch. 4, art. 35.

Octroi du tarif de la Colombie

Costa Rica Tariff Tarif du Costa Rica

Application of CRT

49.1 (1) Subject to section 24, goods that originate in Costa Rica are entitled to the Costa Rica Tariff rates of customs duty.

49.1 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires du Costa Rica bénéfi- cient des taux du tarif du Costa Rica.

Application du TCR

Customs Tariff — February 6, 2013

38

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “CRT” in rela- tion to goods entitled to the Costa Rica Tariff, the Costa Rica Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.

(2) Dans les cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TCR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Taux final « A » pour le TCR

“F” staging for CRT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “CRT” in rela- tion to goods entitled to the Costa Rica Tariff, the Costa Rica Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, re- duced as provided in the “F” Staging List.

(3) Dans les cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TCR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « F » pour le TCR

“M” Staging for CRT

(4) If “M” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “CRT” in rela- tion to goods entitled to the Costa Rica Tariff, the Costa Rica Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, re- duced to a final rate of “Free” when the Minis- ter is satisfied that Costa Rica has eliminated all business income tax exemptions and other export subsidies in respect of goods produced wholly or partially within a geographic area, as defined in subsection 16(2.1).

(4) Dans les cas où « M » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TCR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux initial s’applique, réduit au niveau du taux final, la franchise en douane, si le ministre est convaincu que le Costa Rica a supprimé toute exemption fiscale pour les en- treprises et autres subventions d’exportation re- latives aux marchandises produites en tout ou en partie dans une zone géographique, au sens du paragraphe 16(2.1).

Échelonnement « M » pour le TCR

Staging for CRT (5) If “N”, “O” or “P” is set out in the col- umn entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “CRT” in relation to goods entitled to the Costa Rica Tariff, the Costa Rica Tariff rate of cus- toms duty that applies to those goods is the ini- tial rate, reduced

(a) if “N” is set out, (i) effective on the coming into force of this subsection, to four fifths of the initial rate,

(ii) effective on January 1, 2003, to three fifths of the initial rate,

(iii) effective on January 1, 2004, to two fifths of the initial rate,

(iv) effective on January 1, 2005, to one fifth of the initial rate, and

(v) effective on January 1, 2006, to the fi- nal rate of “Free”;

(b) if “O” is set out,

(5) Dans les cas où « N », « O » ou « P » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « N » : (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre cinquièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier 2003, aux trois cinquièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier 2004, aux deux cinquièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1er janvier 2005, au cin- quième du taux initial,

(v) à compter du 1er janvier 2006, au taux final, la franchise en douane;

b) dans le cas de « O » :

Échelonnements pour le TCR

Tarif des douanes — 6 février 2013

39

(i) effective on the coming into force of this subsection, to seven eighths of the ini- tial rate,

(ii) effective on January 1, 2003, to six eighths of the initial rate,

(iii) effective on January 1, 2004, to five eighths of the initial rate,

(iv) effective on January 1, 2005, to four eighths of the initial rate,

(v) effective on January 1, 2006, to three eighths of the initial rate,

(vi) effective on January 1, 2007, to two eighths of the initial rate,

(vii) effective on January 1, 2008, to one eighth of the initial rate, and

(viii) effective on January 1, 2009, to the final rate of “Free”; and

(c) if “P” is set out, (i) effective on January 1, 2003, to eight ninths of the initial rate,

(ii) effective on January 1, 2004, to seven ninths of the initial rate,

(iii) effective on January 1, 2005, to six ninths of the initial rate,

(iv) effective on January 1, 2006, to five ninths of the initial rate,

(v) effective on January 1, 2007, to four ninths of the initial rate,

(vi) effective on January 1, 2008, to three ninths of the initial rate,

(vii) effective on January 1, 2009, to two ninths of the initial rate,

(viii) effective on January 1, 2010, to one ninth of the initial rate, and

(ix) effective on January 1, 2011, to the final rate of “Free”.

(i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept huitièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier 2003, aux six huitièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier 2004, aux cinq huitièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1er janvier 2005, aux quatre huitièmes du taux initial,

(v) à compter du 1er janvier 2006, aux trois huitièmes du taux initial,

(vi) à compter du 1er janvier 2007, aux deux huitièmes du taux initial,

(vii) à compter du 1er janvier 2008, au hui- tième du taux initial,

(viii) à compter du 1er janvier 2009, au taux final, la franchise en douane;

c) dans le cas de « P » : (i) à compter du 1er janvier 2003, aux huit neuvièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier 2004, aux sept neuvièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier 2005, aux six neuvièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1er janvier 2006, aux cinq neuvièmes du taux initial,

(v) à compter du 1er janvier 2007, aux quatre neuvièmes du taux initial,

(vi) à compter du 1er janvier 2008, aux trois neuvièmes du taux initial,

(vii) à compter du 1er janvier 2009, aux deux neuvièmes du taux initial,

(viii) à compter du 1er janvier 2010, au neuvième du taux initial,

(ix) à compter du 1er janvier 2011, au taux final, la franchise en douane.

Rounding of specific rates

(6) If a reduction under subsection (3) or (5) results in a specific rate of customs duty that in- cludes a fraction of one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the nearest one tenth of a cent.

(6) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (5) com- porte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement des taux spécifiques

Rounding of amounts

(7) If a reduction under subsection (3) or (5) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the re-

(7) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (5) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est ar- rondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Customs Tariff — February 6, 2013

40

sulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.

Elimination of rates of less than two per cent

(8) If a reduction under subsection (3) or (5) results in a rate of customs duty that is a per- centage of less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately. 2001, c. 28, s. 37.

(8) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (5) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’ap- plique immédiatement. 2001, ch. 28, art. 37.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

Extension of Costa Rica Tariff

49.2 Notwithstanding any other provision of this Act and for the purpose of giving effect to Appendix III.1.6.1 of Annex III.1 of the Canada — Costa Rica Free Trade Agreement, the Minister may, by order, amend the schedule to extend entitlement to the Costa Rica Tariff to any imported goods under such conditions as are specified in the order. 2001, c. 28, s. 37.

49.2 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’appendice III.1.6.1 de l’annexe III.1 de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qui y sont spécifiées, le bénéfice du tarif du Costa Rica à des mar- chandises importées. 2001, ch. 28, art. 37.

Octroi du tarif du Costa Rica

49.3 [Repealed, 2011, c. 24, s. 123] 49.3 [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 123] Reduction of rate: “M” Staging

49.4 The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, amend the List of Tariff Provisions and the “F” Staging List to reduce, subject to the conditions specified in the order, the initial rate for goods of a tariff item entitled to the Costa Rica Tariff in respect of which “M” is set out in the col- umn entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “CRT” in that tariff item. 2001, c. 28, s. 37.

49.4 Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modi- fier la liste des dispositions tarifaires et le ta- bleau des échelonnements, aux conditions qui y sont spécifiées, pour réduire le taux initial ap- plicable aux marchandises à l’égard desquelles « M » figure dans la colonne « Tarif de préfé- rence » de cette liste après l’abréviation « TCR ». 2001, ch. 28, art. 37.

Réduction par décret : échelonnement « M » pour le TCR

Peru Tariff Tarif du Pérou

Application of PT

49.5 (1) Subject to section 24, goods that originate in Peru are entitled to the Peru Tariff rates of customs duty.

49.5 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires du Pérou bénéficient des taux du tarif du Pérou.

Application du TP

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “PT” in rela- tion to goods entitled to the Peru Tariff, the Pe- ru Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.

(2) Dans les cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Pérou, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Taux final « A » pour le TP

“F” staging for PT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “PT” in rela- tion to goods entitled to the Peru Tariff, the Pe- ru Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as pro- vided in the “F” Staging List.

(3) Dans les cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Pérou, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « F » pour le TP

Staging for PT (4) If “R1” or “R2” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tar- iff Provisions following the abbreviation “PT”

(4) Dans les cas où « R1 » ou « R2 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abrévia-

Échelonnements pour le TP

Tarif des douanes — 6 février 2013

41

in relation to goods entitled to the Peru Tariff, the Peru Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced

(a) if “R1” is set out, (i) effective on the coming into force of this subsection, to two thirds of the initial rate,

(ii) effective on January 1, 2010, to one third of the initial rate, and

(iii) effective on January 1, 2011, to the final rate of “Free”; and

(b) if “R2” is set out, (i) effective on the coming into force of this subsection, to six sevenths of the ini- tial rate,

(ii) effective on January 1, 2010, to five sevenths of the initial rate,

(iii) effective on January 1, 2011, to four sevenths of the initial rate,

(iv) effective on January 1, 2012, to three sevenths of the initial rate,

(v) effective on January 1, 2013, to two sevenths of the initial rate,

(vi) effective on January 1, 2014, to one seventh of the initial rate, and

(vii) effective on January 1, 2015, to the final rate of “Free”.

tion « TP » pour des marchandises qui bénéfi- cient du tarif du Pérou, le taux initial s’ap- plique, réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « R1 » : (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux tiers du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier 2010, au tiers du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier 2011, au taux final, la franchise en douane;

b) dans le cas de « R2 » : (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six septièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier 2010, aux cinq septièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier 2011, aux quatre septièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1er janvier 2012, aux trois septièmes du taux initial,

(v) à compter du 1er janvier 2013, aux deux septièmes du taux initial,

(vi) à compter du 1er janvier 2014, au sep- tième du taux initial,

(vii) à compter du 1er janvier 2015, au taux final, la franchise en douane.

Rounding of specific rates

(5) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a specific rate of customs duty that in- cludes a fraction of one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the nearest one tenth of a cent.

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) com- porte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement des taux spécifiques

Rounding of amounts

(6) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the re- sulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.

(6) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est ar- rondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Elimination of rates of less than two per cent

(7) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that is a per- centage of less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately.

(7) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’ap- plique immédiatement.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

Extension of Peru Tariff

(8) Notwithstanding any other provision of this Act, for the purposes of giving effect to Ar- ticle 317 of the Canada–Peru Free Trade Agreement, the Minister may, by order, amend the schedule to extend entitlement to the Peru

(8) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’article 317 de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qu’il détermine,

Octroi du tarif du Pérou

Customs Tariff — February 6, 2013

42

Tariff to any imported goods subject to any condition that may be specified in the order.

le bénéfice du tarif du Pérou à des marchan- dises importées.

Limits on reduction of duty

(9) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, specify limits on the aggregate quantity of goods of tariff item Nos. 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.21, 1702.90.61, 1702.90.70 and 1702.90.81 that are entitled to the Peru Tariff, and the limits apply during the periods and subject to the conditions that may be specified in the order. 2009, c. 16, s. 42.

(9) Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut par décret, pour les pé- riodes et aux conditions qui y sont spécifiées, limiter la quantité globale des marchandises des nos tarifaires 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.21, 1702.90.61, 1702.90.70 et 1702.90.81 qui bénéficient du tarif du Pérou. 2009, ch. 16, art. 42.

Limitation

Canada–Israel Agreement Tariff Tarif de l’Accord Canada — Israël

Application of CIAT

50. (1) Subject to section 24, goods that originate in Israel or another CIFTA beneficia- ry are entitled to the Canada–Israel Agreement Tariff rates of customs duty.

50. (1) Sous réserve de l’article 24, les mar- chandises originaires d’Israël ou d’un autre bé- néficiaire de l’ALÉCI bénéficient des taux du tarif de l’Accord Canada — Israël.

Application du TACI

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “CIAT” in re- lation to goods entitled to the Canada–Israel Agreement Tariff, the Canada–Israel Agree- ment Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate.

(2) Dans le cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TA- CI » pour des marchandises bénéficiant du tarif de l’Accord Canada — Israël, le taux final s’applique.

Taux final « A »

“F” staging for CIAT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “CIAT” in re- lation to goods entitled to the Canada–Israel Agreement Tariff, the Canada–Israel Agree- ment Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as pro- vided in the “F” Staging List.

(3) Dans le cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TA- CI » pour des marchandises bénéficiant du tarif de l’Accord Canada — Israël, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « F » pour le TACI

Limits on reduction of duty

51. The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Foreign Af- fairs, by order, specify limits on the aggregate quantity of roses of tariff item No. 0603.10.11 that are entitled to the Canada–Israel Agree- ment Tariff, and the limits apply during the pe- riods that may be specified in the order.

51. Sur recommandation du ministre des Af- faires étrangères, le gouverneur en conseil peut, par décret, pour les périodes qui y sont préci- sées, limiter la quantité globale des roses du no tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l’Accord Canada — Israël.

Contingents tarifaires

Definitions 52. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make reg- ulations defining the expressions “Israel or an- other CIFTA beneficiary” and “imported from Israel or another CIFTA beneficiary”.

52. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, dé- finir les expressions « Israël ou autre bénéfi- ciaire de l’ALÉCI » et « importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI ».

Définitions réglementaires

Incorporation by reference

(2) For greater certainty, a regulation made under subsection (1) incorporating by reference any document or enactment may incorporate it as amended from time to time.

(2) Il est entendu que tout texte législatif ou document incorporé par renvoi dans un règle- ment d’application du présent article l’est avec ses modifications successives.

Renvois

Tarif des douanes — 6 février 2013

43

Iceland Tariff Tarif de l’Islande

Application of IT

52.1 (1) Subject to section 24, goods that are entitled to the Iceland Tariff are entitled to the Iceland Tariff rates of customs duty.

52.1 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif de l’Islande bénéficient des taux du tarif de l’Islande.

Application du TI

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “IT” in rela- tion to goods entitled to the Iceland Tariff, the Iceland Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate.

(2) Dans les cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TI » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de l’Islande, le taux final s’applique.

Taux final « A » pour le TI

“F” staging for IT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “IT” in rela- tion to goods entitled to the Iceland Tariff, the Iceland Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as pro- vided in the “F” Staging List.

(3) Dans les cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TI » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de l’Islande, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « F » pour le TI

Staging for IT (4) If “Q1” or “Q2” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tar- iff Provisions following the abbreviation “IT” in relation to goods entitled to the Iceland Tar- iff, the Iceland Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, re- duced

(a) if “Q1” is set out, (i) effective on the day that is three years after the day on which this subsection comes into force, to seven eighths of the initial rate,

(ii) effective on the day that is four years after the day on which this subsection comes into force, to six eighths of the ini- tial rate,

(iii) effective on the day that is five years after the day on which this subsection comes into force, to five eighths of the ini- tial rate,

(iv) effective on the day that is six years after the day on which this subsection comes into force, to four eighths of the ini- tial rate,

(v) effective on the day that is seven years after the day on which this subsection comes into force, to three eighths of the initial rate,

(vi) effective on the day that is eight years after the day on which this subsection

(4) Dans les cas où « Q1 » ou « Q2 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abrévia- tion « TI » pour des marchandises qui bénéfi- cient du tarif de l’Islande, le taux initial s’ap- plique, réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « Q1 » : (i) à compter de la date du troisième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept huitièmes du taux initial,

(ii) à compter de la date du quatrième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux six huitièmes du taux initial,

(iii) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux cinq huitièmes du taux initial,

(iv) à compter de la date du sixième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre huitièmes du taux initial,

(v) à compter de la date du septième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois huitièmes du taux initial,

(vi) à compter de la date du huitième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux deux huitièmes du taux initial,

Échelonnements pour le TI

Customs Tariff — February 6, 2013

44

comes into force, to two eighths of the ini- tial rate,

(vii) effective on the day that is nine years after the day on which this subsection comes into force, to one eighth of the ini- tial rate, and

(viii) effective on the day that is 10 years after the day on which this subsection comes into force, to the final rate of “Free”; and

(b) if “Q2” is set out, (i) effective on the day that is three years after the day on which this subsection comes into force, to twelve thirteenths of the initial rate,

(ii) effective on the day that is four years after the day on which this subsection comes into force, to eleven thirteenths of the initial rate,

(iii) effective on the day that is five years after the day on which this subsection comes into force, to ten thirteenths of the initial rate,

(iv) effective on the day that is six years after the day on which this subsection comes into force, to nine thirteenths of the initial rate,

(v) effective on the day that is seven years after the day on which this subsection comes into force, to eight thirteenths of the initial rate,

(vi) effective on the day that is eight years after the day on which this subsection comes into force, to seven thirteenths of the initial rate,

(vii) effective on the day that is nine years after the day on which this subsection comes into force, to six thirteenths of the initial rate,

(viii) effective on the day that is 10 years after the day on which this subsection comes into force, to five thirteenths of the initial rate,

(ix) effective on the day that is 11 years after the day on which this subsection comes into force, to four thirteenths of the initial rate,

(vii) à compter de la date du neuvième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au huitième du taux ini- tial,

(viii) à compter de la date du dixième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

b) dans le cas de « Q2 » : (i) à compter de la date du troisième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux douze treizièmes du taux initial,

(ii) à compter de la date du quatrième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux onze treizièmes du taux initial,

(iii) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux dix treizièmes du taux initial,

(iv) à compter de la date du sixième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux neuf treizièmes du taux initial,

(v) à compter de la date du septième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux huit treizièmes du taux initial,

(vi) à compter de la date du huitième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux sept treizièmes du taux initial,

(vii) à compter de la date du neuvième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux six treizièmes du taux initial,

(viii) à compter de la date du dixième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux cinq treizièmes du taux initial,

(ix) à compter de la date du onzième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre treizièmes du taux initial,

(x) à compter de la date du douzième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré-

Tarif des douanes — 6 février 2013

45

(x) effective on the day that is 12 years after the day on which this subsection comes into force, to three thirteenths of the initial rate,

(xi) effective on the day that is 13 years after the day on which this subsection comes into force, to two thirteenths of the initial rate,

(xii) effective on the day that is 14 years after the day on which this subsection comes into force, to one thirteenth of the initial rate, and

(xiii) effective on the day that is 15 years after the day on which this subsection comes into force, to the final rate of “Free”.

sent paragraphe, aux trois treizièmes du taux initial,

(xi) à compter de la date du treizième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux deux treizièmes du taux initial,

(xii) à compter de la date du quatorzième anniversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au treizième du taux ini- tial,

(xiii) à compter de la date du quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

Rounding of specific rates

(5) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a specific rate of customs duty that in- cludes a fraction of one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the nearest one tenth of a cent.

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) com- porte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement des taux spécifiques

Rounding of amounts

(6) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the re- sulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.

(6) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est ar- rondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Elimination of rates of less than two per cent

(7) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that is a per- centage of less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately. 2009, c. 6, s. 33.

(7) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’ap- plique immédiatement. 2009, ch. 6, art. 33.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

Norway Tariff Tarif de la Norvège

Application of NT

52.2 (1) Subject to section 24, goods that are entitled to the Norway Tariff are entitled to the Norway Tariff rates of customs duty.

52.2 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif de la Norvège bénéficient des taux du tarif de la Norvège.

Application du TN

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “NT” in rela- tion to goods entitled to the Norway Tariff, the Norway Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate.

(2) Dans les cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TN » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Norvège, le taux final s’applique.

Taux final « A » pour le TN

“F” staging for NT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “NT” in rela- tion to goods entitled to the Norway Tariff, the Norway Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as pro- vided in the “F” Staging List.

(3) Dans les cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TN » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Norvège, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « F » pour le TN

Customs Tariff — February 6, 2013

46

Staging for NT (4) If “Q1” or “Q2” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tar- iff Provisions following the abbreviation “NT” in relation to goods entitled to the Norway Tar- iff, the Norway Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, re- duced

(a) if “Q1” is set out, (i) effective on the day that is three years after the day on which this subsection comes into force, to seven eighths of the initial rate,

(ii) effective on the day that is four years after the day on which this subsection comes into force, to six eighths of the ini- tial rate,

(iii) effective on the day that is five years after the day on which this subsection comes into force, to five eighths of the ini- tial rate,

(iv) effective on the day that is six years after the day on which this subsection comes into force, to four eighths of the ini- tial rate,

(v) effective on the day that is seven years after the day on which this subsection comes into force, to three eighths of the initial rate,

(vi) effective on the day that is eight years after the day on which this subsection comes into force, to two eighths of the ini- tial rate,

(vii) effective on the day that is nine years after the day on which this subsection comes into force, to one eighth of the ini- tial rate, and

(viii) effective on the day that is 10 years after the day on which this subsection comes into force, to the final rate of “Free”; and

(b) if “Q2” is set out, (i) effective on the day that is three years after the day on which this subsection comes into force, to twelve thirteenths of the initial rate,

(ii) effective on the day that is four years after the day on which this subsection

(4) Dans les cas où « Q1 » ou « Q2 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abrévia- tion « TN » pour des marchandises qui bénéfi- cient du tarif de la Norvège, le taux initial s’ap- plique, réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « Q1 » : (i) à compter de la date du troisième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept huitièmes du taux initial,

(ii) à compter de la date du quatrième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux six huitièmes du taux initial,

(iii) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux cinq huitièmes du taux initial,

(iv) à compter de la date du sixième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre huitièmes du taux initial,

(v) à compter de la date du septième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois huitièmes du taux initial,

(vi) à compter de la date du huitième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux deux huitièmes du taux initial,

(vii) à compter de la date du neuvième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au huitième du taux ini- tial,

(viii) à compter de la date du dixième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

b) dans le cas de « Q2 » : (i) à compter de la date du troisième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux douze treizièmes du taux initial,

(ii) à compter de la date du quatrième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux onze treizièmes du taux initial,

Échelonnements pour le TN

Tarif des douanes — 6 février 2013

47

comes into force, to eleven thirteenths of the initial rate,

(iii) effective on the day that is five years after the day on which this subsection comes into force, to ten thirteenths of the initial rate,

(iv) effective on the day that is six years after the day on which this subsection comes into force, to nine thirteenths of the initial rate,

(v) effective on the day that is seven years after the day on which this subsection comes into force, to eight thirteenths of the initial rate,

(vi) effective on the day that is eight years after the day on which this subsection comes into force, to seven thirteenths of the initial rate,

(vii) effective on the day that is nine years after the day on which this subsection comes into force, to six thirteenths of the initial rate,

(viii) effective on the day that is 10 years after the day on which this subsection comes into force, to five thirteenths of the initial rate,

(ix) effective on the day that is 11 years after the day on which this subsection comes into force, to four thirteenths of the initial rate,

(x) effective on the day that is 12 years after the day on which this subsection comes into force, to three thirteenths of the initial rate,

(xi) effective on the day that is 13 years after the day on which this subsection comes into force, to two thirteenths of the initial rate,

(xii) effective on the day that is 14 years after the day on which this subsection comes into force, to one thirteenth of the initial rate, and

(xiii) effective on the day that is 15 years after the day on which this subsection comes into force, to the final rate of “Free”.

(iii) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux dix treizièmes du taux initial,

(iv) à compter de la date du sixième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux neuf treizièmes du taux initial,

(v) à compter de la date du septième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux huit treizièmes du taux initial,

(vi) à compter de la date du huitième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux sept treizièmes du taux initial,

(vii) à compter de la date du neuvième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux six treizièmes du taux initial,

(viii) à compter de la date du dixième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux cinq treizièmes du taux initial,

(ix) à compter de la date du onzième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre treizièmes du taux initial,

(x) à compter de la date du douzième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux trois treizièmes du taux initial,

(xi) à compter de la date du treizième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux deux treizièmes du taux initial,

(xii) à compter de la date du quatorzième anniversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au treizième du taux ini- tial,

(xiii) à compter de la date du quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

Customs Tariff — February 6, 2013

48

Rounding of specific rates

(5) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a specific rate of customs duty that in- cludes a fraction of one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the nearest one tenth of a cent.

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) com- porte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement des taux spécifiques

Rounding of amounts

(6) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the re- sulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.

(6) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est ar- rondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Elimination of rates of less than two per cent

(7) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that is a per- centage of less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately. 2009, c. 6, s. 33.

(7) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’ap- plique immédiatement. 2009, ch. 6, art. 33.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

Switzerland–Liechtenstein Tariff Tarif de Suisse-Liechtenstein

Application of SLT

52.3 (1) Subject to section 24, goods that are entitled to the Switzerland–Liechtenstein Tariff are entitled to the Switzerland–Liechten- stein Tariff rates of customs duty.

52.3 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif de Suisse- Liechtenstein bénéficient des taux du tarif de Suisse-Liechtenstein.

Application du TSL

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “SLT” in rela- tion to goods entitled to the Switzerland– Liechtenstein Tariff, the Switzerland–Liechten- stein Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate.

(2) Dans les cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TSL » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de Suisse-Liechtenstein, le taux final s’ap- plique.

Taux final « A » pour le TSL

“F” staging for SLT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “SLT” in rela- tion to goods entitled to the Switzerland– Liechtenstein Tariff, the Switzerland–Liechten- stein Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as pro- vided in the “F” Staging List.

(3) Dans les cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TSL » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de Suisse-Liechtenstein, le taux initial s’ap- plique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « F » pour le TSL

Staging for SLT (4) If “Q1” or “Q2” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tar- iff Provisions following the abbreviation “SLT” in relation to goods entitled to the Switzerland– Liechtenstein Tariff, the Switzerland–Liechten- stein Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced

(a) if “Q1” is set out, (i) effective on the day that is three years after the day on which this subsection comes into force, to seven eighths of the initial rate,

(4) Dans les cas où « Q1 » ou « Q2 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abrévia- tion « TSL » pour des marchandises qui bénéfi- cient du tarif de Suisse-Liechtenstein, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « Q1 » : (i) à compter de la date du troisième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept huitièmes du taux initial,

Échelonnements pour le TSL

Tarif des douanes — 6 février 2013

49

(ii) effective on the day that is four years after the day on which this subsection comes into force, to six eighths of the ini- tial rate,

(iii) effective on the day that is five years after the day on which this subsection comes into force, to five eighths of the ini- tial rate,

(iv) effective on the day that is six years after the day on which this subsection comes into force, to four eighths of the ini- tial rate,

(v) effective on the day that is seven years after the day on which this subsection comes into force, to three eighths of the initial rate,

(vi) effective on the day that is eight years after the day on which this subsection comes into force, to two eighths of the ini- tial rate,

(vii) effective on the day that is nine years after the day on which this subsection comes into force, to one eighth of the ini- tial rate, and

(viii) effective on the day that is 10 years after the day on which this subsection comes into force, to the final rate of “Free”; and

(b) if “Q2” is set out, (i) effective on the day that is three years after the day on which this subsection comes into force, to twelve thirteenths of the initial rate,

(ii) effective on the day that is four years after the day on which this subsection comes into force, to eleven thirteenths of the initial rate,

(iii) effective on the day that is five years after the day on which this subsection comes into force, to ten thirteenths of the initial rate,

(iv) effective on the day that is six years after the day on which this subsection comes into force, to nine thirteenths of the initial rate,

(v) effective on the day that is seven years after the day on which this subsection

(ii) à compter de la date du quatrième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux six huitièmes du taux initial,

(iii) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux cinq huitièmes du taux initial,

(iv) à compter de la date du sixième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre huitièmes du taux initial,

(v) à compter de la date du septième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois huitièmes du taux initial,

(vi) à compter de la date du huitième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux deux huitièmes du taux initial,

(vii) à compter de la date du neuvième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au huitième du taux ini- tial,

(viii) à compter de la date du dixième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

b) dans le cas de « Q2 » : (i) à compter de la date du troisième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux douze treizièmes du taux initial,

(ii) à compter de la date du quatrième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux onze treizièmes du taux initial,

(iii) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux dix treizièmes du taux initial,

(iv) à compter de la date du sixième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux neuf treizièmes du taux initial,

(v) à compter de la date du septième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent

Customs Tariff — February 6, 2013

50

comes into force, to eight thirteenths of the initial rate,

(vi) effective on the day that is eight years after the day on which this subsection comes into force, to seven thirteenths of the initial rate,

(vii) effective on the day that is nine years after the day on which this subsection comes into force, to six thirteenths of the initial rate,

(viii) effective on the day that is 10 years after the day on which this subsection comes into force, to five thirteenths of the initial rate,

(ix) effective on the day that is 11 years after the day on which this subsection comes into force, to four thirteenths of the initial rate,

(x) effective on the day that is 12 years after the day on which this subsection comes into force, to three thirteenths of the initial rate,

(xi) effective on the day that is 13 years after the day on which this subsection comes into force, to two thirteenths of the initial rate,

(xii) effective on the day that is 14 years after the day on which this subsection comes into force, to one thirteenth of the initial rate, and

(xiii) effective on the day that is 15 years after the day on which this subsection comes into force, to the final rate of “Free”.

paragraphe, aux huit treizièmes du taux initial,

(vi) à compter de la date du huitième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux sept treizièmes du taux initial,

(vii) à compter de la date du neuvième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux six treizièmes du taux initial,

(viii) à compter de la date du dixième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux cinq treizièmes du taux initial,

(ix) à compter de la date du onzième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre treizièmes du taux initial,

(x) à compter de la date du douzième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux trois treizièmes du taux initial,

(xi) à compter de la date du treizième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux deux treizièmes du taux initial,

(xii) à compter de la date du quatorzième anniversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au treizième du taux ini- tial,

(xiii) à compter de la date du quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

Rounding of specific rates

(5) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a specific rate of customs duty that in- cludes a fraction of one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the nearest one tenth of a cent.

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) com- porte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement des taux spécifiques

Rounding of amounts

(6) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the re- sulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.

(6) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est ar- rondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Elimination of rates of less than two per cent

(7) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that is a per-

(7) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

Tarif des douanes — 6 février 2013

51

centage of less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately. 2009, c. 6, s. 33.

deux pour cent, la franchise en douane s’ap- plique immédiatement. 2009, ch. 6, art. 33.

Jordan Tariff Tarif de la Jordanie

Application of JT

52.4 (1) Subject to section 24, goods that originate in Jordan are entitled to the Jordan Tariff rates of customs duty.

52.4 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires de la Jordanie bénéfi- cient des taux du tarif de la Jordanie.

Application du TJ

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “JT” in rela- tion to goods entitled to the Jordan Tariff, the Jordan Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.

(2) Dans les cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TJ » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Jordanie, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Taux final « A » pour le TJ

“F” staging for JT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “JT” in rela- tion to goods entitled to the Jordan Tariff, the Jordan Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as pro- vided in the “F” Staging List.

(3) Dans les cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TJ » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Jordanie, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « F » pour le TJ

Rounding of specific rates

(4) If a reduction under subsection (3) re- sults in a specific rate of customs duty that in- cludes a fraction of one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the nearest one tenth of a cent.

(4) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application du paragraphe (3) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement des taux spécifiques

Rounding of amounts

(5) If a reduction under subsection (3) re- sults in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the re- sulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.

(5) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion du paragraphe (3) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Elimination of rates of less than two per cent

(6) If a reduction under subsection (3) re- sults in a rate of customs duty that is a percent- age of less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately. 2012, c. 18, s. 36.

(6) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion du paragraphe (3) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immé- diatement. 2012, ch. 18, art. 36.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

DIVISION 4 SECTION 4

SPECIAL MEASURES, EMERGENCY MEASURES AND SAFEGUARDS

MESURES SPÉCIALES, MESURES D’URGENCE ET MESURES DE SAUVEGARDE

Special Measures Mesures spéciales

Definitions 53. (1) The definitions in this subsection apply in this section.

“government” «  gouvernement »

“government”, in respect of a country other than Canada, includes

(a) a provincial, state, municipal or other lo- cal or regional government in the country;

53. (1) Les définitions qui suivent s’ap- pliquent au présent article.

Définitions

« accord commercial » Accord ou entente ayant trait au commerce international, auquel est par- tie le Canada.

« accord commercial » “trade agreement

« gouvernement » Le gouvernement d’un pays étranger; lui sont assimilés :

«  gouvernement » “government

Customs Tariff — February 6, 2013

52

(b) a person, agency or institution acting on behalf of, or under the authority of a law or other enactment passed by, the government of the country or a provincial, state, munici- pal or other local or regional government of the country; and

(c) an association of sovereign states of which the country is a member.

“trade agreement” « accord commercial »

“trade agreement” means an agreement or ar- rangement relating to international trade to which the Government of Canada is a party.

a) les gouvernements ou administrations ré- gionaux ou locaux de ce pays, notamment ceux d’une province, d’un État ou d’une mu- nicipalité;

b) les personnes et les institutions habilitées par le gouvernement du pays, les instances visées à l’alinéa a) ou en vertu de leurs textes législatifs ou autres à agir en leur nom ou à les représenter;

c) les associations d’États souverains dont le pays est membre.

Governor in Council may make orders

(2) Notwithstanding this Act or any other Act of Parliament, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister and of the Minister of Foreign Affairs, by or- der, for the purpose of enforcing Canada’s rights under a trade agreement in relation to a country or of responding to acts, policies or practices of the government of a country that adversely affect, or lead directly or indirectly to adverse effects on, trade in goods or services of Canada, do any one or more of the following:

(a) suspend or withdraw rights or privileges granted by Canada to any country under a trade agreement or Act of Parliament;

(b) make goods that originate in any country or that are entitled to a tariff treatment pro- vided for by regulations made under section 16, or a class of such goods, subject to a sur- tax in an amount, in addition to the customs duty provided in this Act and the duties im- posed under any Act of Parliament or in any regulation or order made under any Act of Parliament, for those goods or that class of goods;

(c) include on the Import Control List estab- lished under section 5 of the Export and Im- port Permits Act goods that originate in any country or are entitled to a tariff treatment provided for by any regulations made under section 16; and

(d) notwithstanding any regulations made under section 16, levy, in respect of goods or a class of goods that originate in any country, a duty that varies from time to time as the quantity of those goods imported during a period specified in the order equals or ex- ceeds totals set out in the order.

(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute autre loi fédérale, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre et du ministre des Affaires étrangères, peut par décret, en vue d’exercer les droits qu’un accord commercial reconnaît au Canada à l’égard d’un pays ou de réagir aux actes, poli- tiques ou pratiques du gouvernement d’un pays qui soit nuisent au commerce des marchandises ou services du Canada, soit provoquent directe- ment ou indirectement des effets nocifs à cet égard, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) suspendre ou retirer les droits ou privi- lèges accordés à un pays en vertu d’un ac- cord commercial ou d’une loi fédérale;

b) assujettir les marchandises ou catégories de marchandises originaires d’un pays ou bé- néficiant d’un traitement tarifaire prévu aux règlements pris en vertu de l’article 16 à une surtaxe qui s’ajoute aux droits de douane prévus par la présente loi et aux droits impo- sés en application d’une loi fédérale ou de ses textes d’application à l’égard de ces mar- chandises ou catégories;

c) porter sur la liste des marchandises d’im- portation contrôlée dressée aux termes de l’article 5 de la Loi sur les licences d’expor- tation et d’importation des marchandises ori- ginaires d’un pays ou bénéficiant d’un traite- ment tarifaire visé à l’alinéa b);

d) par dérogation aux règlements pris en vertu de l’article 16, percevoir, à l’égard de marchandises ou catégories de marchandises originaires d’un pays, un droit pouvant varier selon que leur quantité importée, pendant la période précisée, est égale ou supérieure aux totaux spécifiés.

Décret du gouverneur en conseil

Tarif des douanes — 6 février 2013

53

Removal from Import Control List

(3) If, by an order made under subsection (2), goods are included on the Import Control List referred to in paragraph (2)(c), those goods are deemed to have been removed from that List when the order is repealed or otherwise ceases to have effect.

(3) Les marchandises incluses dans la liste de marchandises d’importation contrôlée en vertu d’un décret pris aux termes de l’alinéa (2)c) sont réputées rayées de la liste à la date de cessation d’effet ou d’abrogation du décret.

Radiation de la liste de marchandises d’importation contrôlée

Order tabled in Parliament

(4) The Minister shall cause a copy of any order made under subsection (2) to be laid be- fore Parliament on any of the first 15 days after the making of the order that either House of Parliament is sitting.

(4) Le ministre fait déposer devant le Parle- ment le texte des décrets prévus au paragraphe (2) dans les quinze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre du Parlement suivant leur prise.

Dépôt des décrets

Regulations (5) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make such regulations as the Governor in Council consid- ers necessary for the carrying out of the purpos- es of this section and for its enforcement.

(5) Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut prendre les mesures ré- glementaires qu’il estime nécessaires pour l’exécution et le contrôle d’application du pré- sent article.

Règlements

Global Emergency Measures Mesures d’urgence globales

Definitions 54. The definitions in this section apply in sections 55 to 67.

“contribute importantly” « contribuer de manière importante »

“contribute importantly”, in respect of goods imported from one of the following countries, means to be an important cause, but not neces- sarily the most important cause:

a NAFTA country

Chile

“principal cause” « cause principale »

“principal cause”, in respect of goods imported from one of the following countries, means an important cause that is no less important than any other cause:

Colombia

Peru

“surge” « augmentation subite »

“surge”, in respect of goods imported from

(a) a NAFTA country, has the meaning giv- en that word by Article 805 of the North American Free Trade Agreement; or

(b) Chile, has the meaning given that word by Article F-05 of the Canada–Chile Free Trade Agreement.

1997, c. 36, s. 54; 2009, c. 16, s. 43; 2010, c. 4, s. 36; 2011, c. 24, s. 124.

54. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 55 à 67.

Définitions

« augmentation subite » À l’égard de marchan- dises importées :

a) d’un pays ALÉNA, s’entend au sens de l’article 805 de l’Accord de libre-échange nord-américain;

b) du Chili, s’entend au sens de l’article F-05 de l’Accord de libre-échange Canada– Chili.

« augmentation subite » “surge

« cause principale » À l’égard de marchandises importées d’un pays mentionné ci-après, toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes :

Colombie

Pérou

« cause principale » “principal cause

« contribuer de manière importante » À l’égard de marchandises importées d’un pays mention- né ci-après, le fait de constituer une cause im- portante sans être nécessairement la plus im- portante :

Chili

pays ALÉNA 1997, ch. 36, art. 54; 2009, ch. 16, art. 43; 2010, ch. 4, art. 36; 2011, ch. 24, art. 124.

« contribuer de manière importante » “contribute importantly

Surtax under certain conditions

55. (1) Subject to sections 56, 57, 59 and 61, if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a re- port of the Minister or of an inquiry made by

55. (1) Sous réserve des articles 56, 57, 59 et 61, si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement soit d’un rapport du ministre, soit d’une enquête

Surtaxe

Customs Tariff — February 6, 2013

54

the Canadian International Trade Tribunal un- der section 20 or 26 of the Canadian Interna- tional Trade Tribunal Act, that goods are being imported under such conditions as to cause or threaten serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods, the Gover- nor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, make any such goods imported from a country specified in the order, when imported into Canada or a region or part of Canada specified in the order during the pe- riod that the order is in effect, subject to a sur- tax

(a) at a rate specified in the order; or (b) at a rate specified in the order that varies from time to time as the quantity of those goods imported into Canada or that region or part of Canada during a period specified in the order equals or exceeds quantities speci- fied in the order.

menée, en vertu des articles 20 ou 26 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce exté- rieur, par le Tribunal canadien du commerce extérieur, que des marchandises sont importées dans des conditions où elles causent ou me- nacent de causer un dommage grave à des pro- ducteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, il peut par décret, sur recommandation du ministre, assujettir telles marchandises importées d’un pays préci- sé dans le décret à une surtaxe lors de leur im- portation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci. Le taux de la surtaxe est précisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchan- dises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le décret est égale ou supérieure aux quan- tités ainsi précisées.

Maximum rate (2) The rate specified under subsection (1) may not exceed the rate that in the opinion of the Governor in Council is sufficient to prevent or remedy serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.

(2) Le taux de la surtaxe ne peut dépasser le taux qui, de l’avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir ou réparer le dommage grave causé à des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concur- rentes.

Taux maximal

Minister’s report (3) A report of the Minister referred to in subsection (1) may be made only if

(a) there are, in the opinion of the Minister, critical circumstances; or

(b) the report relates to perishable agricul- tural goods.

(3) Le ministre ne fait le rapport visé au pa- ragraphe (1) que si, selon le cas :

a) il est d’avis qu’il existe des circonstances exceptionnelles;

b) le rapport vise des produits agricoles pé- rissables.

Rapport du ministre

Inquiry (4) If an order is made under subsection (1) on the basis of a report of the Minister, the Governor in Council shall immediately refer the matter to the Canadian International Trade Tribunal for an inquiry under paragraph 20(a) of the Canadian International Trade Tribunal Act.

(4) Dès qu’il a pris le décret prévu au para- graphe (1) sur le fondement d’un rapport du ministre, le gouverneur en conseil saisit le Tri- bunal canadien du commerce extérieur pour qu’il mène, en vertu de l’alinéa 20a) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce exté- rieur, une enquête sur la question.

Enquête

Prohibition against further orders

(5) Subject to subsection (6), no order may be made under subsection (1) with respect to goods that have already been the subject of an order made under that subsection or subsection 5(3) of the Export and Import Permits Act un- less, after the expiry of the order and any relat- ed orders made under subsection 5(3.2) or (4.1) of that Act or section 60 or subsection 63(1), there has elapsed a period equal to the greater

(5) Sous réserve du paragraphe (6), le décret prévu au paragraphe (1) ne peut être pris à l’égard de marchandises déjà visées par un dé- cret pris en vertu de ce paragraphe ou du para- graphe 5(3) de la Loi sur les licences d’expor- tation et d’importation tant qu’il ne s’est pas écoulé, depuis l’expiration du décret en cause et de tout autre décret pris en vertu des para- graphes 5(3.2) ou (4.1) de cette loi ou en vertu de l’article 60 ou du paragraphe 63(1), au

Interdiction

Tarif des douanes — 6 février 2013

55

of two years and the total period during which the order or orders were in effect.

moins deux ans ou, si elle est plus longue, la durée correspondant à la période d’application du décret ou des décrets.

Exception (6) If an order made under subsection (1) was effective with respect to goods for a period of 180 days or less, a further order may be made under that subsection with respect to those goods if

(a) at least one year has elapsed since the previous order took effect; and

(b) not more than two orders have been made with respect to the goods under subsec- tion (1) within the period of five years before the further order takes effect.

(6) Les marchandises à l’égard desquelles a été pris, en vertu du paragraphe (1), un décret dont la période d’application a été d’au plus cent quatre-vingts jours peuvent toutefois être assujetties, par décret, à une surtaxe si, d’une part, il s’est écoulé au moins un an depuis l’en- trée en vigueur du premier décret et, d’autre part, elles n’ont pas fait l’objet de plus de deux décrets au cours des cinq ans précédant l’entrée en vigueur du nouveau décret.

Exception

Period and repeal

56. (1) An order made under subsection 55(1)

(a) subject to sections 62 and 63, has effect for a period not exceeding four years; and

(b) may be amended or repealed at any time by the Governor in Council on the recom- mendation of the Minister unless, before that time, a resolution directing that the order cease to have effect has been adopted by both Houses of Parliament under section 64.

56. (1) Les décrets pris en vertu du para- graphe 55(1) :

a) s’appliquent, sous réserve des articles 62 et 63, pendant une période maximale de quatre ans;

b) peuvent, sur recommandation du mi- nistre, être abrogés ou modifiés à tout mo- ment par le gouverneur en conseil sauf si les deux chambres du Parlement ont déjà adopté, aux termes de l’article 64, une résolution de cessation d’effet.

Application et abrogation du décret

Cessation (2) If an order is made under subsection 55(1) on the basis of a report of the Minister, the order ceases to have effect at the end of the two hundredth day after the day on which the order is made unless, before the order so ceases to have effect, the Canadian International Trade Tribunal reports to the Governor in Council, on the basis of an inquiry made under section 20 or 26 of the Canadian International Trade Tri- bunal Act, that the goods described in the report of the Minister are being imported from a coun- try named in the report under such conditions as to cause or threaten serious injury to domes- tic producers of like or directly competitive goods.

(2) Le décret pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d’un rapport du ministre cesse d’avoir effet à l’expiration du deux cen- tième jour suivant sa prise, sauf si, avant la ces- sation d’effet du décret, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait, par suite d’une en- quête menée en vertu des articles 20 ou 26 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce ex- térieur, rapport au gouverneur en conseil l’in- formant que les marchandises faisant l’objet du rapport du ministre sont importées d’un pays que mentionne le rapport, dans des conditions où elles causent ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concur- rentes.

Cessation d’effet

Exception for certain agricultural goods

57. No order may be made under subsection 55(1), on the basis of a report of the Minister, with respect to any prescribed agricultural goods that may be subject to a surtax under subsection 68(1). 1997, c. 36, s. 57; 2011, c. 24, s. 125.

57. Le décret prévu au paragraphe 55(1) ne peut être pris, sur le fondement du rapport du ministre, à l’égard de produits agricoles régle- mentaires qui peuvent être assujettis à une sur- taxe en vertu du paragraphe 68(1). 1997, ch. 36, art. 57; 2011, ch. 24, art. 125.

Exception relative à certains produits agricoles

Refund orders 58. For the purpose of carrying out Article 6 of the Agreement on Safeguards in Annex 1A

58. Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut, en conformité avec

Remboursement de la surtaxe

Customs Tariff — February 6, 2013

56

of the World Trade Organization Agreement, the Governor in Council may, on the recom- mendation of the Minister, by order, refund any surtaxes imposed under an order made under subsection 55(1) on the basis of a report made by the Minister.

l’article 6 de l’Accord sur les sauvegardes figu- rant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisa- tion mondiale du commerce, par décret, rem- bourser la surtaxe imposée au titre d’un décret pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fonde- ment d’un rapport du ministre.

Free trade partner emergency measures

59. (1) An order under subsection 55(1) may be made applicable to goods of any kind imported from a free trade partner only if it ap- pears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report under section 20 or 29 of the Canadian International Trade Tribunal Act or a report of the Minister, that

(a) the quantity of those goods represents a substantial share of total imports of goods of the same kind;

(b) in the case of goods imported from a NAFTA country, the quantity of those goods, alone or, in exceptional circum- stances, together with the quantity of goods of the same kind imported from each other NAFTA country, contributes importantly to serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly com- petitive goods; and

(c) in the case of goods imported from any other free trade partner, the quantity of those goods contributes importantly to serious in- jury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.

59. (1) Le décret visé au paragraphe 55(1) ne s’applique aux marchandises de toute nature importées d’un partenaire de libre-échange que si le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement du rapport prévu aux articles 20 ou 29 de la Loi sur le Tribunal canadien du com- merce extérieur ou d’un rapport du ministre, que, d’une part, la quantité de ces marchandises constitue une part substantielle du total des im- portations de marchandises de même nature et que, d’autre part, les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises impor- tées d’un pays ALÉNA et dans des circons- tances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays ALÉNA, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchan- dises similaires ou directement concurrentes.

Mesures d’urgence : partenaires de libre-échange

Duration of order

(2) If an order that applies to goods import- ed from a free trade partner by virtue of subsec- tion (1) is made under subsection 55(1) on the basis of a report of the Minister, the order ceas- es to have effect with respect to those goods at the end of the two hundredth day after the day on which the order is made, except that it re- mains in effect for the period, not exceeding four years, that is specified in the order if, be- fore the order so ceases to have effect, the Canadian International Trade Tribunal reports to the Governor in Council under the Canadian International Trade Tribunal Act that

(a) the quantity of those goods as described in the report of the Minister is substantial in comparison with the quantity of goods of the same kind imported from other countries;

(b) in the case of goods imported from a NAFTA country, the quantity of those

(2) Le décret applicable, en raison du para- graphe (1), aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange et pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d’un rapport du ministre cesse de s’appliquer à ces marchan- dises à l’expiration du deux centième jour sui- vant sa prise; toutefois, il s’applique pendant la période — d’au plus quatre ans — qui y est spécifiée si, avant la date de cessation d’effet, le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait savoir au gouverneur en conseil, en confor- mité avec la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que, d’une part, la quantité des marchandises faisant l’objet du rapport du ministre est substantielle comparativement à la quantité des marchandises de même nature im- portées d’autres pays et que, d’autre part, les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de mar-

Durée d’applica- tion du décret

Tarif des douanes — 6 février 2013

57

goods, alone or, in exceptional circum- stances, together with the quantity of goods of the same kind imported from each other NAFTA country, contributes importantly to the serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods; and

(c) in the case of goods imported from any other free trade partner, the quantity of those goods contributes importantly to the serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.

chandises importées d’un pays ALÉNA et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays ALÉNA, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concur- rentes.

Repeal (3) If an order that applies to goods import- ed from a free trade partner in accordance with subsection (1) is made under subsection 55(1) on the basis of a report of the Minister, the Governor in Council shall repeal the order if the Governor in Council is satisfied on the ba- sis of a report of the Canadian International Trade Tribunal, made under the Canadian In- ternational Trade Tribunal Act, that the quanti- ty of those goods is not substantial in compari- son with the quantity of goods of the same kind imported from other countries or

(a) in the case of goods imported from a NAFTA country, that the quantity of those goods, alone or, in exceptional circum- stances, together with the quantity of goods of the same kind imported from each other NAFTA country, does not contribute impor- tantly to the serious injury or threat of seri- ous injury to domestic producers of like or directly competitive goods; and

(b) in the case of goods imported from any other free trade partner, that the quantity of those goods does not contribute importantly to the serious injury or threat of serious in- jury to domestic producers of like or directly competitive goods.

(3) Le gouverneur en conseil abroge le dé- cret applicable, en raison du paragraphe (1), aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange et pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d’un rapport du mi- nistre, s’il est convaincu, sur le fondement d’un rapport du Tribunal canadien du commerce ex- térieur prévu par la Loi sur le Tribunal cana- dien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises n’est pas substantielle com- parativement à la quantité des marchandises de même nature importées d’autres pays ou que les marchandises en cause ne contribuent pas de manière importante, à elles seules ou, s’agis- sant de marchandises importées d’un pays ALÉNA et dans des circonstances exception- nelles, avec celles de même nature importées des autres pays ALÉNA, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou direc- tement concurrentes.

Abrogation

Emergency measures — other FTA countries

59.1 An order made under subsection 55(1) may exclude goods of any kind imported from one of the following countries if it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report under section 20 or 29 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that the quantity of those goods being imported is not a principal cause of serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods:

59.1 Le décret visé au paragraphe 55(1) peut exclure des marchandises de toute nature im- portées d’un pays mentionné ci-après lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fon- dement du rapport prévu aux articles 20 ou 29 de la Loi sur le Tribunal canadien du com- merce extérieur, que la quantité de ces mar- chandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises si-

Mesures d’urgence — autres pays d’ALÉ

Customs Tariff — February 6, 2013

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Colombia

Peru 2009, c. 16, s. 44; 2010, c. 4, s. 37; 2011, c. 24, s. 126.

milaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage :

Colombie

Pérou 2009, ch. 16, art. 44; 2010, ch. 4, art. 37; 2011, ch. 24, art. 126.

Surtax on goods imported from a free trade partner

60. If an order has been made under subsec- tion 55(1) or 63(1) imposing a surtax that does not apply to goods imported from a free trade partner because the goods did not meet the con- ditions set out in subsection 59(1) or 63(4) and the Governor in Council is satisfied, on the rec- ommendation of the Minister made as a result of an inquiry by the Canadian International Trade Tribunal, that there has been a surge of those goods on or after the coming into force of the order and that, as a result of that surge, the effectiveness of the imposition of the surtax is being undermined, the Governor in Council may, by order, make any such goods, when im- ported into Canada or into any region or part of Canada specified in the order during the period that the order is in effect, subject to a surtax

(a) at a rate specified in the order; or (b) at a rate specified in the order that varies from time to time as the quantity of those goods imported into Canada or that region or part of Canada during a period specified in the order equals or exceeds quantities speci- fied in the order.

The rate may not exceed the rate that, in the opinion of the Governor in Council, is suffi- cient to prevent the undermining of the order made under subsection 55(1) or 63(1).

60. En cas de prise, en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1), d’un décret imposant une sur- taxe qui ne s’applique pas aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange parce que les marchandises n’ont pas respecté les conditions prévues aux paragraphes 59(1) ou 63(4), s’il est convaincu, sur recommanda- tion du ministre faite par suite d’une enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur, d’une part, qu’il y a eu augmentation subite de l’importation de ces marchandises depuis l’en- trée en vigueur du décret et, d’autre part, qu’en conséquence, l’efficacité de la surtaxe est dimi- nuée, le gouverneur en conseil peut, par décret, assujettir ces marchandises à une surtaxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci. Le taux de la surtaxe qui est spécifié dans le décret est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période spécifiée est égale ou supérieure aux quantités déterminées; il ne peut dépasser le taux de sur- taxe qui, de l’avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir la diminution d’efficacité du décret visé aux paragraphes 55(1) ou 63(1).

Surtaxe sur les importations d’un partenaire de libre-échange

Rate 61. (1) The rate of a surtax imposed under subsection 55(1), section 60 or subsection 63(1) on goods imported from a free trade partner need not be the same rate as that imposed under subsection 55(1) or 63(1) on goods of the same kind imported from any other country, but must not exceed the rate of surtax imposed under subsection 55(1) or 63(1) on goods of the same kind imported from any other country.

61. (1) Le taux de la surtaxe imposée, en vertu du paragraphe 55(1), de l’article 60 ou du paragraphe 63(1), sur les marchandises impor- tées d’un partenaire de libre-échange n’est pas obligatoirement le même que celui de la surtaxe imposée en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1) sur les marchandises de même nature im- portées d’autres pays, lequel taux ne peut toute- fois excéder celui de la surtaxe imposée sur ces marchandises.

Taux de surtaxe

Limitation (2) If the Governor in Council makes an or- der under subsection 55(1) or 63(1) that applies to goods imported from a free trade partner that meet the conditions set out in subsection 59(1) or 63(4) or makes an order under section 60,

(2) Le gouverneur en conseil, s’il prend soit un décret en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1), applicable aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange parce que celles-ci satisfont aux conditions prévues aux

Réserve

Tarif des douanes — 6 février 2013

59

the Governor in Council shall be guided by subparagraph 5(b) of Article 802 of the North American Free Trade Agreement, subparagraph 5(b) of Article F-02 of the Canada–Chile Free Trade Agreement or subparagraph 5(b) of Arti- cle 4.6 of the Canada–Israel Free Trade Agree- ment, as the case may be.

paragraphes 59(1) ou 63(4), soit un décret en vertu de l’article 60, doit tenir compte du sous- alinéa 5b) de l’article 802 de l’Accord de libre- échange nord-américain, du sous-alinéa 5b) de l’article F-02 de l’Accord de libre-échange Canada — Chili ou du sous-alinéa 5b) de l’ar- ticle 4.6 de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, selon le cas.

Repeal or amendment of surtax order

62. If at any time it appears to the satisfac- tion of the Governor in Council, as a result of a mid-term review by the Canadian International Trade Tribunal under section 19.02 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that an order imposing or extending the appli- cation of a surtax under subsection 55(1), sec- tion 60 or subsection 63(1) should be repealed or amended, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, repeal or amend the order.

62. Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut, par décret, abroger ou modifier le décret pris en vertu du paragraphe 55(1), de l’article 60 ou du paragraphe 63(1), s’il est convaincu à n’importe quel moment, sur le fondement d’un examen fait par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu de l’article 19.02 de la Loi sur le Tribunal cana- dien du commerce extérieur, que cela devrait être fait.

Modification ou abrogation du décret imposant une surtaxe

Extension order 63. (1) Subject to subsections (4) and (4.1), if, at any time before the expiry of an order with respect to any goods made under this sub- section, subsection 55(1) or section 60 or under subsection 5(3), (3.2) or (4.1) of the Export and Import Permits Act, it appears to the satisfac- tion of the Governor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under section 30.07 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that

(a) an order continues to be necessary to prevent or remedy serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods, and

(b) there is evidence that the domestic pro- ducers of like or directly competitive goods are adjusting, as determined in accordance with any regulations made under paragraph 40(b) of the Canadian International Trade Tribunal Act,

the Governor in Council may, on the recom- mendation of the Minister, make an extension order imposing a surtax on any goods specified in the previous order imported from any coun- try specified in the extension order.

63. (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (4.1), si, avant l’expiration du décret pris en vertu du présent paragraphe, du paragraphe 55(1) ou de l’article 60 ou des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée en vertu de l’article 30.07 de la Loi sur le Tribunal canadien du com- merce extérieur par le Tribunal canadien du commerce extérieur, que, d’une part, un décret continue d’être nécessaire pour éviter qu’un dommage grave ne soit causé à des producteurs nationaux de marchandises similaires ou direc- tement concurrentes, ou pour réparer un tel dommage, et, d’autre part, il existe des élé- ments de preuve selon lesquels les producteurs nationaux procèdent à des ajustements, selon les règlements pris en vertu de l’alinéa 40b) de cette loi, il peut, sur recommandation du mi- nistre, par décret, assujettir à une surtaxe toutes marchandises visées par le décret antérieur qui sont importées des pays mentionnés dans le dé- cret.

Extension

Scope and rate (2) If an extension order is made under sub- section (1),

(a) the extension order applies to goods im- ported into Canada, or any region or part of

(2) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) s’applique aux marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci; le taux de la surtaxe soit est

Application de la surtaxe

Customs Tariff — February 6, 2013

60

Canada, specified in the order during the pe- riod that the order is in effect; and

(b) the rate of the surtax imposed by the ex- tension order must, subject to subsection (3),

(i) be at a rate specified in the extension order, or

(ii) be at a rate specified in the extension order that varies from time to time as the quantity of the goods imported into Canada or that region or part of Canada during a period specified in the order equals or exceeds totals specified in the order.

fixe, soit varie selon que la quantité des mar- chandises, importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période spéci- fiée, est égale ou supérieure aux quantités to- tales déterminées.

Maximum rate (3) The rate specified in the extension order may not exceed

(a) the lowest of any rates previously im- posed with respect to the goods under sub- section (1) or 55(1) or section 60; and

(b) the rate that in the opinion of the Gover- nor in Council is sufficient to prevent or remedy serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods and to facilitate the adjustment of the domestic pro- ducers.

(3) Le taux de la surtaxe ne peut toutefois dépasser ni le taux de surtaxe le plus bas fixé, le cas échéant, en vertu des paragraphes (1) ou 55(1) ou de l’article 60 ni celui que le gouver- neur en conseil estime suffisant pour prévenir ou réparer tout dommage grave et pour per- mettre aux producteurs nationaux de procéder à des ajustements.

Taux maximal

Exception for goods imported from a free trade partner

(4) An order made under subsection (1) may apply to goods imported from a free trade part- ner only if it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report made under the Canadian International Trade Tribunal Act, that

(a) the quantity of those goods represents a substantial share of the total imports of goods of the same kind;

(b) in the case of goods imported from a NAFTA country, the quantity of those goods, alone or, in exceptional circum- stances, together with the quantity of goods of the same kind imported from each other NAFTA country, contributes importantly to the serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods; and

(c) in the case of goods imported from any other free trade partner, the quantity of those goods contributes importantly to the serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.

(4) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) ne s’applique aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange que si le gouver- neur en conseil est convaincu, sur le fondement d’un rapport effectué en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, d’une part, que la quantité de ces marchandises constitue une part substantielle de la totalité des importations de marchandises de même nature importées d’autres pays et, d’autre part, que les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de mar- chandises importées d’un pays ALÉNA et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays ALÉNA, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concur- rentes.

Surtaxe sur les importations d’un partenaire de libre-échange

Tarif des douanes — 6 février 2013

61

Exception for goods imported

(4.1) An order made under subsection (1) may exclude goods of any kind imported from one of the following countries if it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report under the Canadian Inter- national Trade Tribunal Act, that the quantity of those goods being imported is not a principal cause of serious injury or threat of serious in- jury to domestic producers of like or directly competitive goods:

Colombia

Peru

(4.1) Le décret visé au paragraphe (1) peut exclure des marchandises de toute nature im- portées d’un pays mentionné ci-après lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fon- dement d’un rapport fait en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs na- tionaux de marchandises similaires ou directe- ment concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage :

Colombie

Pérou

Surtaxe sur les importations

Period and repeal of extension orders

(5) Every extension order made under sub- section (1)

(a) remains in effect, subject to this section, for the period that is specified in the order, but the total of the specified period and the periods during which the goods were subject to related orders made under subsection (1) or 55(1) or section 60 or under subsection 5(3), (3.2) or (4.1) of the Export and Import Permits Act may not exceed eight years; and

(b) may, notwithstanding any other provi- sion of this section, be amended or repealed at any time by the Governor in Council on the recommendation of the Minister, unless, before that time, a resolution directing that the order cease to have effect has been adopted by both Houses of Parliament under section 64.

1997, c. 36, s. 63; 2009, c. 16, s. 45; 2010, c. 4, s. 38; 2011, c. 24, s. 127.

(5) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) :

a) s’applique, sous réserve des autres dispo- sitions du présent article, pendant la période qui y est spécifiée, la durée de celle-ci ajou- tée à celle des périodes pendant lesquelles les marchandises ont fait l’objet de décrets pris en vertu des paragraphes (1) ou 55(1) ou de l’article 60, ou en vertu des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’ex- portation et d’importation ne pouvant toute- fois excéder huit ans;

b) peut, sur recommandation du ministre, malgré les autres dispositions du présent ar- ticle, être à tout moment abrogé ou modifié par le gouverneur en conseil, sauf si les deux chambres du Parlement ont déjà adopté, aux termes de l’article 64, une résolution de ces- sation d’effet.

1997, ch. 36, art. 63; 2009, ch. 16, art. 45; 2010, ch. 4, art. 38; 2011, ch. 24, art. 127.

Application et abrogation du décret

Resolution of Parliament of cessation

64. Notwithstanding sections 55 to 63 and 65 to 67, if a resolution directing that an order made under subsection 55(1), section 60 or subsection 63(1) cease to have effect is adopted by both Houses of Parliament, the order ceases to have effect on the day that the resolution is adopted or, if the adopted resolution specifies a day on which the order ceases to have effect, on that specified day.

64. Par dérogation aux articles 55 à 63 et 65 à 67, tout décret pris en vertu du paragraphe 55(1), de l’article 60 ou du paragraphe 63(1) cesse d’avoir effet à la date de l’adoption d’une résolution en ce sens par les deux chambres du Parlement ou, le cas échéant, à la date prévue par cette résolution.

Résolution de cessation d’effet

Notice in Canada Gazette

65. If an order made under (a) subsection 55(1) remains in effect by reason of subsection 56(2) or 59(2), or

65. Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada l’avis approprié en cas de :

a) prorogation, au titre des paragraphes 56(2) ou 59(2), d’un décret pris en vertu du paragraphe 55(1);

Publication d’un avis

Customs Tariff — February 6, 2013

62

(b) subsection 55(1), section 60 or subsec- tion 63(1) ceases to have effect by reason of a resolution of both Houses of Parliament,

the Minister shall cause a notice to that effect to be published in the Canada Gazette.

b) cessation d’effet, par suite d’une résolu- tion adoptée par les deux chambres du Parle- ment, d’un décret pris en vertu du para- graphe 55(1), de l’article 60 ou du paragraphe 63(1).

Regulations 66. The Governor in Council may make reg- ulations for carrying out the purposes of sec- tions 55 to 65 and may, by order, suspend a surtax or rate in whole or in part from applica- tion to the goods of any country or any class of such goods.

66. Le gouverneur en conseil peut, par rè- glement, prendre toute autre mesure d’applica- tion des articles 55 à 65 et, par décret, sus- pendre l’application de la surtaxe ou du droit, en tout ou en partie, aux marchandises d’un pays ou à toute catégorie de ces marchandises.

Règlements

Decision of Governor in Council final

67. The decision of the Governor in Council is final on any question that may arise regard- ing the application of the surtax or rate imposed under sections 55 to 66.

67. La décision du gouverneur en conseil est définitive sur toute contestation qui peut s’éle- ver concernant l’application de la surtaxe ou du droit imposé en conformité avec les articles 55 à 66.

Caractère définitif de la décision du gouverneur en conseil

Safeguard Measures for Agricultural Goods Mesures de sauvegarde visant les produits agricoles

Surtax order 68. (1) Notwithstanding this Act or any oth- er Act of Parliament but subject to subsections (2) to (7), the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, make any prescribed agricultural goods speci- fied in the order subject to

(a) a surtax, at a rate specified in the order, that is in addition to any other duty imposed under this Act or any other Act of Parliament relating to customs; and

(b) any conditions set out in the order relat- ing to the imposition of the surtax.

68. (1) Par dérogation aux autres disposi- tions de la présente loi et à toute autre loi fédé- rale mais sous réserve des paragraphes (2) à (7), sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut par décret, aux condi- tions qu’il fixe, assujettir certains produits agri- coles réglementaires à une surtaxe, en plus des droits imposés en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux spécifié dans le décret.

Surtaxe

Conditions for making order

(2) Before recommending that an order be made under subsection (1), the Minister must be satisfied, on the basis of a report by the Min- ister of Agriculture and Agri-Food, that the conditions, set out in Article 5 of the Agree- ment on Agriculture in Annex 1A of the World Trade Organization Agreement, for the imposi- tion of a surtax on the prescribed agricultural goods have been met.

(2) Le ministre ne recommande la prise du décret que s’il est convaincu, sur le fondement d’un rapport du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, que sont remplies les condi- tions que prévoit, quant à l’imposition d’une surtaxe sur les produits agricoles réglemen- taires, l’article 5 de l’Accord sur l’agriculture figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Orga- nisation mondiale du commerce.

Conditions de prise du décret

Non-application to goods in transit

(3) The President of the Canada Border Ser- vices Agency may relieve goods from payment of a surtax imposed by an order under subsec- tion (1) if the President is of the opinion that

(a) before the coming into force of the or- der, the goods were purchased for importa- tion in the expectation in good faith that sub- section (1) would not have applied to those goods; and

(3) Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada peut exonérer des mar- chandises de la surtaxe imposée par décret pris en vertu du paragraphe (1), s’il estime que celles-ci ont été achetées pour importation, avant l’entrée en vigueur du décret, par un acheteur qui croyait de bonne foi que ce para- graphe n’aurait pas été applicable à ces mar- chandises, dans le cas où les marchandises sont

Non-application du décret

Tarif des douanes — 6 février 2013

63

(b) at the time that the order comes into force, the goods were in transit to the pur- chaser in Canada.

en transit à destination de l’acheteur au Canada à la date d’entrée en vigueur du décret.

Resolution of Parliament of cessation

(4) If both Houses of Parliament adopt a res- olution directing that an order made under sub- section (1) cease to have effect, the order ceas- es to have effect on the day that the resolution is adopted or, if the adopted resolution specifies a day on which the order ceases to have effect, on that specified day.

(4) Le décret cesse d’avoir effet à la date de l’adoption d’une résolution en ce sens par les deux chambres du Parlement ou, le cas échéant, à la date prévue par cette résolution.

Résolution de cessation d’effet

Notice in Canada Gazette

(5) If an order under subsection (1) ceases to have effect as a result of a resolution of both Houses of Parliament, the Minister shall cause a notice to that effect to be published in the Canada Gazette.

(5) Dans le cas où le décret cesse d’avoir ef- fet par une résolution des deux chambres du Parlement, le ministre fait publier dans la Ga- zette du Canada l’avis approprié.

Publication d’un avis

Regulations (6) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regula- tions

(a) prescribing agricultural goods for the purposes of this section in respect of any country;

(b) prescribing terms and conditions govern- ing the making of orders under subsection (1); and

(c) generally for carrying out the purposes and provisions of this section.

(6) Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner, relativement à tout pays, des produits agricoles;

b) fixer les conditions de prise des décrets visés au paragraphe (1);

c) prendre toute autre mesure d’application du présent article.

Règlements

Exemption from Statutory Instruments Act

(7) An order under subsection (1) is exempt from the application of sections 3, 5 and 11 of the Statutory Instruments Act.

(7) Les décrets pris en application du para- graphe (1) sont soustraits à l’application des ar- ticles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes régle- mentaires.

Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

Publication (8) Every order made under subsection (1) must be published in the Canada Gazette. 1997, c. 36, s. 68; 1999, c. 17, s. 130; 2005, c. 38, s. 87.

(8) Les décrets pris en application du para- graphe (1) sont publiés dans la Gazette du Canada. 1997, ch. 36, art. 68; 1999, ch. 17, art. 130; 2005, ch. 38, art. 87.

Publication

Bilateral Emergency Measures for U.S. Goods Mesures d’urgence bilatérales visant les marchandises des États-Unis

Non-application 69. (1) This section does not apply in re- spect of textile and apparel goods set out in Ap- pendix 1.1 of Annex 300-B of Chapter Three of the North American Free Trade Agreement.

69. (1) Le présent article ne s’applique pas aux produits textiles et vêtements figurant à l’appendice 1.1 de l’annexe 300-B du chapitre 3 de l’Accord de libre-échange nord-américain.

Absence d’application

Order by Governor in Council

(2) Subject to subsection (3), if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under section 19.01 or subsection 19.1(2) of the Canadian International Trade Tribunal Act or further to a complaint filed under section 23 of

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête me- née par le Tribunal canadien du commerce ex- térieur en vertu de l’article 19.01 ou du para- graphe 19.1(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou par suite

Décret de mesures temporaires

Customs Tariff — February 6, 2013

64

that Act, that goods that are entitled to the Unit- ed States Tariff are, as a result of that entitle- ment, being imported in such increased quanti- ties and under such conditions as to alone constitute a principal cause of serious injury to domestic producers of like or directly competi- tive goods, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order,

(a) in respect of goods on which a customs duty is imposed on a seasonal basis, make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relat- ing to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of cus- toms duty set out in the List of Tariff Provi- sions that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the Most- Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in respect of those goods immediately before January 1, 1989; and

(b) in respect of any other goods, make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relat- ing to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of cus- toms duty specified in the List of Tariff Pro- visions that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the lesser of

(i) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in re- spect of those goods on December 31, 1988, and

(ii) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that is in effect in respect of those goods at the time the order is made.

d’une plainte déposée en vertu de l’article 23 de cette loi, que des marchandises, du fait qu’elles bénéficient du tarif des États-Unis, sont importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave causé aux producteurs natio- naux de marchandises similaires ou directement concurrentes, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

a) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit tempo- raire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en ma- tière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à l’égard des marchan- dises, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille du 1er janvier 1989;

b) s’agissant d’autres marchandises, les as- sujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vi- gueur à l’égard des marchandises, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard le 31 décembre 1988, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

Terms and conditions

(3) An order made under subsection (2) (a) may not be made more than once during the period beginning on January 1, 1988 and ending on December 31, 1998 in respect of goods of a particular kind and, if made dur- ing that period, remains in effect for the peri- od, not exceeding three years, specified in the order; and

(b) may be made after December 31, 1998 only if it is based on an agreement between the Government of Canada and the Govern-

(3) Le décret : a) ne peut être pris qu’une fois à l’égard de marchandises d’une nature donnée pendant la période commençant le 1er janvier 1988 et se terminant le 31 décembre 1998 et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la pé- riode — d’au plus trois ans — qui y est spé- cifiée;

b) ne peut être pris après le 31 décembre 1998 qu’aux termes d’un accord conclu par le gouvernement du Canada et celui des

Modalités

Tarif des douanes — 6 février 2013

65

ment of the United States relating to the ap- plication of subsection (2).

États-Unis portant sur l’application du para- graphe (2).

Definition of “principal cause”

(4) In this section, “principal cause” means, in respect of a serious injury, an important cause that is not less important than any other cause of the serious injury.

(4) Dans le présent article, « cause princi- pale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave.

Définition de « cause principale »

Reference to customs duty in effect

(5) For the purposes of paragraph (2)(a), the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty in effect in respect of a fresh fruit or veg- etable is

(a) in respect of a fresh vegetable, the rate of customs duty applicable to that vegetable set out in the applicable tariff item referred to in Supplementary Note 2(b) in Chapter 7 of the List of Tariff Provisions; and

(b) in respect of a fresh fruit, the rate of cus- toms duty applicable to that fruit set out in the applicable tariff item referred to in Sup- plementary Note 4(b) in Chapter 8 of the List of Tariff Provisions.

(5) Pour l’application de l’alinéa (2)a), le taux du tarif de la nation la plus favorisée en vi- gueur à l’égard des légumes ou fruits frais est :

a) pour les premiers, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable;

b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 4b) du Chapitre 8 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable.

Mention du taux en vigueur

Bilateral Emergency Measures for Mexican and MUST Goods

Mesures d’urgence bilatérales visant les marchandises du Mexique et TMÉU

Non-application 70. (1) This section does not apply in re- spect of textile and apparel goods set out in Ap- pendix 1.1 of Annex 300-B of Chapter Three of the North American Free Trade Agreement.

70. (1) Le présent article ne s’applique pas aux produits textiles et vêtements figurant à l’appendice 1.1 de l’annexe 300-B du chapitre 3 de l’Accord de libre-échange nord-américain.

Non-application

Order by Governor in Council

(2) Subject to subsection (3), if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under subsection 19.01(3) of the Canadian Interna- tional Trade Tribunal Act or further to a com- plaint filed under subsection 23(1.02) of that Act, that goods that are entitled to the Mexico Tariff or the Mexico–United States Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities and under such condi- tions as to alone constitute a principal cause of serious injury, or a threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competi- tive goods, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order,

(a) suspend, during the period that the order is in effect, any reduction of the rate of cus- toms duty in respect of those goods that would otherwise be made after that time by virtue of section 45;

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête me- née par le Tribunal canadien du commerce ex- térieur en vertu du paragraphe 19.01(3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce ex- térieur ou par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.02) de cette loi, que des marchandises, du fait qu’elles bénéficient du tarif du Mexique ou du tarif Mexique — États-Unis, sont importées en quantité telle- ment accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux pro- ducteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 45;

Décret de mesures temporaires

Customs Tariff — February 6, 2013

66

(b) in respect of goods on which a customs duty is imposed on a seasonal basis, make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relat- ing to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of cus- toms duty set out in the List of Tariff Provi- sions that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the Most- Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in respect of those goods immediately before January 1, 1994; and

(c) in respect of goods other than goods re- ferred to in paragraph (b), make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relating to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of customs duty spec- ified in the List of Tariff Provisions that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the lesser of

(i) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in re- spect of those goods on December 31, 1993, and

(ii) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that is in effect in respect of those goods at the time the order is made.

b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit tempo- raire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en ma- tière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard à ce mo- ment, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille du 1er janvier 1994;

c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard le 31 décembre 1993, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

Terms and conditions

(3) An order under subsection (2) (a) may not be made more than once during the period beginning on January 1, 1994 and ending on December 31, 2003 in respect of goods of a particular kind and, if made dur- ing that period, remains in effect for the peri- od, not exceeding three years, specified in the order; and

(b) may be made after December 31, 2003 only if it is based on an agreement between the Government of Canada and the Govern- ment of Mexico relating to the application of subsection (2).

(3) Le décret : a) ne peut être pris qu’une fois à l’égard de marchandises d’une nature donnée pendant la période commençant le 1er janvier 1994 et se terminant le 31 décembre 2003 et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la pé- riode — d’au plus trois ans — qui y est spé- cifiée;

b) ne peut être pris après le 31 décembre 2003 qu’aux termes d’un accord conclu par le gouvernement du Canada et celui du Mexique portant sur l’application du para- graphe (2).

Modalités

Rate of duty when order ceases to have effect

(4) If an order made under subsection (2) ceases to have effect in a particular calendar year,

(a) the rate of customs duty applicable to the goods after the order ceases to have effect

(4) En cas de cessation d’effet du décret : a) le taux applicable aux marchandises est, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, celui qui aurait été applicable un an après la

Taux à la cessation d’effet

Tarif des douanes — 6 février 2013

67

and until December 31 of that year is the rate that would have been applicable one year af- ter the making of the order, as reduced in ac- cordance with section 45; and

(b) the rate of customs duty applicable to the goods beginning on January 1 of the follow- ing year is the rate specified by the Minister under subsection (5).

prise du décret, réduit en conformité avec l’article 45;

b) à compter du 1er janvier suivant, le taux applicable est celui que le ministre spécifie en vertu du paragraphe (5).

Specification of applicable rate

(5) For the purposes of subsection (4), the Minister shall, by order, specify that the rate re- ferred to in paragraph (4)(b) is

(a) the rate of customs duty that would have been applicable on January 1 of the year fol- lowing the year in which the order ceases to have effect, if the rate of customs duty had been reduced in accordance with section 45, reduced for subsequent years in accordance with that section; or

(b) the rate of customs duty that would have been applicable one year after the making of the order, reduced in equal annual stages be- ginning on January 1 of the year following the year in which the order ceases to have ef- fect and ending on the day on which the rate of customs duty for the goods would other- wise be reduced to the final rate in accor- dance with section 45.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), le ministre spécifie, par arrêté, que le taux visé à l’alinéa (4)b) est :

a) soit celui qui aurait été applicable le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret s’il avait été réduit en conformité avec l’ar- ticle 45 et qu’il est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes;

b) soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qu’il est, pendant la période commençant le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été, en conformité avec l’article 45, réduit par tranches an- nuelles égales pour atteindre le taux final.

Taux spécifié par arrêté

Definition of “principal cause”

(6) In this section, “principal cause” means, in respect of a serious injury or threat of serious injury, an important cause that is not less im- portant than any other cause of the serious in- jury or threat.

(6) Dans le présent article, « cause princi- pale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la me- nace d’un tel dommage.

Définition de « cause principale »

Reference to customs duty in effect

(7) For the purposes of paragraph (2)(b), the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty in effect in respect of a fresh fruit or veg- etable is

(a) in respect of a fresh vegetable, the rate of customs duty applicable to that vegetable set out in the applicable tariff item referred to in Supplementary Note 2(b) in Chapter 7 of the List of Tariff Provisions; and

(b) in respect of a fresh fruit, the rate of cus- toms duty applicable to that fruit set out in the applicable tariff item referred to in Sup- plementary Note 4(b) in Chapter 8 of the List of Tariff Provisions.

(7) Pour l’application de l’alinéa (2)b), le taux du tarif de la nation la plus favorisée en vi- gueur à l’égard des légumes ou fruits frais est :

a) pour les premiers, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable;

b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 4b) du Chapitre 8 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable.

Mention du taux en vigueur

Customs Tariff — February 6, 2013

68

Bilateral Emergency Measures — Chile Mesures d’urgence bilatérales : Chili

Non-application 71. (1) This section does not apply in re- spect of textile and apparel goods set out in Ap- pendix 1.1 of Annex C-00-B of the Canada– Chile Free Trade Agreement.

71. (1) Le présent article ne s’applique pas aux produits textiles et vêtements figurant à l’appendice 1.1 de l’annexe C-00-B de l’Ac- cord de libre-échange Canada — Chili.

Non-application

Order by Governor in Council

(2) Subject to subsection (3), if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under subsection 19.012(2) of the Canadian Interna- tional Trade Tribunal Act or further to a com- plaint filed under subsection 23(1.05) of that Act, that goods that are entitled to the Chile Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities and under such conditions as to alone constitute a princi- pal cause of serious injury, or a threat of seri- ous injury, to domestic producers of like or di- rectly competitive goods, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order,

(a) suspend, during the period that the order is in effect, any reduction of the rate of cus- toms duty with respect to those goods that would otherwise be made after that time by virtue of section 46;

(b) in respect of goods on which a customs duty is imposed on a seasonal basis, make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relat- ing to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of cus- toms duty set out in the List of Tariff Provi- sions that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the Most- Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in respect of those goods immediately before July 5, 1997; and

(c) in respect of goods other than goods re- ferred to in paragraph (b), make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relating to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of customs duty spec- ified in the Chile Tariff that is in effect in re- spect of those goods at that time, may not ex- ceed the lesser of

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête me- née par le Tribunal canadien du commerce ex- térieur en vertu du paragraphe 19.012(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce ex- térieur ou en vertu d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.05) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéfi- cient du tarif du Chili, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises simi- laires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recom- mandation du ministre, par décret :

a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 46;

b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit tempo- raire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en ma- tière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille du 5 juillet 1997;

c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard le 4 juillet 1997, ou,

Décret de mesures temporaires

Tarif des douanes — 6 février 2013

69

(i) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in re- spect of those goods on July 4, 1997, and

(ii) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that is in effect in respect of those goods at the time the order is made.

s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

Terms and conditions

(3) An order under subsection (2) (a) may not be made more than once during the period beginning on July 5, 1997 and ending on December 31, 2002 in respect of goods of a particular kind and, if made dur- ing that period, remains in effect for the peri- od, not exceeding three years, specified in the order; and

(b) may be made after December 31, 2002 only if it is based on an agreement between the Government of Canada and the Govern- ment of the Republic of Chile relating to the application of subsection (2).

(3) Le décret : a) ne peut être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée pendant la période commençant le 5 juillet 1997 et se terminant le 31 décembre 2002 et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la pé- riode — d’au plus trois ans — qui y est spé- cifiée;

b) ne peut être pris, après le 31 décembre 2002, qu’aux termes d’un accord conclu par le gouvernement du Canada et celui de la République du Chili portant sur l’application du paragraphe (2).

Modalités

Rate of duty when order ceases to have effect

(4) If an order made under subsection (2) ceases to have effect in a particular calendar year,

(a) the rate of customs duty applicable to the goods after the order ceases to have effect and until December 31 of that year is the rate that would otherwise have been applicable one year after the making of the order, as re- duced in accordance with section 46; and

(b) the rate of customs duty applicable to the goods beginning on January 1 of the follow- ing year is the rate specified by the Minister under subsection (5).

(4) À la cessation d’effet du décret : a) le taux applicable aux marchandises est, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret, réduit en conformité avec l’article 46;

b) à compter du 1er janvier suivant, le droit applicable est celui que le ministre spécifie en vertu du paragraphe (5).

Taux à la cessation d’effet

Specification of applicable rate

(5) For the purposes of subsection (4), the Minister shall, by order, specify that the rate re- ferred to in paragraph (4)(b) is

(a) the rate of customs duty that would have been applicable on January 1 of the year fol- lowing the year in which the order ceases to have effect, if the rate of customs duty had been reduced in accordance with section 46, reduced for subsequent years in accordance with that section; or

(b) the rate of customs duty that would have been applicable one year after the making of the order, reduced in equal annual stages be- ginning on January 1 of the year following the year in which the order ceases to have ef-

(5) Pour l’application du paragraphe (4), le ministre spécifie, par arrêté que le taux visé à l’alinéa (4)b) est :

a) soit celui qui aurait été applicable le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret s’il avait été réduit en conformité avec l’ar- ticle 46, lequel est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes;

b) soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qu’il est, pendant la période commençant le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit en confor- mité avec l’article 46, réduit par tranches an- nuelles égales pour atteindre le taux final.

Taux précisé par arrêté

Customs Tariff — February 6, 2013

70

fect and ending on the day on which the rate of customs duty for the goods would other- wise be reduced to the final rate in accor- dance with section 46.

Definition of “principal cause”

(6) In this section, “principal cause” means, in respect of a serious injury or threat of serious injury, an important cause that is not less im- portant than any other cause of the serious in- jury or threat.

(6) Dans le présent article, « cause princi- pale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la me- nace d’un tel dommage.

Définition de « cause principale »

Reference to customs duty in effect

(7) For the purposes of paragraph (2)(b), the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty in effect in respect of a fresh fruit or veg- etable is

(a) in respect of a fresh vegetable, the rate of customs duty applicable to that vegetable set out in the applicable tariff item referred to in Supplementary Note 2(b) in Chapter 7 of the List of Tariff Provisions; and

(b) in respect of a fresh fruit, the rate of cus- toms duty applicable to that fruit set out in the applicable tariff item referred to in Sup- plementary Note 4(b) in Chapter 8 of the List of Tariff Provisions.

(7) Pour l’application de l’alinéa (2)b), le taux du tarif de la nation la plus favorisée en vi- gueur à l’égard des légumes ou fruits frais est :

a) pour les premiers, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable;

b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 4b) du Chapitre 8 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable.

Mention du taux en vigueur

Bilateral Emergency Measures — Colombia Mesures d’urgence bilatérales : Colombie

Order by Governor in Council

71.01 (1) Subject to subsections (2) to (4), if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an in- quiry made by the Canadian International Trade Tribunal under subsection 19.0121(2) of the Canadian International Trade Tribunal Act or further to a complaint filed under subsection 23(1.061) of that Act, that goods that are enti- tled to the Colombia Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such in- creased quantities, in absolute terms or relative to the domestic production of like or directly competitive goods, and under such conditions as to constitute a principal cause of serious in- jury, or a threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods, the Governor in Council may, on the recom- mendation of the Minister, by order

(a) suspend, during the period that the order is in effect, any reduction of the rate of cus- toms duty with respect to those goods that would otherwise be made after that time by virtue of section 49.01; and

(b) make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified

71.01 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.0121(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.061) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Colombie, importées en quantité tellement ac- crue, en termes absolus ou par rapport à la pro- duction nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des condi- tions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises simi- laires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recom- mandation du ministre, par décret :

a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 49.01;

Décret de mesures temporaires

Tarif des douanes — 6 février 2013

71

in this Act or in any other Act of Parliament relating to customs, at a rate set out in the or- der, but that rate, when added to the rate of customs duty specified in the Colombia Tar- iff that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the lesser of

(i) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that is in effect in respect of those goods at the time the order is made, and

(ii) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in re- spect of those goods on January 1, 2007.

b) assujettir ces marchandises à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédé- rale en matière douanière, au taux précisé, le- quel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispo- sitions tarifaires en vigueur à leur égard, ex- céder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard le 1er janvier 2007, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

Terms and conditions

(2) An order under subsection (1) (a) may not be made more than once in re- spect of goods of any particular kind;

(b) may only remain in effect for the period, not exceeding three years, that is specified in the order; and

(c) may only be made during the period be- ginning on the day on which this subsection comes into force and ending

(i) if the order is in respect of goods for which the Colombia Tariff rate of customs duty is reduced to the final rate of “Free” over a period of less than 10 years, on the day that is 10 years after the day on which this subsection comes into force, and

(ii) if the order is in respect of goods for which the Colombia Tariff rate of customs duty is reduced to the final rate of “Free” over a period of 10 years or more, on the day after the expiry of the tariff staging period in respect of those goods.

(2) Le décret ne peut : a) être pris plus d’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée;

b) demeurer en vigueur que pendant la pé- riode — d’au plus trois ans — qui y est spé- cifiée;

c) être pris qu’au cours de la période com- mençant à la date d’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe et se terminant :

(i) s’il a trait à des marchandises pour les- quelles le taux initial du tarif de la Colom- bie est réduit au taux final, la franchise en douane, sur une période de moins de dix ans, à la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe,

(ii) s’il a trait à des marchandises pour lesquelles le taux initial du tarif de la Co- lombie est réduit au taux final, la franchise en douane, sur une période de dix ans ou plus, à la date suivant celle où se termine l’échelonnement tarifaire prévu à l’égard de ces marchandises.

Modalités

Rate of duty when order ceases to have effect

(3) If an order made under subsection (1) ceases to have effect in a particular calendar year, the rate of customs duty applicable to the goods after the order ceases to have effect is the rate of customs duty that is applicable in accor- dance with section 49.01.

(3) À la cessation d’effet du décret pris en vertu du paragraphe (1), le taux applicable aux marchandises est celui applicable en conformité avec l’article 49.01.

Taux à la cessation d’effet

Definition of “principal cause”

(4) In this section, “principal cause” means, in respect of a serious injury or threat of serious injury, an important cause that is not less im- portant than any other cause of the serious in- jury or threat. 2010, c. 4, s. 39.

(4) Au présent article, « cause principale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’impor- tance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage. 2010, ch. 4, art. 39.

Définition de « cause principale »

Customs Tariff — February 6, 2013

72

Bilateral Emergency Measures — Costa Rica Mesures d’urgence bilatérales : Costa Rica

Non-application 71.1 (1) This section does not apply in re- spect of textile and apparel goods set out in Ap- pendix III.1.1.1 of Annex III.1 of the Canada — Costa Rica Free Trade Agreement.

71.1 (1) Le présent article ne s’applique pas aux produits textiles et vêtements figurant à l’appendice III.1.1.1 de l’annexe III.1 de l’Ac- cord de libre-échange Canada — Costa Rica.

Non-application

Order by Governor in Council

(2) Subject to subsections (3) and (4), if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tri- bunal under subsection 19.013(2) of the Cana- dian International Trade Tribunal Act or fur- ther to a complaint filed under subsection 23(1.07) of that Act, that goods that are entitled to the Costa Rica Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities and under such conditions as to alone constitute a principal cause of serious injury, or a threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods, the Gov- ernor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order

(a) suspend, during the period that the order is in effect, any reduction of the rate of cus- toms duty with respect to those goods that would otherwise be made after that time by virtue of section 49.1;

(b) in respect of goods on which a customs duty is imposed on a seasonal basis, make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relat- ing to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of cus- toms duty set out in the List of Tariff Provi- sions that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the Most- Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in respect of those goods immediately before the coming into force of this subsection; and

(c) in respect of goods other than goods re- ferred to in paragraph (b), make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relating to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of customs duty spec- ified in the Costa Rica Tariff that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the lesser of

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.013(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou en vertu d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.07) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif du Costa Rica, im- portées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de mar- chandises similaires ou directement concur- rentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par dé- cret :

a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 49.1;

b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit tempo- raire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en ma- tière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe;

c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée

Décret de mesures temporaires

Tarif des douanes — 6 février 2013

73

(i) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in re- spect of those goods immediately before the coming into force of this subsection, and

(ii) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that is in effect in respect of those goods at the time the order is made.

applicable à leur égard le jour précédant l’en- trée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

Terms and conditions

(3) An order under subsection (2) (a) may not be made more than twice during the period beginning on the coming into force of this subsection and ending on the date that is seven years after the coming into force of this subsection in respect of goods of a particular kind and, if made during that period, remains in effect for the period, not exceeding three years, specified in the order; and

(b) may be made after the date that is seven years after the coming into force of this sub- section only if it is based on an agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica relating to the application of subsection (2).

(3) Le décret : a) ne peut être pris plus que deux fois à l’égard des marchandises d’une nature don- née au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent para- graphe et se terminant le jour de son sep- tième anniversaire et, le cas échéant, de- meure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

b) ne peut être pris, après le jour du sep- tième anniversaire de la date d’entrée en vi- gueur du présent paragraphe, qu’aux termes d’un accord conclu par le gouvernement du Canada et celui de la République du Costa Rica portant sur l’application du paragraphe (2).

Modalités

Application of measures a second time

(4) A measure referred to in an order made under subsection (2) may be applied a second time if

(a) the period of time that has elapsed since the initial application of the measure ended is equal to at least one half the initial period of application;

(b) the rate of duty for the first year of the second action is not greater than the rate that would be in effect in accordance with the Schedule of Canada referred to in Annex III. 3.1 of the Canada — Costa Rica Free Trade Agreement, entitled “Tariff Elimination”, at the time the first action was imposed; and

(c) the rate of duty applicable to any subse- quent year is reduced in equal steps such that the duty rate in the final year of the action is equivalent to the rate provided for in the Schedule of Canada referred to in Annex III. 3.1 of the Canada — Costa Rica Free Trade Agreement, entitled “Tariff Elimination”, for that year.

(4) La mesure visée au paragraphe (2) peut être appliquée une deuxième fois, si les condi- tions suivantes sont réunies :

a) la durée qui s’est écoulée depuis l’appli- cation initiale de la mesure expirée repré- sente au moins la moitié de la durée initiale d’application;

b) le taux pour la première année de la se- conde mesure ne dépassera pas le taux qui était en vigueur, conformément à la liste du Canada figurant à l’annexe III.3.1 intitulée « Élimination des droits de douane » de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica, au moment de l’adoption de la pre- mière mesure;

c) le taux applicable au cours de toute année subséquente fera l’objet d’une réduction pro- gressive par tranches égales jusqu’à ce que le taux pour la dernière année de la mesure soit équivalent au taux prévu à la liste du Canada figurant à l’annexe III.3.1 intitulée « Élimi- nation des droits de douane » de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica, pour cette année.

Application d’une mesure pour la deuxième fois

Customs Tariff — February 6, 2013

74

Rate of duty when order ceases to have effect

(5) If an order made under subsection (2) ceases to have effect in a particular calendar year,

(a) the rate of customs duty applicable to the goods after the order ceases to have effect and until December 31 of that year is the rate that would otherwise have been applicable one year after the making of the order, as re- duced in accordance with section 49.1; and

(b) the rate of customs duty applicable to the goods beginning on January 1 of the follow- ing year is the rate specified by the Minister under subsection (6).

(5) En cas de cessation d’effet du décret : a) le taux applicable aux marchandises est, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret, réduit en conformité avec l’article 49.1;

b) à compter du 1er janvier suivant, le taux applicable est celui que le ministre spécifie en vertu du paragraphe (6).

Taux à la cessation d’effet

Specification of applicable rate

(6) For the purposes of subsection (5), the Minister shall, by order, specify that the rate re- ferred to in paragraph (5)(b) is

(a) the rate of customs duty that would have been applicable on January 1 of the year fol- lowing the year in which the order ceases to have effect, if the rate of customs duty had been reduced in accordance with section 49.1, reduced for subsequent years in accor- dance with that section; or

(b) the rate of customs duty that would have been applicable one year after the making of the order, reduced in equal annual stages be- ginning on January 1 of the year following the year in which the order ceases to have ef- fect and ending on the day on which the rate of customs duty for the goods would other- wise be reduced to the final rate in accor- dance with section 49.1.

(6) Pour l’application du paragraphe (5), le ministre spécifie, par arrêté, que le taux visé à l’alinéa (5)b) est :

a) soit celui qui aurait été applicable le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret s’il avait été réduit en conformité avec l’ar- ticle 49.1, lequel est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes;

b) soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qu’il est, pendant la période commençant le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit en confor- mité avec l’article 49.1, réduit par tranches annuelles égales pour atteindre le taux final.

Taux précisé par arrêté

Definition of “principal cause”

(7) In this section, “principal cause” means, in respect of a serious injury or threat of serious injury, an important cause that is not less im- portant than any other cause of the serious in- jury or threat.

(7) Dans le présent article, « cause princi- pale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la me- nace d’un tel dommage.

Définition de « cause principale »

Reference to customs duty in effect

(8) For the purposes of paragraph (2)(b), the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty in effect in respect of a fresh fruit or veg- etable is

(a) in respect of a fresh vegetable, the rate of customs duty applicable to that vegetable set out in the applicable tariff item referred to in Supplementary Note 2(b) in Chapter 7 of the List of Tariff Provisions; and

(b) in respect of a fresh fruit, the rate of cus- toms duty applicable to that fruit set out in the applicable tariff item referred to in Sup-

(8) Pour l’application de l’alinéa (2)b), le taux du tarif de la nation la plus favorisée en vi- gueur à l’égard des légumes ou fruits frais est :

a) pour les premiers, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable;

b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 4b) du Chapitre 8 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable.

2001, ch. 28, art. 38.

Mention du taux en vigueur

Tarif des douanes — 6 février 2013

75

plementary Note 4(b) in Chapter 8 of the List of Tariff Provisions.

2001, c. 28, s. 38.

Bilateral Emergency Measures — Iceland Mesures d’urgence bilatérales : Islande

Orders by Governor in Council

71.2 (1) Subject to subsections (2) to (4), if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tri- bunal under subsection 19.014(2) of the Cana- dian International Trade Tribunal Act or fur- ther to a complaint filed under subsection 23(1.09) of that Act, that goods that are entitled to the Iceland Tariff are, as a result of that enti- tlement, being imported in such increased quantities and under such conditions as to alone constitute a principal cause of serious injury, or a threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods, the Gov- ernor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order

(a) suspend, during the period that the order is in effect, any reduction of the rate of cus- toms duty with respect to those goods that would otherwise be made after that time by virtue of section 52.1;

(b) in respect of goods on which a customs duty is imposed on a seasonal basis, make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relat- ing to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of cus- toms duty set out in the List of Tariff Provi- sions that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the Most- Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in respect of those goods immediately before the coming into force of this subsection; and

(c) in respect of goods other than goods re- ferred to in paragraph (b), make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relating to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of customs duty spec- ified in the Iceland Tariff that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the lesser of

71.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.014(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou en vertu d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.09) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif de l’Islande, impor- tées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de mar- chandises similaires ou directement concur- rentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par dé- cret :

a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 52.1;

b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit tempo- raire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en ma- tière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe;

c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard la veille de la date

Décrets de mesures temporaires

Customs Tariff — February 6, 2013

76

(i) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in re- spect of those goods immediately before the coming into force of this subsection, and

(ii) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that is in effect in respect of those goods at the time the order is made.

d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

Terms and conditions

(2) An order under subsection (1) (a) may not, other than for tariff items re- ferred to in subsection (3), be made more than once during the period beginning on the day on which this subsection comes into force and ending on the day before the day that is five years after the day on which this subsection comes into force in respect of goods of a particular kind and, if made dur- ing that period, remains in effect for the peri- od, not exceeding three years, specified in the order; and

(b) may, other than for tariff items referred to in subsection (3), be made after the expiry of the period referred to in paragraph (a) on- ly if it is based on an agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Iceland relating to the ap- plication of subsection (1).

(2) Le décret : a) ne peut, sauf pour l’application du para- graphe (3), être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date de l’en- trée en vigueur du présent paragraphe et se terminant la veille de la date du cinquième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

b) ne peut, sauf pour l’application du para- graphe (3), être pris, après l’expiration du dé- lai visé à l’alinéa a), qu’aux termes d’un ac- cord conclu par le gouvernement du Canada et celui de la République d’Islande portant sur l’application du paragraphe (1).

Modalités

Certain tariff items

(3) An order under subsection (1) (a) may not, in the case of tariff item Nos. 8901.20.90, 8902.00.10, 8905.20.10, 8905.20.20, 8905.90.10 and 8906.90.99, be made more than once during the period be- ginning on the day that is three years after the day on which this subsection comes into force and ending on the day before the day that is 10 years after the day on which this subsection comes into force in respect of goods of a particular kind and, if made dur- ing that period, remains in effect for the peri- od, not exceeding three years, specified in the order; and

(b) may not, in the case of tariff item Nos. 8901.10.90, 8901.90.99, 8904.00.00, 8905.10.00 and 8905.90.90, be made more than once during the period beginning on the day that is three years after the day on which this subsection comes into force and ending on the day before the day that is 15 years af- ter the day on which this subsection comes

(3) Le décret : a) ne peut, dans le cas des nos tarifaires 8901.20.90, 8902.00.10, 8905.20.10, 8905.20.20, 8905.90.10 et 8906.90.99, être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniver- saire de l’entrée en vigueur du présent para- graphe et se terminant la veille de la date du dixième anniversaire de cette entrée en vi- gueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

b) ne peut, dans le cas des nos tarifaires 8901.10.90, 8901.90.99, 8904.00.00, 8905.10.00 et  8905.90.90,  être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et  se ter- minant la veille de la date du quinzième an- niversaire de cette entrée en vigueur et, le cas

Certains numéros tarifaires

Tarif des douanes — 6 février 2013

77

into force in respect of goods of a particular kind and, if made during that period, remains in effect for the period, not exceeding three years, specified in the order.

échéant, demeure en vigueur pendant la pé- riode — d’au plus trois ans — qui y est spé- cifiée.

Rate of duty when order ceases to have effect

(4) If an order made under subsection (1) ceases to have effect in a particular calendar year,

(a) the rate of customs duty applicable to the goods after the order ceases to have effect and until December 31 of that year is the rate that would otherwise have been applicable one year after the making of the order, as re- duced in accordance with section 52.1; and

(b) the rate of customs duty applicable to the goods beginning on January 1 of the follow- ing year is the rate specified by the Minister under subsection (5).

(4) En cas de cessation d’effet du décret : a) le taux applicable aux marchandises est, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret, réduit en conformité avec l’article 52.1;

b) à compter du 1er janvier suivant, le taux applicable est celui que le ministre spécifie en vertu du paragraphe (5).

Taux à la cessation d’effet

Specification of applicable rate

(5) For the purposes of subsection (4), the Minister shall, by order, specify that the rate re- ferred to in paragraph (4)(b) is

(a) the rate of customs duty that would have been applicable on January 1 of the year fol- lowing the year in which the order ceases to have effect, if the rate of customs duty had been reduced in accordance with section 52.1, reduced for subsequent years in accor- dance with that section; or

(b) the rate of customs duty that would have been applicable one year after the making of the order, reduced in equal annual stages be- ginning on January 1 of the year following the year in which the order ceases to have ef- fect and ending on the day on which the rate of customs duty for the goods would other- wise be reduced to the final rate in accor- dance with section 52.1.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), le ministre spécifie, par arrêté, que le taux visé à l’alinéa (4)b) est :

a) soit celui qui aurait été applicable le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret s’il avait été réduit en conformité avec l’ar- ticle 52.1, lequel est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes;

b) soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qui est, pendant la période commençant le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit en conformité avec l’article 52.1, réduit par tranches an- nuelles égales pour atteindre le taux final.

Taux précisé par arrêté

Definition of “principal cause”

(6) In this section, “principal cause” means, in respect of a serious injury or threat of serious injury, an important cause that is not less im- portant than any other cause of the serious in- jury or threat.

(6) Dans le présent article, « cause principale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

Définition de « cause principale »

Reference to customs duty in effect

(7) For the purposes of paragraph (1)(b), the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty in effect in respect of a fresh fruit or veg- etable is

(a) in respect of a fresh vegetable, the rate of customs duty applicable to that vegetable set out in the applicable tariff item referred to in

(7) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le taux du tarif de la nation la plus favorisée en vi- gueur à l’égard des légumes ou fruits frais est :

a) pour les premiers, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable;

Mention du taux en vigueur

Customs Tariff — February 6, 2013

78

Supplementary Note 2(b) in Chapter 7 of the List of Tariff Provisions; and

(b) in respect of a fresh fruit, the rate of cus- toms duty applicable to that fruit set out in the applicable tariff item referred to in Sup- plementary Note 4(b) in Chapter 8 of the List of Tariff Provisions.

2009, c. 6, s. 34.

b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 4b) du Chapitre 8 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable.

2009, ch. 6, art. 34.

Bilateral Emergency Measures — Norway Mesures d’urgence bilatérales : Norvège

Orders by Governor in Council

71.3 (1) Subject to subsections (2) to (4), if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tri- bunal under subsection 19.015(2) of the Cana- dian International Trade Tribunal Act or fur- ther to a complaint filed under subsection 23(1.091) of that Act, that goods that are enti- tled to the Norway Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities and under such conditions as to alone constitute a principal cause of serious injury, or a threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods, the Gov- ernor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order

(a) suspend, during the period that the order is in effect, any reduction of the rate of cus- toms duty with respect to those goods that would otherwise be made after that time by virtue of section 52.2;

(b) in respect of goods on which a customs duty is imposed on a seasonal basis, make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relat- ing to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of cus- toms duty set out in the List of Tariff Provi- sions that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the Most- Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in respect of those goods immediately before the coming into force of this subsection; and

(c) in respect of goods other than goods re- ferred to in paragraph (b), make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relating to customs, at a rate set out in the order, but that rate,

71.3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.015(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou en vertu d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.091) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Norvège, im- portées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de mar- chandises similaires ou directement concur- rentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par dé- cret :

a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 52.2;

b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit tempo- raire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en ma- tière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe;

c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand

Décrets de mesures temporaires

Tarif des douanes — 6 février 2013

79

when added to the rate of customs duty spec- ified in the Norway Tariff that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the lesser of

(i) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in re- spect of those goods immediately before the coming into force of this subsection, and

(ii) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that is in effect in respect of those goods at the time the order is made.

il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

Terms and conditions

(2) An order under subsection (1) (a) may not, other than for tariff items re- ferred to in subsection (3), be made more than once during the period beginning on the day on which this subsection comes into force and ending on the day before the day that is five years after the day on which this subsection comes into force in respect of goods of a particular kind and, if made dur- ing that period, remains in effect for the peri- od, not exceeding three years, specified in the order; and

(b) may, other than for tariff items referred to in subsection (3), be made after the expiry of the period referred to in paragraph (a) on- ly if it is based on an agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Norway relating to the application of subsection (1).

(2) Le décret : a) ne peut, sauf pour l’application du para- graphe (3), être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date de l’en- trée en vigueur du présent paragraphe et se terminant la veille de la date du cinquième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

b) ne peut, sauf pour l’application du para- graphe (3), être pris, après l’expiration du dé- lai visé à l’alinéa a), qu’aux termes d’un ac- cord conclu par le gouvernement du Canada et celui du Royaume de Norvège portant sur l’application du paragraphe (1).

Modalités

Certain tariff items

(3) An order under subsection (1) (a) may not, in the case of tariff item Nos. 8901.20.90, 8902.00.10, 8905.20.10, 8905.20.20, 8905.90.10 and 8906.90.99, be made more than once during the period be- ginning on the day that is three years after the day on which this subsection comes into force and ending on the day before the day that is 10 years after the day on which this subsection comes into force in respect of goods of a particular kind and, if made dur- ing that period, remains in effect for the peri- od, not exceeding three years, specified in the order; and

(b) may not, in the case of tariff item Nos. 8901.10.90, 8901.90.99, 8904.00.00, 8905.10.00 and 8905.90.90, be made more

(3) Le décret : a) ne peut, dans le cas des nos tarifaires 8901.20.90, 8902.00.10, 8905.20.10, 8905.20.20, 8905.90.10 et 8906.90.99, être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniver- saire de l’entrée en vigueur du présent para- graphe et se terminant la veille de la date du dixième anniversaire de cette entrée en vi- gueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

b) ne peut, dans le cas des nos tarifaires 8901.10.90, 8901.90.99, 8904.00.00, 8905.10.00 et  8905.90.90,  être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature

Certains numéros tarifaires

Customs Tariff — February 6, 2013

80

than once during the period beginning on the day that is three years after the day on which this subsection comes into force and ending on the day before the day that is 15 years af- ter the day on which this subsection comes into force in respect of goods of a particular kind and, if made during that period, remains in effect for the period, not exceeding three years, specified in the order.

donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et  se ter- minant la veille de la date du quinzième an- niversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la pé- riode — d’au plus trois ans — qui y est spé- cifiée.

Rate of duty when order ceases to have effect

(4) If an order made under subsection (1) ceases to have effect in a particular calendar year,

(a) the rate of customs duty applicable to the goods after the order ceases to have effect and until December 31 of that year is the rate that would otherwise have been applicable one year after the making of the order, as re- duced in accordance with section 52.2; and

(b) the rate of customs duty applicable to the goods beginning on January 1 of the follow- ing year is the rate specified by the Minister under subsection (5).

(4) En cas de cessation d’effet du décret : a) le taux applicable aux marchandises est, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret, réduit en conformité avec l’article 52.2;

b) à compter du 1er janvier suivant, le taux applicable est celui que le ministre spécifie en vertu du paragraphe (5).

Taux à la cessation d’effet

Specification of applicable rate

(5) For the purposes of subsection (4), the Minister shall, by order, specify that the rate re- ferred to in paragraph (4)(b) is

(a) the rate of customs duty that would have been applicable on January 1 of the year fol- lowing the year in which the order ceases to have effect, if the rate of customs duty had been reduced in accordance with section 52.2, reduced for subsequent years in accor- dance with that section; or

(b) the rate of customs duty that would have been applicable one year after the making of the order, reduced in equal annual stages be- ginning on January 1 of the year following the year in which the order ceases to have ef- fect and ending on the day on which the rate of customs duty for the goods would other- wise be reduced to the final rate in accor- dance with section 52.2.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), le ministre spécifie, par arrêté, que le taux visé à l’alinéa (4)b) est :

a) soit celui qui aurait été applicable le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret s’il avait été réduit en conformité avec l’ar- ticle 52.2, lequel est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes;

b) soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qui est, pendant la période commençant le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit en conformité avec l’article 52.2, réduit par tranches an- nuelles égales pour atteindre le taux final.

Taux précisé par arrêté

Definition of “principal cause”

(6) In this section, “principal cause” means, in respect of a serious injury or threat of serious injury, an important cause that is not less im- portant than any other cause of the serious in- jury or threat.

(6) Dans le présent article, « cause principale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

Définition de « cause principale »

Reference to customs duty in effect

(7) For the purposes of paragraph (1)(b), the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs

(7) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le taux du tarif de la nation la plus favorisée en vi- gueur à l’égard des légumes ou fruits frais est :

Mention du taux en vigueur

Tarif des douanes — 6 février 2013

81

duty in effect in respect of a fresh fruit or veg- etable is

(a) in respect of a fresh vegetable, the rate of customs duty applicable to that vegetable set out in the applicable tariff item referred to in Supplementary Note 2(b) in Chapter 7 of the List of Tariff Provisions; and

(b) in respect of a fresh fruit, the rate of cus- toms duty applicable to that fruit set out in the applicable tariff item referred to in Sup- plementary Note 4(b) in Chapter 8 of the List of Tariff Provisions.

a) pour les premiers, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable;

b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 4b) du Chapitre 8 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable.

Non-application (8) This section does not apply in respect of goods of the territory of Svalbard. 2009, c. 6, s. 34.

(8) Cet article ne s’applique pas aux mar- chandises du territoire de Svalbard. 2009, ch. 6, art. 34.

Non application

Bilateral Emergency Measures — Switzerland– Liechtenstein

Mesures d’urgence bilatérales : Suisse- Liechtenstein

Orders by Governor in Council

71.4 (1) Subject to subsections (2) to (4), if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tri- bunal under subsection 19.016(2) of the Cana- dian International Trade Tribunal Act or fur- ther to a complaint filed under subsection 23(1.092) of that Act, that goods that are enti- tled to the Switzerland–Liechtenstein Tariff are, as a result of that entitlement, being im- ported in such increased quantities and under such conditions as to alone constitute a princi- pal cause of serious injury, or a threat of seri- ous injury, to domestic producers of like or di- rectly competitive goods, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order

(a) suspend, during the period that the order is in effect, any reduction of the rate of cus- toms duty with respect to those goods that would otherwise be made after that time by virtue of section 52.3;

(b) in respect of goods on which a customs duty is imposed on a seasonal basis, make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relat- ing to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of cus- toms duty set out in the List of Tariff Provi- sions that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the Most-

71.4 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.016(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou en vertu d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.092) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif de Suisse-Liechten- stein, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux producteurs natio- naux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dom- mage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 52.3;

b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit tempo- raire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en ma- tière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation

Décrets de mesures temporaires

Customs Tariff — February 6, 2013

82

Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in respect of those goods immediately before the coming into force of this subsection; and

(c) in respect of goods other than goods re- ferred to in paragraph (b), make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relating to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of customs duty spec- ified in the Switzerland–Liechtenstein Tariff that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the lesser of

(i) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in re- spect of those goods immediately before the coming into force of this subsection, and

(ii) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that is in effect in respect of those goods at the time the order is made.

la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe;

c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

Terms and conditions

(2) An order under subsection (1) (a) may not, other than for tariff items re- ferred to in subsection (3), be made more than once during the period beginning on the day on which this subsection comes into force and ending on the day before the day that is five years after the day on which this subsection comes into force in respect of goods of a particular kind and, if made dur- ing that period, remains in effect for the peri- od, not exceeding three years, specified in the order; and

(b) may, other than for tariff items referred to in subsection (3), be made after the expiry of the period referred to in paragraph (a) on- ly if it is based on an agreement between the Government of Canada and the Government of the Swiss Confederation relating to the ap- plication of subsection (1).

(2) Le décret : a) ne peut, sauf pour l’application du para- graphe (3), être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date de l’en- trée en vigueur du présent paragraphe et se terminant la veille de la date du cinquième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

b) ne peut, sauf pour l’application du para- graphe (3), être pris, après l’expiration du dé- lai visé à l’alinéa a), qu’aux termes d’un ac- cord conclu par le gouvernement du Canada et celui de la Confédération suisse portant sur l’application du paragraphe (1).

Modalités

Certain tariff items

(3) An order under subsection (1) (a) may not, in the case of tariff item Nos. 8901.20.90, 8902.00.10, 8905.20.10, 8905.20.20, 8905.90.10 and 8906.90.99, be made more than once during the period be- ginning on the day that is three years after the day on which this subsection comes into

(3) Le décret : a) ne peut, dans le cas des nos tarifaires 8901.20.90, 8902.00.10, 8905.20.10, 8905.20.20, 8905.90.10 et 8906.90.99, être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniver-

Certains numéros tarifaires

Tarif des douanes — 6 février 2013

83

force and ending on the day before the day that is 10 years after the day on which this subsection comes into force in respect of goods of a particular kind and, if made dur- ing that period, remains in effect for the peri- od, not exceeding three years, specified in the order; and

(b) may not, in the case of tariff item Nos. 8901.10.90, 8901.90.99, 8904.00.00, 8905.10.00 and 8905.90.90, be made more than once during the period beginning on the day that is three years after the day on which this subsection comes into force and ending on the day before the day that is 15 years af- ter the day on which this subsection comes into force in respect of goods of a particular kind and, if made during that period, remains in effect for the period, not exceeding three years, specified in the order.

saire de l’entrée en vigueur du présent para- graphe et se terminant la veille de la date du dixième anniversaire de cette entrée en vi- gueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

b) ne peut, dans le cas des nos tarifaires 8901.10.90, 8901.90.99, 8904.00.00, 8905.10.00 et  8905.90.90,  être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et  se ter- minant la veille de la date du quinzième an- niversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la pé- riode — d’au plus trois ans — qui y est spé- cifiée.

Rate of duty when order ceases to have effect

(4) If an order made under subsection (1) ceases to have effect in a particular calendar year,

(a) the rate of customs duty applicable to the goods after the order ceases to have effect and until December 31 of that year is the rate that would otherwise have been applicable one year after the making of the order, as re- duced in accordance with section 52.3; and

(b) the rate of customs duty applicable to the goods beginning on January 1 of the follow- ing year is the rate specified by the Minister under subsection (5).

(4) En cas de cessation d’effet du décret : a) le taux applicable aux marchandises est, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret, réduit en conformité avec l’article 52.3;

b) à compter du 1er janvier suivant, le taux applicable est celui que le ministre spécifie en vertu du paragraphe (5).

Taux à la cessation d’effet

Specification of applicable rate

(5) For the purposes of subsection (4), the Minister shall, by order, specify that the rate re- ferred to in paragraph (4)(b) is

(a) the rate of customs duty that would have been applicable on January 1 of the year fol- lowing the year in which the order ceases to have effect, if the rate of customs duty had been reduced in accordance with section 52.3, reduced for subsequent years in accor- dance with that section; or

(b) the rate of customs duty that would have been applicable one year after the making of the order, reduced in equal annual stages be- ginning on January 1 of the year following the year in which the order ceases to have ef- fect and ending on the day on which the rate of customs duty for the goods would other-

(5) Pour l’application du paragraphe (4), le ministre spécifie, par arrêté, que le taux visé à l’alinéa (4)b) est :

a) soit celui qui aurait été applicable le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret s’il avait été réduit en conformité avec l’ar- ticle 52.3, lequel est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes;

b) soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qui est, pendant la période commençant le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit en conformité avec l’article 52.3, réduit par tranches an- nuelles égales pour atteindre le taux final.

Taux précisé par arrêté

Customs Tariff — February 6, 2013

84

wise be reduced to the final rate in accor- dance with section 52.3.

Definition of “principal cause”

(6) In this section, “principal cause” means, in respect of a serious injury or threat of serious injury, an important cause that is not less im- portant than any other cause of the serious in- jury or threat.

(6) Dans le présent article, « cause principale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

Définition de « cause principale »

Reference to customs duty in effect

(7) For the purposes of paragraph (1)(b), the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty in effect in respect of a fresh fruit or veg- etable is

(a) in respect of a fresh vegetable, the rate of customs duty applicable to that vegetable set out in the applicable tariff item referred to in Supplementary Note 2(b) in Chapter 7 of the List of Tariff Provisions; and

(b) in respect of a fresh fruit, the rate of cus- toms duty applicable to that fruit set out in the applicable tariff item referred to in Sup- plementary Note 4(b) in Chapter 8 of the List of Tariff Provisions.

2009, c. 6, s. 34.

(7) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le taux du tarif de la nation la plus favorisée en vi- gueur à l’égard des légumes ou fruits frais est :

a) pour les premiers, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable;

b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 4b) du Chapitre 8 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable.

2009, ch. 6, art. 34.

Mention du taux en vigueur

Bilateral Emergency Measures — Peru Mesures d’urgence bilatérales : Pérou

Order by Governor in Council

71.5 (1) Subject to subsections (2) to (4), if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tri- bunal under subsection 19.017(2) of the Cana- dian International Trade Tribunal Act or fur- ther to a complaint filed under subsection 23(1.093) of that Act, that goods that are enti- tled to the Peru Tariff are, as a result of that en- titlement, being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic production of like or directly compet- itive goods, and under such conditions as to constitute a principal cause of serious injury, or a threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods, the Gov- ernor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order

(a) suspend, during the period that the order is in effect, any reduction of the rate of cus- toms duty with respect to those goods that would otherwise be made after that time by virtue of section 49.5; and

(b) make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament

71.5 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.017(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.093) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif du Pérou, impor- tées en quantité tellement accrue, en termes ab- solus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs na- tionaux de marchandises similaires ou directe- ment concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du mi- nistre, par décret :

a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 49.5;

b) assujettir ces marchandises à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus

Décret de mesures temporaires

Tarif des douanes — 6 février 2013

85

relating to customs, at a rate set out in the or- der, but that rate, when added to the rate of customs duty specified in the Peru Tariff that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the lesser of

(i) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that is in effect in respect of those goods at the time the order is made, and

(ii) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in re- spect of those goods on January 1, 2007.

par la présente loi ou par toute autre loi fédé- rale en matière douanière, au taux précisé, le- quel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispo- sitions tarifaires en vigueur à leur égard, ex- céder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard le 1er janvier 2007, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

Terms and conditions

(2) An order under subsection (1) (a) may not be made more than twice during the period beginning on the day on which this subsection comes into force and ending on the day that is seven years after the day on which this subsection comes into force in respect of goods of a particular kind and, if made during that period, remains in effect for the period, not exceeding three years, specified in the order; and

(b) may not be made after the day that is seven years after the day on which this sub- section comes into force.

(2) Le décret ne peut être pris : a) plus que deux fois à l’égard des marchan- dises d’une nature donnée au cours de la pé- riode commençant à la date d’entrée en vi- gueur du présent paragraphe et se terminant à la date de son septième anniversaire et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la pé- riode — d’au plus trois ans — qui y est spé- cifiée;

b) après la date du septième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

Modalités

Application of measures a second time

(3) A measure referred to in an order made under subsection (1) may be applied a second time if the period that has elapsed since the ini- tial application of the measure ended is equal to at least one half of the initial period of applica- tion.

(3) Toute mesure visée au paragraphe (1) peut être appliquée une deuxième fois, si la pé- riode qui s’est écoulée depuis l’expiration de la mesure initiale représente au moins la moitié de la période initiale d’application.

Application d’une mesure pour la deuxième fois

Rate of duty when order ceases to have effect

(4) If an order made under subsection (1) ceases to have effect in a particular calendar year, the rate of customs duty applicable to the goods after the order ceases to have effect is the rate of customs duty that is applicable in accor- dance with section 49.5.

(4) À la cessation d’effet du décret pris en vertu du paragraphe (1), le taux applicable aux marchandises est celui applicable en conformité avec l’article 49.5.

Taux à la cessation d’effet

Definition of “principal cause”

(5) In this section, “principal cause” means, in respect of a serious injury or threat of serious injury, an important cause that is not less im- portant than any other cause of the serious in- jury or threat. 2009, c. 16, ss. 46, 56.

(5) Au présent article, « cause principale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’impor- tance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage. 2009, ch. 16, art. 46 et 56.

Définition de « cause principale »

Bilateral Emergency Measures — Jordan Mesures d’urgence bilatérales : Jordanie

Order by Governor in Council

71.6 (1) Subject to subsections (2) and (3), if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an in- quiry made by the Canadian International

71.6 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du

Décret de mesures temporaires

Customs Tariff — February 6, 2013

86

Trade Tribunal under subsection 19.018(2) of the Canadian International Trade Tribunal Act or further to a complaint filed under subsection 23(1.094) of that Act, that goods that are enti- tled to the Jordan Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities in absolute terms and under such conditions as to alone constitute a principal cause of serious injury, or a threat of serious in- jury, to domestic producers of like or directly competitive goods, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order

(a) suspend, during the period that the order is in effect, any reduction of the rate of cus- toms duty with respect to those goods that would otherwise be made after that time by virtue of section 52.4;

(b) in respect of goods on which a customs duty is imposed on a seasonal basis, make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relat- ing to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of cus- toms duty set out in the List of Tariff Provi- sions that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the Most- Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in respect of those goods immediately before the coming into force of this subsection; and

(c) in respect of goods other than goods re- ferred to in paragraph (b), make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relating to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of customs duty spec- ified in the Jordan Tariff that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the lesser of

(i) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that is in effect in respect of those goods immediately before the coming into force of this subsection, and

(ii) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in re- spect of those goods at the time the order is made.

commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.018(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.094) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Jordanie, im- portées en quantité tellement accrue, en termes absolus, et dans des conditions telles que leur importation constitue, à elle seule, une cause principale du dommage grave porté aux pro- ducteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 52.4;

b) s’agissant de marchandises sur lesquelles un droit de douane est imposé sur une base saisonnière, les assujettir à un droit tempo- raire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard le jour précédant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;

c) s’agissant de marchandises autres que celles visées à l’alinéa b), les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard le jour précédant la date d’entrée en vigueur du présent para- graphe ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

Tarif des douanes — 6 février 2013

87

Terms and conditions

(2) An order under subsection (1) (a) may not be made more than twice during the period beginning on the coming into force of this subsection and ending on the date that is 10 years after the coming into force of this subsection in respect of goods of a particular kind and, if made during that period, remains in effect for the period, not exceeding three years, specified in the order; and

(b) may be made after the date that is 10 years after the coming into force of this sub- section only if it is based on an agreement between the Government of Canada and the Government of Jordan relating to the appli- cation of subsection (1).

(2) Le décret : a) ne peut être pris plus de deux fois à l’égard des marchandises d’une nature don- née au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent para- graphe et se terminant le jour de son dixième anniversaire et, le cas échéant, ne demeure en vigueur que pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

b) ne peut être pris, après le dixième anni- versaire de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, qu’aux termes d’un ac- cord conclu entre le gouvernement du Canada et celui de la Jordanie portant sur l’application du paragraphe (1).

Modalités

Application of measures a second time

(3) A measure referred to in an order made under subsection (1) may be applied a second time if the period that has elapsed since the ini- tial application of the measure ended is equal to at least two years.

(3) La mesure visée au paragraphe (1) ne peut être prise une deuxième fois que si la pé- riode qui s’est écoulée depuis l’expiration de sa première application est d’au moins deux ans.

Application d’une mesure pour la deuxième fois

Rate of duty when order ceases to have effect

(4) If an order made under subsection (1) ceases to have effect in a particular calendar year, the rate of customs duty applicable to the goods after the order ceases to have effect is the rate of customs duty that is applicable in accor- dance with section 52.4.

(4) À la cessation d’effet du décret pris en vertu du paragraphe (1), le taux applicable aux marchandises est celui applicable en conformité avec l’article 52.4.

Taux à la cessation d’effet

Definition of “principal cause”

(5) In this section, “principal cause” means, in respect of a serious injury or threat of serious injury, an important cause that is not less im- portant than any other cause of the serious in- jury or threat.

(5) Au présent article, « cause principale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’impor- tance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

Définition de « cause principale »

Reference to customs duty in effect

(6) For the purposes of paragraph (1)(b), the Most-Favoured Nation Tariff rate of customs duty in effect in respect of a fresh fruit or veg- etable is,

(a) in respect of a fresh vegetable, the rate of customs duty applicable to that vegetable set out in the applicable tariff item referred to in Supplementary Note 2(b) in Chapter 7 of the List of Tariff Provisions; and

(b) in respect of a fresh fruit, the rate of cus- toms duty applicable to that fruit set out in the applicable tariff item referred to in Sup- plementary Note 4(b) in Chapter 8 of the List of Tariff Provisions.

2012, c. 18, s. 37.

(6) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur est :

a) à l’égard des légumes frais, le taux spéci- fié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dispositions tarifaires qui leur est appli- cable;

b) à l’égard des fruits frais, le taux spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note sup- plémentaire 4b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires qui leur est applicable.

2012, ch. 18, art. 37.

Mention du taux applicable

72. [Repealed, 2011, c. 24, s. 128] 72. [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 128]

Customs Tariff — February 6, 2013

88

73. [Repealed, 2011, c. 24, s. 128] 73. [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 128] 74. [Repealed, 2011, c. 24, s. 128] 74. [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 128] 75. [Repealed, 2011, c. 24, s. 128] 75. [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 128] 76. [Repealed, 2011, c. 24, s. 128] 76. [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 128] 76.1 [Repealed, 2011, c. 24, s. 128] 76.1 [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 128] 77. [Repealed, 2011, c. 24, s. 128] 77. [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 128]

Safeguard Measures in Respect of China Mesures de sauvegarde visant la Chine

Definitions 77.1 (1) The following definitions apply in this section and in sections 77.2 to 77.8.

“market disruption” « désorganisa- tion du marché »

“market disruption” means a rapid increase in the importation of goods that are like or direct- ly competitive with goods produced by a do- mestic industry, in absolute terms or relative to the production of those goods by a domestic in- dustry, so as to be a significant cause of materi- al injury, or threat of material injury, to the do- mestic industry.

“significant cause” « cause importante »

“significant cause” means, in respect of a mate- rial injury or threat thereof, an important cause that need not be as important as, or more im- portant than, any other cause of the material in- jury or threat.

77.1 (1) Les définitions qui suivent s’ap- pliquent au présent article et aux articles 77.2 à 77.8.

Définitions

« cause importante » Toute cause sérieuse de dommage sensible ou de menace d’un tel dom- mage, sans qu’il soit nécessaire que l’impor- tance de la cause soit égale ou supérieure à celle d’autres causes.

« cause importante » “significant cause

« désorganisation du marché » Accroissement rapide de la quantité de marchandises impor- tées, en termes absolus ou par rapport à la pro- duction nationale de ces marchandises, qui constitue une cause importante de dommage sensible ou de menace de dommage sensible à l’industrie nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes.

« désorganisa- tion du marché » “market disruption

Surtax — market disruption

(2) Subject to section 77.2, if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report of the Minister or of an inquiry made by the Canadian Interna- tional Trade Tribunal under section 30.21 or 30.22 of the Canadian International Trade Tri- bunal Act, that goods originating in the Peo- ple’s Republic of China are being imported in such increased quantities or under such condi- tions as to cause or threaten to cause market disruption to domestic producers of like or di- rectly competitive goods, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, make any such goods, when imported into Canada or a region or part of Canada specified in the order during the period that the order is in effect, subject to a surtax

(a) at a rate specified in the order; or (b) at a rate specified in the order that varies from time to time as the quantity of those goods imported into Canada or that region or part of Canada during a period specified in the order equals or exceeds quantities speci- fied in the order.

(2) Sous réserve de l’article 77.2, si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement soit d’un rapport du ministre, soit d’une enquête menée, en vertu des articles 30.21 ou 30.22 de la Loi sur le Tri- bunal canadien du commerce extérieur, par le Tribunal canadien du commerce extérieur, que des marchandises originaires de la République populaire de Chine sont importées en quantité tellement accrue ou dans des conditions telles que leur importation cause ou menace de causer une désorganisation du marché pour les pro- ducteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, il peut par décret, sur recommandation du ministre, assujettir ces marchandises à une surtaxe lors de leur impor- tation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la pé- riode de validité de celui-ci. Le taux de la sur- taxe est précisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchan- dises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le décret est égale ou supérieure aux quan- tités ainsi précisées.

Surtaxe : désorganisation du marché

Tarif des douanes — 6 février 2013

89

Maximum rate (3) The rate specified under subsection (2) may not exceed the rate that in the opinion of the Governor in Council is sufficient to prevent or remedy market disruption to domestic pro- ducers of like or directly competitive goods.

(3) Le taux de la surtaxe ne peut dépasser le taux qui, de l’avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir ou corriger la désorganisa- tion du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

Taux maximal

Minister’s report (4) A report of the Minister referred to in subsection (2) may be made only if there are, in the opinion of the Minister, critical circum- stances.

(4) Le ministre ne fait le rapport visé au pa- ragraphe (2) que s’il est d’avis qu’il existe des circonstances exceptionnelles.

Rapport du ministre

Inquiry (5) If an order is made under subsection (2) on the basis of a report of the Minister, the Governor in Council shall immediately refer the matter to the Canadian International Trade Tribunal for an inquiry under subsection 30.21(1) of the Canadian International Trade Tribunal Act. 2002, c. 19, s. 7.

(5) Dès qu’il a pris le décret prévu au para- graphe (2) sur le fondement d’un rapport du ministre, le gouverneur en conseil saisit le Tri- bunal canadien du commerce extérieur pour qu’il mène, en vertu du paragraphe 30.21(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une enquête sur la question. 2002, ch. 19, art. 7.

Enquête

Period and repeal

77.2 (1) An order made under subsection 77.1(2)

(a) subject to section 77.3, has effect for a period specified in the order; and

(b) may be amended or repealed at any time by the Governor in Council on the recom- mendation of the Minister unless, before that time, a resolution directing that the order cease to have effect has been adopted by both Houses of Parliament under section 77.4.

77.2 (1) Le décret pris en vertu du para- graphe 77.1(2) :

a) s’applique, sous réserve de l’article 77.3, pendant la période qui y est précisée;

b) peut, sur recommandation du ministre, être modifié ou abrogé à tout moment par le gouverneur en conseil, sauf si les deux chambres du Parlement ont déjà adopté, aux termes de l’article 77.4, une résolution de cessation d’effet.

Application et abrogation du décret

Cessation (2) If an order is made under subsection 77.1(2) on the basis of a report of the Minister, the order ceases to have effect at the end of the two hundredth day after the day on which the order is made unless, before the order so ceases to have effect, the Canadian International Trade Tribunal reports to the Governor in Council, on the basis of an inquiry made under section 30.21 or 30.22 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that the goods described in the report of the Minister are being imported in such increased quantities or under such condi- tions as to cause or threaten to cause market disruption to domestic producers of like or di- rectly competitive goods. 2002, c. 19, s. 7.

(2) Le décret pris en vertu du paragraphe 77.1(2) sur le fondement d’un rapport du mi- nistre cesse d’avoir effet à l’expiration du deux centième jour suivant sa prise, sauf si, avant la cessation d’effet du décret, le Tribunal cana- dien du commerce extérieur fait, par suite d’une enquête menée en vertu des articles 30.21 ou 30.22 de la Loi sur le Tribunal cana- dien du commerce extérieur, un rapport au gou- verneur en conseil l’informant que les mar- chandises faisant l’objet du rapport du ministre sont importées en quantité tellement accrue ou dans des conditions telles que leur importation cause ou menace de causer une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concur- rentes. 2002, ch. 19, art. 7.

Cessation d’effet

Customs Tariff — February 6, 2013

90

Extension order 77.3 (1) If, at any time before the expiry of an order with respect to any goods made under this subsection or subsection 77.1(2) or under subsection 5.4(2) or (4) of the Export and Im- port Permits Act, it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an in- quiry made by the Canadian International Trade Tribunal under subsection 30.25(7) of the Canadian International Trade Tribunal Act, that an order continues to be necessary to pre- vent or remedy market disruption to domestic producers of like or directly competitive goods, the Governor in Council may, on the recom- mendation of the Minister, make an extension order imposing a surtax on any goods specified in the previous order.

77.3 (1) Si, avant l’expiration du décret pris en vertu du présent paragraphe, du paragraphe 77.1(2) ou des paragraphes 5.4(2) ou (4) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importa- tion, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée en vertu du paragraphe 30.25(7) de la Loi sur le Tribu- nal canadien du commerce extérieur par le Tri- bunal canadien du commerce extérieur, qu’un décret continue d’être nécessaire pour prévenir ou corriger une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises si- milaires ou directement concurrentes, il peut, sur recommandation du ministre, par décret, as- sujettir à une surtaxe toutes marchandises vi- sées par le décret antérieur.

Extension

Scope and rate (2) If an extension order is made under sub- section (1),

(a) the extension order applies to goods im- ported into Canada, or any region or part of Canada, specified in the order during the pe- riod that the order is in effect; and

(b) the rate of the surtax imposed by the ex- tension order must, subject to subsection (3),

(i) be at a rate specified in the extension order, or

(ii) be at a rate specified in the extension order that varies from time to time as the quantity of those goods imported into Canada or that region or part of Canada during a period specified in the order equals or exceeds totals specified in the order.

(2) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) s’applique aux marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci; le taux de la surtaxe est pré- cisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises impor- tées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le dé- cret est égale ou supérieure aux quantités ainsi précisées.

Application de la surtaxe

Maximum rate (3) The rate specified in the extension order may not exceed the rate that in the opinion of the Governor in Council is sufficient to prevent or remedy market disruption to domestic pro- ducers of like or directly competitive goods.

(3) Le taux de la surtaxe ne peut toutefois dépasser le taux qui, de l’avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir ou corriger toute désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou direc- tement concurrentes.

Taux maximal

Period and repeal of extension orders

(4) Every extension order made under sub- section (1)

(a) remains in effect, subject to this section, for the period that is specified in the order; and

(b) may, notwithstanding any other provi- sion of this section, be amended or repealed at any time by the Governor in Council on the recommendation of the Minister unless, before that time, a resolution directing that

(4) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) :

a) s’applique, sous réserve des autres dispo- sitions du présent article, pendant la période qui y est précisée;

b) malgré toute autre disposition du présent article, peut, sur recommandation du mi- nistre, être modifié ou abrogé à tout moment par le gouverneur en conseil, sauf si les deux chambres du Parlement ont déjà adopté, aux

Application et abrogation du décret

Tarif des douanes — 6 février 2013

91

the order cease to have effect has been adopted by both Houses of Parliament under section 77.4.

2002, c. 19, s. 7.

termes de l’article 77.4, une résolution de cessation d’effet.

2002, ch. 19, art. 7.

Resolution of Parliament of cessation

77.4 Notwithstanding sections 77.1 to 77.3 and 77.5 to 77.8, if a resolution directing that an order made under subsection 77.1(2), 77.3(1) or 77.6(2) cease to have effect is adopt- ed by both Houses of Parliament, the order ceases to have effect on the day that the resolu- tion is adopted or, if the adopted resolution specifies a day on which the order ceases to have effect, on that specified day. 2002, c. 19, s. 7.

77.4 Par dérogation aux articles 77.1 à 77.3 et 77.5 à 77.8, tout décret pris en vertu des pa- ragraphes 77.1(2), 77.3(1) ou 77.6(2) cesse d’avoir effet à la date de l’adoption d’une réso- lution en ce sens par les deux chambres du Par- lement ou, le cas échéant, à la date prévue par cette résolution. 2002, ch. 19, art. 7.

Résolution de cessation d’effet

Notice in Canada Gazette

77.5 If an order made under (a) subsection 77.1(2) remains in effect by reason of subsection 77.2(2), or

(b) subsection 77.1(2), 77.3(1) or 77.6(2) ceases to have effect by reason of a resolu- tion of both Houses of Parliament,

the Minister shall cause a notice to that effect to be published in the Canada Gazette. 2002, c. 19, s. 7.

77.5 Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada l’avis approprié en cas de :

a) prorogation, au titre du paragraphe 77.2(2), d’un décret pris en vertu du para- graphe 77.1(2);

b) cessation d’effet, par suite d’une résolu- tion adoptée par les deux chambres du Parle- ment, d’un décret pris en vertu des para- graphes 77.1(2), 77.3(1) ou 77.6(2).

2002, ch. 19, art. 7.

Publication d’un avis

Definitions 77.6 (1) The following definitions apply in this section.

“action” « mesure »

“action” means

(a) any action, including a provisional ac- tion, taken

(i) by the People’s Republic of China to prevent or remedy market disruption in a WTO Member other than Canada, or

(ii) by a WTO Member other than Canada to withdraw concessions under the World Trade Organization Agreement or other- wise to limit imports to prevent or remedy market disruption in that Member caused or threatened by the importation of goods originating in the People’s Republic of China; or

(b) any combination of actions referred to in paragraph (a).

“WTO Member” « membre de l’OMC »

“WTO Member” means a Member of the World Trade Organization established by Arti- cle I of the Agreement Establishing the World Trade Organization, signed at Marrakesh on April 15, 1994.

77.6 (1) Les définitions qui suivent s’ap- pliquent au présent article.

Définitions

« membre de l’OMC » Membre de l’Organisa- tion mondiale du commerce instituée par l’ar- ticle I de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994.

« membre de l’OMC » “WTO Member

« mesure » a) Mesure, provisoire ou non, prise :

(i) soit par la République populaire de Chine pour prévenir ou corriger toute désorganisation du marché d’un membre de l’OMC autre que le Canada,

(ii) soit par un membre de l’OMC autre que le Canada en vue de retirer des concessions accordées dans le cadre de l’Accord instituant l’Organisation mon- diale du commerce, ou de limiter d’une autre manière les importations pour préve- nir ou corriger toute désorganisation du marché que cause ou menace de causer l’importation de marchandises originaires de la République populaire de Chine;

« mesure » “action

Customs Tariff — February 6, 2013

92

b) combinaison de mesures visées à l’alinéa a).

Surtax — trade diversion

(2) If at any time it appears to the satisfac- tion of the Governor in Council, on the basis of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under section 30.21 or 30.23 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that an action causes or threatens to cause a sig- nificant diversion of trade into the domestic market in Canada, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, make any goods originating in the People’s Republic of China, when imported in- to Canada or a region or part of Canada speci- fied in the order during the period that the order is in effect, subject to a surtax

(a) at a rate specified in the order; or (b) at a rate specified in the order that varies from time to time as the quantity of those goods imported into Canada or that region or part of Canada during a period specified in the order equals or exceeds quantities speci- fied in the order.

(2) Si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement d’une enquête menée, en vertu des articles 30.21 ou 30.23 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, par le Tribunal canadien du commerce extérieur, qu’une mesure cause ou menace de causer un important détourne- ment des échanges vers le marché intérieur, il peut par décret, sur recommandation du mi- nistre, assujettir des marchandises originaires de la République populaire de Chine à une sur- taxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret. Le taux de la surtaxe est précisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises, importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le décret, est égale ou supérieure aux quantités ainsi préci- sées.

Surtaxe : détournement des échanges

Maximum rate (3) The rate specified under subsection (2) may not exceed the rate that in the opinion of the Governor in Council is sufficient to prevent or remedy diversion of trade into the domestic market in Canada.

(3) Le taux de la surtaxe ne peut dépasser le taux qui, de l’avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir le détournement des échanges vers le marché intérieur, ou y remé- dier.

Taux maximal

Amendment or repeal

(4) An order made under subsection (2) may be amended or repealed at any time by the Governor in Council on the recommendation of the Minister unless, before that time, a resolu- tion directing that the order cease to have effect has been adopted by both Houses of Parliament under section 77.4. 2002, c. 19, s. 7.

(4) Le décret pris en vertu du paragraphe (2) peut, sur recommandation du ministre, être mo- difié ou abrogé à tout moment par le gouver- neur en conseil sauf si les deux chambres du Parlement ont déjà adopté, aux termes de l’ar- ticle 77.4, une résolution de cessation d’effet. 2002, ch. 19, art. 7.

Modification ou abrogation du décret

Regulations 77.7 The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes of sec- tions 77.1 to 77.6 and may, by order, suspend a surtax or rate in whole or in part from applica- tion to any goods or any class of goods. 2002, c. 19, s. 7.

77.7 Le gouverneur en conseil peut, par rè- glement, prendre toute mesure d’application des articles 77.1 à 77.6 et, par décret, suspendre l’application de la surtaxe ou du droit, en tout ou en partie, à toute marchandise ou catégorie de marchandises. 2002, ch. 19, art. 7.

Règlements

Decision of Governor in Council final

77.8 The decision of the Governor in Coun- cil is final on any question that may arise re- garding the application of the surtax or rate im- posed under sections 77.1 to 77.6. 2002, c. 19, s. 7.

77.8 La décision du gouverneur en conseil est définitive sur toute contestation qui peut s’élever concernant l’application de la surtaxe ou du droit imposé en conformité avec les ar- ticles 77.1 à 77.6. 2002, ch. 19, art. 7.

Caractère définitif de la décision du gouverneur en conseil

Tarif des douanes — 6 février 2013

93

Expiry date 77.9 Sections 77.1 to 77.8 cease to have ef- fect on December 11, 2013. 2002, c. 19, s. 7.

77.9 Les articles 77.1 à 77.8 cessent d’avoir effet le 11 décembre 2013. 2002, ch. 19, art. 7.

Cessation d’effet

Surtaxes Surtaxes

Surtax 78. (1) If at any time it appears to the satis- faction of the Governor in Council, on a report of the Minister, that Canada’s external financial position and its balance of payments are such as to require special measures respecting Cana- dian imports, the Governor in Council may, by order, subject goods that originate in a country or that are entitled to any tariff treatment under regulations made under section 16, or any class of such goods, to a surtax that is in addition to the duties imposed under this Act.

78. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, assujettir les marchandises ou catégories de marchandises originaires d’un pays ou béné- ficiant de tout traitement tarifaire prévu aux rè- glements pris en vertu de l’article 16 à une sur- taxe s’ajoutant aux droits imposés en application de la présente loi, s’il est convain- cu, à la suite d’un rapport du ministre, que la position financière extérieure du Canada de même que les conditions de sa balance des paiements rendent nécessaire l’adoption de me- sures spéciales visant les importations cana- diennes.

Surtaxe

Amount of surtax

(2) A surtax referred to in subsection (1) may differ in amount for different goods or classes of goods.

(2) La surtaxe peut varier selon les marchan- dises ou catégories de marchandises.

Montant

Order ceases to have effect unless approved by Parliament

(3) An order the period of which is longer than 180 days ceases to have effect on the one hundred and eightieth day after it is made if Parliament is then sitting or, if Parliament is not then sitting, at the end of the fifteenth sitting day of the next sitting of Parliament, unless be- fore that day the order is approved by a resolu- tion adopted by both Houses of Parliament.

(3) Sauf s’il est ratifié par une résolution adoptée par les deux chambres du Parlement, le décret dont la durée d’application spécifiée est de plus de cent quatre-vingts jours cesse néan- moins de s’appliquer le cent quatre-vingtième jour suivant sa prise si c’est un jour de séance, sinon le quinzième jour de séance ultérieur.

Résolution de ratification

Meaning of “sitting day”

(4) For the purposes of subsection (3), a day on which either House of Parliament sits is deemed to be a sitting day.

(4) Pour l’application du paragraphe (3), tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parle- ment siège est un jour de séance.

Définition de « jour de séance »

Goods in Transit Marchandises en transit

Goods in transit 79. An order made under any of the follow- ing provisions may provide that goods that are in transit to Canada at the time the order comes into force are entitled to the tariff treatment that was applicable to those goods immediately be- fore that time:

(a) subsection 53(2); (b) subsection 55(1); (c) section 60; (d) subsection 63(1); (e) subsection 69(2); (f) subsection 70(2); (g) subsection 71.01(1);

79. Il peut être prévu, dans tout décret pris en vertu de l’une des dispositions ci-après, que les marchandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tari- faire applicable avant cette date :

a) le paragraphe 53(2); b) le paragraphe 55(1); c) l’article 60; d) le paragraphe 63(1); e) le paragraphe 69(2); f) le paragraphe 70(2); g) le paragraphe 71.01(1); h) le paragraphe 71.1(2);

Marchandises en transit

Customs Tariff — February 6, 2013

94

(h) subsection 71.1(2); (i) subsection 71.5(1); (j) subsection 71.6(1).

1997, c. 36, s. 79; 2001, c. 28, s. 40; 2009, c. 16, ss. 47, 56; 2010, c. 4, s. 40; 2011, c. 24, s. 129; 2012, c. 18, ss. 38, 44.

i) le paragraphe 71.5(1); j) le paragraphe 71.6(1).

1997, ch. 36, art. 79; 2001, ch. 28, art. 40; 2009, ch. 16, art. 47 et 56; 2010, ch. 4, art. 40; 2011, ch. 24, art. 129; 2012, ch. 18, art. 38 et 44.

PART 3 PARTIE 3

DUTIES RELIEF EXONÉRATION DE DROITS

INTERPRETATION DÉFINITIONS

Definitions 80. The definitions in this section apply in this Part.

“customs duties” « droits de douane »

“customs duties”, other than for the purposes of sections 95 and 96, means customs duties im- posed under Part 2, other than surtaxes or tem- porary duties imposed under Division 4 of Part 2.

“duties” « droits »

“duties”, other than for the purposes of section 106, means duties or taxes levied or imposed on imported goods under Part 2, the Excise Act, 2001 , the Excise Tax Act , the Special Import Measures Act or any other Act of Parliament relating to customs, but for the purposes of sec- tions 89 and 113 does not include the goods and services tax.

“excise taxes” « taxes d’accise »

“excise taxes” means the taxes imposed under the Excise Tax Act other than the goods and services tax.

“goods and services tax” « taxe sur les produits et services »

“goods and services tax” means the tax im- posed under Part IX of the Excise Tax Act.

“process” « transforma- tion »

“process”, in respect of goods, includes the ad- justment, alteration, assembly, manufacture, modification, production or repair of the goods. 1997, c. 36, s. 80; 2001, c. 28, s. 41; 2002, c. 19, ss. 8, 19, c. 22, s. 347; 2011, c. 24, s. 130.

80. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Définitions

« droits » Sauf pour l’application de l’article 106, les droits ou taxes perçus ou imposés sur les marchandises importées en application de la partie 2, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les me- sures spéciales d’importation ou de toute autre loi fédérale en matière douanière. En est ex- clue, pour l’application des articles 89 et 113, la taxe sur les produits et services.

« droits » “duties

« droits de douane » Sauf pour l’application des articles 95 et 96, les droits de douane imposés en application de la partie 2, à l’exclusion des surtaxes ou droits temporaires imposés en ap- plication de la section 4 de cette partie.

« droits de douane » “customs duties

« taxes d’accise » Les taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, à l’exclusion de la taxe sur les produits et services.

« taxes d’accise » “excise taxes

« taxe sur les produits et services » Taxe impo- sée en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise.

« taxe sur les produits et services » “goods and services tax

« transformation » S’entend notamment de l’ajustement, la modification, l’assemblage, la fabrication, la production ou la réparation de marchandises. 1997, ch. 36, art. 80; 2001, ch. 28, art. 41; 2002, ch. 19, art. 8 et 19, ch. 22, art. 347; 2011, ch. 24, art. 130.

« transforma- tion » “process

Part binds Her Majesty

81. This Part is binding on Her Majesty in right of Canada or of a province.

81. La présente partie lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Obligation de Sa Majesté

DIVISION 1 SECTION 1

REDUCTION OF RATES OF CUSTOMS DUTY RÉDUCTION DES TAUX

Amendment of List of Tariff Provisions and the “F” Staging List

82. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, amend the List of Tariff Provisions and the “F” Staging List in respect of goods used in the pro- duction of other goods or the provision of ser-

82. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modi- fier la liste des dispositions tarifaires et le ta- bleau des échelonnements en ce qui concerne les marchandises utilisées pour la production

Modification des taux

Tarif des douanes — 6 février 2013

95

vices, subject to any conditions and for any pe- riod that may be set out in the order.

d’autres marchandises ou la fourniture de ser- vices, sous réserve, le cas échéant, des condi- tions ou de la durée d’application précisées dans le décret.

Repeal or amendment

(2) At any time before the expiration of an order made under subsection (1), the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by subsequent order, repeal or amend the order subject to any conditions and for any period that may be set out in the subsequent or- der.

(2) Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut, par décret, modifier ou abroger, avant son expiration, un décret pris en application du paragraphe (1) et fixer les condi- tions ou la durée d’application de la modifica- tion ou de l’abrogation.

Modification ou abrogation

Maximum rate (3) A rate specified in an order made under subsection (1) or (2) may not exceed the rate of customs duty that would have been set out in the List of Tariff Provisions or in the “F” Stag- ing List in respect of those goods if no order were made under this section.

(3) Le taux précisé dans un décret pris en application des paragraphes (1) ou (2) ne peut excéder celui qui figurerait à la liste des dispo- sitions tarifaires ou au tableau des échelonne- ments à l’égard des marchandises visées, en l’absence d’un décret pris en application du présent article.

Taux maximal

Retroactivity (4) An order made under subsection (1) or (2) may, if it so provides, be retroactive and have effect in respect of a period before it is made, but no such order may have effect in re- spect of a period before this section comes into force.

(4) Les décrets pris en application des para- graphes (1) ou (2) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétro- actif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais non antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.

Rétroactivité des décrets

Exception (5) An order made under subsection (2) that increases a rate of customs duty may not have effect in respect of a period before the date the order is published in the Canada Gazette.

(5) Les décrets pris en application du para- graphe (2), prévoyant l’augmentation d’un taux, ne peuvent s’appliquer à une période an- térieure à la date de leur publication dans la Gazette du Canada.

Exception

Regulations (6) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regula- tions for carrying out the purposes of this sec- tion.

(6) Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application du présent article.

Règlements

DIVISION 2 SECTION 2

IMPORTATION WITHOUT FULL PAYMENT OF DUTIES IMPORTATION SANS LE PAIEMENT INTÉGRAL DES DROITS

Reduced Value for Duty Réduction de la valeur en douane

Goods of heading No. 98.04

83. In the case of goods that are imported by a traveller, that are reported in accordance with regulations made under paragraph 133(f) pre- scribing conditions for the classification of goods under heading No. 98.04 and that, but for the fact that their value for duty as determined under section 46 of the Customs Act exceeds the maximum value specified under tariff item No. 9804.10.00, 9804.20.00 or 9804.30.00, would be classified under one of those tariff items,

83. Les marchandises importées par un voyageur, déclarées en conformité avec les rè- glements d’application de l’alinéa 133f) fixant les conditions du classement de marchandises dans la position no 98.04 et qui, si leur valeur en douane, déterminée en application de l’article 46 de la Loi sur les douanes, n’avait pas excédé la valeur maximale spécifiée dans les nos tari- faires 9804.10.00, 9804.20.00 ou 9804.30.00, auraient été classées dans un de ces numéros ta- rifaires :

Marchandises de la position no 98.04

Customs Tariff — February 6, 2013

96

(a) in the case of goods that would have been classified under tariff item No. 9804.10.00 or 9804.20.00, the value for duty of the goods shall be reduced by an amount equal to that maximum specified value and, in the case of alcoholic beverages and tobac- co, the quantity of those goods shall, for the purposes of assessing duties other than a du- ty under section 54 of the Excise Act, 2001, be reduced by the quantity of alcoholic bev- erages and tobacco up to the maximum quan- tities specified in tariff item No. 9804.10.00 or 9804.20.00, as the case may be;

(b) in the case of goods that would have been classified under tariff item No. 9804.30.00,

(i) the value for duty of the goods shall be reduced by an amount equal to the maxi- mum value specified under tariff item No. 9804.10.00 or 9804.20.00, as the case may be, and

(ii) the first $300 of the value for duty shall be assessed duties under tariff item No. 9804.30.00; and

(c) the goods shall be classified under tariff items in any of Chapters 1 to 97 and heading No. 98.26, as the case may be.

1997, c. 36, s. 83; 2001, c. 16, s. 4; 2002, c. 22, s. 348.

a) dans le cas de marchandises qui auraient été classées dans les nos tarifaires 9804.10.00 ou 9804.20.00, leur valeur en douane est ré- duite du montant de cette valeur maximale spécifiée et, dans le cas de boissons alcoo- liques et de tabac, la quantité de ces mar- chandises est, pour l’application des droits, sauf ceux prévus à l’article 54 de la Loi de 2001 sur l’accise, réduite de la quantité de boissons alcooliques et de tabac jusqu’à la quantité maximale spécifiée dans l’un ou l’autre de ces numéros tarifaires, selon le cas;

b) dans le cas de marchandises qui auraient été classées dans le no tarifaire 9804.30.00 :

(i) la valeur en douane des marchandises est réduite du montant de la valeur maxi- male spécifiée dans les nos tarifaires 9804.10.00 ou 9804.20.00, selon le cas,

(ii) les premiers 300 $ de la valeur en douane sont passibles des droits prévus au no tarifaire 9804.30.00;

c) les marchandises sont classées dans les numéros tarifaires des Chapitres 1 à 97 et la position no 98.26, selon le cas.

1997, ch. 36, art. 83; 2001, ch. 16, art. 4; 2002, ch. 22, art. 348.

Goods of tariff item No. 9805.00.00

84. Goods that, but for the fact that their val- ue for duty as determined under section 46 of the Customs Act exceeds the value specified under tariff item No. 9805.00.00, would be classified under that tariff item, shall be classi- fied under Chapters 1 to 97 and their value for duty reduced by that specified value.

84. Les marchandises qui seraient classées dans le no tarifaire 9805.00.00 si leur valeur en douane, déterminée en application de l’article 46 de la Loi sur les douanes, n’excédait pas la valeur spécifiée dans ce numéro tarifaire, sont classées dans les Chapitres 1 à 97 et leur valeur en douane est réduite du montant de valeur spé- cifiée.

Marchandises du no tarifaire 9805.00.00

Goods of tariff item No. 9816.00.00

85. Goods that, but for the fact that their val- ue for duty as determined under section 46 of the Customs Act exceeds the value specified under tariff item No. 9816.00.00, would be classified under that tariff item, shall be classi- fied under Chapters 1 to 97 and their value for duty reduced by that specified value.

85. Les marchandises qui seraient classées dans le no tarifaire 9816.00.00 si leur valeur en douane, déterminée en application de l’article 46 de la Loi sur les douanes, n’excédait pas la valeur spécifiée dans ce numéro tarifaire sont classées dans les Chapitres 1 à 97 et leur valeur en douane est réduite du montant de la valeur spécifiée.

Marchandises du no tarifaire 9816.00.00

Regulations 86. The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regula- tions respecting the conditions under which, or circumstances in which, sections 83 to 85 ap- ply.

86. Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut prendre des règlements en ce qui touche les cas et conditions d’applica- tion des articles 83 à 85.

Règlements

Tarif des douanes — 6 février 2013

97

Goods of tariff item No. 9971.00.00

87. (1) Despite subsection 20(2), the value for duty of goods of tariff item No. 9971.00.00 that are entitled to the Iceland Tariff, the Nor- way Tariff or the Switzerland–Liechtenstein Tariff is the value of the repairs or alterations made to those goods in Iceland, Norway, Switzerland or Liechtenstein, as the case may be.

87. (1) Par dérogation au paragraphe 20(2), la valeur en douane des marchandises du no ta- rifaire 9971.00.00 qui bénéficient du tarif de l’Islande, du tarif de la Norvège ou du tarif de Suisse-Liechtenstein est la valeur des répara- tions ou modifications dont elles ont fait l’objet en Islande, en Norvège, en Suisse ou au Liech- tenstein, selon le cas.

Marchandises du no tarifaire 9971.00.00

Limitation (2) Subsection (1) ceases to have effect on the day before the day that is 15 years after the day on which this subsection comes into force. 1997, c. 36, s. 87; 2009, c. 6, s. 35.

(2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet la veille de la date du quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe. 1997, ch. 36, art. 87; 2009, ch. 6, art. 35.

Cessation d’effet

Ethno-cultural Groups Groupes ethnoculturels

Goods of tariff item No. 9937.00.00

88. A group desiring to be recognized as an ethno-cultural group for the purposes of tariff item No. 9937.00.00 shall submit an applica- tion to the Minister of Public Safety and Emer- gency Preparedness supported by evidence that the group satisfies the criteria set out in that tar- iff item. 1997, c. 36, s. 88; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

88. Tout groupe qui désire être reconnu comme groupe ethnoculturel pour l’application du no tarifaire 9937.00.00 est tenu de présenter au ministre de la Sécurité publique et de la Pro- tection civile une demande prouvant qu’il res- pecte les critères énoncés dans ce numéro tari- faire. 1997, ch. 36, art. 88; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Marchandises du no tarifaire 9937.00.00

Duty Deferral Report des droits

Relief 89. (1) Subject to subsection (2), section 95 and any regulations made under section 99, if an application for relief is made within the pre- scribed time, in accordance with subsection (4), by a person of a prescribed class, relief may be granted from the payment of duties that would but for this section be payable in respect of im- ported goods that are

(a) released and subsequently exported in the same condition in which they were im- ported;

(b) released, processed in Canada and subse- quently exported;

(c) released and directly consumed or ex- pended in the processing in Canada of goods that are subsequently exported;

(d) released, if the same quantity of domes- tic or imported goods of the same class is processed in Canada and subsequently ex- ported; or

(e) released, if the same quantity of domes- tic or imported goods of the same class is di- rectly consumed or expended in the process- ing in Canada of goods that are subsequently exported.

89. (1) Sous réserve du paragraphe (2), de l’article 95 et des règlements visés à l’article 99 et sur demande présentée dans le délai régle- mentaire en conformité avec le paragraphe (4) par une personne appartenant à une catégorie réglementaire, des marchandises importées peuvent, dans les cas suivants, être exonérées, une fois dédouanées, des droits qui, sans le pré- sent article, seraient exigibles :

a) elles sont ultérieurement exportées dans le même état qu’au moment de leur importa- tion;

b) elles sont transformées au Canada et ulté- rieurement exportées;

c) elles sont directement consommées ou ab- sorbées lors de la transformation au Canada de marchandises ultérieurement exportées;

d) la même quantité de marchandises natio- nales ou importées de la même catégorie est transformée au Canada et ultérieurement ex- portée;

e) la même quantité de marchandises natio- nales ou importées de la même catégorie est directement consommée ou absorbée lors de

Exonération

Customs Tariff — February 6, 2013

98

la transformation au Canada de marchandises ultérieurement exportées.

Exception for tobacco products or designated goods

(2) Relief of the duties or taxes levied or im- posed under sections 21.1 to 21.3, the Excise Act, 2001 or the Excise Tax Act may not be granted under subsection (1) on tobacco prod- ucts or designated goods.

(2) L’exonération ne s’applique pas dans le cas de droits ou taxes perçus ou imposés, en ap- plication des articles 21.1 à 21.3, de la Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi sur la taxe d’ac- cise, sur les produits du tabac et les marchan- dises désignées.

Produits du tabac ou marchandises désignées

Deemed exportation

(3) For the purposes of subsection (1), goods are deemed to have been exported if they are

(a) designated as ships’ stores by regulations made under paragraph 99(g) and supplied for use on board a conveyance of a class pre- scribed under that paragraph;

(b) used for the equipment, repair or recon- struction of ships or aircraft of a class pre- scribed under paragraph 99(d);

(c) delivered to a telegraph cable ship of a class prescribed under paragraph 99(d);

(d) supplied for exportation to a department or agency of, or a corporation owned, con- trolled or operated by, the Government of Canada or the government of a province, that is designated by the Minister of Public Safe- ty and Emergency Preparedness;

(e) placed in a bonded warehouse or duty free shop for exportation, or placed in a bonded warehouse for use in accordance with paragraph (a) or (c);

(f) transferred from a person who has been issued a certificate under section 90 to anoth- er person who has been issued such a certifi- cate; or

(g) used or destined for use in any other pre- scribed manner.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), sont réputées avoir été exportées les marchan- dises :

a) désignées comme provisions de bord au titre de l’alinéa 99 g) et fournies en vue de leur usage à bord d’un moyen de transport d’une catégorie réglementaire prévue par cet alinéa;

b) ayant servi pour l’équipement, la répara- tion ou la reconstruction de navires ou d’aé- ronefs d’une catégorie réglementaire prévue par l’alinéa 99 d);

c) livrées à des navires poseurs de câbles té- légraphiques d’une catégorie réglementaire prévue par l’alinéa 99 d);

d) fournies en vue de leur exportation aux ministères ou organismes fédéraux ou pro- vinciaux, ou aux sociétés d’appartenance, d’exploitation ou de contrôle fédérales ou provinciales, désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

e) placées en entrepôt de stockage ou en boutique hors taxes en vue de leur exporta- tion ou placées en entrepôt de stockage en vue d’un usage conforme aux alinéas a) ou c);

f) cédées par le titulaire d’un certificat déli- vré en application de l’article 90 à un autre titulaire d’un tel certificat;

g) utilisées ou destinées à être utilisées de toute autre manière réglementaire.

Présomption d’exportation

Application (4) An application for relief under subsec- tion (1) must be in a form and contain informa- tion satisfactory to the Minister of Public Safe- ty and Emergency Preparedness. 1997, c. 36, s. 89; 2002, c. 22, s. 349; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

(4) Les demandes d’exonération sont pré- sentées en la forme et comportent les rensei- gnements que le ministre de la Sécurité pu- blique et de la Protection civile juge indiqués. 1997, ch. 36, art. 89; 2002, ch. 22, art. 349; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Demandes

Certificate 90. (1) Subject to regulations made under paragraph 99(e), the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may issue a num-

90. (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, sous réserve des règlements visés à l’alinéa 99e), délivrer un

Certificat

Tarif des douanes — 6 février 2013

99

bered certificate to a person of a prescribed class referred to in section 89.

certificat numéroté à une personne appartenant à l’une des catégories réglementaires énumé- rées à l’article 89.

Amendment, suspension, etc., of certificate

(2) The Minister of Public Safety and Emer- gency Preparedness may, subject to regulations made under paragraph 99(e), amend, suspend, renew, cancel or reinstate a certificate issued under subsection (1).

(2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, sous réserve des règle- ments visés à l’alinéa 99e), modifier, sus- pendre, renouveler, annuler ou rétablir le certi- ficat.

Modification du certificat

Release of goods (3) Goods in respect of which relief is grant- ed under section 89 may be released without payment of the duties relieved under that sec- tion if the number of the certificate issued un- der subsection (1) is disclosed when the goods are accounted for under section 32 of the Cus- toms Act and the certificate is in force at that time. 1997, c. 36, s. 90; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

(3) Les marchandises faisant l’objet de l’exonération prévue à l’article 89 peuvent être dédouanées sans le paiement des droits visés par l’exonération, si le numéro indiqué sur le certificat est présenté au moment de la déclara- tion en détail exigée par l’article 32 de la Loi sur les douanes et si le certificat est valide à cette date. 1997, ch. 36, art. 90; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Dédouanement des marchandises

Minister may issue licence for operation of bonded warehouse

91. (1) If the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness considers it advisable, that Minister may issue a licence for the opera- tion of any place as a bonded warehouse to a person who meets the qualifications prescribed by regulations made under subparagraph 99(f) (i) and any requirements or conditions set out in this Act, the Customs Act and the regulations under both Acts respecting the operation of that place.

91. (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, s’il l’estime indi- qué, délivrer un agrément d’exploitation d’un lieu comme entrepôt de stockage à toute per- sonne qui possède la compétence prévue par les règlements pris aux termes du sous-alinéa 99f) (i) et respecte les exigences ou conditions pré- vues par la présente loi, la Loi sur les douanes et leurs règlements d’application à cet égard.

Délivrance de l’agrément d’entrepôt de stockage

Licence restriction

(2) Subject to regulations made under para- graph 99(f), the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may impose in a li- cence issued under subsection (1) any restric- tion as to the classes of goods that may be re- ceived, or the circumstances under which goods may be received, in the bonded warehouse.

(2) Il peut, sous réserve des règlements pris au titre de l’alinéa 99f), assortir l’agrément de restrictions portant sur les catégories de mar- chandises pouvant être déposées dans un entre- pôt de stockage ou sur les circonstances d’un tel dépôt.

Restrictions

Amendment of licence

(3) The Minister of Public Safety and Emer- gency Preparedness may, subject to regulations made under paragraph 99(f), amend, suspend, renew, cancel or reinstate a licence issued un- der subsection (1).

(3) Il peut, sous réserve des règlements pris au titre de l’alinéa 99f), modifier, suspendre, re- nouveler, annuler ou rétablir l’agrément.

Modification de l’agrément

Security (4) A person to whom a licence is issued un- der subsection (1) shall, at the request of the Minister of Public Safety and Emergency Pre- paredness, provide security, of a type and in ac- cordance with the conditions that may be pre- scribed, in an amount satisfactory to that Minister. 1997, c. 36, s. 91; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

(4) Le titulaire d’un agrément est tenu, sur demande du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, de fournir, à hauteur du montant que celui-ci juge indiqué, une garantie dont la nature et les conditions peuvent être prévues par règlement. 1997, ch. 36, art. 91; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Garanties

Customs Tariff — February 6, 2013

100

Duties not payable in respect of goods in bonded warehouse

92. (1) Subject to section 31 of the Customs Act and to any regulations made under para- graph 99(f) or section 100, if a bonded ware- house licence has been issued under section 91, duties imposed on goods that are delivered to the bonded warehouse are not payable until the goods are removed from the bonded ware- house.

92. (1) Sous réserve de l’article 31 de la Loi sur les douanes et des règlements pris au titre de l’alinéa 99f) ou de l’article 100, les droits imposés sur les marchandises déposées à un en- trepôt de stockage agréé en application de l’ar- ticle 91 ne sont pas exigibles tant que celles-ci n’en sont pas enlevées.

Entrepôt de stockage : droits non exigibles

Relief on goods removed from bonded warehouse

(2) Relief shall be granted from the payment of duties that, but for this section, would be payable in respect of goods removed from a bonded warehouse that are

(a) subject to section 95, exported directly from the bonded warehouse; or

(b) designated as ships’ stores by regulations made under paragraph 99(g), supplied for use on board a conveyance of a class pre- scribed by regulations under that paragraph and exported.

(2) Sont exonérées des droits dont, sans le présent article, elles seraient passibles les mar- chandises enlevées d’un entrepôt de stockage qui :

a) soit, sous réserve de l’article 95, en sont exportées directement;

b) soit sont désignées comme provisions de bord par les règlements pris au titre de l’ali- néa 99g), fournies en vue de leur usage à bord d’un moyen de transport d’une catégo- rie désignée par ces règlements et exportées.

Exonération de droits

Exception (3) This section does not apply to any duty imposed under the Excise Act, 2001 in respect of manufactured tobacco that is manufactured in Canada and imported manufactured tobacco that is stamped in accordance with that Act. 1997, c. 36, s. 92; 2001, c. 16, s. 5; 2002, c. 22, s. 350; 2008, c. 28, s. 71.

(3) Le présent article ne s’applique pas à un droit imposé en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise relativement au tabac fabriqué qui est fabriqué au Canada et au tabac fabriqué impor- té qui est estampillé conformément à cette loi. 1997, ch. 36, art. 92; 2001, ch. 16, art. 5; 2002, ch. 22, art. 350; 2008, ch. 28, art. 71.

Exception

Submission of evidence

93. If relief has been granted under section 89 or 92, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may require the sub- mission of evidence satisfactory to that Minis- ter for the purpose of administering section 95. 1997, c. 36, s. 93; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

93. En cas d’exonération de droits au titre des articles 89 ou 92, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut exiger les justificatifs qu’il juge indiqués pour l’appli- cation de l’article 95. 1997, ch. 36, art. 93; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Production de justificatifs

Definition of “customs duties”

94. (1) In sections 95 and 96, “customs du- ties” means customs duties imposed under Part 2, other than

(a) additional customs duties levied under sections 21.1 to 21.3; or

(b) surtaxes or temporary duties imposed under Division 4 of that Part.

(c) [Repealed, 2011, c. 24, s. 131]

94. (1) Dans les articles 95 et 96, « droits de douane » s’entend des droits de douane impo- sés en application de la partie 2, à l’exclusion :

a) des droits de douane additionnels perçus au titre des articles 21.1 à 21.3;

b) des surtaxes ou droits temporaires impo- sés en application de la section 4 de cette partie.

c) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 131]

Définition de « droits de douane »

For greater certainty

(2) For greater certainty, in sections 95 and 96, “customs duties” does not include any du- ties or taxes levied or imposed on imported goods under the Excise Act, 2001, the Excise Tax Act or the Special Import Measures Act. 1997, c. 36, s. 94; 2001, c. 28, s. 42; 2002, c. 19, ss. 9, 21, c. 22, s. 351; 2011, c. 24, s. 131.

(2) Il est entendu que, dans les articles 95 et 96, les droits de douane ne comprennent pas les droits ou taxes perçus ou imposés sur les mar- chandises importées en application de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise

Précision

Tarif des douanes — 6 février 2013

101

ou de la Loi sur les mesures spéciales d’impor- tation. 1997, ch. 36, art. 94; 2001, ch. 28, art. 42; 2002, ch. 19, art. 9 et 21, ch. 22, art. 351; 2011, ch. 24, art. 131.

Repayment of relief

95. (1) If relief is granted under section 89 or 92 in respect of goods that are subsequently exported to a NAFTA country on or after the effective date determined under subsection (3),

(a) the person who exported the goods shall, within 60 days after exporting the goods, re- port the exportation in the prescribed manner to an officer at a customs office and pay the portion of the duties relieved under that sec- tion that are customs duties; and

(b) subject to subsections (4) to (6), notwith- standing any other provision of this Part, the person who exported the goods and any other person who was granted the relief are, from the time of exporting the goods, jointly and severally or solidarily liable to pay to Her Majesty in right of Canada the portion of the duties relieved under that section that are customs duties.

95. (1) Lorsque des marchandises bénéfi- cient de l’exonération prévue aux articles 89 ou 92 et sont ultérieurement exportées à compter de la date fixée en vertu du paragraphe (3) vers un pays ALÉNA :

a) l’exportateur, dans les soixante jours sui- vant l’exportation, déclare celles-ci selon les modalités réglementaires à un agent d’un bu- reau de douane et paie la fraction des droits constituée de droits de douane qui a fait l’ob- jet de l’exonération en application de ces ar- ticles;

b) par dérogation à toute autre disposition de la présente partie mais sous réserve des para- graphes (4) à (6), l’exportateur et toute autre personne à qui l’exonération a été accordée sont tenus conjointement et individuellement ou solidairement, dès la date d’exportation, de payer à Sa Majesté du chef du Canada la fraction des droits constituée de droits de douane qui a fait l’objet de cette exonération.

Restitution

Debt to Her Majesty

(2) An amount referred to in subsection (1), while it remains unpaid, is deemed to be a debt owing to Her Majesty in right of Canada under the Customs Act.

(2) Toute somme visée au paragraphe (1) qui demeure impayée est réputée, pour l’appli- cation de la Loi sur les douanes, une créance de Sa Majesté du chef du Canada au titre de cette loi.

Créance de Sa Majesté

Effective date (3) For the purposes of subsection (1), the effective date for the exportation of goods to a NAFTA country is

(a) in respect of exports to the United States or Mexico of goods referred to in paragraph 8 of Article 303 of the North American Free Trade Agreement, January 1, 1994;

(b) in respect of other exports to the United States, January 1, 1996;

(c) in respect of other exports to Mexico, January 1, 2001; and

(d) in respect of exports to any other NAF- TA country, the date fixed by order of the Governor in Council on the recommendation of the Minister.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), la date d’exportation est la suivante :

a) le 1er janvier 1994, dans le cas de mar- chandises exportées vers les États-Unis ou le Mexique et visées au paragraphe 8 de l’ar- ticle 303 de l’Accord de libre-échange nord- américain;

b) le 1er janvier 1996, dans le cas d’autres marchandises exportées vers les États-Unis;

c) le 1er janvier 2001, dans le cas d’autres marchandises exportées vers le Mexique;

d) celle que le gouverneur en conseil fixe par décret pris sur recommandation du mi- nistre, dans le cas de marchandises exportées vers tout autre pays ALÉNA.

Date d’applica- tion

Reduction of amount repayable

(4) The amount of the customs duties levied under subsection (1) in respect of goods other than goods referred to in paragraph 8 of Article 303 of the North American Free Trade Agree-

(4) Sauf dans le cas de marchandises visées au paragraphe 8 de l’article 303 de l’Accord de libre-échange nord-américain, le montant des droits de douane perçus au titre du paragraphe

Réduction

Customs Tariff — February 6, 2013

102

ment shall be reduced in accordance with sub- section (5) if, within 60 days after the goods are exported, evidence satisfactory to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is submitted to that Minister that customs duties in respect of the exportation of the goods have been paid to the government of a NAFTA country other than Canada.

(1) est réduit en conformité avec le paragraphe (5) si, dans les soixante jours suivant l’exporta- tion, sont produits auprès du ministre de la Sé- curité publique et de la Protection civile les jus- tificatifs, jugés convaincants par celui-ci, du paiement de droits de douane au gouvernement d’un pays ALÉNA autre que le Canada.

Amount of reduction

(5) Subject to subsection (4), the amount of customs duties levied under subsection (1) shall be reduced by the amount of customs duties paid to the government of the NAFTA country or, if that amount is equal to or greater than the amount of the customs duties levied, the amount levied shall be reduced to zero.

(5) Sous réserve du paragraphe (4), le mon- tant des droits de douane perçu au titre du para- graphe (1) est réduit du montant des droits de douane payé au gouvernement du pays ALÉ- NA, ou si ce montant est égal ou supérieur au montant des droits de douane, le montant perçu est réduit à zéro.

Réduction du montant

Exceptions (6) Subsection (1) and sections 96 to 98 do not apply in respect of

(a) imported goods that originate in a NAF- TA country that are

(i) subsequently exported to a NAFTA country,

(ii) used as materials in the production of goods that are subsequently exported to a NAFTA country, or

(iii) substituted by identical or similar goods used as materials in the production of other goods that are subsequently ex- ported to a NAFTA country;

(b) imported orange or grapefruit concen- trates used in the manufacture or production of orange or grapefruit products of heading No. 20.09 that are exported to the United States;

(c) imported goods used as materials to make apparel that is exported to the United States and subject to the Most-Favoured-Na- tion Tariff in accordance with the laws of that country, or imported goods substituted by identical or similar goods used as materi- als to make such apparel;

(d) imported goods used as materials in the production of, or for which identical or simi- lar goods are substituted and used as materi- als in the production of, quilted cotton piece goods and quilted man-made piece goods provided for under subheading No. 5811.00 and furniture moving pads provided for un- der subheading No. 6307.90, that are export- ed to the United States and subject to the

(6) Le paragraphe (1) et les articles 96 à 98 ne s’appliquent pas aux marchandises sui- vantes :

a) les marchandises importées originaires d’un pays ALÉNA qui sont :

(i) soit ultérieurement exportées vers un pays ALÉNA,

(ii) soit utilisées comme matières dans la production de marchandises ultérieure- ment exportées vers un pays ALÉNA,

(iii) soit remplacées par des marchandises identiques ou similaires utilisées comme matières dans la production d’autres mar- chandises qui sont ultérieurement expor- tées vers un pays ALÉNA;

b) les concentrés d’orange ou de pample- mousse importés utilisés dans la fabrication ou la production des produits d’orange ou de pamplemousse de la position no 20.09 qui sont exportés vers les États-Unis;

c) les marchandises importées et utilisées comme matières dans la fabrication de vête- ments qui sont exportés vers les États-Unis et assujettis, en conformité avec les lois de ce pays, au tarif de la nation la plus favorisée, ou les marchandises importées remplacées par des marchandises identiques ou simi- laires utilisées comme matières dans la fabri- cation de ces vêtements;

d) les marchandises importées et utilisées comme matières, ou remplacées par des mar- chandises identiques ou similaires utilisées comme matières, dans la fabrication de pro- duits textiles matelassés en pièces de coton

Exceptions

Tarif des douanes — 6 février 2013

103

Most-Favoured-Nation Tariff in accordance with the laws of that country;

(e) imported goods that are subsequently ex- ported in the condition in which they were imported;

(f) imported goods referred to in subsection 89(1) that are deemed to have been exported by reason of their having been

(i) placed in a duty free shop for exporta- tion,

(ii) designated as ships’ stores by regula- tions made under paragraph 99(g),

(iii) supplied for use on board a con- veyance of a class prescribed by regula- tions made under paragraph 99(g), or

(iv) used or destined for use, in such other manner as may be prescribed, solely and exclusively in conjunction with a project undertaken jointly by the Government of Canada and the government of a NAFTA country, or with a project in Canada un- dertaken by the government of the NAF- TA country and destined to become the property of the government of the NAFTA country; and

(g) such other imported goods or any im- ported goods used as materials, or any class of such goods, as may, on the recommenda- tion of the Minister, be prescribed by the Governor in Council on the basis of an agreement between the Government of Canada and the government of a NAFTA country relating to the application of this subsection.

ou en fibres synthétiques ou artificielles, vi- sés à la sous-position no 5811.00, ou des ma- telas de déplacement de meubles, visés à la sous-position no 6307.90 qui sont exportés vers les États-Unis et assujettis, en conformi- té avec les lois de ce pays, au tarif de la na- tion la plus favorisée;

e) les marchandises importées puis ultérieu- rement exportées dans le même état qu’au moment de leur importation;

f) les marchandises importées visées au pa- ragraphe 89(1) qui sont réputées avoir été ex- portées pour une des raisons suivantes :

(i) leur placement dans une boutique hors taxes en vue de l’exportation,

(ii) leur désignation comme provisions de bord par les règlements d’application de l’alinéa 99g),

(iii) leur usage à bord d’un moyen de transport d’une catégorie réglementaire désignée en application de l’alinéa 99g),

(iv) leur usage exclusif — effectif ou pré- vu — selon les modalités réglementaires, dans le cadre d’un ouvrage effectué conjointement par le gouvernement du Canada et celui d’un pays ALÉNA ou d’un ouvrage effectué au Canada par le gouvernement du pays ALÉNA et destiné à devenir la propriété de celui-ci;

g) les autres marchandises importées ou les marchandises importées utilisées comme ma- tières — ou catégories de ces marchandises — prévues par règlement pris par le gouver- neur en conseil, sur recommandation du mi- nistre, en conformité avec un accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui d’un pays ALÉNA portant sur l’application du présent paragraphe.

Definition of “identical or similar goods” and “used”

(7) In this section, “identical or similar goods” and “used” have the meanings assigned to those expressions by paragraph 9 of Article 303 of the North American Free Trade Agree- ment.

(7) Dans le présent article, « marchandises identiques ou similaires » et « utilisées » s’en- tendent au sens du paragraphe 9 de l’article 303 de l’Accord de libre-échange nord-américain.

Définition de « marchandises identiques ou similaires » et « utilisées »

Definition of “materials”

(8) In this section, “materials” means goods that are used in the processing of other goods, and includes parts or ingredients. 1997, c. 36, s. 95; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

(8) Dans le présent article, « matières » s’entend des marchandises utilisées dans la transformation d’autres marchandises, y com- pris les pièces ou les ingrédients. 1997, ch. 36, art. 95; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Définition de « matières »

Customs Tariff — February 6, 2013

104

Maximum drawback

96. (1) Subject to subsection 95(6), a draw- back, granted under section 113, of customs du- ties paid in respect of imported goods that are or were exported to the United States on or af- ter January 1, 1996, that are exported to Mexi- co on or after January 1, 2001, or that are ex- ported to any other NAFTA country on or after a date fixed by order of the Governor in Coun- cil, may not exceed the lesser of

(a) the amount of customs duties paid or owed in respect of the imported goods at the time of importation, and

(b) the amount of customs duties paid to the NAFTA country to which the imported goods were subsequently exported.

96. (1) Sous réserve du paragraphe 95(6), le drawback — accordé en application de l’article 113 sur des marchandises importées qui sont ou ont été exportées vers les États-Unis à compter du 1er janvier 1996, sont exportées vers le Mexique à compter du 1er janvier 2001 ou sont exportées vers tout autre pays ALÉNA à comp- ter de la date fixée par décret du gouverneur en conseil — ne peut excéder le montant des droits de douane payé ou exigible sur les mar- chandises au moment de leur importation ou, s’il est inférieur, le montant de ceux-ci payé au pays ALÉNA vers lequel ces marchandises ont été ultérieurement exportées.

Drawback maximal

No drawback on certain goods

(2) No drawback of customs duties paid in respect of goods referred to in paragraph 8 of Article 303 of the North American Free Trade Agreement may be granted under section 113.

(2) Il ne peut être accordé aucun drawback, en application de l’article 113, relativement à des marchandises visées au paragraphe 8 de l’article 303 de l’Accord de libre-échange nord- américain.

Absence de drawback

No relief or drawback of SIMA duties

97. Subject to subsection 95(6), relief may not be granted under section 89 or 92 and a drawback may not be granted under section 113 of duties paid under the Special Import Mea- sures Act on imported goods that are or were exported to the United States on or after Jan- uary 1, 1996, that are exported to Mexico on or after January 1, 2001 or that are exported to any other NAFTA country on or after a date fixed by order of the Governor in Council.

97. Sous réserve du paragraphe 95(6), il ne peut être accordé aucune exonération en appli- cation des articles 89 ou 92 des droits payés en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ni aucun drawback en applica- tion de l’article 113 sur des marchandises im- portées qui sont ou ont été exportées vers les États-Unis à compter du 1er janvier 1996, sont exportées vers le Mexique à compter du 1er jan- vier 2001 ou sont exportées vers tout autre pays ALÉNA à compter de la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

Absence de drawback des droits de la LMSI

Exports to NAFTA country

98. (1) Subject to subsection 95(6), if relief or a drawback of duties levied under the Spe- cial Import Measures Act has been granted in respect of imported goods and the goods are or were exported to the United States on or after January 1, 1996, to Mexico on or after January 1, 2001 or to any other NAFTA country on or after a date fixed by order of the Governor in Council and, at the time the goods are exported, the relief or drawback could not be granted be- cause of section 97,

(a) the person who exported the goods shall, within 60 days after exporting the goods, re- port the exportation in the prescribed manner to an officer at a customs office and pay the amount of the duties levied under that Act that were relieved or on which a drawback was granted; and

98. (1) Sous réserve du paragraphe 95(6), lorsque des marchandises importées, ayant bé- néficié d’une exonération ou d’un drawback des droits perçus au titre de la Loi sur les me- sures spéciales d’importation, sont ou ont été exportées vers les États-Unis à compter du 1er janvier 1996, sont exportées vers le Mexique à compter du 1er janvier 2001 ou sont exportées vers tout autre pays ALÉNA à compter de la date fixée par décret du gouverneur en conseil et que, à la date de l’exportation, l’exonération ou le drawback ne pouvait pas être accordé en application de l’article 97 :

a) l’exportateur, dans les soixante jours sui- vant l’exportation, déclare celle-ci selon les modalités réglementaires à un agent d’un bu- reau de douane et paie le montant des droits

Exportation vers un pays ALÉNA

Tarif des douanes — 6 février 2013

105

(b) notwithstanding any other provision of this Part, any person who exported the goods or who was granted the relief or drawback is, from the time of exporting the goods, jointly and severally or solidarily liable to pay to Her Majesty in right of Canada the amount of the duties levied under that Act that were relieved or on which a drawback was grant- ed.

perçus au titre de cette loi qui a fait l’objet de l’exonération ou du drawback;

b) par dérogation à toute autre disposition de la présente partie, l’exportateur et la per- sonne à qui l’exonération a été accordée sont tenus conjointement et individuellement ou solidairement, dès la date d’exportation, de payer à Sa Majesté du chef du Canada le montant des droits perçus au titre de cette loi qui a fait l’objet de l’exonération ou du drawback.

Debt to Her Majesty

(2) An amount referred to in subsection (1), while it remains unpaid, is deemed to be a debt owing to Her Majesty in right of Canada under the Customs Act.

(2) Toute somme visée au paragraphe (1) qui demeure impayée est réputée, pour l’appli- cation de la Loi sur les douanes, une créance de Sa Majesté du chef du Canada au titre de cette loi.

Créance de Sa Majesté

Regulations 99. The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Public Safe- ty and Emergency Preparedness, make regula- tions

(a) prescribing, for the purposes of section 89,

(i) classes of persons who may apply for relief,

(ii) classes of goods for which, and the circumstances and conditions under which, relief may not be granted,

(iii) the circumstances in which, and the classes of goods in respect of which, relief of duties levied under sections 21.1 to 21.3 or under the Special Import Measures Act, a surtax or temporary duty imposed under Division 4 of Part 2, a tax levied under the Excise Tax Act or a duty imposed under the Excise Act, 2001 may not be granted,

(iv) the period after the release of the goods within which those goods or the goods processed in Canada must be ex- ported, and

(v) the portion of duties otherwise payable that may be relieved;

(b) prescribing, for the purposes of para- graph 89(1)(a), the uses to which goods may be put or operations that goods may undergo after which the goods are considered to be in the same condition;

99. Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) pour l’application de l’article 89 : (i) désigner les catégories de personnes qui peuvent demander l’exonération,

(ii) désigner les catégories de marchan- dises qui sont inadmissibles à l’exonéra- tion ainsi que déterminer les cas et condi- tions d’inadmissibilité,

(iii) désigner les catégories de marchan- dises qui sont inadmissibles à l’exonéra- tion des droits perçus au titre des articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, des surtaxes ou droits temporaires imposés en application de la section 4 de la partie 2, des taxes per- çues au titre de la Loi sur la taxe d’accise ou des droits imposés au titre de la Loi de 2001 sur l’accise, et déterminer les cas d’inadmissibilité,

(iv) fixer le délai, postérieur au dédouane- ment des marchandises, dans lequel ces marchandises ou les marchandises traitées au Canada doivent être exportées,

(v) déterminer la fraction des droits exi- gibles qui peuvent faire l’objet de l’exoné- ration;

b) prévoir, pour l’application de l’alinéa 89(1) a), les usages des marchandises qui peuvent être faits ou les travaux qu’elles

Règlements

Customs Tariff — February 6, 2013

106

(c) prescribing, for the purposes of para- graphs 89(1)(d) and (e), goods that are to be considered to be of the same class;

(d) prescribing, (i) for the purposes of paragraph 89(3)(b), classes of ships or aircraft, and

(ii) for the purposes of paragraph 89(3) (c), classes of telegraph cable ships;

(e) prescribing, for the purposes of section 90, the circumstances and conditions in which a certificate may be issued, amended, suspended, renewed, cancelled or reinstated;

(f) for the purposes of section 91, (i) prescribing qualifications that must be met by an operator of a bonded ware- house,

(ii) prescribing the conditions under which a licence for the operation of a bonded warehouse may be issued, includ- ing the security that may be required of an operator of a bonded warehouse in order to be granted a licence, the duration of such a licence and the fees or the manner of determining any fees to be paid for such a licence,

(iii) prescribing the form, nature and con- ditions of any required security,

(iv) prescribing the circumstances under which a licence for the operation of a bonded warehouse may be amended, sus- pended, renewed, cancelled or reinstated,

(v) establishing standards for the opera- tion and maintenance of the facilities of a bonded warehouse,

(vi) prescribing the manner of acknowl- edging receipt of goods in a bonded ware- house,

(vii) prescribing facilities, equipment and personnel that must be provided at a bond- ed warehouse,

(viii) regulating the transfer of ownership of goods in a bonded warehouse,

(ix) prescribing restrictions as to the classes of goods that may be received in a bonded warehouse,

peuvent subir sans que leur état soit réputé modifié;

c) désigner, pour l’application des alinéas 89(1) d) et e), les marchandises réputées être de la même catégorie;

d) désigner : (i) les catégories de navires ou d’aéronefs, pour l’application de l’alinéa 89(3) b),

(ii) les catégories de navires poseurs de câbles télégraphiques, pour l’application de l’alinéa 89(3) c);

e) pour l’application de l’article 90, détermi- ner les cas et conditions de délivrance, de modification, de suspension, de renouvelle- ment, d’annulation ou de rétablissement du certificat;

f) pour l’application de l’article 91 : (i) déterminer la compétence que doit posséder l’exploitant d’un entrepôt de sto- ckage,

(ii) fixer les conditions d’octroi de l’agré- ment d’exploitation d’un entrepôt de sto- ckage, notamment en ce qui concerne les garanties à souscrire par l’exploitant, la durée de validité de l’agrément et les frais y afférents ou la manière de les détermi- ner,

(iii) déterminer la nature et la forme des garanties exigées et fixer les conditions af- férentes,

(iv) déterminer les cas de modification, de suspension, de renouvellement, d’annula- tion ou de rétablissement de l’agrément,

(v) fixer les normes d’exploitation et d’entretien des installations des entrepôts de stockage,

(vi) déterminer les modalités de l’accusé de réception des marchandises dans un en- trepôt de stockage,

(vii) déterminer les installations, le maté- riel et le personnel dont doivent être dotés les entrepôts de stockage,

(viii) régir le transfert de propriété des marchandises placées en entrepôt de sto- ckage,

Tarif des douanes — 6 février 2013

107

(x) prescribing circumstances in which goods shall not be received in a bonded warehouse,

(xi) prescribing the period within which goods that have been delivered to a bond- ed warehouse shall be removed,

(xii) prescribing classes of goods that may be forfeited if they are not removed from a bonded warehouse within the prescribed period, and

(xiii) otherwise regulating the operation of a bonded warehouse;

(g) designating certain classes of goods as ships’ stores for use on board a conveyance of a prescribed class, including a class based on

(i) the physical attributes, functions or le- gal descriptions of conveyances,

(ii) areas within which conveyances voy- age,

(iii) requirements, or limitations, related to voyages of conveyances, or

(iv) any combination of the bases men- tioned in subparagraphs (i) to (iii);

(g.1) limiting the quantity of goods referred to in paragraph (g) that may be used as de- scribed in that paragraph during any pre- scribed period or periods;

(h) regulating or prohibiting the delivery to conveyances of goods designated as ships’ stores;

(i) regulating or prohibiting the transfer from one conveyance to another of goods designated as ships’ stores; and

(j) prescribing anything required to be pre- scribed by the Governor in Council under sections 89 to 94 and 96 to 98.

1997, c. 36, s. 99; 2001, c. 28, s. 43; 2002, c. 19, ss. 10, 23, c. 22, ss. 352, 424; 2005, c. 38, ss. 142, 145; 2011, c. 24, s. 132.

(ix) fixer des restrictions quant aux caté- gories de marchandises qui peuvent être reçues dans les entrepôts de stockage,

(x) déterminer les cas dans lesquels des marchandises ne peuvent pas être reçues dans les entrepôts de stockage,

(xi) fixer le délai d’enlèvement des mar- chandises des entrepôts de stockage,

(xii) déterminer les catégories de mar- chandises qui peuvent être confisquées si elles ne sont pas enlevées des entrepôts de stockage dans le délai réglementaire,

(xiii) prendre toute autre mesure concer- nant l’exploitation des entrepôts de sto- ckage;

g) désigner certaines catégories de marchan- dises comme provisions de bord pour usage à bord d’un moyen de transport d’une catégo- rie réglementaire, y compris une catégorie fondée sur les critères suivants appliqués aux moyens de transport :

(i) leurs attributs physiques, leur fonction ou leur description officielle,

(ii) les zones à l’intérieur desquelles ils voyagent,

(iii) les exigences ou restrictions liées à leurs voyages,

(iv) toute combinaison des critères men- tionnés aux sous-alinéas (i) à (iii);

g.1) limiter la quantité de marchandises mentionnées à l’alinéa g) qui peut être utili- sée comme le prévoit cet alinéa au cours d’une ou de plusieurs périodes réglemen- taires;

h) régir ou interdire la livraison à bord des moyens de transport de marchandises dési- gnées comme provisions de bord;

i) régir ou interdire la cession de marchan- dises désignées comme provisions de bord entre les moyens de transport;

j) prévoir toute mesure réglementaire à prendre par lui aux termes des articles 89 à 94 et 96 à 98.

1997, ch. 36, art. 99; 2001, ch. 28, art. 43; 2002, ch. 19, art. 10 et 23, ch. 22, art. 352 et 424; 2005, ch. 38, art. 142 et 145; 2011, ch. 24, art. 132.

Customs Tariff — February 6, 2013

108

Regulations 100. The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister and the Minis- ter of Public Safety and Emergency Prepared- ness, make regulations prescribing the circum- stances under which and the extent to which goods may be manipulated, unpacked, packed, altered or combined with other goods while in a bonded warehouse. 1997, c. 36, s. 100; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

100. Sur recommandation du ministre et du ministre de la Sécurité publique et de la Protec- tion civile, le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer dans quelles circons- tances et quelle mesure les marchandises peuvent, pendant leur séjour en entrepôt de sto- ckage, être manutentionnées, déballées, embal- lées, modifiées ou combinées avec d’autres marchandises. 1997, ch. 36, art. 100; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Règlements

Canadian Goods Abroad Marchandises canadiennes à l’étranger

Relief for Canadian goods abroad

101. (1) Subject to section 104, if an appli- cation is made in accordance with section 102, relief shall be granted in accordance with sec- tion 105 from payment of the portion of the du- ties that, but for this section, would be payable in respect of goods returned to Canada within one year or such other time as may be pre- scribed after their exportation in the prescribed manner if

(a) the goods were repaired outside Canada after being exported for the declared purpose of being repaired;

(b) equipment was added to the goods out- side Canada; or

(c) the goods were the product of Canada and work was done outside Canada on the goods.

101. (1) Est accordée, sur demande présen- tée en application de l’article 102, mais sous ré- serve de l’article 104, une exonération du paie- ment de la fraction, déterminée en conformité avec l’article 105, des droits qui, sans le présent article, seraient payables sur les marchandises qui sont, selon les modalités réglementaires, et ce dans les cas suivants, retournées au Canada dans l’année ou, le cas échéant, dans le délai prévu par règlement suivant leur exportation :

a) les marchandises ont été réparées à l’étranger après avoir été exportées spécifi- quement pour réparation;

b) de l’équipement a été ajouté aux mar- chandises à l’étranger;

c) des travaux ont été effectués à l’étranger sur les marchandises et celles-ci ont été pro- duites au Canada.

Exonération

Emergency repairs

(2) Subject to section 104, if an application is made in accordance with section 102, relief shall be granted from the payment of the whole of the duties that, but for this section, would be payable in respect of aircraft, vehicles or ves- sels returned to Canada after their exportation if

(a) the aircraft, vehicles or vessels were re- paired outside Canada as a result of an un- foreseen contingency that occurred outside Canada; and

(b) the repairs were necessary to ensure the safe return to Canada of the aircraft, vehicles or vessels.

(2) Est accordée, sur demande présentée en application de l’article 102, mais sous réserve de l’article 104, une exonération du paiement de la totalité des droits qui, sans le présent ar- ticle, seraient payables sur des aéronefs, véhi- cules ou navires retournés au Canada après leur exportation si, à la fois :

a) les aéronefs, véhicules ou navires ont été réparés à l’étranger à la suite d’un événement imprévu qui s’y est produit;

b) les réparations étaient nécessaires pour permettre leur retour sans accident.

Réparations urgentes

Regulations (3) The Governor in Council may make reg- ulations

(a) on the recommendation of the Minister, prescribing the manner for determining what goods are considered to be a product of

(3) Le gouverneur en conseil peut, par règle- ment :

a) sur recommandation du ministre, fixer les modalités de désignation des marchandises qui sont réputées produites au Canada pour l’application du paragraphe (1);

Règlements

Tarif des douanes — 6 février 2013

109

Canada for the purposes of subsection (1); and

(b) on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Prepared- ness, defining the words “aircraft”, “vehi- cles” and “vessels” for the purposes of sub- section (2).

1997, c. 36, s. 101; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

b) sur recommandation du ministre de la Sé- curité publique et de la Protection civile, dé- finir « aéronef », « navire » et « véhicule » pour l’application du paragraphe (2).

1997, ch. 36, art. 101; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Application 102. An application for relief under section 101 must be

(a) accompanied by evidence satisfactory to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness that the goods were exported and

(i) in respect of goods referred to in para- graph 101(1)(a), repairs could not have been made in Canada at the place the goods were located before their exporta- tion or within a reasonable distance of that place,

(ii) in respect of equipment referred to in paragraph 101(1)(b), the equipment added could not practicably have been added in Canada, or

(iii) in respect of goods referred to in paragraph 101(1)(c), it would not have been practicable to do the work in Canada; or

(b) if the application is made under subsec- tion 101(2), made in the prescribed form and manner, with the prescribed information, at the time of the return to Canada of the goods in respect of which the application is made.

1997, c. 36, s. 102; 2005, c. 38, ss. 89(F), 142, 145.

102. Les demandes d’exonération prévues à l’article 101 :

a) comportent les justificatifs, que le mi- nistre de la Sécurité publique et de la Protec- tion civile juge convaincants, établissant que les marchandises ont été exportées et que :

(i) s’agissant des marchandises visées à l’alinéa 101(1)a), les réparations n’au- raient pas pu être effectuées au Canada au lieu où elles étaient situées avant leur ex- portation, ou à une distance raisonnable de ce lieu,

(ii) s’agissant de l’équipement visé à l’ali- néa 101(1)b), il ne pouvait pas commodé- ment être ajouté au Canada,

(iii) s’agissant des marchandises visées à l’alinéa 101(1)c), les travaux n’auraient pas pu commodément être effectués au Canada;

b) sont présentées, dans le cas de celles qui sont prévues au paragraphe 101(2), lors du retour au Canada des marchandises visées, en la forme prescrite par le ministre de la Sé- curité publique et de la Protection civile et comportent les renseignements prescrits par lui.

1997, ch. 36, art. 102; 2005, ch. 38, art. 89(F), 142 et 145.

Demandes

Release of returned goods

103. Subject to section 104, goods in respect of which relief is granted under section 101 be- fore they are released may be released without any payment of duties.

103. Sous réserve de l’article 104, les mar- chandises peuvent être dédouanées sans paie- ment de droits dans le cas où une exonération est accordée en vertu de l’article 101 avant le dédouanement.

Dédouanement des marchandises retournées

Conditions for relief

104. Relief shall be granted under section 101 in respect of goods that were returned to Canada after being exported only if

(a) relief, conditional on the exportation of the goods, was not granted in respect of any duties paid or payable; or

(b) if an application for relief under subsec- tion 101(1) is made, the portion of the duties,

104. L’exonération prévue à l’article 101 n’est accordée pour des marchandises qui ont été retournées au Canada après en avoir été ex- portées que si :

a) l’exonération, conditionnelle à l’exporta- tion des marchandises, n’a pas été accordée en ce qui touche les droits payés ou exi- gibles;

Conditions d’exonération

Customs Tariff — February 6, 2013

110

calculated in accordance with paragraph 105(1)(b), has been paid.

b) dans les cas prévus au paragraphe 101(1), la fraction des droits calculée en conformité avec l’alinéa 105(1)b) a été payée.

Value for duty of work abroad

105. (1) For the purposes of subsection 101(1), the portion of the duties in respect of which relief is granted under that subsection shall be

(a) the amount that, but for that subsection, would be payable in respect of the returned goods

less

(b) the amount obtained by applying the rate that would, but for that subsection, be ap- plied to determine the duties under paragraph (a) to the value of

(i) in respect of goods referred to in para- graph 101(1)(a), the repairs made outside Canada,

(ii) in respect of equipment referred to in paragraph 101(1)(b), the equipment added and related work done outside Canada, or

(iii) in respect of goods referred to in paragraph 101(1)(c), the work done out- side Canada.

105. (1) Pour l’application du paragraphe 101(1), la fraction des droits faisant l’objet de l’exonération prévue à ce paragraphe est consti- tuée de l’excédent des droits visés à l’alinéa a) sur ceux visés à l’alinéa b) :

a) les droits exigibles, sans ce paragraphe, sur les marchandises retournées;

b) les droits, au taux utilisé pour la détermi- nation des droits visés à l’alinéa a), appli- cables à la valeur :

(i) s’agissant des marchandises visées à l’alinéa 101(1)a), des réparations effec- tuées à l’étranger,

(ii) s’agissant de l’équipement visé à l’ali- néa 101(1)b), de l’équipement ajouté et des travaux afférents effectués à l’étran- ger,

(iii) s’agissant des marchandises visées à l’alinéa 101(1)c), des travaux effectués à l’étranger.

Valeur en douane des travaux effectués à l’étranger

Regulations (2) For the purposes of subsection (1), the Governor in Council may, on the recommenda- tion of the Minister of Public Safety and Emer- gency Preparedness, make regulations prescrib- ing the method of determining the value of repairs made, equipment added and work done outside Canada. 1997, c. 36, s. 105; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

(2) Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut par règlement, pour l’application du paragraphe (1), prévoir le mode de détermination de la valeur des répara- tions effectuées, de l’équipement ajouté ou du travail effectué à l’étranger. 1997, ch. 36, art. 105; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Règlements

Temporary relief of certain duties and taxes

106. (1) If an application for relief is made in the prescribed circumstances by a person of a prescribed class and in the prescribed form and manner, accompanied by prescribed docu- ments and by security of a prescribed nature in an amount fixed by the Minister of Public Safe- ty and Emergency Preparedness, relief shall be granted from the payment of the whole or the prescribed portion, as the case may be, of any duty imposed under sections 21.1 to 21.3 or the Excise Act, 2001 or of any excise taxes that, but for this section, would be payable in respect of prescribed goods that are imported and subse- quently exported after being used in Canada only for a prescribed purpose.

106. (1) Sur demande d’une personne d’une catégorie réglementaire, présentée dans les cas réglementaires, en la forme et selon les modali- tés réglementaires, et accompagnée des docu- ments réglementaires et des garanties de nature réglementaire d’un montant que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile juge indiqué, est accordée l’exonération de la totalité ou de la fraction réglementaire des droits imposés au titre des articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi de 2001 sur l’accise ou des taxes d’accise qui, sans le présent article, seraient exigibles relativement aux marchandises régle- mentaires qui sont importées et réexportées après avoir été utilisées au Canada à des fins ré- glementaires.

Exonération temporaire de droits et taxes

Tarif des douanes — 6 février 2013

111

Release of goods (2) If relief is granted under subsection (1), the goods may be released without the payment of the relieved duty, duties or taxes.

(2) En cas d’octroi de l’exonération, les marchandises peuvent être dédouanées sans le paiement des droits ou taxes faisant l’objet de l’exonération.

Dédouanement des marchandises

Conditions (3) Relief under subsection (1) is subject to prescribed conditions and to the importer of the goods establishing to the satisfaction of the Minister of Public Safety and Emergency Pre- paredness that the goods are exported within one year after they are released or, if a period is prescribed, within the prescribed period after they are released.

(3) L’exonération est assujettie aux condi- tions réglementaires et à la preuve, jugée convaincante par le ministre de la Sécurité pu- blique et de la Protection civile, que les mar- chandises ont été exportées dans l’année, ou dans le délai réglementaire le cas échéant, sui- vant le dédouanement des marchandises.

Conditions

Extension of period

(4) The Minister of Public Safety and Emer- gency Preparedness may, in respect of pre- scribed goods, extend the period of exportation by not more than six months if that Minister is satisfied that it is not practical or possible to ex- port the goods within the period.

(4) Dans le cas où le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est convaincu qu’il est incommode ou impossible d’exporter les marchandises dans le délai déterminé en ap- plication du paragraphe (3), il peut, à l’égard de marchandises réglementaires, proroger le délai pour une période maximale de six mois.

Prorogation

Waiver (5) The Minister of Public Safety and Emer- gency Preparedness may waive the requirement under subsection (1) to provide security. 1997, c. 36, s. 106; 2002, c. 22, s. 353; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

(5) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut renoncer à l’exigence de fournir une garantie prévue au paragraphe (1). 1997, ch. 36, art. 106; 2002, ch. 22, art. 353; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Renonciation à la garantie

General Dispositions générales

Effect of relief 107. (1) Subject to section 95, if relief is granted under section 89, 92, 101 or 106 from the payment of the whole or a portion of duties,

(a) no duties are payable, if the relief was from the payment of the whole; and

(b) the portion is not payable, if the relief was only from the payment of the portion.

107. (1) Sous réserve de l’article 95, lorsque est accordée, en application de l’un ou l’autre des articles 89, 92, 101 ou 106, une exo- nération pour la totalité ou une fraction des droits :

a) aucun droit n’est exigible, si l’exonéra- tion porte sur la totalité;

b) la fraction n’est pas exigible, si l’exonéra- tion porte seulement sur celle-ci.

Effet des exonérations

Effect of relief on duty paid value

(2) Notwithstanding subsection (1), the amount of the customs duties payable on goods shall, for the purposes of determining the duty paid value of the goods, be determined as if re- lief had not been granted under section 89, 92, 101 or 106.

(2) Malgré le paragraphe (1), le montant des droits de douane payables sur des marchandises est calculé, pour la détermination de la valeur à l’acquitté de celles-ci, comme si l’exonération prévue aux articles 89, 92, 101 ou 106 n’avait pas été accordée.

Effet des exonérations

Effect of relief on value under Excise Tax Act

(3) Notwithstanding subsection (1), the amount of customs duties payable on goods shall, for the purposes of determining the value of the goods under section 215 of the Excise Tax Act, be determined as if relief had been granted under section 101 but had not been granted under section 89, 92 or 106.

(3) Malgré le paragraphe (1), le montant des droits de douane payables sur des marchandises est calculé, pour la détermination de la valeur de celles-ci en application de l’article 215 de la Loi sur la taxe d’accise, comme si une exonéra- tion avait été accordée au titre de l’article 101 mais non au titre des articles 89, 92 ou 106.

Effet des exonérations

Customs Tariff — February 6, 2013

112

Refund or cancellation of security

108. The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness shall refund or cancel any security given

(a) in respect of the issuance of a licence un- der section 91, when the licence is cancelled;

(b) in respect of goods that would have been classified under tariff item No. 9993.00.00 if they had met the conditions set out in that tariff item, when the goods are accounted for under section 32 of the Customs Act and all duties payable in respect of the goods are paid;

(c) in respect of goods of tariff item No. 9993.00.00, when the goods are destroyed in the manner that the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness directs or the destruction is certified by a customs officer or another person designated by the Presi- dent of the Canada Border Services Agency;

(d) in respect of goods of any tariff item in respect of which security is required, other than goods of tariff item No. 9993.00.00, when the goods are exported in the manner and within the period referred to in the tariff item in respect of which security was given or within the period established or extended by the regulations;

(e) in respect of goods of tariff item No. 9993.00.00, when the goods are exported, destroyed, consumed or expended in the manner and within the period referred to in that tariff item or within the period estab- lished or extended by the regulations; and

(f) in respect of an application for relief un- der section 106, if

(i) the goods in respect of which the ap- plication was made are not exported with- in the period referred to in subsection 106(3) or (4), as the case may be, the goods are accounted for under section 32 of the Customs Act, and all duties and tax- es payable in respect of the goods are paid,

(ii) the goods in respect of which the ap- plication was made are destroyed in the manner that the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness directs, or

(iii) the goods in respect of which the ap- plication was made are exported within

108. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile rembourse ou annule une garantie qu’il détient concernant :

a) l’agrément d’exploitation délivré en vertu de l’article 91, au moment de l’annulation de celui-ci;

b) les marchandises qui auraient été classées dans le no tarifaire 9993.00.00, si elles avaient respecté les conditions de ce numéro, au moment de leur déclaration en détail en application de la Loi sur les douanes, tous les droits exigibles sur celles-ci étant payés;

c) les marchandises du no tarifaire 9993.00.00, au moment où celles-ci sont dé- truites selon les instructions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ou si la destruction est attestée par l’agent des douanes ou par une autre personne dési- gnée par le président de l’Agence des ser- vices frontaliers du Canada;

d) les marchandises d’un numéro tarifaire — sauf du no tarifaire 9993.00.00 — aux termes duquel une garantie est exigée, au moment de leur exportation selon les modalités et dans le délai prévus par le numéro tarifaire visé ou dans le délai fixé ou prorogé par rè- glement;

e) les marchandises du no tarifaire 9993.00.00, au moment de leur exportation, destruction, consommation ou absorption, selon les modalités et dans le délai prévus par ce numéro ou dans le délai fixé ou proro- gé par règlement;

f) les demandes d’exonération faites en ap- plication de l’article 106, si les marchandises visées par la demande sont :

(i) exportées dans le délai visé aux para- graphes 106(3) ou (4), selon le cas, et dé- clarées en détail en application de l’article 32 de la Loi sur les douanes et tous les droits et taxes exigibles sur celles-ci ont été payés,

(ii) détruites selon les instructions du mi- nistre de la Sécurité publique et de la Pro- tection civile,

(iii) exportées dans le délai visé aux para- graphes 106(3) ou (4), selon le cas.

1997, ch. 36, art. 108; 2005, ch. 38, art. 88, 142 et 145.

Remboursement ou annulation d’une garantie

Tarif des douanes — 6 février 2013

113

the period referred to in subsection 106(3) or (4), as the case may be.

1997, c. 36, s. 108; 2005, c. 38, ss. 88, 142, 145.

DIVISION 3 SECTION 3

OBSOLETE OR SURPLUS GOODS MARCHANDISES SURANNÉES OU EXCÉDENTAIRES

Definition of “obsolete or surplus goods”

109. In this Division, “obsolete or surplus goods” means goods that are

(a) found to be obsolete or surplus (i) in the case of imported goods, by their importer or owner, or

(ii) in any other case, by their manufactur- er, producer or owner;

(b) not used in Canada; (c) destroyed in such manner as the Minister of Public Safety and Emergency Prepared- ness may direct; and

(d) not damaged before their destruction. 1997, c. 36, s. 109; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

109. Dans la présente section, « marchan- dises surannées ou excédentaires » s’entend des marchandises qui, à la fois :

a) sont jugées surannées ou excédentaires par :

(i) leur importateur ou propriétaire, dans le cas de marchandises importées,

(ii) leur fabricant, producteur ou proprié- taire, dans les autres cas;

b) ne sont pas utilisées au Canada; c) sont détruites selon les instructions du mi- nistre de la Sécurité publique et de la Protec- tion civile;

d) n’ont pas été endommagées avant leur destruction.

1997, ch. 36, art. 109; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Définition de « marchandises surannées ou excédentaires »

Relief for obsolete or surplus goods

110. If an application is made in accordance with section 111, a refund shall be granted of

(a) all duties, other than the goods and ser- vices tax, paid in respect of imported obso- lete or surplus goods;

(b) all duties, other than taxes imposed un- der the Excise Tax Act, paid in respect of im- ported goods processed in Canada, if the goods that result from the processing become obsolete or surplus goods; and

(c) all duties, other than taxes imposed un- der the Excise Tax Act, paid in respect of im- ported goods, other than fuel or plant equip- ment, that are directly consumed or expended in the processing in Canada of goods that become obsolete or surplus goods.

110. Sur demande présentée en conformité avec l’article 111, est accordé un rembourse- ment de la totalité des droits qui ont été payés :

a) à l’exception de la taxe sur les produits et services, sur des marchandises surannées ou excédentaires importées;

b) à l’exception des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, sur les mar- chandises importées et transformées au Canada, si les marchandises découlant de la transformation deviennent des marchandises surannées ou excédentaires;

c) à l’exception des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, sur les mar- chandises importées — sauf le carburant, le combustible ou le matériel d’usine — , direc- tement consommées ou absorbées lors de la transformation au Canada de marchandises qui deviennent surannées ou excédentaires.

Exonération

Application 111. An application under section 110 must be

(a) made in the prescribed form and manner, with the prescribed information,

111. Les demandes de remboursement pré- vues à l’article 110 :

a) comportent les renseignements prescrits par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et sont présentées, en la forme qu’il prescrit, par :

Demandes

Customs Tariff — February 6, 2013

114

(i) if the obsolete or surplus goods were imported, by the importer or owner of those goods, or

(ii) in any other case, by the manufactur- er, producer or owner of the obsolete or surplus goods;

(b) accompanied by a waiver referred to in section 119, if applicable, and by the pre- scribed documents; and

(c) made within five years, or such other time as may be prescribed, after the goods in respect of which it is made are released.

1997, c. 36, s. 111; 2005, c. 38, ss. 89(F), 145.

(i) l’importateur ou le propriétaire des marchandises surannées ou excédentaires, dans les cas où ces marchandises ont été importées,

(ii) le fabricant, le producteur ou le pro- priétaire des marchandises surannées ou excédentaires, dans tous les autres cas;

b) comportent la renonciation visée à l’ar- ticle 119, le cas échéant, et les documents ré- glementaires;

c) sont présentées dans les cinq ans — ou, le cas échéant, dans le délai réglementaire — suivant le dédouanement des marchandises.

1997, ch. 36, art. 111; 2005, ch. 38, art. 89(F) et 145.

Regulations 112. The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Public Safe- ty and Emergency Preparedness, make regula- tions prescribing documents that must accom- pany an application under section 110 and the period within which such an application must be made. 1997, c. 36, s. 112; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

112. Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut, par règlement, dé- terminer quels documents doivent comporter les demandes prévues à l’article 110 et le délai de présentation de celles-ci. 1997, ch. 36, art. 112; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Règlements

DIVISION 4 SECTION 4

ADDITIONAL RELIEF AUTRES FORMES D’EXONÉRATION

Refund or drawback

113. (1) Subject to subsection (2), section 96 and any regulations made under subsection (4), a refund or drawback shall be granted of all or a portion of duties if

(a) relief or a refund of all or a portion of the duties could have been, but was not, granted under section 89 or 101;

(b) all or a portion of the duties was paid; and

(c) an application is made in accordance with subsection (3) and section 119.

113. (1) Sous réserve du paragraphe (2), de l’article 96 et des règlements d’application du paragraphe (4), est accordé une exonération ou un remboursement de tout ou partie des droits si, à la fois :

a) l’exonération ou le remboursement de tout ou partie des droits aurait pu être accor- dé en application des articles 89 ou 101, mais ne l’a pas été;

b) les droits ont été payés en tout ou en par- tie;

c) une demande est présentée en conformité avec le paragraphe (3) et l’article 119.

Remboursement ou drawback

No refund or drawback in respect of tobacco products

(2) No refund or drawback of the duties im- posed on tobacco products under the Excise Act, 2001 shall be granted under subsection (1), except if a refund of the whole or the portion of the duties is required to be granted under Divi- sion 3.

(2) Il n’est accordé aucun remboursement ou drawback des droits imposés sur les produits du tabac en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, sauf si le remboursement d’une fraction ou de la totalité des droits est prévu par la section 3.

Produits du tabac

Application (3) For the purposes of subsection (1), an application must

(3) Pour l’application du paragraphe (1), les demandes :

Demandes

Tarif des douanes — 6 février 2013

115

(a) be supported by such evidence as the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may require;

(b) be made by a prescribed person or by a person belonging to a prescribed class of per- sons;

(c) be made in the prescribed form and man- ner, with the prescribed information, within four years, or within such other time as may be prescribed, after the goods in respect of which it is made are released; and

(d) if the goods have not been exported or deemed exported for the purposes of relief under section 89, disclose the number of the certificate issued under section 90.

a) comportent les justificatifs exigés par le ministre de la Sécurité publique et de la Pro- tection civile;

b) sont présentées par les personnes visées par règlement ou les personnes d’une catégo- rie réglementaire;

c) sont présentées, en la forme prescrite par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et comportent les renseigne- ments prescrits par lui, dans les quatre ans — ou, le cas échéant, dans le délai réglemen- taire — suivant le dédouanement des mar- chandises;

d) portent, pour l’application de l’article 89 dans les cas où les marchandises n’ont pas été exportées ou ne sont pas réputées expor- tées, le numéro indiqué sur le certificat déli- vré au titre de l’article 90.

Regulations (4) For the purposes of this section, the Governor in Council may, on the recommenda- tion of the Minister of Public Safety and Emer- gency Preparedness, make regulations prescrib- ing

(a) the circumstances in which, and the classes of goods in respect of which, a refund or drawback of duties levied under sections 21.1 to 21.3 or under the Special Import Measures Act, a surtax or temporary duty imposed under Division 4 of Part 2, a tax levied under the Excise Tax Act or a duty levied under the Excise Act, 2001 may not be granted under subsection (1);

(b) the portion of duties paid that may be granted as a refund or drawback under sub- section (1);

(c) the persons or classes of persons who may make an application for a refund or drawback under subsection (1);

(d) the uses to which goods may be put or operations that goods may undergo after which the goods will be considered to be in the same condition;

(e) goods that are considered to be of the same class;

(f) the time within which an application for a refund or drawback must be made;

(g) the circumstances in which an applica- tion for a refund or drawback may be made;

(4) Pour l’application du présent article, le gouverneur en conseil peut, sur recommanda- tion du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, préciser par règlement :

a) les catégories de marchandises inadmis- sibles au remboursement ou au drawback des droits perçus au titre des articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi sur les mesures spéciales d’im- portation, des surtaxes ou droits temporaires imposés en application de la section 4 de la partie 2, des taxes perçues au titre de la Loi sur la taxe d’accise ou des droits perçus au titre de la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que les cas d’inadmissibilité;

b) la fraction des droits payés susceptible d’être versée au titre du remboursement ou du drawback;

c) les personnes ou les catégories de celles- ci qui peuvent demander le remboursement ou le drawback;

d) les usages qui peuvent être faits des mar- chandises ou les travaux qu’elles peuvent su- bir sans que leur état soit réputé modifié;

e) les marchandises à classer dans la même catégorie;

f) le délai de présentation de la demande de remboursement ou de drawback;

g) les cas dans lesquels une demande de remboursement ou de drawback peut être faite;

Règlements

Customs Tariff — February 6, 2013

116

(h) restrictions as to the classes of goods for which a refund or drawback may be granted; and

(i) the circumstances in which a refund or drawback may not be granted.

h) les restrictions quant aux catégories de marchandises qui sont admissibles au rem- boursement ou au drawback;

i) les cas d’inadmissibilité au rembourse- ment ou au drawback.

Designated goods

(5) Despite the exception in subsection 89(2), a refund or drawback of duties or taxes levied or imposed under sections 21.1 to 21.3, the Excise Act, 2001 or the Excise Tax Act shall be granted under paragraph (1)(a) on designat- ed goods. 1997, c. 36, s. 113; 2001, c. 28, s. 44; 2002, c. 19, ss. 11, 25, c. 22, s. 354; 2005, c. 38, ss. 89(F), 142, 145; 2011, c. 24, s. 133.

(5) Malgré l’exception prévue au paragraphe 89(2), le remboursement ou le drawback de droits ou de taxes imposés ou perçus au titre des articles 21.1 à 21.3, de la Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi sur la taxe d’accise est ac- cordé en application de l’alinéa (1)a) sur les marchandises désignées. 1997, ch. 36, art. 113; 2001, ch. 28, art. 44; 2002, ch. 19, art. 11 et 25, ch. 22, art. 354; 2005, ch. 38, art. 89(F), 142 et 145; 2011, ch. 24, art. 133.

Marchandises désignées

Overpayment of refund or drawback

114. (1) If a refund or drawback is granted under section 110 or 113 to a person who is not eligible for the refund or drawback or in an amount exceeding the amount for which the person is eligible, that person shall pay to Her Majesty in right of Canada, on the day that the refund or drawback is received,

(a) any amount for which the person is not eligible; and

(b) any interest granted under section 127 on the amount referred to in paragraph (a).

114. (1) En cas d’octroi du remboursement ou du drawback prévu aux articles 110 ou 113 à une personne qui n’y est pas admissible, en tout ou en partie, cette personne est tenue, dès ré- ception du remboursement ou du drawback, de payer à Sa Majesté du chef du Canada la somme à laquelle elle n’a pas droit et les inté- rêts reçus sur celle-ci en application de l’article 127.

Restitution

Debt to Her Majesty

(2) An amount referred to in subsection (1), while it remains unpaid, is deemed to be a debt owing to Her Majesty in right of Canada under the Customs Act.

(2) Toute somme visée au paragraphe (1) qui demeure impayée est réputée, pour l’appli- cation de la Loi sur les douanes, une créance de Sa Majesté du chef du Canada au titre de cette loi.

Créance de Sa Majesté

Discretionary relief

115. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister or the Min- ister of Public Safety and Emergency Prepared- ness, by order, remit duties.

115. (1) Sur recommandation du ministre ou du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut, par décret, remettre des droits.

Exonération facultative

Scope of relief (2) A remission under subsection (1) may be conditional or unconditional, may be granted in respect of the whole or any portion of the duties and may be granted regardless of whether any liability to pay the duties has arisen.

(2) Les remises peuvent être conditionnelles ou absolues, s’appliquer à la totalité ou à une fraction des droits et être accordées peu importe que les droits soient devenus exigibles ou non.

Portée de l’exonération

Remission by way of refund

(3) If duties have been paid, a remission un- der subsection (1) shall be made by granting a refund of the duties to be remitted. 1997, c. 36, s. 115; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

(3) Dans le cas où les droits ont déjà été payés, la remise est effectuée par rembourse- ment des droits à remettre. 1997, ch. 36, art. 115; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Remise par remboursement

Tarif des douanes — 6 février 2013

117

DIVISION 5 SECTION 5

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Debts due the Crown

116. Relief under section 89 or 101 may be refused if, at the time the relief is authorized or required to be granted, the person to whom the relief is to be granted is indebted to

(a) Her Majesty in right of Canada; or (b) Her Majesty in right of a province in re- spect of tax payable to the province, if there is an agreement between the Government of Canada and the government of the province authorizing Canada to collect the tax on be- half of the province.

116. L’exonération prévue aux articles 89 ou 101 peut être refusée si, au moment où elle est autorisée ou doit être octroyée, le bénéfi- ciaire est endetté envers :

a) soit Sa Majesté du chef du Canada; b) soit Sa Majesté du chef d’une province au titre de montants d’impôt payables à la pro- vince, s’il existe un accord entre le gouver- nement du Canada et celui de la province au- torisant le Canada à percevoir l’impôt pour son compte.

Créances de Sa Majesté

Sum in lieu of drawback, refund, etc.

117. If circumstances exist that render it dif- ficult to determine the exact amount of relief under section 89, of a refund under section 110 or of a refund or drawback under section 113 or the exact amount of a general remission of du- ties under an order made under section 115 of this Act or section 23 of the Financial Adminis- tration Act, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may, with the consent of the applicant for the relief, refund, drawback or remission, grant to the applicant a sum, in an amount determined by that Minister, in lieu of the relief, refund, drawback or remission. 1997, c. 36, s. 117; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

117. S’il est difficile d’établir le montant exact soit de l’exonération prévue à l’article 89, du remboursement prévu à l’article 110 ou du remboursement ou du drawback demandé en vertu de l’article 113, soit d’une remise géné- rale demandée pour certaines marchandises en application de l’article 23 de la Loi sur la ges- tion des finances publiques ou en application de l’article 115, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut accorder au de- mandeur, avec le consentement de celui-ci, une somme en tenant lieu, dont il détermine le mon- tant. 1997, ch. 36, art. 117; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Somme substitutive

Failure to comply with conditions

118. (1) If relief from, or remission of, du- ties is granted under this Act, other than under section 92, or if remission of duties is granted under section 23 of the Financial Administra- tion Act and a condition to which the relief or remission is subject is not complied with, the person who did not comply with the condition shall, within 90 days or such other period as may be prescribed after the day of the failure to comply,

(a) report the failure to comply to an officer at a customs office; and

(b) pay to Her Majesty in right of Canada an amount equal to the amount of the duties in respect of which the relief or remission was granted, unless that person can provide evi- dence satisfactory to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness that

(i) at the time of the failure to comply with the condition, a refund or drawback would otherwise have been granted if du- ties had been paid, or

118. (1) Si, en cas d’exonération ou de re- mise accordée en application de la présente loi, sauf l’article 92, ou de remise accordée en ap- plication de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, une condition de l’exo- nération ou de la remise n’est pas observée, la personne défaillante est tenue, dans les quatre- vingt-dix jours ou dans le délai réglementaire suivant le moment de l’inobservation, de :

a) déclarer celle-ci à un agent d’un bureau de douane;

b) payer à Sa Majesté du chef du Canada les droits faisant l’objet de l’exonération ou de la remise, sauf si elle peut produire avec sa déclaration les justificatifs, que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile juge convaincants, pour établir un des faits suivants :

(i) au moment de l’inobservation de la condition, un drawback ou un rembourse- ment aurait été accordé si les droits avaient été payés,

Inobservation des conditions

Customs Tariff — February 6, 2013

118

(ii) the goods in respect of which the re- lief or remission was granted qualify in some other manner for relief or remission under this Act or the Financial Adminis- tration Act.

(ii) les marchandises sont admissibles à un autre titre à l’exonération ou à la re- mise prévue par la présente loi ou à la re- mise prévue par la Loi sur la gestion des finances publiques.

Diversions (2) If a drawback has been granted of duties paid in respect of imported goods by reason of a deemed exportation under subsection 89(3), the goods are not subsequently exported and the goods are diverted to a use other than a use set out in that subsection, the person who di- verted the goods shall, within 90 days after the day of the diversion,

(a) report the diversion to an officer at a customs office; and

(b) pay the amount of the drawback and the amount of any interest granted on the draw- back under section 127.

(2) En cas de drawback accordé, en raison de la présomption d’exportation prévue au pa- ragraphe 89(3), pour des marchandises impor- tées et non exportées ultérieurement mais affec- tées à un usage différent de ceux prévus à ce paragraphe, la personne qui a effectué la réaf- fectation est tenue, dans les quatre-vingt-dix jours suivant celle-ci, de :

a) la déclarer à un agent d’un bureau de douane;

b) payer le drawback et les intérêts afférents reçus en application de l’article 127.

Réaffectations

Debt to Her Majesty

(3) An amount referred to in paragraph (1) (b) or (2)(b), while it remains unpaid, is deemed to be a debt owing to Her Majesty in right of Canada under the Customs Act.

(3) La somme visée aux alinéas (1)b) ou (2)b) qui demeure impayée est réputée, pour l’application de la Loi sur les douanes, une créance de Sa Majesté du chef du Canada au titre de cette loi.

Créance de Sa Majesté

Regulations (4) The Governor in Council may make reg- ulations

(a) on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Prepared- ness, prescribing time limits for the applica- tion of subsection (1) and the goods or class- es of goods in respect of which, or the circumstances in which, those limits apply; and

(b) on the recommendation of the Minister, prescribing the circumstances in which cer- tain goods are exempted from the application of subsection (1) and the goods or classes of goods in respect of which, and the period for which and the conditions under which, those exemptions apply.

1997, c. 36, s. 118; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

(4) Le gouverneur en conseil peut, par règle- ment déterminer :

a) sur recommandation du ministre de la Sé- curité publique et de la Protection civile, soit le délai d’application du paragraphe (1) et les marchandises ou catégories de marchandises visées, soit les cas dans lesquels ce délai s’applique;

b) sur recommandation du ministre, les cas dans lesquels certaines marchandises sont soustraites à l’application du paragraphe (1), les marchandises ou catégories de marchan- dises ainsi soustraites et la durée et les condi- tions de l’exemption.

1997, ch. 36, art. 118; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Règlements

Waivers 119. An application under section 110 or 113 must be accompanied by a waiver, in the prescribed form, from every other person eligi- ble to claim a drawback, refund or remission of the duties in respect of which the application is made, waiving that person’s right to apply for the drawback, refund or remission. 1997, c. 36, s. 119; 2005, c. 38, ss. 89(F), 145.

119. Les demandes présentées en vertu des articles 110 ou 113 comportent, en la forme prescrite par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la renonciation par la- quelle toute autre personne admissible au draw- back, au remboursement ou à la remise des droits y renonce. 1997, ch. 36, art. 119; 2005, ch. 38, art. 89(F) et 145.

Renonciations

Tarif des douanes — 6 février 2013

119

Definition of “value”

120. For the purposes of sections 121 and 122, “value” means, in respect of a by-product, goods or merchantable scrap or waste,

(a) if the processor has sold the by-product, goods or merchantable scrap or waste in an arms-length transaction, the price at which the processor sold the by-product, goods or merchantable scrap or waste; and

(b) in any other case, the price at which the processor would ordinarily have sold the by- product, goods or merchantable scrap or waste in an arms-length transaction,

(i) in the case of an application for a drawback or refund, at the time the appli- cation is made, or

(ii) if relief from the payment of duties has been granted under section 89, at the time the goods are exported.

120. Pour l’application des articles 121 et 122, « valeur » de sous-produits, de marchan- dises ou de résidus ou déchets vendables s’en- tend :

a) dans le cas où la personne effectuant la transformation les vend à un acheteur avec qui elle n’a aucun lien de dépendance, du prix de vente;

b) dans les autres cas, du prix auquel elle les aurait normalement vendus à un acheteur avec qui elle n’a aucun lien de dépendance, au moment :

(i) de la présentation de la demande, en cas de demande de drawback ou de rem- boursement,

(ii) de l’exportation des marchandises, en cas d’exonération de droits en application de l’article 89.

Définition de « valeur »

Relief reduced by value of by- product

121. (1) If relief from payment of duties is granted in respect of goods under section 89 and the goods enter into a process that produces a by-product in respect of which relief could not have been granted, the processor shall, within 90 days after production of the by-prod- uct, pay to Her Majesty in right of Canada an amount that bears the same proportion to the amount of the relief as the value of the by-prod- uct bears to the total value of the products pro- duced from the processing of the goods.

121. (1) Lorsque la transformation de mar- chandises bénéficiant d’une exonération en ap- plication de l’article 89 occasionne des sous- produits pour lesquels l’exonération ne pourrait pas avoir été accordée, la personne qui effectue la transformation est tenue, dans les quatre- vingt-dix jours qui suivent, de payer à Sa Ma- jesté du chef du Canada le montant de l’exoné- ration dans la même proportion que celle qui existe entre la valeur du sous-produit et la va- leur totale des produits tirés de la transforma- tion des marchandises.

Sous-produits

Debt to Her Majesty

(2) An amount referred to in subsection (1), while it remains unpaid, is deemed to be a debt owing to Her Majesty in right of Canada under the Customs Act.

(2) Toute somme visée au paragraphe (1) qui demeure impayée est réputée, pour l’appli- cation de la Loi sur les douanes, une créance de Sa Majesté du chef du Canada au titre de cette loi.

Créance de Sa Majesté

Amount of drawback or refund not paid reduced by value of by-product

(3) If goods in respect of which an applica- tion was made under section 110 or 113 enter into a process that produces a by-product in re- spect of which a refund or drawback cannot be granted and the drawback or refund has not yet been paid, the amount of the drawback or re- fund shall be reduced by the same proportion that the value of the by-product bears to the to- tal value of the products produced from the processing of the goods.

(3) Lorsque la transformation de marchan- dises faisant l’objet de la demande prévue aux articles 110 ou 113 occasionne, avant le verse- ment du remboursement ou du drawback, des sous-produits pour lesquels l’un ou l’autre de ceux-ci ne peut pas être accordé, le montant du drawback ou du remboursement est réduit dans la même proportion que celle qui existe entre la valeur du sous-produit et la valeur totale des produits tirés de la transformation des marchan- dises.

Réduction du montant non payé

Relief reduced by value of merchantable scrap or waste

122. (1) If goods in respect of which relief is granted under section 89 enter into a process that produces merchantable scrap or waste in

122. (1) Lorsque la transformation de mar- chandises bénéficiant d’une exonération de droits en application de l’article 89 occasionne

Résidus ou déchets vendables

Customs Tariff — February 6, 2013

120

respect of which the relief could not have been granted, the processor shall, within 90 days af- ter the production of the scrap or waste, pay to Her Majesty in right of Canada an amount equal to the product obtained by multiplying the value of the merchantable scrap or waste by the rate of customs duty that applies, at the time that the scrap or waste was produced, to mer- chantable scrap or waste of the same kind.

des résidus ou des déchets vendables pour les- quels l’exonération ne pourrait pas avoir été ac- cordée, la personne qui effectue la transforma- tion est tenue, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent, de payer à Sa Majesté du chef du Canada un montant égal au produit de la multi- plication de la valeur des résidus ou déchets par le taux applicable, au moment de la production de ceux-ci, aux résidus ou aux déchets ven- dables du même type.

Debt to Her Majesty

(2) An amount referred to in subsection (1), while it remains unpaid, is deemed to be a debt owing to Her Majesty in right of Canada under the Customs Act.

(2) Toute somme visée au paragraphe (1) qui demeure impayée est réputée, pour l’appli- cation de la Loi sur les douanes, une créance de Sa Majesté du chef du Canada au titre de cette loi.

Créance de Sa Majesté

Drawback or refund reduced by value of merchantable scrap or waste

(3) If goods in respect of which an applica- tion was made under section 110 or 113 enter into a process that produces merchantable scrap or waste in respect of which a refund or draw- back cannot be granted and the drawback or re- fund has not yet been paid, the amount of the drawback or refund shall be reduced by an amount equal to the product obtained by multi- plying the value of the merchantable scrap or waste by the rate of customs duty that applies, at the time the merchantable scrap or waste re- sults from the process, to merchantable scrap or waste of the same kind.

(3) Lorsque la transformation de marchan- dises faisant l’objet de la demande prévue aux articles 110 ou 113 occasionne, avant le verse- ment du remboursement ou du drawback, des résidus ou des déchets vendables pour lesquels l’un ou l’autre de ceux-ci ne peut pas être ac- cordé, le montant du drawback ou du rembour- sement est réduit d’un montant égal au produit de la multiplication de la valeur des résidus ou déchets par le taux applicable, au moment de la production de ceux-ci, aux résidus ou déchets vendables du même type.

Réduction du montant non payé

Interest on overpayment in relation to a refund or drawback

123. (1) Any person who is liable under subsection 114(1) to pay an amount, other than an amount in respect of duty levied under the Special Import Measures Act, shall pay, in ad- dition to the amount, interest at the specified rate for the period beginning on the first day af- ter the refund or drawback was granted and ending on the day the amount is paid in full, calculated on the amount of the balance out- standing.

123. (1) Quiconque est astreint, en applica- tion du paragraphe 114(1), à payer une somme, sauf pour des droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, paie, en plus de cette somme, des intérêts au taux déter- miné, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de l’octroi du rem- boursement ou du drawback et se terminant le jour de son paiement intégral.

Intérêts

Interest on failure to comply or diversion

(2) Subject to subsection (4), a person who is liable under subsection 118(1) or (2) to pay an amount, other than an amount in respect of duty levied under the Special Import Measures Act, shall pay, in addition to the amount, inter- est at the specified rate for the period beginning on the day that the liability was incurred and ending on the day the amount is paid in full, calculated on the amount of the balance out- standing.

(2) Sous réserve du paragraphe (4), qui- conque est astreint, en application des para- graphes 118(1) ou (2), à payer une somme, sauf pour des droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, paie, en plus de cette somme, des intérêts au taux qui est dé- terminé, calculés sur les arriérés pour la période commençant le jour où la somme devient exi- gible et se terminant le jour de son paiement in- tégral.

Intérêts : contraventions ou réaffectations

Tarif des douanes — 6 février 2013

121

Interest on by- products and merchantable scrap or waste

(3) Subject to subsection (4), a person who is liable under section 121 or 122 to pay an amount, other than an amount in respect of duty levied under the Special Import Measures Act, shall pay, in addition to the amount, interest at the specified rate for the period beginning on the first day after the production of the by- product or merchantable scrap or waste and ending on the day the amount is paid in full, calculated on the amount of the balance out- standing.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), qui- conque est astreint, en application des articles 121 ou 122, à payer une somme, sauf pour des droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, paie, en plus de cette somme, des intérêts au taux qui est déterminé, calculés sur les arriérés pour la période com- mençant le lendemain de la production des sous-produits ou des résidus ou déchets ven- dables et se terminant le jour de son paiement intégral.

Intérêts : sous- produits ou résidus ou déchets vendables

Exception (4) If a person pays an amount owing under paragraph 118(1)(b) or section 121 or 122 with- in the 90 day period referred to in that para- graph or section, no interest on the amount is payable by the person under subsection (2) or (3).

(4) La personne qui verse une somme due en application de l’alinéa 118(1)b) ou des articles 121 ou 122 au cours de la période de quatre- vingt-dix jours prévue par cet alinéa ou ces ar- ticles n’a pas à payer sur cette somme les inté- rêts prévus par les paragraphes (2) ou (3).

Exception

Computation of interest on certain duties

(5) A person who is liable under paragraph 118(1)(b) or section 121 or 122 to pay an amount in respect of duty levied under the Spe- cial Import Measures Act shall pay interest at the specified rate for the period beginning on the ninety-first day after the day the amount be- came payable and ending on the day the amount is paid in full, calculated on the amount of the balance outstanding.

(5) Quiconque est astreint, en application de l’alinéa 118(1)b) ou des articles 121 ou 122, à payer une somme pour des droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importa- tion paie des intérêts au taux déterminé, calcu- lés sur les arriérés pour la période commençant le quatre-vingt-onzième jour suivant la date à laquelle la somme devient exigible et se termi- nant le jour de son paiement intégral.

Calcul des intérêts sur certains droits

Computation of interest on certain duties

(6) A person who is liable under section 98, subsection 114(1) or paragraph 118(2)(b) to re- pay the amount of a drawback or relief in re- spect of duty levied under the Special Import Measures Act and any interest on the drawback shall pay, in addition to those amounts, interest at the specified rate for the period beginning on the first day after the day the drawback was granted or the person failed to comply with a condition to which the relief was subject, as the case may be, and ending on the day those amounts are repaid in full, calculated on the amount of the balance outstanding.

(6) La personne astreinte, en application de l’article 98, du paragraphe 114(1) ou de l’alinéa 118(2)b), à restituer le montant d’un drawback ou d’une exonération de droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importa- tion et les intérêts afférents paie, en plus de cette somme, des intérêts au taux déterminé, calculés sur les arriérés pour la période com- mençant le lendemain de l’octroi du drawback ou de l’inobservation de la condition à laquelle l’exonération était assujettie et se terminant le jour de la restitution intégrale de la somme.

Calcul des intérêts sur certains montants

Interest on the payment of relief for NAFTA

(7) A person who is liable under subsection 95(1) to pay an amount, other than an amount in respect of duty levied under the Special Im- port Measures Act, shall pay, in addition to the amount, interest at the specified rate for the pe- riod beginning on the sixty-first day after the day the amount became payable and ending on the day the amount is paid in full, calculated on the amount of the balance outstanding. 1997, c. 36, s. 123; 2001, c. 25, s. 88.

(7) Quiconque est astreint, en application du paragraphe 95(1), à payer une somme, sauf pour des droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, verse, en plus de cette somme, des intérêts au taux déterminé, calculés sur les arriérés pour la période com- mençant le soixante et unième jour suivant la date à laquelle la somme devient exigible et se terminant le jour de son paiement intégral. 1997, ch. 36, art. 123; 2001, ch. 25, art. 88.

Intérêts sur l’exonération : ALÉNA

Customs Tariff — February 6, 2013

122

Interest to be compounded

124. Interest computed at a prescribed rate or at a specified rate shall be compounded daily and, if interest computed in respect of an amount under a provision of this Act is unpaid on the day it would, but for this section, have ceased to be computed under that provision, in- terest at the specified rate, computed and com- pounded daily on the unpaid interest from that day to the day it is paid, shall be paid in the same manner as the provision requires the prin- cipal amount to be paid. 1997, c. 36, s. 124; 2001, c. 25, s. 89.

124. Les intérêts calculés au taux réglemen- taire ou au taux déterminé sont composés quoti- diennement. Dans le cas où des intérêts calcu- lés en application d’une disposition de la présente loi sont impayés le jour où, sans le présent article, ils cesseraient d’être ainsi calcu- lés, des intérêts sont calculés et composés quo- tidiennement, au taux déterminé, sur leur mon- tant pour la période commençant ce jour et se terminant le jour de leur paiement final, et sont acquittés en conformité avec la disposition en question. 1997, ch. 36, art. 124; 2001, ch. 25, art. 89.

Pénalités et intérêts composés

Prescribed rate may be authorized

125. The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may authorize per- sons who are required under a provision of this Act to pay interest on an amount at a specified rate to instead pay interest under that provision at the prescribed rate. 1997, c. 36, s. 125; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

125. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser toute per- sonne tenue, au titre d’une disposition de la présente loi, de payer des intérêts à un taux dé- terminé à les payer au taux réglementaire. 1997, ch. 36, art. 125; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Autorisation visant le taux réglementaire

Waiver of interest

126. (1) The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may at any time waive or cancel payment of all or any portion of any interest otherwise payable under this Part.

126. (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, à tout moment, annuler le paiement de tout ou partie des inté- rêts exigibles en vertu de la présente partie, ou y renoncer.

Renonciation aux intérêts

Interest on interest refunded

(2) If, as a result of a waiver or cancellation under subsection (1), a person is refunded an amount of interest that was paid, the person shall be given, in addition to the refund, interest at the prescribed rate for the period beginning on the first day after the day the amount was paid and ending on the day the refund is given, calculated on the amount of the refund. 1997, c. 36, s. 126; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

(2) Quiconque est remboursé, par suite d’une renonciation ou d’une annulation visée au paragraphe (1), d’intérêts payés reçoit, en plus du remboursement, des intérêts au taux ré- glementaire, calculés sur le remboursement pour la période commençant le lendemain du paiement et se terminant le jour de l’octroi du remboursement. 1997, ch. 36, art. 126; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Intérêts sur remboursement d’intérêts

Interest 127. (1) A person who is granted a refund or drawback of duties under section 110 or 113, other than duty levied under the Special Import Measures Act, shall be granted, in addition to the drawback or refund, interest on the draw- back or refund at the prescribed rate for the pe- riod beginning on the ninety-first day after an application for the drawback or refund is made in accordance with this Part and ending on the day the drawback or refund is granted.

127. (1) Quiconque reçoit, en application des articles 110 ou 113, un drawback ou un remboursement, sauf des droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importa- tion, reçoit, en plus du drawback ou du rem- boursement, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur le drawback ou le remboursement pour la période commençant le quatre-vingt-on- zième jour suivant la réception de la demande correspondante et se terminant le jour de l’oc- troi de l’un ou l’autre de ceux-ci.

Intérêts

Interest on SIMA duty

(2) A person who, under a provision of this Part other than section 115, is granted a draw- back or refund of an amount in respect of duty levied under the Special Import Measures Act shall be granted, in addition to the drawback or

(2) Quiconque reçoit, en application de la présente partie, à l’exception de l’article 115, un drawback ou un remboursement de sommes afférentes aux droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation reçoit,

Intérêts : LMSI

Tarif des douanes — 6 février 2013

123

refund, interest on it at the prescribed rate for the period beginning on the ninety-first day af- ter the day an application for the drawback or refund is made in accordance with this Part and ending on the day the drawback or refund is granted. 1997, c. 36, s. 127; 2001, c. 25, s. 90.

en plus du drawback ou du remboursement, des intérêts au taux réglementaire pour la période commençant le quatre-vingt-onzième jour sui- vant la présentation — faite en conformité avec la présente partie — de la demande correspon- dante et se terminant le jour de l’octroi du drawback ou du remboursement. 1997, ch. 36, art. 127; 2001, ch. 25, art. 90.

Payment out of C.R.F.

128. A drawback or refund granted under this Part shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund.

128. Les drawbacks ou remboursements ac- cordés en vertu de la présente partie sont payés sur le Trésor.

Paiements sur le Trésor

PART 4 PARTIE 4

REGULATIONS AND ORDERS RÈGLEMENTS ET ARRÊTÉS

Regulations 129. The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may make regulations

(a) for the purposes of tariff item No. 9813.00.00 or 9814.00.00, permitting the im- portation free of customs duties of containers not originating in Canada, if that Minister is satisfied that a like quantity of usable con- tainers has been exported; and

(b) for the purposes of tariff item No. 9897.00.00, prescribing

(i) conditions under which specimens of aigrettes, egret plumes or osprey plumes and the feathers, quills, heads, wings, tails, skins or parts of skins of wild birds of that tariff item may be imported for any muse- um or for scientific or educational purpos- es, and

(ii) the manner in which materials from used or second-hand mattresses shall be cleaned and fumigated and the certificates that shall accompany those materials.

1997, c. 36, s. 129; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

129. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, par règlement :

a) pour l’application des nos tarifaires 9813.00.00 ou 9814.00.00, autoriser l’impor- tation en franchise douanière des conteneurs non originaires du Canada, s’il est convaincu qu’une quantité comparable de conteneurs utilisables a été exportée;

b) pour l’application du no tarifaire 9897.00.00, préciser :

(i) les conditions d’importation des spéci- mens d’aigrettes, de plumes d’aigrettes ou de plumes d’orfraie, et des plumes, grandes plumes, têtes, ailes, queues, peaux ou parties de peau d’oiseaux sauvages de ce numéro tarifaire pour un musée ou à des fins scientifiques ou éducatives,

(ii) les modalités de nettoyage et de fumi- gation des matières provenant de matelas usagés ou d’occasion ainsi que les certifi- cats qui doivent les accompagner.

1997, ch. 36, art. 129; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Règlements

Powers of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness

130. The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may

(a) specify documentation that is considered acceptable for the purposes of tariff item No. 9827.00.00; and

(b) recognize authorities, representatives or authorized persons in a country of origin as competent for the purposes of conditions of classification of goods under a tariff item.

1997, c. 36, s. 130; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

130. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut :

a) déterminer la documentation qui est ac- ceptable pour l’application du no tarifaire 9827.00.00;

b) reconnaître les autorités, les représentants ou les délégués d’un pays d’origine comme étant compétents pour l’application des conditions de classement de marchandises dans un numéro tarifaire.

1997, ch. 36, art. 130; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Pouvoirs du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Customs Tariff — February 6, 2013

124

Power of the Minister

131. The Minister may designate goods for the purposes of tariff item No. 9938.00.00.

131. Le ministre peut désigner des marchan- dises pour l’application du no tarifaire 9938.00.00.

Pouvoir du ministre

Regulations 132. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make reg- ulations

(a) amending the List of Tariff Provisions to change or prescribe conditions of classifica- tion of goods for the purposes of Chapter 99 of that List;

(b) prescribing territories for the purposes of the definition “country” in subsection 2(1);

(c) prescribing eligible Commonwealth countries or conditions for eligibility of Commonwealth countries for the purposes of a tariff item of heading No. 51.11, 51.12 or 58.03;

(d) prescribing a rate of interest or rules for determining a rate of interest for the purpos- es of any provision of this Act;

(e) reducing the maximum value of goods that are entitled to be classified under a tariff item of heading No. 98.04;

(f) for the purposes of tariff item No. 9808.00.00, withdrawing privileges from persons or classes of persons who are re- ferred to in that tariff item and are from a country that refuses to grant the same privi- leges to Canadian officials holding corre- sponding or equivalent posts in that country;

(g) for the purposes of tariff item No. 9810.00.00,

(i) designating institutions, foreign coun- tries and military service agencies, and

(ii) withdrawing privileges from persons or classes of persons who are referred to in that tariff item and are from a country that refuses to grant corresponding privileges;

(h) amending the list of products set out in tariff item No. 9905.00.00;

(i) amending the list of goods in tariff item No. 9987.00.00;

(j) in respect of goods or classes of goods of heading No. 98.26, amending the schedule to

(i) add, delete or amend tariff items relat- ing to goods or classes of goods classified under each tariff item of that heading,

132. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) modifier la liste des dispositions tarifaires pour fixer ou changer les conditions du clas- sement de marchandises dans le Chapitre 99 de la liste;

b) désigner tout territoire pour l’application de la définition de « pays » au paragraphe 2(1);

c) désigner les pays du Commonwealth ad- missibles ou les conditions d’admissibilité de ces pays pour l’application d’un numéro tari- faire des positions nos 51.11, 51.12 ou 58.03;

d) pour l’application de toute autre disposi- tion de la présente loi, fixer les taux d’intérêt ou les règles de leur détermination;

e) réduire la valeur maximale des marchan- dises qui peuvent bénéficier du classement dans un numéro tarifaire de la position no 98.04;

f) retirer des privilèges, pour l’application du no tarifaire 9808.00.00, à des personnes ou catégories de personnes visées par ce numéro tarifaire provenant d’un pays qui refuse d’ac- corder les mêmes privilèges à des fonction- naires du Canada titulaires de postes corres- pondants ou équivalents dans ce pays;

g) pour l’application du no tarifaire 9810.00.00 :

(i) désigner des institutions, des pays étrangers et des organismes militaires,

(ii) retirer des privilèges aux personnes ou catégories de personnes visées par ce nu- méro tarifaire provenant d’un pays qui re- fuse d’accorder les privilèges correspon- dants;

h) modifier la liste des produits figurant au no tarifaire 9905.00.00;

i) modifier la liste des marchandises du no tarifaire 9987.00.00;

j) s’agissant des marchandises ou catégories de marchandises de la position no 98.26, mo- difier l’annexe pour :

Règlements

Tarif des douanes — 6 février 2013

125

(ii) amend the rates of customs duty levied on goods or classes of goods classi- fied under a tariff item of that heading,

(iii) amend the conditions under which goods or classes of goods may be import- ed under a tariff item of that heading,

(iv) exclude any goods or classes of goods from the application of a tariff item of that heading,

(v) define terms of that heading, and (vi) amend the maximum value of goods that may be imported under a tariff item of that heading;

(k) reducing any customs duty imposed on goods of Chapter 89 in the List of Tariff Pro- visions in such circumstances and under such conditions as are prescribed;

(l) for the purposes of tariff item No. 9993.00.00, limiting or restricting the use, kinds or quantity of goods that may be clas- sified under that tariff item;

(m) for the purposes of tariff item No. 9897.00.00,

(i) amending that tariff item to exclude goods manufactured or produced wholly or in part by prison labour from that tariff item, or prescribing the conditions under which such goods may be excluded from that tariff item,

(ii) amending that tariff item to exclude used or second-hand motor vehicles manu- factured before the calendar year in which importation is sought to be made from that tariff item, or prescribing the conditions under which such vehicles may be exclud- ed from that tariff item, and

(iii) amending that tariff item to exclude used or second-hand aircraft from that tar- iff item, or prescribing the conditions un- der which such aircraft may be excluded from that tariff item;

(n) for the purposes of tariff item No. 9898.00.00, amending that tariff item to pre- scribe conditions under which arms, military stores, munitions of war or offensive weapons are excluded from that tariff item;

(i) ajouter, supprimer ou modifier des nu- méros tarifaires relatifs à des marchan- dises ou catégories de marchandises clas- sées dans chaque numéro tarifaire de cette position,

(ii) modifier les taux perçus sur des mar- chandises ou catégories de marchandises classées dans un numéro tarifaire de cette position,

(iii) modifier les conditions de l’importa- tion de marchandises ou de catégories de marchandises au titre d’un numéro tari- faire de cette position,

(iv) soustraire des marchandises ou des catégories de marchandises à l’application d’un numéro tarifaire de cette position,

(v) définir les termes de cette position, (vi) modifier la valeur maximale des mar- chandises qui peuvent être importées au titre d’un numéro tarifaire de cette posi- tion;

k) réduire un droit de douane imposé sur des marchandises du Chapitre 89 de la liste des dispositions tarifaires dans les cas et aux conditions réglementaires;

l) pour l’application du no tarifaire 9993.00.00, limiter ou restreindre l’usage, les espèces ou la quantité des marchandises qui peuvent être classées dans ce numéro tari- faire;

m) pour l’application du no tarifaire 9897.00.00 :

(i) modifier ce numéro pour soustraire à son application des marchandises fabri- quées ou produites, en tout ou en partie, par des prisonniers, ou fixer les conditions d’une telle exclusion,

(ii) modifier ce numéro pour soustraire à son application des véhicules automobiles — usagés ou d’occasion, fabriqués anté- rieurement à l’année civile pendant la- quelle on cherche à les importer — , ou fixer les conditions d’une telle exclusion,

(iii) modifier ce numéro pour soustraire à son application des aéronefs, usagés ou d’occasion, ou fixer les conditions d’une telle exclusion;

Customs Tariff — February 6, 2013

126

(o) prescribing anything that is to be pre- scribed under a tariff item in Chapter 98 or 99 in the List of Tariff Provisions;

(p) prescribing anything that may be pre- scribed under this Act; and

(q) generally, for carrying out the purposes and provisions of this Act.

n) pour l’application du no tarifaire 9898.00.00, modifier ce numéro pour fixer les conditions auxquelles les armes, les four- nitures militaires, les munitions de guerre ou les armes offensives sont soustraites à son application;

o) prendre toute autre mesure d’application d’un numéro tarifaire des Chapitres 98 ou 99 de la liste des dispositions tarifaires;

p) prévoir toute mesure réglementaire qui peut être prise aux termes de la présente loi;

q) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

Approval by Parliament

(2) Regulations made under paragraph (1) (e), or under subparagraph (1)(j)(vi) that reduce the maximum value of goods, cease to have ef- fect on the one hundred and eightieth day after the day on which they become effective or, if Parliament is not then sitting, the fifteenth day thereafter that either House of Parliament is sit- ting unless, not later than that day, the regula- tions are approved by a resolution adopted by both Houses of Parliament.

(2) Sauf s’il est ratifié par une résolution adoptée par les deux chambres du Parlement, tout règlement pris en vertu de l’alinéa (1)e) ou du sous-alinéa (1)j)(vi) qui réduit la valeur maximale de marchandises cesse d’être en vi- gueur le cent quatre-vingtième jour suivant sa prise ou, si le Parlement ne siège pas alors, le quinzième jour de séance ultérieur.

Ratification parlementaire

Meaning of “sitting day”

(3) For the purposes of subsection (2), a day on which either House of Parliament sits is deemed to be a sitting day.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parle- ment siège est un jour de séance.

Définition de « jour de séance »

Maximum value restored

(4) At the time regulations referred to in subsection (2) cease to have effect, the maxi- mum value shall be restored.

(4) À la date de cessation d’effet du règle- ment en application du paragraphe (2), la va- leur maximale est rétablie.

Rétablissement de la valeur maximale

Retroactive effect

(5) A regulation made under paragraph (1) (d) that provides that it is to come into force on a day earlier than the day on which it is regis- tered under section 6 of the Statutory Instru- ments Act comes into force on that earlier day if it gives effect to a public announcement made on or before that earlier day.

(5) Tout règlement visé à l’alinéa (1)d) qui prévoit une date d’entrée en vigueur antérieure à son enregistrement aux termes de l’article 6 de la Loi sur les textes réglementaires entre en vigueur à cette date, s’il met en oeuvre une me- sure annoncée publiquement au plus tard à cette date.

Effet rétroactif

Regulations 133. The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Public Safe- ty and Emergency Preparedness, make regula- tions

(a) prescribing, for the purposes of section 101,

(i) the period after the exportation of goods within which the goods must be re- turned to Canada, and

(ii) what constitutes satisfactory evidence of exportation of the goods;

133. Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut par règlement :

a) pour l’application de l’article 101, préci- ser :

(i) le délai, postérieur à l’exportation de marchandises, dans lequel celles-ci doivent être retournées au Canada,

(ii) les justificatifs nécessaires pour éta- blir l’exportation des marchandises;

b) définir « accessoire au commerce interna- tional des marchandises », « ancien

Règlements

Tarif des douanes — 6 février 2013

127

(b) defining the expressions “baggage”, “conveyance”, “former resident”, “incidental to the international traffic of the goods”, “resident”, “temporarily” and “temporary resident” for the purposes of a tariff item of Chapter 98 of the List of Tariff Provisions;

(c) for the purposes of tariff item No. 9801.10.10, 9801.10.20, 9801.10.30, 9801.20.00, 9808.00.00 or 9810.00.00, pre- scribing conditions under which goods may be imported;

(d) for the purposes of tariff item No. 9802.00.00,

(i) prescribing conditions under which conveyances may be imported,

(ii) limiting the length of time that any imported conveyance may remain in Canada and the use that may be made of the conveyance while it remains in Canada, and authorizing the Minister of Public Safety and Emergency Prepared- ness to extend those limits,

(iii) excluding any class of conveyance from classification under that tariff item, and

(iv) authorizing the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to re- quire security for imported conveyances and limit the amount and type of security that may be required;

(e) for the purposes of tariff item No. 9803.00.00,

(i) prescribing conditions under which goods or conveyances may be imported and authorizing the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to es- tablish such conditions in specified cir- cumstances,

(ii) limiting the quantity of any class of goods that may be imported and authoriz- ing the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to increase those limits in specified circumstances,

(iii) limiting the length of time that im- ported goods or conveyances may remain in Canada and authorizing the Minister of Public Safety and Emergency Prepared- ness to extend those limits,

résident », « bagage », « moyen de transport », « résident », « résident temporaire » et « tem- porairement », pour l’application d’un numé- ro tarifaire du Chapitre 98 de la liste des dis- positions tarifaires;

c) pour l’application des nos tarifaires 9801.10.10, 9801.10.20, 9801.10.30, 9801.20.00, 9808.00.00 et 9810.00.00, fixer les conditions de l’importation de marchan- dises;

d) pour l’application du no tarifaire 9802.00.00 :

(i) fixer les conditions de l’importation des moyens de transport,

(ii) limiter le délai pendant lequel un moyen de transport importé peut rester au Canada, ainsi que l’usage qui peut en être fait pendant son séjour au Canada, et auto- riser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à proroger le délai,

(iii) soustraire une catégorie de moyens de transport au classement dans ce numéro tarifaire,

(iv) autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à exiger une garantie à l’égard des moyens de transport importés ainsi qu’à limiter le montant des garanties qui peuvent être exigées et la nature de celles-ci;

e) pour l’application du no tarifaire 9803.00.00 :

(i) fixer les conditions de l’importation des marchandises ou des moyens de trans- port et autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à établir de telles conditions dans des cas spéci- fiques,

(ii) limiter la quantité de toute catégorie de marchandises pouvant être importées et autoriser le ministre de la Sécurité pu- blique et de la Protection civile à accroître cette quantité dans des cas spécifiques,

(iii) limiter le délai pendant lequel des marchandises ou des moyens de transport importés peuvent rester au Canada et auto- riser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à proroger ce délai,

Customs Tariff — February 6, 2013

128

(iv) excluding any class of goods or con- veyances from classification under that tariff item, and

(v) authorizing the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to re- quire security for imported goods or con- veyances and limit the amount and type of security that may be required;

(f) for the purposes of heading No. 98.04 or of tariff item No. 9807.00.00, 9813.00.00, 9814.00.00, 9816.00.00, 9938.00.00 or 9989.00.00, prescribing conditions under which goods may be imported;

(g) for the purposes of tariff item No. 9805.00.00,

(i) exempting goods or classes of goods imported by any class of persons referred to in that tariff item from any of its re- quirements relating to the period during which goods must be owned, possessed or used abroad, and

(ii) substituting less exigent requirements relating to the period during which goods or classes of goods of that tariff item must be owned, possessed or used abroad by any class of persons referred to in that tar- iff item;

(h) for the purposes of tariff item No. 9807.00.00,

(i) defining the word “settler”, (ii) exempting goods or classes of goods imported by any classes of persons re- ferred to in that tariff item from any of its requirements relating to ownership, pos- session or use, and

(iii) substituting less exigent requirements relating to the ownership, possession or use of goods or classes of goods of that tariff item;

(i) for the purposes of tariff item No. 9897.00.00,

(i) defining the expressions “issue”, “peri- odical” and “special edition”,

(ii) prescribing conditions under which an issue of a periodical will be found to be an issue of a special edition that contained an advertisement that was primarily directed to a market in Canada and that did not ap-

(iv) soustraire une catégorie de marchan- dises ou de moyens de transport au classe- ment dans ce numéro tarifaire,

(v) autoriser le ministre de la sécurité pu- blique et de la Protection civile à exiger une garantie à l’égard de marchandises ou de moyens de transport importés ainsi qu’à limiter le montant des garanties qui peuvent être exigées et la nature de celles- ci;

f) pour l’application de la position no 98.04 et des nos tarifaires 9807.00.00, 9813.00.00, 9814.00.00, 9816.00.00, 9938.00.00 et 9989.00.00, fixer les conditions de l’importa- tion de marchandises;

g) pour l’application du no tarifaire 9805.00.00 :

(i) soustraire des marchandises ou des ca- tégories de marchandises importées par toute catégorie de personnes visée par ce numéro tarifaire de toute exigence relative à la durée de la propriété, de la possession ou de l’usage des marchandises à l’étran- ger,

(ii) assouplir les exigences en ce qui concerne la durée de la propriété, de la possession ou de l’usage à l’étranger, par toute catégorie de personnes visée par ce numéro tarifaire, des marchandises ou des catégories de marchandises de celui-ci;

h) pour l’application du no tarifaire 9807.00.00 :

(i) définir « immigrant », (ii) exonérer des marchandises ou des ca- tégories de marchandises importées par toute catégorie de personnes visée par ce numéro tarifaire de toute exigence de ce numéro tarifaire relative à la propriété, la possession ou l’usage,

(iii) substituer des exigences moins rigou- reuses en ce qui concerne la propriété, la possession ou l’usage des marchandises ou des catégories de marchandises de ce nu- méro tarifaire;

i) pour l’application du no tarifaire 9897.00.00 :

(i) définir « numéro », « périodique » et « édition spéciale »,

Tarif des douanes — 6 février 2013

129

pear in identical form in all editions of that issue of a periodical that were distributed in the country of origin, and

(iii) prescribing conditions under which an issue of a periodical will be found to be an issue more than five per cent of the ad- vertising space in which consisted of space used for advertisements that indicat- ed specific sources of availability in Canada, or specific conditions relating to the sale or provision in Canada, of any goods or services;

(j) for the purpose of tariff item No. 9971.00.00, prescribing conditions under which goods that have been exported to one of the following countries for repair or alter- ation may be imported:

a NAFTA country

Chile

Colombia

Costa Rica

Iceland

Israel or another CIFTA beneficiary

Jordan

Liechtenstein

Norway

Peru

Switzerland

(j.1) for the purpose of tariff item No. 9992.00.00, prescribing conditions under which goods that have been exported to one of the following countries for repair or alter- ation may be imported:

a NAFTA country

Chile

Colombia

Costa Rica

Israel or another CIFTA beneficiary

Jordan

Peru

(k) for the purposes of tariff item No. 9993.00.00,

(ii) fixer les conditions auxquelles un nu- méro d’un périodique sera considéré comme un numéro d’une édition spéciale dans laquelle figurait une annonce qui s’adressait principalement à un marché au Canada et qui n’a pas paru sous une forme identique dans toutes les éditions de ce nu- méro de ce périodique diffusées dans le pays d’origine,

(iii) fixer les conditions auxquelles un nu- méro d’un périodique sera considéré comme un numéro dont plus de cinq pour cent de l’espace publicitaire présentait des annonces qui précisaient soit les sources où l’on pouvait obtenir au Canada les mar- chandises ou services en cause, soit les conditions de vente ou fourniture au Canada;

j) pour l’application du no tarifaire 9971.00.00, fixer les conditions de l’importa- tion des marchandises qui ont été exportées vers un pays mentionné ci-après pour répara- tion ou modification :

Chili

Colombie

Costa Rica

Islande

Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

Jordanie

Liechtenstein

Norvège

pays ALÉNA

Pérou

Suisse

j.1) pour l’application du no tarifaire 9992.00.00, fixer les conditions de l’importa- tion des marchandises qui ont été exportées vers un pays mentionné ci-après pour répara- tion ou modification :

Chili

Colombie

Costa Rica

Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

Jordanie

Customs Tariff — February 6, 2013

130

(i) extending any period that the goods imported under that tariff item may remain in Canada, if it is impracticable or impos- sible for the importer to export the goods,

(ii) setting out the conditions under which the requirement for security or for pre- scribed documents may be waived, and

(iii) prescribing the form, nature and con- ditions of any security satisfactory to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness; and

(l) prescribing any other thing that is to be prescribed for the purposes of a tariff item referred to in this section.

1997, c. 36, s. 133; 2001, c. 28, s. 45; 2005, c. 38, ss. 142, 145; 2009, c. 2, s. 122, c. 6, s. 36, c. 16, ss. 48, 56, c. 31, s. 51; 2010, c. 4, s. 41; 2011, c. 24, s. 134; 2012, c. 18, s. 39.

pays ALÉNA

Pérou

k) pour l’application du no tarifaire 9993.00.00 :

(i) proroger la période pendant laquelle les marchandises importées au titre de ce numéro tarifaire peuvent rester au Canada, dans le cas où il est incommode ou impos- sible pour l’importateur d’exporter les marchandises,

(ii) fixer les conditions de renonciation à l’obligation de fournir une garantie ou les documents réglementaires,

(iii) déterminer la forme, la nature et les conditions de toute garantie que le mi- nistre de la Sécurité publique et de la Pro- tection civile estime indiquée;

l) prendre toute autre mesure réglementaire d’application d’un numéro tarifaire visé au présent article.

1997, ch. 36, art. 133; 2001, ch. 28, art. 45; 2005, ch. 38, art. 142 et 145; 2009, ch. 2, art. 122, ch. 6, art. 36, ch. 16, art. 48 et 56, ch. 31, art. 51; 2010, ch. 4, art. 41; 2011, ch. 24, art. 134; 2012, ch. 18, art. 39.

Other orders 134. (1) The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness or President of the Canada Border Services Agency may, by order, suspend for a specified period a tariff item re- ferred to in Supplementary Note 2(c) of Chap- ter 7 of the List of Tariff Provisions, and bring into force for the period one or more tariff items referred to in Supplementary Note 2(b) of that Chapter, in respect of goods that are im- ported through a customs office in a region or part of Canada specified in the order during that period.

134. (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le président de l’Agence des services frontaliers du Canada peuvent, par arrêté, suspendre pendant une pé- riode spécifiée l’application d’un numéro tari- faire visé à la Note supplémentaire 2c) du Cha- pitre 7 de la liste des dispositions tarifaires et faire entrer en vigueur pour la période un ou plusieurs numéros tarifaires visés à la Note sup- plémentaire 2b) de ce chapitre en ce qui concerne des marchandises qui sont importées pendant cette période à un bureau de douane dans une région ou une partie du Canada don- née.

Arrêtés

Other orders (2) The Minister of Public Safety and Emer- gency Preparedness or President of the Canada Border Services Agency may, by order, sus- pend for a specified period a tariff item referred to in Supplementary Note 4(c) of Chapter 8 of the List of Tariff Provisions, and bring into force for the period one or more tariff items re- ferred to in Supplementary Note 4(b) of that Chapter, in respect of goods that are imported through a customs office in a region or part of

(2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le président de l’Agence des services frontaliers du Canada peuvent, par arrêté, suspendre pendant une période donnée l’application d’un numéro tarifaire visé à la Note supplémentaire 4c) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires et faire entrer en vigueur pour la période un ou plusieurs numé- ros tarifaires visés à la Note supplémentaire 4 b) de ce chapitre en ce qui concerne des mar- chandises qui sont importées pendant cette pé-

Arrêtés

Tarif des douanes — 6 février 2013

131

Canada specified in the order during that peri- od. 1997, c. 36, s. 134; 1999, c. 17, s. 131; 2005, c. 38, ss. 141, 142, 145.

riode à un bureau de douane dans une région ou une partie du Canada donnée. 1997, ch. 36, art. 134; 1999, ch. 17, art. 131; 2005, ch. 38, art. 141, 142 et 145.

Exempt goods 135. (1) An order made under subsection 134(1) or (2) does not apply to goods that

(a) before the order comes into force, a per- son purchased for importation through a cus- toms office in a region or part of Canada specified in the order in the expectation in good faith that the “Free” rate of customs du- ty set out in a tariff item suspended by the order would apply to the goods; and

(b) at the time the order comes into force, were in transit to the purchaser in Canada.

135. (1) L’arrêté pris en vertu des para- graphes 134(1) ou (2) ne s’applique pas aux marchandises qui, à la fois :

a) ont été acquises par une personne, avant son entrée en vigueur, pour importation à un bureau de douane dans une région ou une partie du Canada donnée, qui s’attendait, de bonne foi, que la franchise douanière prévue dans un numéro tarifaire dont l’application est suspendue par l’arrêté s’applique aux marchandises;

b) étaient en route vers l’acheteur au Canada à la date de son entrée en vigueur.

Marchandises exonérées

Exempt from SIA

(2) An order referred to in subsection 134(1) or (2) is deemed not to be a regulation within the meaning of the Statutory Instruments Act.

(2) Les arrêtés pris en vertu des paragraphes 134(1) ou (2) ne sont pas réputés un règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Exception à la Loi sur les textes réglementaires

PART 5 PARTIE 5

PROHIBITED GOODS INTERDICTION D’IMPORTER

Prohibited imports

136. (1) The importation of goods of tariff item No. 9897.00.00, 9898.00.00 or 9899.00.00 is prohibited.

136. (1) L’importation des marchandises des nos tarifaires 9897.00.00, 9898.00.00 ou 9899.00.00 est interdite.

Importation prohibée

Subsection 10(1) does not apply

(2) Subsection 10(1) does not apply in re- spect of goods referred to in subsection (1).

(2) Le paragraphe 10(1) ne s’applique pas aux marchandises visées au paragraphe (1).

Non-application du paragraphe 10(1)

PART 6 PARTIE 6

TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Definition of “former Act”

137. In sections 140 and 143 to 146, “former Act” means the Customs Tariff as it read imme- diately before the coming into force of section 214. 1997, c. 36, s. 137; 2011, c. 24, s. 135.

137. Dans les articles 140 et 143 à 146, « an- cienne loi » s’entend du Tarif des douanes dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 214. 1997, ch. 36, art. 137; 2011, ch. 24, art. 135.

Définition de « ancienne loi »

138. [Repealed, 2011, c. 24, s. 135] 138. [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 135] 139. [Repealed, 2011, c. 24, s. 135] 139. [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 135]

References to former tariff items and codes

140. (1) Subject to subsection (2), if a tariff item or code or portion of a tariff item or code of the former Act is referred to in an Act of Parliament, or in a regulation or order made thereunder, the reference to that tariff item, code or portion shall, unless the context re- quires otherwise, be construed as a reference to the tariff item or portion of a tariff item of this Act referring to goods that correspond most closely to goods referred to in the tariff item,

140. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la mention, dans une loi fédérale ou dans un texte d’application de celle-ci, de tout ou partie d’un numéro tarifaire ou d’un code de l’ancienne loi vaut, sauf indication contraire du contexte, mention de tout ou partie du numéro tarifaire de la présente loi dont la dénomination des marchandises correspond le mieux à tout ou partie du numéro tarifaire ou du code de l’an- cienne loi.

Modification de numéros tarifaires ou de codes antérieurs

Customs Tariff — February 6, 2013

132

code or portion of a tariff item or code of the former Act.

Exception (2) A reference in a provision of an Act of Parliament other than this Act, or of an order or regulation made under an Act of Parliament, to a heading, subheading, tariff item or code, or portion of a heading, subheading, tariff item or code, of the former Act or to a note to a chapter of Schedule I to the former Act shall, for any purpose relating to a duty or tax under the Ex- cise Act or the Excise Tax Act or for any pur- pose relating to an additional duty under sec- tion 21 of this Act, be read as a reference to that heading, subheading, tariff item, code, por- tion or note as it read immediately before the day on which this section comes into force.

(2) La mention, dans une loi fédérale, sauf la présente loi, ou dans un texte d’application de toute loi fédérale, de tout ou partie d’une posi- tion, d’une sous-position, d’un numéro tarifaire ou d’un code de l’ancienne loi ou d’une note de chapitre de l’annexe I de l’ancienne loi vaut, pour l’application d’un droit ou d’une taxe im- posés en application de la Loi sur l’accise ou de la Loi sur la taxe d’accise ou des droits supplé- mentaires imposés en vertu de l’article 21, mention de tout ou partie de cette position, de cette sous-position, de ce numéro tarifaire, de ce code ou de cette note de chapitre dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.

Exception

141. [Repealed, 2011, c. 24, s. 136] 141. [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 136] 142. [Repealed, 2011, c. 24, s. 136] 142. [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 136]

Continuation of regulations and orders

143. If goods were accounted for under sec- tion 32 of the Customs Act before the day on which this section comes into force and were subject to the former Act, the Customs Act or any other Act of Parliament, or to any regula- tion or order made thereunder, those Acts, reg- ulations or orders continue to apply to those goods after the coming into force of this sec- tion.

143. Lorsque des marchandises ont fait l’ob- jet d’une déclaration en détail en application de l’article 32 de la Loi sur les douanes avant l’en- trée en vigueur du présent article et qu’elles étaient assujetties à l’ancienne loi, à la Loi sur les douanes ou à toute autre loi fédérale, ou à tout texte d’application de celles-ci, ces lois et ces textes continuent de s’appliquer aux mar- chandises après l’entrée en vigueur du présent article.

Continuation de règlements et décrets

Bonded warehouse licences continued

144. Licences issued under section 81 of the former Act and in effect on the day on which section 91 of this Act comes into force continue to have effect under that section on and after that day.

144. L’agrément d’un entrepôt de stockage octroyé en application de l’article 81 de l’an- cienne loi est prorogé sous le régime de l’ar- ticle 91 de la présente loi à compter de la date d’entrée en vigueur de cet article.

Agrément des entrepôts de stockage

Security 145. Security held by the Minister of Na- tional Revenue to secure the payment of duties under subsection 81(4) of the former Act is continued as security for the purposes of sub- section 91(4) of this Act on and after the day on which this section comes into force.

145. Les garanties du paiement des droits déposées auprès du ministre du Revenu natio- nal en application du paragraphe 81(4) de l’an- cienne loi sont prorogées sous le régime du pa- ragraphe 91(4) de la présente loi à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article.

Garanties

Certificates continued

146. Certificates issued under section 80.1 of the former Act and in effect on the day on which section 90 of this Act comes into force continue to have effect under that section on and after that day.

146. Les certificats délivrés en application de l’article 80.1 de l’ancienne loi et valides à la date d’entrée en vigueur de l’article 90 de la présente loi sont prorogés sous le régime de cet article à compter de cette date.

Certificats

PART 7 PARTIE 7

RELATED AMENDMENTS MODIFICATIONS CONNEXES

147. to 191. [Amendments] 147. à 191. [Modifications]

Tarif des douanes — 6 février 2013

133

PART 8 PARTIE 8

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

192. to 212. [Amendments] 192. à 212. [Modifications]

PART 9 PARTIE 9

REPEAL AND COMING INTO FORCE ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

REPEAL ABROGATION

213. [Repeal] 213. [Abrogation]

COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

214. This Act comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 1998 and applies, or is deemed to have applied, to all goods referred to in this Act imported on or af- ter that day and to goods imported before that day that were not accounted for under section 32 of the Customs Act before that day.

214. La présente loi entre en vigueur ou est réputée entrée en vigueur le 1er janvier 1998 et s’applique ou est réputée s’appliquer, d’une part, à toutes les marchandises dont il y est fait mention importées à compter de cette date et, d’autre part, aux marchandises déjà importées et qui n’ont pas fait, avant cette date, l’objet d’une déclaration en détail en application de l’article 32 de la Loi sur les douanes.

Entrée en vigueur

Customs Tariff — February 6, 2013

134

*SCHEDULE * [Note: The schedule is accessible, in PDF form, at the following address: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/trade-commerce/tariff-tarif/menu- eng.html

The Canada Border Services Agency publishes a yearly departmental consolidation of the Customs Tariff.]

*ANNEXE * [Note : Les intéressés peuvent, sur Internet, télécharger l’annexe à l’adresse suivante :

http://www.cbsa-asfc.gc.ca/trade-commerce/tariff-tarif/menu-fra.html

L’Agence des services frontaliers du Canada publie annuellement une codification ministérielle du Tarif des douanes.]

Tarif des douanes — 6 février 2013

135

RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES

— 2002, c. 22, ss. 305 to 308 — 2002, ch. 22, art. 305 à 308

Meaning of “implementation date”

305. In sections 306 to 320, “implementation date” means the day on which Parts 3 and 4 come in- to force.

305. Aux articles 306 à 320, « date de mise en oeuvre » s’entend de la date d’entrée en vigueur des parties 3 et 4.

Sens de « date de mise en oeuvre »

— 2002, c. 22, ss. 305 to 308 — 2002, ch. 22, art. 305 à 308

Transitional treatment of duties on packaged spirits

306. The following rules apply to packaged spir- its on which a duty, at a rate determined by the appli- cation of section 1 of Part I of the schedule to the Excise Act, was imposed under that Act or levied un- der the Customs Tariff but that had not become payable before the implementation date:

(a) as of that day, the duty is relieved; (b) as of that day, the Excise Act ceases to apply in respect of the spirits;

(c) in the case of imported packaged spirits that have not been released under the Customs Act, this Act, the Customs Act and the Customs Tariff apply in respect of them as though they were imported on that day; and

(d) in the case of any other packaged spirits, this Act applies in respect of them as though

(i) they were produced and packaged in Canada on that day by the person having possession of them immediately before that day and the per- son were permitted under this Act to produce and package them, and

(ii) if the spirits are in the possession of a duty free shop or an accredited representative or de- livered as ships’ stores in accordance with the Ships’ Stores Regulations, they had been en- tered into an excise warehouse and then re- moved from the warehouse in accordance with paragraph 147(1)(a) on that day.

306. Les règles ci-après s’appliquent aux spiri- tueux emballés sur lesquels un droit, calculé à un taux déterminé en application de l’article 1 de la par- tie I de l’annexe de la Loi sur l’accise, a été imposé en vertu de cette loi ou perçu en vertu du Tarif des douanes, mais n’est pas devenu exigible avant la date de mise en oeuvre :

a) les spiritueux sont exonérés du droit à compter de cette date;

b) la Loi sur l’accise cesse de s’appliquer aux spi- ritueux à cette date;

c) s’il s’agit de spiritueux emballés importés qui n’ont pas été dédouanés conformément à la Loi sur les douanes, la présente loi, la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes s’appliquent à eux comme s’ils avaient été importés à cette date;

d) s’il s’agit d’autres spiritueux emballés, la pré- sente loi s’applique à eux comme si, à la fois :

(i) ils avaient été produits et emballés au Canada à cette date par la personne qui les avait en sa possession immédiatement avant cette date et la personne avait été autorisée en vertu de la présente loi à les produire et à les embal- ler,

(ii) dans le cas où les spiritueux sont en la pos- session d’une boutique hors taxes ou d’un re- présentant accrédité ou sont livrés à titre de pro- visions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord, ils avaient été dépo- sés dans un entrepôt d’accise puis sortis de l’en- trepôt à cette date conformément à l’alinéa 147(1)a).

Traitement transitoire des droits sur les spiritueux emballés

— 2002, c. 22, ss. 305 to 308 — 2002, ch. 22, art. 305 à 308

Transitional treatment of duties on bulk spirits

307. (1) The following rules apply to bulk spirits on which a duty, at a rate determined by the applica- tion of section 1 of Part I of the schedule to the Ex- cise Act, was imposed under that Act or levied under the Customs Tariff but that had not become payable before the implementation date:

(a) as of that day, the duty is relieved; (b) as of that day, the Excise Act ceases to apply in respect of the spirits;

(c) in the case of imported bulk spirits that have not been released under the Customs Act, this Act, the Customs Act and the Customs Tariff apply in respect of them as though they were imported on that day; and

307. (1) Les règles ci-après s’appliquent aux spi- ritueux en vrac sur lesquels un droit, calculé à un taux déterminé en application de l’article 1 de la par- tie I de l’annexe de la Loi sur l’accise, a été imposé en vertu de cette loi ou perçu en vertu du Tarif des douanes, mais n’est pas devenu exigible avant la date de mise en oeuvre :

a) les spiritueux sont exonérés du droit à compter de cette date;

b) la Loi sur l’accise cesse de s’appliquer aux spi- ritueux à cette date;

c) s’il s’agit de spiritueux en vrac importés qui n’ont pas été dédouanés conformément à la Loi sur les douanes, la présente loi, la Loi sur les

Traitement transitoire des droits sur les spiritueux en vrac

Customs Tariff — February 6, 2013

136

(d) in the case of any other bulk spirits, this Act applies in respect of them as though they were produced in Canada on that day by the person having possession of them immediately before that day.

douanes et le Tarif des douanes s’appliquent à eux comme s’ils avaient été importés à cette date;

d) s’il s’agit d’autres spiritueux en vrac, la pré- sente loi s’applique à eux comme s’ils avaient été produits au Canada à cette date par la personne qui les avait en sa possession immédiatement avant cette date.

Transitional treatment of bulk spirits imported for bottling or blending

(2) The following rules apply to bulk spirits on which a duty, at a rate determined by the application of section 1 of Part I of the schedule to the Excise Act, was levied under the Customs Tariff and remit- ted under the Distilled Spirits for Bottling in Bond Remission Order or the Imported Spirits for Blend- ing Remission Order before the implementation date:

(a) as of that day, the duty imposed on the spirits under subsection 135(1) of the Excise Act when they were entered into a distillery is relieved;

(b) as of that day, the Excise Act ceases to apply in respect of the spirits; and

(c) this Act applies in respect of them as though they were produced in Canada on that day by the person having possession of them immediately be- fore that day.

(2) Les règles ci-après s’appliquent aux spiritueux en vrac sur lesquels un droit, calculé à un taux déter- miné en application de l’article 1 de la partie I de l’annexe de la Loi sur l’accise, a été perçu en vertu du Tarif des douanes et remis en vertu du Décret de remise sur l’eau-de-vie distillée pour embouteillage en entrepôt ou du Décret de remise sur l’eau-de-vie importée pour fins de mélange avant la date de mise en oeuvre :

a) à compter de cette date, les spiritueux sont exonérés du droit imposé en vertu du paragraphe 135(1) de la Loi sur l’accise au moment de leur dépôt dans une distillerie;

b) la Loi sur l’accise cesse de s’appliquer aux spi- ritueux à cette date;

c) la présente loi s’applique aux spiritueux comme s’ils avaient été produits au Canada à cette date par la personne qui les avait en sa possession immédiatement avant cette date.

Traitement transitoire des spiritueux en vrac importés pour embouteillage ou mélange

— 2002, c. 22, ss. 305 to 308 — 2002, ch. 22, art. 305 à 308

Transitional treatment of excise taxes on wine

308. The following rules apply to wine on which tax was imposed under section 27 of the Excise Tax Act but had not become payable before the imple- mentation date:

(a) as of that day, the tax is relieved; (b) as of that day, Parts III, VI and VII of the Ex- cise Tax Act cease to apply in respect of the wine;

(c) in the case of imported wine that has not been released under the Customs Act, this Act, the Cus- toms Act and the Customs Tariff apply in respect of the wine as though it were imported on that day;

(d) in the case of bulk wine to which paragraph (c) does not apply, this Act applies in respect of it as though it were produced in Canada on that day

(i) if the wine is located in a ferment-on- premises facility or at the residence of an indi- vidual, by the individual who owned the wine immediately before that day, or

(ii) in any other case, by the person having pos- session of it immediately before that day; and

(e) in the case of wine to which neither paragraph (c) nor (d) apply, this Act applies in respect of it as though

(i) it were produced and packaged in Canada on that day by the person having possession of it immediately before that day and the person

308. Les règles ci-après s’appliquent au vin sur lequel une taxe a été imposée en vertu de l’article 27 de la Loi sur la taxe d’accise, mais n’est pas devenue exigible avant la date de mise en oeuvre :

a) le vin est exonéré de la taxe à compter de cette date;

b) les parties III, VI et VII de la Loi sur la taxe d’accise cessent de s’appliquer au vin à cette date;

c) s’il s’agit de vin importé qui n’a pas été dé- douané conformément à la Loi sur les douanes, la présente loi, la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes s’appliquent au vin comme s’il avait été importé à cette date;

d) s’il s’agit de vin en vrac auquel l’alinéa c) ne s’applique pas, la présente loi s’applique au vin comme s’il avait été produit au Canada à cette date :

(i) par le particulier qui en était propriétaire im- médiatement avant cette date, si le vin se trouve dans une vinerie libre-service ou à la résidence d’un particulier,

(ii) par la personne qui l’avait en sa possession immédiatement avant cette date, dans les autres cas;

e) s’il s’agit de vin auquel les alinéas c) et d) ne s’appliquent pas, la présente loi s’applique au vin comme si, à la fois :

Traitement transitoire des taxes d’accise sur le vin

Tarif des douanes — 6 février 2013

137

were permitted under this Act to produce and package it, and

(ii) in the case of wine in the possession of a duty free shop or an accredited representative or delivered as ships’ stores in accordance with the Ships’ Stores Regulations, it had been entered into an excise warehouse and then removed from the warehouse in accordance with para- graph 147(1)(a) on that day.

(i) il avait été produit et emballé au Canada à cette date par la personne qui l’avait en sa pos- session immédiatement avant cette date, et la personne avait été autorisée en vertu de la pré- sente loi à le produire et à l’emballer,

(ii) dans le cas où le vin est en la possession d’une boutique hors taxes ou d’un représentant accrédité ou est livré à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provi- sions de bord, il avait été déposé dans un entre- pôt d’accise puis sorti de l’entrepôt à cette date conformément à l’alinéa 147(1)a).

— 2002, c. 22, s. 315 — 2002, ch. 22, art. 315

Removal of alcohol from customs bonded warehouse

315. (1) If packaged alcohol is located in a cus- toms bonded warehouse on the implementation date,

(a) the alcohol shall be removed from the ware- house; and

(b) any duty on the alcohol that is imposed under this Act or levied under section 21.2 of the Cus- toms Tariff as a result of the operation of section 306 or 308 is payable on that day unless the alco- hol is without delay entered into an excise ware- house.

315. (1) Les règles ci-après s’appliquent à l’égard de l’alcool emballé qui se trouve dans un en- trepôt de stockage à la date de mise en oeuvre :

a) l’alcool doit être sorti de l’entrepôt; b) les droits sur l’alcool qui sont imposés en vertu de la présente loi ou perçus en vertu de l’article 21.2 du Tarif des douanes par l’application des ar- ticles 306 ou 308 sont exigibles à cette date, sauf si l’alcool est immédiatement déposé dans un en- trepôt d’accise.

Sortie d’alcool d’un entrepôt de stockage

Exception (2) Subsection (1) does not apply if the alcohol in the customs bonded warehouse is to be

(a) exported in accordance with this Act; or (b) delivered

(i) to an accredited representative for their per- sonal or official use,

(ii) to a duty free shop for sale in accordance with the Customs Act,

(iii) as ships’ stores in accordance with the Ships’ Stores Regulations, or

(iv) to an air carrier that is licensed under sec- tion 69 or 73 of the Canada Transportation Act to operate an international air service.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’alcool qui se trouve dans l’entrepôt de stockage est destiné :

a) soit à être exporté conformément à la présente loi;

b) soit à être livré, selon le cas : (i) à un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel,

(ii) à une boutique hors taxes en vue d’être vendu conformément à la Loi sur les douanes,

(iii) à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord,

(iv) à un transporteur aérien titulaire d’une li- cence, délivrée en vertu des articles 69 ou 73 de la Loi sur les transports au Canada, pour l’ex- ploitation d’un service aérien international.

Exceptions

— 2002, c. 22, s. 317 — 2002, ch. 22, art. 317

Transitional treatment of imported tobacco products

317. The following rules apply to an imported to- bacco product:

(a) if duty levied under section 21 of the Customs Tariff and tax imposed under section 23 of the Ex- cise Tax Act on the product had not become payable before the implementation date,

(i) the duty and tax are relieved, and (ii) this Act and the Customs Act apply in re- spect of the product as though it were imported into Canada on that day by the importer;

(b) if the product was stamped or marked under the Excise Act, the product is deemed to be stamped or marked, as the case may be, under this Act; and

317. Les règles ci-après s’appliquent au produit du tabac importé :

a) si le droit perçu en vertu de l’article 21 du Ta- rif des douanes et la taxe imposée en vertu de l’ar- ticle 23 de la Loi sur la taxe d’accise sur le pro- duit ne sont pas devenus exigibles avant la date de mise en oeuvre :

(i) le produit est exonéré de ces droit et taxe, (ii) la présente loi et la Loi sur les douanes s’appliquent au produit comme s’il avait été im- porté au Canada à cette date;

b) si le produit a été estampillé ou marqué confor- mément à la Loi sur l’accise, il est réputé avoir été

Traitement transitoire des produits du tabac importés

Customs Tariff — February 6, 2013

138

(c) the Excise Act and Parts III, VI and VII of the Excise Tax Act cease to apply in respect of the product.

estampillé ou marqué, selon le cas, conformément à la présente loi;

c) la Loi sur l’accise et les parties III, VI et VII de la Loi sur la taxe d’accise cessent de s’appliquer au produit.

— 2008, c. 28, s. 70(2) — 2008, ch. 28, par. 70(2)

70. (2) For the purposes of applying the provi- sions of the Excise Act, 2001 and of the Customs Act that provide for the payment of, or the liability to pay, interest in respect of any amount, the amount shall be determined and interest shall be computed on it as though this section had come into force on February 27, 2008.

70. (2) Pour l’application des dispositions de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur les douanes qui portent sur le paiement d’intérêts sur une somme, ou sur l’obligation d’en payer, la somme est détermi- née, et les intérêts calculés, comme si le présent ar- ticle était entré en vigueur le 27 février 2008.

Tarif des douanes — 6 février 2013

139

AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 2012, c. 26, s. 38 — 2012, ch. 26, art. 38

38.Subsection 2(1) of the Customs Tariff is amended by adding the following in alphabetical order:

38.Le paragraphe 2(1) du Tarif des douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabé- tique, de ce qui suit :

“Canada–  Panama Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada- Panama »

“Canada–Panama Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in section 2 of the Canada–Panama Economic Growth and Prosperity Act.

“Panama” « Panama »

“Panama” means the land, maritime areas, and air space under the sovereignty of the Republic of Pana- ma and the exclusive economic zone and the conti- nental shelf within which it exercises sovereign rights and jurisdiction in accordance with its domes- tic law and international law.

« Accord de libre-échange Canada-Panama » S’en- tend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama.

« Accord de libre-échange Canada- Panama » “Canada–Panama Free Trade Agreement

« Panama » Le territoire terrestre, les zones mari- times et l’espace aérien sur lesquels la République du Panama exerce sa souveraineté, la zone écono- mique exclusive et le plateau continental sur lesquels la République du Panama exerce des droits souve- rains et sa compétence conformément à son droit in- terne et au droit international.

« Panama » “Panama

— 2012, c. 26, s. 39, as amended by 2012, c. 26, s. 62(37)

— 2012, ch. 26, art. 39, modifié par 2012, ch. 26, par. 62(37)

39.Section 5 of the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “Panama” in the list of countries.

39.L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Pana- ma » dans la liste des pays.

— 2012, c. 26, s. 40 — 2012, ch. 26, art. 40

2010, c. 4, s. 32 40.Paragraph 14(2)(c) of the Act is replaced by the following:

40.L’alinéa 14(2)c) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit :

2010, ch. 4, art. 32

(c) by way of compensation for any action taken under any of the following provisions:

(i) subsection 55(1), (ii) section 60, (iii) subsection 63(1), (iv) subsection 69(2), (v) subsection 70(2), (vi) subsection 71(2), (vii) subsection 71.01(1), (viii) subsection 71.1(2), (ix) subsection 71.41(1), (x) subsection 71.5(1), (xi) subsection 72(1), (xii) subsection 75(1), (xiii) subsection 76(1), (xiv) subsection 76.1(1), (xv) subsection 5(3), (3.2) or (4.1) of the Ex- port and Import Permits Act.

c) en compensation de toute mesure prise au titre de l’une des dispositions suivantes :

(i) le paragraphe 55(1), (ii) l’article 60, (iii) le paragraphe 63(1), (iv) le paragraphe 69(2), (v) le paragraphe 70(2), (vi) le paragraphe 71(2), (vii) le paragraphe 71.01(1), (viii) le paragraphe 71.1(2), (ix) le paragraphe 71.41(1), (x) le paragraphe 71.5(1), (xi) le paragraphe 72(1), (xii) le paragraphe 75(1), (xiii) le paragraphe 76(1), (xiv) le paragraphe 76.1(1), (xv) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importa- tion.

Customs Tariff — February 6, 2013

140

— 2012, c. 26, s. 41 — 2012, ch. 26, art. 41

2010, c. 4, s. 34 41.Section 27 of the Act is replaced by the fol- lowing:

41.L’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2010, ch. 4, art. 34

Abbreviations 27. The following abbreviations, as defined be- low, apply in the List of Tariff Provisions and the “F” Staging List.

“AUT” « TAU »

“AUT” refers to the Australia Tariff.

“CCCT” « TPAC »

“CCCT” refers to the Commonwealth Caribbean Countries Tariff.

“CIAT” « TACI »

“CIAT” refers to the Canada–Israel Agreement Tar- iff.

“COLT” « TCOL »

“COLT” refers to the Colombia Tariff.

“CRT” « TCR »

“CRT” refers to the Costa Rica Tariff.

“CT” « TC »

“CT” refers to the Chile Tariff.

“GPT” « TPG »

“GPT” refers to the General Preferential Tariff.

“IT” « TI »

“IT” refers to the Iceland Tariff.

“LDCT” « TPMD »

“LDCT” refers to the Least Developed Country Tar- iff.

“MT” « TM »

“MT” refers to the Mexico Tariff.

“MUST” « TMÉU »

“MUST” refers to the Mexico–United States Tariff.

“NT” « TN »

“NT” refers to the Norway Tariff.

“NZT” « TNZ »

“NZT” refers to the New Zealand Tariff.

“PAT” « TPA »

“PAT” refers to the Panama Tariff.

“PT” « TP »

“PT” refers to the Peru Tariff.

“SLT” « TSL »

“SLT” refers to the Switzerland–Liechtenstein Tar- iff.

“UST” « TÉU »

“UST” refers to the United States Tariff.

27. Les abréviations définies ci-après s’ap- pliquent à la liste des dispositions tarifaires et au ta- bleau des échelonnements.

Abréviations

« TACI » Tarif de l’accord Canada-Israël. « TACI » “CIAT

« TAU » Tarif de l’Australie. « TAU » “AUT

« TC » Tarif du Chili. « TC » “CT

« TCOL » Tarif de la Colombie. « TCOL » “COLT

« TCR » Tarif du Costa Rica. « TCR » “CRT

« TÉU » Tarif des États-Unis. « TÉU » “UST

« TI » Tarif de l’Islande. « TI » “IT

« TM » Tarif du Mexique. « TM » “MT

« TMÉU » Tarif Mexique–États-Unis. « TMÉU » “MUST

« TN » Tarif de la Norvège. « TN » “NT

« TNZ » Tarif de la Nouvelle-Zélande. « TNZ » “NZT

« TP » Tarif du Pérou. « TP » “PT

« TPA » Tarif du Panama. « TPA » “PAT

« TPAC » Tarif des pays antillais du Commonwealth. « TPAC » “CCCT

« TPG » Tarif de préférence général. « TPG » “GPT

« TPMD » Tarif des pays les moins développés. « TPMD » “LDCT

« TSL » Tarif de Suisse-Liechtenstein. « TSL » “SLT

— 2012, c. 26, s. 42 — 2012, ch. 26, art. 42

42.The Act is amended by adding the follow- ing after section 49.4:

42.La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 49.4, de ce qui suit :

Panama Tariff Tarif du Panama

Application of PAT

49.41 (1) Subject to section 24, goods that origi- nate in Panama are entitled to the Panama Tariff rates of customs duty.

49.41 (1) Sous réserve de l’article 24, les mar- chandises originaires du Panama bénéficient des taux du tarif du Panama.

Application du TPA

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Pref- erential Tariff” in the List of Tariff Provisions fol- lowing the abbreviation “PAT” in relation to goods entitled to the Panama Tariff, the Panama Tariff rate

(2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions ta- rifaires après l’abréviation « TPA » pour des mar- chandises qui bénéficient du tarif du Panama, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Taux final « A » pour le TPA

Tarif des douanes — 6 février 2013

141

of customs duty that applies to those goods is the fi- nal rate of “Free”.

“F” staging for PAT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Prefer- ential Tariff” in the List of Tariff Provisions follow- ing the abbreviation “PAT” in relation to goods enti- tled to the Panama Tariff, the Panama Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as provided in the “F” Staging List.

(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions ta- rifaires après l’abréviation « TPA » pour des mar- chandises qui bénéficient du tarif du Panama, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « F » pour le TPA

Staging for PAT (4) If “T1”, “T2” or “T3” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Pro- visions following the abbreviation “PAT” in relation to goods entitled to the Panama Tariff, the Panama Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced

(a) if “T1” is set out, (i) effective on the coming into force of this subsection, to two thirds of the initial rate,

(ii) effective on January 1 of the year that is one year after the year of the coming into force of this subsection, to one third of the initial rate, and

(iii) effective on January 1 of the year that is two years after the year of the coming into force of this subsection, to the final rate of “Free”;

(b) if “T2” is set out, (i) effective on the coming into force of this subsection, to four fifths of the initial rate,

(ii) effective on January 1 of the year that is one year after the year of the coming into force of this subsection, to three fifths of the initial rate,

(iii) effective on January 1 of the year that is two years after the year of the coming into force of this subsection, to two fifths of the initial rate,

(iv) effective on January 1 of the year that is three years after the year of the coming into force of this subsection, to one fifth of the ini- tial rate, and

(v) effective on January 1 of the year that is four years after the year of the coming into force of this subsection, to the final rate of “Free”; and

(c) if “T3” is set out, (i) effective on January 1 of the year that is five years after the year of the coming into force of this subsection, to nine tenths of the initial rate,

(ii) effective on January 1 of the year that is six years after the year of the coming into force of this subsection, to eight tenths of the initial rate,

(iii) effective on January 1 of the year that is seven years after the year of the coming into force of this subsection, to seven tenths of the initial rate,

(4) Dans les cas où « T1 », « T2 » ou « T3 » fi- gure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPA » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Panama, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « T1 » : (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux tiers du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent para- graphe, au tiers du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième an- née suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

b) dans le cas de « T2 » : (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre cinquièmes du taux ini- tial,

(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent para- graphe, aux trois cinquièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième an- née suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux deux cinquièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1er janvier de la troisième an- née suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au cinquième du taux initial,

(v) à compter du 1er janvier de la quatrième an- née suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

c) dans le cas de « T3 » : (i) à compter du 1er janvier de la cinquième an- née suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux neuf dixièmes du taux ini- tial,

(ii) à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux huit dixièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier de la septième an- née suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux sept dixièmes du taux ini- tial,

Échelonnement pour le TPA

Customs Tariff — February 6, 2013

142

(iv) effective on January 1 of the year that is eight years after the year of the coming into force of this subsection, to six tenths of the ini- tial rate,

(v) effective on January 1 of the year that is nine years after the year of the coming into force of this subsection, to five tenths of the ini- tial rate,

(vi) effective on January 1 of the year that is 10 years after the year of the coming into force of this subsection, to four tenths of the initial rate,

(vii) effective on January 1 of the year that is 11 years after the year of the coming into force of this subsection, to three tenths of the initial rate,

(viii) effective on January 1 of the year that is 12 years after the year of the coming into force of this subsection, to two tenths of the initial rate,

(ix) effective on January 1 of the year that is 13 years after the year of the coming into force of this subsection, to one tenth of the initial rate, and

(x) effective on January 1 of the year that is 14 years after the year of the coming into force of this subsection, to the final rate of “Free”.

(iv) à compter du 1er janvier de la huitième an- née suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux six dixièmes du taux ini- tial,

(v) à compter du 1er janvier de la neuvième an- née suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux cinq dixièmes du taux ini- tial,

(vi) à compter du 1er janvier de la dixième an- née suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux quatre dixièmes du taux initial,

(vii) à compter du 1er janvier de la onzième an- née suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux trois dixièmes du taux ini- tial,

(viii) à compter du 1er janvier de la douzième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux dixièmes du taux initial,

(ix) à compter du 1er janvier de la treizième an- née suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au dixième du taux initial,

(x) à compter du 1er janvier de la quatorzième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

Rounding of specific rates

(5) If a reduction under subsection (3) or (4) re- sults in a specific rate of customs duty that includes a fraction of one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the nearest one tenth of a cent.

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en ap- plication des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement des taux spécifiques

Rounding of amounts

(6) If a reduction under subsection (3) or (4) re- sults in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the resulting percent- age shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.

(6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Elimination of rates of less than two per cent

(7) If a reduction under subsection (3) or (4) re- sults in a rate of customs duty that is a percentage of less than two per cent, the rate shall be further re- duced to “Free” immediately.

(7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiate- ment.

Suppression d’un taux inférieur à deux pour cent

— 2012, c. 26, s. 43 — 2012, ch. 26, art. 43

2010, c. 4, s. 36 43.The definition “principal cause” in section 54 of the Act is replaced by the following:

43.La définition de «cause principale», à l’ar- ticle 54 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

2010, ch. 4, art. 36

“principal cause” « cause principale »

“principal cause”, in respect of goods imported from one of the following countries, means an important cause that is no less important than any other cause:

Colombia

Panama

Peru

« cause principale » À l’égard de marchandises im- portées d’un pays mentionné ci-après, toute cause sé- rieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes :

Colombie

Panama

Pérou

« cause principale » “principal cause

— 2012, c. 26, s. 44 — 2012, ch. 26, art. 44

2010, c. 4, s. 37 44.Section 59.1 of the Act is replaced by the following:

44.L’article 59.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2010, ch. 4, art. 37

Tarif des douanes — 6 février 2013

143

Emergency measures

59.1 An order made under subsection 55(1) may exclude goods of any kind imported from one of the following countries if it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report un- der section 20 or 29 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that the quantity of those goods being imported is not a principal cause of serious in- jury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods:

Colombia

Panama

Peru

59.1 Le décret visé au paragraphe 55(1) peut ex- clure des marchandises de toute nature importées d’un pays mentionné ci-après lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement du rap- port prévu aux articles 20 ou 29 de la Loi sur le Tri- bunal canadien du commerce extérieur, que la quan- tité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchan- dises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage :

Colombie

Panama

Pérou

Mesures d’urgence

— 2012, c. 26, s. 45 — 2012, ch. 26, art. 45

2010, c. 4, s. 38 45.Subsection 63(4.1) of the Act is replaced by the following:

45.Le paragraphe 63(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2010, ch. 4, art. 38

Exception for goods imported

(4.1) An order made under subsection (1) may ex- clude goods of any kind imported from one of the following countries if it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report un- der the Canadian International Trade Tribunal Act, that the quantity of those goods being imported is not a principal cause of serious injury or threat of se- rious injury to domestic producers of like or directly competitive goods:

Colombia

Panama

Peru

(4.1) Le décret visé au paragraphe (1) peut ex- clure des marchandises de toute nature importées d’un pays mentionné ci-après lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’un rap- port fait en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces mar- chandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux pro- ducteurs nationaux de marchandises similaires ou di- rectement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage :

Colombie

Panama

Pérou

Surtaxe sur les importations

— 2012, c. 26, s. 46 — 2012, ch. 26, art. 46

46.The Act is amended by adding the follow- ing after section 71.4:

46.La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 71.4, de ce qui suit :

Bilateral Emergency Measures — Panama Mesures d’urgence bilatérales : Panama

Order by Governor in Council

71.41 (1) Subject to subsections (2) to (4), if at any time it appears to the satisfaction of the Gover- nor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under subsec- tion 19.0131(2) of the Canadian International Trade Tribunal Act or further to a complaint filed under subsection 23(1.081) of that Act, that goods that are entitled to the Panama Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quanti- ties, in absolute terms or relative to the domestic pro- duction of like or directly competitive goods, and under such conditions as to constitute a principal cause of serious injury, or a threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods, the Governor in Council may, on the recom- mendation of the Minister, by order

(a) suspend, during the period that the order is in effect, any reduction of the rate of customs duty with respect to those goods that would otherwise

71.41 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.0131(2) de la Loi sur le Tri- bunal canadien du commerce extérieur ou par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.081) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif du Panama, impor- tées en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchan- dises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être

Décret de mesures temporaires

Customs Tariff — February 6, 2013

144

be made after that time by virtue of section 49.41; and

(b) make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relating to cus- toms, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of customs duty specified in the Panama Tariff that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the lesser of

(i) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that is in effect in respect of those goods at the time the order is made, and

(ii) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in respect of those goods on January 1, 2009.

accordée ultérieurement à l’égard de ces marchan- dises au titre de l’article 49.41;

b) assujettir ces marchandises à un droit tempo- raire, en plus des autres droits prévus par la pré- sente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toute- fois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard le 1er janvier 2009, ou, s’il est inférieur, ce- lui qui l’est à la date de la prise du décret.

Terms and conditions

(2) An order under subsection (1) (a) is not to be made more than once in respect of goods of any particular kind;

(b) remains in effect only for the period, not ex- ceeding three years, that is specified in the order;

(c) may be made during the period beginning on the day on which this subsection comes into force and ending

(i) if the order is in respect of goods for which the Panama Tariff rate of customs duty is re- duced to the final rate of “Free” over a period of less than 10 years, on the day that is 10 years after the day on which this subsection comes in- to force, and

(ii) if the order is in respect of goods for which the Panama Tariff rate of customs duty is re- duced to the final rate of “Free” over a period of 10 years or more, on the day after the expiry of the tariff staging period in respect of those goods; and

(d) may be made after the period described in paragraph (c) if the order is based on an agree- ment between the Government of Canada and the Government of the Republic of Panama relating to the application of subsection (1).

(2) Le décret : a) ne peut être pris plus d’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée;

b) demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

c) peut être pris au cours de la période commen- çant à la date d’entrée en vigueur du présent para- graphe et se terminant :

(i) s’il a trait à des marchandises pour les- quelles le taux initial du tarif du Panama est ré- duit au taux final, la franchise en douane, sur une période de moins de dix ans, à la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe,

(ii) s’il a trait à des marchandises pour les- quelles le taux initial du tarif du Panama est ré- duit au taux final, la franchise en douane, sur une période de dix ans ou plus, à la date suivant celle où se termine l’échelonnement tarifaire prévu à l’égard de ces marchandises;

d) peut être pris au-delà de la période visée à l’alinéa c) aux termes d’un accord conclu par le gouvernement du Canada et celui de la Répu- blique du Panama portant sur l’application du pa- ragraphe (1).

Modalités

Rate of duty when order ceases to have effect

(3) If an order made under subsection (1) ceases to have effect in a particular calendar year, the rate of customs duty applicable to the goods after the or- der ceases to have effect is the rate of customs duty that is applicable in accordance with section 49.41.

(3) À la cessation d’effet du décret pris en vertu du paragraphe (1), le taux applicable aux marchan- dises est celui applicable en conformité avec l’article 49.41.

Taux à la cessation d’effet

Definition of “principal cause”

(4) In this section, “principal cause” means, in re- spect of a serious injury or threat of serious injury, an important cause that is not less important than any other cause of the serious injury or threat.

(4) Au présent article, « cause principale » s’en- tend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dom- mage grave ou de la menace d’un tel dommage.

Définition de « cause principale »

— 2012, c. 26, s. 47 — 2012, ch. 26, art. 47

2010, c. 4, s. 40 47.Section 79 of the Act is replaced by the fol- lowing:

47.L’article 79 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2010, ch. 4, art. 40

Goods in transit 79. An order made under any of the following provisions may provide that goods that are in transit

79. Il peut être prévu, dans tout décret pris en ver- tu de l’une des dispositions ci-après, que les mar-

Marchandises en transit

Tarif des douanes — 6 février 2013

145

to Canada at the time the order comes into force are entitled to the tariff treatment that was applicable to those goods immediately before that time:

(a) subsection 53(2); (b) subsection 55(1); (c) section 60; (d) subsection 63(1); (e) subsection 69(2); (f) subsection 70(2); (g) subsection 71.01(1); (h) subsection 71.1(2); (i) subsection 71.41(1); (j) subsection 71.5(1); (k) subsection 72(1); (l) subsection 75(1); (m) subsection 76(1); (n) subsection 76.1(1).

chandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date :

a) le paragraphe 53(2); b) le paragraphe 55(1); c) l’article 60; d) le paragraphe 63(1); e) le paragraphe 69(2); f) le paragraphe 70(2); g) le paragraphe 71.01(1); h) le paragraphe 71.1(2); i) le paragraphe 71.41(1); j) le paragraphe 71.5(1); k) le paragraphe 72(1); l) le paragraphe 75(1); m) le paragraphe 76(1); n) le paragraphe 76.1(1).

— 2012, c. 26, s. 48, as amended by 2012, c. 26, s. 62(43)

— 2012, ch. 26, art. 48, modifié par 2012, ch. 26, par. 62(43)

48.(1)Paragraph 133(j) of the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “Panama” in the list of countries.

48.(1)L’alinéa 133j) de la même loi est modi- fié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Panama » dans la liste des pays.

(2)Paragraph 133(j.1) of the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “Panama” in the list of countries.

(2)L’alinéa 133j.1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Panama » dans la liste des pays.

— 2012, c. 26, ss. 61(1), (4), (5), (12) — 2012, ch. 26, par. 61(1), (4), (5) et (12)

Bill C-13 61.(1)Subsections (2) to (29) apply if Bill C-13, introduced in the 1st session of the 41st Par- liament and entitled the Keeping Canada’s Econo- my and Jobs Growing Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.

61.(1)Les paragraphes (2) à (29) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-13, déposé au cours de la 1re session de la 41e législature et in- titulé Loi sur le soutien de la croissance de l’écono- mie et de l’emploi au Canada (appelé « autre loi » au présent article).

Projet de loi C-13

(4)On the first day on which both subsection 113(2) of the other Act and section 40 of this Act are in force, paragraph 14(2)(c) of the Customs Tariff is replaced by the following:

(4)Dès le premier jour où le paragraphe 113(2) de l’autre loi et l’article 40 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 14(2)c) du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

(c) by way of compensation for any action taken under any of the following provisions:

(i) subsection 55(1), (ii) section 60, (iii) subsection 63(1), (iv) subsection 69(2), (v) subsection 70(2), (vi) subsection 71(2), (vii) subsection 71.01(1), (viii) subsection 71.1(2), (ix) subsection 71.41(1),

c) en compensation de toute mesure prise au titre de l’une des dispositions suivantes :

(i) le paragraphe 55(1), (ii) l’article 60, (iii) le paragraphe 63(1), (iv) le paragraphe 69(2), (v) le paragraphe 70(2), (vi) le paragraphe 71(2), (vii) le paragraphe 71.01(1), (viii) le paragraphe 71.1(2), (ix) le paragraphe 71.41(1),

Customs Tariff — February 6, 2013

146

(x) subsection 71.5(1), (xi) subsection 5(3), (3.2) or (4.1) of the Export and Import Permits Act.

(x) le paragraphe 71.5(1), (xi) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importa- tion.

(5)On the first day on which both section 116 of the other Act and section 41 of this Act are in force, section 27 of the Customs Tariff is replaced by the following:

(5)Dès le premier jour où l’article 116 de l’autre loi et l’article 41 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 27 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

Abbreviations 27. The following abbreviations, as defined be- low, apply in the schedule.

“AUT” « TAU »

“AUT” refers to the Australia Tariff.

“CCCT” « TPAC »

“CCCT” refers to the Commonwealth Caribbean Countries Tariff.

“CIAT” « TACI »

“CIAT” refers to the Canada–Israel Agreement Tar- iff.

“COLT” « TCOL »

“COLT” refers to the Colombia Tariff.

“CRT” « TCR »

“CRT” refers to the Costa Rica Tariff.

“CT” « TC »

“CT” refers to the Chile Tariff.

“GPT” « TPG »

“GPT” refers to the General Preferential Tariff.

“IT” « TI »

“IT” refers to the Iceland Tariff.

“LDCT” « TPMD »

“LDCT” refers to the Least Developed Country Tar- iff.

“MFN” « NPF »

“MFN” refers to the Most-Favoured-Nation Tariff.

“MT” « TM »

“MT” refers to the Mexico Tariff.

“MUST” « TMÉU »

“MUST” refers to the Mexico–United States Tariff.

“NT” « TN »

“NT” refers to the Norway Tariff.

“NZT” « TNZ »

“NZT” refers to the New Zealand Tariff.

“PAT” « TPA »

“PAT” refers to the Panama Tariff.

“PT” « TP »

“PT” refers to the Peru Tariff.

“SLT” « TSL »

“SLT” refers to the Switzerland–Liechtenstein Tar- iff.

“UST” « TÉU »

“UST” refers to the United States Tariff.

27. Les abréviations définies ci-après s’ap- pliquent à l’annexe.

Abréviations

« NPF » Tarif de la nation la plus favorisée. « NPF » “MFN

« TACI » Tarif de l’accord Canada-Israël. « TACI » “CIAT

« TAU » Tarif de l’Australie. « TAU » “AUT

« TC » Tarif du Chili. « TC » “CT

« TCOL » Tarif de la Colombie. « TCOL » “COLT

« TCR » Tarif du Costa Rica. « TCR » “CRT

« TÉU » Tarif des États-Unis. « TÉU » “UST

« TI » Tarif de l’Islande. « TI » “IT

« TM » Tarif du Mexique. « TM » “MT

« TMÉU » Tarif Mexique–États-Unis. « TMÉU » “MUST

« TN » Tarif de la Norvège. « TN » “NT

« TNZ » Tarif de la Nouvelle-Zélande. « TNZ » “NZT

« TP » Tarif du Pérou. « TP » “PT

« TPA » Tarif du Panama. « TPA » “PAT

« TPAC » Tarif des pays antillais du Commonwealth. « TPAC » “CCCT

« TPG » Tarif de préférence général. « TPG » “GPT

« TPMD » Tarif des pays les moins développés. « TPMD » “LDCT

« TSL » Tarif de Suisse-Liechtenstein. « TSL » “SLT

(12)On the first day on which both section 129 of the other Act and section 47 of this Act are in force, section 79 of the Customs Tariff is replaced by the following:

(12)Dès le premier jour où l’article 129 de l’autre loi et l’article 47 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 79 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

Goods in transit 79. An order made under any of the following provisions may provide that goods that are in transit to Canada at the time the order comes into force are

79. Il peut être prévu, dans tout décret pris en ver- tu de l’une des dispositions ci-après, que les mar- chandises en transit à la date d’entrée en vigueur du

Marchandises en transit

Tarif des douanes — 6 février 2013

147

entitled to the tariff treatment that was applicable to those goods immediately before that time:

(a) subsection 53(2); (b) subsection 55(1); (c) section 60; (d) subsection 63(1); (e) subsection 69(2); (f) subsection 70(2); (g) subsection 71.01(1); (h) subsection 71.1(2); (i) subsection 71.41(1); (j) subsection 71.5(1).

décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date :

a) le paragraphe 53(2); b) le paragraphe 55(1); c) l’article 60; d) le paragraphe 63(1); e) le paragraphe 69(2); f) le paragraphe 70(2); g) le paragraphe 71.01(1); h) le paragraphe 71.1(2); i) le paragraphe 71.41(1); j) le paragraphe 71.5(1).

— 2012, c. 26, ss. 62(1), (40) to (42) — 2012, ch. 26, par. 62(1) et (40) à (42)

Canada–Jordan Economic Growth and Prosperity Act

62.(1)Subsections (2) to (60) apply if a Bill entitled the Canada–Jordan Economic Growth and Prosperity Act (in this section referred to as the “other Act”) is introduced in the 1st session of the 41st Parliament and receives royal assent.

62.(1)Les paragraphes (2) à (60) s’appliquent si le projet de loi intitulé Loi sur la croissance éco- nomique et la prospérité — Canada-Jordanie (ap- pelé « autre loi » au présent article) est déposé au cours de la 1re session de la 41e législature et reçoit la sanction royale.

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada- Jordanie

(40)On the first day on which both section 34 of the other Act and section 40 of this Act are in force, paragraph 14(2)(c) of the Customs Tariff is replaced by the following:

(40)Dès le premier jour où l’article 34 de l’autre loi et l’article 40 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 14(2)c) du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

(c) by way of compensation for any action taken under any of the following provisions:

(i) subsection 55(1), (ii) section 60, (iii) subsection 63(1), (iv) subsection 69(2), (v) subsection 70(2), (vi) subsection 71(2), (vii) subsection 71.01(1), (viii) subsection 71.1(2), (ix) subsection 71.41(1), (x) subsection 71.5(1), (xi) subsection 71.6(1), (xii) subsection 72(1), (xiii) subsection 75(1), (xiv) subsection 76(1), (xv) subsection 76.1(1), (xvi) subsection 5(3), (3.2) or (4.1) of the Ex- port and Import Permits Act.

c) en compensation de toute mesure prise au titre de l’une des dispositions suivantes :

(i) le paragraphe 55(1), (ii) l’article 60, (iii) le paragraphe 63(1), (iv) le paragraphe 69(2), (v) le paragraphe 70(2), (vi) le paragraphe 71(2), (vii) le paragraphe 71.01(1), (viii) le paragraphe 71.1(2), (ix) le paragraphe 71.41(1), (x) le paragraphe 71.5(1), (xi) le paragraphe 71.6(1), (xii) le paragraphe 72(1), (xiii) le paragraphe 75(1), (xiv) le paragraphe 76(1), (xv) le paragraphe 76.1(1), (xvi) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importa- tion.

(41)On the first day on which both section 35 of the other Act and section 41 of this Act are in force, section 27 of the Customs Tariff is replaced by the following:

(41)Dès le premier jour où l’article 35 de l’autre loi et l’article 41 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 27 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

Customs Tariff — February 6, 2013

148

Abbreviations 27. The following abbreviations, as defined be- low, apply in the List of Tariff Provisions and the “F” Staging List.

“AUT” « TAU »

“AUT” refers to the Australia Tariff.

“CCCT” « TPAC »

“CCCT” refers to the Commonwealth Caribbean Countries Tariff.

“CIAT” « TACI »

“CIAT” refers to the Canada–Israel Agreement Tar- iff.

“COLT” « TCOL »

“COLT” refers to the Colombia Tariff.

“CRT” « TCR »

“CRT” refers to the Costa Rica Tariff.

“CT” « TC »

“CT” refers to the Chile Tariff.

“GPT” « TPG »

“GPT” refers to the General Preferential Tariff.

“IT” « TI »

“IT” refers to the Iceland Tariff.

“JT” « TJ »

“JT” refers to the Jordan Tariff.

“LDCT” « TPMD »

“LDCT” refers to the Least Developed Country Tar- iff.

“MT” « TM »

“MT” refers to the Mexico Tariff.

“MUST” « TMÉU »

“MUST” refers to the Mexico–United States Tariff.

“NT” « TN »

“NT” refers to the Norway Tariff.

“NZT” « TNZ »

“NZT” refers to the New Zealand Tariff.

“PAT” « TPA »

“PAT” refers to the Panama Tariff.

“PT” « TP »

“PT” refers to the Peru Tariff.

“SLT” « TSL »

“SLT” refers to the Switzerland–Liechtenstein Tar- iff.

“UST” « TÉU »

“UST” refers to the United States Tariff.

27. Les abréviations définies ci-après s’ap- pliquent à la liste des dispositions tarifaires et au ta- bleau des échelonnements.

Abréviations

« TACI » Tarif de l’accord Canada-Israël. « TACI » “CIAT

« TAU » Tarif de l’Australie. « TAU » “AUT

« TC » Tarif du Chili. « TC » “CT

« TCOL » Tarif de la Colombie. « TCOL » “COLT

« TCR » Tarif du Costa Rica. « TCR » “CRT

« TÉU » Tarif des États-Unis. « TÉU » “UST

« TI » Tarif de l’Islande. « TI » “IT

« TJ » Tarif de la Jordanie. « TJ » “JT

« TM » Tarif du Mexique. « TM » “MT

« TMÉU » Tarif Mexique–États-Unis. « TMÉU » “MUST

« TN » Tarif de la Norvège. « TN » “NT

« TNZ » Tarif de la Nouvelle-Zélande. « TNZ » “NZT

« TP » Tarif du Pérou. « TP » “PT

« TPA » Tarif du Panama. « TPA » “PAT

« TPAC » Tarif des pays antillais du Commonwealth. « TPAC » “CCCT

« TPG » Tarif de préférence général. « TPG » “GPT

« TPMD » Tarif des pays les moins développés. « TPMD » “LDCT

« TSL » Tarif de Suisse-Liechtenstein. « TSL » “SLT

(42)On the first day on which both section 38 of the other Act and section 47 of this Act are in force, section 79 of the Customs Tariff is replaced by the following:

(42)Dès le premier jour où l’article 38 de l’autre loi et l’article 47 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 79 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

Goods in transit 79. An order made under any of the following provisions may provide that goods that are in transit to Canada at the time the order comes into force are entitled to the tariff treatment that was applicable to those goods immediately before that time:

(a) subsection 53(2); (b) subsection 55(1); (c) section 60; (d) subsection 63(1);

79. Il peut être prévu, dans tout décret pris en ver- tu de l’une des dispositions ci-après, que les mar- chandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date :

a) le paragraphe 53(2); b) le paragraphe 55(1); c) l’article 60; d) le paragraphe 63(1);

Marchandises en transit

Tarif des douanes — 6 février 2013

149

(e) subsection 69(2); (f) subsection 70(2); (g) subsection 71.01(1); (h) subsection 71.1(2); (i) subsection 71.41(1); (j) subsection 71.5(1); (k) subsection 71.6(1); (l) subsection 72(1); (m) subsection 75(1); (n) subsection 76(1); (o) subsection 76.1(1).

e) le paragraphe 69(2); f) le paragraphe 70(2); g) le paragraphe 71.01(1); h) le paragraphe 71.1(2); i) le paragraphe 71.41(1); j) le paragraphe 71.5(1); k) le paragraphe 71.6(1); l) le paragraphe 72(1); m) le paragraphe 75(1); n) le paragraphe 76(1); o) le paragraphe 76.1(1).

— 2012, c. 26, ss. 63(1) to (4) — 2012, ch. 26, par. 63(1) à (4)

Bill C-13 and Canada–Jordan Economic Growth and Prosperity Act

63.(1)Subsections (2) to (6) apply if Bill C-13, introduced in the 1st session of the 41st Parlia- ment and entitled the Keeping Canada’s Economy and Jobs Growing Act (in this section referred to as the “first Act”), receives royal assent and a Bill entitled the Canada–Jordan Economic Growth and Prosperity Act (in this section referred to as the “second Act”) is introduced in the 1st session of 41st Parliament and receives royal assent.

63.(1)Les paragraphes (2) à (6) s’appliquent si le projet de loi C-13, déposé au cours de la 1re session de la 41e législature et intitulé Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’em- ploi au Canada (appelé « première loi » au pré- sent article) reçoit la sanction royale et si le projet de loi intitulé Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie (appelé « deuxième loi » au présent article) est déposé au cours de la 1re session de la 41e législature et reçoit la sanction royale.

Projet de loi C-13 et Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada- Jordanie

(2)On the first day on which subsection 113(2) of the first Act, section 34 of the second Act and section 40 of this Act are all in force, paragraph 14(2)(c) of the Customs Tariff is replaced by the following:

(2)Dès le premier jour où le paragraphe 113(2) de la première loi, l’article 34 de la deuxième loi et l’article 40 de la présente loi sont tous en vigueur, l’alinéa 14(2)c) du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

(c) by way of compensation for any action taken under any of the following provisions:

(i) subsection 55(1), (ii) section 60, (iii) subsection 63(1), (iv) subsection 69(2), (v) subsection 70(2), (vi) subsection 71(2), (vii) subsection 71.01(1), (viii) subsection 71.1(2), (ix) subsection 71.41(1), (x) subsection 71.5(1), (xi) subsection 71.6(1), (xii) subsection 5(3), (3.2) or (4.1) of the Ex- port and Import Permits Act.

c) en compensation de toute mesure prise au titre de l’une des dispositions suivantes :

(i) le paragraphe 55(1), (ii) l’article 60, (iii) le paragraphe 63(1), (iv) le paragraphe 69(2), (v) le paragraphe 70(2), (vi) le paragraphe 71(2), (vii) le paragraphe 71.01(1), (viii) le paragraphe 71.1(2), (ix) le paragraphe 71.41(1), (x) le paragraphe 71.5(1), (xi) le paragraphe 71.6(1), (xii) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importa- tion.

(3)On the first day on which section 116 of the first Act, section 35 of the second Act and section 41 of this Act are all in force, section 27 of the Customs Tariff is replaced by the following:

(3)Dès le premier jour où l’article 116 de la première loi, l’article 35 de la deuxième loi et l’ar- ticle 41 de la présente loi sont tous en vigueur, l’article 27 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

Customs Tariff — February 6, 2013

150

Abbreviations 27. The following abbreviations, as defined be- low, apply in the schedule.

“AUT” « TAU »

“AUT” refers to the Australia Tariff.

“CCCT” « TPAC »

“CCCT” refers to the Commonwealth Caribbean Countries Tariff.

“CIAT” « TACI »

“CIAT” refers to the Canada–Israel Agreement Tar- iff.

“COLT” « TCOL »

“COLT” refers to the Colombia Tariff.

“CRT” « TCR »

“CRT” refers to the Costa Rica Tariff.

“CT” « TC »

“CT” refers to the Chile Tariff.

“GPT” « TPG »

“GPT” refers to the General Preferential Tariff.

“IT” « TI »

“IT” refers to the Iceland Tariff.

“JT” « TJ »

“JT” refers to the Jordan Tariff.

“LDCT” « TPMD »

“LDCT” refers to the Least Developed Country Tar- iff.

“MFN” « NPF »

“MFN” refers to the Most-Favoured-Nation Tariff.

“MT” « TM »

“MT” refers to the Mexico Tariff.

“MUST” « TMÉU »

“MUST” refers to the Mexico–United States Tariff.

“NT” « TN »

“NT” refers to the Norway Tariff.

“NZT” « TNZ »

“NZT” refers to the New Zealand Tariff.

“PAT” « TPA »

“PAT” refers to the Panama Tariff.

“PT” « TP »

“PT” refers to the Peru Tariff.

“SLT” « TSL »

“SLT” refers to the Switzerland–Liechtenstein Tar- iff.

“UST” « TÉU »

“UST” refers to the United States Tariff.

27. Les abréviations définies ci-après s’ap- pliquent à l’annexe.

Abréviations

« NPF » Tarif de la nation la plus favorisée. « NPF » “MFN

« TACI » Tarif de l’accord Canada-Israël. « TACI » “CIAT

« TAU » Tarif de l’Australie. « TAU » “AUT

« TC » Tarif du Chili. « TC » “CT

« TCOL » Tarif de la Colombie. « TCOL » “COLT

« TCR » Tarif du Costa Rica. « TCR » “CRT

« TÉU » Tarif des États-Unis. « TÉU » “UST

« TI » Tarif de l’Islande. « TI » “IT

« TJ » Tarif de la Jordanie. « TJ » “JT

« TM » Tarif du Mexique. « TM » “MT

« TMÉU » Tarif Mexique–États-Unis. « TMÉU » “MUST

« TN » Tarif de la Norvège. « TN » “NT

« TNZ » Tarif de la Nouvelle-Zélande. « TNZ » “NZT

« TP » Tarif du Pérou. « TP » “PT

« TPA » Tarif du Panama. « TPA » “PAT

« TPAC » Tarif des pays antillais du Commonwealth. « TPAC » “CCCT

« TPG » Tarif de préférence général. « TPG » “GPT

« TPMD » Tarif des pays les moins développés. « TPMD » “LDCT

« TSL » Tarif de Suisse-Liechtenstein. « TSL » “SLT

(4)On the first day on which section 129 of the first Act, section 38 of the second Act and section 47 of this Act are all in force, section 79 of the Customs Tariff is replaced by the following:

(4)Dès le premier jour où l’article 129 de la première loi, l’article 38 de la deuxième loi et l’ar- ticle 47 de la présente loi sont tous en vigueur, l’article 79 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

Goods in transit 79. An order made under any of the following provisions may provide that goods that are in transit to Canada at the time the order comes into force are entitled to the tariff treatment that was applicable to those goods immediately before that time:

(a) subsection 53(2); (b) subsection 55(1); (c) section 60;

79. Il peut être prévu, dans tout décret pris en ver- tu de l’une des dispositions ci-après, que les mar- chandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date :

a) le paragraphe 53(2); b) le paragraphe 55(1); c) l’article 60;

Marchandises en transit

Tarif des douanes — 6 février 2013

151

(d) subsection 63(1); (e) subsection 69(2); (f) subsection 70(2); (g) subsection 71.01(1); (h) subsection 71.1(2); (i) subsection 71.41(1); (j) subsection 71.5(1); (k) subsection 71.6(1).

d) le paragraphe 63(1); e) le paragraphe 69(2); f) le paragraphe 70(2); g) le paragraphe 71.01(1); h) le paragraphe 71.1(2); i) le paragraphe 71.41(1); j) le paragraphe 71.5(1); k) le paragraphe 71.6(1).

 
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Current to February 6, 2013

Last amended on October 1, 2012

À jour au 6 février 2013

Dernière modification le 1 octobre 2012

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CANADA

CONSOLIDATION

Customs Tariff

CODIFICATION

Tarif des douanes

S.C. 1997, c. 36 L.C. 1997, ch. 36

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit :

Published consolidation is evidence

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

Codifications comme élément de preuve

Inconsistencies in Acts

(2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia- ments under the Publication of Statutes Act, the orig- inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle- ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré- sente loi.

Incompatibilité — lois

NOTE NOTE

This consolidation is current to February 6, 2013. The last amendments came into force on Octo- ber 1, 2012. Any amendments that were not in force as of February 6, 2013 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

Cette codification est à jour au 6 février 2013. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 1 octobre 2012. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 6 février 2013 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».

3

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page

An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof

Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence

SHORT TITLE 1 TITRE ABRÉGÉ 1

1 Short title 1 1 Titre abrégé 1

PART 1

INTERPRETATION AND GENERAL 1

PARTIE 1

DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1

INTERPRETATION 1 DÉFINITIONS 1

2 Definitions 1 2 Définitions 1 3 Elements of the List of Tariff Provisions 6 3 Éléments de la liste des dispositions

tarifaires 6 4 Words and expressions in Act 7 4 Termes de la Loi sur les douanes 7 5 Goods imported from certain countries 7 5 Marchandises importées de certains pays 7 6 Percentage rates 7 6 Pourcentages 7 7 Weight of goods 7 7 Poids des marchandises 7

GENERAL 7 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 7

8 Restriction of Canadian waters 7 8 Zones soustraites des eaux canadiennes 7 9 Delegation of powers 7 9 Délégation des attributions 7 10 Classification of goods in the List of

Tariff Provisions 8 10 Classement des marchandises dans la

liste des dispositions tarifaires 8 11 Interpretation 8 11 Interprétation de la liste des dispositions

tarifaires 8 12 Administration and enforcement 8 12 Exécution et contrôle d’application 8

AMENDMENT OF SCHEDULE 8 MODIFICATION DE L’ANNEXE 8

13 Amendment — List of Tariff Provisions 8 13 Modification de la liste des dispositions tarifaires 8

14 Amendment of List of Tariff Provisions 8 14 Modification de la liste des dispositions tarifaires : accords internationaux 8

15 List of Countries 10 15 Tableau des traitements tarifaires 10

Customs Tariff — February 6, 2013

4

Section Page Article Page

PART 2

CUSTOMS DUTIES 10

PARTIE 2

DROITS DE DOUANE 10

DIVISION 1

ORIGIN OF GOODS 10

SECTION 1

ORIGINE DES MARCHANDISES 10

Rules of Origin 10 Règles d’origine 10

16 Meaning of “originate” 10 16 Sens du terme « originaire » 10

Direct Shipment and Transhipment 11 Expédition directe et transbordement 11

17 Direct shipment 11 17 Expédition directe 11 18 Transhipment 12 18 Transbordement 12

Marking of Goods 12 Marquage des marchandises 12

19 Regulations requiring marking 12 19 Marquage des marchandises 12

DIVISION 2

IMPOSITION OF CUSTOMS DUTIES 13

SECTION 2

IMPOSITION DES DROITS DE DOUANE 13

General 13 Dispositions générales 13

20 Imposition of customs duty 13 20 Droits de douane 13 21 Definitions 13 21 Définitions 13 21.1 Additional duty on bulk spirits 15 21.1 Droit additionnel sur les spiritueux en

vrac 15 21.2 Additional duty on packaged spirits 15 21.2 Droit additionnel sur les spiritueux

emballés 15 21.3 Additional duty on beer 16 21.3 Droit additionnel sur la bière 16 22 Other duties 16 22 Autres droits 16

Special Classification 16 Classement spécial 16

23 Goods of Chapter 99 16 23 Marchandises du Chapitre 99 16

DIVISION 3

TARIFF TREATMENTS 16

SECTION 3

TRAITEMENTS TARIFAIRES 16

General 16 Dispositions générales 16

24 Conditions 16 24 Conditions 16 25 Most favourable tariff 17 25 Tarif le plus favorable 17 26 Goods in transit 17 26 Marchandises en transit 17 27 Abbreviations 17 27 Abréviations 17 28 If rate not specified 18 28 Abréviation : absence de taux 18

General Tariff 18 Tarif général 18

29 Application of General Tariff 18 29 Application du tarif général 18

Most-Favoured-Nation Tariff 19 Tarif de la nation la plus favorisée 19

30 Application of MFN Tariff 19 30 Application du tarif NPF 19 31 Extension or withdrawal of entitlement 22 31 Octroi ou retrait du bénéfice 22 32 Approval by Parliament 22 32 Ratification parlementaire 22

Tarif des douanes — 6 février 2013

5

Section Page Article Page

General Preferential Tariff 23 Tarif de préférence général 23

33 Application of GPT 23 33 Application du TPG 23 34 Extension and withdrawal of entitlement 24 34 Octroi ou retrait du bénéfice 24 35 Application of tariff rate quota 24 35 Application du contingent 24 36 Expiry date 25 36 Cessation d’effet 25

Least Developed Country Tariff 25 Tarif des pays les moins développés 25

37 Application of LDCT 25 37 Application du TPMD 25 38 Extension or withdrawal of entitlement 25 38 Octroi ou retrait du bénéfice 25 39 Application of tariff rate quota 26 39 Application du contingent 26 40 Expiry date 26 40 Cessation d’effet 26

Commonwealth Caribbean Countries Tariff 26

Tarif des pays antillais du Commonwealth 26

41 Application of CCCT 26 41 Application du TPAC 26 42 Extension or withdrawal of entitlement 27 42 Octroi ou retrait du bénéfice 27 43 Application of tariff rate quota 27 43 Application du contingent 27

Australia Tariff and New Zealand Tariff 27 Tarifs de l’Australie et de la Nouvelle- Zélande 27

44 Application of AUT 27 44 Application du TAU 27

United States Tariff, Mexico Tariff and Mexico–United States Tariff 30

Tarif des États-Unis, tarif du Mexique et tarif Mexique — États-Unis 30

45 Application of UST 30 45 Application du TÉU 30

Chile Tariff 32 Tarif du Chili 32

46 Application of CT 32 46 Application du TC 32 48 Extension of Chile Tariff 34 48 Octroi du tarif du Chili 34

Colombia Tariff 34 Tarif de la Colombie 34

49.01 Application of COLT 34 49.01 Application du TCOL 34

Costa Rica Tariff 37 Tarif du Costa Rica 37

49.1 Application of CRT 37 49.1 Application du TCR 37 49.2 Extension of Costa Rica Tariff 40 49.2 Octroi du tarif du Costa Rica 40 49.4 Reduction of rate: “M” Staging 40 49.4 Réduction par décret : échelonnement

« M » pour le TCR 40

Peru Tariff 40 Tarif du Pérou 40

49.5 Application of PT 40 49.5 Application du TP 40

Canada–Israel Agreement Tariff 42 Tarif de l’Accord Canada — Israël 42

50 Application of CIAT 42 50 Application du TACI 42 51 Limits on reduction of duty 42 51 Contingents tarifaires 42 52 Definitions 42 52 Définitions réglementaires 42

Iceland Tariff 43 Tarif de l’Islande 43

52.1 Application of IT 43 52.1 Application du TI 43

Customs Tariff — February 6, 2013

6

Section Page Article Page

Norway Tariff 45 Tarif de la Norvège 45

52.2 Application of NT 45 52.2 Application du TN 45

Switzerland–Liechtenstein Tariff 48 Tarif de Suisse-Liechtenstein 48

52.3 Application of SLT 48 52.3 Application du TSL 48

Jordan Tariff 51 Tarif de la Jordanie 51

52.4 Application of JT 51 52.4 Application du TJ 51

DIVISION 4

SPECIAL MEASURES, EMERGENCY MEASURES AND SAFEGUARDS 51

SECTION 4

MESURES SPÉCIALES, MESURES D’URGENCE ET MESURES DE SAUVEGARDE 51

Special Measures 51 Mesures spéciales 51

53 Definitions 51 53 Définitions 51

Global Emergency Measures 53 Mesures d’urgence globales 53

54 Definitions 53 54 Définitions 53 55 Surtax under certain conditions 53 55 Surtaxe 53 56 Period and repeal 55 56 Application et abrogation du décret 55 57 Exception for certain agricultural goods 55 57 Exception relative à certains produits

agricoles 55 58 Refund orders 55 58 Remboursement de la surtaxe 55 59 Free trade partner emergency measures 56 59 Mesures d’urgence : partenaires de libre-

échange 56 59.1 Emergency measures — other FTA

countries 57 59.1 Mesures d’urgence — autres pays d’ALÉ 57

60 Surtax on goods imported from a free trade partner 58

60 Surtaxe sur les importations d’un partenaire de libre-échange 58

61 Rate 58 61 Taux de surtaxe 58 62 Repeal or amendment of surtax order 59 62 Modification ou abrogation du décret

imposant une surtaxe 59 63 Extension order 59 63 Extension 59 64 Resolution of Parliament of cessation 61 64 Résolution de cessation d’effet 61 65 Notice in Canada Gazette 61 65 Publication d’un avis 61 66 Regulations 62 66 Règlements 62 67 Decision of Governor in Council final 62 67 Caractère définitif de la décision du

gouverneur en conseil 62

Safeguard Measures for Agricultural Goods 62

Mesures de sauvegarde visant les produits agricoles 62

68 Surtax order 62 68 Surtaxe 62

Bilateral Emergency Measures for U.S. Goods 63

Mesures d’urgence bilatérales visant les marchandises des États-Unis 63

69 Non-application 63 69 Absence d’application 63

Bilateral Emergency Measures for Mexican and MUST Goods 65

Mesures d’urgence bilatérales visant les marchandises du Mexique et TMÉU 65

70 Non-application 65 70 Non-application 65

Tarif des douanes — 6 février 2013

7

Section Page Article Page

Bilateral Emergency Measures — Chile 68 Mesures d’urgence bilatérales : Chili 68

71 Non-application 68 71 Non-application 68

Bilateral Emergency Measures — Colombia 70

Mesures d’urgence bilatérales : Colombie 70

71.01 Order by Governor in Council 70 71.01 Décret de mesures temporaires 70

Bilateral Emergency Measures — Costa Rica 72

Mesures d’urgence bilatérales : Costa Rica 72

71.1 Non-application 72 71.1 Non-application 72

Bilateral Emergency Measures — Iceland 75

Mesures d’urgence bilatérales : Islande 75

71.2 Orders by Governor in Council 75 71.2 Décrets de mesures temporaires 75

Bilateral Emergency Measures — Norway 78

Mesures d’urgence bilatérales : Norvège 78

71.3 Orders by Governor in Council 78 71.3 Décrets de mesures temporaires 78

Bilateral Emergency Measures — Switzerland–Liechtenstein 81

Mesures d’urgence bilatérales : Suisse- Liechtenstein 81

71.4 Orders by Governor in Council 81 71.4 Décrets de mesures temporaires 81

Bilateral Emergency Measures — Peru 84 Mesures d’urgence bilatérales : Pérou 84

71.5 Order by Governor in Council 84 71.5 Décret de mesures temporaires 84

Bilateral Emergency Measures — Jordan 85 Mesures d’urgence bilatérales : Jordanie 85

71.6 Order by Governor in Council 85 71.6 Décret de mesures temporaires 85

Safeguard Measures in Respect of China 88 Mesures de sauvegarde visant la Chine 88

77.1 Definitions 88 77.1 Définitions 88 77.2 Period and repeal 89 77.2 Application et abrogation du décret 89 77.3 Extension order 90 77.3 Extension 90 77.4 Resolution of Parliament of cessation 91 77.4 Résolution de cessation d’effet 91 77.5 Notice in Canada Gazette 91 77.5 Publication d’un avis 91 77.6 Definitions 91 77.6 Définitions 91 77.7 Regulations 92 77.7 Règlements 92 77.8 Decision of Governor in Council final 92 77.8 Caractère définitif de la décision du

gouverneur en conseil 92 77.9 Expiry date 93 77.9 Cessation d’effet 93

Surtaxes 93 Surtaxes 93

78 Surtax 93 78 Surtaxe 93

Goods in Transit 93 Marchandises en transit 93

79 Goods in transit 93 79 Marchandises en transit 93

Customs Tariff — February 6, 2013

8

Section Page Article Page

PART 3

DUTIES RELIEF 94

PARTIE 3

EXONÉRATION DE DROITS 94

INTERPRETATION 94 DÉFINITIONS 94

80 Definitions 94 80 Définitions 94 81 Part binds Her Majesty 94 81 Obligation de Sa Majesté 94

DIVISION 1

REDUCTION OF RATES OF CUSTOMS DUTY 94

SECTION 1

RÉDUCTION DES TAUX 94

82 Amendment of List of Tariff Provisions and the “F” Staging List 94

82 Modification des taux 94

DIVISION 2

IMPORTATION WITHOUT FULL PAYMENT OF DUTIES 95

SECTION 2

IMPORTATION SANS LE PAIEMENT INTÉGRAL DES DROITS 95

Reduced Value for Duty 95 Réduction de la valeur en douane 95

83 Goods of heading No. 98.04 95 83 Marchandises de la position no 98.04 95 84 Goods of tariff item No. 9805.00.00 96 84 Marchandises du no tarifaire 9805.00.00 96 85 Goods of tariff item No. 9816.00.00 96 85 Marchandises du no tarifaire 9816.00.00 96 86 Regulations 96 86 Règlements 96 87 Goods of tariff item No. 9971.00.00 97 87 Marchandises du no tarifaire 9971.00.00 97

Ethno-cultural Groups 97 Groupes ethnoculturels 97

88 Goods of tariff item No. 9937.00.00 97 88 Marchandises du no tarifaire 9937.00.00 97

Duty Deferral 97 Report des droits 97

89 Relief 97 89 Exonération 97 90 Certificate 98 90 Certificat 98 91 Minister may issue licence for operation

of bonded warehouse 99 91 Délivrance de l’agrément d’entrepôt de

stockage 99 92 Duties not payable in respect of goods in

bonded warehouse 100 92 Entrepôt de stockage : droits non

exigibles 100 93 Submission of evidence 100 93 Production de justificatifs 100 94 Definition of customs duties 100 94 Définition de « droits de douane » 100 95 Repayment of relief 101 95 Restitution 101 96 Maximum drawback 104 96 Drawback maximal 104 97 No relief or drawback of SIMA duties 104 97 Absence de drawback des droits de la

LMSI 104 98 Exports to NAFTA country 104 98 Exportation vers un pays ALÉNA 104 99 Regulations 105 99 Règlements 105 100 Regulations 108 100 Règlements 108

Canadian Goods Abroad 108 Marchandises canadiennes à l’étranger 108

101 Relief for Canadian goods abroad 108 101 Exonération 108 102 Application 109 102 Demandes 109 103 Release of returned goods 109 103 Dédouanement des marchandises

retournées 109 104 Conditions for relief 109 104 Conditions d’exonération 109

Tarif des douanes — 6 février 2013

9

Section Page Article Page

105 Value for duty of work abroad 110 105 Valeur en douane des travaux effectués à l’étranger 110

106 Temporary relief of certain duties and taxes 110

106 Exonération temporaire de droits et taxes 110

General 111 Dispositions générales 111

107 Effect of relief 111 107 Effet des exonérations 111 108 Refund or cancellation of security 112 108 Remboursement ou annulation d’une

garantie 112

DIVISION 3

OBSOLETE OR SURPLUS GOODS 113

SECTION 3

MARCHANDISES SURANNÉES OU EXCÉDENTAIRES 113

109 Definition of “obsolete or surplus goods” 113 109 Définition de « marchandises surannées ou excédentaires » 113

110 Relief for obsolete or surplus goods 113 110 Exonération 113 111 Application 113 111 Demandes 113 112 Regulations 114 112 Règlements 114

DIVISION 4

ADDITIONAL RELIEF 114

SECTION 4

AUTRES FORMES D’EXONÉRATION 114

113 Refund or drawback 114 113 Remboursement ou drawback 114 114 Overpayment of refund or drawback 116 114 Restitution 116 115 Discretionary relief 116 115 Exonération facultative 116

DIVISION 5

GENERAL 117

SECTION 5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 117

116 Debts due the Crown 117 116 Créances de Sa Majesté 117 117 Sum in lieu of drawback, refund, etc. 117 117 Somme substitutive 117 118 Failure to comply with conditions 117 118 Inobservation des conditions 117 119 Waivers 118 119 Renonciations 118 120 Definition of “value” 119 120 Définition de « valeur » 119 121 Relief reduced by value of by-product 119 121 Sous-produits 119 122 Relief reduced by value of merchantable

scrap or waste 119 122 Résidus ou déchets vendables 119

123 Interest on overpayment in relation to a refund or drawback 120

123 Intérêts 120

124 Interest to be compounded 122 124 Pénalités et intérêts composés 122 125 Prescribed rate may be authorized 122 125 Autorisation visant le taux réglementaire 122 126 Waiver of interest 122 126 Renonciation aux intérêts 122 127 Interest 122 127 Intérêts 122 128 Payment out of C.R.F. 123 128 Paiements sur le Trésor 123

PART 4

REGULATIONS AND ORDERS 123

PARTIE 4

RÈGLEMENTS ET ARRÊTÉS 123

129 Regulations 123 129 Règlements 123 130 Powers of the Minister of Public Safety

and Emergency Preparedness 123 130 Pouvoirs du ministre de la Sécurité

publique et de la Protection civile 123 131 Power of the Minister 124 131 Pouvoir du ministre 124

Customs Tariff — February 6, 2013

10

Section Page Article Page

132 Regulations 124 132 Règlements 124 133 Regulations 126 133 Règlements 126 134 Other orders 130 134 Arrêtés 130 135 Exempt goods 131 135 Marchandises exonérées 131

PART 5

PROHIBITED GOODS 131

PARTIE 5

INTERDICTION D’IMPORTER 131

136 Prohibited imports 131 136 Importation prohibée 131

PART 6

TRANSITIONAL PROVISIONS 131

PARTIE 6

DISPOSITIONS TRANSITOIRES 131

137 Definition of former Act 131 137 Définition de ancienne loi 131 140 References to former tariff items and

codes 131 140 Modification de numéros tarifaires ou de

codes antérieurs 131 143 Continuation of regulations and orders 132 143 Continuation de règlements et décrets 132 144 Bonded warehouse licences continued 132 144 Agrément des entrepôts de stockage 132 145 Security 132 145 Garanties 132 146 Certificates continued 132 146 Certificats 132

PART 7

RELATED AMENDMENTS 132

PARTIE 7

MODIFICATIONS CONNEXES 132

PART 8

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS 133

PARTIE 8

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 133

PART 9

REPEAL AND COMING INTO FORCE 133

PARTIE 9

ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR 133

REPEAL 133 ABROGATION 133

COMING INTO FORCE 133 ENTRÉE EN VIGUEUR 133

214 Coming into force 133 214 Entrée en vigueur 133

*SCHEDULE 134 *ANNEXE 134

RELATED PROVISIONS 135 DISPOSITIONS CONNEXES 135

AMENDMENTS NOT IN FORCE 139 MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR 139

1

S.C. 1997, c. 36 L.C. 1997, ch. 36

An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof

Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence

[Assented to 8th December 1997] [Sanctionnée le 8 décembre 1997]

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consente- ment du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ

Short title 1. This Act may be cited as the Customs Tariff.

1.Tarif des douanes. Titre abrégé

PART 1 PARTIE 1

INTERPRETATION AND GENERAL DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTERPRETATION DÉFINITIONS

Definitions 2. (1) The definitions in this subsection ap- ply in this Act.

“Canada–Chile Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada — Chili »

“Canada–Chile Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in subsection 2(1) of the Canada–Chile Free Trade Agree- ment Implementation Act.

“Canada– Colombia Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada– Colombie »

“Canada–Colombia Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in sec- tion 2 of the Canada–Colombia Free Trade Agreement Implementation Act.

2. (1) Les définitions qui suivent s’ap- pliquent à la présente loi.

Définitions

« Accord de libre-échange Canada–AELÉ » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ.

« Accord de libre-échange Canada–AELÉ » “Canada–EFTA Free Trade Agreement

« Accord de libre-échange Canada — Chili » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili.

« Accord de libre-échange Canada — Chili » “Canada–Chile Free Trade Agreement

Customs Tariff — February 6, 2013

2

“Canada — Costa Rica Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada — Costa Rica »

“Canada — Costa Rica Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in sub- section 2(1) of the Canada — Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act;

“Canada–EFTA Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada–AELÉ »

“Canada–EFTA Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in subsec- tion 2(1) of the Canada–EFTA Agreement Im- plementation Act.

“Canada–Israel Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada — Israël »

“Canada–Israel Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in subsection 2(1) of the Canada–Israel Free Trade Agree- ment Implementation Act.

“Canada–Jordan Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada- Jordanie »

“Canada–Jordan Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in section 2 of the Canada–Jordan Economic Growth and Prosperity Act.

“Canada–Peru Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada-Pérou »

“Canada–Peru Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in section 2 of the Canada–Peru Free Trade Agreement Im- plementation Act.

“Canada–United States Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada — États-Unis »

“Canada–United States Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in sub- section 2(1) of the Canada–United States Free Trade Agreement Implementation Act.

“Chile” « Chili »

“Chile” means the land, maritime, and air space under the sovereignty of Chile and the exclu- sive economic zone and the continental shelf over which it exercises sovereign rights and ju- risdiction in accordance with its domestic law and international law.

“Colombia” « Colombie »

“Colombia” means the land territory, both con- tinental and insular, the air space and the mar- itime areas over which the Republic of Colom- bia exercises sovereignty, or sovereign rights or jurisdiction, in accordance with its domestic law and international law.

“Costa Rica” « Costa Rica »

“Costa Rica” means the territory and air space, and the maritime areas, including the seabed and subsoil adjacent to the outer limit of the territorial sea, over which it exercises, in accor- dance with international law and its domestic law, sovereign rights with respect to the natural resources of such areas;

« Accord de libre-échange Canada-Colombie » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre- échange Canada-Colombie.

« Accord de libre-échange Canada- Colombie » “Canada Colombia Free Trade Agreement

« Accord de libre-échange Canada — Costa Ri- ca » S’entend de l’Accord au sens du para- graphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Ri- ca.

« Accord de libre-échange Canada — Costa Rica » “Canada — Costa Rica Free Trade Agreement

« Accord de libre-échange Canada — États- Unis » S’entend de l’Accord au sens du para- graphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États- Unis.

« Accord de libre-échange Canada — États- Unis » “Canada–United States Free Trade Agreement

« Accord de libre-échange Canada — Israël » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël.

« Accord de libre-échange Canada — Israël » “Canada–Israel Free Trade Agreement

« Accord de libre-échange Canada-Jordanie » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospé- rité — Canada-Jordanie.

« Accord de libre-échange Canada- Jordanie » “Canada– Jordan Free Trade Agreement

« Accord de libre-échange Canada-Pérou » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre- échange Canada-Pérou.

« Accord de libre-échange Canada-Pérou » “Canada–Peru Free Trade Agreement

« Accord de libre-échange nord-américain » S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain.

« Accord de libre-échange nord-américain » “North American Free Trade Agreement

« Accord sur l’Organisation mondiale du com- merce » S’entend de l’Accord au sens du para- graphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du com- merce.

« Accord sur l’Organisation mondiale du commerce » “World Trade Organization Agreement

« Chili » Les étendues terrestres et maritimes et l’espace aérien surjacent relevant de la souve- raineté du Chili, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental à l’égard desquels celui-ci exerce des droits souverains et a compétence en conformité avec sa législation intérieure et le droit international.

« Chili » “Chile

Tarif des douanes — 6 février 2013

3

“country” « pays »

“country”, unless the context otherwise re- quires, includes an external or dependent terri- tory of a country and any other territory pre- scribed by regulation made by the Governor in Council.

“customs duty” « droits de douane »

“customs duty”, except for the purposes of Part 3, other than sections 82 and 122, means a duty imposed under section 20.

“final rate” « taux final »

“final rate” means the rate of customs duty that applies after the application of all reductions provided for under this Act, other than reduc- tions related to rounding or to the elimination of rates of less than two per cent.

“for use in” « devant servir dans » ou «  devant servir à »

“for use in”, wherever it appears in a tariff item, in respect of goods classified in the tariff item, means that the goods must be wrought or incorporated into, or attached to, other goods referred to in that tariff item.

“free trade partner” « partenaire de libre-échange »

“free trade partner” means

(a) a NAFTA country; (b) Chile; or (c) Israel or another CIFTA beneficiary.

““F” Staging List” « tableau des échelonne- ments »

““F” Staging List” means the List of Intermedi- ate and Final Rates for Tariff Items of the “F” Staging Category set out in the schedule.

“heading” « position »

“heading”, in respect of goods, means a de- scription in the List of Tariff Provisions accom- panied by a four-digit number and includes all subheadings or tariff items the first four digits of which correspond to that number.

“Iceland” « Islande »

“Iceland” means

(a) the land territory, air space, internal wa- ters and territorial sea of Iceland; and

(b) the exclusive economic zone and conti- nental shelf of Iceland.

“imported from Israel or another CIFTA beneficiary” « importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI »

“imported from Israel or another CIFTA bene- ficiary” has the meaning assigned by regula- tion.

“initial rate” « taux initial »

“initial rate” means the rate of customs duty that applies before any reductions are made un- der this Act.

« Colombie » Le territoire terrestre, tant conti- nental qu’insulaire, l’espace aérien et les zones maritimes sur lesquelles la République de Co- lombie exerce sa souveraineté ou a des droits souverains ou a juridiction conformément à sa législation interne et au droit international.

« Colombie » “Colombia

« contingent tarifaire » Limitation de la quantité de marchandises bénéficiant d’un traitement ta- rifaire donné qui peut être importée au cours d’une période donnée.

« contingent tarifaire » “tariff rate quota

« Costa Rica » Le territoire, l’espace aérien et les zones maritimes, y compris les fonds marins et leur sous-sol adjacents à la limite extérieure des eaux territoriales, de même que leurs res- sources naturelles, sur lesquels il exerce des droits souverains conformément au droit inter- national et à son droit interne.

« Costa Rica » “Costa Rica

« devant servir dans » ou « devant servir à » Mention dans un numéro tarifaire, applicable aux marchandises qui y sont classées et qui doivent entrer dans la composition d’autres marchandises mentionnées dans ce numéro tari- faire par voie d’ouvraison, de fixation ou d’in- corporation.

« devant servir dans » ou «  devant servir à » “for use in

« dommage grave » Tout dommage causant une dégradation générale notable de la situation des producteurs nationaux de marchandises simi- laires ou directement concurrentes.

« dommage grave » “serious injury

« droits de douane » Sauf pour l’application de la partie 3, à l’exception des articles 82 et 122, les droits imposés au titre de l’article 20.

« droits de douane » “customs duty

« États-Unis » S’entend : a) du territoire douanier des États-Unis, no- tamment les cinquante États des États-Unis, le District de Columbia et Porto Rico;

b) des zones franches situées sur le territoire des États-Unis et de Porto Rico;

c) des régions s’étendant au-delà de la mer territoriale des États-Unis et qui, en confor- mité avec le droit international et les lois des États-Unis, sont des régions à l’égard des- quelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds ma- rins et leur sous-sol ainsi que leurs res- sources naturelles.

« États-Unis » “United States

Customs Tariff — February 6, 2013

4

“Israel or another CIFTA beneficiary” « Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI »

“Israel or another CIFTA beneficiary” has the meaning assigned by regulation.

“Jordan” « Jordanie »

“Jordan” means the land territory, the air space and the internal waters and territorial sea over which the Hashemite Kingdom of Jordan exer- cises sovereignty.

“Liechtenstein” « Liechtenstein »

“Liechtenstein” means the land territory and air space of Liechtenstein.

“List of Countries” « tableau des traitements tarifaires »

“List of Countries” means the List of Countries and Applicable Tariff Treatments set out in the schedule.

“List of Tariff Provisions” « liste des dispositions tarifaires »

“List of Tariff Provisions” means the List of Tariff Provisions set out in the schedule.

“Mexico” « Mexique »

“Mexico” means

(a) the states of the Federation and the Fed- eral District;

(b) the islands, including the reefs and keys, in adjacent seas;

(c) the islands of Guadalupe and Revil- lagigedo situated in the Pacific Ocean;

(d) the continental shelf and the submarine shelf of such islands, keys and reefs;

(e) the waters of the territorial sea, in accor- dance with international law, and its interior maritime waters;

(f) the space located above the national terri- tory, in accordance with international law; and

(g) any areas beyond the territorial seas of Mexico within which, in accordance with in- ternational law, including the United Nations Convention on the Law of the Sea, and its domestic law, Mexico may exercise rights in respect of the seabed and subsoil and the nat- ural resources thereof.

“Minister” « ministre »

“Minister” means the Minister of Finance.

“NAFTA country” « pays ALÉNA »

“NAFTA country” means a party to the North American Free Trade Agreement.

« importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI » S’entend au sens des règlements.

« importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI » “imported from Israel or another CIFTA beneficiary

« Islande » a) Territoire terrestre, espace aérien, eaux intérieures et mer territoriale de l’Islande;

b) zone économique exclusive et plateau continental de l’Islande.

« Islande » “Iceland

« Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI » S’entend au sens des règlements.

« Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI » “Israel or another CIFTA beneficiary

« Jordanie » Le territoire terrestre, l’espace aé- rien, les eaux intérieures et la mer territoriale sur lesquels le Royaume hachémite de Jordanie exerce sa souveraineté.

« Jordanie » “Jordan

« Liechtenstein » Territoire terrestre et espace aérien du Liechtenstein.

« Liechtenstein » “Liechtenstein

« liste des dispositions tarifaires » La Liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe.

« liste des dispositions tarifaires » “List of Tariff Provisions

« menace de dommage grave » Tout dommage grave dont l’imminence évidente est fondée sur des faits et non pas seulement sur des alléga- tions, des conjectures ou de lointaines possibili- tés.

« menace de dommage grave » “threat of serious injury

« Mexique » S’entend : a) des États de la Fédération et du District fédéral;

b) des îles, y compris les récifs et les cayes, dans les eaux adjacentes;

c) des îles Guadalupe et Revillagigedo, dans l’océan Pacifique;

d) du plateau continental et du plateau sous- marin de ces îles, cayes et récifs;

e) de la mer territoriale, en conformité avec le droit international, et des eaux maritimes intérieures;

f) de l’espace aérien du territoire national, en conformité avec le droit international;

g) des régions qui s’étendent au-delà des eaux territoriales du Mexique et qui, en

« Mexique » “Mexico

Tarif des douanes — 6 février 2013

5

“North American Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange nord- américain »

“North American Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in subsec- tion 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act.

“Norway” « Norvège »

“Norway” means

(a) the land territory, air space, internal wa- ters and territorial sea of Norway; and

(b) the exclusive economic zone and conti- nental shelf of Norway.

“Peru” « Pérou »

“Peru” means the mainland territory, the is- lands, the maritime zones and the air space above them, over which the Republic of Peru exercises sovereignty, or sovereign rights and jurisdiction, in accordance with its domestic law and international law.

“prescribed” Version anglaise seulement

“prescribed” means

(a) in respect of a form, the information to be provided on or with a form, or the manner of filing a form, prescribed by the Minister of Public Safety and Emergency Prepared- ness; and

(b) in any other case, prescribed by regula- tion or determined in accordance with rules prescribed by regulation.

“regulation” « règlement »

“regulation” means a regulation made under this Act.

“serious injury” « dommage grave »

“serious injury” means, in relation to domestic producers of like or directly competitive goods, a significant overall impairment in the position of the domestic producers.

“specific rate” « taux spécifique »

“specific rate” means a rate expressed in dollars or cents per unit of measure.

“specified rate” « taux déterminé »

“specified rate” means the rate of interest, ex- pressed as a percentage per year, equal to six per cent per year plus the prescribed rate.

“subheading” « sous-position »

“subheading”, in respect of goods, means a de- scription in the List of Tariff Provisions accom- panied by a six-digit number and includes all tariff items the first six digits of which corre- spond to that number.

“Switzerland” « Suisse »

“Switzerland” means the land territory and air space of Switzerland.

“tariff item” « numéro tarifaire »

“tariff item” means a description of goods in the List of Tariff Provisions and the rates of customs duty and the accompanying eight-digit

conformité avec le droit international, y com- pris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et aux lois du Mexique, sont des régions à l’égard desquelles le Mexique est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles.

« ministre » Le ministre des Finances. « ministre » “Minister

« Norvège » a) Territoire terrestre, espace aérien, eaux intérieures et mer territoriale de la Norvège;

b) zone économique exclusive et plateau continental de la Norvège.

« Norvège » “Norway

« numéro tarifaire » Dénomination de marchan- dises, figurant sur la liste des dispositions tari- faires, marquée d’un numéro à huit chiffres et les taux figurant sur cette liste et, le cas échéant, au tableau des échelonnements.

« numéro tarifaire » “tariff item

« partenaire de libre-échange » Selon le cas : a) un pays ALÉNA; b) le Chili; c) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI.

« partenaire de libre-échange » “free trade partner

« pays » Sauf indication contraire du contexte, y est assimilé tout territoire d’un pays situé à l’extérieur des limites de celui-ci ou qui en dé- pend, ainsi que tout autre territoire prévu par règlement du gouverneur en conseil.

« pays » “country

« pays ALÉNA » Pays partie à l’Accord de libre-échange nord-américain.

« pays ALÉNA » “NAFTA country

« Pérou » Le territoire terrestre, les îles, les zones maritimes et l’espace aérien surjacent sur lesquels la République du Pérou exerce sa sou- veraineté ou a des droits souverains et a compé- tence conformément à sa législation interne et au droit international.

« Pérou » “Peru

« position » Dénomination de marchandises de la liste des dispositions tarifaires accompagnée d’un numéro à quatre chiffres, y compris la dé- nomination des marchandises des sous-posi- tions et des numéros tarifaires dont le numéro commence par les quatre chiffres du numéro de position.

« position » “heading

« règlement » Règlement pris en vertu de la pré- sente loi.

« règlement » “regulation

Customs Tariff — February 6, 2013

6

number in that List and, if applicable, in the “F” Staging List.

“tariff rate quota” « contingent tarifaire »

“tariff rate quota” means a limitation on the quantity of goods that are entitled to a specified tariff treatment that may be imported in a speci- fied period.

“threat of serious injury” « menace de dommage grave »

“threat of serious injury” means serious injury that, on the basis of facts, and not merely of al- legation, conjecture or remote possibility, is clearly imminent.

“United States” « États-Unis »

“United States” means

(a) the customs territory of the United States, including the 50 states of the United States, the District of Columbia and Puerto Rico;

(b) the foreign trade zones located in the United States and Puerto Rico; and

(c) any areas beyond the territorial sea of the United States within which the United States may exercise rights in respect of the seabed and subsoil and the natural resources thereof, in accordance with its domestic laws and in- ternational law.

“World Trade Organization Agreement” « Accord sur l’Organisation mondiale du commerce »

“World Trade Organization Agreement” has the same meaning as “Agreement” in subsec- tion 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act.

« réglementaire » Prévu par règlement ou déter- miné en conformité avec les règles prévues par règlement.

« réglementaire » French version only

« sous-position » Dénomination de marchan- dises de la liste des dispositions tarifaires ac- compagnée d’un numéro à six chiffres, y com- pris la dénomination des marchandises des numéros tarifaires dont le numéro commence par les six chiffres du numéro de sous-position.

« sous-position » “subheading

« Suisse » Territoire terrestre et espace aérien de la Suisse.

« Suisse » “Switzerland

« tableau des échelonnements » La Liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonne- ment « F » figurant à l’annexe.

« tableau des échelonne- ments » ““F” Staging List

« tableau des traitements tarifaires » La Liste des pays — avec les traitements tarifaires qui leur sont accordés — figurant à l’annexe.

« tableau des traitements tarifaires » “List of Countries

« taux » Le taux de droits de douane. « taux » French version only

« taux déterminé » Taux d’intérêt — exprimé en pourcentage annuel — égal au taux réglemen- taire augmenté de six pour cent par an.

« taux déterminé » “specified rate

« taux final » Le taux applicable, une fois re- tranchées du taux initial les réductions prévues par la présente loi, à l’exception toutefois de celles résultant de l’arrondissement des nombres ou de la suppression des taux infé- rieurs à deux pour cent.

« taux final » “final rate

« taux initial » Le taux applicable avant l’appli- cation des réductions prévues par la présente loi.

« taux initial » “initial rate

« taux spécifique » Taux exprimé en dollars ou en cents par unité de mesure.

« taux spécifique » “specific rate

Territories (2) A territory prescribed by regulation for the purposes of the definition “country” in sub- section (1) is not, by virtue of being so pre- scribed, recognized as a country for purposes other than this Act. 1997, c. 36, s. 2; 2001, c. 28, s. 31; 2005, c. 38, ss. 143(E), 145; 2009, c. 6, s. 30, c. 16, s. 36; 2010, c. 4, s. 30; 2012, c. 18, s. 32.

(2) Les territoires prévus par règlement, pour l’application de la définition de « pays », ne sont reconnus comme pays que pour l’appli- cation de la présente loi. 1997, ch. 36, art. 2; 2001, ch. 28, art. 31; 2005, ch. 38, art. 143(A) et 145; 2009, ch. 6, art. 30, ch. 16, art. 36; 2010, ch. 4, art. 30; 2012, ch. 18, art. 32.

Territoires

Elements of the List of Tariff Provisions

3. The List of Tariff Provisions is divided into Sections, Chapters and sub-Chapters.

3. La liste des dispositions tarifaires est divi- sée en sections, en chapitres et en sous-cha- pitres.

Éléments de la liste des dispositions tarifaires

Tarif des douanes — 6 février 2013

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Words and expressions in Act

4. Unless otherwise provided, words and ex- pressions used in this Act and defined in sub- section 2(1) of the Customs Act have the same meaning as in that subsection.

4. Sauf indication contraire, les termes et ex- pressions utilisés dans la présente loi et définis au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes s’entendent au sens de ce paragraphe.

Termes de la Loi sur les douanes

Goods imported from certain countries

5. For the purposes of this Act, goods are imported from one of the following countries if they are shipped directly to Canada from that country:

a NAFTA country

Chile

Colombia

Costa Rica

Iceland

Jordan

Liechtenstein

Norway

Peru

Switzerland 1997, c. 36, s. 5; 2001, c. 28, s. 32; 2009, c. 6, s. 31, c. 16, ss. 37, 56; 2010, c. 4, s. 31; 2011, c. 24, s. 111; 2012, c. 18, s. 33.

5. Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays mentionné ci- après sont des marchandises importées de ce pays :

Chili

Colombie

Costa Rica

Islande

Jordanie

Liechtenstein

Norvège

pays ALÉNA

Pérou

Suisse 1997, ch. 36, art. 5; 2001, ch. 28, art. 32; 2009, ch. 6, art. 31, ch. 16, art. 37 et 56; 2010, ch. 4, art. 31; 2011, ch. 24, art. 111; 2012, ch. 18, art. 33.

Marchandises importées de certains pays

Percentage rates 6. For the purposes of this Act, if a rate of customs duty is expressed as a percentage or includes a percentage, the customs duties im- posed shall be calculated in accordance with section 44 of the Customs Act.

6. Pour l’application de la présente loi, les taux imposés et exprimés en pourcentage ou comprenant un pourcentage sont calculés en conformité avec l’article 44 de la Loi sur les douanes.

Pourcentages

Weight of goods 7. For the purposes of this Act, if a rate of customs duty is based in whole or in part on the weight of goods, the customs duties imposed on the goods are, unless otherwise provided, to be calculated on the basis of the net weight of the goods.

7. Pour l’application de la présente loi, les taux calculés en tout ou en partie sur le poids des marchandises le sont, sauf indication contraire, sur le poids net de celles-ci.

Poids des marchandises

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Restriction of Canadian waters

8. For greater certainty, a regulation made under subsection 2(2) of the Customs Act ap- plies so as to temporarily restrict, for the pur- poses of this Act, the extent of Canadian wa- ters, including the inland waters.

8. Il est entendu que la mise en oeuvre de tout règlement pris aux termes du paragraphe 2(2) de la Loi sur les douanes vise à restreindre temporairement, pour l’application de la pré- sente loi, l’étendue des eaux canadiennes, y compris les eaux internes.

Zones soustraites des eaux canadiennes

Delegation of powers

9. The Minister of Public Safety and Emer- gency Preparedness may authorize an officer or agent or a class of officers or agents to exercise powers or perform duties of that Minister under this Act. 1997, c. 36, s. 9; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

9. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser un agent ou un mandataire ou une catégorie d’agents ou de mandataires à exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi. 1997, ch. 36, art. 9; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Délégation des attributions

Customs Tariff — February 6, 2013

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Classification of goods in the List of Tariff Provisions

10. (1) Subject to subsection (2), the classi- fication of imported goods under a tariff item shall, unless otherwise provided, be determined in accordance with the General Rules for the Interpretation of the Harmonized System and the Canadian Rules set out in the schedule.

10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le classement des marchandises importées dans un numéro tarifaire est effectué, sauf indication contraire, en conformité avec les Règles géné- rales pour l’interprétation du Système harmoni- sé et les Règles canadiennes énoncées à l’an- nexe.

Classement des marchandises dans la liste des dispositions tarifaires

Classification of “within access commitment” goods

(2) Goods shall not be classified under a tar- iff item that contains the phrase “within access commitment” unless the goods are imported under the authority of a permit issued under section 8.3 of the Export and Import Permits Act and in compliance with the conditions of the permit.

(2) Des marchandises ne peuvent être clas- sées dans un numéro tarifaire comportant la mention « dans les limites de l’engagement d’accès » que dans le cas où leur importation procède d’une licence délivrée en vertu de l’ar- ticle 8.3 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et en respecte les conditions.

Classement de marchandises « dans les limites de l’engagement d’accès »

Interpretation 11. In interpreting the headings and sub- headings, regard shall be had to the Compendi- um of Classification Opinions to the Harmo- nized Commodity Description and Coding System and the Explanatory Notes to the Har- monized Commodity Description and Coding System, published by the Customs Co-opera- tion Council (also known as the World Cus- toms Organization), as amended from time to time.

11. Pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte du Recueil des Avis de classement du Système harmonisé de désignation et de codification des marchan- dises et des Notes explicatives du Système har- monisé de désignation et de codification des marchandises et de leurs modifications, publiés par le Conseil de coopération douanière (Orga- nisation mondiale des douanes).

Interprétation de la liste des dispositions tarifaires

Administration and enforcement

12. The provisions of the Customs Act ap- ply, with such modifications as the circum- stances require, in respect of the administration and enforcement of this Act and the regula- tions, and for the purposes thereof, a contraven- tion of this Act or the regulations or a failure to comply with a condition to which relief or a re- mission, drawback or refund under Part 3 is subject or to which classification under a tariff item is subject is deemed to be a contravention of the Customs Act.

12. Les dispositions de la Loi sur les douanes s’appliquent, avec les adaptations né- cessaires, à l’exécution et au contrôle d’appli- cation de la présente loi et de ses règlements; de ce fait, toute infraction à la présente loi ou à ses règlements ou toute inobservation des conditions d’une exonération, d’une remise, d’un drawback ou d’un remboursement prévu à la partie 3 ou encore du classement de mar- chandises dans un numéro tarifaire est réputée être une infraction à la Loi sur les douanes.

Exécution et contrôle d’application

AMENDMENT OF SCHEDULE MODIFICATION DE L’ANNEXE

Amendment — List of Tariff Provisions

13. The Minister may, by order, amend the List of Tariff Provisions to change a tariff item number or a description of goods in a tariff item, or to add, repeal or replace a tariff item, if the amendment does not affect the rate of cus- toms duty applicable to those goods. 1997, c. 36, s. 13; 2011, c. 24, s. 112.

13. Le ministre peut, par décret, modifier la liste des dispositions tarifaires pour y changer des numéros tarifaires ou des dénominations de marchandises, ou pour y ajouter, en abroger ou y remplacer des numéros tarifaires, pourvu que la modification ne touche pas au taux appli- cable à ces marchandises. 1997, ch. 36, art. 13; 2011, ch. 24, art. 112.

Modification de la liste des dispositions tarifaires

Amendment of List of Tariff Provisions

14. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, amend the schedule, other than tariff item No. 9898.00.00 or 9899.00.00, to give effect to

14. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modi- fier l’annexe, à l’exception des nos tarifaires 9898.00.00 et 9899.00.00, pour donner effet :

Modification de la liste des dispositions tarifaires : accords internationaux

Tarif des douanes — 6 février 2013

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(a) an amendment to the Harmonized Com- modity Description and Coding System or to any advice on the interpretation of that Sys- tem approved by the Customs Co-operation Council (also known as the World Customs Organization);

(b) a modification to an agreement or ar- rangement relating to international trade to which the Government of Canada is a party; or

(c) an arrangement or commitment that ex- tends the benefits of an agreement relating to international trade to which the Government of Canada is a party.

a) à toute modification du Système harmoni- sé de désignation et de codification des mar- chandises ou à tout avis du Conseil de co- opération douanière (Organisation mondiale des douanes) se rapportant à l’interprétation du Système;

b) à toute modification de quelque accord ou arrangement ayant trait au commerce inter- national, auquel est partie le Canada;

c) à toute entente ou tout engagement accor- dant les avantages d’un accord ayant trait au commerce international, auquel est partie le Canada.

Reciprocal reductions

(2) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, amend the schedule to reduce a rate of customs duty on goods imported from a country, and to make consequential amendments,

(a) by way of compensation for concessions granted by the country or any other country, subject to any conditions set out in the order;

(b) as may be required by Canada’s interna- tional obligations, subject to any conditions set out in the order; and

(c) by way of compensation for any action taken under any of the following provisions:

(i) subsection 55(1), (ii) section 60, (iii) subsection 63(1), (iv) subsection 69(2), (v) subsection 70(2), (vi) subsection 71(2), (vii) subsection 71.01(1), (viii) subsection 71.1(2), (ix) subsection 71.5(1), (x) subsection 71.6(1), (xi) subsection 5(3), (3.2) or (4.1) of the Export and Import Permits Act.

(2) Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour réduire un taux applicable aux marchandises importées d’un pays et pour ap- porter des modifications corrélatives :

a) en compensation de concessions accor- dées par ce pays ou tout autre pays, sous ré- serve des conditions énoncées dans le décret;

b) dans la mesure où peuvent l’exiger les obligations internationales du Canada, sous réserve des conditions énoncées dans le dé- cret;

c)  en compensation de toute mesure prise au titre de l’une des dispositions suivantes :

(i) le paragraphe 55(1), (ii) l’article 60, (iii) le paragraphe 63(1), (iv) le paragraphe 69(2), (v) le paragraphe 70(2), (vi) le paragraphe 71(2), (vii) le paragraphe 71.01(1), (viii) le paragraphe 71.1(2), (ix) le paragraphe 71.5(1), (x) le paragraphe 71.6(1), (xi) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Concessions réciproques

Order may be retroactive

(3) An order made under subsection (2) may, if it so provides, be retroactive and have effect in respect of a period before it is made

(3) Les décrets pris aux termes du para- graphe (2) peuvent, s’ils comportent une dispo- sition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de

Rétroactivité des décrets

Customs Tariff — February 6, 2013

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that begins after the coming into force of this section. 1997, c. 36, s. 14; 2001, c. 28, s. 33; 2009, c. 16, ss. 38, 56; 2010, c. 4, s. 32; 2011, c. 24, s. 113; 2012, c. 18, ss. 34, 44.

leur prise, mais postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article. 1997, ch. 36, art. 14; 2001, ch. 28, art. 33; 2009, ch. 16, art. 38 et 56; 2010, ch. 4, art. 32; 2011, ch. 24, art. 113; 2012, ch. 18, art. 34 et 44.

List of Countries 15. (1) The Minister may, by order, amend the List of Countries to reflect a change in the name of a country set out in that List.

15. (1) Le ministre peut, par décret, modi- fier le tableau des traitements tarifaires par suite d’une modification de la dénomination d’un pays qui y figure.

Tableau des traitements tarifaires

Effect (2) An amendment under subsection (1) does not affect the tariff treatments indicated for the country in respect of which the change is made. 1997, c. 36, s. 15; 2011, c. 24, s. 114.

(2) Une telle modification n’a aucun effet sur les traitements tarifaires applicables au pays visé. 1997, ch. 36, art. 15; 2011, ch. 24, art. 114.

Effet

PART 2 PARTIE 2

CUSTOMS DUTIES DROITS DE DOUANE

DIVISION 1 SECTION 1

ORIGIN OF GOODS ORIGINE DES MARCHANDISES

Rules of Origin Règles d’origine

Meaning of “originate”

16. (1) Subject to any regulations made un- der subsection (2), for the purposes of this Act, goods originate in a country if the whole of the value of the goods is produced in that country.

16. (1) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (2), les marchandises sont, pour l’application de la présente loi, originaires d’un pays si la totalité de leur valeur y a été produite.

Sens du terme « originaire »

Rules of origin regulations

(2) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regula- tions

(a) respecting the origin of goods, including regulations

(i) deeming goods, the whole or a portion of which is produced outside a country, to originate in that country for the purposes of this Act or any other Act of Parliament, subject to such conditions as are specified in the regulations,

(ii) deeming goods, the whole or a portion of which is produced within a geographic area of a country, not to originate in that country for the purposes of this Act or any other Act of Parliament and not to be enti- tled to the preferential tariff treatment oth- erwise applicable under this Act, subject to such conditions as are specified in the regulations, and

(iii) for determining when goods originate in a country for the purposes of this Act or any other Act of Parliament; and

(2) Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut, par règlement :

a) régir l’origine des marchandises, notam- ment en ce qui touche :

(i) l’assimilation, pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, à des marchandises originaires d’un pays de marchandises produites en tout ou en partie à l’extérieur de celui-ci, sous ré- serve des conditions précisées dans le rè- glement,

(ii) l’assimilation, pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, à des marchandises non originaires d’un pays et ne bénéficiant pas du traitement ta- rifaire préférentiel dont elles bénéficie- raient autrement en vertu de la présente loi de marchandises produites en tout ou en partie dans une zone géographique de ce pays, sous réserve des conditions précisées dans le règlement,

Règlements

Tarif des douanes — 6 février 2013

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(b) for determining when goods are entitled to a tariff treatment under this Act.

(iii) la détermination de l’origine de mar- chandises pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale;

b) déterminer quand les marchandises peuvent bénéficier d’un traitement tarifaire prévu par la présente loi.

Definition of “geographic area”

(2.1) In subsections (2) and 49.1(4), “geo- graphic area” means any area specified by the Minister of Public Safety and Emergency Pre- paredness after consultation with the Minister for International Trade.

(2.1) Aux paragraphes (2) et 49.1(4), « zone géographique » s’entend de toute zone spéci- fiée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile après consultation du mi- nistre du Commerce international.

Zone géographique

Application of rules of origin regulations

(3) For the purpose of implementing the Agreement on Rules of Origin in Annex 1A of the World Trade Organization Agreement and any annex added to it under Article 9 of that Agreement, regulations made under subsection (2) may, if they so provide, prevail over any other regulations to the extent of any inconsis- tency.

(3) Pour la mise en oeuvre de l’Accord sur les règles d’origine figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du com- merce et des annexes ajoutées en application de son article 9, les règlements pris en vertu du pa- ragraphe (2), dans la mesure qui y est indiquée, l’emportent sur les dispositions incompatibles de tout autre règlement.

Application des règles d’origine

Uniform regulations

(4) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regula- tions for the uniform interpretation, application and administration of

(a) Chapters Three and Four of the North American Free Trade Agreement and any other matters agreed on from time to time by the parties to that Agreement for the purpos- es of that Agreement;

(b) Chapters C and D of the Canada–Chile Free Trade Agreement and any other matters agreed on from time to time by the parties to that Agreement for the purposes of that Agreement; and

(c) Chapters III and IV of the Canada — Costa Rica Free Trade Agreement and any other matters agreed on from time to time by the parties to that Agreement for the purpos- es of that Agreement.

1997, c. 36, s. 16; 2001, c. 28, s. 34; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

(4) Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut prendre des règlements en vue de l’interprétation, de l’application et de l’administration uniformes :

a) des chapitres 3 et 4 de l’Accord de libre- échange nord-américain ou pour toute autre question dont peuvent, en tant que de besoin, convenir les parties à cet accord pour son ap- plication;

b) des chapitres C et D de l’Accord de libre- échange Canada — Chili ou pour toute autre question dont peuvent, en tant que de besoin, convenir les parties à cet accord pour son ap- plication;

c) des chapitres III et IV de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica ou pour toute autre question dont peuvent, en tant que de besoin, convenir les parties à cet ac- cord pour son application.

1997, ch. 36, art. 16; 2001, ch. 28, art. 34; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Règlements uniformes

Direct Shipment and Transhipment Expédition directe et transbordement

Direct shipment 17. (1) For the purposes of this Act, goods are shipped directly to Canada from another country when the goods are conveyed to Canada from that other country on a through bill of lading to a consignee in Canada.

17. (1) Pour l’application de la présente loi, les marchandises sont expédiées directement au Canada à partir d’un autre pays lorsque leur transport s’effectue sous le couvert d’un connaissement direct dont le destinataire est au Canada.

Expédition directe

Customs Tariff — February 6, 2013

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Regulations (2) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regula- tions deeming goods that were not conveyed to Canada from another country on a through bill of lading to a consignee in Canada to have been shipped directly to Canada from that other country, subject to such conditions as may be set out in the regulations.

(2) Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut, par règlement, assimi- ler à des marchandises expédiées directement au Canada des marchandises dont le transport ne s’effectue pas sous le couvert d’un connais- sement direct dont le destinataire est au Canada, et préciser les conditions de l’assimila- tion.

Règlements

Transhipment 18. (1) Notwithstanding section 17, for the purposes of this Act, if goods that are exported to Canada from a country have been tran- shipped in an intermediate country, the goods are deemed not to have been shipped directly to Canada from the first-mentioned country if

(a) the goods do not remain under customs transit control in the intermediate country;

(b) the goods undergo an operation in the in- termediate country other than unloading, reloading or splitting up of loads, or any oth- er operation required to keep the goods in good condition;

(c) the goods enter into trade or consump- tion in the intermediate country; or

(d) the goods remain in temporary storage, under any conditions as may be prescribed, in the intermediate country for a period ex- ceeding the prescribed period.

18. (1) Malgré l’article 17, pour l’applica- tion de la présente loi, les marchandises expor- tées au Canada à partir d’un pays qui ont été transbordées dans un pays intermédiaire ne sont pas réputées avoir été expédiées directement au Canada à partir du premier pays dans chacun des cas suivants :

a) elles ne demeurent pas en transit dans le pays intermédiaire sous surveillance de la douane;

b) leur traitement dans le pays intermédiaire ne se limite ni à des opérations de décharge- ment, de chargement ou de fractionnement des chargements, ni à d’autres opérations vi- sant leur conservation en bon état;

c) elles entrent dans le commerce du pays intermédiaire ou y sont offertes à la consom- mation;

d) elles demeurent en entreposage, aux conditions réglementaires, dans le pays inter- médiaire pendant une période plus longue que la période réglementaire.

Transbordement

Regulations (2) The Governor in Council, on the recom- mendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, may make regula- tions prescribing conditions and a period for the purposes of paragraph (1)(d). 1997, c. 36, s. 18; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

(2) Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions et la durée de la période ré- glementaire pour l’application de l’alinéa (1)d). 1997, ch. 36, art. 18; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Règlements

Marking of Goods Marquage des marchandises

Regulations requiring marking

19. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make reg- ulations

(a) requiring imported goods of any descrip- tion or class, including a description or class specified in terms of the use of the goods, to be marked, in accordance with regulations made under subsection (2), so as to indicate their country or geographic area of origin; and

19. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) imposer le marquage, en conformité avec les règlements d’application du paragraphe (2), des marchandises importées de toute dé- nomination ou catégorie, notamment une dé- nomination ou une catégorie liée à leur usage, de nature à indiquer leur pays ou zone géographique d’origine;

Marquage des marchandises

Tarif des douanes — 6 février 2013

13

(b) for determining the country or geograph- ic area of origin of imported goods for mark- ing purposes.

b) fixer, aux fins de marquage, les modalités de détermination du pays ou de la zone géo- graphique d’origine en question.

Regulations prescribing marking requirements

(2) The Minister of Public Safety and Emer- gency Preparedness may make regulations for the purpose of the administration of this sec- tion, including regulations prescribing

(a) the manner in which imported goods must be marked and any conditions applica- ble to the marking of the goods; and

(b) when imported goods must be marked, including whether they must be marked be- fore or after importation, and any conditions applicable to the time of marking.

(2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut prendre des règlements pour l’application du présent article, notam- ment pour fixer les modalités et les conditions du marquage des marchandises importées ainsi que le moment où elles doivent être marquées, avant ou après leur importation, et les condi- tions applicables à cet égard.

Règlements

Applicability of regulations

(3) Regulations made under this section may apply generally or be limited to particular coun- tries or geographic areas defined in the regula- tions. 1997, c. 36, s. 19; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

(3) Les règlements pris en vertu des para- graphes (1) ou (2) peuvent être d’application générale ou limitée à certains pays ou à des zones géographiques définies. 1997, ch. 36, art. 19; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Champ d’application

DIVISION 2 SECTION 2

IMPOSITION OF CUSTOMS DUTIES IMPOSITION DES DROITS DE DOUANE

General Dispositions générales

Imposition of customs duty

20. (1) Unless otherwise indicated in Chap- ter 98 or 99 of the List of Tariff Provisions, in addition to any other duties imposed under this Act or any other Act of Parliament relating to customs, there shall be levied on all goods set out in the List of Tariff Provisions, at the time those goods are imported, and paid in accor- dance with the Customs Act, a customs duty at the rates set out in that List, the “F” Staging List or section 29 that are applicable to those goods.

20. (1) Sauf disposition contraire des Cha- pitres 98 et 99 de la liste des dispositions tari- faires, est perçu — en plus des autres droits im- posés en vertu de la présente loi et des autres lois fédérales en matière douanière — sur les marchandises énumérées dans cette liste, au moment de leur importation, un droit de douane, payable en conformité avec la Loi sur les douanes, aux taux applicables figurant à cette liste, au tableau des échelonnements ou à l’article 29.

Droits de douane

Value for duty of Canadian goods returned

(2) For the purposes of section 44 of the Customs Act, the value for duty of goods that have been taken out of Canada and are subse- quently returned to Canada is the value of the goods at the time of the subsequent return if

(a) the goods were repaired outside Canada; (b) equipment was added to the goods out- side Canada; or

(c) work was done outside Canada on the goods.

(2) Pour l’application de l’article 44 de la Loi sur les douanes, la valeur en douane de marchandises qui sortent du Canada et y re- viennent par la suite est leur valeur au moment de leur retour dans les cas suivants :

a) elles ont été réparées à l’étranger; b) de l’équipement y a été ajouté à l’étran- ger;

c) elles ont fait l’objet de travaux à l’étran- ger.

Valeur en douanes des marchandises canadiennes retournées

Definitions 21. The definitions in this section apply in sections 21.1 to 21.3.

21. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 21.1 à 21.3.

Définitions

Customs Tariff — February 6, 2013

14

“beer” or “malt liquor” « bière » ou «  liqueur de malt »

“beer” or “malt liquor” means beer or malt liquor, within the meaning of section 4 of the Excise Act, of tariff item No. 2202.90.10 or heading 22.03, that is classified under that heading or tariff item or with the container in which it is imported.

“bulk” « en vrac »

“bulk” has the same meaning as in section 2 of the Excise Act, 2001.

“excise warehouse” « entrepôt d’accise »

“excise warehouse” has the same meaning as in section 2 of the Excise Act, 2001.

“excise warehouse licensee” « exploitant agréé d’entrepôt d’accise »

“excise warehouse licensee” has the same meaning as in section 2 of the Excise Act, 2001.

“licensed user” « utilisateur agréé »

“licensed user” has the same meaning as in sec- tion 2 of the Excise Act, 2001.

“packaged” « emballé »

“packaged” has the same meaning as in section 2 of the Excise Act, 2001.

“specified premises” « local déterminé »

“specified premises” has the same meaning as in section 2 of the Excise Act, 2001.

“spirits” « spiritueux »

“spirits” means spirits, as defined in section 2 of the Excise Act, 2001,

(a) of an alcoholic strength by volume ex- ceeding 22.9%, of tariff item No. 2204.10.90, 2204.21.32, 2204.21.49, 2204.29.32, 2204.29.49, 2204.30.90, 2205.10.30, 2205.90.30, 2206.00.19, 2206.00.22, 2206.00.39, 2206.00.49, 2206.00.72 or 2206.00.93, that are classified under that tariff item or with the container in which they are imported;

(a.1) of an alcoholic strength by volume ex- ceeding 11.9%, of heading No. 22.03, that are classified under that heading or with the container in which they are imported; or

(b) of heading No. 22.07 or 22.08, other than of tariff item No. 2207.20.11, 2207.20.12, 2207.20.90 or 2208.90.30, that are classified under that heading or with the container in which they are imported.

“wine” « vin »

“wine” means wine, as defined in section 2 of the Excise Act, 2001, of heading 22.04, 22.05 or 22.06, other than of tariff item No. 2204.10.90, 2204.21.32, 2204.21.49, 2204.29.32, 2204.29.49, 2204.30.90, 2205.10.30, 2205.90.30, 2206.00.19,

« bière » ou « liqueur de malt » Bière ou liqueur de malt, au sens de l’article 4 de la Loi sur l’ac- cise, du no tarifaire 2202.90.10 ou de la position 22.03, classée dans ce numéro tarifaire ou cette position ou avec le contenant dans lequel elle est importée.

« bière » ou «  liqueur de malt » “beeror malt liquor

« emballé » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

« emballé » “packaged

« entrepôt d’accise »entrepôt d’accise S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’ac- cise.

« entrepôt d’accise » “excise warehouse

« en vrac » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

« en vrac » “bulk

« exploitant agréé d’entrepôt d’accise » S’en- tend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

« exploitant agréé d’entrepôt d’accise » “excise warehouse licensee

« local déterminé » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

« local déterminé » “specified premises

« spiritueux » Spiritueux, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise :

a) d’un titre alcoométrique volumique excé- dant 22,9 %, des nos tarifaires 2204.10.90, 2204.21.32, 2204.21.49, 2204.29.32, 2204.29.49, 2204.30.90, 2205.10.30, 2205.90.30, 2206.00.19, 2206.00.22, 2206.00.39, 2206.00.49, 2206.00.72 ou 2206.00.93, classés dans ces numéros tari- faires ou avec le contenant dans lequel ils sont importés;

a.1) d’un titre alcoométrique volumique ex- cédant 11,9 %, de la position no 22.03, clas- sés dans cette position ou avec le contenant dans lequel ils sont importés;

b) des positions nos 22.07 ou 22.08, à l’ex- ception des nos tarifaires 2207.20.11, 2207.20.12, 2207.20.90 et 2208.90.30, clas- sés dans ces positions ou avec le contenant dans lequel ils sont importés.

« spiritueux » “spirits

« utilisateur agréé » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise.

« utilisateur agréé » “licensed user

« vin » Vin, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise, des positions 22.04, 22.05 ou 22.06, à l’exception des nos tarifaires 2204.10.90, 2204.21.32, 2204.21.49, 2204.29.32, 2204.29.49, 2204.30.90, 2205.10.30, 2205.90.30, 2206.00.19,

« vin » “wine

Tarif des douanes — 6 février 2013

15

2206.00.22, 2206.00.39, 2206.00.49, 2206.00.72 or 2206.00.93, that is classified un- der that heading or with the container in which it is imported. 1997, c. 36, s. 21; 2001, c. 16, s. 3; 2002, c. 22, ss. 346, 412; 2003, c. 15, s. 45; 2007, c. 18, s. 142; 2008, c. 28, s. 70.

2206.00.22, 2206.00.39, 2206.00.49, 2206.00.72 et 2206.00.93, classé dans ces posi- tions ou avec le contenant dans lequel il est im- porté. 1997, ch. 36, art. 21; 2001, ch. 16, art. 3; 2002, ch. 22, art. 346 et 412; 2003, ch. 15, art. 45; 2007, ch. 18, art. 142; 2008, ch. 28, art. 70.

Additional duty on bulk spirits

21.1 (1) In addition to any other duties im- posed under this Act or any other Act of Parlia- ment relating to customs, there is levied on bulk spirits, at the time they are imported, an additional duty equal to the duty that would be imposed on the spirits under section 122 of the Excise Act, 2001 if the spirits had been pro- duced in Canada.

21.1 (1) Est imposé sur les spiritueux en vrac, au moment de leur importation, un droit égal à celui qui serait imposé sur les spiritueux en vertu de l’article 122 de la Loi de 2001 sur l’accise s’ils avaient été produits au Canada. Ce droit s’ajoute aux autres droits imposés en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière douanière.

Droit additionnel sur les spiritueux en vrac

Duty payable under Excise Act, 2001

(2) The duty levied on bulk spirits shall be paid and collected under the Excise Act, 2001, and interest and penalties shall be imposed, cal- culated, paid and collected under that Act, as if the duty were duty imposed on the spirits under that Act, and, for those purposes, that Act ap- plies with any modifications that the circum- stances require.

(2) Le droit imposé en vertu du paragraphe (1) est payé et perçu en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, et les intérêts et pénalités sont im- posés, calculés, payés et perçus en vertu de cette loi, comme si le droit était un droit imposé sur les spiritueux en vertu de cette loi. À ces fins, cette loi s’applique avec les adaptations nécessaires.

Droit exigible aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise

Limitation (3) Despite subsection (2) and the Excise Act, 2001, the person who is liable for duty im- posed under subsection (1) in respect of bulk spirits that have not been released under the Customs Act is the person who is liable to pay duties under the Customs Act. 2002, c. 22, s. 346.

(3) Malgré le paragraphe (2) et la Loi de 2001 sur l’accise, la personne qui est redevable du droit imposé en vertu du paragraphe (1) sur les spiritueux en vrac qui n’ont pas été dédoua- nés conformément à la Loi sur les douanes est redevable des droits imposés en vertu de cette dernière loi. 2002, ch. 22, art. 346.

Restriction

Additional duty on packaged spirits

21.2 (1) In addition to any other duties im- posed under this Act or any other Act of Parlia- ment relating to customs, there is levied on packaged spirits, at the time they are imported, and paid in accordance with the Customs Act, an additional duty equal to the duty that would be imposed on them under section 122 or 123 of the Excise Act, 2001 if they had been pro- duced and packaged in Canada.

21.2 (1) Est imposé sur les spiritueux em- ballés, au moment de leur importation, et est payé conformément à la Loi sur les douanes un droit égal à celui qui serait imposé sur les spiri- tueux en vertu des articles 122 ou 123 de la Loi de 2001 sur l’accise s’ils avaient été produits et emballés au Canada. Ce droit s’ajoute aux autres droits imposés en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière doua- nière.

Droit additionnel sur les spiritueux emballés

Additional duty on packaged wine

(2) In addition to any other duties imposed under this Act or any other Act of Parliament relating to customs, there is levied on packaged wine, at the time it is imported, and paid in ac- cordance with the Customs Act, an additional duty equal to the duty that would be imposed on it under section 135 of the Excise Act, 2001 if it had been packaged in Canada.

(2) Est imposé sur le vin emballé, au mo- ment de son importation, et est payé conformé- ment à la Loi sur les douanes un droit égal à ce- lui qui serait imposé sur le vin en vertu de l’article 135 de la Loi de 2001 sur l’accise s’il avait été emballé au Canada. Ce droit s’ajoute aux autres droits imposés en vertu de la pré- sente loi ou d’une autre loi fédérale en matière douanière.

Droit additionnel sur le vin emballé

Customs Tariff — February 6, 2013

16

Goods entered into warehouse or premises

(3) If, immediately after being released un- der the Customs Act, packaged spirits or wine is entered into the excise warehouse of the excise warehouse licensee or the specified premises of the licensed user who imported the spirits or wine, the duty levied on the spirits or wine un- der subsection (1) or (2) shall be paid and col- lected under the Excise Act, 2001. Interest and penalties shall be imposed, calculated, paid and collected under the Excise Act, 2001 as if the duty were imposed under that Act, and, for those purposes, that Act applies with any modi- fications that the circumstances require. 2002, c. 22, s. 346.

(3) Si, aussitôt après leur dédouanement ef- fectué en vertu de la Loi sur les douanes, des spiritueux ou du vin emballés sont déposés dans l’entrepôt d’accise de l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise importateur ou dans le local déterminé de l’utilisateur agréé importateur, le droit imposé en vertu des paragraphes (1) ou (2) est payé et perçu en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, et les intérêts et pénalités sont im- posés, calculés, payés et perçus en vertu de cette loi, comme si le droit était imposé en ver- tu de cette loi. À ces fins, cette loi s’applique avec les adaptations nécessaires. 2002, ch. 22, art. 346.

Dépôt de marchandises dans un entrepôt ou un local

Additional duty on beer

21.3 In addition to any other duties imposed under this Act or any other Act of Parliament relating to customs, there is levied on beer or malt liquor, at the time it is imported, and paid in accordance with the Customs Act, an addi- tional duty equal to the duty that would be levied on it under section 170 of the Excise Act if it had been manufactured or produced in Canada. 2002, c. 22, s. 346.

21.3 Est imposé sur la bière et la liqueur de malt, au moment de leur importation, et est payé conformément à la Loi sur les douanes un droit égal à celui qui serait imposé sur la bière ou la liqueur de malt en vertu de l’article 170 de la Loi sur l’accise si elle avait été fabriquée ou produite au Canada. Ce droit s’ajoute aux autres droits imposés en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale en matière doua- nière. 2002, ch. 22, art. 346.

Droit additionnel sur la bière

Other duties 22. In addition to the duties imposed under this Act or any other Act of Parliament relating to customs, there shall be levied on imported goods, at the time of their importation, and paid in accordance with the Customs Act, a duty comprised of any surtax or temporary duty im- posed under Division 4 of this Part.

22. En plus des droits imposés en vertu de la présente loi et des autres lois fédérales en ma- tière douanière, il est perçu sur les marchan- dises importées, au moment de leur importa- tion, un droit payable en conformité avec la Loi sur les douanes, consistant en toute surtaxe ou tout droit temporaire imposé en application de la section 4 de la présente partie.

Autres droits

Special Classification Classement spécial

Goods of Chapter 99

23. Goods of Chapter 99 of the List of Tariff Provisions are entitled to the rate of customs duty set out for those goods in the column enti- tled “Most-Favoured-Nation Tariff” or “Prefer- ential Tariff” in that Chapter, according to the tariff treatment applicable to their country of origin.

23. Les marchandises du Chapitre 99 de la liste des dispositions tarifaires bénéficient du taux figurant à leur égard dans les colonnes « Tarif de la nation la plus favorisée » ou « Ta- rif de préférence » de ce chapitre, selon le trai- tement tarifaire applicable à leur pays d’ori- gine.

Marchandises du Chapitre 99

DIVISION 3 SECTION 3

TARIFF TREATMENTS TRAITEMENTS TARIFAIRES

General Dispositions générales

Conditions 24. (1) Unless otherwise provided in an or- der made under subsection (2) or otherwise specified in a tariff item, goods are entitled to a

24. (1) Sauf disposition contraire des dé- crets d’application du paragraphe (2) ou d’un numéro tarifaire, les marchandises bénéficient d’un traitement tarifaire prévu par la présente

Conditions

Tarif des douanes — 6 février 2013

17

tariff treatment, other than the General Tariff, under this Act only if

(a) proof of origin of the goods is given in accordance with the Customs Act; and

(b) the goods are entitled to that tariff treat- ment in accordance with regulations made under section 16 or an order made under any of the following provisions:

(i) paragraph 31(1)(a), (ii) paragraph 34(1)(a), (iii) paragraph 38(1)(a), (iv) paragraph 42(1)(a), (v) subsection 45(13), (vi) section 48, (vii) subsection 49.01(8), (viii) section 49.2, (ix) subsection 49.5(8).

loi, à l’exception du tarif général, si les condi- tions suivantes sont réunies :

a) leur origine est établie en conformité avec la Loi sur les douanes;

b) elles bénéficient du traitement tarifaire accordé en conformité avec les règlements pris en vertu de l’article 16, ou avec les dé- crets ou arrêtés pris en vertu de l’une des dis- positions suivantes :

(i) l’alinéa 31(1)a), (ii) l’alinéa 34(1)a), (iii) l’alinéa 38(1)a), (iv) l’alinéa 42(1)a), (v) le paragraphe 45(13), (vi) l’article 48, (vii) le paragraphe 49.01(8), (viii) l’article 49.2, (ix) le paragraphe 49.5(8).

Exemption (2) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, ex- empt goods entitled to a tariff treatment other than the General Tariff from any condition set out in subsection (1), on such conditions as may be specified in the order. 1997, c. 36, s. 24; 2001, c. 28, s. 35; 2009, c. 16, s. 39; 2010, c. 4, s. 33; 2011, c. 24, s. 115.

(2) Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut, par décret, exempter les marchandises bénéficiant d’un traitement ta- rifaire, sauf le tarif général, d’une condition prévue au paragraphe (1) et fixer les conditions de l’exemption. 1997, ch. 36, art. 24; 2001, ch. 28, art. 35; 2009, ch. 16, art. 39; 2010, ch. 4, art. 33; 2011, ch. 24, art. 115.

Exception

Most favourable tariff

25. If, under this Act, goods are entitled to both the Most-Favoured-Nation Tariff and an- other Tariff and the amount of customs duty imposed under the Most-Favoured-Nation Tar- iff is lower than the amount imposed under the other Tariff, the rate of customs duty under the Most-Favoured-Nation Tariff applies to those goods in lieu of the rate under the other Tariff.

25. Dans le cas où des marchandises bénéfi- cient, au titre de la présente loi, à la fois du tarif de la nation la plus favorisée et d’un autre tarif et où le montant du droit de douane imposé en vertu du premier tarif est moins élevé que le montant de tel droit imposé en vertu du dernier tarif, le taux du tarif de la nation la plus favori- sée s’applique au lieu de celui de ce dernier ta- rif.

Tarif le plus favorable

Goods in transit 26. An order made under paragraph 31(1) (b), 34(1)(b), 38(1)(b) or 42(1)(b) may provide that goods that are in transit to Canada at the time the order comes into force are entitled to the tariff treatment that was applicable to those goods immediately before that time.

26. Il peut être prévu, dans un décret pris en vertu des alinéas 31(1)b), 34(1)b), 38(1)b) ou 42(1)b), que les marchandises en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date.

Marchandises en transit

Abbreviations 27. The following abbreviations, as defined below, apply in the schedule.

“AUT” « TAU »

“AUT” refers to the Australia Tariff.

27. Les abréviations définies ci-après s’ap- pliquent à l’annexe.

Abréviations

« NPF » Tarif de la nation la plus favorisée. « NPF » “MFN

Customs Tariff — February 6, 2013

18

“CCCT” « TPAC »

“CCCT” refers to the Commonwealth Caribbean Countries Tariff.

“CIAT” « TACI »

“CIAT” refers to the Canada–Israel Agreement Tariff.

“COLT” « TCOL »

“COLT” refers to the Colombia Tariff.

“CRT” « TCR »

“CRT” refers to the Costa Rica Tariff.

“CT” « TC »

“CT” refers to the Chile Tariff.

“GPT” « TPG »

“GPT” refers to the General Preferential Tariff.

“IT” « TI »

“IT” refers to the Iceland Tariff.

“JT” « TJ »

“JT” refers to the Jordan Tariff.

“LDCT” « TPMD »

“LDCT” refers to the Least Developed Country Tariff.

“MFN” « NPF »

“MFN” refers to the Most-Favoured-Nation Tariff.

“MT” « TM »

“MT” refers to the Mexico Tariff.

“MUST” « TMÉU »

“MUST” refers to the Mexico–United States Tariff.

“NT” « TN »

“NT” refers to the Norway Tariff.

“NZT” « TNZ »

“NZT” refers to the New Zealand Tariff.

“PT” « TP »

“PT” refers to the Peru Tariff.

“SLT” « TSL »

“SLT” refers to the Switzerland–Liechtenstein Tariff.

“UST” « TÉU »

“UST” refers to the United States Tariff. 1997, c. 36, s. 27; 2001, c. 28, s. 36; 2009, c. 6, s. 32, c. 16, ss. 40, 56; 2010, c. 4, s. 34; 2011, c. 24, s. 116; 2012, c. 18, ss. 35, 44.

« TACI » Tarif de l’accord Canada-Israël. « TACI » “CIAT

« TAU » Tarif de l’Australie. « TAU » “AUT

« TC » Tarif du Chili. « TC » “CT

« TCOL » Tarif de la Colombie. « TCOL » “COLT

« TCR » Tarif du Costa Rica. « TCR » “CRT

« TÉU » Tarif des États-Unis. « TÉU » “UST

« TI » Tarif de l’Islande. « TI » “IT

« TJ » Tarif de la Jordanie. « TJ » “JT

« TM » Tarif du Mexique. « TM » “MT

« TMÉU » Tarif Mexique–États-Unis. « TMÉU » “MUST

« TN » Tarif de la Norvège. « TN » “NT

« TNZ » Tarif de la Nouvelle-Zélande. « TNZ » “NZT

« TP » Tarif du Pérou. « TP » “PT

« TPAC » Tarif des pays antillais du Common- wealth.

« TPAC » “CCCT

« TPG » Tarif de préférence général. « TPG » “GPT

« TPMD » Tarif des pays les moins développés. « TPMD » “LDCT

« TSL » Tarif de Suisse-Liechtenstein. 1997, ch. 36, art. 27; 2001, ch. 28, art. 36; 2009, ch. 6, art. 32, ch. 16, art. 40 et 56; 2010, ch. 4, art. 34; 2011, ch. 24, art. 116; 2012, ch. 18, art. 35 et 44.

« TSL » “SLT

If rate not specified

28. The symbol “N/A”, if it is set out in the column entitled “Most-Favoured-Nation Tariff” in the List of Tariff Provisions, or in the col- umn entitled “Preferential Tariff” in that List in combination with an abbreviation designating a preferential tariff treatment of a tariff item, in- dicates that that tariff treatment does not apply to that tariff item.

28. La mention « S/O » figurant seule dans la colonne « Tarif de la nation la plus favori- sée » de la liste des dispositions tarifaires ou avec l’abréviation d’un traitement tarifaire dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste in- dique que le traitement tarifaire ne s’applique pas aux marchandises du numéro tarifaire vi- sées par cette mention.

Abréviation : absence de taux

General Tariff Tarif général

Application of General Tariff

29. (1) A General Tariff rate of customs du- ty of 35% applies to

29. (1) Sont passibles du tarif général, au taux de 35 %, les marchandises :

Application du tarif général

Tarif des douanes — 6 février 2013

19

(a) goods that originate in a country that is not set out in the List of Countries;

(b) goods that originate in a country set out in the List of Countries and that fail to meet the conditions for entitlement to any other tariff treatments provided for under this Act; and

(c) goods to which the General Tariff ap- plies under paragraph 31(1)(b) or any regula- tion or order made under this Act.

a) originaires d’un pays qui n’est pas inscrit au tableau des traitements tarifaires;

b) originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires mais ne respectant pas les conditions des traitements tarifaires prévues par la présente loi;

c) auxquelles ce tarif est appliqué au titre de l’alinéa 31(1)b) ou des règlements ou décrets d’application de la présente loi.

Exception (2) Notwithstanding subsection (1), goods referred to in that subsection are subject to the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty in respect of those goods if

(a) that rate is, or is equivalent to, more than 35%; or

(b) a Note or Supplementary Note to a Chapter of the List of Tariff Provisions or a tariff item so provides.

(2) Les marchandises visées au paragraphe (1) sont toutefois assujetties au taux du tarif de la nation la plus favorisée dans les cas sui- vants :

a) ce taux est égal ou supérieur à 35 %; b) une note ou une note supplémentaire d’un chapitre de la liste des dispositions tarifaires ou un numéro tarifaire le prévoit.

Exception

Most-Favoured-Nation Tariff Tarif de la nation la plus favorisée

Application of MFN Tariff

30. (1) Subject to section 24 and any order made under section 31, goods that originate in a country set out in the List of Countries are enti- tled to the Most-Favoured-Nation Tariff rates of customs duty.

30. (1) Sous réserve de l’article 24 et des décrets d’application de l’article 31, les mar- chandises originaires d’un pays inscrit au ta- bleau des traitements tarifaires bénéficient des taux du tarif de la nation la plus favorisée.

Application du tarif NPF

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Most-Favoured-Nation Tariff” in the List of Tariff Provisions in relation to goods entitled to the Most-Favoured-Nation Tariff, the Most- Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate.

(2) Dans le cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de la nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux final de ce tarif s’ap- plique.

Taux final « A »

Staging for MFN Tariff

(3) If “B”, “C”, “D” or “E” is set out in the column entitled “Most-Favoured-Nation Tariff” in the List of Tariff Provisions in relation to goods entitled to the Most-Favoured-Nation Tariff, the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced

(a) if “B” is set out, (i) effective on January 1, 1999, by one half of the difference between the initial rate and the final rate, and

(ii) effective on January 1, 2000, to the fi- nal rate;

(b) if “C” is set out,

(3) Dans les cas où « B », « C », « D » ou « E » figure dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « B » : (i) à compter du 1er janvier 1999, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final,

(ii) à compter du 1er janvier 2000, au ni- veau du taux final;

b) dans le cas de « C » :

Échelonnements pour le tarif NPF

Customs Tariff — February 6, 2013

20

(i) effective on August 1, 1998, by one third of the difference between the initial rate and the final rate,

(ii) effective on August 1, 1999, by two thirds of the difference between the initial rate and the final rate, and

(iii) effective on August 1, 2000, to the fi- nal rate;

(c) if “D” is set out, (i) effective on January 1, 1999, by one quarter of the difference between the ini- tial rate and the final rate,

(ii) effective on January 1, 2000, by one half of the difference between the initial rate and the final rate,

(iii) effective on January 1, 2001, by three quarters of the difference between the ini- tial rate and the final rate, and

(iv) effective on January 1, 2002, to the final rate; and

(d) if “E” is set out, (i) effective on January 1, 1999, by one sixth of the difference between the initial rate and the final rate,

(ii) effective on January 1, 2000, by one third of the difference between the initial rate and the final rate,

(iii) effective on January 1, 2001, by one half of the difference between the initial rate and the final rate,

(iv) effective on January 1, 2002, by two thirds of the difference between the initial rate and the final rate,

(v) effective on January 1, 2003, by five sixths of the difference between the initial rate and the final rate, and

(vi) effective on January 1, 2004, to the final rate.

(i) à compter du 1er août 1998, du tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

(ii) à compter du 1er août 1999, des deux tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

(iii) à compter du 1er août 2000, au niveau du taux final;

c) dans le cas de « D » : (i) à compter du 1er janvier 1999, du quart de la différence entre le taux initial et le taux final,

(ii) à compter du 1er janvier 2000, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final,

(iii) à compter du 1er janvier 2001, des trois quarts de la différence entre le taux initial et le taux final,

(iv) à compter du 1er janvier 2002, au ni- veau du taux final;

d) dans le cas de « E » : (i) à compter du 1er janvier 1999, du sixième de la différence entre le taux ini- tial et le taux final,

(ii) à compter du 1er janvier 2000, du tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

(iii) à compter du 1er janvier 2001, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final,

(iv) à compter du 1er janvier 2002, des deux tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

(v) à compter du 1er janvier 2003, des cinq sixièmes de la différence entre le taux ini- tial et le taux final,

(vi) à compter du 1er janvier 2004, au ni- veau du taux final.

“F” staging for MFN Tariff

(4) If “F” is set out in the column entitled “Most-Favoured-Nation Tariff” in the List of Tariff Provisions in relation to goods entitled to the Most-Favoured-Nation Tariff, the Most- Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, re- duced as provided in the “F” Staging List.

(4) Dans le cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de la nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « F » prévu pour le tarif NPF

Tarif des douanes — 6 février 2013

21

“G” staging for MFN Tariff

(5) If “G” is set out in the column entitled “Most-Favoured-Nation Tariff” in the List of Tariff Provisions in relation to goods entitled to the Most-Favoured-Nation Tariff, the Most- Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, re- duced, effective January 1, 1999, to the final rate.

(5) Dans le cas où « G » figure dans la co- lonne « Tarif de la nation la plus favorisée » de la liste des dispositions tarifaires à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux initial s’applique, réduit au niveau du taux final à compter du 1er janvier 1999.

Échelonnement « G » prévu pour le tarif NPF

Rounding percentage rates

(6) If a reduction under subsection (3), (4) or (5) results in a rate of customs duty that in- cludes a fraction of one per cent, the resulting percentage shall be rounded to the nearest one- tenth of one per cent or, if the resulting percent- age is equidistant from two one-tenths of one percent, to the higher of them.

(6) Dans les cas visés aux paragraphes (3), (4) ou (5), le pourcentage résultant est arrondi, s’il comporte une fraction de un pour cent, au dixième de un pour cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux dixièmes de un pour cent, au plus élevé de ceux-ci.

Arrondisse- ment : fraction de un pour cent

Rounding of rates other than 0.5 per cent

(7) If, for any goods other than motor vehi- cles of tariff item No. 8701.20.00, heading No. 87.02, 87.03, 87.04 or 87.05, and chassis there- for of heading No. 87.06, a reduction under any of subsections (3) to (5) or a rounding of rates under subsection (6) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the resulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that di- vides evenly by 0.5.

(7) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3) à (5) ou arrondi en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est ar- rondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automo- biles du no tarifaire 8701.20.00, des positions nos 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05, et leurs chassis de la position no 87.06.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Elimination of rates of less than two per cent

(8) If a reduction under subsection (3), (4) or (5) results in a rate of customs duty that is a percentage of less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately.

(8) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3), (4) ou (5) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

Rounding specific rates

(9) If a reduction under subsection (3), (4) or (5) results in a rate of customs duty that in- cludes a specific rate that includes a fraction of one cent and the final rate

(a) is or includes a specific rate, the specific rate component of the reduced rate shall be rounded

(i) if the final rate is or includes a specific rate expressed in cents to two decimal places, to the nearest one-hundredth of a cent or, if the specific rate component of the reduced rate is equidistant from two one-hundredths of a cent, to the higher of them,

(ii) if the final rate is or includes a specif- ic rate expressed in cents to one decimal place, to the nearest one-tenth of a cent or, if the specific rate component of the re- duced rate is equidistant from two one- tenths of a cent, to the higher of them, and

(9) Si, d’une part, le taux comportant un taux spécifique réduit en application des para- graphes (3), (4) ou (5) comporte une fraction de un cent et, d’autre part, le taux final :

a) est ou comporte un taux spécifique, le taux réduit est arrondi :

(i) dans le cas où le taux final est ou com- porte un taux spécifique ayant deux déci- males de cent, au centième de cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidis- tant entre deux centièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci,

(ii) dans le cas où le taux final est ou comporte un taux spécifique ayant une dé- cimale de cent, au dixième de cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidis- tant entre deux dixièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci,

(iii) dans les autres cas, au cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidis-

Arrondissement des taux spécifiques

Customs Tariff — February 6, 2013

22

(iii) in any other case, to the nearest cent or, if the specific rate component of the re- duced rate is equidistant from two cents, to the higher of them; or

(b) is “Free” or does not include a specific rate, the specific rate component of the re- duced rate shall be rounded as provided in subparagraphs (a)(i) to (iii), except that the references to the final rate in subparagraphs (a)(i) and (ii) shall be read as references to the initial rate.

tant entre deux cents, au plus élevé de ceux-ci;

b) est la franchise en douane ou ne comporte pas de taux spécifique, le taux spécifique ob- tenu est arrondi en conformité avec les sous- alinéas a)(i) à (iii), la mention du taux final dans les sous-alinéas a)(i) et (ii) valant toute- fois mention du taux initial.

Extension or withdrawal of entitlement

31. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, amend the schedule to

(a) extend entitlement to the Most- Favoured-Nation Tariff to any goods that originate in a country to which the General Tariff applies;

(b) withdraw entitlement to the Most- Favoured-Nation Tariff from any goods that originate in a country that is entitled to that Tariff and make those goods subject to the General Tariff; and

(c) indicate, to the extent required, the tariff treatment of the country to which the order applies.

31. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modi- fier l’annexe pour :

a) accorder le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée à tout ou partie des mar- chandises originaires d’un pays assujetti au tarif général;

b) retirer le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée à tout ou partie des marchan- dises originaires d’un pays bénéficiaire de ce tarif et les assujettir au tarif général;

c) indiquer, dans la mesure nécessaire, le traitement tarifaire applicable au pays visé par le décret.

Octroi ou retrait du bénéfice

Contents of order

(2) An order made under subsection (1) must

(a) specify the date on which the order be- comes effective;

(b) if the order partially extends entitlement to the Most-Favoured-Nation Tariff, indicate the goods to which entitlement to that Tariff is extended; and

(c) if the order partially withdraws entitle- ment to the Most-Favoured-Nation Tariff, in- dicate the goods that are made subject to the General Tariff.

1997, c. 36, s. 31; 2011, c. 24, s. 117.

(2) Le cas échéant, le décret précise : a) la date de sa prise d’effet; b) les marchandises auxquelles est éventuel- lement accordé le bénéfice du tarif de la na- tion la plus favorisée;

c) les marchandises auxquelles est éventuel- lement retiré ce même bénéfice et dès lors assujetties au tarif général.

1997, ch. 36, art. 31; 2011, ch. 24, art. 117.

Contenu du décret

Approval by Parliament

32. (1) An order made under paragraph 31(1)(b) the period of which is longer than 180 days ceases to have effect on the one hundred and eightieth day after the day on which it be- comes effective or, if Parliament is not then sit- ting, the fifteenth day thereafter that Parliament is sitting unless, not later than that day, the or- der is approved by a resolution adopted by both Houses of Parliament.

32. (1) Sauf s’il est ratifié par une résolu- tion adoptée par les deux chambres du Parle- ment, le décret de retrait de bénéfice pris en vertu de l’alinéa 31(1)b), dont la durée d’appli- cation est de plus de cent quatre-vingts jours après sa prise, cesse d’avoir effet le cent quatre- vingtième jour suivant sa prise, si c’est un jour de séance, sinon le quinzième jour de séance ultérieur.

Ratification parlementaire

Tarif des douanes — 6 février 2013

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Meaning of “sitting day”

(2) For the purposes of subsection (1), a day on which either House of Parliament sits is deemed to be a sitting day.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parle- ment siège est un jour de séance.

Définition de « jour de séance »

Rates restored (3) If an order referred to in subsection (1) ceases to have effect under that subsection, en- titlement to the Most-Favoured-Nation Tariff withdrawn by the order shall be restored.

(3) Si un décret visé au paragraphe (1) cesse d’avoir effet en application de ce paragraphe, le tarif de la nation la plus favorisée est rétabli.

Rétablissement du traitement tarifaire antérieur

General Preferential Tariff Tarif de préférence général

Application of GPT

33. (1) Subject to sections 24 and 35 and any order made under section 34, goods that originate in a country set out in the List of Countries as a beneficiary of the General Pref- erential Tariff are entitled to the General Pref- erential Tariff rates of customs duty.

33. (1) Sous réserve des articles 24 et 35 et des décrets d’application de l’article 34, les marchandises originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires comme béné- ficiaire du tarif de préférence général bénéfi- cient des taux de ce tarif.

Application du TPG

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “GPT” in rela- tion to goods entitled to the General Preferen- tial Tariff, the General Preferential Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate.

(2) Dans le cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TPG » pour des marchandises bénéficiant du tarif de préférence général, le taux final s’applique.

Taux final « A »

“F” staging for GPT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “GPT” in rela- tion to goods entitled to the General Preferen- tial Tariff, the General Preferential Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as provided in the “F” Staging List.

(3) Dans le cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TPG » à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de préférence général, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelon- nements.

Échelonnement « F » pour le TPG

“J” staging for GPT

(4) If “J” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “GPT” in rela- tion to goods entitled to the General Preferen- tial Tariff, the General Preferential Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced by one percentage point on January 1 of each year after 1998, until the difference between the reduced rate and the fi- nal rate is less than one percentage point, at which time the final rate applies.

(4) Dans le cas où « J » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TPG » à l’égard de marchandises bénéficiant du tarif de préférence général, le taux initial s’applique, réduit de un pour cent le 1er janvier de chaque année postérieure à 1998. Le taux final s’ap- plique dès que la différence entre le taux réduit et le taux final est inférieure à un pour cent.

Échelonnement « J » pour le TPG

Rounding amounts

(5) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the re- sulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.

(5) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3) ou (4) com- porte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Elimination of rates less than two per cent

(6) If a reduction under subsection (3) or (4) in respect of goods other than motor vehicles of tariff item No. 8703.21.10 or 8705.20.00 results in a rate of customs duty that is a percentage of

(6) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est infé- rieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

Customs Tariff — February 6, 2013

24

less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately.

concerne les véhicules automobiles des nos tari- faires 8703.21.10 ou 8705.20.00.

Extension and withdrawal of entitlement

34. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, amend the schedule to

(a) extend entitlement to the General Prefer- ential Tariff to any goods that originate in a country that is a beneficiary of the Most- Favoured-Nation Tariff if, in the opinion of the Governor in Council, that country is a de- veloping country;

(b) withdraw entitlement to the General Preferential Tariff from any goods that origi- nate in a country that is a beneficiary of that Tariff; and

(c) reduce a rate of customs duty set out fol- lowing the abbreviation “GPT” in the col- umn entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions and the “F” Staging List.

34. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modi- fier l’annexe pour :

a) accorder le bénéfice du tarif de préfé- rence général à tout ou partie des marchan- dises originaires d’un pays bénéficiant du ta- rif de la nation la plus favorisée s’il estime que ce pays est un pays en développement;

b) retirer le bénéfice du tarif de préférence général à tout ou partie des marchandises ori- ginaires d’un pays bénéficiant de ce tarif;

c) réduire un taux figurant après l’abrévia- tion « TPG » dans la colonne « Tarif de pré- férence » de la liste des dispositions tarifaires ou du tableau des échelonnements.

Octroi ou retrait du bénéfice

Content of order (2) An order made under subsection (1) (a) must specify the date on which the order becomes effective;

(b) must, if the order partially extends enti- tlement to the General Preferential Tariff, in- dicate the goods to which entitlement to that Tariff is extended;

(c) may exempt goods from the conditions set out in subsection 24(1) and prescribe any conditions that apply; and

(d) must, if the order wholly or partially withdraws entitlement to the General Prefer- ential Tariff, indicate the goods to which the Most-Favoured-Nation Tariff applies as a consequence.

1997, c. 36, s. 34; 2011, c. 24, s. 118.

(2) Le cas échéant, le décret : a) précise la date de sa prise d’effet; b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif de préférence général;

c) peut soustraire des marchandises à l’ap- plication du paragraphe 24(1) et fixer les conditions afférentes;

d) précise les marchandises auxquelles est éventuellement retiré ce même bénéfice et dès lors assujetties au tarif de la nation la plus favorisée.

1997, ch. 36, art. 34; 2011, ch. 24, art. 118.

Contenu du décret

Application of tariff rate quota

35. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, apply a tariff rate quota in respect of goods im- ported from one or more countries entitled to the General Preferential Tariff for a period specified in the order.

35. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, impo- ser, pour une période donnée, un contingent ta- rifaire aux marchandises importées d’un ou plusieurs pays bénéficiant du tarif de préfé- rence général.

Application du contingent

Tariff treatment if tariff rate quota exceeded

(2) Goods imported in excess of a tariff rate quota applied by an order made under subsec- tion (1) are subject to the tariff treatment that would be applicable to those goods if they were not entitled to the General Preferential Tariff.

(2) Les marchandises importées en sus des contingents tarifaires sont assujetties au traite- ment tarifaire qui leur serait applicable si elles ne bénéficiaient pas du tarif de préférence gé- néral.

Marchandises hors contingent

Tarif des douanes — 6 février 2013

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Expiry date 36. Sections 33 to 35 cease to have effect on June 30, 2014 or on such earlier date as may be fixed by order of the Governor in Council. 1997, c. 36, s. 36; 2004, c. 13, s. 1.

36. Les articles 33 à 35 cessent d’avoir effet le 30 juin 2014, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret. 1997, ch. 36, art. 36; 2004, ch. 13, art. 1.

Cessation d’effet

Least Developed Country Tariff Tarif des pays les moins développés

Application of LDCT

37. (1) Subject to sections 24 and 39 and any order made under section 38, goods that originate in a country set out in the List of Countries as a beneficiary of the Least Devel- oped Country Tariff are entitled to the Least Developed Country Tariff rates of customs du- ty.

37. (1) Sous réserve des articles 24 et 39 et des décrets d’application de l’article 38, les marchandises originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires comme béné- ficiaire du tarif des pays les moins développés bénéficient des taux de ce tarif.

Application du TPMD

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “LDCT” in re- lation to goods entitled to the Least Developed Country Tariff, the Least Developed Country Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate.

(2) Dans le cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TPMD » à l’égard de marchandises bénéfi- ciant du tarif des pays les moins développés, le taux final est applicable.

Taux final « A »

“F” staging for LDCT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “LDCT” in re- lation to goods entitled to the Least Developed Country Tariff, the Least Developed Country Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as provided in the “F” Staging List.

(3) Dans le cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TPMD » à l’égard de marchandises bénéfi- ciant du tarif des pays les moins développés, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « F » pour le TPMD

Extension or withdrawal of entitlement

38. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, amend the schedule to

(a) extend entitlement to the Least Devel- oped Country Tariff to any goods that origi- nate in a country that is a beneficiary of the General Preferential Tariff, if, in the opinion of the Governor in Council, that country is a least developed country;

(b) withdraw entitlement to the Least Devel- oped Country Tariff from any goods that originate in a country that is a beneficiary of that Tariff; and

(c) reduce a rate of customs duty set out fol- lowing the abbreviation “LDCT” in the col- umn entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions and the “F” Staging List.

38. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modi- fier l’annexe pour :

a) accorder le bénéfice du tarif des pays les moins développés à tout ou partie des mar- chandises originaires d’un pays bénéficiant du tarif de préférence général, s’il estime que ce pays est parmi les moins développés;

b) retirer le bénéfice du tarif des pays les moins développés à tout ou partie des mar- chandises originaires d’un pays bénéficiant de ce tarif;

c) réduire un taux figurant après l’abrévia- tion « TPMD » dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tari- faires ou du tableau des échelonnements.

Octroi ou retrait du bénéfice

Contents of order

(2) An order made under subsection (1) (a) must specify the date on which the order becomes effective;

(2) Le cas échéant, le décret : a) précise la date de sa prise d’effet;

Contenu du décret

Customs Tariff — February 6, 2013

26

(b) must, if the order partially extends enti- tlement to the Least Developed Country Tar- iff, indicate the goods to which that Tariff is extended;

(c) may exempt the goods from the condi- tions set out in subsection 24(1) and pre- scribe any conditions that apply; and

(d) must, if the order wholly or partially withdraws entitlement to the Least Devel- oped Country Tariff, indicate the goods to which the General Preferential Tariff applies as a consequence.

1997, c. 36, s. 38; 2011, c. 24, s. 119.

b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif des pays les moins développés;

c) peut soustraire les marchandises à l’appli- cation du paragraphe 24(1) et fixer les condi- tions afférentes;

d) précise les marchandises auxquelles est éventuellement retiré ce même bénéfice et dès lors assujetties au tarif de préférence gé- néral.

1997, ch. 36, art. 38; 2011, ch. 24, art. 119.

Application of tariff rate quota

39. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, apply a tariff rate quota in respect of goods im- ported from one or more countries entitled to the Least Developed Country Tariff for a peri- od specified in the order.

39. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, impo- ser, pour une période donnée, un contingent ta- rifaire aux marchandises importées d’un ou plusieurs pays bénéficiant du tarif des pays les moins développés.

Application du contingent

Tariff treatment if tariff rate quota exceeded

(2) Goods imported in excess of a tariff rate quota applied under an order under subsection (1) are subject to the tariff treatment that would be applicable to those goods if they were not entitled to the Least Developed Country Tariff.

(2) Les marchandises importées en sus des contingents tarifaires sont assujetties au traite- ment tarifaire qui leur serait applicable si elles ne bénéficiaient pas du tarif des pays les moins développés.

Marchandises hors contingent

Expiry date 40. Sections 37 to 39 cease to have effect on June 30, 2014 or on such earlier date as may be fixed by order of the Governor in Council. 1997, c. 36, s. 40; 2004, c. 13, s. 2.

40. Les articles 37 à 39 cessent d’avoir effet le 30 juin 2014, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret. 1997, ch. 36, art. 40; 2004, ch. 13, art. 2.

Cessation d’effet

Commonwealth Caribbean Countries Tariff Tarif des pays antillais du Commonwealth

Application of CCCT

41. (1) Subject to sections 24 and 43 and any order made under section 42, goods that originate in a country set out in the List of Countries as a beneficiary of the Common- wealth Caribbean Countries Tariff are entitled to the Commonwealth Caribbean Countries Tariff rates of customs duty.

41. (1) Sous réserve des articles 24 et 43 et des décrets d’application de l’article 42, les marchandises originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires comme béné- ficiaire du tarif des pays antillais du Common- wealth bénéficient des taux de ce tarif.

Application du TPAC

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “CCCT” in re- lation to goods entitled to the Commonwealth Caribbean Countries Tariff, the Commonwealth Caribbean Countries Tariff rate of customs du- ty that applies to those goods is the final rate.

(2) Dans le cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TPAC » pour des marchandises qui bénéfi- cient du tarif des pays antillais du Common- wealth, le taux final s’applique.

Taux final « A »

“F” staging for CCCT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “CCCT” in re- lation to goods entitled to the Commonwealth Caribbean Countries Tariff, the Commonwealth

(3) Dans le cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TPAC » à l’égard de marchandises bénéfi- ciant du tarif des pays antillais du Common-

Échelonnement « F » pour le TPAC

Tarif des douanes — 6 février 2013

27

Caribbean Countries Tariff rate of customs du- ty that applies to those goods is the initial rate, reduced as provided in the “F” Staging List.

wealth, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Extension or withdrawal of entitlement

42. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, amend the schedule to

(a) extend entitlement to the Common- wealth Caribbean Countries Tariff to any goods that originate in a country that is a beneficiary of that Tariff;

(b) withdraw entitlement to the Common- wealth Caribbean Countries Tariff from any goods that originate in a country that is a beneficiary of that Tariff; and

(c) reduce a rate of customs duty set out fol- lowing the abbreviation “CCCT” in the col- umn entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions and the “F” Staging List.

42. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modi- fier l’annexe pour :

a) accorder le bénéfice du tarif des pays an- tillais du Commonwealth à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéfi- ciant de ce tarif;

b) retirer le bénéfice du tarif des pays an- tillais du Commonwealth à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéfi- ciant de ce tarif;

c) réduire un taux figurant après l’abrévia- tion « TPAC » dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tari- faires ou du tableau des échelonnements.

Octroi ou retrait du bénéfice

Contents of order

(2) An order made under subsection (1) (a) must specify the date on which the order becomes effective;

(b) must, if the order extends or wholly or partially withdraws entitlement to the Com- monwealth Caribbean Countries Tariff, indi- cate the goods to which the order applies; and

(c) may exempt goods from the conditions set out in subsection 24(1) and prescribe any conditions that apply.

1997, c. 36, s. 42; 2011, c. 24, s. 120.

(2) Le cas échéant, le décret : a) précise la date de sa prise d’effet; b) précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé ou retiré le bénéfice du tarif des pays antillais du Commonwealth;

c) peut soustraire des marchandises à l’ap- plication des conditions du paragraphe 24(1) et fixer les conditions afférentes.

1997, ch. 36, art. 42; 2011, ch. 24, art. 120.

Contenu du décret

Application of tariff rate quota

43. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, apply a tariff rate quota in respect of goods im- ported from one or more countries entitled to the Commonwealth Caribbean Countries Tariff for a period specified in the order.

43. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, impo- ser, pour une période donnée, un contingent ta- rifaire aux marchandises importées d’un ou plusieurs pays bénéficiant du tarif des pays an- tillais du Commonwealth.

Application du contingent

Tariff treatment if tariff rate quota exceeded

(2) Goods imported in excess of a tariff rate quota applied by an order made under subsec- tion (1) are subject to the tariff treatment that would be applicable to those goods if they were not entitled to the Commonwealth Caribbean Countries Tariff.

(2) Les marchandises importées en sus des contingents tarifaires sont assujetties au traite- ment tarifaire qui leur serait applicable si elles ne bénéficiaient pas du tarif des pays antillais du Commonwealth.

Marchandises hors contingent

Australia Tariff and New Zealand Tariff Tarifs de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande

Application of AUT

44. (1) Subject to section 24, goods that originate in Australia are entitled to the Aus- tralia Tariff rates of customs duty.

44. (1) Sous réserve de l’article 24, les mar- chandises originaires de l’Australie bénéficient des taux du tarif de l’Australie.

Application du TAU

Customs Tariff — February 6, 2013

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Application of NZT

(2) Subject to section 24, goods that origi- nate in New Zealand are entitled to the New Zealand Tariff rates of customs duty.

(2) Sous réserve de l’article 24, les marchan- dises originaires de la Nouvelle-Zélande béné- ficient des taux du tarif de la Nouvelle-Zélande.

Application du TNZ

“A” final rate (3) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “AUT” or “NZT” in relation to goods entitled to the Aus- tralia Tariff or the New Zealand Tariff, as the case may be, the rate of customs duty that ap- plies to those goods under that Tariff is the fi- nal rate.

(3) Dans le cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après les abréviations « TAU » ou « TNZ » pour des marchandises qui bénéficient respectivement du tarif de l’Australie et du tarif de la Nouvelle-Zélande, le taux final s’applique.

Taux final « A »

Staging for AUT and NZT

(4) If “B” or “E” is set out in the column en- titled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “AUT” or “NZT” in relation to goods entitled to the Australia Tariff or the New Zealand Tariff, as the case may be, the rate of customs duty that applies to those goods under that Tariff is the initial rate, reduced

(a) if “B” is set out (i) effective on January 1, 1999, by one half of the difference between the initial rate and the final rate, and

(ii) effective on January 1, 2000, to the fi- nal rate; and

(b) if “E” is set out (i) effective on January 1, 1999, by one sixth of the difference between the initial rate and the final rate,

(ii) effective on January 1, 2000, by one third of the difference between the initial rate and the final rate,

(iii) effective on January 1, 2001, by one half of the difference between the initial rate and the final rate,

(iv) effective on January 1, 2002, by two thirds of the difference between the initial rate and the final rate,

(v) effective on January 1, 2003, by five sixths of the difference between the initial rate and the final rate, and

(vi) effective on January 1, 2004, to the final rate.

(4) Dans les cas où « B » ou « E » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après les abré- viations « TAU » ou « TNZ » pour des mar- chandises qui bénéficient respectivement du ta- rif de l’Australie et du tarif de la Nouvelle- Zélande, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « B » : (i) à compter du 1er janvier 1999, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final,

(ii) à compter du 1er janvier 2000, au ni- veau du taux final;

b) dans le cas de « E » : (i) à compter du 1er janvier 1999, du sixième de la différence entre le taux ini- tial et le taux final,

(ii) à compter du 1er janvier 2000, du tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

(iii) à compter du 1er janvier 2001, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final,

(iv) à compter du 1er janvier 2002, des deux tiers de la différence entre le taux initial et le taux final,

(v) à compter du 1er janvier 2003, des cinq sixièmes de la différence entre le taux ini- tial et le taux final,

(vi) à compter du 1er janvier 2004, au ni- veau du taux final.

Échelonnements pour le TAU et le TNZ

“F” staging for AUT and NZT

(5) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “AUT” or “NZT” in relation to goods entitled to the Aus-

(5) Dans le cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après les abréviations « TAU » ou « TNZ » pour des marchandises

Échelonnement « F » pour le TAU et le TNZ

Tarif des douanes — 6 février 2013

29

tralia Tariff or the New Zealand Tariff, as the case may be, the rate of customs duty that ap- plies to those goods under that Tariff is the ini- tial rate, reduced as provided in the “F” Staging List.

qui bénéficient respectivement du tarif de l’Australie et du tarif de la Nouvelle-Zélande, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Rounding percentage rates

(6) If a reduction under subsection (4) or (5) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent, the resulting percent- age shall be rounded to the nearest one-tenth of one per cent or, if the resulting percentage is equidistant from two one-tenths of one per cent, to the higher of them.

(6) Dans les cas visés aux paragraphes (4) ou (5), le pourcentage résultant est arrondi, s’il comporte une fraction de un pour cent, au dixième de un pour cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux dixièmes de un pour cent, au plus élevé de ceux-ci.

Arrondisse- ment : fraction de un pour cent

Rounding percentage rates

(7) If a reduction under subsection (4) or (5) or a rounding of rates under subsection (6) re- sults in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the re- sulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.

(7) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (4) ou (5) ou arron- di en application du paragraphe (6) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Rounding specific rates

(8) If a reduction under subsection (4) or (5) results in a rate of customs duty that includes a specific rate that includes a fraction of one cent and the final rate

(a) is or includes a specific rate, the specific rate component of the reduced rate shall be rounded

(i) if the final rate is or includes a specific rate expressed in cents to two decimal places, to the nearest one-hundredth of a cent or, if the specific rate component of the reduced rate is equidistant from two one-hundredths of a cent, to the higher of them,

(ii) if the final rate is or includes a specif- ic rate expressed in cents to one decimal place, to the nearest one-tenth of a cent or, if the specific rate component of the re- duced rate is equidistant from two one- tenths of a cent, to the higher of them, and

(iii) in any other case, to the nearest cent or, if the specific rate component of the re- duced rate is equidistant from two cents, to the higher of them; or

(b) is “Free” or does not include a specific rate, the specific rate component of the re- duced rate shall be rounded as provided in subparagraphs (a)(i) to (iii), except that the references to the final rate in subparagraphs (a)(i) and (ii) shall be read as references to the initial rate.

(8) Si, d’une part, le taux comportant un taux spécifique réduit en application des para- graphes (4) ou (5) comporte une fraction de un cent et, d’autre part, le taux final :

a) est ou comporte un taux spécifique, le taux spécifique réduit est arrondi :

(i) dans le cas où le taux final est ou com- porte un taux spécifique ayant deux déci- males de cent, au centième de cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidis- tant entre deux centièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci,

(ii) dans le cas où le taux final est ou comporte un taux spécifique ayant une dé- cimale de cent, au dixième de cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidis- tant entre deux dixièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci,

(iii) dans les autres cas, au cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidis- tant entre deux cents, au plus élevé de ceux-ci;

b) est la franchise en douane ou ne comporte pas de taux spécifique, le taux spécifique ob- tenu est arrondi en conformité avec les sous- alinéas a)(i) à (iii), la mention du taux final dans les sous-alinéas a)(i) et (ii) valant toute- fois mention du taux initial.

Arrondissement des taux spécifiques

Customs Tariff — February 6, 2013

30

United States Tariff, Mexico Tariff and Mexico–United States Tariff

Tarif des États-Unis, tarif du Mexique et tarif Mexique — États-Unis

Application of UST

45. (1) Subject to section 24, goods that are entitled to the United States Tariff are entitled to the United States Tariff rates of customs du- ty.

45. (1) Sous réserve de l’article 24, les mar- chandises bénéficiant du tarif des États-Unis sont passibles des taux de ce tarif.

Application du TÉU

“A” final rate for UST

(2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “UST” in rela- tion to goods entitled to the United States Tar- iff, the United States Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.

(2) Dans le cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TÉU » pour des marchandises qui bénéficient du tarif des États-Unis, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Taux final « A » pour le TÉU

Application of MT

(3) Subject to section 24, goods that are en- titled to the Mexico Tariff are entitled to the Mexico Tariff rates of customs duty.

(3) Sous réserve de l’article 24, les marchan- dises bénéficiant du tarif du Mexique sont pas- sibles des taux de ce tarif.

Application du TM

Application of MUST

(4) Subject to section 24, goods that are en- titled to the Mexico–United States Tariff are entitled to the Mexico–United States Tariff rates of customs duty.

(4) Sous réserve de l’article 24, les marchan- dises bénéficiant du tarif Mexique — États- Unis sont passibles des taux de ce tarif.

Application du TMÉU

“A” final rate for MT and MUST

(5) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “MT” or “MUST” in relation to goods entitled to the Mexico Tariff or the Mexico–United States Tariff, as the case may be, the rate of customs duty that applies to those goods under that Tar- iff is the final rate of “Free”.

(5) Dans le cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TM » ou « TMÉU » pour des marchandises qui béné- ficient respectivement du tarif du Mexique et du tarif Mexique — États-Unis, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Taux final « A » pour le TM et le TMÉU

“A1” final rate for MT

(6) If “A1” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “MT” in rela- tion to goods of heading No. 17.01 or tariff item No. 1806.10.10 that are entitled to the Mexico Tariff, the Mexico Tariff rate of cus- toms duty that applies to those goods is the fi- nal rate.

(6) Dans le cas où « A1 » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TM » pour des marchandises de la position no 17.01 ou du no tarifaire 1806.10.10 bénéficiant du ta- rif du Mexique, le taux final s’applique.

Taux final « A1 » pour le TM

“B1” staging for MT

(7) If “B1” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “MT” in rela- tion to goods of heading No. 17.02 or tariff item No. 2106.90.21 that are entitled to the Mexico Tariff, the Mexico Tariff rate of cus- toms duty that applies to those goods is the ini- tial rate, reduced

(a) effective on January 1, 1999, by one half of the difference between the initial rate and the final rate; and

(b) effective on January 1, 2000, to the final rate.

(7) Dans le cas où « B1 » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TM » pour des marchandises de la position no 17.02 ou du no tarifaire 2106.90.21 qui bénéficient du tarif du Mexique, le taux initial s’applique, ré- duit :

a) à compter du 1er janvier 1999, de la moitié de la différence entre le taux initial et le taux final;

b) à compter du 1er janvier 2000, au niveau du taux final.

Échelonnement « B1 » pour le TM

Tarif des douanes — 6 février 2013

31

“F” staging for MT and MUST

(8) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “MT” or “MUST” in relation to goods entitled to the Mexico Tariff or the Mexico–United States Tariff, as the case may be, the rate of customs duty that applies to those goods under that Tar- iff is the initial rate, reduced as provided in the “F” Staging List to the final rate.

(8) Dans le cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TM » ou « TMÉU » pour des marchandises qui béné- ficient respectivement du tarif du Mexique et du tarif Mexique — États-Unis, le taux initial s’applique, réduit par étapes, selon le tableau des échelonnements, au taux final.

Échelonnement « F » pour le TM et le TMÉU

Staging for MT and MUST

(9) If “G”, “H” or “I” is set out in the col- umn entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “MT” or “MUST” in relation to goods entitled to the Mexico Tariff or the Mexico–United States Tariff, as the case may be, the rate of customs duty that applies to those goods under that Tariff is the initial rate, reduced

(a) if “G” is set out, effective on January 1, 1999, to the final rate of “Free”;

(b) if “H” is set out, (i) effective on January 1, 1999, to four fifths of the initial rate,

(ii) effective on January 1, 2000, to three fifths of the initial rate, and

(iii) effective on January 1, 2001, to the final rate of “Free”; and

(c) if “I” is set out, (i) effective on January 1, 1999, to four fifths of the initial rate,

(ii) effective on January 1, 2000, to three fifths of the initial rate,

(iii) effective on January 1, 2001, to two fifths of the initial rate,

(iv) effective on January 1, 2002, to one fifth of the initial rate, and

(v) effective on January 1, 2003, to the fi- nal rate of “Free”.

(9) Dans les cas où « G », « H » ou « I » fi- gure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abré- viation « TM » ou « TMÉU » pour des mar- chandises bénéficiant respectivement du tarif du Mexique et du tarif Mexique — États-Unis, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « G », à compter du 1er jan- vier 1999, au taux final, la franchise en douane;

b) dans le cas de « H » : (i) à compter du 1er janvier 1999, aux quatre cinquièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier 2000, aux trois cinquièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier 2001, au taux final, la franchise en douane;

c) dans le cas de « I » : (i) à compter du 1er janvier 1999, aux quatre cinquièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier 2000, aux trois cinquièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier 2001, aux deux cinquièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1er janvier 2002, au cin- quième du taux initial,

(v) à compter du 1er janvier 2003, au taux final, la franchise en douane.

Échelonnements pour le TM et le TMÉU

Rounding amounts

(10) If a reduction under subsection (8) or (9) in respect of goods other than motor vehi- cles of heading No. 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 or 87.05 results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the resulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.

(10) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (8) ou (9) com- porte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Customs Tariff — February 6, 2013

32

Elimination of rates of less than two per cent

(11) If a reduction under subsection (8) or (9) in respect of goods other than motor vehi- cles of heading No. 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 or 87.05 results in a rate of customs duty that is a percentage of less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately.

(11) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (8) ou (9) est infé- rieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des posi- tions nos 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

Rounding specific rates

(12) If a reduction under subsection (7), (8) or (9) results in a specific rate of customs duty that includes a fraction of one-tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the nearest one-tenth of a cent.

(12) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (7), (8) ou (9) comporte une fraction d’un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement des taux spécifiques

Extension of United States Tariff and Mexico Tariff

(13) Notwithstanding any other provision of this Act, for the purpose of giving effect to Ap- pendix 6 of Annex 300-B of Chapter Three of the North American Free Trade Agreement, the Minister may, by order, amend the schedule to extend entitlement to the United States Tariff or the Mexico Tariff to any imported goods under such conditions as may be specified in the or- der.

(13) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’appendice 6 de l’an- nexe 300-B du chapitre 3 de l’Accord de libre- échange nord-américain, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qu’il détermine, le bénéfice du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique à des marchandises importées.

Octroi du tarif des États-Unis et du tarif du Mexique

Chile Tariff Tarif du Chili

Application of CT

46. (1) Subject to section 24, goods that originate in Chile are entitled to the Chile Tar- iff rates of customs duty.

46. (1) Sous réserve de l’article 24, les mar- chandises originaires du Chili bénéficient des taux du tarif du Chili.

Application du TC

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “CT” in rela- tion to goods entitled to the Chile Tariff, the Chile Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.

(2) Dans le cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TC » pour des marchandises bénéficiant du tarif du Chili, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Taux final « A » pour le TC

“F” staging for CT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “CT” in rela- tion to goods entitled to the Chile Tariff, the Chile Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as pro- vided in the “F” Staging List.

(3) Dans le cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TC » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Chili, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « F » pour le TC

Staging for CT (4) If “G”, “K”, “K1”, “D1”, “I”, “I1” or “L” is set out in the column entitled “Preferen- tial Tariff” in the List of Tariff Provisions fol- lowing the abbreviation “CT” in relation to goods entitled to the Chile Tariff, the Chile Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced

(a) if “G” is set out, effective on January 1, 1999, to the final rate of “Free”;

(b) if “K” is set out,

(4) Dans les cas où « G », « K », « K1 », « D1 », « I », « I1 » ou « L » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TC » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Chili, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « G », à compter du 1er jan- vier 1999, au taux final, la franchise en douane;

b) dans le cas de « K » :

Échelonnements pour le TC

Tarif des douanes — 6 février 2013

33

(i) effective on January 1, 1999, to four fifths of the initial rate,

(ii) effective on January 1, 2000, to three fifths of the initial rate, and

(iii) effective on January 1, 2001, to the final rate of “Free”;

(c) if “K1” is set out, (i) effective on January 1, 1999, to 86% of the initial rate,

(ii) effective on January 1, 2000, to 60% of the initial rate, and

(iii) effective on January 1, 2001, to the final rate of “Free”;

(d) if “D1” is set out, (i) effective on January 1, 1999, to three quarters of the initial rate,

(ii) effective on January 1, 2000, to one half of the initial rate,

(iii) effective on January 1, 2001, to one quarter of the initial rate, and

(iv) effective on January 1, 2002, to the final rate of “Free”;

(e) if “I” is set out, (i) effective on January 1, 1999, to four fifths of the initial rate,

(ii) effective on January 1, 2000, to three fifths of the initial rate,

(iii) effective on January 1, 2001, to two fifths of the initial rate,

(iv) effective on January 1, 2002, to one fifth of the initial rate, and

(v) effective on January 1, 2003, to the fi- nal rate of “Free”;

(f) if “I1” is set out, (i) effective on January 1, 1999, to 84% of the initial rate,

(ii) effective on January 1, 2000, to 60% of the initial rate,

(iii) effective on January 1, 2001, to 42% of the initial rate,

(iv) effective on January 1, 2002, to 20% of the initial rate, and

(i) à compter du 1er janvier 1999, aux quatre cinquièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier 2000, aux trois cinquièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier 2001, au taux final, la franchise en douane;

c) dans le cas de « K1 » : (i) à compter du 1er janvier 1999, à 86 % du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier 2000, à 60 % du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier 2001, au taux final, la franchise en douane;

d) dans le cas de « D1 » : (i) à compter du 1er janvier 1999, aux trois quarts du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier 2000, à la moitié du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier 2001, au quart du taux initial,

(iv) à compter du 1er janvier 2002, au taux final, la franchise en douane;

e) dans le cas de « I » : (i) à compter du 1er janvier 1999, aux quatre cinquièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier 2000, aux trois cinquièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier 2001, aux deux cinquièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1er janvier 2002, au cin- quième du taux initial,

(v) à compter du 1er janvier 2003, au taux final, la franchise en douane;

f) dans le cas de « I1 » : (i) à compter du 1er janvier 1999, à 84 % du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier 2000, à 60 % du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier 2001, à 42 % du taux initial,

(iv) à compter du 1er janvier 2002, à 20 % du taux initial,

Customs Tariff — February 6, 2013

34

(v) effective on January 1, 2003, to the fi- nal rate of “Free”; and

(g) if “L” is set out, effective on January 1, 2003, to the final rate of “Free”.

(v) à compter du 1er janvier 2003, au taux final, la franchise en douane;

g) dans le cas de « L », à compter du 1er jan- vier 2003, au taux final, la franchise en douane.

Rounding of specific rates

(5) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a specific rate of customs duty that in- cludes a fraction of one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the nearest one tenth of a cent.

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) com- porte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement des taux spécifiques

Rounding of amounts

(6) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the re- sulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.

(6) Dans le cas où le pourcentage du taux ré- duit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Elimination of rates of less than two per cent

(7) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that is a per- centage of less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately.

(7) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (4) est un pourcen- tage inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

47. [Repealed, 2011, c. 24, s. 121] 47. [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 121] Extension of Chile Tariff

48. Notwithstanding any other provision of this Act and for the purpose of giving effect to Appendix 5.1 of Annex C-00-B of the Canada– Chile Free Trade Agreement, the Minister may, by order, amend the schedule to extend entitle- ment to the Chile Tariff to any imported goods under such conditions as are specified in the or- der.

48. Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’appendice 5.1 de l’annexe C-00-B de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qu’il détermine, le bénéfice du tarif du Chili à des marchandises importées.

Octroi du tarif du Chili

49. [Repealed, 2011, c. 24, s. 122] 49. [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 122]

Colombia Tariff Tarif de la Colombie

Application of COLT

49.01 (1) Subject to section 24, goods that originate in Colombia are entitled to the Colombia Tariff rates of customs duty.

49.01 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires de la Colombie béné- ficient des taux du tarif de la Colombie.

Application du TCOL

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “COLT” in re- lation to goods entitled to the Colombia Tariff, the Colombia Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.

(2) Dans les cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TCOL » pour des marchandises qui bénéfi- cient du tarif de la Colombie, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Taux final « A » pour le TCOL

“F” staging for COLT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “COLT” in re- lation to goods entitled to the Colombia Tariff, the Colombia Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, re- duced as provided in the “F” Staging List.

(3) Dans les cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TCOL » pour des marchandises qui bénéfi- cient du tarif de la Colombie, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « F » pour le TCOL

Tarif des douanes — 6 février 2013

35

Staging for COLT

(4) If “S1”, “S2” or “S3” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “COLT” in relation to goods entitled to the Colombia Tariff, the Colombia Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced

(a) if “S1” is set out, (i) effective on the coming into force of this subsection, to two thirds of the initial rate,

(ii) effective on January 1 of the year that is one year after the year of the coming in- to force of this subsection, to one third of the initial rate, and

(iii) effective on January 1 of the year that is two years after the year of the coming into force of this subsection, to the final rate of “Free”;

(b) if “S2” is set out, (i) effective on the coming into force of this subsection, to six sevenths of the ini- tial rate,

(ii) effective on January 1 of the year that is one year after the year of the coming in- to force of this subsection, to five sevenths of the initial rate,

(iii) effective on January 1 of the year that is two years after the year of the coming into force of this subsection, to four sev- enths of the initial rate,

(iv) effective on January 1 of the year that is three years after the year of the coming into force of this subsection, to three sev- enths of the initial rate,

(v) effective on January 1 of the year that is four years after the year of the coming into force of this subsection, to two sev- enths of the initial rate,

(vi) effective on January 1 of the year that is five years after the year of the coming into force of this subsection, to one sev- enth of the initial rate, and

(vii) effective on January 1 of the year that is six years after the year of the com- ing into force of this subsection, to the fi- nal rate of “Free”; and

(4) Dans les cas où « S1 », « S2 » ou « S3 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCOL » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Colombie, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « S1 » : (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux tiers du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au tiers du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

b) dans le cas de « S2 » : (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six septièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux cinq septièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre septièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1er janvier de la troi- sième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois septièmes du taux initial,

(v) à compter du 1er janvier de la qua- trième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux septièmes du taux initial,

(vi) à compter du 1er janvier de la cin- quième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au sep- tième du taux initial,

(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

c) dans le cas de « S3 » :

Échelonnements pour le TCOL

Customs Tariff — February 6, 2013

36

(c) if “S3” is set out, (i) effective on the coming into force of this subsection, to sixteen seventeenths of the initial rate,

(ii) effective on January 1 of the year that is one year after the year of the coming in- to force of this subsection, to fifteen sev- enteenths of the initial rate,

(iii) effective on January 1 of the year that is two years after the year of the coming into force of this subsection, to fourteen seventeenths of the initial rate,

(iv) effective on January 1 of the year that is three years after the year of the coming into force of this subsection, to thirteen seventeenths of the initial rate,

(v) effective on January 1 of the year that is four years after the year of the coming into force of this subsection, to twelve seventeenths of the initial rate,

(vi) effective on January 1 of the year that is five years after the year of the coming into force of this subsection, to eleven sev- enteenths of the initial rate,

(vii) effective on January 1 of the year that is six years after the year of the com- ing into force of this subsection, to ten seventeenths of the initial rate,

(viii) effective on January 1 of the year that is seven years after the year of the coming into force of this subsection, to nine seventeenths of the initial rate,

(ix) effective on January 1 of the year that is eight years after the year of the coming into force of this subsection, to eight sev- enteenths of the initial rate,

(x) effective on January 1 of the year that is nine years after the year of the coming into force of this subsection, to seven sev- enteenths of the initial rate,

(xi) effective on January 1 of the year that is 10 years after the year of the coming in- to force of this subsection, to six seven- teenths of the initial rate,

(xii) effective on January 1 of the year that is 11 years after the year of the com- ing into force of this subsection, to five seventeenths of the initial rate,

(i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux seize dix-sep- tièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux quinze dix-septièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatorze dix-septièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1er janvier de la troi- sième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux treize dix-septièmes du taux initial,

(v) à compter du 1er janvier de la qua- trième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux douze dix-septièmes du taux initial,

(vi) à compter du 1er janvier de la cin- quième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux onze dix-septièmes du taux initial,

(vii) à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux dix dix-sep- tièmes du taux initial,

(viii) à compter du 1er janvier de la sep- tième année suivant celle de l’entrée en vi- gueur du présent paragraphe, aux neuf dix- septièmes du taux initial,

(ix) à compter du 1er janvier de la hui- tième année suivant celle de l’entrée en vi- gueur du présent paragraphe, aux huit dix- septièmes du taux initial,

(x) à compter du 1er janvier de la neu- vième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept dix-septièmes du taux initial,

(xi) à compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six dix-sep- tièmes du taux initial,

(xii) à compter du 1er janvier de la on- zième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux cinq dix-septièmes du taux initial,

Tarif des douanes — 6 février 2013

37

(xiii) effective on January 1 of the year that is 12 years after the year of the com- ing into force of this subsection, to four seventeenths of the initial rate,

(xiv) effective on January 1 of the year that is 13 years after the year of the com- ing into force of this subsection, to three seventeenths of the initial rate,

(xv) effective on January 1 of the year that is 14 years after the year of the com- ing into force of this subsection, to two seventeenths of the initial rate,

(xvi) effective on January 1 of the year that is 15 years after the year of the com- ing into force of this subsection, to one seventeenth of the initial rate, and

(xvii) effective on January 1 of the year that is 16 years after the year of the com- ing into force of this subsection, to the fi- nal rate of “Free”.

(xiii) à compter du 1er janvier de la dou- zième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre dix-septièmes du taux initial,

(xiv) à compter du 1er janvier de la trei- zième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois dix-septièmes du taux initial,

(xv) à compter du 1er janvier de la quator- zième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux dix-septièmes du taux initial,

(xvi) à compter du 1er janvier de la quin- zième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au dix-sep- tième du taux initial,

(xvii) à compter du 1er janvier de la sei- zième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux fi- nal, la franchise en douane.

Rounding of specific rates

(5) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a specific rate of customs duty that in- cludes a fraction of one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the nearest one tenth of a cent.

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) com- porte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement des taux spécifiques

Rounding of amounts

(6) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the re- sulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.

(6) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est ar- rondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Elimination of rates of less than two per cent

(7) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that is a per- centage of less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately.

(7) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’ap- plique immédiatement.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

Extension of Colombia Tariff

(8) Notwithstanding any other provision of this Act, for the purposes of giving effect to Ar- ticle 317 of the Canada–Colombia Free Trade Agreement, the Minister may, by order, amend the schedule to extend entitlement to the Colombia Tariff to any imported goods subject to any condition that may be specified in the or- der. 2010, c. 4, s. 35.

(8) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’article 317 de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, modifier l’an- nexe pour accorder, aux conditions qu’il déter- mine, le bénéfice du tarif de la Colombie à des marchandises importées. 2010, ch. 4, art. 35.

Octroi du tarif de la Colombie

Costa Rica Tariff Tarif du Costa Rica

Application of CRT

49.1 (1) Subject to section 24, goods that originate in Costa Rica are entitled to the Costa Rica Tariff rates of customs duty.

49.1 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires du Costa Rica bénéfi- cient des taux du tarif du Costa Rica.

Application du TCR

Customs Tariff — February 6, 2013

38

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “CRT” in rela- tion to goods entitled to the Costa Rica Tariff, the Costa Rica Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.

(2) Dans les cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TCR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Taux final « A » pour le TCR

“F” staging for CRT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “CRT” in rela- tion to goods entitled to the Costa Rica Tariff, the Costa Rica Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, re- duced as provided in the “F” Staging List.

(3) Dans les cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TCR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « F » pour le TCR

“M” Staging for CRT

(4) If “M” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “CRT” in rela- tion to goods entitled to the Costa Rica Tariff, the Costa Rica Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, re- duced to a final rate of “Free” when the Minis- ter is satisfied that Costa Rica has eliminated all business income tax exemptions and other export subsidies in respect of goods produced wholly or partially within a geographic area, as defined in subsection 16(2.1).

(4) Dans les cas où « M » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TCR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux initial s’applique, réduit au niveau du taux final, la franchise en douane, si le ministre est convaincu que le Costa Rica a supprimé toute exemption fiscale pour les en- treprises et autres subventions d’exportation re- latives aux marchandises produites en tout ou en partie dans une zone géographique, au sens du paragraphe 16(2.1).

Échelonnement « M » pour le TCR

Staging for CRT (5) If “N”, “O” or “P” is set out in the col- umn entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “CRT” in relation to goods entitled to the Costa Rica Tariff, the Costa Rica Tariff rate of cus- toms duty that applies to those goods is the ini- tial rate, reduced

(a) if “N” is set out, (i) effective on the coming into force of this subsection, to four fifths of the initial rate,

(ii) effective on January 1, 2003, to three fifths of the initial rate,

(iii) effective on January 1, 2004, to two fifths of the initial rate,

(iv) effective on January 1, 2005, to one fifth of the initial rate, and

(v) effective on January 1, 2006, to the fi- nal rate of “Free”;

(b) if “O” is set out,

(5) Dans les cas où « N », « O » ou « P » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « N » : (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre cinquièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier 2003, aux trois cinquièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier 2004, aux deux cinquièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1er janvier 2005, au cin- quième du taux initial,

(v) à compter du 1er janvier 2006, au taux final, la franchise en douane;

b) dans le cas de « O » :

Échelonnements pour le TCR

Tarif des douanes — 6 février 2013

39

(i) effective on the coming into force of this subsection, to seven eighths of the ini- tial rate,

(ii) effective on January 1, 2003, to six eighths of the initial rate,

(iii) effective on January 1, 2004, to five eighths of the initial rate,

(iv) effective on January 1, 2005, to four eighths of the initial rate,

(v) effective on January 1, 2006, to three eighths of the initial rate,

(vi) effective on January 1, 2007, to two eighths of the initial rate,

(vii) effective on January 1, 2008, to one eighth of the initial rate, and

(viii) effective on January 1, 2009, to the final rate of “Free”; and

(c) if “P” is set out, (i) effective on January 1, 2003, to eight ninths of the initial rate,

(ii) effective on January 1, 2004, to seven ninths of the initial rate,

(iii) effective on January 1, 2005, to six ninths of the initial rate,

(iv) effective on January 1, 2006, to five ninths of the initial rate,

(v) effective on January 1, 2007, to four ninths of the initial rate,

(vi) effective on January 1, 2008, to three ninths of the initial rate,

(vii) effective on January 1, 2009, to two ninths of the initial rate,

(viii) effective on January 1, 2010, to one ninth of the initial rate, and

(ix) effective on January 1, 2011, to the final rate of “Free”.

(i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept huitièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier 2003, aux six huitièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier 2004, aux cinq huitièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1er janvier 2005, aux quatre huitièmes du taux initial,

(v) à compter du 1er janvier 2006, aux trois huitièmes du taux initial,

(vi) à compter du 1er janvier 2007, aux deux huitièmes du taux initial,

(vii) à compter du 1er janvier 2008, au hui- tième du taux initial,

(viii) à compter du 1er janvier 2009, au taux final, la franchise en douane;

c) dans le cas de « P » : (i) à compter du 1er janvier 2003, aux huit neuvièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier 2004, aux sept neuvièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier 2005, aux six neuvièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1er janvier 2006, aux cinq neuvièmes du taux initial,

(v) à compter du 1er janvier 2007, aux quatre neuvièmes du taux initial,

(vi) à compter du 1er janvier 2008, aux trois neuvièmes du taux initial,

(vii) à compter du 1er janvier 2009, aux deux neuvièmes du taux initial,

(viii) à compter du 1er janvier 2010, au neuvième du taux initial,

(ix) à compter du 1er janvier 2011, au taux final, la franchise en douane.

Rounding of specific rates

(6) If a reduction under subsection (3) or (5) results in a specific rate of customs duty that in- cludes a fraction of one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the nearest one tenth of a cent.

(6) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (5) com- porte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement des taux spécifiques

Rounding of amounts

(7) If a reduction under subsection (3) or (5) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the re-

(7) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (5) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est ar- rondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Customs Tariff — February 6, 2013

40

sulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.

Elimination of rates of less than two per cent

(8) If a reduction under subsection (3) or (5) results in a rate of customs duty that is a per- centage of less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately. 2001, c. 28, s. 37.

(8) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (5) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’ap- plique immédiatement. 2001, ch. 28, art. 37.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

Extension of Costa Rica Tariff

49.2 Notwithstanding any other provision of this Act and for the purpose of giving effect to Appendix III.1.6.1 of Annex III.1 of the Canada — Costa Rica Free Trade Agreement, the Minister may, by order, amend the schedule to extend entitlement to the Costa Rica Tariff to any imported goods under such conditions as are specified in the order. 2001, c. 28, s. 37.

49.2 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’appendice III.1.6.1 de l’annexe III.1 de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qui y sont spécifiées, le bénéfice du tarif du Costa Rica à des mar- chandises importées. 2001, ch. 28, art. 37.

Octroi du tarif du Costa Rica

49.3 [Repealed, 2011, c. 24, s. 123] 49.3 [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 123] Reduction of rate: “M” Staging

49.4 The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, amend the List of Tariff Provisions and the “F” Staging List to reduce, subject to the conditions specified in the order, the initial rate for goods of a tariff item entitled to the Costa Rica Tariff in respect of which “M” is set out in the col- umn entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provisions following the abbreviation “CRT” in that tariff item. 2001, c. 28, s. 37.

49.4 Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modi- fier la liste des dispositions tarifaires et le ta- bleau des échelonnements, aux conditions qui y sont spécifiées, pour réduire le taux initial ap- plicable aux marchandises à l’égard desquelles « M » figure dans la colonne « Tarif de préfé- rence » de cette liste après l’abréviation « TCR ». 2001, ch. 28, art. 37.

Réduction par décret : échelonnement « M » pour le TCR

Peru Tariff Tarif du Pérou

Application of PT

49.5 (1) Subject to section 24, goods that originate in Peru are entitled to the Peru Tariff rates of customs duty.

49.5 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires du Pérou bénéficient des taux du tarif du Pérou.

Application du TP

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “PT” in rela- tion to goods entitled to the Peru Tariff, the Pe- ru Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.

(2) Dans les cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Pérou, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Taux final « A » pour le TP

“F” staging for PT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “PT” in rela- tion to goods entitled to the Peru Tariff, the Pe- ru Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as pro- vided in the “F” Staging List.

(3) Dans les cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TP » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Pérou, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « F » pour le TP

Staging for PT (4) If “R1” or “R2” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tar- iff Provisions following the abbreviation “PT”

(4) Dans les cas où « R1 » ou « R2 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abrévia-

Échelonnements pour le TP

Tarif des douanes — 6 février 2013

41

in relation to goods entitled to the Peru Tariff, the Peru Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced

(a) if “R1” is set out, (i) effective on the coming into force of this subsection, to two thirds of the initial rate,

(ii) effective on January 1, 2010, to one third of the initial rate, and

(iii) effective on January 1, 2011, to the final rate of “Free”; and

(b) if “R2” is set out, (i) effective on the coming into force of this subsection, to six sevenths of the ini- tial rate,

(ii) effective on January 1, 2010, to five sevenths of the initial rate,

(iii) effective on January 1, 2011, to four sevenths of the initial rate,

(iv) effective on January 1, 2012, to three sevenths of the initial rate,

(v) effective on January 1, 2013, to two sevenths of the initial rate,

(vi) effective on January 1, 2014, to one seventh of the initial rate, and

(vii) effective on January 1, 2015, to the final rate of “Free”.

tion « TP » pour des marchandises qui bénéfi- cient du tarif du Pérou, le taux initial s’ap- plique, réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « R1 » : (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux tiers du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier 2010, au tiers du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier 2011, au taux final, la franchise en douane;

b) dans le cas de « R2 » : (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux six septièmes du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier 2010, aux cinq septièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier 2011, aux quatre septièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1er janvier 2012, aux trois septièmes du taux initial,

(v) à compter du 1er janvier 2013, aux deux septièmes du taux initial,

(vi) à compter du 1er janvier 2014, au sep- tième du taux initial,

(vii) à compter du 1er janvier 2015, au taux final, la franchise en douane.

Rounding of specific rates

(5) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a specific rate of customs duty that in- cludes a fraction of one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the nearest one tenth of a cent.

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) com- porte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement des taux spécifiques

Rounding of amounts

(6) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the re- sulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.

(6) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est ar- rondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Elimination of rates of less than two per cent

(7) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that is a per- centage of less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately.

(7) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’ap- plique immédiatement.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

Extension of Peru Tariff

(8) Notwithstanding any other provision of this Act, for the purposes of giving effect to Ar- ticle 317 of the Canada–Peru Free Trade Agreement, the Minister may, by order, amend the schedule to extend entitlement to the Peru

(8) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’article 317 de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qu’il détermine,

Octroi du tarif du Pérou

Customs Tariff — February 6, 2013

42

Tariff to any imported goods subject to any condition that may be specified in the order.

le bénéfice du tarif du Pérou à des marchan- dises importées.

Limits on reduction of duty

(9) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, specify limits on the aggregate quantity of goods of tariff item Nos. 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.21, 1702.90.61, 1702.90.70 and 1702.90.81 that are entitled to the Peru Tariff, and the limits apply during the periods and subject to the conditions that may be specified in the order. 2009, c. 16, s. 42.

(9) Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut par décret, pour les pé- riodes et aux conditions qui y sont spécifiées, limiter la quantité globale des marchandises des nos tarifaires 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.21, 1702.90.61, 1702.90.70 et 1702.90.81 qui bénéficient du tarif du Pérou. 2009, ch. 16, art. 42.

Limitation

Canada–Israel Agreement Tariff Tarif de l’Accord Canada — Israël

Application of CIAT

50. (1) Subject to section 24, goods that originate in Israel or another CIFTA beneficia- ry are entitled to the Canada–Israel Agreement Tariff rates of customs duty.

50. (1) Sous réserve de l’article 24, les mar- chandises originaires d’Israël ou d’un autre bé- néficiaire de l’ALÉCI bénéficient des taux du tarif de l’Accord Canada — Israël.

Application du TACI

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “CIAT” in re- lation to goods entitled to the Canada–Israel Agreement Tariff, the Canada–Israel Agree- ment Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate.

(2) Dans le cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TA- CI » pour des marchandises bénéficiant du tarif de l’Accord Canada — Israël, le taux final s’applique.

Taux final « A »

“F” staging for CIAT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “CIAT” in re- lation to goods entitled to the Canada–Israel Agreement Tariff, the Canada–Israel Agree- ment Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as pro- vided in the “F” Staging List.

(3) Dans le cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TA- CI » pour des marchandises bénéficiant du tarif de l’Accord Canada — Israël, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « F » pour le TACI

Limits on reduction of duty

51. The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Foreign Af- fairs, by order, specify limits on the aggregate quantity of roses of tariff item No. 0603.10.11 that are entitled to the Canada–Israel Agree- ment Tariff, and the limits apply during the pe- riods that may be specified in the order.

51. Sur recommandation du ministre des Af- faires étrangères, le gouverneur en conseil peut, par décret, pour les périodes qui y sont préci- sées, limiter la quantité globale des roses du no tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l’Accord Canada — Israël.

Contingents tarifaires

Definitions 52. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make reg- ulations defining the expressions “Israel or an- other CIFTA beneficiary” and “imported from Israel or another CIFTA beneficiary”.

52. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, dé- finir les expressions « Israël ou autre bénéfi- ciaire de l’ALÉCI » et « importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI ».

Définitions réglementaires

Incorporation by reference

(2) For greater certainty, a regulation made under subsection (1) incorporating by reference any document or enactment may incorporate it as amended from time to time.

(2) Il est entendu que tout texte législatif ou document incorporé par renvoi dans un règle- ment d’application du présent article l’est avec ses modifications successives.

Renvois

Tarif des douanes — 6 février 2013

43

Iceland Tariff Tarif de l’Islande

Application of IT

52.1 (1) Subject to section 24, goods that are entitled to the Iceland Tariff are entitled to the Iceland Tariff rates of customs duty.

52.1 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif de l’Islande bénéficient des taux du tarif de l’Islande.

Application du TI

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “IT” in rela- tion to goods entitled to the Iceland Tariff, the Iceland Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate.

(2) Dans les cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TI » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de l’Islande, le taux final s’applique.

Taux final « A » pour le TI

“F” staging for IT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “IT” in rela- tion to goods entitled to the Iceland Tariff, the Iceland Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as pro- vided in the “F” Staging List.

(3) Dans les cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TI » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de l’Islande, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « F » pour le TI

Staging for IT (4) If “Q1” or “Q2” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tar- iff Provisions following the abbreviation “IT” in relation to goods entitled to the Iceland Tar- iff, the Iceland Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, re- duced

(a) if “Q1” is set out, (i) effective on the day that is three years after the day on which this subsection comes into force, to seven eighths of the initial rate,

(ii) effective on the day that is four years after the day on which this subsection comes into force, to six eighths of the ini- tial rate,

(iii) effective on the day that is five years after the day on which this subsection comes into force, to five eighths of the ini- tial rate,

(iv) effective on the day that is six years after the day on which this subsection comes into force, to four eighths of the ini- tial rate,

(v) effective on the day that is seven years after the day on which this subsection comes into force, to three eighths of the initial rate,

(vi) effective on the day that is eight years after the day on which this subsection

(4) Dans les cas où « Q1 » ou « Q2 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abrévia- tion « TI » pour des marchandises qui bénéfi- cient du tarif de l’Islande, le taux initial s’ap- plique, réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « Q1 » : (i) à compter de la date du troisième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept huitièmes du taux initial,

(ii) à compter de la date du quatrième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux six huitièmes du taux initial,

(iii) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux cinq huitièmes du taux initial,

(iv) à compter de la date du sixième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre huitièmes du taux initial,

(v) à compter de la date du septième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois huitièmes du taux initial,

(vi) à compter de la date du huitième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux deux huitièmes du taux initial,

Échelonnements pour le TI

Customs Tariff — February 6, 2013

44

comes into force, to two eighths of the ini- tial rate,

(vii) effective on the day that is nine years after the day on which this subsection comes into force, to one eighth of the ini- tial rate, and

(viii) effective on the day that is 10 years after the day on which this subsection comes into force, to the final rate of “Free”; and

(b) if “Q2” is set out, (i) effective on the day that is three years after the day on which this subsection comes into force, to twelve thirteenths of the initial rate,

(ii) effective on the day that is four years after the day on which this subsection comes into force, to eleven thirteenths of the initial rate,

(iii) effective on the day that is five years after the day on which this subsection comes into force, to ten thirteenths of the initial rate,

(iv) effective on the day that is six years after the day on which this subsection comes into force, to nine thirteenths of the initial rate,

(v) effective on the day that is seven years after the day on which this subsection comes into force, to eight thirteenths of the initial rate,

(vi) effective on the day that is eight years after the day on which this subsection comes into force, to seven thirteenths of the initial rate,

(vii) effective on the day that is nine years after the day on which this subsection comes into force, to six thirteenths of the initial rate,

(viii) effective on the day that is 10 years after the day on which this subsection comes into force, to five thirteenths of the initial rate,

(ix) effective on the day that is 11 years after the day on which this subsection comes into force, to four thirteenths of the initial rate,

(vii) à compter de la date du neuvième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au huitième du taux ini- tial,

(viii) à compter de la date du dixième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

b) dans le cas de « Q2 » : (i) à compter de la date du troisième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux douze treizièmes du taux initial,

(ii) à compter de la date du quatrième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux onze treizièmes du taux initial,

(iii) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux dix treizièmes du taux initial,

(iv) à compter de la date du sixième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux neuf treizièmes du taux initial,

(v) à compter de la date du septième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux huit treizièmes du taux initial,

(vi) à compter de la date du huitième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux sept treizièmes du taux initial,

(vii) à compter de la date du neuvième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux six treizièmes du taux initial,

(viii) à compter de la date du dixième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux cinq treizièmes du taux initial,

(ix) à compter de la date du onzième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre treizièmes du taux initial,

(x) à compter de la date du douzième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré-

Tarif des douanes — 6 février 2013

45

(x) effective on the day that is 12 years after the day on which this subsection comes into force, to three thirteenths of the initial rate,

(xi) effective on the day that is 13 years after the day on which this subsection comes into force, to two thirteenths of the initial rate,

(xii) effective on the day that is 14 years after the day on which this subsection comes into force, to one thirteenth of the initial rate, and

(xiii) effective on the day that is 15 years after the day on which this subsection comes into force, to the final rate of “Free”.

sent paragraphe, aux trois treizièmes du taux initial,

(xi) à compter de la date du treizième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux deux treizièmes du taux initial,

(xii) à compter de la date du quatorzième anniversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au treizième du taux ini- tial,

(xiii) à compter de la date du quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

Rounding of specific rates

(5) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a specific rate of customs duty that in- cludes a fraction of one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the nearest one tenth of a cent.

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) com- porte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement des taux spécifiques

Rounding of amounts

(6) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the re- sulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.

(6) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est ar- rondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Elimination of rates of less than two per cent

(7) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that is a per- centage of less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately. 2009, c. 6, s. 33.

(7) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’ap- plique immédiatement. 2009, ch. 6, art. 33.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

Norway Tariff Tarif de la Norvège

Application of NT

52.2 (1) Subject to section 24, goods that are entitled to the Norway Tariff are entitled to the Norway Tariff rates of customs duty.

52.2 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif de la Norvège bénéficient des taux du tarif de la Norvège.

Application du TN

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “NT” in rela- tion to goods entitled to the Norway Tariff, the Norway Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate.

(2) Dans les cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TN » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Norvège, le taux final s’applique.

Taux final « A » pour le TN

“F” staging for NT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “NT” in rela- tion to goods entitled to the Norway Tariff, the Norway Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as pro- vided in the “F” Staging List.

(3) Dans les cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TN » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Norvège, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « F » pour le TN

Customs Tariff — February 6, 2013

46

Staging for NT (4) If “Q1” or “Q2” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tar- iff Provisions following the abbreviation “NT” in relation to goods entitled to the Norway Tar- iff, the Norway Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, re- duced

(a) if “Q1” is set out, (i) effective on the day that is three years after the day on which this subsection comes into force, to seven eighths of the initial rate,

(ii) effective on the day that is four years after the day on which this subsection comes into force, to six eighths of the ini- tial rate,

(iii) effective on the day that is five years after the day on which this subsection comes into force, to five eighths of the ini- tial rate,

(iv) effective on the day that is six years after the day on which this subsection comes into force, to four eighths of the ini- tial rate,

(v) effective on the day that is seven years after the day on which this subsection comes into force, to three eighths of the initial rate,

(vi) effective on the day that is eight years after the day on which this subsection comes into force, to two eighths of the ini- tial rate,

(vii) effective on the day that is nine years after the day on which this subsection comes into force, to one eighth of the ini- tial rate, and

(viii) effective on the day that is 10 years after the day on which this subsection comes into force, to the final rate of “Free”; and

(b) if “Q2” is set out, (i) effective on the day that is three years after the day on which this subsection comes into force, to twelve thirteenths of the initial rate,

(ii) effective on the day that is four years after the day on which this subsection

(4) Dans les cas où « Q1 » ou « Q2 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abrévia- tion « TN » pour des marchandises qui bénéfi- cient du tarif de la Norvège, le taux initial s’ap- plique, réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « Q1 » : (i) à compter de la date du troisième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept huitièmes du taux initial,

(ii) à compter de la date du quatrième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux six huitièmes du taux initial,

(iii) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux cinq huitièmes du taux initial,

(iv) à compter de la date du sixième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre huitièmes du taux initial,

(v) à compter de la date du septième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois huitièmes du taux initial,

(vi) à compter de la date du huitième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux deux huitièmes du taux initial,

(vii) à compter de la date du neuvième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au huitième du taux ini- tial,

(viii) à compter de la date du dixième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

b) dans le cas de « Q2 » : (i) à compter de la date du troisième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux douze treizièmes du taux initial,

(ii) à compter de la date du quatrième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux onze treizièmes du taux initial,

Échelonnements pour le TN

Tarif des douanes — 6 février 2013

47

comes into force, to eleven thirteenths of the initial rate,

(iii) effective on the day that is five years after the day on which this subsection comes into force, to ten thirteenths of the initial rate,

(iv) effective on the day that is six years after the day on which this subsection comes into force, to nine thirteenths of the initial rate,

(v) effective on the day that is seven years after the day on which this subsection comes into force, to eight thirteenths of the initial rate,

(vi) effective on the day that is eight years after the day on which this subsection comes into force, to seven thirteenths of the initial rate,

(vii) effective on the day that is nine years after the day on which this subsection comes into force, to six thirteenths of the initial rate,

(viii) effective on the day that is 10 years after the day on which this subsection comes into force, to five thirteenths of the initial rate,

(ix) effective on the day that is 11 years after the day on which this subsection comes into force, to four thirteenths of the initial rate,

(x) effective on the day that is 12 years after the day on which this subsection comes into force, to three thirteenths of the initial rate,

(xi) effective on the day that is 13 years after the day on which this subsection comes into force, to two thirteenths of the initial rate,

(xii) effective on the day that is 14 years after the day on which this subsection comes into force, to one thirteenth of the initial rate, and

(xiii) effective on the day that is 15 years after the day on which this subsection comes into force, to the final rate of “Free”.

(iii) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux dix treizièmes du taux initial,

(iv) à compter de la date du sixième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux neuf treizièmes du taux initial,

(v) à compter de la date du septième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux huit treizièmes du taux initial,

(vi) à compter de la date du huitième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux sept treizièmes du taux initial,

(vii) à compter de la date du neuvième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux six treizièmes du taux initial,

(viii) à compter de la date du dixième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux cinq treizièmes du taux initial,

(ix) à compter de la date du onzième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre treizièmes du taux initial,

(x) à compter de la date du douzième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux trois treizièmes du taux initial,

(xi) à compter de la date du treizième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux deux treizièmes du taux initial,

(xii) à compter de la date du quatorzième anniversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au treizième du taux ini- tial,

(xiii) à compter de la date du quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

Customs Tariff — February 6, 2013

48

Rounding of specific rates

(5) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a specific rate of customs duty that in- cludes a fraction of one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the nearest one tenth of a cent.

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) com- porte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement des taux spécifiques

Rounding of amounts

(6) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the re- sulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.

(6) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est ar- rondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Elimination of rates of less than two per cent

(7) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that is a per- centage of less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately. 2009, c. 6, s. 33.

(7) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’ap- plique immédiatement. 2009, ch. 6, art. 33.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

Switzerland–Liechtenstein Tariff Tarif de Suisse-Liechtenstein

Application of SLT

52.3 (1) Subject to section 24, goods that are entitled to the Switzerland–Liechtenstein Tariff are entitled to the Switzerland–Liechten- stein Tariff rates of customs duty.

52.3 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif de Suisse- Liechtenstein bénéficient des taux du tarif de Suisse-Liechtenstein.

Application du TSL

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “SLT” in rela- tion to goods entitled to the Switzerland– Liechtenstein Tariff, the Switzerland–Liechten- stein Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate.

(2) Dans les cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TSL » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de Suisse-Liechtenstein, le taux final s’ap- plique.

Taux final « A » pour le TSL

“F” staging for SLT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “SLT” in rela- tion to goods entitled to the Switzerland– Liechtenstein Tariff, the Switzerland–Liechten- stein Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as pro- vided in the “F” Staging List.

(3) Dans les cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TSL » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de Suisse-Liechtenstein, le taux initial s’ap- plique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « F » pour le TSL

Staging for SLT (4) If “Q1” or “Q2” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tar- iff Provisions following the abbreviation “SLT” in relation to goods entitled to the Switzerland– Liechtenstein Tariff, the Switzerland–Liechten- stein Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced

(a) if “Q1” is set out, (i) effective on the day that is three years after the day on which this subsection comes into force, to seven eighths of the initial rate,

(4) Dans les cas où « Q1 » ou « Q2 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abrévia- tion « TSL » pour des marchandises qui bénéfi- cient du tarif de Suisse-Liechtenstein, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « Q1 » : (i) à compter de la date du troisième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept huitièmes du taux initial,

Échelonnements pour le TSL

Tarif des douanes — 6 février 2013

49

(ii) effective on the day that is four years after the day on which this subsection comes into force, to six eighths of the ini- tial rate,

(iii) effective on the day that is five years after the day on which this subsection comes into force, to five eighths of the ini- tial rate,

(iv) effective on the day that is six years after the day on which this subsection comes into force, to four eighths of the ini- tial rate,

(v) effective on the day that is seven years after the day on which this subsection comes into force, to three eighths of the initial rate,

(vi) effective on the day that is eight years after the day on which this subsection comes into force, to two eighths of the ini- tial rate,

(vii) effective on the day that is nine years after the day on which this subsection comes into force, to one eighth of the ini- tial rate, and

(viii) effective on the day that is 10 years after the day on which this subsection comes into force, to the final rate of “Free”; and

(b) if “Q2” is set out, (i) effective on the day that is three years after the day on which this subsection comes into force, to twelve thirteenths of the initial rate,

(ii) effective on the day that is four years after the day on which this subsection comes into force, to eleven thirteenths of the initial rate,

(iii) effective on the day that is five years after the day on which this subsection comes into force, to ten thirteenths of the initial rate,

(iv) effective on the day that is six years after the day on which this subsection comes into force, to nine thirteenths of the initial rate,

(v) effective on the day that is seven years after the day on which this subsection

(ii) à compter de la date du quatrième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux six huitièmes du taux initial,

(iii) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux cinq huitièmes du taux initial,

(iv) à compter de la date du sixième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre huitièmes du taux initial,

(v) à compter de la date du septième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux trois huitièmes du taux initial,

(vi) à compter de la date du huitième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux deux huitièmes du taux initial,

(vii) à compter de la date du neuvième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au huitième du taux ini- tial,

(viii) à compter de la date du dixième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

b) dans le cas de « Q2 » : (i) à compter de la date du troisième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux douze treizièmes du taux initial,

(ii) à compter de la date du quatrième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux onze treizièmes du taux initial,

(iii) à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux dix treizièmes du taux initial,

(iv) à compter de la date du sixième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux neuf treizièmes du taux initial,

(v) à compter de la date du septième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent

Customs Tariff — February 6, 2013

50

comes into force, to eight thirteenths of the initial rate,

(vi) effective on the day that is eight years after the day on which this subsection comes into force, to seven thirteenths of the initial rate,

(vii) effective on the day that is nine years after the day on which this subsection comes into force, to six thirteenths of the initial rate,

(viii) effective on the day that is 10 years after the day on which this subsection comes into force, to five thirteenths of the initial rate,

(ix) effective on the day that is 11 years after the day on which this subsection comes into force, to four thirteenths of the initial rate,

(x) effective on the day that is 12 years after the day on which this subsection comes into force, to three thirteenths of the initial rate,

(xi) effective on the day that is 13 years after the day on which this subsection comes into force, to two thirteenths of the initial rate,

(xii) effective on the day that is 14 years after the day on which this subsection comes into force, to one thirteenth of the initial rate, and

(xiii) effective on the day that is 15 years after the day on which this subsection comes into force, to the final rate of “Free”.

paragraphe, aux huit treizièmes du taux initial,

(vi) à compter de la date du huitième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux sept treizièmes du taux initial,

(vii) à compter de la date du neuvième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux six treizièmes du taux initial,

(viii) à compter de la date du dixième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux cinq treizièmes du taux initial,

(ix) à compter de la date du onzième anni- versaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre treizièmes du taux initial,

(x) à compter de la date du douzième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux trois treizièmes du taux initial,

(xi) à compter de la date du treizième an- niversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux deux treizièmes du taux initial,

(xii) à compter de la date du quatorzième anniversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au treizième du taux ini- tial,

(xiii) à compter de la date du quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

Rounding of specific rates

(5) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a specific rate of customs duty that in- cludes a fraction of one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the nearest one tenth of a cent.

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (4) com- porte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement des taux spécifiques

Rounding of amounts

(6) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the re- sulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.

(6) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est ar- rondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Elimination of rates of less than two per cent

(7) If a reduction under subsection (3) or (4) results in a rate of customs duty that is a per-

(7) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

Tarif des douanes — 6 février 2013

51

centage of less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately. 2009, c. 6, s. 33.

deux pour cent, la franchise en douane s’ap- plique immédiatement. 2009, ch. 6, art. 33.

Jordan Tariff Tarif de la Jordanie

Application of JT

52.4 (1) Subject to section 24, goods that originate in Jordan are entitled to the Jordan Tariff rates of customs duty.

52.4 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires de la Jordanie bénéfi- cient des taux du tarif de la Jordanie.

Application du TJ

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “JT” in rela- tion to goods entitled to the Jordan Tariff, the Jordan Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the final rate of “Free”.

(2) Dans les cas où « A » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TJ » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Jordanie, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Taux final « A » pour le TJ

“F” staging for JT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Provi- sions following the abbreviation “JT” in rela- tion to goods entitled to the Jordan Tariff, the Jordan Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as pro- vided in the “F” Staging List.

(3) Dans les cas où « F » figure dans la co- lonne « Tarif de préférence » de la liste des dis- positions tarifaires après l’abréviation « TJ » pour des marchandises qui bénéficient du tarif de la Jordanie, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « F » pour le TJ

Rounding of specific rates

(4) If a reduction under subsection (3) re- sults in a specific rate of customs duty that in- cludes a fraction of one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the nearest one tenth of a cent.

(4) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application du paragraphe (3) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement des taux spécifiques

Rounding of amounts

(5) If a reduction under subsection (3) re- sults in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the re- sulting percentage shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.

(5) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion du paragraphe (3) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Elimination of rates of less than two per cent

(6) If a reduction under subsection (3) re- sults in a rate of customs duty that is a percent- age of less than two per cent, the rate shall be further reduced to “Free” immediately. 2012, c. 18, s. 36.

(6) Dans le cas où le taux réduit en applica- tion du paragraphe (3) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immé- diatement. 2012, ch. 18, art. 36.

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

DIVISION 4 SECTION 4

SPECIAL MEASURES, EMERGENCY MEASURES AND SAFEGUARDS

MESURES SPÉCIALES, MESURES D’URGENCE ET MESURES DE SAUVEGARDE

Special Measures Mesures spéciales

Definitions 53. (1) The definitions in this subsection apply in this section.

“government” «  gouvernement »

“government”, in respect of a country other than Canada, includes

(a) a provincial, state, municipal or other lo- cal or regional government in the country;

53. (1) Les définitions qui suivent s’ap- pliquent au présent article.

Définitions

« accord commercial » Accord ou entente ayant trait au commerce international, auquel est par- tie le Canada.

« accord commercial » “trade agreement

« gouvernement » Le gouvernement d’un pays étranger; lui sont assimilés :

«  gouvernement » “government

Customs Tariff — February 6, 2013

52

(b) a person, agency or institution acting on behalf of, or under the authority of a law or other enactment passed by, the government of the country or a provincial, state, munici- pal or other local or regional government of the country; and

(c) an association of sovereign states of which the country is a member.

“trade agreement” « accord commercial »

“trade agreement” means an agreement or ar- rangement relating to international trade to which the Government of Canada is a party.

a) les gouvernements ou administrations ré- gionaux ou locaux de ce pays, notamment ceux d’une province, d’un État ou d’une mu- nicipalité;

b) les personnes et les institutions habilitées par le gouvernement du pays, les instances visées à l’alinéa a) ou en vertu de leurs textes législatifs ou autres à agir en leur nom ou à les représenter;

c) les associations d’États souverains dont le pays est membre.

Governor in Council may make orders

(2) Notwithstanding this Act or any other Act of Parliament, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister and of the Minister of Foreign Affairs, by or- der, for the purpose of enforcing Canada’s rights under a trade agreement in relation to a country or of responding to acts, policies or practices of the government of a country that adversely affect, or lead directly or indirectly to adverse effects on, trade in goods or services of Canada, do any one or more of the following:

(a) suspend or withdraw rights or privileges granted by Canada to any country under a trade agreement or Act of Parliament;

(b) make goods that originate in any country or that are entitled to a tariff treatment pro- vided for by regulations made under section 16, or a class of such goods, subject to a sur- tax in an amount, in addition to the customs duty provided in this Act and the duties im- posed under any Act of Parliament or in any regulation or order made under any Act of Parliament, for those goods or that class of goods;

(c) include on the Import Control List estab- lished under section 5 of the Export and Im- port Permits Act goods that originate in any country or are entitled to a tariff treatment provided for by any regulations made under section 16; and

(d) notwithstanding any regulations made under section 16, levy, in respect of goods or a class of goods that originate in any country, a duty that varies from time to time as the quantity of those goods imported during a period specified in the order equals or ex- ceeds totals set out in the order.

(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute autre loi fédérale, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre et du ministre des Affaires étrangères, peut par décret, en vue d’exercer les droits qu’un accord commercial reconnaît au Canada à l’égard d’un pays ou de réagir aux actes, poli- tiques ou pratiques du gouvernement d’un pays qui soit nuisent au commerce des marchandises ou services du Canada, soit provoquent directe- ment ou indirectement des effets nocifs à cet égard, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) suspendre ou retirer les droits ou privi- lèges accordés à un pays en vertu d’un ac- cord commercial ou d’une loi fédérale;

b) assujettir les marchandises ou catégories de marchandises originaires d’un pays ou bé- néficiant d’un traitement tarifaire prévu aux règlements pris en vertu de l’article 16 à une surtaxe qui s’ajoute aux droits de douane prévus par la présente loi et aux droits impo- sés en application d’une loi fédérale ou de ses textes d’application à l’égard de ces mar- chandises ou catégories;

c) porter sur la liste des marchandises d’im- portation contrôlée dressée aux termes de l’article 5 de la Loi sur les licences d’expor- tation et d’importation des marchandises ori- ginaires d’un pays ou bénéficiant d’un traite- ment tarifaire visé à l’alinéa b);

d) par dérogation aux règlements pris en vertu de l’article 16, percevoir, à l’égard de marchandises ou catégories de marchandises originaires d’un pays, un droit pouvant varier selon que leur quantité importée, pendant la période précisée, est égale ou supérieure aux totaux spécifiés.

Décret du gouverneur en conseil

Tarif des douanes — 6 février 2013

53

Removal from Import Control List

(3) If, by an order made under subsection (2), goods are included on the Import Control List referred to in paragraph (2)(c), those goods are deemed to have been removed from that List when the order is repealed or otherwise ceases to have effect.

(3) Les marchandises incluses dans la liste de marchandises d’importation contrôlée en vertu d’un décret pris aux termes de l’alinéa (2)c) sont réputées rayées de la liste à la date de cessation d’effet ou d’abrogation du décret.

Radiation de la liste de marchandises d’importation contrôlée

Order tabled in Parliament

(4) The Minister shall cause a copy of any order made under subsection (2) to be laid be- fore Parliament on any of the first 15 days after the making of the order that either House of Parliament is sitting.

(4) Le ministre fait déposer devant le Parle- ment le texte des décrets prévus au paragraphe (2) dans les quinze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre du Parlement suivant leur prise.

Dépôt des décrets

Regulations (5) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make such regulations as the Governor in Council consid- ers necessary for the carrying out of the purpos- es of this section and for its enforcement.

(5) Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut prendre les mesures ré- glementaires qu’il estime nécessaires pour l’exécution et le contrôle d’application du pré- sent article.

Règlements

Global Emergency Measures Mesures d’urgence globales

Definitions 54. The definitions in this section apply in sections 55 to 67.

“contribute importantly” « contribuer de manière importante »

“contribute importantly”, in respect of goods imported from one of the following countries, means to be an important cause, but not neces- sarily the most important cause:

a NAFTA country

Chile

“principal cause” « cause principale »

“principal cause”, in respect of goods imported from one of the following countries, means an important cause that is no less important than any other cause:

Colombia

Peru

“surge” « augmentation subite »

“surge”, in respect of goods imported from

(a) a NAFTA country, has the meaning giv- en that word by Article 805 of the North American Free Trade Agreement; or

(b) Chile, has the meaning given that word by Article F-05 of the Canada–Chile Free Trade Agreement.

1997, c. 36, s. 54; 2009, c. 16, s. 43; 2010, c. 4, s. 36; 2011, c. 24, s. 124.

54. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 55 à 67.

Définitions

« augmentation subite » À l’égard de marchan- dises importées :

a) d’un pays ALÉNA, s’entend au sens de l’article 805 de l’Accord de libre-échange nord-américain;

b) du Chili, s’entend au sens de l’article F-05 de l’Accord de libre-échange Canada– Chili.

« augmentation subite » “surge

« cause principale » À l’égard de marchandises importées d’un pays mentionné ci-après, toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes :

Colombie

Pérou

« cause principale » “principal cause

« contribuer de manière importante » À l’égard de marchandises importées d’un pays mention- né ci-après, le fait de constituer une cause im- portante sans être nécessairement la plus im- portante :

Chili

pays ALÉNA 1997, ch. 36, art. 54; 2009, ch. 16, art. 43; 2010, ch. 4, art. 36; 2011, ch. 24, art. 124.

« contribuer de manière importante » “contribute importantly

Surtax under certain conditions

55. (1) Subject to sections 56, 57, 59 and 61, if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a re- port of the Minister or of an inquiry made by

55. (1) Sous réserve des articles 56, 57, 59 et 61, si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement soit d’un rapport du ministre, soit d’une enquête

Surtaxe

Customs Tariff — February 6, 2013

54

the Canadian International Trade Tribunal un- der section 20 or 26 of the Canadian Interna- tional Trade Tribunal Act, that goods are being imported under such conditions as to cause or threaten serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods, the Gover- nor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, make any such goods imported from a country specified in the order, when imported into Canada or a region or part of Canada specified in the order during the pe- riod that the order is in effect, subject to a sur- tax

(a) at a rate specified in the order; or (b) at a rate specified in the order that varies from time to time as the quantity of those goods imported into Canada or that region or part of Canada during a period specified in the order equals or exceeds quantities speci- fied in the order.

menée, en vertu des articles 20 ou 26 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce exté- rieur, par le Tribunal canadien du commerce extérieur, que des marchandises sont importées dans des conditions où elles causent ou me- nacent de causer un dommage grave à des pro- ducteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, il peut par décret, sur recommandation du ministre, assujettir telles marchandises importées d’un pays préci- sé dans le décret à une surtaxe lors de leur im- portation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci. Le taux de la surtaxe est précisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchan- dises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le décret est égale ou supérieure aux quan- tités ainsi précisées.

Maximum rate (2) The rate specified under subsection (1) may not exceed the rate that in the opinion of the Governor in Council is sufficient to prevent or remedy serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.

(2) Le taux de la surtaxe ne peut dépasser le taux qui, de l’avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir ou réparer le dommage grave causé à des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concur- rentes.

Taux maximal

Minister’s report (3) A report of the Minister referred to in subsection (1) may be made only if

(a) there are, in the opinion of the Minister, critical circumstances; or

(b) the report relates to perishable agricul- tural goods.

(3) Le ministre ne fait le rapport visé au pa- ragraphe (1) que si, selon le cas :

a) il est d’avis qu’il existe des circonstances exceptionnelles;

b) le rapport vise des produits agricoles pé- rissables.

Rapport du ministre

Inquiry (4) If an order is made under subsection (1) on the basis of a report of the Minister, the Governor in Council shall immediately refer the matter to the Canadian International Trade Tribunal for an inquiry under paragraph 20(a) of the Canadian International Trade Tribunal Act.

(4) Dès qu’il a pris le décret prévu au para- graphe (1) sur le fondement d’un rapport du ministre, le gouverneur en conseil saisit le Tri- bunal canadien du commerce extérieur pour qu’il mène, en vertu de l’alinéa 20a) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce exté- rieur, une enquête sur la question.

Enquête

Prohibition against further orders

(5) Subject to subsection (6), no order may be made under subsection (1) with respect to goods that have already been the subject of an order made under that subsection or subsection 5(3) of the Export and Import Permits Act un- less, after the expiry of the order and any relat- ed orders made under subsection 5(3.2) or (4.1) of that Act or section 60 or subsection 63(1), there has elapsed a period equal to the greater

(5) Sous réserve du paragraphe (6), le décret prévu au paragraphe (1) ne peut être pris à l’égard de marchandises déjà visées par un dé- cret pris en vertu de ce paragraphe ou du para- graphe 5(3) de la Loi sur les licences d’expor- tation et d’importation tant qu’il ne s’est pas écoulé, depuis l’expiration du décret en cause et de tout autre décret pris en vertu des para- graphes 5(3.2) ou (4.1) de cette loi ou en vertu de l’article 60 ou du paragraphe 63(1), au

Interdiction

Tarif des douanes — 6 février 2013

55

of two years and the total period during which the order or orders were in effect.

moins deux ans ou, si elle est plus longue, la durée correspondant à la période d’application du décret ou des décrets.

Exception (6) If an order made under subsection (1) was effective with respect to goods for a period of 180 days or less, a further order may be made under that subsection with respect to those goods if

(a) at least one year has elapsed since the previous order took effect; and

(b) not more than two orders have been made with respect to the goods under subsec- tion (1) within the period of five years before the further order takes effect.

(6) Les marchandises à l’égard desquelles a été pris, en vertu du paragraphe (1), un décret dont la période d’application a été d’au plus cent quatre-vingts jours peuvent toutefois être assujetties, par décret, à une surtaxe si, d’une part, il s’est écoulé au moins un an depuis l’en- trée en vigueur du premier décret et, d’autre part, elles n’ont pas fait l’objet de plus de deux décrets au cours des cinq ans précédant l’entrée en vigueur du nouveau décret.

Exception

Period and repeal

56. (1) An order made under subsection 55(1)

(a) subject to sections 62 and 63, has effect for a period not exceeding four years; and

(b) may be amended or repealed at any time by the Governor in Council on the recom- mendation of the Minister unless, before that time, a resolution directing that the order cease to have effect has been adopted by both Houses of Parliament under section 64.

56. (1) Les décrets pris en vertu du para- graphe 55(1) :

a) s’appliquent, sous réserve des articles 62 et 63, pendant une période maximale de quatre ans;

b) peuvent, sur recommandation du mi- nistre, être abrogés ou modifiés à tout mo- ment par le gouverneur en conseil sauf si les deux chambres du Parlement ont déjà adopté, aux termes de l’article 64, une résolution de cessation d’effet.

Application et abrogation du décret

Cessation (2) If an order is made under subsection 55(1) on the basis of a report of the Minister, the order ceases to have effect at the end of the two hundredth day after the day on which the order is made unless, before the order so ceases to have effect, the Canadian International Trade Tribunal reports to the Governor in Council, on the basis of an inquiry made under section 20 or 26 of the Canadian International Trade Tri- bunal Act, that the goods described in the report of the Minister are being imported from a coun- try named in the report under such conditions as to cause or threaten serious injury to domes- tic producers of like or directly competitive goods.

(2) Le décret pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d’un rapport du ministre cesse d’avoir effet à l’expiration du deux cen- tième jour suivant sa prise, sauf si, avant la ces- sation d’effet du décret, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait, par suite d’une en- quête menée en vertu des articles 20 ou 26 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce ex- térieur, rapport au gouverneur en conseil l’in- formant que les marchandises faisant l’objet du rapport du ministre sont importées d’un pays que mentionne le rapport, dans des conditions où elles causent ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concur- rentes.

Cessation d’effet

Exception for certain agricultural goods

57. No order may be made under subsection 55(1), on the basis of a report of the Minister, with respect to any prescribed agricultural goods that may be subject to a surtax under subsection 68(1). 1997, c. 36, s. 57; 2011, c. 24, s. 125.

57. Le décret prévu au paragraphe 55(1) ne peut être pris, sur le fondement du rapport du ministre, à l’égard de produits agricoles régle- mentaires qui peuvent être assujettis à une sur- taxe en vertu du paragraphe 68(1). 1997, ch. 36, art. 57; 2011, ch. 24, art. 125.

Exception relative à certains produits agricoles

Refund orders 58. For the purpose of carrying out Article 6 of the Agreement on Safeguards in Annex 1A

58. Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut, en conformité avec

Remboursement de la surtaxe

Customs Tariff — February 6, 2013

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of the World Trade Organization Agreement, the Governor in Council may, on the recom- mendation of the Minister, by order, refund any surtaxes imposed under an order made under subsection 55(1) on the basis of a report made by the Minister.

l’article 6 de l’Accord sur les sauvegardes figu- rant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisa- tion mondiale du commerce, par décret, rem- bourser la surtaxe imposée au titre d’un décret pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fonde- ment d’un rapport du ministre.

Free trade partner emergency measures

59. (1) An order under subsection 55(1) may be made applicable to goods of any kind imported from a free trade partner only if it ap- pears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report under section 20 or 29 of the Canadian International Trade Tribunal Act or a report of the Minister, that

(a) the quantity of those goods represents a substantial share of total imports of goods of the same kind;

(b) in the case of goods imported from a NAFTA country, the quantity of those goods, alone or, in exceptional circum- stances, together with the quantity of goods of the same kind imported from each other NAFTA country, contributes importantly to serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly com- petitive goods; and

(c) in the case of goods imported from any other free trade partner, the quantity of those goods contributes importantly to serious in- jury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.

59. (1) Le décret visé au paragraphe 55(1) ne s’applique aux marchandises de toute nature importées d’un partenaire de libre-échange que si le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement du rapport prévu aux articles 20 ou 29 de la Loi sur le Tribunal canadien du com- merce extérieur ou d’un rapport du ministre, que, d’une part, la quantité de ces marchandises constitue une part substantielle du total des im- portations de marchandises de même nature et que, d’autre part, les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises impor- tées d’un pays ALÉNA et dans des circons- tances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays ALÉNA, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchan- dises similaires ou directement concurrentes.

Mesures d’urgence : partenaires de libre-échange

Duration of order

(2) If an order that applies to goods import- ed from a free trade partner by virtue of subsec- tion (1) is made under subsection 55(1) on the basis of a report of the Minister, the order ceas- es to have effect with respect to those goods at the end of the two hundredth day after the day on which the order is made, except that it re- mains in effect for the period, not exceeding four years, that is specified in the order if, be- fore the order so ceases to have effect, the Canadian International Trade Tribunal reports to the Governor in Council under the Canadian International Trade Tribunal Act that

(a) the quantity of those goods as described in the report of the Minister is substantial in comparison with the quantity of goods of the same kind imported from other countries;

(b) in the case of goods imported from a NAFTA country, the quantity of those

(2) Le décret applicable, en raison du para- graphe (1), aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange et pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d’un rapport du ministre cesse de s’appliquer à ces marchan- dises à l’expiration du deux centième jour sui- vant sa prise; toutefois, il s’applique pendant la période — d’au plus quatre ans — qui y est spécifiée si, avant la date de cessation d’effet, le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait savoir au gouverneur en conseil, en confor- mité avec la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que, d’une part, la quantité des marchandises faisant l’objet du rapport du ministre est substantielle comparativement à la quantité des marchandises de même nature im- portées d’autres pays et que, d’autre part, les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de mar-

Durée d’applica- tion du décret

Tarif des douanes — 6 février 2013

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goods, alone or, in exceptional circum- stances, together with the quantity of goods of the same kind imported from each other NAFTA country, contributes importantly to the serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods; and

(c) in the case of goods imported from any other free trade partner, the quantity of those goods contributes importantly to the serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.

chandises importées d’un pays ALÉNA et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays ALÉNA, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concur- rentes.

Repeal (3) If an order that applies to goods import- ed from a free trade partner in accordance with subsection (1) is made under subsection 55(1) on the basis of a report of the Minister, the Governor in Council shall repeal the order if the Governor in Council is satisfied on the ba- sis of a report of the Canadian International Trade Tribunal, made under the Canadian In- ternational Trade Tribunal Act, that the quanti- ty of those goods is not substantial in compari- son with the quantity of goods of the same kind imported from other countries or

(a) in the case of goods imported from a NAFTA country, that the quantity of those goods, alone or, in exceptional circum- stances, together with the quantity of goods of the same kind imported from each other NAFTA country, does not contribute impor- tantly to the serious injury or threat of seri- ous injury to domestic producers of like or directly competitive goods; and

(b) in the case of goods imported from any other free trade partner, that the quantity of those goods does not contribute importantly to the serious injury or threat of serious in- jury to domestic producers of like or directly competitive goods.

(3) Le gouverneur en conseil abroge le dé- cret applicable, en raison du paragraphe (1), aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange et pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d’un rapport du mi- nistre, s’il est convaincu, sur le fondement d’un rapport du Tribunal canadien du commerce ex- térieur prévu par la Loi sur le Tribunal cana- dien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises n’est pas substantielle com- parativement à la quantité des marchandises de même nature importées d’autres pays ou que les marchandises en cause ne contribuent pas de manière importante, à elles seules ou, s’agis- sant de marchandises importées d’un pays ALÉNA et dans des circonstances exception- nelles, avec celles de même nature importées des autres pays ALÉNA, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou direc- tement concurrentes.

Abrogation

Emergency measures — other FTA countries

59.1 An order made under subsection 55(1) may exclude goods of any kind imported from one of the following countries if it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report under section 20 or 29 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that the quantity of those goods being imported is not a principal cause of serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods:

59.1 Le décret visé au paragraphe 55(1) peut exclure des marchandises de toute nature im- portées d’un pays mentionné ci-après lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fon- dement du rapport prévu aux articles 20 ou 29 de la Loi sur le Tribunal canadien du com- merce extérieur, que la quantité de ces mar- chandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises si-

Mesures d’urgence — autres pays d’ALÉ

Customs Tariff — February 6, 2013

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Colombia

Peru 2009, c. 16, s. 44; 2010, c. 4, s. 37; 2011, c. 24, s. 126.

milaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage :

Colombie

Pérou 2009, ch. 16, art. 44; 2010, ch. 4, art. 37; 2011, ch. 24, art. 126.

Surtax on goods imported from a free trade partner

60. If an order has been made under subsec- tion 55(1) or 63(1) imposing a surtax that does not apply to goods imported from a free trade partner because the goods did not meet the con- ditions set out in subsection 59(1) or 63(4) and the Governor in Council is satisfied, on the rec- ommendation of the Minister made as a result of an inquiry by the Canadian International Trade Tribunal, that there has been a surge of those goods on or after the coming into force of the order and that, as a result of that surge, the effectiveness of the imposition of the surtax is being undermined, the Governor in Council may, by order, make any such goods, when im- ported into Canada or into any region or part of Canada specified in the order during the period that the order is in effect, subject to a surtax

(a) at a rate specified in the order; or (b) at a rate specified in the order that varies from time to time as the quantity of those goods imported into Canada or that region or part of Canada during a period specified in the order equals or exceeds quantities speci- fied in the order.

The rate may not exceed the rate that, in the opinion of the Governor in Council, is suffi- cient to prevent the undermining of the order made under subsection 55(1) or 63(1).

60. En cas de prise, en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1), d’un décret imposant une sur- taxe qui ne s’applique pas aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange parce que les marchandises n’ont pas respecté les conditions prévues aux paragraphes 59(1) ou 63(4), s’il est convaincu, sur recommanda- tion du ministre faite par suite d’une enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur, d’une part, qu’il y a eu augmentation subite de l’importation de ces marchandises depuis l’en- trée en vigueur du décret et, d’autre part, qu’en conséquence, l’efficacité de la surtaxe est dimi- nuée, le gouverneur en conseil peut, par décret, assujettir ces marchandises à une surtaxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci. Le taux de la surtaxe qui est spécifié dans le décret est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période spécifiée est égale ou supérieure aux quantités déterminées; il ne peut dépasser le taux de sur- taxe qui, de l’avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir la diminution d’efficacité du décret visé aux paragraphes 55(1) ou 63(1).

Surtaxe sur les importations d’un partenaire de libre-échange

Rate 61. (1) The rate of a surtax imposed under subsection 55(1), section 60 or subsection 63(1) on goods imported from a free trade partner need not be the same rate as that imposed under subsection 55(1) or 63(1) on goods of the same kind imported from any other country, but must not exceed the rate of surtax imposed under subsection 55(1) or 63(1) on goods of the same kind imported from any other country.

61. (1) Le taux de la surtaxe imposée, en vertu du paragraphe 55(1), de l’article 60 ou du paragraphe 63(1), sur les marchandises impor- tées d’un partenaire de libre-échange n’est pas obligatoirement le même que celui de la surtaxe imposée en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1) sur les marchandises de même nature im- portées d’autres pays, lequel taux ne peut toute- fois excéder celui de la surtaxe imposée sur ces marchandises.

Taux de surtaxe

Limitation (2) If the Governor in Council makes an or- der under subsection 55(1) or 63(1) that applies to goods imported from a free trade partner that meet the conditions set out in subsection 59(1) or 63(4) or makes an order under section 60,

(2) Le gouverneur en conseil, s’il prend soit un décret en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1), applicable aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange parce que celles-ci satisfont aux conditions prévues aux

Réserve

Tarif des douanes — 6 février 2013

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the Governor in Council shall be guided by subparagraph 5(b) of Article 802 of the North American Free Trade Agreement, subparagraph 5(b) of Article F-02 of the Canada–Chile Free Trade Agreement or subparagraph 5(b) of Arti- cle 4.6 of the Canada–Israel Free Trade Agree- ment, as the case may be.

paragraphes 59(1) ou 63(4), soit un décret en vertu de l’article 60, doit tenir compte du sous- alinéa 5b) de l’article 802 de l’Accord de libre- échange nord-américain, du sous-alinéa 5b) de l’article F-02 de l’Accord de libre-échange Canada — Chili ou du sous-alinéa 5b) de l’ar- ticle 4.6 de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, selon le cas.

Repeal or amendment of surtax order

62. If at any time it appears to the satisfac- tion of the Governor in Council, as a result of a mid-term review by the Canadian International Trade Tribunal under section 19.02 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that an order imposing or extending the appli- cation of a surtax under subsection 55(1), sec- tion 60 or subsection 63(1) should be repealed or amended, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, repeal or amend the order.

62. Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut, par décret, abroger ou modifier le décret pris en vertu du paragraphe 55(1), de l’article 60 ou du paragraphe 63(1), s’il est convaincu à n’importe quel moment, sur le fondement d’un examen fait par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu de l’article 19.02 de la Loi sur le Tribunal cana- dien du commerce extérieur, que cela devrait être fait.

Modification ou abrogation du décret imposant une surtaxe

Extension order 63. (1) Subject to subsections (4) and (4.1), if, at any time before the expiry of an order with respect to any goods made under this sub- section, subsection 55(1) or section 60 or under subsection 5(3), (3.2) or (4.1) of the Export and Import Permits Act, it appears to the satisfac- tion of the Governor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under section 30.07 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that

(a) an order continues to be necessary to prevent or remedy serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods, and

(b) there is evidence that the domestic pro- ducers of like or directly competitive goods are adjusting, as determined in accordance with any regulations made under paragraph 40(b) of the Canadian International Trade Tribunal Act,

the Governor in Council may, on the recom- mendation of the Minister, make an extension order imposing a surtax on any goods specified in the previous order imported from any coun- try specified in the extension order.

63. (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (4.1), si, avant l’expiration du décret pris en vertu du présent paragraphe, du paragraphe 55(1) ou de l’article 60 ou des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée en vertu de l’article 30.07 de la Loi sur le Tribunal canadien du com- merce extérieur par le Tribunal canadien du commerce extérieur, que, d’une part, un décret continue d’être nécessaire pour éviter qu’un dommage grave ne soit causé à des producteurs nationaux de marchandises similaires ou direc- tement concurrentes, ou pour réparer un tel dommage, et, d’autre part, il existe des élé- ments de preuve selon lesquels les producteurs nationaux procèdent à des ajustements, selon les règlements pris en vertu de l’alinéa 40b) de cette loi, il peut, sur recommandation du mi- nistre, par décret, assujettir à une surtaxe toutes marchandises visées par le décret antérieur qui sont importées des pays mentionnés dans le dé- cret.

Extension

Scope and rate (2) If an extension order is made under sub- section (1),

(a) the extension order applies to goods im- ported into Canada, or any region or part of

(2) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) s’applique aux marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci; le taux de la surtaxe soit est

Application de la surtaxe

Customs Tariff — February 6, 2013

60

Canada, specified in the order during the pe- riod that the order is in effect; and

(b) the rate of the surtax imposed by the ex- tension order must, subject to subsection (3),

(i) be at a rate specified in the extension order, or

(ii) be at a rate specified in the extension order that varies from time to time as the quantity of the goods imported into Canada or that region or part of Canada during a period specified in the order equals or exceeds totals specified in the order.

fixe, soit varie selon que la quantité des mar- chandises, importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période spéci- fiée, est égale ou supérieure aux quantités to- tales déterminées.

Maximum rate (3) The rate specified in the extension order may not exceed

(a) the lowest of any rates previously im- posed with respect to the goods under sub- section (1) or 55(1) or section 60; and

(b) the rate that in the opinion of the Gover- nor in Council is sufficient to prevent or remedy serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods and to facilitate the adjustment of the domestic pro- ducers.

(3) Le taux de la surtaxe ne peut toutefois dépasser ni le taux de surtaxe le plus bas fixé, le cas échéant, en vertu des paragraphes (1) ou 55(1) ou de l’article 60 ni celui que le gouver- neur en conseil estime suffisant pour prévenir ou réparer tout dommage grave et pour per- mettre aux producteurs nationaux de procéder à des ajustements.

Taux maximal

Exception for goods imported from a free trade partner

(4) An order made under subsection (1) may apply to goods imported from a free trade part- ner only if it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report made under the Canadian International Trade Tribunal Act, that

(a) the quantity of those goods represents a substantial share of the total imports of goods of the same kind;

(b) in the case of goods imported from a NAFTA country, the quantity of those goods, alone or, in exceptional circum- stances, together with the quantity of goods of the same kind imported from each other NAFTA country, contributes importantly to the serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods; and

(c) in the case of goods imported from any other free trade partner, the quantity of those goods contributes importantly to the serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.

(4) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) ne s’applique aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange que si le gouver- neur en conseil est convaincu, sur le fondement d’un rapport effectué en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, d’une part, que la quantité de ces marchandises constitue une part substantielle de la totalité des importations de marchandises de même nature importées d’autres pays et, d’autre part, que les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de mar- chandises importées d’un pays ALÉNA et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays ALÉNA, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concur- rentes.

Surtaxe sur les importations d’un partenaire de libre-échange

Tarif des douanes — 6 février 2013

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Exception for goods imported

(4.1) An order made under subsection (1) may exclude goods of any kind imported from one of the following countries if it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report under the Canadian Inter- national Trade Tribunal Act, that the quantity of those goods being imported is not a principal cause of serious injury or threat of serious in- jury to domestic producers of like or directly competitive goods:

Colombia

Peru

(4.1) Le décret visé au paragraphe (1) peut exclure des marchandises de toute nature im- portées d’un pays mentionné ci-après lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fon- dement d’un rapport fait en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs na- tionaux de marchandises similaires ou directe- ment concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage :

Colombie

Pérou

Surtaxe sur les importations

Period and repeal of extension orders

(5) Every extension order made under sub- section (1)

(a) remains in effect, subject to this section, for the period that is specified in the order, but the total of the specified period and the periods during which the goods were subject to related orders made under subsection (1) or 55(1) or section 60 or under subsection 5(3), (3.2) or (4.1) of the Export and Import Permits Act may not exceed eight years; and

(b) may, notwithstanding any other provi- sion of this section, be amended or repealed at any time by the Governor in Council on the recommendation of the Minister, unless, before that time, a resolution directing that the order cease to have effect has been adopted by both Houses of Parliament under section 64.

1997, c. 36, s. 63; 2009, c. 16, s. 45; 2010, c. 4, s. 38; 2011, c. 24, s. 127.

(5) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) :

a) s’applique, sous réserve des autres dispo- sitions du présent article, pendant la période qui y est spécifiée, la durée de celle-ci ajou- tée à celle des périodes pendant lesquelles les marchandises ont fait l’objet de décrets pris en vertu des paragraphes (1) ou 55(1) ou de l’article 60, ou en vertu des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’ex- portation et d’importation ne pouvant toute- fois excéder huit ans;

b) peut, sur recommandation du ministre, malgré les autres dispositions du présent ar- ticle, être à tout moment abrogé ou modifié par le gouverneur en conseil, sauf si les deux chambres du Parlement ont déjà adopté, aux termes de l’article 64, une résolution de ces- sation d’effet.

1997, ch. 36, art. 63; 2009, ch. 16, art. 45; 2010, ch. 4, art. 38; 2011, ch. 24, art. 127.

Application et abrogation du décret

Resolution of Parliament of cessation

64. Notwithstanding sections 55 to 63 and 65 to 67, if a resolution directing that an order made under subsection 55(1), section 60 or subsection 63(1) cease to have effect is adopted by both Houses of Parliament, the order ceases to have effect on the day that the resolution is adopted or, if the adopted resolution specifies a day on which the order ceases to have effect, on that specified day.

64. Par dérogation aux articles 55 à 63 et 65 à 67, tout décret pris en vertu du paragraphe 55(1), de l’article 60 ou du paragraphe 63(1) cesse d’avoir effet à la date de l’adoption d’une résolution en ce sens par les deux chambres du Parlement ou, le cas échéant, à la date prévue par cette résolution.

Résolution de cessation d’effet

Notice in Canada Gazette

65. If an order made under (a) subsection 55(1) remains in effect by reason of subsection 56(2) or 59(2), or

65. Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada l’avis approprié en cas de :

a) prorogation, au titre des paragraphes 56(2) ou 59(2), d’un décret pris en vertu du paragraphe 55(1);

Publication d’un avis

Customs Tariff — February 6, 2013

62

(b) subsection 55(1), section 60 or subsec- tion 63(1) ceases to have effect by reason of a resolution of both Houses of Parliament,

the Minister shall cause a notice to that effect to be published in the Canada Gazette.

b) cessation d’effet, par suite d’une résolu- tion adoptée par les deux chambres du Parle- ment, d’un décret pris en vertu du para- graphe 55(1), de l’article 60 ou du paragraphe 63(1).

Regulations 66. The Governor in Council may make reg- ulations for carrying out the purposes of sec- tions 55 to 65 and may, by order, suspend a surtax or rate in whole or in part from applica- tion to the goods of any country or any class of such goods.

66. Le gouverneur en conseil peut, par rè- glement, prendre toute autre mesure d’applica- tion des articles 55 à 65 et, par décret, sus- pendre l’application de la surtaxe ou du droit, en tout ou en partie, aux marchandises d’un pays ou à toute catégorie de ces marchandises.

Règlements

Decision of Governor in Council final

67. The decision of the Governor in Council is final on any question that may arise regard- ing the application of the surtax or rate imposed under sections 55 to 66.

67. La décision du gouverneur en conseil est définitive sur toute contestation qui peut s’éle- ver concernant l’application de la surtaxe ou du droit imposé en conformité avec les articles 55 à 66.

Caractère définitif de la décision du gouverneur en conseil

Safeguard Measures for Agricultural Goods Mesures de sauvegarde visant les produits agricoles

Surtax order 68. (1) Notwithstanding this Act or any oth- er Act of Parliament but subject to subsections (2) to (7), the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, make any prescribed agricultural goods speci- fied in the order subject to

(a) a surtax, at a rate specified in the order, that is in addition to any other duty imposed under this Act or any other Act of Parliament relating to customs; and

(b) any conditions set out in the order relat- ing to the imposition of the surtax.

68. (1) Par dérogation aux autres disposi- tions de la présente loi et à toute autre loi fédé- rale mais sous réserve des paragraphes (2) à (7), sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut par décret, aux condi- tions qu’il fixe, assujettir certains produits agri- coles réglementaires à une surtaxe, en plus des droits imposés en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux spécifié dans le décret.

Surtaxe

Conditions for making order

(2) Before recommending that an order be made under subsection (1), the Minister must be satisfied, on the basis of a report by the Min- ister of Agriculture and Agri-Food, that the conditions, set out in Article 5 of the Agree- ment on Agriculture in Annex 1A of the World Trade Organization Agreement, for the imposi- tion of a surtax on the prescribed agricultural goods have been met.

(2) Le ministre ne recommande la prise du décret que s’il est convaincu, sur le fondement d’un rapport du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, que sont remplies les condi- tions que prévoit, quant à l’imposition d’une surtaxe sur les produits agricoles réglemen- taires, l’article 5 de l’Accord sur l’agriculture figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Orga- nisation mondiale du commerce.

Conditions de prise du décret

Non-application to goods in transit

(3) The President of the Canada Border Ser- vices Agency may relieve goods from payment of a surtax imposed by an order under subsec- tion (1) if the President is of the opinion that

(a) before the coming into force of the or- der, the goods were purchased for importa- tion in the expectation in good faith that sub- section (1) would not have applied to those goods; and

(3) Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada peut exonérer des mar- chandises de la surtaxe imposée par décret pris en vertu du paragraphe (1), s’il estime que celles-ci ont été achetées pour importation, avant l’entrée en vigueur du décret, par un acheteur qui croyait de bonne foi que ce para- graphe n’aurait pas été applicable à ces mar- chandises, dans le cas où les marchandises sont

Non-application du décret

Tarif des douanes — 6 février 2013

63

(b) at the time that the order comes into force, the goods were in transit to the pur- chaser in Canada.

en transit à destination de l’acheteur au Canada à la date d’entrée en vigueur du décret.

Resolution of Parliament of cessation

(4) If both Houses of Parliament adopt a res- olution directing that an order made under sub- section (1) cease to have effect, the order ceas- es to have effect on the day that the resolution is adopted or, if the adopted resolution specifies a day on which the order ceases to have effect, on that specified day.

(4) Le décret cesse d’avoir effet à la date de l’adoption d’une résolution en ce sens par les deux chambres du Parlement ou, le cas échéant, à la date prévue par cette résolution.

Résolution de cessation d’effet

Notice in Canada Gazette

(5) If an order under subsection (1) ceases to have effect as a result of a resolution of both Houses of Parliament, the Minister shall cause a notice to that effect to be published in the Canada Gazette.

(5) Dans le cas où le décret cesse d’avoir ef- fet par une résolution des deux chambres du Parlement, le ministre fait publier dans la Ga- zette du Canada l’avis approprié.

Publication d’un avis

Regulations (6) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regula- tions

(a) prescribing agricultural goods for the purposes of this section in respect of any country;

(b) prescribing terms and conditions govern- ing the making of orders under subsection (1); and

(c) generally for carrying out the purposes and provisions of this section.

(6) Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner, relativement à tout pays, des produits agricoles;

b) fixer les conditions de prise des décrets visés au paragraphe (1);

c) prendre toute autre mesure d’application du présent article.

Règlements

Exemption from Statutory Instruments Act

(7) An order under subsection (1) is exempt from the application of sections 3, 5 and 11 of the Statutory Instruments Act.

(7) Les décrets pris en application du para- graphe (1) sont soustraits à l’application des ar- ticles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes régle- mentaires.

Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

Publication (8) Every order made under subsection (1) must be published in the Canada Gazette. 1997, c. 36, s. 68; 1999, c. 17, s. 130; 2005, c. 38, s. 87.

(8) Les décrets pris en application du para- graphe (1) sont publiés dans la Gazette du Canada. 1997, ch. 36, art. 68; 1999, ch. 17, art. 130; 2005, ch. 38, art. 87.

Publication

Bilateral Emergency Measures for U.S. Goods Mesures d’urgence bilatérales visant les marchandises des États-Unis

Non-application 69. (1) This section does not apply in re- spect of textile and apparel goods set out in Ap- pendix 1.1 of Annex 300-B of Chapter Three of the North American Free Trade Agreement.

69. (1) Le présent article ne s’applique pas aux produits textiles et vêtements figurant à l’appendice 1.1 de l’annexe 300-B du chapitre 3 de l’Accord de libre-échange nord-américain.

Absence d’application

Order by Governor in Council

(2) Subject to subsection (3), if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under section 19.01 or subsection 19.1(2) of the Canadian International Trade Tribunal Act or further to a complaint filed under section 23 of

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête me- née par le Tribunal canadien du commerce ex- térieur en vertu de l’article 19.01 ou du para- graphe 19.1(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou par suite

Décret de mesures temporaires

Customs Tariff — February 6, 2013

64

that Act, that goods that are entitled to the Unit- ed States Tariff are, as a result of that entitle- ment, being imported in such increased quanti- ties and under such conditions as to alone constitute a principal cause of serious injury to domestic producers of like or directly competi- tive goods, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order,

(a) in respect of goods on which a customs duty is imposed on a seasonal basis, make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relat- ing to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of cus- toms duty set out in the List of Tariff Provi- sions that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the Most- Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in respect of those goods immediately before January 1, 1989; and

(b) in respect of any other goods, make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relat- ing to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of cus- toms duty specified in the List of Tariff Pro- visions that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the lesser of

(i) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in re- spect of those goods on December 31, 1988, and

(ii) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that is in effect in respect of those goods at the time the order is made.

d’une plainte déposée en vertu de l’article 23 de cette loi, que des marchandises, du fait qu’elles bénéficient du tarif des États-Unis, sont importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave causé aux producteurs natio- naux de marchandises similaires ou directement concurrentes, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

a) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit tempo- raire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en ma- tière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à l’égard des marchan- dises, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille du 1er janvier 1989;

b) s’agissant d’autres marchandises, les as- sujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vi- gueur à l’égard des marchandises, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard le 31 décembre 1988, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

Terms and conditions

(3) An order made under subsection (2) (a) may not be made more than once during the period beginning on January 1, 1988 and ending on December 31, 1998 in respect of goods of a particular kind and, if made dur- ing that period, remains in effect for the peri- od, not exceeding three years, specified in the order; and

(b) may be made after December 31, 1998 only if it is based on an agreement between the Government of Canada and the Govern-

(3) Le décret : a) ne peut être pris qu’une fois à l’égard de marchandises d’une nature donnée pendant la période commençant le 1er janvier 1988 et se terminant le 31 décembre 1998 et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la pé- riode — d’au plus trois ans — qui y est spé- cifiée;

b) ne peut être pris après le 31 décembre 1998 qu’aux termes d’un accord conclu par le gouvernement du Canada et celui des

Modalités

Tarif des douanes — 6 février 2013

65

ment of the United States relating to the ap- plication of subsection (2).

États-Unis portant sur l’application du para- graphe (2).

Definition of “principal cause”

(4) In this section, “principal cause” means, in respect of a serious injury, an important cause that is not less important than any other cause of the serious injury.

(4) Dans le présent article, « cause princi- pale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave.

Définition de « cause principale »

Reference to customs duty in effect

(5) For the purposes of paragraph (2)(a), the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty in effect in respect of a fresh fruit or veg- etable is

(a) in respect of a fresh vegetable, the rate of customs duty applicable to that vegetable set out in the applicable tariff item referred to in Supplementary Note 2(b) in Chapter 7 of the List of Tariff Provisions; and

(b) in respect of a fresh fruit, the rate of cus- toms duty applicable to that fruit set out in the applicable tariff item referred to in Sup- plementary Note 4(b) in Chapter 8 of the List of Tariff Provisions.

(5) Pour l’application de l’alinéa (2)a), le taux du tarif de la nation la plus favorisée en vi- gueur à l’égard des légumes ou fruits frais est :

a) pour les premiers, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable;

b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 4b) du Chapitre 8 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable.

Mention du taux en vigueur

Bilateral Emergency Measures for Mexican and MUST Goods

Mesures d’urgence bilatérales visant les marchandises du Mexique et TMÉU

Non-application 70. (1) This section does not apply in re- spect of textile and apparel goods set out in Ap- pendix 1.1 of Annex 300-B of Chapter Three of the North American Free Trade Agreement.

70. (1) Le présent article ne s’applique pas aux produits textiles et vêtements figurant à l’appendice 1.1 de l’annexe 300-B du chapitre 3 de l’Accord de libre-échange nord-américain.

Non-application

Order by Governor in Council

(2) Subject to subsection (3), if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under subsection 19.01(3) of the Canadian Interna- tional Trade Tribunal Act or further to a com- plaint filed under subsection 23(1.02) of that Act, that goods that are entitled to the Mexico Tariff or the Mexico–United States Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities and under such condi- tions as to alone constitute a principal cause of serious injury, or a threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competi- tive goods, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order,

(a) suspend, during the period that the order is in effect, any reduction of the rate of cus- toms duty in respect of those goods that would otherwise be made after that time by virtue of section 45;

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête me- née par le Tribunal canadien du commerce ex- térieur en vertu du paragraphe 19.01(3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce ex- térieur ou par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.02) de cette loi, que des marchandises, du fait qu’elles bénéficient du tarif du Mexique ou du tarif Mexique — États-Unis, sont importées en quantité telle- ment accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux pro- ducteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 45;

Décret de mesures temporaires

Customs Tariff — February 6, 2013

66

(b) in respect of goods on which a customs duty is imposed on a seasonal basis, make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relat- ing to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of cus- toms duty set out in the List of Tariff Provi- sions that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the Most- Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in respect of those goods immediately before January 1, 1994; and

(c) in respect of goods other than goods re- ferred to in paragraph (b), make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relating to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of customs duty spec- ified in the List of Tariff Provisions that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the lesser of

(i) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in re- spect of those goods on December 31, 1993, and

(ii) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that is in effect in respect of those goods at the time the order is made.

b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit tempo- raire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en ma- tière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard à ce mo- ment, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille du 1er janvier 1994;

c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard le 31 décembre 1993, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

Terms and conditions

(3) An order under subsection (2) (a) may not be made more than once during the period beginning on January 1, 1994 and ending on December 31, 2003 in respect of goods of a particular kind and, if made dur- ing that period, remains in effect for the peri- od, not exceeding three years, specified in the order; and

(b) may be made after December 31, 2003 only if it is based on an agreement between the Government of Canada and the Govern- ment of Mexico relating to the application of subsection (2).

(3) Le décret : a) ne peut être pris qu’une fois à l’égard de marchandises d’une nature donnée pendant la période commençant le 1er janvier 1994 et se terminant le 31 décembre 2003 et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la pé- riode — d’au plus trois ans — qui y est spé- cifiée;

b) ne peut être pris après le 31 décembre 2003 qu’aux termes d’un accord conclu par le gouvernement du Canada et celui du Mexique portant sur l’application du para- graphe (2).

Modalités

Rate of duty when order ceases to have effect

(4) If an order made under subsection (2) ceases to have effect in a particular calendar year,

(a) the rate of customs duty applicable to the goods after the order ceases to have effect

(4) En cas de cessation d’effet du décret : a) le taux applicable aux marchandises est, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, celui qui aurait été applicable un an après la

Taux à la cessation d’effet

Tarif des douanes — 6 février 2013

67

and until December 31 of that year is the rate that would have been applicable one year af- ter the making of the order, as reduced in ac- cordance with section 45; and

(b) the rate of customs duty applicable to the goods beginning on January 1 of the follow- ing year is the rate specified by the Minister under subsection (5).

prise du décret, réduit en conformité avec l’article 45;

b) à compter du 1er janvier suivant, le taux applicable est celui que le ministre spécifie en vertu du paragraphe (5).

Specification of applicable rate

(5) For the purposes of subsection (4), the Minister shall, by order, specify that the rate re- ferred to in paragraph (4)(b) is

(a) the rate of customs duty that would have been applicable on January 1 of the year fol- lowing the year in which the order ceases to have effect, if the rate of customs duty had been reduced in accordance with section 45, reduced for subsequent years in accordance with that section; or

(b) the rate of customs duty that would have been applicable one year after the making of the order, reduced in equal annual stages be- ginning on January 1 of the year following the year in which the order ceases to have ef- fect and ending on the day on which the rate of customs duty for the goods would other- wise be reduced to the final rate in accor- dance with section 45.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), le ministre spécifie, par arrêté, que le taux visé à l’alinéa (4)b) est :

a) soit celui qui aurait été applicable le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret s’il avait été réduit en conformité avec l’ar- ticle 45 et qu’il est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes;

b) soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qu’il est, pendant la période commençant le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été, en conformité avec l’article 45, réduit par tranches an- nuelles égales pour atteindre le taux final.

Taux spécifié par arrêté

Definition of “principal cause”

(6) In this section, “principal cause” means, in respect of a serious injury or threat of serious injury, an important cause that is not less im- portant than any other cause of the serious in- jury or threat.

(6) Dans le présent article, « cause princi- pale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la me- nace d’un tel dommage.

Définition de « cause principale »

Reference to customs duty in effect

(7) For the purposes of paragraph (2)(b), the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty in effect in respect of a fresh fruit or veg- etable is

(a) in respect of a fresh vegetable, the rate of customs duty applicable to that vegetable set out in the applicable tariff item referred to in Supplementary Note 2(b) in Chapter 7 of the List of Tariff Provisions; and

(b) in respect of a fresh fruit, the rate of cus- toms duty applicable to that fruit set out in the applicable tariff item referred to in Sup- plementary Note 4(b) in Chapter 8 of the List of Tariff Provisions.

(7) Pour l’application de l’alinéa (2)b), le taux du tarif de la nation la plus favorisée en vi- gueur à l’égard des légumes ou fruits frais est :

a) pour les premiers, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable;

b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 4b) du Chapitre 8 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable.

Mention du taux en vigueur

Customs Tariff — February 6, 2013

68

Bilateral Emergency Measures — Chile Mesures d’urgence bilatérales : Chili

Non-application 71. (1) This section does not apply in re- spect of textile and apparel goods set out in Ap- pendix 1.1 of Annex C-00-B of the Canada– Chile Free Trade Agreement.

71. (1) Le présent article ne s’applique pas aux produits textiles et vêtements figurant à l’appendice 1.1 de l’annexe C-00-B de l’Ac- cord de libre-échange Canada — Chili.

Non-application

Order by Governor in Council

(2) Subject to subsection (3), if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under subsection 19.012(2) of the Canadian Interna- tional Trade Tribunal Act or further to a com- plaint filed under subsection 23(1.05) of that Act, that goods that are entitled to the Chile Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities and under such conditions as to alone constitute a princi- pal cause of serious injury, or a threat of seri- ous injury, to domestic producers of like or di- rectly competitive goods, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order,

(a) suspend, during the period that the order is in effect, any reduction of the rate of cus- toms duty with respect to those goods that would otherwise be made after that time by virtue of section 46;

(b) in respect of goods on which a customs duty is imposed on a seasonal basis, make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relat- ing to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of cus- toms duty set out in the List of Tariff Provi- sions that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the Most- Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in respect of those goods immediately before July 5, 1997; and

(c) in respect of goods other than goods re- ferred to in paragraph (b), make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relating to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of customs duty spec- ified in the Chile Tariff that is in effect in re- spect of those goods at that time, may not ex- ceed the lesser of

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête me- née par le Tribunal canadien du commerce ex- térieur en vertu du paragraphe 19.012(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce ex- térieur ou en vertu d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.05) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéfi- cient du tarif du Chili, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises simi- laires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recom- mandation du ministre, par décret :

a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 46;

b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit tempo- raire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en ma- tière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille du 5 juillet 1997;

c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard le 4 juillet 1997, ou,

Décret de mesures temporaires

Tarif des douanes — 6 février 2013

69

(i) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in re- spect of those goods on July 4, 1997, and

(ii) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that is in effect in respect of those goods at the time the order is made.

s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

Terms and conditions

(3) An order under subsection (2) (a) may not be made more than once during the period beginning on July 5, 1997 and ending on December 31, 2002 in respect of goods of a particular kind and, if made dur- ing that period, remains in effect for the peri- od, not exceeding three years, specified in the order; and

(b) may be made after December 31, 2002 only if it is based on an agreement between the Government of Canada and the Govern- ment of the Republic of Chile relating to the application of subsection (2).

(3) Le décret : a) ne peut être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée pendant la période commençant le 5 juillet 1997 et se terminant le 31 décembre 2002 et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la pé- riode — d’au plus trois ans — qui y est spé- cifiée;

b) ne peut être pris, après le 31 décembre 2002, qu’aux termes d’un accord conclu par le gouvernement du Canada et celui de la République du Chili portant sur l’application du paragraphe (2).

Modalités

Rate of duty when order ceases to have effect

(4) If an order made under subsection (2) ceases to have effect in a particular calendar year,

(a) the rate of customs duty applicable to the goods after the order ceases to have effect and until December 31 of that year is the rate that would otherwise have been applicable one year after the making of the order, as re- duced in accordance with section 46; and

(b) the rate of customs duty applicable to the goods beginning on January 1 of the follow- ing year is the rate specified by the Minister under subsection (5).

(4) À la cessation d’effet du décret : a) le taux applicable aux marchandises est, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret, réduit en conformité avec l’article 46;

b) à compter du 1er janvier suivant, le droit applicable est celui que le ministre spécifie en vertu du paragraphe (5).

Taux à la cessation d’effet

Specification of applicable rate

(5) For the purposes of subsection (4), the Minister shall, by order, specify that the rate re- ferred to in paragraph (4)(b) is

(a) the rate of customs duty that would have been applicable on January 1 of the year fol- lowing the year in which the order ceases to have effect, if the rate of customs duty had been reduced in accordance with section 46, reduced for subsequent years in accordance with that section; or

(b) the rate of customs duty that would have been applicable one year after the making of the order, reduced in equal annual stages be- ginning on January 1 of the year following the year in which the order ceases to have ef-

(5) Pour l’application du paragraphe (4), le ministre spécifie, par arrêté que le taux visé à l’alinéa (4)b) est :

a) soit celui qui aurait été applicable le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret s’il avait été réduit en conformité avec l’ar- ticle 46, lequel est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes;

b) soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qu’il est, pendant la période commençant le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit en confor- mité avec l’article 46, réduit par tranches an- nuelles égales pour atteindre le taux final.

Taux précisé par arrêté

Customs Tariff — February 6, 2013

70

fect and ending on the day on which the rate of customs duty for the goods would other- wise be reduced to the final rate in accor- dance with section 46.

Definition of “principal cause”

(6) In this section, “principal cause” means, in respect of a serious injury or threat of serious injury, an important cause that is not less im- portant than any other cause of the serious in- jury or threat.

(6) Dans le présent article, « cause princi- pale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la me- nace d’un tel dommage.

Définition de « cause principale »

Reference to customs duty in effect

(7) For the purposes of paragraph (2)(b), the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty in effect in respect of a fresh fruit or veg- etable is

(a) in respect of a fresh vegetable, the rate of customs duty applicable to that vegetable set out in the applicable tariff item referred to in Supplementary Note 2(b) in Chapter 7 of the List of Tariff Provisions; and

(b) in respect of a fresh fruit, the rate of cus- toms duty applicable to that fruit set out in the applicable tariff item referred to in Sup- plementary Note 4(b) in Chapter 8 of the List of Tariff Provisions.

(7) Pour l’application de l’alinéa (2)b), le taux du tarif de la nation la plus favorisée en vi- gueur à l’égard des légumes ou fruits frais est :

a) pour les premiers, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable;

b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 4b) du Chapitre 8 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable.

Mention du taux en vigueur

Bilateral Emergency Measures — Colombia Mesures d’urgence bilatérales : Colombie

Order by Governor in Council

71.01 (1) Subject to subsections (2) to (4), if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an in- quiry made by the Canadian International Trade Tribunal under subsection 19.0121(2) of the Canadian International Trade Tribunal Act or further to a complaint filed under subsection 23(1.061) of that Act, that goods that are enti- tled to the Colombia Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such in- creased quantities, in absolute terms or relative to the domestic production of like or directly competitive goods, and under such conditions as to constitute a principal cause of serious in- jury, or a threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods, the Governor in Council may, on the recom- mendation of the Minister, by order

(a) suspend, during the period that the order is in effect, any reduction of the rate of cus- toms duty with respect to those goods that would otherwise be made after that time by virtue of section 49.01; and

(b) make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified

71.01 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.0121(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.061) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Colombie, importées en quantité tellement ac- crue, en termes absolus ou par rapport à la pro- duction nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des condi- tions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises simi- laires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recom- mandation du ministre, par décret :

a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 49.01;

Décret de mesures temporaires

Tarif des douanes — 6 février 2013

71

in this Act or in any other Act of Parliament relating to customs, at a rate set out in the or- der, but that rate, when added to the rate of customs duty specified in the Colombia Tar- iff that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the lesser of

(i) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that is in effect in respect of those goods at the time the order is made, and

(ii) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in re- spect of those goods on January 1, 2007.

b) assujettir ces marchandises à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédé- rale en matière douanière, au taux précisé, le- quel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispo- sitions tarifaires en vigueur à leur égard, ex- céder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard le 1er janvier 2007, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

Terms and conditions

(2) An order under subsection (1) (a) may not be made more than once in re- spect of goods of any particular kind;

(b) may only remain in effect for the period, not exceeding three years, that is specified in the order; and

(c) may only be made during the period be- ginning on the day on which this subsection comes into force and ending

(i) if the order is in respect of goods for which the Colombia Tariff rate of customs duty is reduced to the final rate of “Free” over a period of less than 10 years, on the day that is 10 years after the day on which this subsection comes into force, and

(ii) if the order is in respect of goods for which the Colombia Tariff rate of customs duty is reduced to the final rate of “Free” over a period of 10 years or more, on the day after the expiry of the tariff staging period in respect of those goods.

(2) Le décret ne peut : a) être pris plus d’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée;

b) demeurer en vigueur que pendant la pé- riode — d’au plus trois ans — qui y est spé- cifiée;

c) être pris qu’au cours de la période com- mençant à la date d’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe et se terminant :

(i) s’il a trait à des marchandises pour les- quelles le taux initial du tarif de la Colom- bie est réduit au taux final, la franchise en douane, sur une période de moins de dix ans, à la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe,

(ii) s’il a trait à des marchandises pour lesquelles le taux initial du tarif de la Co- lombie est réduit au taux final, la franchise en douane, sur une période de dix ans ou plus, à la date suivant celle où se termine l’échelonnement tarifaire prévu à l’égard de ces marchandises.

Modalités

Rate of duty when order ceases to have effect

(3) If an order made under subsection (1) ceases to have effect in a particular calendar year, the rate of customs duty applicable to the goods after the order ceases to have effect is the rate of customs duty that is applicable in accor- dance with section 49.01.

(3) À la cessation d’effet du décret pris en vertu du paragraphe (1), le taux applicable aux marchandises est celui applicable en conformité avec l’article 49.01.

Taux à la cessation d’effet

Definition of “principal cause”

(4) In this section, “principal cause” means, in respect of a serious injury or threat of serious injury, an important cause that is not less im- portant than any other cause of the serious in- jury or threat. 2010, c. 4, s. 39.

(4) Au présent article, « cause principale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’impor- tance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage. 2010, ch. 4, art. 39.

Définition de « cause principale »

Customs Tariff — February 6, 2013

72

Bilateral Emergency Measures — Costa Rica Mesures d’urgence bilatérales : Costa Rica

Non-application 71.1 (1) This section does not apply in re- spect of textile and apparel goods set out in Ap- pendix III.1.1.1 of Annex III.1 of the Canada — Costa Rica Free Trade Agreement.

71.1 (1) Le présent article ne s’applique pas aux produits textiles et vêtements figurant à l’appendice III.1.1.1 de l’annexe III.1 de l’Ac- cord de libre-échange Canada — Costa Rica.

Non-application

Order by Governor in Council

(2) Subject to subsections (3) and (4), if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tri- bunal under subsection 19.013(2) of the Cana- dian International Trade Tribunal Act or fur- ther to a complaint filed under subsection 23(1.07) of that Act, that goods that are entitled to the Costa Rica Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities and under such conditions as to alone constitute a principal cause of serious injury, or a threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods, the Gov- ernor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order

(a) suspend, during the period that the order is in effect, any reduction of the rate of cus- toms duty with respect to those goods that would otherwise be made after that time by virtue of section 49.1;

(b) in respect of goods on which a customs duty is imposed on a seasonal basis, make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relat- ing to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of cus- toms duty set out in the List of Tariff Provi- sions that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the Most- Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in respect of those goods immediately before the coming into force of this subsection; and

(c) in respect of goods other than goods re- ferred to in paragraph (b), make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relating to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of customs duty spec- ified in the Costa Rica Tariff that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the lesser of

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.013(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou en vertu d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.07) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif du Costa Rica, im- portées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de mar- chandises similaires ou directement concur- rentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par dé- cret :

a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 49.1;

b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit tempo- raire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en ma- tière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe;

c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée

Décret de mesures temporaires

Tarif des douanes — 6 février 2013

73

(i) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in re- spect of those goods immediately before the coming into force of this subsection, and

(ii) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that is in effect in respect of those goods at the time the order is made.

applicable à leur égard le jour précédant l’en- trée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

Terms and conditions

(3) An order under subsection (2) (a) may not be made more than twice during the period beginning on the coming into force of this subsection and ending on the date that is seven years after the coming into force of this subsection in respect of goods of a particular kind and, if made during that period, remains in effect for the period, not exceeding three years, specified in the order; and

(b) may be made after the date that is seven years after the coming into force of this sub- section only if it is based on an agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica relating to the application of subsection (2).

(3) Le décret : a) ne peut être pris plus que deux fois à l’égard des marchandises d’une nature don- née au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent para- graphe et se terminant le jour de son sep- tième anniversaire et, le cas échéant, de- meure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

b) ne peut être pris, après le jour du sep- tième anniversaire de la date d’entrée en vi- gueur du présent paragraphe, qu’aux termes d’un accord conclu par le gouvernement du Canada et celui de la République du Costa Rica portant sur l’application du paragraphe (2).

Modalités

Application of measures a second time

(4) A measure referred to in an order made under subsection (2) may be applied a second time if

(a) the period of time that has elapsed since the initial application of the measure ended is equal to at least one half the initial period of application;

(b) the rate of duty for the first year of the second action is not greater than the rate that would be in effect in accordance with the Schedule of Canada referred to in Annex III. 3.1 of the Canada — Costa Rica Free Trade Agreement, entitled “Tariff Elimination”, at the time the first action was imposed; and

(c) the rate of duty applicable to any subse- quent year is reduced in equal steps such that the duty rate in the final year of the action is equivalent to the rate provided for in the Schedule of Canada referred to in Annex III. 3.1 of the Canada — Costa Rica Free Trade Agreement, entitled “Tariff Elimination”, for that year.

(4) La mesure visée au paragraphe (2) peut être appliquée une deuxième fois, si les condi- tions suivantes sont réunies :

a) la durée qui s’est écoulée depuis l’appli- cation initiale de la mesure expirée repré- sente au moins la moitié de la durée initiale d’application;

b) le taux pour la première année de la se- conde mesure ne dépassera pas le taux qui était en vigueur, conformément à la liste du Canada figurant à l’annexe III.3.1 intitulée « Élimination des droits de douane » de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica, au moment de l’adoption de la pre- mière mesure;

c) le taux applicable au cours de toute année subséquente fera l’objet d’une réduction pro- gressive par tranches égales jusqu’à ce que le taux pour la dernière année de la mesure soit équivalent au taux prévu à la liste du Canada figurant à l’annexe III.3.1 intitulée « Élimi- nation des droits de douane » de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica, pour cette année.

Application d’une mesure pour la deuxième fois

Customs Tariff — February 6, 2013

74

Rate of duty when order ceases to have effect

(5) If an order made under subsection (2) ceases to have effect in a particular calendar year,

(a) the rate of customs duty applicable to the goods after the order ceases to have effect and until December 31 of that year is the rate that would otherwise have been applicable one year after the making of the order, as re- duced in accordance with section 49.1; and

(b) the rate of customs duty applicable to the goods beginning on January 1 of the follow- ing year is the rate specified by the Minister under subsection (6).

(5) En cas de cessation d’effet du décret : a) le taux applicable aux marchandises est, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret, réduit en conformité avec l’article 49.1;

b) à compter du 1er janvier suivant, le taux applicable est celui que le ministre spécifie en vertu du paragraphe (6).

Taux à la cessation d’effet

Specification of applicable rate

(6) For the purposes of subsection (5), the Minister shall, by order, specify that the rate re- ferred to in paragraph (5)(b) is

(a) the rate of customs duty that would have been applicable on January 1 of the year fol- lowing the year in which the order ceases to have effect, if the rate of customs duty had been reduced in accordance with section 49.1, reduced for subsequent years in accor- dance with that section; or

(b) the rate of customs duty that would have been applicable one year after the making of the order, reduced in equal annual stages be- ginning on January 1 of the year following the year in which the order ceases to have ef- fect and ending on the day on which the rate of customs duty for the goods would other- wise be reduced to the final rate in accor- dance with section 49.1.

(6) Pour l’application du paragraphe (5), le ministre spécifie, par arrêté, que le taux visé à l’alinéa (5)b) est :

a) soit celui qui aurait été applicable le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret s’il avait été réduit en conformité avec l’ar- ticle 49.1, lequel est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes;

b) soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qu’il est, pendant la période commençant le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit en confor- mité avec l’article 49.1, réduit par tranches annuelles égales pour atteindre le taux final.

Taux précisé par arrêté

Definition of “principal cause”

(7) In this section, “principal cause” means, in respect of a serious injury or threat of serious injury, an important cause that is not less im- portant than any other cause of the serious in- jury or threat.

(7) Dans le présent article, « cause princi- pale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la me- nace d’un tel dommage.

Définition de « cause principale »

Reference to customs duty in effect

(8) For the purposes of paragraph (2)(b), the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty in effect in respect of a fresh fruit or veg- etable is

(a) in respect of a fresh vegetable, the rate of customs duty applicable to that vegetable set out in the applicable tariff item referred to in Supplementary Note 2(b) in Chapter 7 of the List of Tariff Provisions; and

(b) in respect of a fresh fruit, the rate of cus- toms duty applicable to that fruit set out in the applicable tariff item referred to in Sup-

(8) Pour l’application de l’alinéa (2)b), le taux du tarif de la nation la plus favorisée en vi- gueur à l’égard des légumes ou fruits frais est :

a) pour les premiers, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable;

b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 4b) du Chapitre 8 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable.

2001, ch. 28, art. 38.

Mention du taux en vigueur

Tarif des douanes — 6 février 2013

75

plementary Note 4(b) in Chapter 8 of the List of Tariff Provisions.

2001, c. 28, s. 38.

Bilateral Emergency Measures — Iceland Mesures d’urgence bilatérales : Islande

Orders by Governor in Council

71.2 (1) Subject to subsections (2) to (4), if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tri- bunal under subsection 19.014(2) of the Cana- dian International Trade Tribunal Act or fur- ther to a complaint filed under subsection 23(1.09) of that Act, that goods that are entitled to the Iceland Tariff are, as a result of that enti- tlement, being imported in such increased quantities and under such conditions as to alone constitute a principal cause of serious injury, or a threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods, the Gov- ernor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order

(a) suspend, during the period that the order is in effect, any reduction of the rate of cus- toms duty with respect to those goods that would otherwise be made after that time by virtue of section 52.1;

(b) in respect of goods on which a customs duty is imposed on a seasonal basis, make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relat- ing to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of cus- toms duty set out in the List of Tariff Provi- sions that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the Most- Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in respect of those goods immediately before the coming into force of this subsection; and

(c) in respect of goods other than goods re- ferred to in paragraph (b), make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relating to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of customs duty spec- ified in the Iceland Tariff that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the lesser of

71.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.014(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou en vertu d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.09) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif de l’Islande, impor- tées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de mar- chandises similaires ou directement concur- rentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par dé- cret :

a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 52.1;

b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit tempo- raire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en ma- tière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe;

c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard la veille de la date

Décrets de mesures temporaires

Customs Tariff — February 6, 2013

76

(i) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in re- spect of those goods immediately before the coming into force of this subsection, and

(ii) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that is in effect in respect of those goods at the time the order is made.

d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

Terms and conditions

(2) An order under subsection (1) (a) may not, other than for tariff items re- ferred to in subsection (3), be made more than once during the period beginning on the day on which this subsection comes into force and ending on the day before the day that is five years after the day on which this subsection comes into force in respect of goods of a particular kind and, if made dur- ing that period, remains in effect for the peri- od, not exceeding three years, specified in the order; and

(b) may, other than for tariff items referred to in subsection (3), be made after the expiry of the period referred to in paragraph (a) on- ly if it is based on an agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Iceland relating to the ap- plication of subsection (1).

(2) Le décret : a) ne peut, sauf pour l’application du para- graphe (3), être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date de l’en- trée en vigueur du présent paragraphe et se terminant la veille de la date du cinquième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

b) ne peut, sauf pour l’application du para- graphe (3), être pris, après l’expiration du dé- lai visé à l’alinéa a), qu’aux termes d’un ac- cord conclu par le gouvernement du Canada et celui de la République d’Islande portant sur l’application du paragraphe (1).

Modalités

Certain tariff items

(3) An order under subsection (1) (a) may not, in the case of tariff item Nos. 8901.20.90, 8902.00.10, 8905.20.10, 8905.20.20, 8905.90.10 and 8906.90.99, be made more than once during the period be- ginning on the day that is three years after the day on which this subsection comes into force and ending on the day before the day that is 10 years after the day on which this subsection comes into force in respect of goods of a particular kind and, if made dur- ing that period, remains in effect for the peri- od, not exceeding three years, specified in the order; and

(b) may not, in the case of tariff item Nos. 8901.10.90, 8901.90.99, 8904.00.00, 8905.10.00 and 8905.90.90, be made more than once during the period beginning on the day that is three years after the day on which this subsection comes into force and ending on the day before the day that is 15 years af- ter the day on which this subsection comes

(3) Le décret : a) ne peut, dans le cas des nos tarifaires 8901.20.90, 8902.00.10, 8905.20.10, 8905.20.20, 8905.90.10 et 8906.90.99, être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniver- saire de l’entrée en vigueur du présent para- graphe et se terminant la veille de la date du dixième anniversaire de cette entrée en vi- gueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

b) ne peut, dans le cas des nos tarifaires 8901.10.90, 8901.90.99, 8904.00.00, 8905.10.00 et  8905.90.90,  être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et  se ter- minant la veille de la date du quinzième an- niversaire de cette entrée en vigueur et, le cas

Certains numéros tarifaires

Tarif des douanes — 6 février 2013

77

into force in respect of goods of a particular kind and, if made during that period, remains in effect for the period, not exceeding three years, specified in the order.

échéant, demeure en vigueur pendant la pé- riode — d’au plus trois ans — qui y est spé- cifiée.

Rate of duty when order ceases to have effect

(4) If an order made under subsection (1) ceases to have effect in a particular calendar year,

(a) the rate of customs duty applicable to the goods after the order ceases to have effect and until December 31 of that year is the rate that would otherwise have been applicable one year after the making of the order, as re- duced in accordance with section 52.1; and

(b) the rate of customs duty applicable to the goods beginning on January 1 of the follow- ing year is the rate specified by the Minister under subsection (5).

(4) En cas de cessation d’effet du décret : a) le taux applicable aux marchandises est, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret, réduit en conformité avec l’article 52.1;

b) à compter du 1er janvier suivant, le taux applicable est celui que le ministre spécifie en vertu du paragraphe (5).

Taux à la cessation d’effet

Specification of applicable rate

(5) For the purposes of subsection (4), the Minister shall, by order, specify that the rate re- ferred to in paragraph (4)(b) is

(a) the rate of customs duty that would have been applicable on January 1 of the year fol- lowing the year in which the order ceases to have effect, if the rate of customs duty had been reduced in accordance with section 52.1, reduced for subsequent years in accor- dance with that section; or

(b) the rate of customs duty that would have been applicable one year after the making of the order, reduced in equal annual stages be- ginning on January 1 of the year following the year in which the order ceases to have ef- fect and ending on the day on which the rate of customs duty for the goods would other- wise be reduced to the final rate in accor- dance with section 52.1.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), le ministre spécifie, par arrêté, que le taux visé à l’alinéa (4)b) est :

a) soit celui qui aurait été applicable le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret s’il avait été réduit en conformité avec l’ar- ticle 52.1, lequel est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes;

b) soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qui est, pendant la période commençant le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit en conformité avec l’article 52.1, réduit par tranches an- nuelles égales pour atteindre le taux final.

Taux précisé par arrêté

Definition of “principal cause”

(6) In this section, “principal cause” means, in respect of a serious injury or threat of serious injury, an important cause that is not less im- portant than any other cause of the serious in- jury or threat.

(6) Dans le présent article, « cause principale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

Définition de « cause principale »

Reference to customs duty in effect

(7) For the purposes of paragraph (1)(b), the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty in effect in respect of a fresh fruit or veg- etable is

(a) in respect of a fresh vegetable, the rate of customs duty applicable to that vegetable set out in the applicable tariff item referred to in

(7) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le taux du tarif de la nation la plus favorisée en vi- gueur à l’égard des légumes ou fruits frais est :

a) pour les premiers, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable;

Mention du taux en vigueur

Customs Tariff — February 6, 2013

78

Supplementary Note 2(b) in Chapter 7 of the List of Tariff Provisions; and

(b) in respect of a fresh fruit, the rate of cus- toms duty applicable to that fruit set out in the applicable tariff item referred to in Sup- plementary Note 4(b) in Chapter 8 of the List of Tariff Provisions.

2009, c. 6, s. 34.

b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 4b) du Chapitre 8 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable.

2009, ch. 6, art. 34.

Bilateral Emergency Measures — Norway Mesures d’urgence bilatérales : Norvège

Orders by Governor in Council

71.3 (1) Subject to subsections (2) to (4), if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tri- bunal under subsection 19.015(2) of the Cana- dian International Trade Tribunal Act or fur- ther to a complaint filed under subsection 23(1.091) of that Act, that goods that are enti- tled to the Norway Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities and under such conditions as to alone constitute a principal cause of serious injury, or a threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods, the Gov- ernor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order

(a) suspend, during the period that the order is in effect, any reduction of the rate of cus- toms duty with respect to those goods that would otherwise be made after that time by virtue of section 52.2;

(b) in respect of goods on which a customs duty is imposed on a seasonal basis, make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relat- ing to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of cus- toms duty set out in the List of Tariff Provi- sions that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the Most- Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in respect of those goods immediately before the coming into force of this subsection; and

(c) in respect of goods other than goods re- ferred to in paragraph (b), make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relating to customs, at a rate set out in the order, but that rate,

71.3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.015(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou en vertu d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.091) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Norvège, im- portées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de mar- chandises similaires ou directement concur- rentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par dé- cret :

a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 52.2;

b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit tempo- raire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en ma- tière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe;

c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand

Décrets de mesures temporaires

Tarif des douanes — 6 février 2013

79

when added to the rate of customs duty spec- ified in the Norway Tariff that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the lesser of

(i) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in re- spect of those goods immediately before the coming into force of this subsection, and

(ii) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that is in effect in respect of those goods at the time the order is made.

il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

Terms and conditions

(2) An order under subsection (1) (a) may not, other than for tariff items re- ferred to in subsection (3), be made more than once during the period beginning on the day on which this subsection comes into force and ending on the day before the day that is five years after the day on which this subsection comes into force in respect of goods of a particular kind and, if made dur- ing that period, remains in effect for the peri- od, not exceeding three years, specified in the order; and

(b) may, other than for tariff items referred to in subsection (3), be made after the expiry of the period referred to in paragraph (a) on- ly if it is based on an agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Norway relating to the application of subsection (1).

(2) Le décret : a) ne peut, sauf pour l’application du para- graphe (3), être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date de l’en- trée en vigueur du présent paragraphe et se terminant la veille de la date du cinquième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

b) ne peut, sauf pour l’application du para- graphe (3), être pris, après l’expiration du dé- lai visé à l’alinéa a), qu’aux termes d’un ac- cord conclu par le gouvernement du Canada et celui du Royaume de Norvège portant sur l’application du paragraphe (1).

Modalités

Certain tariff items

(3) An order under subsection (1) (a) may not, in the case of tariff item Nos. 8901.20.90, 8902.00.10, 8905.20.10, 8905.20.20, 8905.90.10 and 8906.90.99, be made more than once during the period be- ginning on the day that is three years after the day on which this subsection comes into force and ending on the day before the day that is 10 years after the day on which this subsection comes into force in respect of goods of a particular kind and, if made dur- ing that period, remains in effect for the peri- od, not exceeding three years, specified in the order; and

(b) may not, in the case of tariff item Nos. 8901.10.90, 8901.90.99, 8904.00.00, 8905.10.00 and 8905.90.90, be made more

(3) Le décret : a) ne peut, dans le cas des nos tarifaires 8901.20.90, 8902.00.10, 8905.20.10, 8905.20.20, 8905.90.10 et 8906.90.99, être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniver- saire de l’entrée en vigueur du présent para- graphe et se terminant la veille de la date du dixième anniversaire de cette entrée en vi- gueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

b) ne peut, dans le cas des nos tarifaires 8901.10.90, 8901.90.99, 8904.00.00, 8905.10.00 et  8905.90.90,  être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature

Certains numéros tarifaires

Customs Tariff — February 6, 2013

80

than once during the period beginning on the day that is three years after the day on which this subsection comes into force and ending on the day before the day that is 15 years af- ter the day on which this subsection comes into force in respect of goods of a particular kind and, if made during that period, remains in effect for the period, not exceeding three years, specified in the order.

donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et  se ter- minant la veille de la date du quinzième an- niversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la pé- riode — d’au plus trois ans — qui y est spé- cifiée.

Rate of duty when order ceases to have effect

(4) If an order made under subsection (1) ceases to have effect in a particular calendar year,

(a) the rate of customs duty applicable to the goods after the order ceases to have effect and until December 31 of that year is the rate that would otherwise have been applicable one year after the making of the order, as re- duced in accordance with section 52.2; and

(b) the rate of customs duty applicable to the goods beginning on January 1 of the follow- ing year is the rate specified by the Minister under subsection (5).

(4) En cas de cessation d’effet du décret : a) le taux applicable aux marchandises est, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret, réduit en conformité avec l’article 52.2;

b) à compter du 1er janvier suivant, le taux applicable est celui que le ministre spécifie en vertu du paragraphe (5).

Taux à la cessation d’effet

Specification of applicable rate

(5) For the purposes of subsection (4), the Minister shall, by order, specify that the rate re- ferred to in paragraph (4)(b) is

(a) the rate of customs duty that would have been applicable on January 1 of the year fol- lowing the year in which the order ceases to have effect, if the rate of customs duty had been reduced in accordance with section 52.2, reduced for subsequent years in accor- dance with that section; or

(b) the rate of customs duty that would have been applicable one year after the making of the order, reduced in equal annual stages be- ginning on January 1 of the year following the year in which the order ceases to have ef- fect and ending on the day on which the rate of customs duty for the goods would other- wise be reduced to the final rate in accor- dance with section 52.2.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), le ministre spécifie, par arrêté, que le taux visé à l’alinéa (4)b) est :

a) soit celui qui aurait été applicable le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret s’il avait été réduit en conformité avec l’ar- ticle 52.2, lequel est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes;

b) soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qui est, pendant la période commençant le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit en conformité avec l’article 52.2, réduit par tranches an- nuelles égales pour atteindre le taux final.

Taux précisé par arrêté

Definition of “principal cause”

(6) In this section, “principal cause” means, in respect of a serious injury or threat of serious injury, an important cause that is not less im- portant than any other cause of the serious in- jury or threat.

(6) Dans le présent article, « cause principale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

Définition de « cause principale »

Reference to customs duty in effect

(7) For the purposes of paragraph (1)(b), the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs

(7) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le taux du tarif de la nation la plus favorisée en vi- gueur à l’égard des légumes ou fruits frais est :

Mention du taux en vigueur

Tarif des douanes — 6 février 2013

81

duty in effect in respect of a fresh fruit or veg- etable is

(a) in respect of a fresh vegetable, the rate of customs duty applicable to that vegetable set out in the applicable tariff item referred to in Supplementary Note 2(b) in Chapter 7 of the List of Tariff Provisions; and

(b) in respect of a fresh fruit, the rate of cus- toms duty applicable to that fruit set out in the applicable tariff item referred to in Sup- plementary Note 4(b) in Chapter 8 of the List of Tariff Provisions.

a) pour les premiers, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable;

b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 4b) du Chapitre 8 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable.

Non-application (8) This section does not apply in respect of goods of the territory of Svalbard. 2009, c. 6, s. 34.

(8) Cet article ne s’applique pas aux mar- chandises du territoire de Svalbard. 2009, ch. 6, art. 34.

Non application

Bilateral Emergency Measures — Switzerland– Liechtenstein

Mesures d’urgence bilatérales : Suisse- Liechtenstein

Orders by Governor in Council

71.4 (1) Subject to subsections (2) to (4), if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tri- bunal under subsection 19.016(2) of the Cana- dian International Trade Tribunal Act or fur- ther to a complaint filed under subsection 23(1.092) of that Act, that goods that are enti- tled to the Switzerland–Liechtenstein Tariff are, as a result of that entitlement, being im- ported in such increased quantities and under such conditions as to alone constitute a princi- pal cause of serious injury, or a threat of seri- ous injury, to domestic producers of like or di- rectly competitive goods, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order

(a) suspend, during the period that the order is in effect, any reduction of the rate of cus- toms duty with respect to those goods that would otherwise be made after that time by virtue of section 52.3;

(b) in respect of goods on which a customs duty is imposed on a seasonal basis, make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relat- ing to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of cus- toms duty set out in the List of Tariff Provi- sions that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the Most-

71.4 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.016(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou en vertu d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.092) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif de Suisse-Liechten- stein, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux producteurs natio- naux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dom- mage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 52.3;

b) s’agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane sur une base saisonnière, les assujettir à un droit tempo- raire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en ma- tière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation

Décrets de mesures temporaires

Customs Tariff — February 6, 2013

82

Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in respect of those goods immediately before the coming into force of this subsection; and

(c) in respect of goods other than goods re- ferred to in paragraph (b), make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relating to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of customs duty spec- ified in the Switzerland–Liechtenstein Tariff that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the lesser of

(i) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in re- spect of those goods immediately before the coming into force of this subsection, and

(ii) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that is in effect in respect of those goods at the time the order is made.

la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe;

c) s’agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l’alinéa b), les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard la veille de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

Terms and conditions

(2) An order under subsection (1) (a) may not, other than for tariff items re- ferred to in subsection (3), be made more than once during the period beginning on the day on which this subsection comes into force and ending on the day before the day that is five years after the day on which this subsection comes into force in respect of goods of a particular kind and, if made dur- ing that period, remains in effect for the peri- od, not exceeding three years, specified in the order; and

(b) may, other than for tariff items referred to in subsection (3), be made after the expiry of the period referred to in paragraph (a) on- ly if it is based on an agreement between the Government of Canada and the Government of the Swiss Confederation relating to the ap- plication of subsection (1).

(2) Le décret : a) ne peut, sauf pour l’application du para- graphe (3), être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date de l’en- trée en vigueur du présent paragraphe et se terminant la veille de la date du cinquième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

b) ne peut, sauf pour l’application du para- graphe (3), être pris, après l’expiration du dé- lai visé à l’alinéa a), qu’aux termes d’un ac- cord conclu par le gouvernement du Canada et celui de la Confédération suisse portant sur l’application du paragraphe (1).

Modalités

Certain tariff items

(3) An order under subsection (1) (a) may not, in the case of tariff item Nos. 8901.20.90, 8902.00.10, 8905.20.10, 8905.20.20, 8905.90.10 and 8906.90.99, be made more than once during the period be- ginning on the day that is three years after the day on which this subsection comes into

(3) Le décret : a) ne peut, dans le cas des nos tarifaires 8901.20.90, 8902.00.10, 8905.20.10, 8905.20.20, 8905.90.10 et 8906.90.99, être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniver-

Certains numéros tarifaires

Tarif des douanes — 6 février 2013

83

force and ending on the day before the day that is 10 years after the day on which this subsection comes into force in respect of goods of a particular kind and, if made dur- ing that period, remains in effect for the peri- od, not exceeding three years, specified in the order; and

(b) may not, in the case of tariff item Nos. 8901.10.90, 8901.90.99, 8904.00.00, 8905.10.00 and 8905.90.90, be made more than once during the period beginning on the day that is three years after the day on which this subsection comes into force and ending on the day before the day that is 15 years af- ter the day on which this subsection comes into force in respect of goods of a particular kind and, if made during that period, remains in effect for the period, not exceeding three years, specified in the order.

saire de l’entrée en vigueur du présent para- graphe et se terminant la veille de la date du dixième anniversaire de cette entrée en vi- gueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

b) ne peut, dans le cas des nos tarifaires 8901.10.90, 8901.90.99, 8904.00.00, 8905.10.00 et  8905.90.90,  être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et  se ter- minant la veille de la date du quinzième an- niversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la pé- riode — d’au plus trois ans — qui y est spé- cifiée.

Rate of duty when order ceases to have effect

(4) If an order made under subsection (1) ceases to have effect in a particular calendar year,

(a) the rate of customs duty applicable to the goods after the order ceases to have effect and until December 31 of that year is the rate that would otherwise have been applicable one year after the making of the order, as re- duced in accordance with section 52.3; and

(b) the rate of customs duty applicable to the goods beginning on January 1 of the follow- ing year is the rate specified by the Minister under subsection (5).

(4) En cas de cessation d’effet du décret : a) le taux applicable aux marchandises est, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret, réduit en conformité avec l’article 52.3;

b) à compter du 1er janvier suivant, le taux applicable est celui que le ministre spécifie en vertu du paragraphe (5).

Taux à la cessation d’effet

Specification of applicable rate

(5) For the purposes of subsection (4), the Minister shall, by order, specify that the rate re- ferred to in paragraph (4)(b) is

(a) the rate of customs duty that would have been applicable on January 1 of the year fol- lowing the year in which the order ceases to have effect, if the rate of customs duty had been reduced in accordance with section 52.3, reduced for subsequent years in accor- dance with that section; or

(b) the rate of customs duty that would have been applicable one year after the making of the order, reduced in equal annual stages be- ginning on January 1 of the year following the year in which the order ceases to have ef- fect and ending on the day on which the rate of customs duty for the goods would other-

(5) Pour l’application du paragraphe (4), le ministre spécifie, par arrêté, que le taux visé à l’alinéa (4)b) est :

a) soit celui qui aurait été applicable le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret s’il avait été réduit en conformité avec l’ar- ticle 52.3, lequel est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes;

b) soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qui est, pendant la période commençant le 1er janvier suivant la cessation d’effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit en conformité avec l’article 52.3, réduit par tranches an- nuelles égales pour atteindre le taux final.

Taux précisé par arrêté

Customs Tariff — February 6, 2013

84

wise be reduced to the final rate in accor- dance with section 52.3.

Definition of “principal cause”

(6) In this section, “principal cause” means, in respect of a serious injury or threat of serious injury, an important cause that is not less im- portant than any other cause of the serious in- jury or threat.

(6) Dans le présent article, « cause principale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

Définition de « cause principale »

Reference to customs duty in effect

(7) For the purposes of paragraph (1)(b), the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty in effect in respect of a fresh fruit or veg- etable is

(a) in respect of a fresh vegetable, the rate of customs duty applicable to that vegetable set out in the applicable tariff item referred to in Supplementary Note 2(b) in Chapter 7 of the List of Tariff Provisions; and

(b) in respect of a fresh fruit, the rate of cus- toms duty applicable to that fruit set out in the applicable tariff item referred to in Sup- plementary Note 4(b) in Chapter 8 of the List of Tariff Provisions.

2009, c. 6, s. 34.

(7) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le taux du tarif de la nation la plus favorisée en vi- gueur à l’égard des légumes ou fruits frais est :

a) pour les premiers, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable;

b) pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplé- mentaire 4b) du Chapitre 8 de la liste des dis- positions tarifaires — qui leur est applicable.

2009, ch. 6, art. 34.

Mention du taux en vigueur

Bilateral Emergency Measures — Peru Mesures d’urgence bilatérales : Pérou

Order by Governor in Council

71.5 (1) Subject to subsections (2) to (4), if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tri- bunal under subsection 19.017(2) of the Cana- dian International Trade Tribunal Act or fur- ther to a complaint filed under subsection 23(1.093) of that Act, that goods that are enti- tled to the Peru Tariff are, as a result of that en- titlement, being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic production of like or directly compet- itive goods, and under such conditions as to constitute a principal cause of serious injury, or a threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods, the Gov- ernor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order

(a) suspend, during the period that the order is in effect, any reduction of the rate of cus- toms duty with respect to those goods that would otherwise be made after that time by virtue of section 49.5; and

(b) make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament

71.5 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.017(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.093) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif du Pérou, impor- tées en quantité tellement accrue, en termes ab- solus ou par rapport à la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs na- tionaux de marchandises similaires ou directe- ment concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du mi- nistre, par décret :

a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 49.5;

b) assujettir ces marchandises à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus

Décret de mesures temporaires

Tarif des douanes — 6 février 2013

85

relating to customs, at a rate set out in the or- der, but that rate, when added to the rate of customs duty specified in the Peru Tariff that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the lesser of

(i) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that is in effect in respect of those goods at the time the order is made, and

(ii) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in re- spect of those goods on January 1, 2007.

par la présente loi ou par toute autre loi fédé- rale en matière douanière, au taux précisé, le- quel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispo- sitions tarifaires en vigueur à leur égard, ex- céder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard le 1er janvier 2007, ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

Terms and conditions

(2) An order under subsection (1) (a) may not be made more than twice during the period beginning on the day on which this subsection comes into force and ending on the day that is seven years after the day on which this subsection comes into force in respect of goods of a particular kind and, if made during that period, remains in effect for the period, not exceeding three years, specified in the order; and

(b) may not be made after the day that is seven years after the day on which this sub- section comes into force.

(2) Le décret ne peut être pris : a) plus que deux fois à l’égard des marchan- dises d’une nature donnée au cours de la pé- riode commençant à la date d’entrée en vi- gueur du présent paragraphe et se terminant à la date de son septième anniversaire et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la pé- riode — d’au plus trois ans — qui y est spé- cifiée;

b) après la date du septième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

Modalités

Application of measures a second time

(3) A measure referred to in an order made under subsection (1) may be applied a second time if the period that has elapsed since the ini- tial application of the measure ended is equal to at least one half of the initial period of applica- tion.

(3) Toute mesure visée au paragraphe (1) peut être appliquée une deuxième fois, si la pé- riode qui s’est écoulée depuis l’expiration de la mesure initiale représente au moins la moitié de la période initiale d’application.

Application d’une mesure pour la deuxième fois

Rate of duty when order ceases to have effect

(4) If an order made under subsection (1) ceases to have effect in a particular calendar year, the rate of customs duty applicable to the goods after the order ceases to have effect is the rate of customs duty that is applicable in accor- dance with section 49.5.

(4) À la cessation d’effet du décret pris en vertu du paragraphe (1), le taux applicable aux marchandises est celui applicable en conformité avec l’article 49.5.

Taux à la cessation d’effet

Definition of “principal cause”

(5) In this section, “principal cause” means, in respect of a serious injury or threat of serious injury, an important cause that is not less im- portant than any other cause of the serious in- jury or threat. 2009, c. 16, ss. 46, 56.

(5) Au présent article, « cause principale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’impor- tance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage. 2009, ch. 16, art. 46 et 56.

Définition de « cause principale »

Bilateral Emergency Measures — Jordan Mesures d’urgence bilatérales : Jordanie

Order by Governor in Council

71.6 (1) Subject to subsections (2) and (3), if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an in- quiry made by the Canadian International

71.6 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du

Décret de mesures temporaires

Customs Tariff — February 6, 2013

86

Trade Tribunal under subsection 19.018(2) of the Canadian International Trade Tribunal Act or further to a complaint filed under subsection 23(1.094) of that Act, that goods that are enti- tled to the Jordan Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quantities in absolute terms and under such conditions as to alone constitute a principal cause of serious injury, or a threat of serious in- jury, to domestic producers of like or directly competitive goods, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order

(a) suspend, during the period that the order is in effect, any reduction of the rate of cus- toms duty with respect to those goods that would otherwise be made after that time by virtue of section 52.4;

(b) in respect of goods on which a customs duty is imposed on a seasonal basis, make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relat- ing to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of cus- toms duty set out in the List of Tariff Provi- sions that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the Most- Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in respect of those goods immediately before the coming into force of this subsection; and

(c) in respect of goods other than goods re- ferred to in paragraph (b), make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relating to customs, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of customs duty spec- ified in the Jordan Tariff that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the lesser of

(i) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that is in effect in respect of those goods immediately before the coming into force of this subsection, and

(ii) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in re- spect of those goods at the time the order is made.

commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.018(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.094) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif de la Jordanie, im- portées en quantité tellement accrue, en termes absolus, et dans des conditions telles que leur importation constitue, à elle seule, une cause principale du dommage grave porté aux pro- ducteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l’égard de ces marchandises au titre de l’article 52.4;

b) s’agissant de marchandises sur lesquelles un droit de douane est imposé sur une base saisonnière, les assujettir à un droit tempo- raire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard le jour précédant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;

c) s’agissant de marchandises autres que celles visées à l’alinéa b), les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard le jour précédant la date d’entrée en vigueur du présent para- graphe ou, s’il est inférieur, celui qui l’est à la date de la prise du décret.

Tarif des douanes — 6 février 2013

87

Terms and conditions

(2) An order under subsection (1) (a) may not be made more than twice during the period beginning on the coming into force of this subsection and ending on the date that is 10 years after the coming into force of this subsection in respect of goods of a particular kind and, if made during that period, remains in effect for the period, not exceeding three years, specified in the order; and

(b) may be made after the date that is 10 years after the coming into force of this sub- section only if it is based on an agreement between the Government of Canada and the Government of Jordan relating to the appli- cation of subsection (1).

(2) Le décret : a) ne peut être pris plus de deux fois à l’égard des marchandises d’une nature don- née au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent para- graphe et se terminant le jour de son dixième anniversaire et, le cas échéant, ne demeure en vigueur que pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

b) ne peut être pris, après le dixième anni- versaire de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, qu’aux termes d’un ac- cord conclu entre le gouvernement du Canada et celui de la Jordanie portant sur l’application du paragraphe (1).

Modalités

Application of measures a second time

(3) A measure referred to in an order made under subsection (1) may be applied a second time if the period that has elapsed since the ini- tial application of the measure ended is equal to at least two years.

(3) La mesure visée au paragraphe (1) ne peut être prise une deuxième fois que si la pé- riode qui s’est écoulée depuis l’expiration de sa première application est d’au moins deux ans.

Application d’une mesure pour la deuxième fois

Rate of duty when order ceases to have effect

(4) If an order made under subsection (1) ceases to have effect in a particular calendar year, the rate of customs duty applicable to the goods after the order ceases to have effect is the rate of customs duty that is applicable in accor- dance with section 52.4.

(4) À la cessation d’effet du décret pris en vertu du paragraphe (1), le taux applicable aux marchandises est celui applicable en conformité avec l’article 52.4.

Taux à la cessation d’effet

Definition of “principal cause”

(5) In this section, “principal cause” means, in respect of a serious injury or threat of serious injury, an important cause that is not less im- portant than any other cause of the serious in- jury or threat.

(5) Au présent article, « cause principale » s’entend de toute cause sérieuse dont l’impor- tance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

Définition de « cause principale »

Reference to customs duty in effect

(6) For the purposes of paragraph (1)(b), the Most-Favoured Nation Tariff rate of customs duty in effect in respect of a fresh fruit or veg- etable is,

(a) in respect of a fresh vegetable, the rate of customs duty applicable to that vegetable set out in the applicable tariff item referred to in Supplementary Note 2(b) in Chapter 7 of the List of Tariff Provisions; and

(b) in respect of a fresh fruit, the rate of cus- toms duty applicable to that fruit set out in the applicable tariff item referred to in Sup- plementary Note 4(b) in Chapter 8 of the List of Tariff Provisions.

2012, c. 18, s. 37.

(6) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur est :

a) à l’égard des légumes frais, le taux spéci- fié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 2b) du Chapitre 7 de la liste des dispositions tarifaires qui leur est appli- cable;

b) à l’égard des fruits frais, le taux spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note sup- plémentaire 4b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires qui leur est applicable.

2012, ch. 18, art. 37.

Mention du taux applicable

72. [Repealed, 2011, c. 24, s. 128] 72. [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 128]

Customs Tariff — February 6, 2013

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73. [Repealed, 2011, c. 24, s. 128] 73. [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 128] 74. [Repealed, 2011, c. 24, s. 128] 74. [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 128] 75. [Repealed, 2011, c. 24, s. 128] 75. [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 128] 76. [Repealed, 2011, c. 24, s. 128] 76. [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 128] 76.1 [Repealed, 2011, c. 24, s. 128] 76.1 [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 128] 77. [Repealed, 2011, c. 24, s. 128] 77. [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 128]

Safeguard Measures in Respect of China Mesures de sauvegarde visant la Chine

Definitions 77.1 (1) The following definitions apply in this section and in sections 77.2 to 77.8.

“market disruption” « désorganisa- tion du marché »

“market disruption” means a rapid increase in the importation of goods that are like or direct- ly competitive with goods produced by a do- mestic industry, in absolute terms or relative to the production of those goods by a domestic in- dustry, so as to be a significant cause of materi- al injury, or threat of material injury, to the do- mestic industry.

“significant cause” « cause importante »

“significant cause” means, in respect of a mate- rial injury or threat thereof, an important cause that need not be as important as, or more im- portant than, any other cause of the material in- jury or threat.

77.1 (1) Les définitions qui suivent s’ap- pliquent au présent article et aux articles 77.2 à 77.8.

Définitions

« cause importante » Toute cause sérieuse de dommage sensible ou de menace d’un tel dom- mage, sans qu’il soit nécessaire que l’impor- tance de la cause soit égale ou supérieure à celle d’autres causes.

« cause importante » “significant cause

« désorganisation du marché » Accroissement rapide de la quantité de marchandises impor- tées, en termes absolus ou par rapport à la pro- duction nationale de ces marchandises, qui constitue une cause importante de dommage sensible ou de menace de dommage sensible à l’industrie nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes.

« désorganisa- tion du marché » “market disruption

Surtax — market disruption

(2) Subject to section 77.2, if at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report of the Minister or of an inquiry made by the Canadian Interna- tional Trade Tribunal under section 30.21 or 30.22 of the Canadian International Trade Tri- bunal Act, that goods originating in the Peo- ple’s Republic of China are being imported in such increased quantities or under such condi- tions as to cause or threaten to cause market disruption to domestic producers of like or di- rectly competitive goods, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, make any such goods, when imported into Canada or a region or part of Canada specified in the order during the period that the order is in effect, subject to a surtax

(a) at a rate specified in the order; or (b) at a rate specified in the order that varies from time to time as the quantity of those goods imported into Canada or that region or part of Canada during a period specified in the order equals or exceeds quantities speci- fied in the order.

(2) Sous réserve de l’article 77.2, si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement soit d’un rapport du ministre, soit d’une enquête menée, en vertu des articles 30.21 ou 30.22 de la Loi sur le Tri- bunal canadien du commerce extérieur, par le Tribunal canadien du commerce extérieur, que des marchandises originaires de la République populaire de Chine sont importées en quantité tellement accrue ou dans des conditions telles que leur importation cause ou menace de causer une désorganisation du marché pour les pro- ducteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, il peut par décret, sur recommandation du ministre, assujettir ces marchandises à une surtaxe lors de leur impor- tation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la pé- riode de validité de celui-ci. Le taux de la sur- taxe est précisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchan- dises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le décret est égale ou supérieure aux quan- tités ainsi précisées.

Surtaxe : désorganisation du marché

Tarif des douanes — 6 février 2013

89

Maximum rate (3) The rate specified under subsection (2) may not exceed the rate that in the opinion of the Governor in Council is sufficient to prevent or remedy market disruption to domestic pro- ducers of like or directly competitive goods.

(3) Le taux de la surtaxe ne peut dépasser le taux qui, de l’avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir ou corriger la désorganisa- tion du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

Taux maximal

Minister’s report (4) A report of the Minister referred to in subsection (2) may be made only if there are, in the opinion of the Minister, critical circum- stances.

(4) Le ministre ne fait le rapport visé au pa- ragraphe (2) que s’il est d’avis qu’il existe des circonstances exceptionnelles.

Rapport du ministre

Inquiry (5) If an order is made under subsection (2) on the basis of a report of the Minister, the Governor in Council shall immediately refer the matter to the Canadian International Trade Tribunal for an inquiry under subsection 30.21(1) of the Canadian International Trade Tribunal Act. 2002, c. 19, s. 7.

(5) Dès qu’il a pris le décret prévu au para- graphe (2) sur le fondement d’un rapport du ministre, le gouverneur en conseil saisit le Tri- bunal canadien du commerce extérieur pour qu’il mène, en vertu du paragraphe 30.21(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une enquête sur la question. 2002, ch. 19, art. 7.

Enquête

Period and repeal

77.2 (1) An order made under subsection 77.1(2)

(a) subject to section 77.3, has effect for a period specified in the order; and

(b) may be amended or repealed at any time by the Governor in Council on the recom- mendation of the Minister unless, before that time, a resolution directing that the order cease to have effect has been adopted by both Houses of Parliament under section 77.4.

77.2 (1) Le décret pris en vertu du para- graphe 77.1(2) :

a) s’applique, sous réserve de l’article 77.3, pendant la période qui y est précisée;

b) peut, sur recommandation du ministre, être modifié ou abrogé à tout moment par le gouverneur en conseil, sauf si les deux chambres du Parlement ont déjà adopté, aux termes de l’article 77.4, une résolution de cessation d’effet.

Application et abrogation du décret

Cessation (2) If an order is made under subsection 77.1(2) on the basis of a report of the Minister, the order ceases to have effect at the end of the two hundredth day after the day on which the order is made unless, before the order so ceases to have effect, the Canadian International Trade Tribunal reports to the Governor in Council, on the basis of an inquiry made under section 30.21 or 30.22 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that the goods described in the report of the Minister are being imported in such increased quantities or under such condi- tions as to cause or threaten to cause market disruption to domestic producers of like or di- rectly competitive goods. 2002, c. 19, s. 7.

(2) Le décret pris en vertu du paragraphe 77.1(2) sur le fondement d’un rapport du mi- nistre cesse d’avoir effet à l’expiration du deux centième jour suivant sa prise, sauf si, avant la cessation d’effet du décret, le Tribunal cana- dien du commerce extérieur fait, par suite d’une enquête menée en vertu des articles 30.21 ou 30.22 de la Loi sur le Tribunal cana- dien du commerce extérieur, un rapport au gou- verneur en conseil l’informant que les mar- chandises faisant l’objet du rapport du ministre sont importées en quantité tellement accrue ou dans des conditions telles que leur importation cause ou menace de causer une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concur- rentes. 2002, ch. 19, art. 7.

Cessation d’effet

Customs Tariff — February 6, 2013

90

Extension order 77.3 (1) If, at any time before the expiry of an order with respect to any goods made under this subsection or subsection 77.1(2) or under subsection 5.4(2) or (4) of the Export and Im- port Permits Act, it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an in- quiry made by the Canadian International Trade Tribunal under subsection 30.25(7) of the Canadian International Trade Tribunal Act, that an order continues to be necessary to pre- vent or remedy market disruption to domestic producers of like or directly competitive goods, the Governor in Council may, on the recom- mendation of the Minister, make an extension order imposing a surtax on any goods specified in the previous order.

77.3 (1) Si, avant l’expiration du décret pris en vertu du présent paragraphe, du paragraphe 77.1(2) ou des paragraphes 5.4(2) ou (4) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importa- tion, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée en vertu du paragraphe 30.25(7) de la Loi sur le Tribu- nal canadien du commerce extérieur par le Tri- bunal canadien du commerce extérieur, qu’un décret continue d’être nécessaire pour prévenir ou corriger une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises si- milaires ou directement concurrentes, il peut, sur recommandation du ministre, par décret, as- sujettir à une surtaxe toutes marchandises vi- sées par le décret antérieur.

Extension

Scope and rate (2) If an extension order is made under sub- section (1),

(a) the extension order applies to goods im- ported into Canada, or any region or part of Canada, specified in the order during the pe- riod that the order is in effect; and

(b) the rate of the surtax imposed by the ex- tension order must, subject to subsection (3),

(i) be at a rate specified in the extension order, or

(ii) be at a rate specified in the extension order that varies from time to time as the quantity of those goods imported into Canada or that region or part of Canada during a period specified in the order equals or exceeds totals specified in the order.

(2) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) s’applique aux marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci; le taux de la surtaxe est pré- cisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises impor- tées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le dé- cret est égale ou supérieure aux quantités ainsi précisées.

Application de la surtaxe

Maximum rate (3) The rate specified in the extension order may not exceed the rate that in the opinion of the Governor in Council is sufficient to prevent or remedy market disruption to domestic pro- ducers of like or directly competitive goods.

(3) Le taux de la surtaxe ne peut toutefois dépasser le taux qui, de l’avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir ou corriger toute désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou direc- tement concurrentes.

Taux maximal

Period and repeal of extension orders

(4) Every extension order made under sub- section (1)

(a) remains in effect, subject to this section, for the period that is specified in the order; and

(b) may, notwithstanding any other provi- sion of this section, be amended or repealed at any time by the Governor in Council on the recommendation of the Minister unless, before that time, a resolution directing that

(4) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) :

a) s’applique, sous réserve des autres dispo- sitions du présent article, pendant la période qui y est précisée;

b) malgré toute autre disposition du présent article, peut, sur recommandation du mi- nistre, être modifié ou abrogé à tout moment par le gouverneur en conseil, sauf si les deux chambres du Parlement ont déjà adopté, aux

Application et abrogation du décret

Tarif des douanes — 6 février 2013

91

the order cease to have effect has been adopted by both Houses of Parliament under section 77.4.

2002, c. 19, s. 7.

termes de l’article 77.4, une résolution de cessation d’effet.

2002, ch. 19, art. 7.

Resolution of Parliament of cessation

77.4 Notwithstanding sections 77.1 to 77.3 and 77.5 to 77.8, if a resolution directing that an order made under subsection 77.1(2), 77.3(1) or 77.6(2) cease to have effect is adopt- ed by both Houses of Parliament, the order ceases to have effect on the day that the resolu- tion is adopted or, if the adopted resolution specifies a day on which the order ceases to have effect, on that specified day. 2002, c. 19, s. 7.

77.4 Par dérogation aux articles 77.1 à 77.3 et 77.5 à 77.8, tout décret pris en vertu des pa- ragraphes 77.1(2), 77.3(1) ou 77.6(2) cesse d’avoir effet à la date de l’adoption d’une réso- lution en ce sens par les deux chambres du Par- lement ou, le cas échéant, à la date prévue par cette résolution. 2002, ch. 19, art. 7.

Résolution de cessation d’effet

Notice in Canada Gazette

77.5 If an order made under (a) subsection 77.1(2) remains in effect by reason of subsection 77.2(2), or

(b) subsection 77.1(2), 77.3(1) or 77.6(2) ceases to have effect by reason of a resolu- tion of both Houses of Parliament,

the Minister shall cause a notice to that effect to be published in the Canada Gazette. 2002, c. 19, s. 7.

77.5 Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada l’avis approprié en cas de :

a) prorogation, au titre du paragraphe 77.2(2), d’un décret pris en vertu du para- graphe 77.1(2);

b) cessation d’effet, par suite d’une résolu- tion adoptée par les deux chambres du Parle- ment, d’un décret pris en vertu des para- graphes 77.1(2), 77.3(1) ou 77.6(2).

2002, ch. 19, art. 7.

Publication d’un avis

Definitions 77.6 (1) The following definitions apply in this section.

“action” « mesure »

“action” means

(a) any action, including a provisional ac- tion, taken

(i) by the People’s Republic of China to prevent or remedy market disruption in a WTO Member other than Canada, or

(ii) by a WTO Member other than Canada to withdraw concessions under the World Trade Organization Agreement or other- wise to limit imports to prevent or remedy market disruption in that Member caused or threatened by the importation of goods originating in the People’s Republic of China; or

(b) any combination of actions referred to in paragraph (a).

“WTO Member” « membre de l’OMC »

“WTO Member” means a Member of the World Trade Organization established by Arti- cle I of the Agreement Establishing the World Trade Organization, signed at Marrakesh on April 15, 1994.

77.6 (1) Les définitions qui suivent s’ap- pliquent au présent article.

Définitions

« membre de l’OMC » Membre de l’Organisa- tion mondiale du commerce instituée par l’ar- ticle I de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994.

« membre de l’OMC » “WTO Member

« mesure » a) Mesure, provisoire ou non, prise :

(i) soit par la République populaire de Chine pour prévenir ou corriger toute désorganisation du marché d’un membre de l’OMC autre que le Canada,

(ii) soit par un membre de l’OMC autre que le Canada en vue de retirer des concessions accordées dans le cadre de l’Accord instituant l’Organisation mon- diale du commerce, ou de limiter d’une autre manière les importations pour préve- nir ou corriger toute désorganisation du marché que cause ou menace de causer l’importation de marchandises originaires de la République populaire de Chine;

« mesure » “action

Customs Tariff — February 6, 2013

92

b) combinaison de mesures visées à l’alinéa a).

Surtax — trade diversion

(2) If at any time it appears to the satisfac- tion of the Governor in Council, on the basis of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under section 30.21 or 30.23 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that an action causes or threatens to cause a sig- nificant diversion of trade into the domestic market in Canada, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, make any goods originating in the People’s Republic of China, when imported in- to Canada or a region or part of Canada speci- fied in the order during the period that the order is in effect, subject to a surtax

(a) at a rate specified in the order; or (b) at a rate specified in the order that varies from time to time as the quantity of those goods imported into Canada or that region or part of Canada during a period specified in the order equals or exceeds quantities speci- fied in the order.

(2) Si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement d’une enquête menée, en vertu des articles 30.21 ou 30.23 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, par le Tribunal canadien du commerce extérieur, qu’une mesure cause ou menace de causer un important détourne- ment des échanges vers le marché intérieur, il peut par décret, sur recommandation du mi- nistre, assujettir des marchandises originaires de la République populaire de Chine à une sur- taxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret. Le taux de la surtaxe est précisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises, importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le décret, est égale ou supérieure aux quantités ainsi préci- sées.

Surtaxe : détournement des échanges

Maximum rate (3) The rate specified under subsection (2) may not exceed the rate that in the opinion of the Governor in Council is sufficient to prevent or remedy diversion of trade into the domestic market in Canada.

(3) Le taux de la surtaxe ne peut dépasser le taux qui, de l’avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir le détournement des échanges vers le marché intérieur, ou y remé- dier.

Taux maximal

Amendment or repeal

(4) An order made under subsection (2) may be amended or repealed at any time by the Governor in Council on the recommendation of the Minister unless, before that time, a resolu- tion directing that the order cease to have effect has been adopted by both Houses of Parliament under section 77.4. 2002, c. 19, s. 7.

(4) Le décret pris en vertu du paragraphe (2) peut, sur recommandation du ministre, être mo- difié ou abrogé à tout moment par le gouver- neur en conseil sauf si les deux chambres du Parlement ont déjà adopté, aux termes de l’ar- ticle 77.4, une résolution de cessation d’effet. 2002, ch. 19, art. 7.

Modification ou abrogation du décret

Regulations 77.7 The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes of sec- tions 77.1 to 77.6 and may, by order, suspend a surtax or rate in whole or in part from applica- tion to any goods or any class of goods. 2002, c. 19, s. 7.

77.7 Le gouverneur en conseil peut, par rè- glement, prendre toute mesure d’application des articles 77.1 à 77.6 et, par décret, suspendre l’application de la surtaxe ou du droit, en tout ou en partie, à toute marchandise ou catégorie de marchandises. 2002, ch. 19, art. 7.

Règlements

Decision of Governor in Council final

77.8 The decision of the Governor in Coun- cil is final on any question that may arise re- garding the application of the surtax or rate im- posed under sections 77.1 to 77.6. 2002, c. 19, s. 7.

77.8 La décision du gouverneur en conseil est définitive sur toute contestation qui peut s’élever concernant l’application de la surtaxe ou du droit imposé en conformité avec les ar- ticles 77.1 à 77.6. 2002, ch. 19, art. 7.

Caractère définitif de la décision du gouverneur en conseil

Tarif des douanes — 6 février 2013

93

Expiry date 77.9 Sections 77.1 to 77.8 cease to have ef- fect on December 11, 2013. 2002, c. 19, s. 7.

77.9 Les articles 77.1 à 77.8 cessent d’avoir effet le 11 décembre 2013. 2002, ch. 19, art. 7.

Cessation d’effet

Surtaxes Surtaxes

Surtax 78. (1) If at any time it appears to the satis- faction of the Governor in Council, on a report of the Minister, that Canada’s external financial position and its balance of payments are such as to require special measures respecting Cana- dian imports, the Governor in Council may, by order, subject goods that originate in a country or that are entitled to any tariff treatment under regulations made under section 16, or any class of such goods, to a surtax that is in addition to the duties imposed under this Act.

78. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, assujettir les marchandises ou catégories de marchandises originaires d’un pays ou béné- ficiant de tout traitement tarifaire prévu aux rè- glements pris en vertu de l’article 16 à une sur- taxe s’ajoutant aux droits imposés en application de la présente loi, s’il est convain- cu, à la suite d’un rapport du ministre, que la position financière extérieure du Canada de même que les conditions de sa balance des paiements rendent nécessaire l’adoption de me- sures spéciales visant les importations cana- diennes.

Surtaxe

Amount of surtax

(2) A surtax referred to in subsection (1) may differ in amount for different goods or classes of goods.

(2) La surtaxe peut varier selon les marchan- dises ou catégories de marchandises.

Montant

Order ceases to have effect unless approved by Parliament

(3) An order the period of which is longer than 180 days ceases to have effect on the one hundred and eightieth day after it is made if Parliament is then sitting or, if Parliament is not then sitting, at the end of the fifteenth sitting day of the next sitting of Parliament, unless be- fore that day the order is approved by a resolu- tion adopted by both Houses of Parliament.

(3) Sauf s’il est ratifié par une résolution adoptée par les deux chambres du Parlement, le décret dont la durée d’application spécifiée est de plus de cent quatre-vingts jours cesse néan- moins de s’appliquer le cent quatre-vingtième jour suivant sa prise si c’est un jour de séance, sinon le quinzième jour de séance ultérieur.

Résolution de ratification

Meaning of “sitting day”

(4) For the purposes of subsection (3), a day on which either House of Parliament sits is deemed to be a sitting day.

(4) Pour l’application du paragraphe (3), tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parle- ment siège est un jour de séance.

Définition de « jour de séance »

Goods in Transit Marchandises en transit

Goods in transit 79. An order made under any of the follow- ing provisions may provide that goods that are in transit to Canada at the time the order comes into force are entitled to the tariff treatment that was applicable to those goods immediately be- fore that time:

(a) subsection 53(2); (b) subsection 55(1); (c) section 60; (d) subsection 63(1); (e) subsection 69(2); (f) subsection 70(2); (g) subsection 71.01(1);

79. Il peut être prévu, dans tout décret pris en vertu de l’une des dispositions ci-après, que les marchandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tari- faire applicable avant cette date :

a) le paragraphe 53(2); b) le paragraphe 55(1); c) l’article 60; d) le paragraphe 63(1); e) le paragraphe 69(2); f) le paragraphe 70(2); g) le paragraphe 71.01(1); h) le paragraphe 71.1(2);

Marchandises en transit

Customs Tariff — February 6, 2013

94

(h) subsection 71.1(2); (i) subsection 71.5(1); (j) subsection 71.6(1).

1997, c. 36, s. 79; 2001, c. 28, s. 40; 2009, c. 16, ss. 47, 56; 2010, c. 4, s. 40; 2011, c. 24, s. 129; 2012, c. 18, ss. 38, 44.

i) le paragraphe 71.5(1); j) le paragraphe 71.6(1).

1997, ch. 36, art. 79; 2001, ch. 28, art. 40; 2009, ch. 16, art. 47 et 56; 2010, ch. 4, art. 40; 2011, ch. 24, art. 129; 2012, ch. 18, art. 38 et 44.

PART 3 PARTIE 3

DUTIES RELIEF EXONÉRATION DE DROITS

INTERPRETATION DÉFINITIONS

Definitions 80. The definitions in this section apply in this Part.

“customs duties” « droits de douane »

“customs duties”, other than for the purposes of sections 95 and 96, means customs duties im- posed under Part 2, other than surtaxes or tem- porary duties imposed under Division 4 of Part 2.

“duties” « droits »

“duties”, other than for the purposes of section 106, means duties or taxes levied or imposed on imported goods under Part 2, the Excise Act, 2001 , the Excise Tax Act , the Special Import Measures Act or any other Act of Parliament relating to customs, but for the purposes of sec- tions 89 and 113 does not include the goods and services tax.

“excise taxes” « taxes d’accise »

“excise taxes” means the taxes imposed under the Excise Tax Act other than the goods and services tax.

“goods and services tax” « taxe sur les produits et services »

“goods and services tax” means the tax im- posed under Part IX of the Excise Tax Act.

“process” « transforma- tion »

“process”, in respect of goods, includes the ad- justment, alteration, assembly, manufacture, modification, production or repair of the goods. 1997, c. 36, s. 80; 2001, c. 28, s. 41; 2002, c. 19, ss. 8, 19, c. 22, s. 347; 2011, c. 24, s. 130.

80. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Définitions

« droits » Sauf pour l’application de l’article 106, les droits ou taxes perçus ou imposés sur les marchandises importées en application de la partie 2, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les me- sures spéciales d’importation ou de toute autre loi fédérale en matière douanière. En est ex- clue, pour l’application des articles 89 et 113, la taxe sur les produits et services.

« droits » “duties

« droits de douane » Sauf pour l’application des articles 95 et 96, les droits de douane imposés en application de la partie 2, à l’exclusion des surtaxes ou droits temporaires imposés en ap- plication de la section 4 de cette partie.

« droits de douane » “customs duties

« taxes d’accise » Les taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, à l’exclusion de la taxe sur les produits et services.

« taxes d’accise » “excise taxes

« taxe sur les produits et services » Taxe impo- sée en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise.

« taxe sur les produits et services » “goods and services tax

« transformation » S’entend notamment de l’ajustement, la modification, l’assemblage, la fabrication, la production ou la réparation de marchandises. 1997, ch. 36, art. 80; 2001, ch. 28, art. 41; 2002, ch. 19, art. 8 et 19, ch. 22, art. 347; 2011, ch. 24, art. 130.

« transforma- tion » “process

Part binds Her Majesty

81. This Part is binding on Her Majesty in right of Canada or of a province.

81. La présente partie lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Obligation de Sa Majesté

DIVISION 1 SECTION 1

REDUCTION OF RATES OF CUSTOMS DUTY RÉDUCTION DES TAUX

Amendment of List of Tariff Provisions and the “F” Staging List

82. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, amend the List of Tariff Provisions and the “F” Staging List in respect of goods used in the pro- duction of other goods or the provision of ser-

82. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modi- fier la liste des dispositions tarifaires et le ta- bleau des échelonnements en ce qui concerne les marchandises utilisées pour la production

Modification des taux

Tarif des douanes — 6 février 2013

95

vices, subject to any conditions and for any pe- riod that may be set out in the order.

d’autres marchandises ou la fourniture de ser- vices, sous réserve, le cas échéant, des condi- tions ou de la durée d’application précisées dans le décret.

Repeal or amendment

(2) At any time before the expiration of an order made under subsection (1), the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by subsequent order, repeal or amend the order subject to any conditions and for any period that may be set out in the subsequent or- der.

(2) Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut, par décret, modifier ou abroger, avant son expiration, un décret pris en application du paragraphe (1) et fixer les condi- tions ou la durée d’application de la modifica- tion ou de l’abrogation.

Modification ou abrogation

Maximum rate (3) A rate specified in an order made under subsection (1) or (2) may not exceed the rate of customs duty that would have been set out in the List of Tariff Provisions or in the “F” Stag- ing List in respect of those goods if no order were made under this section.

(3) Le taux précisé dans un décret pris en application des paragraphes (1) ou (2) ne peut excéder celui qui figurerait à la liste des dispo- sitions tarifaires ou au tableau des échelonne- ments à l’égard des marchandises visées, en l’absence d’un décret pris en application du présent article.

Taux maximal

Retroactivity (4) An order made under subsection (1) or (2) may, if it so provides, be retroactive and have effect in respect of a period before it is made, but no such order may have effect in re- spect of a period before this section comes into force.

(4) Les décrets pris en application des para- graphes (1) ou (2) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétro- actif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais non antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.

Rétroactivité des décrets

Exception (5) An order made under subsection (2) that increases a rate of customs duty may not have effect in respect of a period before the date the order is published in the Canada Gazette.

(5) Les décrets pris en application du para- graphe (2), prévoyant l’augmentation d’un taux, ne peuvent s’appliquer à une période an- térieure à la date de leur publication dans la Gazette du Canada.

Exception

Regulations (6) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regula- tions for carrying out the purposes of this sec- tion.

(6) Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application du présent article.

Règlements

DIVISION 2 SECTION 2

IMPORTATION WITHOUT FULL PAYMENT OF DUTIES IMPORTATION SANS LE PAIEMENT INTÉGRAL DES DROITS

Reduced Value for Duty Réduction de la valeur en douane

Goods of heading No. 98.04

83. In the case of goods that are imported by a traveller, that are reported in accordance with regulations made under paragraph 133(f) pre- scribing conditions for the classification of goods under heading No. 98.04 and that, but for the fact that their value for duty as determined under section 46 of the Customs Act exceeds the maximum value specified under tariff item No. 9804.10.00, 9804.20.00 or 9804.30.00, would be classified under one of those tariff items,

83. Les marchandises importées par un voyageur, déclarées en conformité avec les rè- glements d’application de l’alinéa 133f) fixant les conditions du classement de marchandises dans la position no 98.04 et qui, si leur valeur en douane, déterminée en application de l’article 46 de la Loi sur les douanes, n’avait pas excédé la valeur maximale spécifiée dans les nos tari- faires 9804.10.00, 9804.20.00 ou 9804.30.00, auraient été classées dans un de ces numéros ta- rifaires :

Marchandises de la position no 98.04

Customs Tariff — February 6, 2013

96

(a) in the case of goods that would have been classified under tariff item No. 9804.10.00 or 9804.20.00, the value for duty of the goods shall be reduced by an amount equal to that maximum specified value and, in the case of alcoholic beverages and tobac- co, the quantity of those goods shall, for the purposes of assessing duties other than a du- ty under section 54 of the Excise Act, 2001, be reduced by the quantity of alcoholic bev- erages and tobacco up to the maximum quan- tities specified in tariff item No. 9804.10.00 or 9804.20.00, as the case may be;

(b) in the case of goods that would have been classified under tariff item No. 9804.30.00,

(i) the value for duty of the goods shall be reduced by an amount equal to the maxi- mum value specified under tariff item No. 9804.10.00 or 9804.20.00, as the case may be, and

(ii) the first $300 of the value for duty shall be assessed duties under tariff item No. 9804.30.00; and

(c) the goods shall be classified under tariff items in any of Chapters 1 to 97 and heading No. 98.26, as the case may be.

1997, c. 36, s. 83; 2001, c. 16, s. 4; 2002, c. 22, s. 348.

a) dans le cas de marchandises qui auraient été classées dans les nos tarifaires 9804.10.00 ou 9804.20.00, leur valeur en douane est ré- duite du montant de cette valeur maximale spécifiée et, dans le cas de boissons alcoo- liques et de tabac, la quantité de ces mar- chandises est, pour l’application des droits, sauf ceux prévus à l’article 54 de la Loi de 2001 sur l’accise, réduite de la quantité de boissons alcooliques et de tabac jusqu’à la quantité maximale spécifiée dans l’un ou l’autre de ces numéros tarifaires, selon le cas;

b) dans le cas de marchandises qui auraient été classées dans le no tarifaire 9804.30.00 :

(i) la valeur en douane des marchandises est réduite du montant de la valeur maxi- male spécifiée dans les nos tarifaires 9804.10.00 ou 9804.20.00, selon le cas,

(ii) les premiers 300 $ de la valeur en douane sont passibles des droits prévus au no tarifaire 9804.30.00;

c) les marchandises sont classées dans les numéros tarifaires des Chapitres 1 à 97 et la position no 98.26, selon le cas.

1997, ch. 36, art. 83; 2001, ch. 16, art. 4; 2002, ch. 22, art. 348.

Goods of tariff item No. 9805.00.00

84. Goods that, but for the fact that their val- ue for duty as determined under section 46 of the Customs Act exceeds the value specified under tariff item No. 9805.00.00, would be classified under that tariff item, shall be classi- fied under Chapters 1 to 97 and their value for duty reduced by that specified value.

84. Les marchandises qui seraient classées dans le no tarifaire 9805.00.00 si leur valeur en douane, déterminée en application de l’article 46 de la Loi sur les douanes, n’excédait pas la valeur spécifiée dans ce numéro tarifaire, sont classées dans les Chapitres 1 à 97 et leur valeur en douane est réduite du montant de valeur spé- cifiée.

Marchandises du no tarifaire 9805.00.00

Goods of tariff item No. 9816.00.00

85. Goods that, but for the fact that their val- ue for duty as determined under section 46 of the Customs Act exceeds the value specified under tariff item No. 9816.00.00, would be classified under that tariff item, shall be classi- fied under Chapters 1 to 97 and their value for duty reduced by that specified value.

85. Les marchandises qui seraient classées dans le no tarifaire 9816.00.00 si leur valeur en douane, déterminée en application de l’article 46 de la Loi sur les douanes, n’excédait pas la valeur spécifiée dans ce numéro tarifaire sont classées dans les Chapitres 1 à 97 et leur valeur en douane est réduite du montant de la valeur spécifiée.

Marchandises du no tarifaire 9816.00.00

Regulations 86. The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regula- tions respecting the conditions under which, or circumstances in which, sections 83 to 85 ap- ply.

86. Sur recommandation du ministre, le gou- verneur en conseil peut prendre des règlements en ce qui touche les cas et conditions d’applica- tion des articles 83 à 85.

Règlements

Tarif des douanes — 6 février 2013

97

Goods of tariff item No. 9971.00.00

87. (1) Despite subsection 20(2), the value for duty of goods of tariff item No. 9971.00.00 that are entitled to the Iceland Tariff, the Nor- way Tariff or the Switzerland–Liechtenstein Tariff is the value of the repairs or alterations made to those goods in Iceland, Norway, Switzerland or Liechtenstein, as the case may be.

87. (1) Par dérogation au paragraphe 20(2), la valeur en douane des marchandises du no ta- rifaire 9971.00.00 qui bénéficient du tarif de l’Islande, du tarif de la Norvège ou du tarif de Suisse-Liechtenstein est la valeur des répara- tions ou modifications dont elles ont fait l’objet en Islande, en Norvège, en Suisse ou au Liech- tenstein, selon le cas.

Marchandises du no tarifaire 9971.00.00

Limitation (2) Subsection (1) ceases to have effect on the day before the day that is 15 years after the day on which this subsection comes into force. 1997, c. 36, s. 87; 2009, c. 6, s. 35.

(2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet la veille de la date du quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe. 1997, ch. 36, art. 87; 2009, ch. 6, art. 35.

Cessation d’effet

Ethno-cultural Groups Groupes ethnoculturels

Goods of tariff item No. 9937.00.00

88. A group desiring to be recognized as an ethno-cultural group for the purposes of tariff item No. 9937.00.00 shall submit an applica- tion to the Minister of Public Safety and Emer- gency Preparedness supported by evidence that the group satisfies the criteria set out in that tar- iff item. 1997, c. 36, s. 88; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

88. Tout groupe qui désire être reconnu comme groupe ethnoculturel pour l’application du no tarifaire 9937.00.00 est tenu de présenter au ministre de la Sécurité publique et de la Pro- tection civile une demande prouvant qu’il res- pecte les critères énoncés dans ce numéro tari- faire. 1997, ch. 36, art. 88; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Marchandises du no tarifaire 9937.00.00

Duty Deferral Report des droits

Relief 89. (1) Subject to subsection (2), section 95 and any regulations made under section 99, if an application for relief is made within the pre- scribed time, in accordance with subsection (4), by a person of a prescribed class, relief may be granted from the payment of duties that would but for this section be payable in respect of im- ported goods that are

(a) released and subsequently exported in the same condition in which they were im- ported;

(b) released, processed in Canada and subse- quently exported;

(c) released and directly consumed or ex- pended in the processing in Canada of goods that are subsequently exported;

(d) released, if the same quantity of domes- tic or imported goods of the same class is processed in Canada and subsequently ex- ported; or

(e) released, if the same quantity of domes- tic or imported goods of the same class is di- rectly consumed or expended in the process- ing in Canada of goods that are subsequently exported.

89. (1) Sous réserve du paragraphe (2), de l’article 95 et des règlements visés à l’article 99 et sur demande présentée dans le délai régle- mentaire en conformité avec le paragraphe (4) par une personne appartenant à une catégorie réglementaire, des marchandises importées peuvent, dans les cas suivants, être exonérées, une fois dédouanées, des droits qui, sans le pré- sent article, seraient exigibles :

a) elles sont ultérieurement exportées dans le même état qu’au moment de leur importa- tion;

b) elles sont transformées au Canada et ulté- rieurement exportées;

c) elles sont directement consommées ou ab- sorbées lors de la transformation au Canada de marchandises ultérieurement exportées;

d) la même quantité de marchandises natio- nales ou importées de la même catégorie est transformée au Canada et ultérieurement ex- portée;

e) la même quantité de marchandises natio- nales ou importées de la même catégorie est directement consommée ou absorbée lors de

Exonération

Customs Tariff — February 6, 2013

98

la transformation au Canada de marchandises ultérieurement exportées.

Exception for tobacco products or designated goods

(2) Relief of the duties or taxes levied or im- posed under sections 21.1 to 21.3, the Excise Act, 2001 or the Excise Tax Act may not be granted under subsection (1) on tobacco prod- ucts or designated goods.

(2) L’exonération ne s’applique pas dans le cas de droits ou taxes perçus ou imposés, en ap- plication des articles 21.1 à 21.3, de la Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi sur la taxe d’ac- cise, sur les produits du tabac et les marchan- dises désignées.

Produits du tabac ou marchandises désignées

Deemed exportation

(3) For the purposes of subsection (1), goods are deemed to have been exported if they are

(a) designated as ships’ stores by regulations made under paragraph 99(g) and supplied for use on board a conveyance of a class pre- scribed under that paragraph;

(b) used for the equipment, repair or recon- struction of ships or aircraft of a class pre- scribed under paragraph 99(d);

(c) delivered to a telegraph cable ship of a class prescribed under paragraph 99(d);

(d) supplied for exportation to a department or agency of, or a corporation owned, con- trolled or operated by, the Government of Canada or the government of a province, that is designated by the Minister of Public Safe- ty and Emergency Preparedness;

(e) placed in a bonded warehouse or duty free shop for exportation, or placed in a bonded warehouse for use in accordance with paragraph (a) or (c);

(f) transferred from a person who has been issued a certificate under section 90 to anoth- er person who has been issued such a certifi- cate; or

(g) used or destined for use in any other pre- scribed manner.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), sont réputées avoir été exportées les marchan- dises :

a) désignées comme provisions de bord au titre de l’alinéa 99 g) et fournies en vue de leur usage à bord d’un moyen de transport d’une catégorie réglementaire prévue par cet alinéa;

b) ayant servi pour l’équipement, la répara- tion ou la reconstruction de navires ou d’aé- ronefs d’une catégorie réglementaire prévue par l’alinéa 99 d);

c) livrées à des navires poseurs de câbles té- légraphiques d’une catégorie réglementaire prévue par l’alinéa 99 d);

d) fournies en vue de leur exportation aux ministères ou organismes fédéraux ou pro- vinciaux, ou aux sociétés d’appartenance, d’exploitation ou de contrôle fédérales ou provinciales, désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

e) placées en entrepôt de stockage ou en boutique hors taxes en vue de leur exporta- tion ou placées en entrepôt de stockage en vue d’un usage conforme aux alinéas a) ou c);

f) cédées par le titulaire d’un certificat déli- vré en application de l’article 90 à un autre titulaire d’un tel certificat;

g) utilisées ou destinées à être utilisées de toute autre manière réglementaire.

Présomption d’exportation

Application (4) An application for relief under subsec- tion (1) must be in a form and contain informa- tion satisfactory to the Minister of Public Safe- ty and Emergency Preparedness. 1997, c. 36, s. 89; 2002, c. 22, s. 349; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

(4) Les demandes d’exonération sont pré- sentées en la forme et comportent les rensei- gnements que le ministre de la Sécurité pu- blique et de la Protection civile juge indiqués. 1997, ch. 36, art. 89; 2002, ch. 22, art. 349; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Demandes

Certificate 90. (1) Subject to regulations made under paragraph 99(e), the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may issue a num-

90. (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, sous réserve des règlements visés à l’alinéa 99e), délivrer un

Certificat

Tarif des douanes — 6 février 2013

99

bered certificate to a person of a prescribed class referred to in section 89.

certificat numéroté à une personne appartenant à l’une des catégories réglementaires énumé- rées à l’article 89.

Amendment, suspension, etc., of certificate

(2) The Minister of Public Safety and Emer- gency Preparedness may, subject to regulations made under paragraph 99(e), amend, suspend, renew, cancel or reinstate a certificate issued under subsection (1).

(2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, sous réserve des règle- ments visés à l’alinéa 99e), modifier, sus- pendre, renouveler, annuler ou rétablir le certi- ficat.

Modification du certificat

Release of goods (3) Goods in respect of which relief is grant- ed under section 89 may be released without payment of the duties relieved under that sec- tion if the number of the certificate issued un- der subsection (1) is disclosed when the goods are accounted for under section 32 of the Cus- toms Act and the certificate is in force at that time. 1997, c. 36, s. 90; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

(3) Les marchandises faisant l’objet de l’exonération prévue à l’article 89 peuvent être dédouanées sans le paiement des droits visés par l’exonération, si le numéro indiqué sur le certificat est présenté au moment de la déclara- tion en détail exigée par l’article 32 de la Loi sur les douanes et si le certificat est valide à cette date. 1997, ch. 36, art. 90; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Dédouanement des marchandises

Minister may issue licence for operation of bonded warehouse

91. (1) If the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness considers it advisable, that Minister may issue a licence for the opera- tion of any place as a bonded warehouse to a person who meets the qualifications prescribed by regulations made under subparagraph 99(f) (i) and any requirements or conditions set out in this Act, the Customs Act and the regulations under both Acts respecting the operation of that place.

91. (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, s’il l’estime indi- qué, délivrer un agrément d’exploitation d’un lieu comme entrepôt de stockage à toute per- sonne qui possède la compétence prévue par les règlements pris aux termes du sous-alinéa 99f) (i) et respecte les exigences ou conditions pré- vues par la présente loi, la Loi sur les douanes et leurs règlements d’application à cet égard.

Délivrance de l’agrément d’entrepôt de stockage

Licence restriction

(2) Subject to regulations made under para- graph 99(f), the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may impose in a li- cence issued under subsection (1) any restric- tion as to the classes of goods that may be re- ceived, or the circumstances under which goods may be received, in the bonded warehouse.

(2) Il peut, sous réserve des règlements pris au titre de l’alinéa 99f), assortir l’agrément de restrictions portant sur les catégories de mar- chandises pouvant être déposées dans un entre- pôt de stockage ou sur les circonstances d’un tel dépôt.

Restrictions

Amendment of licence

(3) The Minister of Public Safety and Emer- gency Preparedness may, subject to regulations made under paragraph 99(f), amend, suspend, renew, cancel or reinstate a licence issued un- der subsection (1).

(3) Il peut, sous réserve des règlements pris au titre de l’alinéa 99f), modifier, suspendre, re- nouveler, annuler ou rétablir l’agrément.

Modification de l’agrément

Security (4) A person to whom a licence is issued un- der subsection (1) shall, at the request of the Minister of Public Safety and Emergency Pre- paredness, provide security, of a type and in ac- cordance with the conditions that may be pre- scribed, in an amount satisfactory to that Minister. 1997, c. 36, s. 91; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

(4) Le titulaire d’un agrément est tenu, sur demande du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, de fournir, à hauteur du montant que celui-ci juge indiqué, une garantie dont la nature et les conditions peuvent être prévues par règlement. 1997, ch. 36, art. 91; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Garanties

Customs Tariff — February 6, 2013

100

Duties not payable in respect of goods in bonded warehouse

92. (1) Subject to section 31 of the Customs Act and to any regulations made under para- graph 99(f) or section 100, if a bonded ware- house licence has been issued under section 91, duties imposed on goods that are delivered to the bonded warehouse are not payable until the goods are removed from the bonded ware- house.

92. (1) Sous réserve de l’article 31 de la Loi sur les douanes et des règlements pris au titre de l’alinéa 99f) ou de l’article 100, les droits imposés sur les marchandises déposées à un en- trepôt de stockage agréé en application de l’ar- ticle 91 ne sont pas exigibles tant que celles-ci n’en sont pas enlevées.

Entrepôt de stockage : droits non exigibles

Relief on goods removed from bonded warehouse

(2) Relief shall be granted from the payment of duties that, but for this section, would be payable in respect of goods removed from a bonded warehouse that are

(a) subject to section 95, exported directly from the bonded warehouse; or

(b) designated as ships’ stores by regulations made under paragraph 99(g), supplied for use on board a conveyance of a class pre- scribed by regulations under that paragraph and exported.

(2) Sont exonérées des droits dont, sans le présent article, elles seraient passibles les mar- chandises enlevées d’un entrepôt de stockage qui :

a) soit, sous réserve de l’article 95, en sont exportées directement;

b) soit sont désignées comme provisions de bord par les règlements pris au titre de l’ali- néa 99g), fournies en vue de leur usage à bord d’un moyen de transport d’une catégo- rie désignée par ces règlements et exportées.

Exonération de droits

Exception (3) This section does not apply to any duty imposed under the Excise Act, 2001 in respect of manufactured tobacco that is manufactured in Canada and imported manufactured tobacco that is stamped in accordance with that Act. 1997, c. 36, s. 92; 2001, c. 16, s. 5; 2002, c. 22, s. 350; 2008, c. 28, s. 71.

(3) Le présent article ne s’applique pas à un droit imposé en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise relativement au tabac fabriqué qui est fabriqué au Canada et au tabac fabriqué impor- té qui est estampillé conformément à cette loi. 1997, ch. 36, art. 92; 2001, ch. 16, art. 5; 2002, ch. 22, art. 350; 2008, ch. 28, art. 71.

Exception

Submission of evidence

93. If relief has been granted under section 89 or 92, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may require the sub- mission of evidence satisfactory to that Minis- ter for the purpose of administering section 95. 1997, c. 36, s. 93; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

93. En cas d’exonération de droits au titre des articles 89 ou 92, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut exiger les justificatifs qu’il juge indiqués pour l’appli- cation de l’article 95. 1997, ch. 36, art. 93; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Production de justificatifs

Definition of “customs duties”

94. (1) In sections 95 and 96, “customs du- ties” means customs duties imposed under Part 2, other than

(a) additional customs duties levied under sections 21.1 to 21.3; or

(b) surtaxes or temporary duties imposed under Division 4 of that Part.

(c) [Repealed, 2011, c. 24, s. 131]

94. (1) Dans les articles 95 et 96, « droits de douane » s’entend des droits de douane impo- sés en application de la partie 2, à l’exclusion :

a) des droits de douane additionnels perçus au titre des articles 21.1 à 21.3;

b) des surtaxes ou droits temporaires impo- sés en application de la section 4 de cette partie.

c) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 131]

Définition de « droits de douane »

For greater certainty

(2) For greater certainty, in sections 95 and 96, “customs duties” does not include any du- ties or taxes levied or imposed on imported goods under the Excise Act, 2001, the Excise Tax Act or the Special Import Measures Act. 1997, c. 36, s. 94; 2001, c. 28, s. 42; 2002, c. 19, ss. 9, 21, c. 22, s. 351; 2011, c. 24, s. 131.

(2) Il est entendu que, dans les articles 95 et 96, les droits de douane ne comprennent pas les droits ou taxes perçus ou imposés sur les mar- chandises importées en application de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise

Précision

Tarif des douanes — 6 février 2013

101

ou de la Loi sur les mesures spéciales d’impor- tation. 1997, ch. 36, art. 94; 2001, ch. 28, art. 42; 2002, ch. 19, art. 9 et 21, ch. 22, art. 351; 2011, ch. 24, art. 131.

Repayment of relief

95. (1) If relief is granted under section 89 or 92 in respect of goods that are subsequently exported to a NAFTA country on or after the effective date determined under subsection (3),

(a) the person who exported the goods shall, within 60 days after exporting the goods, re- port the exportation in the prescribed manner to an officer at a customs office and pay the portion of the duties relieved under that sec- tion that are customs duties; and

(b) subject to subsections (4) to (6), notwith- standing any other provision of this Part, the person who exported the goods and any other person who was granted the relief are, from the time of exporting the goods, jointly and severally or solidarily liable to pay to Her Majesty in right of Canada the portion of the duties relieved under that section that are customs duties.

95. (1) Lorsque des marchandises bénéfi- cient de l’exonération prévue aux articles 89 ou 92 et sont ultérieurement exportées à compter de la date fixée en vertu du paragraphe (3) vers un pays ALÉNA :

a) l’exportateur, dans les soixante jours sui- vant l’exportation, déclare celles-ci selon les modalités réglementaires à un agent d’un bu- reau de douane et paie la fraction des droits constituée de droits de douane qui a fait l’ob- jet de l’exonération en application de ces ar- ticles;

b) par dérogation à toute autre disposition de la présente partie mais sous réserve des para- graphes (4) à (6), l’exportateur et toute autre personne à qui l’exonération a été accordée sont tenus conjointement et individuellement ou solidairement, dès la date d’exportation, de payer à Sa Majesté du chef du Canada la fraction des droits constituée de droits de douane qui a fait l’objet de cette exonération.

Restitution

Debt to Her Majesty

(2) An amount referred to in subsection (1), while it remains unpaid, is deemed to be a debt owing to Her Majesty in right of Canada under the Customs Act.

(2) Toute somme visée au paragraphe (1) qui demeure impayée est réputée, pour l’appli- cation de la Loi sur les douanes, une créance de Sa Majesté du chef du Canada au titre de cette loi.

Créance de Sa Majesté

Effective date (3) For the purposes of subsection (1), the effective date for the exportation of goods to a NAFTA country is

(a) in respect of exports to the United States or Mexico of goods referred to in paragraph 8 of Article 303 of the North American Free Trade Agreement, January 1, 1994;

(b) in respect of other exports to the United States, January 1, 1996;

(c) in respect of other exports to Mexico, January 1, 2001; and

(d) in respect of exports to any other NAF- TA country, the date fixed by order of the Governor in Council on the recommendation of the Minister.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), la date d’exportation est la suivante :

a) le 1er janvier 1994, dans le cas de mar- chandises exportées vers les États-Unis ou le Mexique et visées au paragraphe 8 de l’ar- ticle 303 de l’Accord de libre-échange nord- américain;

b) le 1er janvier 1996, dans le cas d’autres marchandises exportées vers les États-Unis;

c) le 1er janvier 2001, dans le cas d’autres marchandises exportées vers le Mexique;

d) celle que le gouverneur en conseil fixe par décret pris sur recommandation du mi- nistre, dans le cas de marchandises exportées vers tout autre pays ALÉNA.

Date d’applica- tion

Reduction of amount repayable

(4) The amount of the customs duties levied under subsection (1) in respect of goods other than goods referred to in paragraph 8 of Article 303 of the North American Free Trade Agree-

(4) Sauf dans le cas de marchandises visées au paragraphe 8 de l’article 303 de l’Accord de libre-échange nord-américain, le montant des droits de douane perçus au titre du paragraphe

Réduction

Customs Tariff — February 6, 2013

102

ment shall be reduced in accordance with sub- section (5) if, within 60 days after the goods are exported, evidence satisfactory to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is submitted to that Minister that customs duties in respect of the exportation of the goods have been paid to the government of a NAFTA country other than Canada.

(1) est réduit en conformité avec le paragraphe (5) si, dans les soixante jours suivant l’exporta- tion, sont produits auprès du ministre de la Sé- curité publique et de la Protection civile les jus- tificatifs, jugés convaincants par celui-ci, du paiement de droits de douane au gouvernement d’un pays ALÉNA autre que le Canada.

Amount of reduction

(5) Subject to subsection (4), the amount of customs duties levied under subsection (1) shall be reduced by the amount of customs duties paid to the government of the NAFTA country or, if that amount is equal to or greater than the amount of the customs duties levied, the amount levied shall be reduced to zero.

(5) Sous réserve du paragraphe (4), le mon- tant des droits de douane perçu au titre du para- graphe (1) est réduit du montant des droits de douane payé au gouvernement du pays ALÉ- NA, ou si ce montant est égal ou supérieur au montant des droits de douane, le montant perçu est réduit à zéro.

Réduction du montant

Exceptions (6) Subsection (1) and sections 96 to 98 do not apply in respect of

(a) imported goods that originate in a NAF- TA country that are

(i) subsequently exported to a NAFTA country,

(ii) used as materials in the production of goods that are subsequently exported to a NAFTA country, or

(iii) substituted by identical or similar goods used as materials in the production of other goods that are subsequently ex- ported to a NAFTA country;

(b) imported orange or grapefruit concen- trates used in the manufacture or production of orange or grapefruit products of heading No. 20.09 that are exported to the United States;

(c) imported goods used as materials to make apparel that is exported to the United States and subject to the Most-Favoured-Na- tion Tariff in accordance with the laws of that country, or imported goods substituted by identical or similar goods used as materi- als to make such apparel;

(d) imported goods used as materials in the production of, or for which identical or simi- lar goods are substituted and used as materi- als in the production of, quilted cotton piece goods and quilted man-made piece goods provided for under subheading No. 5811.00 and furniture moving pads provided for un- der subheading No. 6307.90, that are export- ed to the United States and subject to the

(6) Le paragraphe (1) et les articles 96 à 98 ne s’appliquent pas aux marchandises sui- vantes :

a) les marchandises importées originaires d’un pays ALÉNA qui sont :

(i) soit ultérieurement exportées vers un pays ALÉNA,

(ii) soit utilisées comme matières dans la production de marchandises ultérieure- ment exportées vers un pays ALÉNA,

(iii) soit remplacées par des marchandises identiques ou similaires utilisées comme matières dans la production d’autres mar- chandises qui sont ultérieurement expor- tées vers un pays ALÉNA;

b) les concentrés d’orange ou de pample- mousse importés utilisés dans la fabrication ou la production des produits d’orange ou de pamplemousse de la position no 20.09 qui sont exportés vers les États-Unis;

c) les marchandises importées et utilisées comme matières dans la fabrication de vête- ments qui sont exportés vers les États-Unis et assujettis, en conformité avec les lois de ce pays, au tarif de la nation la plus favorisée, ou les marchandises importées remplacées par des marchandises identiques ou simi- laires utilisées comme matières dans la fabri- cation de ces vêtements;

d) les marchandises importées et utilisées comme matières, ou remplacées par des mar- chandises identiques ou similaires utilisées comme matières, dans la fabrication de pro- duits textiles matelassés en pièces de coton

Exceptions

Tarif des douanes — 6 février 2013

103

Most-Favoured-Nation Tariff in accordance with the laws of that country;

(e) imported goods that are subsequently ex- ported in the condition in which they were imported;

(f) imported goods referred to in subsection 89(1) that are deemed to have been exported by reason of their having been

(i) placed in a duty free shop for exporta- tion,

(ii) designated as ships’ stores by regula- tions made under paragraph 99(g),

(iii) supplied for use on board a con- veyance of a class prescribed by regula- tions made under paragraph 99(g), or

(iv) used or destined for use, in such other manner as may be prescribed, solely and exclusively in conjunction with a project undertaken jointly by the Government of Canada and the government of a NAFTA country, or with a project in Canada un- dertaken by the government of the NAF- TA country and destined to become the property of the government of the NAFTA country; and

(g) such other imported goods or any im- ported goods used as materials, or any class of such goods, as may, on the recommenda- tion of the Minister, be prescribed by the Governor in Council on the basis of an agreement between the Government of Canada and the government of a NAFTA country relating to the application of this subsection.

ou en fibres synthétiques ou artificielles, vi- sés à la sous-position no 5811.00, ou des ma- telas de déplacement de meubles, visés à la sous-position no 6307.90 qui sont exportés vers les États-Unis et assujettis, en conformi- té avec les lois de ce pays, au tarif de la na- tion la plus favorisée;

e) les marchandises importées puis ultérieu- rement exportées dans le même état qu’au moment de leur importation;

f) les marchandises importées visées au pa- ragraphe 89(1) qui sont réputées avoir été ex- portées pour une des raisons suivantes :

(i) leur placement dans une boutique hors taxes en vue de l’exportation,

(ii) leur désignation comme provisions de bord par les règlements d’application de l’alinéa 99g),

(iii) leur usage à bord d’un moyen de transport d’une catégorie réglementaire désignée en application de l’alinéa 99g),

(iv) leur usage exclusif — effectif ou pré- vu — selon les modalités réglementaires, dans le cadre d’un ouvrage effectué conjointement par le gouvernement du Canada et celui d’un pays ALÉNA ou d’un ouvrage effectué au Canada par le gouvernement du pays ALÉNA et destiné à devenir la propriété de celui-ci;

g) les autres marchandises importées ou les marchandises importées utilisées comme ma- tières — ou catégories de ces marchandises — prévues par règlement pris par le gouver- neur en conseil, sur recommandation du mi- nistre, en conformité avec un accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui d’un pays ALÉNA portant sur l’application du présent paragraphe.

Definition of “identical or similar goods” and “used”

(7) In this section, “identical or similar goods” and “used” have the meanings assigned to those expressions by paragraph 9 of Article 303 of the North American Free Trade Agree- ment.

(7) Dans le présent article, « marchandises identiques ou similaires » et « utilisées » s’en- tendent au sens du paragraphe 9 de l’article 303 de l’Accord de libre-échange nord-américain.

Définition de « marchandises identiques ou similaires » et « utilisées »

Definition of “materials”

(8) In this section, “materials” means goods that are used in the processing of other goods, and includes parts or ingredients. 1997, c. 36, s. 95; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

(8) Dans le présent article, « matières » s’entend des marchandises utilisées dans la transformation d’autres marchandises, y com- pris les pièces ou les ingrédients. 1997, ch. 36, art. 95; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Définition de « matières »

Customs Tariff — February 6, 2013

104

Maximum drawback

96. (1) Subject to subsection 95(6), a draw- back, granted under section 113, of customs du- ties paid in respect of imported goods that are or were exported to the United States on or af- ter January 1, 1996, that are exported to Mexi- co on or after January 1, 2001, or that are ex- ported to any other NAFTA country on or after a date fixed by order of the Governor in Coun- cil, may not exceed the lesser of

(a) the amount of customs duties paid or owed in respect of the imported goods at the time of importation, and

(b) the amount of customs duties paid to the NAFTA country to which the imported goods were subsequently exported.

96. (1) Sous réserve du paragraphe 95(6), le drawback — accordé en application de l’article 113 sur des marchandises importées qui sont ou ont été exportées vers les États-Unis à compter du 1er janvier 1996, sont exportées vers le Mexique à compter du 1er janvier 2001 ou sont exportées vers tout autre pays ALÉNA à comp- ter de la date fixée par décret du gouverneur en conseil — ne peut excéder le montant des droits de douane payé ou exigible sur les mar- chandises au moment de leur importation ou, s’il est inférieur, le montant de ceux-ci payé au pays ALÉNA vers lequel ces marchandises ont été ultérieurement exportées.

Drawback maximal

No drawback on certain goods

(2) No drawback of customs duties paid in respect of goods referred to in paragraph 8 of Article 303 of the North American Free Trade Agreement may be granted under section 113.

(2) Il ne peut être accordé aucun drawback, en application de l’article 113, relativement à des marchandises visées au paragraphe 8 de l’article 303 de l’Accord de libre-échange nord- américain.

Absence de drawback

No relief or drawback of SIMA duties

97. Subject to subsection 95(6), relief may not be granted under section 89 or 92 and a drawback may not be granted under section 113 of duties paid under the Special Import Mea- sures Act on imported goods that are or were exported to the United States on or after Jan- uary 1, 1996, that are exported to Mexico on or after January 1, 2001 or that are exported to any other NAFTA country on or after a date fixed by order of the Governor in Council.

97. Sous réserve du paragraphe 95(6), il ne peut être accordé aucune exonération en appli- cation des articles 89 ou 92 des droits payés en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ni aucun drawback en applica- tion de l’article 113 sur des marchandises im- portées qui sont ou ont été exportées vers les États-Unis à compter du 1er janvier 1996, sont exportées vers le Mexique à compter du 1er jan- vier 2001 ou sont exportées vers tout autre pays ALÉNA à compter de la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

Absence de drawback des droits de la LMSI

Exports to NAFTA country

98. (1) Subject to subsection 95(6), if relief or a drawback of duties levied under the Spe- cial Import Measures Act has been granted in respect of imported goods and the goods are or were exported to the United States on or after January 1, 1996, to Mexico on or after January 1, 2001 or to any other NAFTA country on or after a date fixed by order of the Governor in Council and, at the time the goods are exported, the relief or drawback could not be granted be- cause of section 97,

(a) the person who exported the goods shall, within 60 days after exporting the goods, re- port the exportation in the prescribed manner to an officer at a customs office and pay the amount of the duties levied under that Act that were relieved or on which a drawback was granted; and

98. (1) Sous réserve du paragraphe 95(6), lorsque des marchandises importées, ayant bé- néficié d’une exonération ou d’un drawback des droits perçus au titre de la Loi sur les me- sures spéciales d’importation, sont ou ont été exportées vers les États-Unis à compter du 1er janvier 1996, sont exportées vers le Mexique à compter du 1er janvier 2001 ou sont exportées vers tout autre pays ALÉNA à compter de la date fixée par décret du gouverneur en conseil et que, à la date de l’exportation, l’exonération ou le drawback ne pouvait pas être accordé en application de l’article 97 :

a) l’exportateur, dans les soixante jours sui- vant l’exportation, déclare celle-ci selon les modalités réglementaires à un agent d’un bu- reau de douane et paie le montant des droits

Exportation vers un pays ALÉNA

Tarif des douanes — 6 février 2013

105

(b) notwithstanding any other provision of this Part, any person who exported the goods or who was granted the relief or drawback is, from the time of exporting the goods, jointly and severally or solidarily liable to pay to Her Majesty in right of Canada the amount of the duties levied under that Act that were relieved or on which a drawback was grant- ed.

perçus au titre de cette loi qui a fait l’objet de l’exonération ou du drawback;

b) par dérogation à toute autre disposition de la présente partie, l’exportateur et la per- sonne à qui l’exonération a été accordée sont tenus conjointement et individuellement ou solidairement, dès la date d’exportation, de payer à Sa Majesté du chef du Canada le montant des droits perçus au titre de cette loi qui a fait l’objet de l’exonération ou du drawback.

Debt to Her Majesty

(2) An amount referred to in subsection (1), while it remains unpaid, is deemed to be a debt owing to Her Majesty in right of Canada under the Customs Act.

(2) Toute somme visée au paragraphe (1) qui demeure impayée est réputée, pour l’appli- cation de la Loi sur les douanes, une créance de Sa Majesté du chef du Canada au titre de cette loi.

Créance de Sa Majesté

Regulations 99. The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Public Safe- ty and Emergency Preparedness, make regula- tions

(a) prescribing, for the purposes of section 89,

(i) classes of persons who may apply for relief,

(ii) classes of goods for which, and the circumstances and conditions under which, relief may not be granted,

(iii) the circumstances in which, and the classes of goods in respect of which, relief of duties levied under sections 21.1 to 21.3 or under the Special Import Measures Act, a surtax or temporary duty imposed under Division 4 of Part 2, a tax levied under the Excise Tax Act or a duty imposed under the Excise Act, 2001 may not be granted,

(iv) the period after the release of the goods within which those goods or the goods processed in Canada must be ex- ported, and

(v) the portion of duties otherwise payable that may be relieved;

(b) prescribing, for the purposes of para- graph 89(1)(a), the uses to which goods may be put or operations that goods may undergo after which the goods are considered to be in the same condition;

99. Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) pour l’application de l’article 89 : (i) désigner les catégories de personnes qui peuvent demander l’exonération,

(ii) désigner les catégories de marchan- dises qui sont inadmissibles à l’exonéra- tion ainsi que déterminer les cas et condi- tions d’inadmissibilité,

(iii) désigner les catégories de marchan- dises qui sont inadmissibles à l’exonéra- tion des droits perçus au titre des articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, des surtaxes ou droits temporaires imposés en application de la section 4 de la partie 2, des taxes per- çues au titre de la Loi sur la taxe d’accise ou des droits imposés au titre de la Loi de 2001 sur l’accise, et déterminer les cas d’inadmissibilité,

(iv) fixer le délai, postérieur au dédouane- ment des marchandises, dans lequel ces marchandises ou les marchandises traitées au Canada doivent être exportées,

(v) déterminer la fraction des droits exi- gibles qui peuvent faire l’objet de l’exoné- ration;

b) prévoir, pour l’application de l’alinéa 89(1) a), les usages des marchandises qui peuvent être faits ou les travaux qu’elles

Règlements

Customs Tariff — February 6, 2013

106

(c) prescribing, for the purposes of para- graphs 89(1)(d) and (e), goods that are to be considered to be of the same class;

(d) prescribing, (i) for the purposes of paragraph 89(3)(b), classes of ships or aircraft, and

(ii) for the purposes of paragraph 89(3) (c), classes of telegraph cable ships;

(e) prescribing, for the purposes of section 90, the circumstances and conditions in which a certificate may be issued, amended, suspended, renewed, cancelled or reinstated;

(f) for the purposes of section 91, (i) prescribing qualifications that must be met by an operator of a bonded ware- house,

(ii) prescribing the conditions under which a licence for the operation of a bonded warehouse may be issued, includ- ing the security that may be required of an operator of a bonded warehouse in order to be granted a licence, the duration of such a licence and the fees or the manner of determining any fees to be paid for such a licence,

(iii) prescribing the form, nature and con- ditions of any required security,

(iv) prescribing the circumstances under which a licence for the operation of a bonded warehouse may be amended, sus- pended, renewed, cancelled or reinstated,

(v) establishing standards for the opera- tion and maintenance of the facilities of a bonded warehouse,

(vi) prescribing the manner of acknowl- edging receipt of goods in a bonded ware- house,

(vii) prescribing facilities, equipment and personnel that must be provided at a bond- ed warehouse,

(viii) regulating the transfer of ownership of goods in a bonded warehouse,

(ix) prescribing restrictions as to the classes of goods that may be received in a bonded warehouse,

peuvent subir sans que leur état soit réputé modifié;

c) désigner, pour l’application des alinéas 89(1) d) et e), les marchandises réputées être de la même catégorie;

d) désigner : (i) les catégories de navires ou d’aéronefs, pour l’application de l’alinéa 89(3) b),

(ii) les catégories de navires poseurs de câbles télégraphiques, pour l’application de l’alinéa 89(3) c);

e) pour l’application de l’article 90, détermi- ner les cas et conditions de délivrance, de modification, de suspension, de renouvelle- ment, d’annulation ou de rétablissement du certificat;

f) pour l’application de l’article 91 : (i) déterminer la compétence que doit posséder l’exploitant d’un entrepôt de sto- ckage,

(ii) fixer les conditions d’octroi de l’agré- ment d’exploitation d’un entrepôt de sto- ckage, notamment en ce qui concerne les garanties à souscrire par l’exploitant, la durée de validité de l’agrément et les frais y afférents ou la manière de les détermi- ner,

(iii) déterminer la nature et la forme des garanties exigées et fixer les conditions af- férentes,

(iv) déterminer les cas de modification, de suspension, de renouvellement, d’annula- tion ou de rétablissement de l’agrément,

(v) fixer les normes d’exploitation et d’entretien des installations des entrepôts de stockage,

(vi) déterminer les modalités de l’accusé de réception des marchandises dans un en- trepôt de stockage,

(vii) déterminer les installations, le maté- riel et le personnel dont doivent être dotés les entrepôts de stockage,

(viii) régir le transfert de propriété des marchandises placées en entrepôt de sto- ckage,

Tarif des douanes — 6 février 2013

107

(x) prescribing circumstances in which goods shall not be received in a bonded warehouse,

(xi) prescribing the period within which goods that have been delivered to a bond- ed warehouse shall be removed,

(xii) prescribing classes of goods that may be forfeited if they are not removed from a bonded warehouse within the prescribed period, and

(xiii) otherwise regulating the operation of a bonded warehouse;

(g) designating certain classes of goods as ships’ stores for use on board a conveyance of a prescribed class, including a class based on

(i) the physical attributes, functions or le- gal descriptions of conveyances,

(ii) areas within which conveyances voy- age,

(iii) requirements, or limitations, related to voyages of conveyances, or

(iv) any combination of the bases men- tioned in subparagraphs (i) to (iii);

(g.1) limiting the quantity of goods referred to in paragraph (g) that may be used as de- scribed in that paragraph during any pre- scribed period or periods;

(h) regulating or prohibiting the delivery to conveyances of goods designated as ships’ stores;

(i) regulating or prohibiting the transfer from one conveyance to another of goods designated as ships’ stores; and

(j) prescribing anything required to be pre- scribed by the Governor in Council under sections 89 to 94 and 96 to 98.

1997, c. 36, s. 99; 2001, c. 28, s. 43; 2002, c. 19, ss. 10, 23, c. 22, ss. 352, 424; 2005, c. 38, ss. 142, 145; 2011, c. 24, s. 132.

(ix) fixer des restrictions quant aux caté- gories de marchandises qui peuvent être reçues dans les entrepôts de stockage,

(x) déterminer les cas dans lesquels des marchandises ne peuvent pas être reçues dans les entrepôts de stockage,

(xi) fixer le délai d’enlèvement des mar- chandises des entrepôts de stockage,

(xii) déterminer les catégories de mar- chandises qui peuvent être confisquées si elles ne sont pas enlevées des entrepôts de stockage dans le délai réglementaire,

(xiii) prendre toute autre mesure concer- nant l’exploitation des entrepôts de sto- ckage;

g) désigner certaines catégories de marchan- dises comme provisions de bord pour usage à bord d’un moyen de transport d’une catégo- rie réglementaire, y compris une catégorie fondée sur les critères suivants appliqués aux moyens de transport :

(i) leurs attributs physiques, leur fonction ou leur description officielle,

(ii) les zones à l’intérieur desquelles ils voyagent,

(iii) les exigences ou restrictions liées à leurs voyages,

(iv) toute combinaison des critères men- tionnés aux sous-alinéas (i) à (iii);

g.1) limiter la quantité de marchandises mentionnées à l’alinéa g) qui peut être utili- sée comme le prévoit cet alinéa au cours d’une ou de plusieurs périodes réglemen- taires;

h) régir ou interdire la livraison à bord des moyens de transport de marchandises dési- gnées comme provisions de bord;

i) régir ou interdire la cession de marchan- dises désignées comme provisions de bord entre les moyens de transport;

j) prévoir toute mesure réglementaire à prendre par lui aux termes des articles 89 à 94 et 96 à 98.

1997, ch. 36, art. 99; 2001, ch. 28, art. 43; 2002, ch. 19, art. 10 et 23, ch. 22, art. 352 et 424; 2005, ch. 38, art. 142 et 145; 2011, ch. 24, art. 132.

Customs Tariff — February 6, 2013

108

Regulations 100. The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister and the Minis- ter of Public Safety and Emergency Prepared- ness, make regulations prescribing the circum- stances under which and the extent to which goods may be manipulated, unpacked, packed, altered or combined with other goods while in a bonded warehouse. 1997, c. 36, s. 100; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

100. Sur recommandation du ministre et du ministre de la Sécurité publique et de la Protec- tion civile, le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer dans quelles circons- tances et quelle mesure les marchandises peuvent, pendant leur séjour en entrepôt de sto- ckage, être manutentionnées, déballées, embal- lées, modifiées ou combinées avec d’autres marchandises. 1997, ch. 36, art. 100; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Règlements

Canadian Goods Abroad Marchandises canadiennes à l’étranger

Relief for Canadian goods abroad

101. (1) Subject to section 104, if an appli- cation is made in accordance with section 102, relief shall be granted in accordance with sec- tion 105 from payment of the portion of the du- ties that, but for this section, would be payable in respect of goods returned to Canada within one year or such other time as may be pre- scribed after their exportation in the prescribed manner if

(a) the goods were repaired outside Canada after being exported for the declared purpose of being repaired;

(b) equipment was added to the goods out- side Canada; or

(c) the goods were the product of Canada and work was done outside Canada on the goods.

101. (1) Est accordée, sur demande présen- tée en application de l’article 102, mais sous ré- serve de l’article 104, une exonération du paie- ment de la fraction, déterminée en conformité avec l’article 105, des droits qui, sans le présent article, seraient payables sur les marchandises qui sont, selon les modalités réglementaires, et ce dans les cas suivants, retournées au Canada dans l’année ou, le cas échéant, dans le délai prévu par règlement suivant leur exportation :

a) les marchandises ont été réparées à l’étranger après avoir été exportées spécifi- quement pour réparation;

b) de l’équipement a été ajouté aux mar- chandises à l’étranger;

c) des travaux ont été effectués à l’étranger sur les marchandises et celles-ci ont été pro- duites au Canada.

Exonération

Emergency repairs

(2) Subject to section 104, if an application is made in accordance with section 102, relief shall be granted from the payment of the whole of the duties that, but for this section, would be payable in respect of aircraft, vehicles or ves- sels returned to Canada after their exportation if

(a) the aircraft, vehicles or vessels were re- paired outside Canada as a result of an un- foreseen contingency that occurred outside Canada; and

(b) the repairs were necessary to ensure the safe return to Canada of the aircraft, vehicles or vessels.

(2) Est accordée, sur demande présentée en application de l’article 102, mais sous réserve de l’article 104, une exonération du paiement de la totalité des droits qui, sans le présent ar- ticle, seraient payables sur des aéronefs, véhi- cules ou navires retournés au Canada après leur exportation si, à la fois :

a) les aéronefs, véhicules ou navires ont été réparés à l’étranger à la suite d’un événement imprévu qui s’y est produit;

b) les réparations étaient nécessaires pour permettre leur retour sans accident.

Réparations urgentes

Regulations (3) The Governor in Council may make reg- ulations

(a) on the recommendation of the Minister, prescribing the manner for determining what goods are considered to be a product of

(3) Le gouverneur en conseil peut, par règle- ment :

a) sur recommandation du ministre, fixer les modalités de désignation des marchandises qui sont réputées produites au Canada pour l’application du paragraphe (1);

Règlements

Tarif des douanes — 6 février 2013

109

Canada for the purposes of subsection (1); and

(b) on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Prepared- ness, defining the words “aircraft”, “vehi- cles” and “vessels” for the purposes of sub- section (2).

1997, c. 36, s. 101; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

b) sur recommandation du ministre de la Sé- curité publique et de la Protection civile, dé- finir « aéronef », « navire » et « véhicule » pour l’application du paragraphe (2).

1997, ch. 36, art. 101; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Application 102. An application for relief under section 101 must be

(a) accompanied by evidence satisfactory to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness that the goods were exported and

(i) in respect of goods referred to in para- graph 101(1)(a), repairs could not have been made in Canada at the place the goods were located before their exporta- tion or within a reasonable distance of that place,

(ii) in respect of equipment referred to in paragraph 101(1)(b), the equipment added could not practicably have been added in Canada, or

(iii) in respect of goods referred to in paragraph 101(1)(c), it would not have been practicable to do the work in Canada; or

(b) if the application is made under subsec- tion 101(2), made in the prescribed form and manner, with the prescribed information, at the time of the return to Canada of the goods in respect of which the application is made.

1997, c. 36, s. 102; 2005, c. 38, ss. 89(F), 142, 145.

102. Les demandes d’exonération prévues à l’article 101 :

a) comportent les justificatifs, que le mi- nistre de la Sécurité publique et de la Protec- tion civile juge convaincants, établissant que les marchandises ont été exportées et que :

(i) s’agissant des marchandises visées à l’alinéa 101(1)a), les réparations n’au- raient pas pu être effectuées au Canada au lieu où elles étaient situées avant leur ex- portation, ou à une distance raisonnable de ce lieu,

(ii) s’agissant de l’équipement visé à l’ali- néa 101(1)b), il ne pouvait pas commodé- ment être ajouté au Canada,

(iii) s’agissant des marchandises visées à l’alinéa 101(1)c), les travaux n’auraient pas pu commodément être effectués au Canada;

b) sont présentées, dans le cas de celles qui sont prévues au paragraphe 101(2), lors du retour au Canada des marchandises visées, en la forme prescrite par le ministre de la Sé- curité publique et de la Protection civile et comportent les renseignements prescrits par lui.

1997, ch. 36, art. 102; 2005, ch. 38, art. 89(F), 142 et 145.

Demandes

Release of returned goods

103. Subject to section 104, goods in respect of which relief is granted under section 101 be- fore they are released may be released without any payment of duties.

103. Sous réserve de l’article 104, les mar- chandises peuvent être dédouanées sans paie- ment de droits dans le cas où une exonération est accordée en vertu de l’article 101 avant le dédouanement.

Dédouanement des marchandises retournées

Conditions for relief

104. Relief shall be granted under section 101 in respect of goods that were returned to Canada after being exported only if

(a) relief, conditional on the exportation of the goods, was not granted in respect of any duties paid or payable; or

(b) if an application for relief under subsec- tion 101(1) is made, the portion of the duties,

104. L’exonération prévue à l’article 101 n’est accordée pour des marchandises qui ont été retournées au Canada après en avoir été ex- portées que si :

a) l’exonération, conditionnelle à l’exporta- tion des marchandises, n’a pas été accordée en ce qui touche les droits payés ou exi- gibles;

Conditions d’exonération

Customs Tariff — February 6, 2013

110

calculated in accordance with paragraph 105(1)(b), has been paid.

b) dans les cas prévus au paragraphe 101(1), la fraction des droits calculée en conformité avec l’alinéa 105(1)b) a été payée.

Value for duty of work abroad

105. (1) For the purposes of subsection 101(1), the portion of the duties in respect of which relief is granted under that subsection shall be

(a) the amount that, but for that subsection, would be payable in respect of the returned goods

less

(b) the amount obtained by applying the rate that would, but for that subsection, be ap- plied to determine the duties under paragraph (a) to the value of

(i) in respect of goods referred to in para- graph 101(1)(a), the repairs made outside Canada,

(ii) in respect of equipment referred to in paragraph 101(1)(b), the equipment added and related work done outside Canada, or

(iii) in respect of goods referred to in paragraph 101(1)(c), the work done out- side Canada.

105. (1) Pour l’application du paragraphe 101(1), la fraction des droits faisant l’objet de l’exonération prévue à ce paragraphe est consti- tuée de l’excédent des droits visés à l’alinéa a) sur ceux visés à l’alinéa b) :

a) les droits exigibles, sans ce paragraphe, sur les marchandises retournées;

b) les droits, au taux utilisé pour la détermi- nation des droits visés à l’alinéa a), appli- cables à la valeur :

(i) s’agissant des marchandises visées à l’alinéa 101(1)a), des réparations effec- tuées à l’étranger,

(ii) s’agissant de l’équipement visé à l’ali- néa 101(1)b), de l’équipement ajouté et des travaux afférents effectués à l’étran- ger,

(iii) s’agissant des marchandises visées à l’alinéa 101(1)c), des travaux effectués à l’étranger.

Valeur en douane des travaux effectués à l’étranger

Regulations (2) For the purposes of subsection (1), the Governor in Council may, on the recommenda- tion of the Minister of Public Safety and Emer- gency Preparedness, make regulations prescrib- ing the method of determining the value of repairs made, equipment added and work done outside Canada. 1997, c. 36, s. 105; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

(2) Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut par règlement, pour l’application du paragraphe (1), prévoir le mode de détermination de la valeur des répara- tions effectuées, de l’équipement ajouté ou du travail effectué à l’étranger. 1997, ch. 36, art. 105; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Règlements

Temporary relief of certain duties and taxes

106. (1) If an application for relief is made in the prescribed circumstances by a person of a prescribed class and in the prescribed form and manner, accompanied by prescribed docu- ments and by security of a prescribed nature in an amount fixed by the Minister of Public Safe- ty and Emergency Preparedness, relief shall be granted from the payment of the whole or the prescribed portion, as the case may be, of any duty imposed under sections 21.1 to 21.3 or the Excise Act, 2001 or of any excise taxes that, but for this section, would be payable in respect of prescribed goods that are imported and subse- quently exported after being used in Canada only for a prescribed purpose.

106. (1) Sur demande d’une personne d’une catégorie réglementaire, présentée dans les cas réglementaires, en la forme et selon les modali- tés réglementaires, et accompagnée des docu- ments réglementaires et des garanties de nature réglementaire d’un montant que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile juge indiqué, est accordée l’exonération de la totalité ou de la fraction réglementaire des droits imposés au titre des articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi de 2001 sur l’accise ou des taxes d’accise qui, sans le présent article, seraient exigibles relativement aux marchandises régle- mentaires qui sont importées et réexportées après avoir été utilisées au Canada à des fins ré- glementaires.

Exonération temporaire de droits et taxes

Tarif des douanes — 6 février 2013

111

Release of goods (2) If relief is granted under subsection (1), the goods may be released without the payment of the relieved duty, duties or taxes.

(2) En cas d’octroi de l’exonération, les marchandises peuvent être dédouanées sans le paiement des droits ou taxes faisant l’objet de l’exonération.

Dédouanement des marchandises

Conditions (3) Relief under subsection (1) is subject to prescribed conditions and to the importer of the goods establishing to the satisfaction of the Minister of Public Safety and Emergency Pre- paredness that the goods are exported within one year after they are released or, if a period is prescribed, within the prescribed period after they are released.

(3) L’exonération est assujettie aux condi- tions réglementaires et à la preuve, jugée convaincante par le ministre de la Sécurité pu- blique et de la Protection civile, que les mar- chandises ont été exportées dans l’année, ou dans le délai réglementaire le cas échéant, sui- vant le dédouanement des marchandises.

Conditions

Extension of period

(4) The Minister of Public Safety and Emer- gency Preparedness may, in respect of pre- scribed goods, extend the period of exportation by not more than six months if that Minister is satisfied that it is not practical or possible to ex- port the goods within the period.

(4) Dans le cas où le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est convaincu qu’il est incommode ou impossible d’exporter les marchandises dans le délai déterminé en ap- plication du paragraphe (3), il peut, à l’égard de marchandises réglementaires, proroger le délai pour une période maximale de six mois.

Prorogation

Waiver (5) The Minister of Public Safety and Emer- gency Preparedness may waive the requirement under subsection (1) to provide security. 1997, c. 36, s. 106; 2002, c. 22, s. 353; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

(5) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut renoncer à l’exigence de fournir une garantie prévue au paragraphe (1). 1997, ch. 36, art. 106; 2002, ch. 22, art. 353; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Renonciation à la garantie

General Dispositions générales

Effect of relief 107. (1) Subject to section 95, if relief is granted under section 89, 92, 101 or 106 from the payment of the whole or a portion of duties,

(a) no duties are payable, if the relief was from the payment of the whole; and

(b) the portion is not payable, if the relief was only from the payment of the portion.

107. (1) Sous réserve de l’article 95, lorsque est accordée, en application de l’un ou l’autre des articles 89, 92, 101 ou 106, une exo- nération pour la totalité ou une fraction des droits :

a) aucun droit n’est exigible, si l’exonéra- tion porte sur la totalité;

b) la fraction n’est pas exigible, si l’exonéra- tion porte seulement sur celle-ci.

Effet des exonérations

Effect of relief on duty paid value

(2) Notwithstanding subsection (1), the amount of the customs duties payable on goods shall, for the purposes of determining the duty paid value of the goods, be determined as if re- lief had not been granted under section 89, 92, 101 or 106.

(2) Malgré le paragraphe (1), le montant des droits de douane payables sur des marchandises est calculé, pour la détermination de la valeur à l’acquitté de celles-ci, comme si l’exonération prévue aux articles 89, 92, 101 ou 106 n’avait pas été accordée.

Effet des exonérations

Effect of relief on value under Excise Tax Act

(3) Notwithstanding subsection (1), the amount of customs duties payable on goods shall, for the purposes of determining the value of the goods under section 215 of the Excise Tax Act, be determined as if relief had been granted under section 101 but had not been granted under section 89, 92 or 106.

(3) Malgré le paragraphe (1), le montant des droits de douane payables sur des marchandises est calculé, pour la détermination de la valeur de celles-ci en application de l’article 215 de la Loi sur la taxe d’accise, comme si une exonéra- tion avait été accordée au titre de l’article 101 mais non au titre des articles 89, 92 ou 106.

Effet des exonérations

Customs Tariff — February 6, 2013

112

Refund or cancellation of security

108. The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness shall refund or cancel any security given

(a) in respect of the issuance of a licence un- der section 91, when the licence is cancelled;

(b) in respect of goods that would have been classified under tariff item No. 9993.00.00 if they had met the conditions set out in that tariff item, when the goods are accounted for under section 32 of the Customs Act and all duties payable in respect of the goods are paid;

(c) in respect of goods of tariff item No. 9993.00.00, when the goods are destroyed in the manner that the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness directs or the destruction is certified by a customs officer or another person designated by the Presi- dent of the Canada Border Services Agency;

(d) in respect of goods of any tariff item in respect of which security is required, other than goods of tariff item No. 9993.00.00, when the goods are exported in the manner and within the period referred to in the tariff item in respect of which security was given or within the period established or extended by the regulations;

(e) in respect of goods of tariff item No. 9993.00.00, when the goods are exported, destroyed, consumed or expended in the manner and within the period referred to in that tariff item or within the period estab- lished or extended by the regulations; and

(f) in respect of an application for relief un- der section 106, if

(i) the goods in respect of which the ap- plication was made are not exported with- in the period referred to in subsection 106(3) or (4), as the case may be, the goods are accounted for under section 32 of the Customs Act, and all duties and tax- es payable in respect of the goods are paid,

(ii) the goods in respect of which the ap- plication was made are destroyed in the manner that the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness directs, or

(iii) the goods in respect of which the ap- plication was made are exported within

108. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile rembourse ou annule une garantie qu’il détient concernant :

a) l’agrément d’exploitation délivré en vertu de l’article 91, au moment de l’annulation de celui-ci;

b) les marchandises qui auraient été classées dans le no tarifaire 9993.00.00, si elles avaient respecté les conditions de ce numéro, au moment de leur déclaration en détail en application de la Loi sur les douanes, tous les droits exigibles sur celles-ci étant payés;

c) les marchandises du no tarifaire 9993.00.00, au moment où celles-ci sont dé- truites selon les instructions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ou si la destruction est attestée par l’agent des douanes ou par une autre personne dési- gnée par le président de l’Agence des ser- vices frontaliers du Canada;

d) les marchandises d’un numéro tarifaire — sauf du no tarifaire 9993.00.00 — aux termes duquel une garantie est exigée, au moment de leur exportation selon les modalités et dans le délai prévus par le numéro tarifaire visé ou dans le délai fixé ou prorogé par rè- glement;

e) les marchandises du no tarifaire 9993.00.00, au moment de leur exportation, destruction, consommation ou absorption, selon les modalités et dans le délai prévus par ce numéro ou dans le délai fixé ou proro- gé par règlement;

f) les demandes d’exonération faites en ap- plication de l’article 106, si les marchandises visées par la demande sont :

(i) exportées dans le délai visé aux para- graphes 106(3) ou (4), selon le cas, et dé- clarées en détail en application de l’article 32 de la Loi sur les douanes et tous les droits et taxes exigibles sur celles-ci ont été payés,

(ii) détruites selon les instructions du mi- nistre de la Sécurité publique et de la Pro- tection civile,

(iii) exportées dans le délai visé aux para- graphes 106(3) ou (4), selon le cas.

1997, ch. 36, art. 108; 2005, ch. 38, art. 88, 142 et 145.

Remboursement ou annulation d’une garantie

Tarif des douanes — 6 février 2013

113

the period referred to in subsection 106(3) or (4), as the case may be.

1997, c. 36, s. 108; 2005, c. 38, ss. 88, 142, 145.

DIVISION 3 SECTION 3

OBSOLETE OR SURPLUS GOODS MARCHANDISES SURANNÉES OU EXCÉDENTAIRES

Definition of “obsolete or surplus goods”

109. In this Division, “obsolete or surplus goods” means goods that are

(a) found to be obsolete or surplus (i) in the case of imported goods, by their importer or owner, or

(ii) in any other case, by their manufactur- er, producer or owner;

(b) not used in Canada; (c) destroyed in such manner as the Minister of Public Safety and Emergency Prepared- ness may direct; and

(d) not damaged before their destruction. 1997, c. 36, s. 109; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

109. Dans la présente section, « marchan- dises surannées ou excédentaires » s’entend des marchandises qui, à la fois :

a) sont jugées surannées ou excédentaires par :

(i) leur importateur ou propriétaire, dans le cas de marchandises importées,

(ii) leur fabricant, producteur ou proprié- taire, dans les autres cas;

b) ne sont pas utilisées au Canada; c) sont détruites selon les instructions du mi- nistre de la Sécurité publique et de la Protec- tion civile;

d) n’ont pas été endommagées avant leur destruction.

1997, ch. 36, art. 109; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Définition de « marchandises surannées ou excédentaires »

Relief for obsolete or surplus goods

110. If an application is made in accordance with section 111, a refund shall be granted of

(a) all duties, other than the goods and ser- vices tax, paid in respect of imported obso- lete or surplus goods;

(b) all duties, other than taxes imposed un- der the Excise Tax Act, paid in respect of im- ported goods processed in Canada, if the goods that result from the processing become obsolete or surplus goods; and

(c) all duties, other than taxes imposed un- der the Excise Tax Act, paid in respect of im- ported goods, other than fuel or plant equip- ment, that are directly consumed or expended in the processing in Canada of goods that become obsolete or surplus goods.

110. Sur demande présentée en conformité avec l’article 111, est accordé un rembourse- ment de la totalité des droits qui ont été payés :

a) à l’exception de la taxe sur les produits et services, sur des marchandises surannées ou excédentaires importées;

b) à l’exception des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, sur les mar- chandises importées et transformées au Canada, si les marchandises découlant de la transformation deviennent des marchandises surannées ou excédentaires;

c) à l’exception des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, sur les mar- chandises importées — sauf le carburant, le combustible ou le matériel d’usine — , direc- tement consommées ou absorbées lors de la transformation au Canada de marchandises qui deviennent surannées ou excédentaires.

Exonération

Application 111. An application under section 110 must be

(a) made in the prescribed form and manner, with the prescribed information,

111. Les demandes de remboursement pré- vues à l’article 110 :

a) comportent les renseignements prescrits par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et sont présentées, en la forme qu’il prescrit, par :

Demandes

Customs Tariff — February 6, 2013

114

(i) if the obsolete or surplus goods were imported, by the importer or owner of those goods, or

(ii) in any other case, by the manufactur- er, producer or owner of the obsolete or surplus goods;

(b) accompanied by a waiver referred to in section 119, if applicable, and by the pre- scribed documents; and

(c) made within five years, or such other time as may be prescribed, after the goods in respect of which it is made are released.

1997, c. 36, s. 111; 2005, c. 38, ss. 89(F), 145.

(i) l’importateur ou le propriétaire des marchandises surannées ou excédentaires, dans les cas où ces marchandises ont été importées,

(ii) le fabricant, le producteur ou le pro- priétaire des marchandises surannées ou excédentaires, dans tous les autres cas;

b) comportent la renonciation visée à l’ar- ticle 119, le cas échéant, et les documents ré- glementaires;

c) sont présentées dans les cinq ans — ou, le cas échéant, dans le délai réglementaire — suivant le dédouanement des marchandises.

1997, ch. 36, art. 111; 2005, ch. 38, art. 89(F) et 145.

Regulations 112. The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Public Safe- ty and Emergency Preparedness, make regula- tions prescribing documents that must accom- pany an application under section 110 and the period within which such an application must be made. 1997, c. 36, s. 112; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

112. Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut, par règlement, dé- terminer quels documents doivent comporter les demandes prévues à l’article 110 et le délai de présentation de celles-ci. 1997, ch. 36, art. 112; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Règlements

DIVISION 4 SECTION 4

ADDITIONAL RELIEF AUTRES FORMES D’EXONÉRATION

Refund or drawback

113. (1) Subject to subsection (2), section 96 and any regulations made under subsection (4), a refund or drawback shall be granted of all or a portion of duties if

(a) relief or a refund of all or a portion of the duties could have been, but was not, granted under section 89 or 101;

(b) all or a portion of the duties was paid; and

(c) an application is made in accordance with subsection (3) and section 119.

113. (1) Sous réserve du paragraphe (2), de l’article 96 et des règlements d’application du paragraphe (4), est accordé une exonération ou un remboursement de tout ou partie des droits si, à la fois :

a) l’exonération ou le remboursement de tout ou partie des droits aurait pu être accor- dé en application des articles 89 ou 101, mais ne l’a pas été;

b) les droits ont été payés en tout ou en par- tie;

c) une demande est présentée en conformité avec le paragraphe (3) et l’article 119.

Remboursement ou drawback

No refund or drawback in respect of tobacco products

(2) No refund or drawback of the duties im- posed on tobacco products under the Excise Act, 2001 shall be granted under subsection (1), except if a refund of the whole or the portion of the duties is required to be granted under Divi- sion 3.

(2) Il n’est accordé aucun remboursement ou drawback des droits imposés sur les produits du tabac en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, sauf si le remboursement d’une fraction ou de la totalité des droits est prévu par la section 3.

Produits du tabac

Application (3) For the purposes of subsection (1), an application must

(3) Pour l’application du paragraphe (1), les demandes :

Demandes

Tarif des douanes — 6 février 2013

115

(a) be supported by such evidence as the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may require;

(b) be made by a prescribed person or by a person belonging to a prescribed class of per- sons;

(c) be made in the prescribed form and man- ner, with the prescribed information, within four years, or within such other time as may be prescribed, after the goods in respect of which it is made are released; and

(d) if the goods have not been exported or deemed exported for the purposes of relief under section 89, disclose the number of the certificate issued under section 90.

a) comportent les justificatifs exigés par le ministre de la Sécurité publique et de la Pro- tection civile;

b) sont présentées par les personnes visées par règlement ou les personnes d’une catégo- rie réglementaire;

c) sont présentées, en la forme prescrite par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et comportent les renseigne- ments prescrits par lui, dans les quatre ans — ou, le cas échéant, dans le délai réglemen- taire — suivant le dédouanement des mar- chandises;

d) portent, pour l’application de l’article 89 dans les cas où les marchandises n’ont pas été exportées ou ne sont pas réputées expor- tées, le numéro indiqué sur le certificat déli- vré au titre de l’article 90.

Regulations (4) For the purposes of this section, the Governor in Council may, on the recommenda- tion of the Minister of Public Safety and Emer- gency Preparedness, make regulations prescrib- ing

(a) the circumstances in which, and the classes of goods in respect of which, a refund or drawback of duties levied under sections 21.1 to 21.3 or under the Special Import Measures Act, a surtax or temporary duty imposed under Division 4 of Part 2, a tax levied under the Excise Tax Act or a duty levied under the Excise Act, 2001 may not be granted under subsection (1);

(b) the portion of duties paid that may be granted as a refund or drawback under sub- section (1);

(c) the persons or classes of persons who may make an application for a refund or drawback under subsection (1);

(d) the uses to which goods may be put or operations that goods may undergo after which the goods will be considered to be in the same condition;

(e) goods that are considered to be of the same class;

(f) the time within which an application for a refund or drawback must be made;

(g) the circumstances in which an applica- tion for a refund or drawback may be made;

(4) Pour l’application du présent article, le gouverneur en conseil peut, sur recommanda- tion du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, préciser par règlement :

a) les catégories de marchandises inadmis- sibles au remboursement ou au drawback des droits perçus au titre des articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi sur les mesures spéciales d’im- portation, des surtaxes ou droits temporaires imposés en application de la section 4 de la partie 2, des taxes perçues au titre de la Loi sur la taxe d’accise ou des droits perçus au titre de la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que les cas d’inadmissibilité;

b) la fraction des droits payés susceptible d’être versée au titre du remboursement ou du drawback;

c) les personnes ou les catégories de celles- ci qui peuvent demander le remboursement ou le drawback;

d) les usages qui peuvent être faits des mar- chandises ou les travaux qu’elles peuvent su- bir sans que leur état soit réputé modifié;

e) les marchandises à classer dans la même catégorie;

f) le délai de présentation de la demande de remboursement ou de drawback;

g) les cas dans lesquels une demande de remboursement ou de drawback peut être faite;

Règlements

Customs Tariff — February 6, 2013

116

(h) restrictions as to the classes of goods for which a refund or drawback may be granted; and

(i) the circumstances in which a refund or drawback may not be granted.

h) les restrictions quant aux catégories de marchandises qui sont admissibles au rem- boursement ou au drawback;

i) les cas d’inadmissibilité au rembourse- ment ou au drawback.

Designated goods

(5) Despite the exception in subsection 89(2), a refund or drawback of duties or taxes levied or imposed under sections 21.1 to 21.3, the Excise Act, 2001 or the Excise Tax Act shall be granted under paragraph (1)(a) on designat- ed goods. 1997, c. 36, s. 113; 2001, c. 28, s. 44; 2002, c. 19, ss. 11, 25, c. 22, s. 354; 2005, c. 38, ss. 89(F), 142, 145; 2011, c. 24, s. 133.

(5) Malgré l’exception prévue au paragraphe 89(2), le remboursement ou le drawback de droits ou de taxes imposés ou perçus au titre des articles 21.1 à 21.3, de la Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi sur la taxe d’accise est ac- cordé en application de l’alinéa (1)a) sur les marchandises désignées. 1997, ch. 36, art. 113; 2001, ch. 28, art. 44; 2002, ch. 19, art. 11 et 25, ch. 22, art. 354; 2005, ch. 38, art. 89(F), 142 et 145; 2011, ch. 24, art. 133.

Marchandises désignées

Overpayment of refund or drawback

114. (1) If a refund or drawback is granted under section 110 or 113 to a person who is not eligible for the refund or drawback or in an amount exceeding the amount for which the person is eligible, that person shall pay to Her Majesty in right of Canada, on the day that the refund or drawback is received,

(a) any amount for which the person is not eligible; and

(b) any interest granted under section 127 on the amount referred to in paragraph (a).

114. (1) En cas d’octroi du remboursement ou du drawback prévu aux articles 110 ou 113 à une personne qui n’y est pas admissible, en tout ou en partie, cette personne est tenue, dès ré- ception du remboursement ou du drawback, de payer à Sa Majesté du chef du Canada la somme à laquelle elle n’a pas droit et les inté- rêts reçus sur celle-ci en application de l’article 127.

Restitution

Debt to Her Majesty

(2) An amount referred to in subsection (1), while it remains unpaid, is deemed to be a debt owing to Her Majesty in right of Canada under the Customs Act.

(2) Toute somme visée au paragraphe (1) qui demeure impayée est réputée, pour l’appli- cation de la Loi sur les douanes, une créance de Sa Majesté du chef du Canada au titre de cette loi.

Créance de Sa Majesté

Discretionary relief

115. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister or the Min- ister of Public Safety and Emergency Prepared- ness, by order, remit duties.

115. (1) Sur recommandation du ministre ou du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut, par décret, remettre des droits.

Exonération facultative

Scope of relief (2) A remission under subsection (1) may be conditional or unconditional, may be granted in respect of the whole or any portion of the duties and may be granted regardless of whether any liability to pay the duties has arisen.

(2) Les remises peuvent être conditionnelles ou absolues, s’appliquer à la totalité ou à une fraction des droits et être accordées peu importe que les droits soient devenus exigibles ou non.

Portée de l’exonération

Remission by way of refund

(3) If duties have been paid, a remission un- der subsection (1) shall be made by granting a refund of the duties to be remitted. 1997, c. 36, s. 115; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

(3) Dans le cas où les droits ont déjà été payés, la remise est effectuée par rembourse- ment des droits à remettre. 1997, ch. 36, art. 115; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Remise par remboursement

Tarif des douanes — 6 février 2013

117

DIVISION 5 SECTION 5

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Debts due the Crown

116. Relief under section 89 or 101 may be refused if, at the time the relief is authorized or required to be granted, the person to whom the relief is to be granted is indebted to

(a) Her Majesty in right of Canada; or (b) Her Majesty in right of a province in re- spect of tax payable to the province, if there is an agreement between the Government of Canada and the government of the province authorizing Canada to collect the tax on be- half of the province.

116. L’exonération prévue aux articles 89 ou 101 peut être refusée si, au moment où elle est autorisée ou doit être octroyée, le bénéfi- ciaire est endetté envers :

a) soit Sa Majesté du chef du Canada; b) soit Sa Majesté du chef d’une province au titre de montants d’impôt payables à la pro- vince, s’il existe un accord entre le gouver- nement du Canada et celui de la province au- torisant le Canada à percevoir l’impôt pour son compte.

Créances de Sa Majesté

Sum in lieu of drawback, refund, etc.

117. If circumstances exist that render it dif- ficult to determine the exact amount of relief under section 89, of a refund under section 110 or of a refund or drawback under section 113 or the exact amount of a general remission of du- ties under an order made under section 115 of this Act or section 23 of the Financial Adminis- tration Act, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may, with the consent of the applicant for the relief, refund, drawback or remission, grant to the applicant a sum, in an amount determined by that Minister, in lieu of the relief, refund, drawback or remission. 1997, c. 36, s. 117; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

117. S’il est difficile d’établir le montant exact soit de l’exonération prévue à l’article 89, du remboursement prévu à l’article 110 ou du remboursement ou du drawback demandé en vertu de l’article 113, soit d’une remise géné- rale demandée pour certaines marchandises en application de l’article 23 de la Loi sur la ges- tion des finances publiques ou en application de l’article 115, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut accorder au de- mandeur, avec le consentement de celui-ci, une somme en tenant lieu, dont il détermine le mon- tant. 1997, ch. 36, art. 117; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Somme substitutive

Failure to comply with conditions

118. (1) If relief from, or remission of, du- ties is granted under this Act, other than under section 92, or if remission of duties is granted under section 23 of the Financial Administra- tion Act and a condition to which the relief or remission is subject is not complied with, the person who did not comply with the condition shall, within 90 days or such other period as may be prescribed after the day of the failure to comply,

(a) report the failure to comply to an officer at a customs office; and

(b) pay to Her Majesty in right of Canada an amount equal to the amount of the duties in respect of which the relief or remission was granted, unless that person can provide evi- dence satisfactory to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness that

(i) at the time of the failure to comply with the condition, a refund or drawback would otherwise have been granted if du- ties had been paid, or

118. (1) Si, en cas d’exonération ou de re- mise accordée en application de la présente loi, sauf l’article 92, ou de remise accordée en ap- plication de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, une condition de l’exo- nération ou de la remise n’est pas observée, la personne défaillante est tenue, dans les quatre- vingt-dix jours ou dans le délai réglementaire suivant le moment de l’inobservation, de :

a) déclarer celle-ci à un agent d’un bureau de douane;

b) payer à Sa Majesté du chef du Canada les droits faisant l’objet de l’exonération ou de la remise, sauf si elle peut produire avec sa déclaration les justificatifs, que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile juge convaincants, pour établir un des faits suivants :

(i) au moment de l’inobservation de la condition, un drawback ou un rembourse- ment aurait été accordé si les droits avaient été payés,

Inobservation des conditions

Customs Tariff — February 6, 2013

118

(ii) the goods in respect of which the re- lief or remission was granted qualify in some other manner for relief or remission under this Act or the Financial Adminis- tration Act.

(ii) les marchandises sont admissibles à un autre titre à l’exonération ou à la re- mise prévue par la présente loi ou à la re- mise prévue par la Loi sur la gestion des finances publiques.

Diversions (2) If a drawback has been granted of duties paid in respect of imported goods by reason of a deemed exportation under subsection 89(3), the goods are not subsequently exported and the goods are diverted to a use other than a use set out in that subsection, the person who di- verted the goods shall, within 90 days after the day of the diversion,

(a) report the diversion to an officer at a customs office; and

(b) pay the amount of the drawback and the amount of any interest granted on the draw- back under section 127.

(2) En cas de drawback accordé, en raison de la présomption d’exportation prévue au pa- ragraphe 89(3), pour des marchandises impor- tées et non exportées ultérieurement mais affec- tées à un usage différent de ceux prévus à ce paragraphe, la personne qui a effectué la réaf- fectation est tenue, dans les quatre-vingt-dix jours suivant celle-ci, de :

a) la déclarer à un agent d’un bureau de douane;

b) payer le drawback et les intérêts afférents reçus en application de l’article 127.

Réaffectations

Debt to Her Majesty

(3) An amount referred to in paragraph (1) (b) or (2)(b), while it remains unpaid, is deemed to be a debt owing to Her Majesty in right of Canada under the Customs Act.

(3) La somme visée aux alinéas (1)b) ou (2)b) qui demeure impayée est réputée, pour l’application de la Loi sur les douanes, une créance de Sa Majesté du chef du Canada au titre de cette loi.

Créance de Sa Majesté

Regulations (4) The Governor in Council may make reg- ulations

(a) on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Prepared- ness, prescribing time limits for the applica- tion of subsection (1) and the goods or class- es of goods in respect of which, or the circumstances in which, those limits apply; and

(b) on the recommendation of the Minister, prescribing the circumstances in which cer- tain goods are exempted from the application of subsection (1) and the goods or classes of goods in respect of which, and the period for which and the conditions under which, those exemptions apply.

1997, c. 36, s. 118; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

(4) Le gouverneur en conseil peut, par règle- ment déterminer :

a) sur recommandation du ministre de la Sé- curité publique et de la Protection civile, soit le délai d’application du paragraphe (1) et les marchandises ou catégories de marchandises visées, soit les cas dans lesquels ce délai s’applique;

b) sur recommandation du ministre, les cas dans lesquels certaines marchandises sont soustraites à l’application du paragraphe (1), les marchandises ou catégories de marchan- dises ainsi soustraites et la durée et les condi- tions de l’exemption.

1997, ch. 36, art. 118; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Règlements

Waivers 119. An application under section 110 or 113 must be accompanied by a waiver, in the prescribed form, from every other person eligi- ble to claim a drawback, refund or remission of the duties in respect of which the application is made, waiving that person’s right to apply for the drawback, refund or remission. 1997, c. 36, s. 119; 2005, c. 38, ss. 89(F), 145.

119. Les demandes présentées en vertu des articles 110 ou 113 comportent, en la forme prescrite par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la renonciation par la- quelle toute autre personne admissible au draw- back, au remboursement ou à la remise des droits y renonce. 1997, ch. 36, art. 119; 2005, ch. 38, art. 89(F) et 145.

Renonciations

Tarif des douanes — 6 février 2013

119

Definition of “value”

120. For the purposes of sections 121 and 122, “value” means, in respect of a by-product, goods or merchantable scrap or waste,

(a) if the processor has sold the by-product, goods or merchantable scrap or waste in an arms-length transaction, the price at which the processor sold the by-product, goods or merchantable scrap or waste; and

(b) in any other case, the price at which the processor would ordinarily have sold the by- product, goods or merchantable scrap or waste in an arms-length transaction,

(i) in the case of an application for a drawback or refund, at the time the appli- cation is made, or

(ii) if relief from the payment of duties has been granted under section 89, at the time the goods are exported.

120. Pour l’application des articles 121 et 122, « valeur » de sous-produits, de marchan- dises ou de résidus ou déchets vendables s’en- tend :

a) dans le cas où la personne effectuant la transformation les vend à un acheteur avec qui elle n’a aucun lien de dépendance, du prix de vente;

b) dans les autres cas, du prix auquel elle les aurait normalement vendus à un acheteur avec qui elle n’a aucun lien de dépendance, au moment :

(i) de la présentation de la demande, en cas de demande de drawback ou de rem- boursement,

(ii) de l’exportation des marchandises, en cas d’exonération de droits en application de l’article 89.

Définition de « valeur »

Relief reduced by value of by- product

121. (1) If relief from payment of duties is granted in respect of goods under section 89 and the goods enter into a process that produces a by-product in respect of which relief could not have been granted, the processor shall, within 90 days after production of the by-prod- uct, pay to Her Majesty in right of Canada an amount that bears the same proportion to the amount of the relief as the value of the by-prod- uct bears to the total value of the products pro- duced from the processing of the goods.

121. (1) Lorsque la transformation de mar- chandises bénéficiant d’une exonération en ap- plication de l’article 89 occasionne des sous- produits pour lesquels l’exonération ne pourrait pas avoir été accordée, la personne qui effectue la transformation est tenue, dans les quatre- vingt-dix jours qui suivent, de payer à Sa Ma- jesté du chef du Canada le montant de l’exoné- ration dans la même proportion que celle qui existe entre la valeur du sous-produit et la va- leur totale des produits tirés de la transforma- tion des marchandises.

Sous-produits

Debt to Her Majesty

(2) An amount referred to in subsection (1), while it remains unpaid, is deemed to be a debt owing to Her Majesty in right of Canada under the Customs Act.

(2) Toute somme visée au paragraphe (1) qui demeure impayée est réputée, pour l’appli- cation de la Loi sur les douanes, une créance de Sa Majesté du chef du Canada au titre de cette loi.

Créance de Sa Majesté

Amount of drawback or refund not paid reduced by value of by-product

(3) If goods in respect of which an applica- tion was made under section 110 or 113 enter into a process that produces a by-product in re- spect of which a refund or drawback cannot be granted and the drawback or refund has not yet been paid, the amount of the drawback or re- fund shall be reduced by the same proportion that the value of the by-product bears to the to- tal value of the products produced from the processing of the goods.

(3) Lorsque la transformation de marchan- dises faisant l’objet de la demande prévue aux articles 110 ou 113 occasionne, avant le verse- ment du remboursement ou du drawback, des sous-produits pour lesquels l’un ou l’autre de ceux-ci ne peut pas être accordé, le montant du drawback ou du remboursement est réduit dans la même proportion que celle qui existe entre la valeur du sous-produit et la valeur totale des produits tirés de la transformation des marchan- dises.

Réduction du montant non payé

Relief reduced by value of merchantable scrap or waste

122. (1) If goods in respect of which relief is granted under section 89 enter into a process that produces merchantable scrap or waste in

122. (1) Lorsque la transformation de mar- chandises bénéficiant d’une exonération de droits en application de l’article 89 occasionne

Résidus ou déchets vendables

Customs Tariff — February 6, 2013

120

respect of which the relief could not have been granted, the processor shall, within 90 days af- ter the production of the scrap or waste, pay to Her Majesty in right of Canada an amount equal to the product obtained by multiplying the value of the merchantable scrap or waste by the rate of customs duty that applies, at the time that the scrap or waste was produced, to mer- chantable scrap or waste of the same kind.

des résidus ou des déchets vendables pour les- quels l’exonération ne pourrait pas avoir été ac- cordée, la personne qui effectue la transforma- tion est tenue, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent, de payer à Sa Majesté du chef du Canada un montant égal au produit de la multi- plication de la valeur des résidus ou déchets par le taux applicable, au moment de la production de ceux-ci, aux résidus ou aux déchets ven- dables du même type.

Debt to Her Majesty

(2) An amount referred to in subsection (1), while it remains unpaid, is deemed to be a debt owing to Her Majesty in right of Canada under the Customs Act.

(2) Toute somme visée au paragraphe (1) qui demeure impayée est réputée, pour l’appli- cation de la Loi sur les douanes, une créance de Sa Majesté du chef du Canada au titre de cette loi.

Créance de Sa Majesté

Drawback or refund reduced by value of merchantable scrap or waste

(3) If goods in respect of which an applica- tion was made under section 110 or 113 enter into a process that produces merchantable scrap or waste in respect of which a refund or draw- back cannot be granted and the drawback or re- fund has not yet been paid, the amount of the drawback or refund shall be reduced by an amount equal to the product obtained by multi- plying the value of the merchantable scrap or waste by the rate of customs duty that applies, at the time the merchantable scrap or waste re- sults from the process, to merchantable scrap or waste of the same kind.

(3) Lorsque la transformation de marchan- dises faisant l’objet de la demande prévue aux articles 110 ou 113 occasionne, avant le verse- ment du remboursement ou du drawback, des résidus ou des déchets vendables pour lesquels l’un ou l’autre de ceux-ci ne peut pas être ac- cordé, le montant du drawback ou du rembour- sement est réduit d’un montant égal au produit de la multiplication de la valeur des résidus ou déchets par le taux applicable, au moment de la production de ceux-ci, aux résidus ou déchets vendables du même type.

Réduction du montant non payé

Interest on overpayment in relation to a refund or drawback

123. (1) Any person who is liable under subsection 114(1) to pay an amount, other than an amount in respect of duty levied under the Special Import Measures Act, shall pay, in ad- dition to the amount, interest at the specified rate for the period beginning on the first day af- ter the refund or drawback was granted and ending on the day the amount is paid in full, calculated on the amount of the balance out- standing.

123. (1) Quiconque est astreint, en applica- tion du paragraphe 114(1), à payer une somme, sauf pour des droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, paie, en plus de cette somme, des intérêts au taux déter- miné, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de l’octroi du rem- boursement ou du drawback et se terminant le jour de son paiement intégral.

Intérêts

Interest on failure to comply or diversion

(2) Subject to subsection (4), a person who is liable under subsection 118(1) or (2) to pay an amount, other than an amount in respect of duty levied under the Special Import Measures Act, shall pay, in addition to the amount, inter- est at the specified rate for the period beginning on the day that the liability was incurred and ending on the day the amount is paid in full, calculated on the amount of the balance out- standing.

(2) Sous réserve du paragraphe (4), qui- conque est astreint, en application des para- graphes 118(1) ou (2), à payer une somme, sauf pour des droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, paie, en plus de cette somme, des intérêts au taux qui est dé- terminé, calculés sur les arriérés pour la période commençant le jour où la somme devient exi- gible et se terminant le jour de son paiement in- tégral.

Intérêts : contraventions ou réaffectations

Tarif des douanes — 6 février 2013

121

Interest on by- products and merchantable scrap or waste

(3) Subject to subsection (4), a person who is liable under section 121 or 122 to pay an amount, other than an amount in respect of duty levied under the Special Import Measures Act, shall pay, in addition to the amount, interest at the specified rate for the period beginning on the first day after the production of the by- product or merchantable scrap or waste and ending on the day the amount is paid in full, calculated on the amount of the balance out- standing.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), qui- conque est astreint, en application des articles 121 ou 122, à payer une somme, sauf pour des droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, paie, en plus de cette somme, des intérêts au taux qui est déterminé, calculés sur les arriérés pour la période com- mençant le lendemain de la production des sous-produits ou des résidus ou déchets ven- dables et se terminant le jour de son paiement intégral.

Intérêts : sous- produits ou résidus ou déchets vendables

Exception (4) If a person pays an amount owing under paragraph 118(1)(b) or section 121 or 122 with- in the 90 day period referred to in that para- graph or section, no interest on the amount is payable by the person under subsection (2) or (3).

(4) La personne qui verse une somme due en application de l’alinéa 118(1)b) ou des articles 121 ou 122 au cours de la période de quatre- vingt-dix jours prévue par cet alinéa ou ces ar- ticles n’a pas à payer sur cette somme les inté- rêts prévus par les paragraphes (2) ou (3).

Exception

Computation of interest on certain duties

(5) A person who is liable under paragraph 118(1)(b) or section 121 or 122 to pay an amount in respect of duty levied under the Spe- cial Import Measures Act shall pay interest at the specified rate for the period beginning on the ninety-first day after the day the amount be- came payable and ending on the day the amount is paid in full, calculated on the amount of the balance outstanding.

(5) Quiconque est astreint, en application de l’alinéa 118(1)b) ou des articles 121 ou 122, à payer une somme pour des droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importa- tion paie des intérêts au taux déterminé, calcu- lés sur les arriérés pour la période commençant le quatre-vingt-onzième jour suivant la date à laquelle la somme devient exigible et se termi- nant le jour de son paiement intégral.

Calcul des intérêts sur certains droits

Computation of interest on certain duties

(6) A person who is liable under section 98, subsection 114(1) or paragraph 118(2)(b) to re- pay the amount of a drawback or relief in re- spect of duty levied under the Special Import Measures Act and any interest on the drawback shall pay, in addition to those amounts, interest at the specified rate for the period beginning on the first day after the day the drawback was granted or the person failed to comply with a condition to which the relief was subject, as the case may be, and ending on the day those amounts are repaid in full, calculated on the amount of the balance outstanding.

(6) La personne astreinte, en application de l’article 98, du paragraphe 114(1) ou de l’alinéa 118(2)b), à restituer le montant d’un drawback ou d’une exonération de droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importa- tion et les intérêts afférents paie, en plus de cette somme, des intérêts au taux déterminé, calculés sur les arriérés pour la période com- mençant le lendemain de l’octroi du drawback ou de l’inobservation de la condition à laquelle l’exonération était assujettie et se terminant le jour de la restitution intégrale de la somme.

Calcul des intérêts sur certains montants

Interest on the payment of relief for NAFTA

(7) A person who is liable under subsection 95(1) to pay an amount, other than an amount in respect of duty levied under the Special Im- port Measures Act, shall pay, in addition to the amount, interest at the specified rate for the pe- riod beginning on the sixty-first day after the day the amount became payable and ending on the day the amount is paid in full, calculated on the amount of the balance outstanding. 1997, c. 36, s. 123; 2001, c. 25, s. 88.

(7) Quiconque est astreint, en application du paragraphe 95(1), à payer une somme, sauf pour des droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, verse, en plus de cette somme, des intérêts au taux déterminé, calculés sur les arriérés pour la période com- mençant le soixante et unième jour suivant la date à laquelle la somme devient exigible et se terminant le jour de son paiement intégral. 1997, ch. 36, art. 123; 2001, ch. 25, art. 88.

Intérêts sur l’exonération : ALÉNA

Customs Tariff — February 6, 2013

122

Interest to be compounded

124. Interest computed at a prescribed rate or at a specified rate shall be compounded daily and, if interest computed in respect of an amount under a provision of this Act is unpaid on the day it would, but for this section, have ceased to be computed under that provision, in- terest at the specified rate, computed and com- pounded daily on the unpaid interest from that day to the day it is paid, shall be paid in the same manner as the provision requires the prin- cipal amount to be paid. 1997, c. 36, s. 124; 2001, c. 25, s. 89.

124. Les intérêts calculés au taux réglemen- taire ou au taux déterminé sont composés quoti- diennement. Dans le cas où des intérêts calcu- lés en application d’une disposition de la présente loi sont impayés le jour où, sans le présent article, ils cesseraient d’être ainsi calcu- lés, des intérêts sont calculés et composés quo- tidiennement, au taux déterminé, sur leur mon- tant pour la période commençant ce jour et se terminant le jour de leur paiement final, et sont acquittés en conformité avec la disposition en question. 1997, ch. 36, art. 124; 2001, ch. 25, art. 89.

Pénalités et intérêts composés

Prescribed rate may be authorized

125. The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may authorize per- sons who are required under a provision of this Act to pay interest on an amount at a specified rate to instead pay interest under that provision at the prescribed rate. 1997, c. 36, s. 125; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

125. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser toute per- sonne tenue, au titre d’une disposition de la présente loi, de payer des intérêts à un taux dé- terminé à les payer au taux réglementaire. 1997, ch. 36, art. 125; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Autorisation visant le taux réglementaire

Waiver of interest

126. (1) The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may at any time waive or cancel payment of all or any portion of any interest otherwise payable under this Part.

126. (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, à tout moment, annuler le paiement de tout ou partie des inté- rêts exigibles en vertu de la présente partie, ou y renoncer.

Renonciation aux intérêts

Interest on interest refunded

(2) If, as a result of a waiver or cancellation under subsection (1), a person is refunded an amount of interest that was paid, the person shall be given, in addition to the refund, interest at the prescribed rate for the period beginning on the first day after the day the amount was paid and ending on the day the refund is given, calculated on the amount of the refund. 1997, c. 36, s. 126; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

(2) Quiconque est remboursé, par suite d’une renonciation ou d’une annulation visée au paragraphe (1), d’intérêts payés reçoit, en plus du remboursement, des intérêts au taux ré- glementaire, calculés sur le remboursement pour la période commençant le lendemain du paiement et se terminant le jour de l’octroi du remboursement. 1997, ch. 36, art. 126; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Intérêts sur remboursement d’intérêts

Interest 127. (1) A person who is granted a refund or drawback of duties under section 110 or 113, other than duty levied under the Special Import Measures Act, shall be granted, in addition to the drawback or refund, interest on the draw- back or refund at the prescribed rate for the pe- riod beginning on the ninety-first day after an application for the drawback or refund is made in accordance with this Part and ending on the day the drawback or refund is granted.

127. (1) Quiconque reçoit, en application des articles 110 ou 113, un drawback ou un remboursement, sauf des droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importa- tion, reçoit, en plus du drawback ou du rem- boursement, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur le drawback ou le remboursement pour la période commençant le quatre-vingt-on- zième jour suivant la réception de la demande correspondante et se terminant le jour de l’oc- troi de l’un ou l’autre de ceux-ci.

Intérêts

Interest on SIMA duty

(2) A person who, under a provision of this Part other than section 115, is granted a draw- back or refund of an amount in respect of duty levied under the Special Import Measures Act shall be granted, in addition to the drawback or

(2) Quiconque reçoit, en application de la présente partie, à l’exception de l’article 115, un drawback ou un remboursement de sommes afférentes aux droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation reçoit,

Intérêts : LMSI

Tarif des douanes — 6 février 2013

123

refund, interest on it at the prescribed rate for the period beginning on the ninety-first day af- ter the day an application for the drawback or refund is made in accordance with this Part and ending on the day the drawback or refund is granted. 1997, c. 36, s. 127; 2001, c. 25, s. 90.

en plus du drawback ou du remboursement, des intérêts au taux réglementaire pour la période commençant le quatre-vingt-onzième jour sui- vant la présentation — faite en conformité avec la présente partie — de la demande correspon- dante et se terminant le jour de l’octroi du drawback ou du remboursement. 1997, ch. 36, art. 127; 2001, ch. 25, art. 90.

Payment out of C.R.F.

128. A drawback or refund granted under this Part shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund.

128. Les drawbacks ou remboursements ac- cordés en vertu de la présente partie sont payés sur le Trésor.

Paiements sur le Trésor

PART 4 PARTIE 4

REGULATIONS AND ORDERS RÈGLEMENTS ET ARRÊTÉS

Regulations 129. The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may make regulations

(a) for the purposes of tariff item No. 9813.00.00 or 9814.00.00, permitting the im- portation free of customs duties of containers not originating in Canada, if that Minister is satisfied that a like quantity of usable con- tainers has been exported; and

(b) for the purposes of tariff item No. 9897.00.00, prescribing

(i) conditions under which specimens of aigrettes, egret plumes or osprey plumes and the feathers, quills, heads, wings, tails, skins or parts of skins of wild birds of that tariff item may be imported for any muse- um or for scientific or educational purpos- es, and

(ii) the manner in which materials from used or second-hand mattresses shall be cleaned and fumigated and the certificates that shall accompany those materials.

1997, c. 36, s. 129; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

129. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, par règlement :

a) pour l’application des nos tarifaires 9813.00.00 ou 9814.00.00, autoriser l’impor- tation en franchise douanière des conteneurs non originaires du Canada, s’il est convaincu qu’une quantité comparable de conteneurs utilisables a été exportée;

b) pour l’application du no tarifaire 9897.00.00, préciser :

(i) les conditions d’importation des spéci- mens d’aigrettes, de plumes d’aigrettes ou de plumes d’orfraie, et des plumes, grandes plumes, têtes, ailes, queues, peaux ou parties de peau d’oiseaux sauvages de ce numéro tarifaire pour un musée ou à des fins scientifiques ou éducatives,

(ii) les modalités de nettoyage et de fumi- gation des matières provenant de matelas usagés ou d’occasion ainsi que les certifi- cats qui doivent les accompagner.

1997, ch. 36, art. 129; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Règlements

Powers of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness

130. The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may

(a) specify documentation that is considered acceptable for the purposes of tariff item No. 9827.00.00; and

(b) recognize authorities, representatives or authorized persons in a country of origin as competent for the purposes of conditions of classification of goods under a tariff item.

1997, c. 36, s. 130; 2005, c. 38, ss. 142, 145.

130. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut :

a) déterminer la documentation qui est ac- ceptable pour l’application du no tarifaire 9827.00.00;

b) reconnaître les autorités, les représentants ou les délégués d’un pays d’origine comme étant compétents pour l’application des conditions de classement de marchandises dans un numéro tarifaire.

1997, ch. 36, art. 130; 2005, ch. 38, art. 142 et 145.

Pouvoirs du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Customs Tariff — February 6, 2013

124

Power of the Minister

131. The Minister may designate goods for the purposes of tariff item No. 9938.00.00.

131. Le ministre peut désigner des marchan- dises pour l’application du no tarifaire 9938.00.00.

Pouvoir du ministre

Regulations 132. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make reg- ulations

(a) amending the List of Tariff Provisions to change or prescribe conditions of classifica- tion of goods for the purposes of Chapter 99 of that List;

(b) prescribing territories for the purposes of the definition “country” in subsection 2(1);

(c) prescribing eligible Commonwealth countries or conditions for eligibility of Commonwealth countries for the purposes of a tariff item of heading No. 51.11, 51.12 or 58.03;

(d) prescribing a rate of interest or rules for determining a rate of interest for the purpos- es of any provision of this Act;

(e) reducing the maximum value of goods that are entitled to be classified under a tariff item of heading No. 98.04;

(f) for the purposes of tariff item No. 9808.00.00, withdrawing privileges from persons or classes of persons who are re- ferred to in that tariff item and are from a country that refuses to grant the same privi- leges to Canadian officials holding corre- sponding or equivalent posts in that country;

(g) for the purposes of tariff item No. 9810.00.00,

(i) designating institutions, foreign coun- tries and military service agencies, and

(ii) withdrawing privileges from persons or classes of persons who are referred to in that tariff item and are from a country that refuses to grant corresponding privileges;

(h) amending the list of products set out in tariff item No. 9905.00.00;

(i) amending the list of goods in tariff item No. 9987.00.00;

(j) in respect of goods or classes of goods of heading No. 98.26, amending the schedule to

(i) add, delete or amend tariff items relat- ing to goods or classes of goods classified under each tariff item of that heading,

132. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) modifier la liste des dispositions tarifaires pour fixer ou changer les conditions du clas- sement de marchandises dans le Chapitre 99 de la liste;

b) désigner tout territoire pour l’application de la définition de « pays » au paragraphe 2(1);

c) désigner les pays du Commonwealth ad- missibles ou les conditions d’admissibilité de ces pays pour l’application d’un numéro tari- faire des positions nos 51.11, 51.12 ou 58.03;

d) pour l’application de toute autre disposi- tion de la présente loi, fixer les taux d’intérêt ou les règles de leur détermination;

e) réduire la valeur maximale des marchan- dises qui peuvent bénéficier du classement dans un numéro tarifaire de la position no 98.04;

f) retirer des privilèges, pour l’application du no tarifaire 9808.00.00, à des personnes ou catégories de personnes visées par ce numéro tarifaire provenant d’un pays qui refuse d’ac- corder les mêmes privilèges à des fonction- naires du Canada titulaires de postes corres- pondants ou équivalents dans ce pays;

g) pour l’application du no tarifaire 9810.00.00 :

(i) désigner des institutions, des pays étrangers et des organismes militaires,

(ii) retirer des privilèges aux personnes ou catégories de personnes visées par ce nu- méro tarifaire provenant d’un pays qui re- fuse d’accorder les privilèges correspon- dants;

h) modifier la liste des produits figurant au no tarifaire 9905.00.00;

i) modifier la liste des marchandises du no tarifaire 9987.00.00;

j) s’agissant des marchandises ou catégories de marchandises de la position no 98.26, mo- difier l’annexe pour :

Règlements

Tarif des douanes — 6 février 2013

125

(ii) amend the rates of customs duty levied on goods or classes of goods classi- fied under a tariff item of that heading,

(iii) amend the conditions under which goods or classes of goods may be import- ed under a tariff item of that heading,

(iv) exclude any goods or classes of goods from the application of a tariff item of that heading,

(v) define terms of that heading, and (vi) amend the maximum value of goods that may be imported under a tariff item of that heading;

(k) reducing any customs duty imposed on goods of Chapter 89 in the List of Tariff Pro- visions in such circumstances and under such conditions as are prescribed;

(l) for the purposes of tariff item No. 9993.00.00, limiting or restricting the use, kinds or quantity of goods that may be clas- sified under that tariff item;

(m) for the purposes of tariff item No. 9897.00.00,

(i) amending that tariff item to exclude goods manufactured or produced wholly or in part by prison labour from that tariff item, or prescribing the conditions under which such goods may be excluded from that tariff item,

(ii) amending that tariff item to exclude used or second-hand motor vehicles manu- factured before the calendar year in which importation is sought to be made from that tariff item, or prescribing the conditions under which such vehicles may be exclud- ed from that tariff item, and

(iii) amending that tariff item to exclude used or second-hand aircraft from that tar- iff item, or prescribing the conditions un- der which such aircraft may be excluded from that tariff item;

(n) for the purposes of tariff item No. 9898.00.00, amending that tariff item to pre- scribe conditions under which arms, military stores, munitions of war or offensive weapons are excluded from that tariff item;

(i) ajouter, supprimer ou modifier des nu- méros tarifaires relatifs à des marchan- dises ou catégories de marchandises clas- sées dans chaque numéro tarifaire de cette position,

(ii) modifier les taux perçus sur des mar- chandises ou catégories de marchandises classées dans un numéro tarifaire de cette position,

(iii) modifier les conditions de l’importa- tion de marchandises ou de catégories de marchandises au titre d’un numéro tari- faire de cette position,

(iv) soustraire des marchandises ou des catégories de marchandises à l’application d’un numéro tarifaire de cette position,

(v) définir les termes de cette position, (vi) modifier la valeur maximale des mar- chandises qui peuvent être importées au titre d’un numéro tarifaire de cette posi- tion;

k) réduire un droit de douane imposé sur des marchandises du Chapitre 89 de la liste des dispositions tarifaires dans les cas et aux conditions réglementaires;

l) pour l’application du no tarifaire 9993.00.00, limiter ou restreindre l’usage, les espèces ou la quantité des marchandises qui peuvent être classées dans ce numéro tari- faire;

m) pour l’application du no tarifaire 9897.00.00 :

(i) modifier ce numéro pour soustraire à son application des marchandises fabri- quées ou produites, en tout ou en partie, par des prisonniers, ou fixer les conditions d’une telle exclusion,

(ii) modifier ce numéro pour soustraire à son application des véhicules automobiles — usagés ou d’occasion, fabriqués anté- rieurement à l’année civile pendant la- quelle on cherche à les importer — , ou fixer les conditions d’une telle exclusion,

(iii) modifier ce numéro pour soustraire à son application des aéronefs, usagés ou d’occasion, ou fixer les conditions d’une telle exclusion;

Customs Tariff — February 6, 2013

126

(o) prescribing anything that is to be pre- scribed under a tariff item in Chapter 98 or 99 in the List of Tariff Provisions;

(p) prescribing anything that may be pre- scribed under this Act; and

(q) generally, for carrying out the purposes and provisions of this Act.

n) pour l’application du no tarifaire 9898.00.00, modifier ce numéro pour fixer les conditions auxquelles les armes, les four- nitures militaires, les munitions de guerre ou les armes offensives sont soustraites à son application;

o) prendre toute autre mesure d’application d’un numéro tarifaire des Chapitres 98 ou 99 de la liste des dispositions tarifaires;

p) prévoir toute mesure réglementaire qui peut être prise aux termes de la présente loi;

q) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

Approval by Parliament

(2) Regulations made under paragraph (1) (e), or under subparagraph (1)(j)(vi) that reduce the maximum value of goods, cease to have ef- fect on the one hundred and eightieth day after the day on which they become effective or, if Parliament is not then sitting, the fifteenth day thereafter that either House of Parliament is sit- ting unless, not later than that day, the regula- tions are approved by a resolution adopted by both Houses of Parliament.

(2) Sauf s’il est ratifié par une résolution adoptée par les deux chambres du Parlement, tout règlement pris en vertu de l’alinéa (1)e) ou du sous-alinéa (1)j)(vi) qui réduit la valeur maximale de marchandises cesse d’être en vi- gueur le cent quatre-vingtième jour suivant sa prise ou, si le Parlement ne siège pas alors, le quinzième jour de séance ultérieur.

Ratification parlementaire

Meaning of “sitting day”

(3) For the purposes of subsection (2), a day on which either House of Parliament sits is deemed to be a sitting day.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parle- ment siège est un jour de séance.

Définition de « jour de séance »

Maximum value restored

(4) At the time regulations referred to in subsection (2) cease to have effect, the maxi- mum value shall be restored.

(4) À la date de cessation d’effet du règle- ment en application du paragraphe (2), la va- leur maximale est rétablie.

Rétablissement de la valeur maximale

Retroactive effect

(5) A regulation made under paragraph (1) (d) that provides that it is to come into force on a day earlier than the day on which it is regis- tered under section 6 of the Statutory Instru- ments Act comes into force on that earlier day if it gives effect to a public announcement made on or before that earlier day.

(5) Tout règlement visé à l’alinéa (1)d) qui prévoit une date d’entrée en vigueur antérieure à son enregistrement aux termes de l’article 6 de la Loi sur les textes réglementaires entre en vigueur à cette date, s’il met en oeuvre une me- sure annoncée publiquement au plus tard à cette date.

Effet rétroactif

Regulations 133. The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Public Safe- ty and Emergency Preparedness, make regula- tions

(a) prescribing, for the purposes of section 101,

(i) the period after the exportation of goods within which the goods must be re- turned to Canada, and

(ii) what constitutes satisfactory evidence of exportation of the goods;

133. Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut par règlement :

a) pour l’application de l’article 101, préci- ser :

(i) le délai, postérieur à l’exportation de marchandises, dans lequel celles-ci doivent être retournées au Canada,

(ii) les justificatifs nécessaires pour éta- blir l’exportation des marchandises;

b) définir « accessoire au commerce interna- tional des marchandises », « ancien

Règlements

Tarif des douanes — 6 février 2013

127

(b) defining the expressions “baggage”, “conveyance”, “former resident”, “incidental to the international traffic of the goods”, “resident”, “temporarily” and “temporary resident” for the purposes of a tariff item of Chapter 98 of the List of Tariff Provisions;

(c) for the purposes of tariff item No. 9801.10.10, 9801.10.20, 9801.10.30, 9801.20.00, 9808.00.00 or 9810.00.00, pre- scribing conditions under which goods may be imported;

(d) for the purposes of tariff item No. 9802.00.00,

(i) prescribing conditions under which conveyances may be imported,

(ii) limiting the length of time that any imported conveyance may remain in Canada and the use that may be made of the conveyance while it remains in Canada, and authorizing the Minister of Public Safety and Emergency Prepared- ness to extend those limits,

(iii) excluding any class of conveyance from classification under that tariff item, and

(iv) authorizing the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to re- quire security for imported conveyances and limit the amount and type of security that may be required;

(e) for the purposes of tariff item No. 9803.00.00,

(i) prescribing conditions under which goods or conveyances may be imported and authorizing the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to es- tablish such conditions in specified cir- cumstances,

(ii) limiting the quantity of any class of goods that may be imported and authoriz- ing the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to increase those limits in specified circumstances,

(iii) limiting the length of time that im- ported goods or conveyances may remain in Canada and authorizing the Minister of Public Safety and Emergency Prepared- ness to extend those limits,

résident », « bagage », « moyen de transport », « résident », « résident temporaire » et « tem- porairement », pour l’application d’un numé- ro tarifaire du Chapitre 98 de la liste des dis- positions tarifaires;

c) pour l’application des nos tarifaires 9801.10.10, 9801.10.20, 9801.10.30, 9801.20.00, 9808.00.00 et 9810.00.00, fixer les conditions de l’importation de marchan- dises;

d) pour l’application du no tarifaire 9802.00.00 :

(i) fixer les conditions de l’importation des moyens de transport,

(ii) limiter le délai pendant lequel un moyen de transport importé peut rester au Canada, ainsi que l’usage qui peut en être fait pendant son séjour au Canada, et auto- riser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à proroger le délai,

(iii) soustraire une catégorie de moyens de transport au classement dans ce numéro tarifaire,

(iv) autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à exiger une garantie à l’égard des moyens de transport importés ainsi qu’à limiter le montant des garanties qui peuvent être exigées et la nature de celles-ci;

e) pour l’application du no tarifaire 9803.00.00 :

(i) fixer les conditions de l’importation des marchandises ou des moyens de trans- port et autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à établir de telles conditions dans des cas spéci- fiques,

(ii) limiter la quantité de toute catégorie de marchandises pouvant être importées et autoriser le ministre de la Sécurité pu- blique et de la Protection civile à accroître cette quantité dans des cas spécifiques,

(iii) limiter le délai pendant lequel des marchandises ou des moyens de transport importés peuvent rester au Canada et auto- riser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à proroger ce délai,

Customs Tariff — February 6, 2013

128

(iv) excluding any class of goods or con- veyances from classification under that tariff item, and

(v) authorizing the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to re- quire security for imported goods or con- veyances and limit the amount and type of security that may be required;

(f) for the purposes of heading No. 98.04 or of tariff item No. 9807.00.00, 9813.00.00, 9814.00.00, 9816.00.00, 9938.00.00 or 9989.00.00, prescribing conditions under which goods may be imported;

(g) for the purposes of tariff item No. 9805.00.00,

(i) exempting goods or classes of goods imported by any class of persons referred to in that tariff item from any of its re- quirements relating to the period during which goods must be owned, possessed or used abroad, and

(ii) substituting less exigent requirements relating to the period during which goods or classes of goods of that tariff item must be owned, possessed or used abroad by any class of persons referred to in that tar- iff item;

(h) for the purposes of tariff item No. 9807.00.00,

(i) defining the word “settler”, (ii) exempting goods or classes of goods imported by any classes of persons re- ferred to in that tariff item from any of its requirements relating to ownership, pos- session or use, and

(iii) substituting less exigent requirements relating to the ownership, possession or use of goods or classes of goods of that tariff item;

(i) for the purposes of tariff item No. 9897.00.00,

(i) defining the expressions “issue”, “peri- odical” and “special edition”,

(ii) prescribing conditions under which an issue of a periodical will be found to be an issue of a special edition that contained an advertisement that was primarily directed to a market in Canada and that did not ap-

(iv) soustraire une catégorie de marchan- dises ou de moyens de transport au classe- ment dans ce numéro tarifaire,

(v) autoriser le ministre de la sécurité pu- blique et de la Protection civile à exiger une garantie à l’égard de marchandises ou de moyens de transport importés ainsi qu’à limiter le montant des garanties qui peuvent être exigées et la nature de celles- ci;

f) pour l’application de la position no 98.04 et des nos tarifaires 9807.00.00, 9813.00.00, 9814.00.00, 9816.00.00, 9938.00.00 et 9989.00.00, fixer les conditions de l’importa- tion de marchandises;

g) pour l’application du no tarifaire 9805.00.00 :

(i) soustraire des marchandises ou des ca- tégories de marchandises importées par toute catégorie de personnes visée par ce numéro tarifaire de toute exigence relative à la durée de la propriété, de la possession ou de l’usage des marchandises à l’étran- ger,

(ii) assouplir les exigences en ce qui concerne la durée de la propriété, de la possession ou de l’usage à l’étranger, par toute catégorie de personnes visée par ce numéro tarifaire, des marchandises ou des catégories de marchandises de celui-ci;

h) pour l’application du no tarifaire 9807.00.00 :

(i) définir « immigrant », (ii) exonérer des marchandises ou des ca- tégories de marchandises importées par toute catégorie de personnes visée par ce numéro tarifaire de toute exigence de ce numéro tarifaire relative à la propriété, la possession ou l’usage,

(iii) substituer des exigences moins rigou- reuses en ce qui concerne la propriété, la possession ou l’usage des marchandises ou des catégories de marchandises de ce nu- méro tarifaire;

i) pour l’application du no tarifaire 9897.00.00 :

(i) définir « numéro », « périodique » et « édition spéciale »,

Tarif des douanes — 6 février 2013

129

pear in identical form in all editions of that issue of a periodical that were distributed in the country of origin, and

(iii) prescribing conditions under which an issue of a periodical will be found to be an issue more than five per cent of the ad- vertising space in which consisted of space used for advertisements that indicat- ed specific sources of availability in Canada, or specific conditions relating to the sale or provision in Canada, of any goods or services;

(j) for the purpose of tariff item No. 9971.00.00, prescribing conditions under which goods that have been exported to one of the following countries for repair or alter- ation may be imported:

a NAFTA country

Chile

Colombia

Costa Rica

Iceland

Israel or another CIFTA beneficiary

Jordan

Liechtenstein

Norway

Peru

Switzerland

(j.1) for the purpose of tariff item No. 9992.00.00, prescribing conditions under which goods that have been exported to one of the following countries for repair or alter- ation may be imported:

a NAFTA country

Chile

Colombia

Costa Rica

Israel or another CIFTA beneficiary

Jordan

Peru

(k) for the purposes of tariff item No. 9993.00.00,

(ii) fixer les conditions auxquelles un nu- méro d’un périodique sera considéré comme un numéro d’une édition spéciale dans laquelle figurait une annonce qui s’adressait principalement à un marché au Canada et qui n’a pas paru sous une forme identique dans toutes les éditions de ce nu- méro de ce périodique diffusées dans le pays d’origine,

(iii) fixer les conditions auxquelles un nu- méro d’un périodique sera considéré comme un numéro dont plus de cinq pour cent de l’espace publicitaire présentait des annonces qui précisaient soit les sources où l’on pouvait obtenir au Canada les mar- chandises ou services en cause, soit les conditions de vente ou fourniture au Canada;

j) pour l’application du no tarifaire 9971.00.00, fixer les conditions de l’importa- tion des marchandises qui ont été exportées vers un pays mentionné ci-après pour répara- tion ou modification :

Chili

Colombie

Costa Rica

Islande

Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

Jordanie

Liechtenstein

Norvège

pays ALÉNA

Pérou

Suisse

j.1) pour l’application du no tarifaire 9992.00.00, fixer les conditions de l’importa- tion des marchandises qui ont été exportées vers un pays mentionné ci-après pour répara- tion ou modification :

Chili

Colombie

Costa Rica

Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

Jordanie

Customs Tariff — February 6, 2013

130

(i) extending any period that the goods imported under that tariff item may remain in Canada, if it is impracticable or impos- sible for the importer to export the goods,

(ii) setting out the conditions under which the requirement for security or for pre- scribed documents may be waived, and

(iii) prescribing the form, nature and con- ditions of any security satisfactory to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness; and

(l) prescribing any other thing that is to be prescribed for the purposes of a tariff item referred to in this section.

1997, c. 36, s. 133; 2001, c. 28, s. 45; 2005, c. 38, ss. 142, 145; 2009, c. 2, s. 122, c. 6, s. 36, c. 16, ss. 48, 56, c. 31, s. 51; 2010, c. 4, s. 41; 2011, c. 24, s. 134; 2012, c. 18, s. 39.

pays ALÉNA

Pérou

k) pour l’application du no tarifaire 9993.00.00 :

(i) proroger la période pendant laquelle les marchandises importées au titre de ce numéro tarifaire peuvent rester au Canada, dans le cas où il est incommode ou impos- sible pour l’importateur d’exporter les marchandises,

(ii) fixer les conditions de renonciation à l’obligation de fournir une garantie ou les documents réglementaires,

(iii) déterminer la forme, la nature et les conditions de toute garantie que le mi- nistre de la Sécurité publique et de la Pro- tection civile estime indiquée;

l) prendre toute autre mesure réglementaire d’application d’un numéro tarifaire visé au présent article.

1997, ch. 36, art. 133; 2001, ch. 28, art. 45; 2005, ch. 38, art. 142 et 145; 2009, ch. 2, art. 122, ch. 6, art. 36, ch. 16, art. 48 et 56, ch. 31, art. 51; 2010, ch. 4, art. 41; 2011, ch. 24, art. 134; 2012, ch. 18, art. 39.

Other orders 134. (1) The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness or President of the Canada Border Services Agency may, by order, suspend for a specified period a tariff item re- ferred to in Supplementary Note 2(c) of Chap- ter 7 of the List of Tariff Provisions, and bring into force for the period one or more tariff items referred to in Supplementary Note 2(b) of that Chapter, in respect of goods that are im- ported through a customs office in a region or part of Canada specified in the order during that period.

134. (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le président de l’Agence des services frontaliers du Canada peuvent, par arrêté, suspendre pendant une pé- riode spécifiée l’application d’un numéro tari- faire visé à la Note supplémentaire 2c) du Cha- pitre 7 de la liste des dispositions tarifaires et faire entrer en vigueur pour la période un ou plusieurs numéros tarifaires visés à la Note sup- plémentaire 2b) de ce chapitre en ce qui concerne des marchandises qui sont importées pendant cette période à un bureau de douane dans une région ou une partie du Canada don- née.

Arrêtés

Other orders (2) The Minister of Public Safety and Emer- gency Preparedness or President of the Canada Border Services Agency may, by order, sus- pend for a specified period a tariff item referred to in Supplementary Note 4(c) of Chapter 8 of the List of Tariff Provisions, and bring into force for the period one or more tariff items re- ferred to in Supplementary Note 4(b) of that Chapter, in respect of goods that are imported through a customs office in a region or part of

(2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le président de l’Agence des services frontaliers du Canada peuvent, par arrêté, suspendre pendant une période donnée l’application d’un numéro tarifaire visé à la Note supplémentaire 4c) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires et faire entrer en vigueur pour la période un ou plusieurs numé- ros tarifaires visés à la Note supplémentaire 4 b) de ce chapitre en ce qui concerne des mar- chandises qui sont importées pendant cette pé-

Arrêtés

Tarif des douanes — 6 février 2013

131

Canada specified in the order during that peri- od. 1997, c. 36, s. 134; 1999, c. 17, s. 131; 2005, c. 38, ss. 141, 142, 145.

riode à un bureau de douane dans une région ou une partie du Canada donnée. 1997, ch. 36, art. 134; 1999, ch. 17, art. 131; 2005, ch. 38, art. 141, 142 et 145.

Exempt goods 135. (1) An order made under subsection 134(1) or (2) does not apply to goods that

(a) before the order comes into force, a per- son purchased for importation through a cus- toms office in a region or part of Canada specified in the order in the expectation in good faith that the “Free” rate of customs du- ty set out in a tariff item suspended by the order would apply to the goods; and

(b) at the time the order comes into force, were in transit to the purchaser in Canada.

135. (1) L’arrêté pris en vertu des para- graphes 134(1) ou (2) ne s’applique pas aux marchandises qui, à la fois :

a) ont été acquises par une personne, avant son entrée en vigueur, pour importation à un bureau de douane dans une région ou une partie du Canada donnée, qui s’attendait, de bonne foi, que la franchise douanière prévue dans un numéro tarifaire dont l’application est suspendue par l’arrêté s’applique aux marchandises;

b) étaient en route vers l’acheteur au Canada à la date de son entrée en vigueur.

Marchandises exonérées

Exempt from SIA

(2) An order referred to in subsection 134(1) or (2) is deemed not to be a regulation within the meaning of the Statutory Instruments Act.

(2) Les arrêtés pris en vertu des paragraphes 134(1) ou (2) ne sont pas réputés un règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Exception à la Loi sur les textes réglementaires

PART 5 PARTIE 5

PROHIBITED GOODS INTERDICTION D’IMPORTER

Prohibited imports

136. (1) The importation of goods of tariff item No. 9897.00.00, 9898.00.00 or 9899.00.00 is prohibited.

136. (1) L’importation des marchandises des nos tarifaires 9897.00.00, 9898.00.00 ou 9899.00.00 est interdite.

Importation prohibée

Subsection 10(1) does not apply

(2) Subsection 10(1) does not apply in re- spect of goods referred to in subsection (1).

(2) Le paragraphe 10(1) ne s’applique pas aux marchandises visées au paragraphe (1).

Non-application du paragraphe 10(1)

PART 6 PARTIE 6

TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Definition of “former Act”

137. In sections 140 and 143 to 146, “former Act” means the Customs Tariff as it read imme- diately before the coming into force of section 214. 1997, c. 36, s. 137; 2011, c. 24, s. 135.

137. Dans les articles 140 et 143 à 146, « an- cienne loi » s’entend du Tarif des douanes dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 214. 1997, ch. 36, art. 137; 2011, ch. 24, art. 135.

Définition de « ancienne loi »

138. [Repealed, 2011, c. 24, s. 135] 138. [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 135] 139. [Repealed, 2011, c. 24, s. 135] 139. [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 135]

References to former tariff items and codes

140. (1) Subject to subsection (2), if a tariff item or code or portion of a tariff item or code of the former Act is referred to in an Act of Parliament, or in a regulation or order made thereunder, the reference to that tariff item, code or portion shall, unless the context re- quires otherwise, be construed as a reference to the tariff item or portion of a tariff item of this Act referring to goods that correspond most closely to goods referred to in the tariff item,

140. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la mention, dans une loi fédérale ou dans un texte d’application de celle-ci, de tout ou partie d’un numéro tarifaire ou d’un code de l’ancienne loi vaut, sauf indication contraire du contexte, mention de tout ou partie du numéro tarifaire de la présente loi dont la dénomination des marchandises correspond le mieux à tout ou partie du numéro tarifaire ou du code de l’an- cienne loi.

Modification de numéros tarifaires ou de codes antérieurs

Customs Tariff — February 6, 2013

132

code or portion of a tariff item or code of the former Act.

Exception (2) A reference in a provision of an Act of Parliament other than this Act, or of an order or regulation made under an Act of Parliament, to a heading, subheading, tariff item or code, or portion of a heading, subheading, tariff item or code, of the former Act or to a note to a chapter of Schedule I to the former Act shall, for any purpose relating to a duty or tax under the Ex- cise Act or the Excise Tax Act or for any pur- pose relating to an additional duty under sec- tion 21 of this Act, be read as a reference to that heading, subheading, tariff item, code, por- tion or note as it read immediately before the day on which this section comes into force.

(2) La mention, dans une loi fédérale, sauf la présente loi, ou dans un texte d’application de toute loi fédérale, de tout ou partie d’une posi- tion, d’une sous-position, d’un numéro tarifaire ou d’un code de l’ancienne loi ou d’une note de chapitre de l’annexe I de l’ancienne loi vaut, pour l’application d’un droit ou d’une taxe im- posés en application de la Loi sur l’accise ou de la Loi sur la taxe d’accise ou des droits supplé- mentaires imposés en vertu de l’article 21, mention de tout ou partie de cette position, de cette sous-position, de ce numéro tarifaire, de ce code ou de cette note de chapitre dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.

Exception

141. [Repealed, 2011, c. 24, s. 136] 141. [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 136] 142. [Repealed, 2011, c. 24, s. 136] 142. [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 136]

Continuation of regulations and orders

143. If goods were accounted for under sec- tion 32 of the Customs Act before the day on which this section comes into force and were subject to the former Act, the Customs Act or any other Act of Parliament, or to any regula- tion or order made thereunder, those Acts, reg- ulations or orders continue to apply to those goods after the coming into force of this sec- tion.

143. Lorsque des marchandises ont fait l’ob- jet d’une déclaration en détail en application de l’article 32 de la Loi sur les douanes avant l’en- trée en vigueur du présent article et qu’elles étaient assujetties à l’ancienne loi, à la Loi sur les douanes ou à toute autre loi fédérale, ou à tout texte d’application de celles-ci, ces lois et ces textes continuent de s’appliquer aux mar- chandises après l’entrée en vigueur du présent article.

Continuation de règlements et décrets

Bonded warehouse licences continued

144. Licences issued under section 81 of the former Act and in effect on the day on which section 91 of this Act comes into force continue to have effect under that section on and after that day.

144. L’agrément d’un entrepôt de stockage octroyé en application de l’article 81 de l’an- cienne loi est prorogé sous le régime de l’ar- ticle 91 de la présente loi à compter de la date d’entrée en vigueur de cet article.

Agrément des entrepôts de stockage

Security 145. Security held by the Minister of Na- tional Revenue to secure the payment of duties under subsection 81(4) of the former Act is continued as security for the purposes of sub- section 91(4) of this Act on and after the day on which this section comes into force.

145. Les garanties du paiement des droits déposées auprès du ministre du Revenu natio- nal en application du paragraphe 81(4) de l’an- cienne loi sont prorogées sous le régime du pa- ragraphe 91(4) de la présente loi à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article.

Garanties

Certificates continued

146. Certificates issued under section 80.1 of the former Act and in effect on the day on which section 90 of this Act comes into force continue to have effect under that section on and after that day.

146. Les certificats délivrés en application de l’article 80.1 de l’ancienne loi et valides à la date d’entrée en vigueur de l’article 90 de la présente loi sont prorogés sous le régime de cet article à compter de cette date.

Certificats

PART 7 PARTIE 7

RELATED AMENDMENTS MODIFICATIONS CONNEXES

147. to 191. [Amendments] 147. à 191. [Modifications]

Tarif des douanes — 6 février 2013

133

PART 8 PARTIE 8

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

192. to 212. [Amendments] 192. à 212. [Modifications]

PART 9 PARTIE 9

REPEAL AND COMING INTO FORCE ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

REPEAL ABROGATION

213. [Repeal] 213. [Abrogation]

COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

214. This Act comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 1998 and applies, or is deemed to have applied, to all goods referred to in this Act imported on or af- ter that day and to goods imported before that day that were not accounted for under section 32 of the Customs Act before that day.

214. La présente loi entre en vigueur ou est réputée entrée en vigueur le 1er janvier 1998 et s’applique ou est réputée s’appliquer, d’une part, à toutes les marchandises dont il y est fait mention importées à compter de cette date et, d’autre part, aux marchandises déjà importées et qui n’ont pas fait, avant cette date, l’objet d’une déclaration en détail en application de l’article 32 de la Loi sur les douanes.

Entrée en vigueur

Customs Tariff — February 6, 2013

134

*SCHEDULE * [Note: The schedule is accessible, in PDF form, at the following address: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/trade-commerce/tariff-tarif/menu- eng.html

The Canada Border Services Agency publishes a yearly departmental consolidation of the Customs Tariff.]

*ANNEXE * [Note : Les intéressés peuvent, sur Internet, télécharger l’annexe à l’adresse suivante :

http://www.cbsa-asfc.gc.ca/trade-commerce/tariff-tarif/menu-fra.html

L’Agence des services frontaliers du Canada publie annuellement une codification ministérielle du Tarif des douanes.]

Tarif des douanes — 6 février 2013

135

RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES

— 2002, c. 22, ss. 305 to 308 — 2002, ch. 22, art. 305 à 308

Meaning of “implementation date”

305. In sections 306 to 320, “implementation date” means the day on which Parts 3 and 4 come in- to force.

305. Aux articles 306 à 320, « date de mise en oeuvre » s’entend de la date d’entrée en vigueur des parties 3 et 4.

Sens de « date de mise en oeuvre »

— 2002, c. 22, ss. 305 to 308 — 2002, ch. 22, art. 305 à 308

Transitional treatment of duties on packaged spirits

306. The following rules apply to packaged spir- its on which a duty, at a rate determined by the appli- cation of section 1 of Part I of the schedule to the Excise Act, was imposed under that Act or levied un- der the Customs Tariff but that had not become payable before the implementation date:

(a) as of that day, the duty is relieved; (b) as of that day, the Excise Act ceases to apply in respect of the spirits;

(c) in the case of imported packaged spirits that have not been released under the Customs Act, this Act, the Customs Act and the Customs Tariff apply in respect of them as though they were imported on that day; and

(d) in the case of any other packaged spirits, this Act applies in respect of them as though

(i) they were produced and packaged in Canada on that day by the person having possession of them immediately before that day and the per- son were permitted under this Act to produce and package them, and

(ii) if the spirits are in the possession of a duty free shop or an accredited representative or de- livered as ships’ stores in accordance with the Ships’ Stores Regulations, they had been en- tered into an excise warehouse and then re- moved from the warehouse in accordance with paragraph 147(1)(a) on that day.

306. Les règles ci-après s’appliquent aux spiri- tueux emballés sur lesquels un droit, calculé à un taux déterminé en application de l’article 1 de la par- tie I de l’annexe de la Loi sur l’accise, a été imposé en vertu de cette loi ou perçu en vertu du Tarif des douanes, mais n’est pas devenu exigible avant la date de mise en oeuvre :

a) les spiritueux sont exonérés du droit à compter de cette date;

b) la Loi sur l’accise cesse de s’appliquer aux spi- ritueux à cette date;

c) s’il s’agit de spiritueux emballés importés qui n’ont pas été dédouanés conformément à la Loi sur les douanes, la présente loi, la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes s’appliquent à eux comme s’ils avaient été importés à cette date;

d) s’il s’agit d’autres spiritueux emballés, la pré- sente loi s’applique à eux comme si, à la fois :

(i) ils avaient été produits et emballés au Canada à cette date par la personne qui les avait en sa possession immédiatement avant cette date et la personne avait été autorisée en vertu de la présente loi à les produire et à les embal- ler,

(ii) dans le cas où les spiritueux sont en la pos- session d’une boutique hors taxes ou d’un re- présentant accrédité ou sont livrés à titre de pro- visions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord, ils avaient été dépo- sés dans un entrepôt d’accise puis sortis de l’en- trepôt à cette date conformément à l’alinéa 147(1)a).

Traitement transitoire des droits sur les spiritueux emballés

— 2002, c. 22, ss. 305 to 308 — 2002, ch. 22, art. 305 à 308

Transitional treatment of duties on bulk spirits

307. (1) The following rules apply to bulk spirits on which a duty, at a rate determined by the applica- tion of section 1 of Part I of the schedule to the Ex- cise Act, was imposed under that Act or levied under the Customs Tariff but that had not become payable before the implementation date:

(a) as of that day, the duty is relieved; (b) as of that day, the Excise Act ceases to apply in respect of the spirits;

(c) in the case of imported bulk spirits that have not been released under the Customs Act, this Act, the Customs Act and the Customs Tariff apply in respect of them as though they were imported on that day; and

307. (1) Les règles ci-après s’appliquent aux spi- ritueux en vrac sur lesquels un droit, calculé à un taux déterminé en application de l’article 1 de la par- tie I de l’annexe de la Loi sur l’accise, a été imposé en vertu de cette loi ou perçu en vertu du Tarif des douanes, mais n’est pas devenu exigible avant la date de mise en oeuvre :

a) les spiritueux sont exonérés du droit à compter de cette date;

b) la Loi sur l’accise cesse de s’appliquer aux spi- ritueux à cette date;

c) s’il s’agit de spiritueux en vrac importés qui n’ont pas été dédouanés conformément à la Loi sur les douanes, la présente loi, la Loi sur les

Traitement transitoire des droits sur les spiritueux en vrac

Customs Tariff — February 6, 2013

136

(d) in the case of any other bulk spirits, this Act applies in respect of them as though they were produced in Canada on that day by the person having possession of them immediately before that day.

douanes et le Tarif des douanes s’appliquent à eux comme s’ils avaient été importés à cette date;

d) s’il s’agit d’autres spiritueux en vrac, la pré- sente loi s’applique à eux comme s’ils avaient été produits au Canada à cette date par la personne qui les avait en sa possession immédiatement avant cette date.

Transitional treatment of bulk spirits imported for bottling or blending

(2) The following rules apply to bulk spirits on which a duty, at a rate determined by the application of section 1 of Part I of the schedule to the Excise Act, was levied under the Customs Tariff and remit- ted under the Distilled Spirits for Bottling in Bond Remission Order or the Imported Spirits for Blend- ing Remission Order before the implementation date:

(a) as of that day, the duty imposed on the spirits under subsection 135(1) of the Excise Act when they were entered into a distillery is relieved;

(b) as of that day, the Excise Act ceases to apply in respect of the spirits; and

(c) this Act applies in respect of them as though they were produced in Canada on that day by the person having possession of them immediately be- fore that day.

(2) Les règles ci-après s’appliquent aux spiritueux en vrac sur lesquels un droit, calculé à un taux déter- miné en application de l’article 1 de la partie I de l’annexe de la Loi sur l’accise, a été perçu en vertu du Tarif des douanes et remis en vertu du Décret de remise sur l’eau-de-vie distillée pour embouteillage en entrepôt ou du Décret de remise sur l’eau-de-vie importée pour fins de mélange avant la date de mise en oeuvre :

a) à compter de cette date, les spiritueux sont exonérés du droit imposé en vertu du paragraphe 135(1) de la Loi sur l’accise au moment de leur dépôt dans une distillerie;

b) la Loi sur l’accise cesse de s’appliquer aux spi- ritueux à cette date;

c) la présente loi s’applique aux spiritueux comme s’ils avaient été produits au Canada à cette date par la personne qui les avait en sa possession immédiatement avant cette date.

Traitement transitoire des spiritueux en vrac importés pour embouteillage ou mélange

— 2002, c. 22, ss. 305 to 308 — 2002, ch. 22, art. 305 à 308

Transitional treatment of excise taxes on wine

308. The following rules apply to wine on which tax was imposed under section 27 of the Excise Tax Act but had not become payable before the imple- mentation date:

(a) as of that day, the tax is relieved; (b) as of that day, Parts III, VI and VII of the Ex- cise Tax Act cease to apply in respect of the wine;

(c) in the case of imported wine that has not been released under the Customs Act, this Act, the Cus- toms Act and the Customs Tariff apply in respect of the wine as though it were imported on that day;

(d) in the case of bulk wine to which paragraph (c) does not apply, this Act applies in respect of it as though it were produced in Canada on that day

(i) if the wine is located in a ferment-on- premises facility or at the residence of an indi- vidual, by the individual who owned the wine immediately before that day, or

(ii) in any other case, by the person having pos- session of it immediately before that day; and

(e) in the case of wine to which neither paragraph (c) nor (d) apply, this Act applies in respect of it as though

(i) it were produced and packaged in Canada on that day by the person having possession of it immediately before that day and the person

308. Les règles ci-après s’appliquent au vin sur lequel une taxe a été imposée en vertu de l’article 27 de la Loi sur la taxe d’accise, mais n’est pas devenue exigible avant la date de mise en oeuvre :

a) le vin est exonéré de la taxe à compter de cette date;

b) les parties III, VI et VII de la Loi sur la taxe d’accise cessent de s’appliquer au vin à cette date;

c) s’il s’agit de vin importé qui n’a pas été dé- douané conformément à la Loi sur les douanes, la présente loi, la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes s’appliquent au vin comme s’il avait été importé à cette date;

d) s’il s’agit de vin en vrac auquel l’alinéa c) ne s’applique pas, la présente loi s’applique au vin comme s’il avait été produit au Canada à cette date :

(i) par le particulier qui en était propriétaire im- médiatement avant cette date, si le vin se trouve dans une vinerie libre-service ou à la résidence d’un particulier,

(ii) par la personne qui l’avait en sa possession immédiatement avant cette date, dans les autres cas;

e) s’il s’agit de vin auquel les alinéas c) et d) ne s’appliquent pas, la présente loi s’applique au vin comme si, à la fois :

Traitement transitoire des taxes d’accise sur le vin

Tarif des douanes — 6 février 2013

137

were permitted under this Act to produce and package it, and

(ii) in the case of wine in the possession of a duty free shop or an accredited representative or delivered as ships’ stores in accordance with the Ships’ Stores Regulations, it had been entered into an excise warehouse and then removed from the warehouse in accordance with para- graph 147(1)(a) on that day.

(i) il avait été produit et emballé au Canada à cette date par la personne qui l’avait en sa pos- session immédiatement avant cette date, et la personne avait été autorisée en vertu de la pré- sente loi à le produire et à l’emballer,

(ii) dans le cas où le vin est en la possession d’une boutique hors taxes ou d’un représentant accrédité ou est livré à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provi- sions de bord, il avait été déposé dans un entre- pôt d’accise puis sorti de l’entrepôt à cette date conformément à l’alinéa 147(1)a).

— 2002, c. 22, s. 315 — 2002, ch. 22, art. 315

Removal of alcohol from customs bonded warehouse

315. (1) If packaged alcohol is located in a cus- toms bonded warehouse on the implementation date,

(a) the alcohol shall be removed from the ware- house; and

(b) any duty on the alcohol that is imposed under this Act or levied under section 21.2 of the Cus- toms Tariff as a result of the operation of section 306 or 308 is payable on that day unless the alco- hol is without delay entered into an excise ware- house.

315. (1) Les règles ci-après s’appliquent à l’égard de l’alcool emballé qui se trouve dans un en- trepôt de stockage à la date de mise en oeuvre :

a) l’alcool doit être sorti de l’entrepôt; b) les droits sur l’alcool qui sont imposés en vertu de la présente loi ou perçus en vertu de l’article 21.2 du Tarif des douanes par l’application des ar- ticles 306 ou 308 sont exigibles à cette date, sauf si l’alcool est immédiatement déposé dans un en- trepôt d’accise.

Sortie d’alcool d’un entrepôt de stockage

Exception (2) Subsection (1) does not apply if the alcohol in the customs bonded warehouse is to be

(a) exported in accordance with this Act; or (b) delivered

(i) to an accredited representative for their per- sonal or official use,

(ii) to a duty free shop for sale in accordance with the Customs Act,

(iii) as ships’ stores in accordance with the Ships’ Stores Regulations, or

(iv) to an air carrier that is licensed under sec- tion 69 or 73 of the Canada Transportation Act to operate an international air service.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’alcool qui se trouve dans l’entrepôt de stockage est destiné :

a) soit à être exporté conformément à la présente loi;

b) soit à être livré, selon le cas : (i) à un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel,

(ii) à une boutique hors taxes en vue d’être vendu conformément à la Loi sur les douanes,

(iii) à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord,

(iv) à un transporteur aérien titulaire d’une li- cence, délivrée en vertu des articles 69 ou 73 de la Loi sur les transports au Canada, pour l’ex- ploitation d’un service aérien international.

Exceptions

— 2002, c. 22, s. 317 — 2002, ch. 22, art. 317

Transitional treatment of imported tobacco products

317. The following rules apply to an imported to- bacco product:

(a) if duty levied under section 21 of the Customs Tariff and tax imposed under section 23 of the Ex- cise Tax Act on the product had not become payable before the implementation date,

(i) the duty and tax are relieved, and (ii) this Act and the Customs Act apply in re- spect of the product as though it were imported into Canada on that day by the importer;

(b) if the product was stamped or marked under the Excise Act, the product is deemed to be stamped or marked, as the case may be, under this Act; and

317. Les règles ci-après s’appliquent au produit du tabac importé :

a) si le droit perçu en vertu de l’article 21 du Ta- rif des douanes et la taxe imposée en vertu de l’ar- ticle 23 de la Loi sur la taxe d’accise sur le pro- duit ne sont pas devenus exigibles avant la date de mise en oeuvre :

(i) le produit est exonéré de ces droit et taxe, (ii) la présente loi et la Loi sur les douanes s’appliquent au produit comme s’il avait été im- porté au Canada à cette date;

b) si le produit a été estampillé ou marqué confor- mément à la Loi sur l’accise, il est réputé avoir été

Traitement transitoire des produits du tabac importés

Customs Tariff — February 6, 2013

138

(c) the Excise Act and Parts III, VI and VII of the Excise Tax Act cease to apply in respect of the product.

estampillé ou marqué, selon le cas, conformément à la présente loi;

c) la Loi sur l’accise et les parties III, VI et VII de la Loi sur la taxe d’accise cessent de s’appliquer au produit.

— 2008, c. 28, s. 70(2) — 2008, ch. 28, par. 70(2)

70. (2) For the purposes of applying the provi- sions of the Excise Act, 2001 and of the Customs Act that provide for the payment of, or the liability to pay, interest in respect of any amount, the amount shall be determined and interest shall be computed on it as though this section had come into force on February 27, 2008.

70. (2) Pour l’application des dispositions de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur les douanes qui portent sur le paiement d’intérêts sur une somme, ou sur l’obligation d’en payer, la somme est détermi- née, et les intérêts calculés, comme si le présent ar- ticle était entré en vigueur le 27 février 2008.

Tarif des douanes — 6 février 2013

139

AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 2012, c. 26, s. 38 — 2012, ch. 26, art. 38

38.Subsection 2(1) of the Customs Tariff is amended by adding the following in alphabetical order:

38.Le paragraphe 2(1) du Tarif des douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabé- tique, de ce qui suit :

“Canada–  Panama Free Trade Agreement” « Accord de libre-échange Canada- Panama »

“Canada–Panama Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in section 2 of the Canada–Panama Economic Growth and Prosperity Act.

“Panama” « Panama »

“Panama” means the land, maritime areas, and air space under the sovereignty of the Republic of Pana- ma and the exclusive economic zone and the conti- nental shelf within which it exercises sovereign rights and jurisdiction in accordance with its domes- tic law and international law.

« Accord de libre-échange Canada-Panama » S’en- tend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama.

« Accord de libre-échange Canada- Panama » “Canada–Panama Free Trade Agreement

« Panama » Le territoire terrestre, les zones mari- times et l’espace aérien sur lesquels la République du Panama exerce sa souveraineté, la zone écono- mique exclusive et le plateau continental sur lesquels la République du Panama exerce des droits souve- rains et sa compétence conformément à son droit in- terne et au droit international.

« Panama » “Panama

— 2012, c. 26, s. 39, as amended by 2012, c. 26, s. 62(37)

— 2012, ch. 26, art. 39, modifié par 2012, ch. 26, par. 62(37)

39.Section 5 of the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “Panama” in the list of countries.

39.L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Pana- ma » dans la liste des pays.

— 2012, c. 26, s. 40 — 2012, ch. 26, art. 40

2010, c. 4, s. 32 40.Paragraph 14(2)(c) of the Act is replaced by the following:

40.L’alinéa 14(2)c) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit :

2010, ch. 4, art. 32

(c) by way of compensation for any action taken under any of the following provisions:

(i) subsection 55(1), (ii) section 60, (iii) subsection 63(1), (iv) subsection 69(2), (v) subsection 70(2), (vi) subsection 71(2), (vii) subsection 71.01(1), (viii) subsection 71.1(2), (ix) subsection 71.41(1), (x) subsection 71.5(1), (xi) subsection 72(1), (xii) subsection 75(1), (xiii) subsection 76(1), (xiv) subsection 76.1(1), (xv) subsection 5(3), (3.2) or (4.1) of the Ex- port and Import Permits Act.

c) en compensation de toute mesure prise au titre de l’une des dispositions suivantes :

(i) le paragraphe 55(1), (ii) l’article 60, (iii) le paragraphe 63(1), (iv) le paragraphe 69(2), (v) le paragraphe 70(2), (vi) le paragraphe 71(2), (vii) le paragraphe 71.01(1), (viii) le paragraphe 71.1(2), (ix) le paragraphe 71.41(1), (x) le paragraphe 71.5(1), (xi) le paragraphe 72(1), (xii) le paragraphe 75(1), (xiii) le paragraphe 76(1), (xiv) le paragraphe 76.1(1), (xv) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importa- tion.

Customs Tariff — February 6, 2013

140

— 2012, c. 26, s. 41 — 2012, ch. 26, art. 41

2010, c. 4, s. 34 41.Section 27 of the Act is replaced by the fol- lowing:

41.L’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2010, ch. 4, art. 34

Abbreviations 27. The following abbreviations, as defined be- low, apply in the List of Tariff Provisions and the “F” Staging List.

“AUT” « TAU »

“AUT” refers to the Australia Tariff.

“CCCT” « TPAC »

“CCCT” refers to the Commonwealth Caribbean Countries Tariff.

“CIAT” « TACI »

“CIAT” refers to the Canada–Israel Agreement Tar- iff.

“COLT” « TCOL »

“COLT” refers to the Colombia Tariff.

“CRT” « TCR »

“CRT” refers to the Costa Rica Tariff.

“CT” « TC »

“CT” refers to the Chile Tariff.

“GPT” « TPG »

“GPT” refers to the General Preferential Tariff.

“IT” « TI »

“IT” refers to the Iceland Tariff.

“LDCT” « TPMD »

“LDCT” refers to the Least Developed Country Tar- iff.

“MT” « TM »

“MT” refers to the Mexico Tariff.

“MUST” « TMÉU »

“MUST” refers to the Mexico–United States Tariff.

“NT” « TN »

“NT” refers to the Norway Tariff.

“NZT” « TNZ »

“NZT” refers to the New Zealand Tariff.

“PAT” « TPA »

“PAT” refers to the Panama Tariff.

“PT” « TP »

“PT” refers to the Peru Tariff.

“SLT” « TSL »

“SLT” refers to the Switzerland–Liechtenstein Tar- iff.

“UST” « TÉU »

“UST” refers to the United States Tariff.

27. Les abréviations définies ci-après s’ap- pliquent à la liste des dispositions tarifaires et au ta- bleau des échelonnements.

Abréviations

« TACI » Tarif de l’accord Canada-Israël. « TACI » “CIAT

« TAU » Tarif de l’Australie. « TAU » “AUT

« TC » Tarif du Chili. « TC » “CT

« TCOL » Tarif de la Colombie. « TCOL » “COLT

« TCR » Tarif du Costa Rica. « TCR » “CRT

« TÉU » Tarif des États-Unis. « TÉU » “UST

« TI » Tarif de l’Islande. « TI » “IT

« TM » Tarif du Mexique. « TM » “MT

« TMÉU » Tarif Mexique–États-Unis. « TMÉU » “MUST

« TN » Tarif de la Norvège. « TN » “NT

« TNZ » Tarif de la Nouvelle-Zélande. « TNZ » “NZT

« TP » Tarif du Pérou. « TP » “PT

« TPA » Tarif du Panama. « TPA » “PAT

« TPAC » Tarif des pays antillais du Commonwealth. « TPAC » “CCCT

« TPG » Tarif de préférence général. « TPG » “GPT

« TPMD » Tarif des pays les moins développés. « TPMD » “LDCT

« TSL » Tarif de Suisse-Liechtenstein. « TSL » “SLT

— 2012, c. 26, s. 42 — 2012, ch. 26, art. 42

42.The Act is amended by adding the follow- ing after section 49.4:

42.La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 49.4, de ce qui suit :

Panama Tariff Tarif du Panama

Application of PAT

49.41 (1) Subject to section 24, goods that origi- nate in Panama are entitled to the Panama Tariff rates of customs duty.

49.41 (1) Sous réserve de l’article 24, les mar- chandises originaires du Panama bénéficient des taux du tarif du Panama.

Application du TPA

“A” final rate (2) If “A” is set out in the column entitled “Pref- erential Tariff” in the List of Tariff Provisions fol- lowing the abbreviation “PAT” in relation to goods entitled to the Panama Tariff, the Panama Tariff rate

(2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions ta- rifaires après l’abréviation « TPA » pour des mar- chandises qui bénéficient du tarif du Panama, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Taux final « A » pour le TPA

Tarif des douanes — 6 février 2013

141

of customs duty that applies to those goods is the fi- nal rate of “Free”.

“F” staging for PAT

(3) If “F” is set out in the column entitled “Prefer- ential Tariff” in the List of Tariff Provisions follow- ing the abbreviation “PAT” in relation to goods enti- tled to the Panama Tariff, the Panama Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced as provided in the “F” Staging List.

(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions ta- rifaires après l’abréviation « TPA » pour des mar- chandises qui bénéficient du tarif du Panama, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Échelonnement « F » pour le TPA

Staging for PAT (4) If “T1”, “T2” or “T3” is set out in the column entitled “Preferential Tariff” in the List of Tariff Pro- visions following the abbreviation “PAT” in relation to goods entitled to the Panama Tariff, the Panama Tariff rate of customs duty that applies to those goods is the initial rate, reduced

(a) if “T1” is set out, (i) effective on the coming into force of this subsection, to two thirds of the initial rate,

(ii) effective on January 1 of the year that is one year after the year of the coming into force of this subsection, to one third of the initial rate, and

(iii) effective on January 1 of the year that is two years after the year of the coming into force of this subsection, to the final rate of “Free”;

(b) if “T2” is set out, (i) effective on the coming into force of this subsection, to four fifths of the initial rate,

(ii) effective on January 1 of the year that is one year after the year of the coming into force of this subsection, to three fifths of the initial rate,

(iii) effective on January 1 of the year that is two years after the year of the coming into force of this subsection, to two fifths of the initial rate,

(iv) effective on January 1 of the year that is three years after the year of the coming into force of this subsection, to one fifth of the ini- tial rate, and

(v) effective on January 1 of the year that is four years after the year of the coming into force of this subsection, to the final rate of “Free”; and

(c) if “T3” is set out, (i) effective on January 1 of the year that is five years after the year of the coming into force of this subsection, to nine tenths of the initial rate,

(ii) effective on January 1 of the year that is six years after the year of the coming into force of this subsection, to eight tenths of the initial rate,

(iii) effective on January 1 of the year that is seven years after the year of the coming into force of this subsection, to seven tenths of the initial rate,

(4) Dans les cas où « T1 », « T2 » ou « T3 » fi- gure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TPA » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Panama, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :

a) dans le cas de « T1 » : (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux tiers du taux initial,

(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent para- graphe, au tiers du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième an- née suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

b) dans le cas de « T2 » : (i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre cinquièmes du taux ini- tial,

(ii) à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent para- graphe, aux trois cinquièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier de la deuxième an- née suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux deux cinquièmes du taux initial,

(iv) à compter du 1er janvier de la troisième an- née suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au cinquième du taux initial,

(v) à compter du 1er janvier de la quatrième an- née suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au taux final, la franchise en douane;

c) dans le cas de « T3 » : (i) à compter du 1er janvier de la cinquième an- née suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux neuf dixièmes du taux ini- tial,

(ii) à compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux huit dixièmes du taux initial,

(iii) à compter du 1er janvier de la septième an- née suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux sept dixièmes du taux ini- tial,

Échelonnement pour le TPA

Customs Tariff — February 6, 2013

142

(iv) effective on January 1 of the year that is eight years after the year of the coming into force of this subsection, to six tenths of the ini- tial rate,

(v) effective on January 1 of the year that is nine years after the year of the coming into force of this subsection, to five tenths of the ini- tial rate,

(vi) effective on January 1 of the year that is 10 years after the year of the coming into force of this subsection, to four tenths of the initial rate,

(vii) effective on January 1 of the year that is 11 years after the year of the coming into force of this subsection, to three tenths of the initial rate,

(viii) effective on January 1 of the year that is 12 years after the year of the coming into force of this subsection, to two tenths of the initial rate,

(ix) effective on January 1 of the year that is 13 years after the year of the coming into force of this subsection, to one tenth of the initial rate, and

(x) effective on January 1 of the year that is 14 years after the year of the coming into force of this subsection, to the final rate of “Free”.

(iv) à compter du 1er janvier de la huitième an- née suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux six dixièmes du taux ini- tial,

(v) à compter du 1er janvier de la neuvième an- née suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux cinq dixièmes du taux ini- tial,

(vi) à compter du 1er janvier de la dixième an- née suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux quatre dixièmes du taux initial,

(vii) à compter du 1er janvier de la onzième an- née suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, aux trois dixièmes du taux ini- tial,

(viii) à compter du 1er janvier de la douzième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux deux dixièmes du taux initial,

(ix) à compter du 1er janvier de la treizième an- née suivant celle de l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe, au dixième du taux initial,

(x) à compter du 1er janvier de la quatorzième année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au taux final, la franchise en douane.

Rounding of specific rates

(5) If a reduction under subsection (3) or (4) re- sults in a specific rate of customs duty that includes a fraction of one tenth of a cent, the rate shall be rounded down to the nearest one tenth of a cent.

(5) Dans le cas où le taux spécifique réduit en ap- plication des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.

Arrondissement des taux spécifiques

Rounding of amounts

(6) If a reduction under subsection (3) or (4) re- sults in a rate of customs duty that includes a fraction of one per cent other than 0.5, the resulting percent- age shall be rounded down to the nearest percentage that divides evenly by 0.5.

(6) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.

Arrondisse- ment : fraction autre que 0,5

Elimination of rates of less than two per cent

(7) If a reduction under subsection (3) or (4) re- sults in a rate of customs duty that is a percentage of less than two per cent, the rate shall be further re- duced to “Free” immediately.

(7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiate- ment.

Suppression d’un taux inférieur à deux pour cent

— 2012, c. 26, s. 43 — 2012, ch. 26, art. 43

2010, c. 4, s. 36 43.The definition “principal cause” in section 54 of the Act is replaced by the following:

43.La définition de «cause principale», à l’ar- ticle 54 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

2010, ch. 4, art. 36

“principal cause” « cause principale »

“principal cause”, in respect of goods imported from one of the following countries, means an important cause that is no less important than any other cause:

Colombia

Panama

Peru

« cause principale » À l’égard de marchandises im- portées d’un pays mentionné ci-après, toute cause sé- rieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes :

Colombie

Panama

Pérou

« cause principale » “principal cause

— 2012, c. 26, s. 44 — 2012, ch. 26, art. 44

2010, c. 4, s. 37 44.Section 59.1 of the Act is replaced by the following:

44.L’article 59.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2010, ch. 4, art. 37

Tarif des douanes — 6 février 2013

143

Emergency measures

59.1 An order made under subsection 55(1) may exclude goods of any kind imported from one of the following countries if it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report un- der section 20 or 29 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that the quantity of those goods being imported is not a principal cause of serious in- jury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods:

Colombia

Panama

Peru

59.1 Le décret visé au paragraphe 55(1) peut ex- clure des marchandises de toute nature importées d’un pays mentionné ci-après lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement du rap- port prévu aux articles 20 ou 29 de la Loi sur le Tri- bunal canadien du commerce extérieur, que la quan- tité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchan- dises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage :

Colombie

Panama

Pérou

Mesures d’urgence

— 2012, c. 26, s. 45 — 2012, ch. 26, art. 45

2010, c. 4, s. 38 45.Subsection 63(4.1) of the Act is replaced by the following:

45.Le paragraphe 63(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2010, ch. 4, art. 38

Exception for goods imported

(4.1) An order made under subsection (1) may ex- clude goods of any kind imported from one of the following countries if it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report un- der the Canadian International Trade Tribunal Act, that the quantity of those goods being imported is not a principal cause of serious injury or threat of se- rious injury to domestic producers of like or directly competitive goods:

Colombia

Panama

Peru

(4.1) Le décret visé au paragraphe (1) peut ex- clure des marchandises de toute nature importées d’un pays mentionné ci-après lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’un rap- port fait en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces mar- chandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux pro- ducteurs nationaux de marchandises similaires ou di- rectement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage :

Colombie

Panama

Pérou

Surtaxe sur les importations

— 2012, c. 26, s. 46 — 2012, ch. 26, art. 46

46.The Act is amended by adding the follow- ing after section 71.4:

46.La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 71.4, de ce qui suit :

Bilateral Emergency Measures — Panama Mesures d’urgence bilatérales : Panama

Order by Governor in Council

71.41 (1) Subject to subsections (2) to (4), if at any time it appears to the satisfaction of the Gover- nor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under subsec- tion 19.0131(2) of the Canadian International Trade Tribunal Act or further to a complaint filed under subsection 23(1.081) of that Act, that goods that are entitled to the Panama Tariff are, as a result of that entitlement, being imported in such increased quanti- ties, in absolute terms or relative to the domestic pro- duction of like or directly competitive goods, and under such conditions as to constitute a principal cause of serious injury, or a threat of serious injury, to domestic producers of like or directly competitive goods, the Governor in Council may, on the recom- mendation of the Minister, by order

(a) suspend, during the period that the order is in effect, any reduction of the rate of customs duty with respect to those goods that would otherwise

71.41 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.0131(2) de la Loi sur le Tri- bunal canadien du commerce extérieur ou par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.081) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu’elles bénéficient du tarif du Panama, impor- tées en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de marchan- dises similaires ou directement concurrentes, et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret :

a) suspendre, pendant la période de validité du décret, toute réduction du taux qui aurait pu être

Décret de mesures temporaires

Customs Tariff — February 6, 2013

144

be made after that time by virtue of section 49.41; and

(b) make those goods subject to a temporary duty, in addition to any other duty specified in this Act or in any other Act of Parliament relating to cus- toms, at a rate set out in the order, but that rate, when added to the rate of customs duty specified in the Panama Tariff that is in effect in respect of those goods at that time, may not exceed the lesser of

(i) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that is in effect in respect of those goods at the time the order is made, and

(ii) the Most-Favoured-Nation Tariff rate of customs duty that was in effect in respect of those goods on January 1, 2009.

accordée ultérieurement à l’égard de ces marchan- dises au titre de l’article 49.41;

b) assujettir ces marchandises à un droit tempo- raire, en plus des autres droits prévus par la pré- sente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toute- fois, quand il s’ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions tarifaires en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée applicable à leur égard le 1er janvier 2009, ou, s’il est inférieur, ce- lui qui l’est à la date de la prise du décret.

Terms and conditions

(2) An order under subsection (1) (a) is not to be made more than once in respect of goods of any particular kind;

(b) remains in effect only for the period, not ex- ceeding three years, that is specified in the order;

(c) may be made during the period beginning on the day on which this subsection comes into force and ending

(i) if the order is in respect of goods for which the Panama Tariff rate of customs duty is re- duced to the final rate of “Free” over a period of less than 10 years, on the day that is 10 years after the day on which this subsection comes in- to force, and

(ii) if the order is in respect of goods for which the Panama Tariff rate of customs duty is re- duced to the final rate of “Free” over a period of 10 years or more, on the day after the expiry of the tariff staging period in respect of those goods; and

(d) may be made after the period described in paragraph (c) if the order is based on an agree- ment between the Government of Canada and the Government of the Republic of Panama relating to the application of subsection (1).

(2) Le décret : a) ne peut être pris plus d’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée;

b) demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

c) peut être pris au cours de la période commen- çant à la date d’entrée en vigueur du présent para- graphe et se terminant :

(i) s’il a trait à des marchandises pour les- quelles le taux initial du tarif du Panama est ré- duit au taux final, la franchise en douane, sur une période de moins de dix ans, à la date du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe,

(ii) s’il a trait à des marchandises pour les- quelles le taux initial du tarif du Panama est ré- duit au taux final, la franchise en douane, sur une période de dix ans ou plus, à la date suivant celle où se termine l’échelonnement tarifaire prévu à l’égard de ces marchandises;

d) peut être pris au-delà de la période visée à l’alinéa c) aux termes d’un accord conclu par le gouvernement du Canada et celui de la Répu- blique du Panama portant sur l’application du pa- ragraphe (1).

Modalités

Rate of duty when order ceases to have effect

(3) If an order made under subsection (1) ceases to have effect in a particular calendar year, the rate of customs duty applicable to the goods after the or- der ceases to have effect is the rate of customs duty that is applicable in accordance with section 49.41.

(3) À la cessation d’effet du décret pris en vertu du paragraphe (1), le taux applicable aux marchan- dises est celui applicable en conformité avec l’article 49.41.

Taux à la cessation d’effet

Definition of “principal cause”

(4) In this section, “principal cause” means, in re- spect of a serious injury or threat of serious injury, an important cause that is not less important than any other cause of the serious injury or threat.

(4) Au présent article, « cause principale » s’en- tend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dom- mage grave ou de la menace d’un tel dommage.

Définition de « cause principale »

— 2012, c. 26, s. 47 — 2012, ch. 26, art. 47

2010, c. 4, s. 40 47.Section 79 of the Act is replaced by the fol- lowing:

47.L’article 79 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2010, ch. 4, art. 40

Goods in transit 79. An order made under any of the following provisions may provide that goods that are in transit

79. Il peut être prévu, dans tout décret pris en ver- tu de l’une des dispositions ci-après, que les mar-

Marchandises en transit

Tarif des douanes — 6 février 2013

145

to Canada at the time the order comes into force are entitled to the tariff treatment that was applicable to those goods immediately before that time:

(a) subsection 53(2); (b) subsection 55(1); (c) section 60; (d) subsection 63(1); (e) subsection 69(2); (f) subsection 70(2); (g) subsection 71.01(1); (h) subsection 71.1(2); (i) subsection 71.41(1); (j) subsection 71.5(1); (k) subsection 72(1); (l) subsection 75(1); (m) subsection 76(1); (n) subsection 76.1(1).

chandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date :

a) le paragraphe 53(2); b) le paragraphe 55(1); c) l’article 60; d) le paragraphe 63(1); e) le paragraphe 69(2); f) le paragraphe 70(2); g) le paragraphe 71.01(1); h) le paragraphe 71.1(2); i) le paragraphe 71.41(1); j) le paragraphe 71.5(1); k) le paragraphe 72(1); l) le paragraphe 75(1); m) le paragraphe 76(1); n) le paragraphe 76.1(1).

— 2012, c. 26, s. 48, as amended by 2012, c. 26, s. 62(43)

— 2012, ch. 26, art. 48, modifié par 2012, ch. 26, par. 62(43)

48.(1)Paragraph 133(j) of the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “Panama” in the list of countries.

48.(1)L’alinéa 133j) de la même loi est modi- fié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Panama » dans la liste des pays.

(2)Paragraph 133(j.1) of the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to “Panama” in the list of countries.

(2)L’alinéa 133j.1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Panama » dans la liste des pays.

— 2012, c. 26, ss. 61(1), (4), (5), (12) — 2012, ch. 26, par. 61(1), (4), (5) et (12)

Bill C-13 61.(1)Subsections (2) to (29) apply if Bill C-13, introduced in the 1st session of the 41st Par- liament and entitled the Keeping Canada’s Econo- my and Jobs Growing Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.

61.(1)Les paragraphes (2) à (29) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-13, déposé au cours de la 1re session de la 41e législature et in- titulé Loi sur le soutien de la croissance de l’écono- mie et de l’emploi au Canada (appelé « autre loi » au présent article).

Projet de loi C-13

(4)On the first day on which both subsection 113(2) of the other Act and section 40 of this Act are in force, paragraph 14(2)(c) of the Customs Tariff is replaced by the following:

(4)Dès le premier jour où le paragraphe 113(2) de l’autre loi et l’article 40 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 14(2)c) du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

(c) by way of compensation for any action taken under any of the following provisions:

(i) subsection 55(1), (ii) section 60, (iii) subsection 63(1), (iv) subsection 69(2), (v) subsection 70(2), (vi) subsection 71(2), (vii) subsection 71.01(1), (viii) subsection 71.1(2), (ix) subsection 71.41(1),

c) en compensation de toute mesure prise au titre de l’une des dispositions suivantes :

(i) le paragraphe 55(1), (ii) l’article 60, (iii) le paragraphe 63(1), (iv) le paragraphe 69(2), (v) le paragraphe 70(2), (vi) le paragraphe 71(2), (vii) le paragraphe 71.01(1), (viii) le paragraphe 71.1(2), (ix) le paragraphe 71.41(1),

Customs Tariff — February 6, 2013

146

(x) subsection 71.5(1), (xi) subsection 5(3), (3.2) or (4.1) of the Export and Import Permits Act.

(x) le paragraphe 71.5(1), (xi) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importa- tion.

(5)On the first day on which both section 116 of the other Act and section 41 of this Act are in force, section 27 of the Customs Tariff is replaced by the following:

(5)Dès le premier jour où l’article 116 de l’autre loi et l’article 41 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 27 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

Abbreviations 27. The following abbreviations, as defined be- low, apply in the schedule.

“AUT” « TAU »

“AUT” refers to the Australia Tariff.

“CCCT” « TPAC »

“CCCT” refers to the Commonwealth Caribbean Countries Tariff.

“CIAT” « TACI »

“CIAT” refers to the Canada–Israel Agreement Tar- iff.

“COLT” « TCOL »

“COLT” refers to the Colombia Tariff.

“CRT” « TCR »

“CRT” refers to the Costa Rica Tariff.

“CT” « TC »

“CT” refers to the Chile Tariff.

“GPT” « TPG »

“GPT” refers to the General Preferential Tariff.

“IT” « TI »

“IT” refers to the Iceland Tariff.

“LDCT” « TPMD »

“LDCT” refers to the Least Developed Country Tar- iff.

“MFN” « NPF »

“MFN” refers to the Most-Favoured-Nation Tariff.

“MT” « TM »

“MT” refers to the Mexico Tariff.

“MUST” « TMÉU »

“MUST” refers to the Mexico–United States Tariff.

“NT” « TN »

“NT” refers to the Norway Tariff.

“NZT” « TNZ »

“NZT” refers to the New Zealand Tariff.

“PAT” « TPA »

“PAT” refers to the Panama Tariff.

“PT” « TP »

“PT” refers to the Peru Tariff.

“SLT” « TSL »

“SLT” refers to the Switzerland–Liechtenstein Tar- iff.

“UST” « TÉU »

“UST” refers to the United States Tariff.

27. Les abréviations définies ci-après s’ap- pliquent à l’annexe.

Abréviations

« NPF » Tarif de la nation la plus favorisée. « NPF » “MFN

« TACI » Tarif de l’accord Canada-Israël. « TACI » “CIAT

« TAU » Tarif de l’Australie. « TAU » “AUT

« TC » Tarif du Chili. « TC » “CT

« TCOL » Tarif de la Colombie. « TCOL » “COLT

« TCR » Tarif du Costa Rica. « TCR » “CRT

« TÉU » Tarif des États-Unis. « TÉU » “UST

« TI » Tarif de l’Islande. « TI » “IT

« TM » Tarif du Mexique. « TM » “MT

« TMÉU » Tarif Mexique–États-Unis. « TMÉU » “MUST

« TN » Tarif de la Norvège. « TN » “NT

« TNZ » Tarif de la Nouvelle-Zélande. « TNZ » “NZT

« TP » Tarif du Pérou. « TP » “PT

« TPA » Tarif du Panama. « TPA » “PAT

« TPAC » Tarif des pays antillais du Commonwealth. « TPAC » “CCCT

« TPG » Tarif de préférence général. « TPG » “GPT

« TPMD » Tarif des pays les moins développés. « TPMD » “LDCT

« TSL » Tarif de Suisse-Liechtenstein. « TSL » “SLT

(12)On the first day on which both section 129 of the other Act and section 47 of this Act are in force, section 79 of the Customs Tariff is replaced by the following:

(12)Dès le premier jour où l’article 129 de l’autre loi et l’article 47 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 79 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

Goods in transit 79. An order made under any of the following provisions may provide that goods that are in transit to Canada at the time the order comes into force are

79. Il peut être prévu, dans tout décret pris en ver- tu de l’une des dispositions ci-après, que les mar- chandises en transit à la date d’entrée en vigueur du

Marchandises en transit

Tarif des douanes — 6 février 2013

147

entitled to the tariff treatment that was applicable to those goods immediately before that time:

(a) subsection 53(2); (b) subsection 55(1); (c) section 60; (d) subsection 63(1); (e) subsection 69(2); (f) subsection 70(2); (g) subsection 71.01(1); (h) subsection 71.1(2); (i) subsection 71.41(1); (j) subsection 71.5(1).

décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date :

a) le paragraphe 53(2); b) le paragraphe 55(1); c) l’article 60; d) le paragraphe 63(1); e) le paragraphe 69(2); f) le paragraphe 70(2); g) le paragraphe 71.01(1); h) le paragraphe 71.1(2); i) le paragraphe 71.41(1); j) le paragraphe 71.5(1).

— 2012, c. 26, ss. 62(1), (40) to (42) — 2012, ch. 26, par. 62(1) et (40) à (42)

Canada–Jordan Economic Growth and Prosperity Act

62.(1)Subsections (2) to (60) apply if a Bill entitled the Canada–Jordan Economic Growth and Prosperity Act (in this section referred to as the “other Act”) is introduced in the 1st session of the 41st Parliament and receives royal assent.

62.(1)Les paragraphes (2) à (60) s’appliquent si le projet de loi intitulé Loi sur la croissance éco- nomique et la prospérité — Canada-Jordanie (ap- pelé « autre loi » au présent article) est déposé au cours de la 1re session de la 41e législature et reçoit la sanction royale.

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada- Jordanie

(40)On the first day on which both section 34 of the other Act and section 40 of this Act are in force, paragraph 14(2)(c) of the Customs Tariff is replaced by the following:

(40)Dès le premier jour où l’article 34 de l’autre loi et l’article 40 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 14(2)c) du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

(c) by way of compensation for any action taken under any of the following provisions:

(i) subsection 55(1), (ii) section 60, (iii) subsection 63(1), (iv) subsection 69(2), (v) subsection 70(2), (vi) subsection 71(2), (vii) subsection 71.01(1), (viii) subsection 71.1(2), (ix) subsection 71.41(1), (x) subsection 71.5(1), (xi) subsection 71.6(1), (xii) subsection 72(1), (xiii) subsection 75(1), (xiv) subsection 76(1), (xv) subsection 76.1(1), (xvi) subsection 5(3), (3.2) or (4.1) of the Ex- port and Import Permits Act.

c) en compensation de toute mesure prise au titre de l’une des dispositions suivantes :

(i) le paragraphe 55(1), (ii) l’article 60, (iii) le paragraphe 63(1), (iv) le paragraphe 69(2), (v) le paragraphe 70(2), (vi) le paragraphe 71(2), (vii) le paragraphe 71.01(1), (viii) le paragraphe 71.1(2), (ix) le paragraphe 71.41(1), (x) le paragraphe 71.5(1), (xi) le paragraphe 71.6(1), (xii) le paragraphe 72(1), (xiii) le paragraphe 75(1), (xiv) le paragraphe 76(1), (xv) le paragraphe 76.1(1), (xvi) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importa- tion.

(41)On the first day on which both section 35 of the other Act and section 41 of this Act are in force, section 27 of the Customs Tariff is replaced by the following:

(41)Dès le premier jour où l’article 35 de l’autre loi et l’article 41 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 27 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

Customs Tariff — February 6, 2013

148

Abbreviations 27. The following abbreviations, as defined be- low, apply in the List of Tariff Provisions and the “F” Staging List.

“AUT” « TAU »

“AUT” refers to the Australia Tariff.

“CCCT” « TPAC »

“CCCT” refers to the Commonwealth Caribbean Countries Tariff.

“CIAT” « TACI »

“CIAT” refers to the Canada–Israel Agreement Tar- iff.

“COLT” « TCOL »

“COLT” refers to the Colombia Tariff.

“CRT” « TCR »

“CRT” refers to the Costa Rica Tariff.

“CT” « TC »

“CT” refers to the Chile Tariff.

“GPT” « TPG »

“GPT” refers to the General Preferential Tariff.

“IT” « TI »

“IT” refers to the Iceland Tariff.

“JT” « TJ »

“JT” refers to the Jordan Tariff.

“LDCT” « TPMD »

“LDCT” refers to the Least Developed Country Tar- iff.

“MT” « TM »

“MT” refers to the Mexico Tariff.

“MUST” « TMÉU »

“MUST” refers to the Mexico–United States Tariff.

“NT” « TN »

“NT” refers to the Norway Tariff.

“NZT” « TNZ »

“NZT” refers to the New Zealand Tariff.

“PAT” « TPA »

“PAT” refers to the Panama Tariff.

“PT” « TP »

“PT” refers to the Peru Tariff.

“SLT” « TSL »

“SLT” refers to the Switzerland–Liechtenstein Tar- iff.

“UST” « TÉU »

“UST” refers to the United States Tariff.

27. Les abréviations définies ci-après s’ap- pliquent à la liste des dispositions tarifaires et au ta- bleau des échelonnements.

Abréviations

« TACI » Tarif de l’accord Canada-Israël. « TACI » “CIAT

« TAU » Tarif de l’Australie. « TAU » “AUT

« TC » Tarif du Chili. « TC » “CT

« TCOL » Tarif de la Colombie. « TCOL » “COLT

« TCR » Tarif du Costa Rica. « TCR » “CRT

« TÉU » Tarif des États-Unis. « TÉU » “UST

« TI » Tarif de l’Islande. « TI » “IT

« TJ » Tarif de la Jordanie. « TJ » “JT

« TM » Tarif du Mexique. « TM » “MT

« TMÉU » Tarif Mexique–États-Unis. « TMÉU » “MUST

« TN » Tarif de la Norvège. « TN » “NT

« TNZ » Tarif de la Nouvelle-Zélande. « TNZ » “NZT

« TP » Tarif du Pérou. « TP » “PT

« TPA » Tarif du Panama. « TPA » “PAT

« TPAC » Tarif des pays antillais du Commonwealth. « TPAC » “CCCT

« TPG » Tarif de préférence général. « TPG » “GPT

« TPMD » Tarif des pays les moins développés. « TPMD » “LDCT

« TSL » Tarif de Suisse-Liechtenstein. « TSL » “SLT

(42)On the first day on which both section 38 of the other Act and section 47 of this Act are in force, section 79 of the Customs Tariff is replaced by the following:

(42)Dès le premier jour où l’article 38 de l’autre loi et l’article 47 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 79 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

Goods in transit 79. An order made under any of the following provisions may provide that goods that are in transit to Canada at the time the order comes into force are entitled to the tariff treatment that was applicable to those goods immediately before that time:

(a) subsection 53(2); (b) subsection 55(1); (c) section 60; (d) subsection 63(1);

79. Il peut être prévu, dans tout décret pris en ver- tu de l’une des dispositions ci-après, que les mar- chandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date :

a) le paragraphe 53(2); b) le paragraphe 55(1); c) l’article 60; d) le paragraphe 63(1);

Marchandises en transit

Tarif des douanes — 6 février 2013

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(e) subsection 69(2); (f) subsection 70(2); (g) subsection 71.01(1); (h) subsection 71.1(2); (i) subsection 71.41(1); (j) subsection 71.5(1); (k) subsection 71.6(1); (l) subsection 72(1); (m) subsection 75(1); (n) subsection 76(1); (o) subsection 76.1(1).

e) le paragraphe 69(2); f) le paragraphe 70(2); g) le paragraphe 71.01(1); h) le paragraphe 71.1(2); i) le paragraphe 71.41(1); j) le paragraphe 71.5(1); k) le paragraphe 71.6(1); l) le paragraphe 72(1); m) le paragraphe 75(1); n) le paragraphe 76(1); o) le paragraphe 76.1(1).

— 2012, c. 26, ss. 63(1) to (4) — 2012, ch. 26, par. 63(1) à (4)

Bill C-13 and Canada–Jordan Economic Growth and Prosperity Act

63.(1)Subsections (2) to (6) apply if Bill C-13, introduced in the 1st session of the 41st Parlia- ment and entitled the Keeping Canada’s Economy and Jobs Growing Act (in this section referred to as the “first Act”), receives royal assent and a Bill entitled the Canada–Jordan Economic Growth and Prosperity Act (in this section referred to as the “second Act”) is introduced in the 1st session of 41st Parliament and receives royal assent.

63.(1)Les paragraphes (2) à (6) s’appliquent si le projet de loi C-13, déposé au cours de la 1re session de la 41e législature et intitulé Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’em- ploi au Canada (appelé « première loi » au pré- sent article) reçoit la sanction royale et si le projet de loi intitulé Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie (appelé « deuxième loi » au présent article) est déposé au cours de la 1re session de la 41e législature et reçoit la sanction royale.

Projet de loi C-13 et Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada- Jordanie

(2)On the first day on which subsection 113(2) of the first Act, section 34 of the second Act and section 40 of this Act are all in force, paragraph 14(2)(c) of the Customs Tariff is replaced by the following:

(2)Dès le premier jour où le paragraphe 113(2) de la première loi, l’article 34 de la deuxième loi et l’article 40 de la présente loi sont tous en vigueur, l’alinéa 14(2)c) du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

(c) by way of compensation for any action taken under any of the following provisions:

(i) subsection 55(1), (ii) section 60, (iii) subsection 63(1), (iv) subsection 69(2), (v) subsection 70(2), (vi) subsection 71(2), (vii) subsection 71.01(1), (viii) subsection 71.1(2), (ix) subsection 71.41(1), (x) subsection 71.5(1), (xi) subsection 71.6(1), (xii) subsection 5(3), (3.2) or (4.1) of the Ex- port and Import Permits Act.

c) en compensation de toute mesure prise au titre de l’une des dispositions suivantes :

(i) le paragraphe 55(1), (ii) l’article 60, (iii) le paragraphe 63(1), (iv) le paragraphe 69(2), (v) le paragraphe 70(2), (vi) le paragraphe 71(2), (vii) le paragraphe 71.01(1), (viii) le paragraphe 71.1(2), (ix) le paragraphe 71.41(1), (x) le paragraphe 71.5(1), (xi) le paragraphe 71.6(1), (xii) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importa- tion.

(3)On the first day on which section 116 of the first Act, section 35 of the second Act and section 41 of this Act are all in force, section 27 of the Customs Tariff is replaced by the following:

(3)Dès le premier jour où l’article 116 de la première loi, l’article 35 de la deuxième loi et l’ar- ticle 41 de la présente loi sont tous en vigueur, l’article 27 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

Customs Tariff — February 6, 2013

150

Abbreviations 27. The following abbreviations, as defined be- low, apply in the schedule.

“AUT” « TAU »

“AUT” refers to the Australia Tariff.

“CCCT” « TPAC »

“CCCT” refers to the Commonwealth Caribbean Countries Tariff.

“CIAT” « TACI »

“CIAT” refers to the Canada–Israel Agreement Tar- iff.

“COLT” « TCOL »

“COLT” refers to the Colombia Tariff.

“CRT” « TCR »

“CRT” refers to the Costa Rica Tariff.

“CT” « TC »

“CT” refers to the Chile Tariff.

“GPT” « TPG »

“GPT” refers to the General Preferential Tariff.

“IT” « TI »

“IT” refers to the Iceland Tariff.

“JT” « TJ »

“JT” refers to the Jordan Tariff.

“LDCT” « TPMD »

“LDCT” refers to the Least Developed Country Tar- iff.

“MFN” « NPF »

“MFN” refers to the Most-Favoured-Nation Tariff.

“MT” « TM »

“MT” refers to the Mexico Tariff.

“MUST” « TMÉU »

“MUST” refers to the Mexico–United States Tariff.

“NT” « TN »

“NT” refers to the Norway Tariff.

“NZT” « TNZ »

“NZT” refers to the New Zealand Tariff.

“PAT” « TPA »

“PAT” refers to the Panama Tariff.

“PT” « TP »

“PT” refers to the Peru Tariff.

“SLT” « TSL »

“SLT” refers to the Switzerland–Liechtenstein Tar- iff.

“UST” « TÉU »

“UST” refers to the United States Tariff.

27. Les abréviations définies ci-après s’ap- pliquent à l’annexe.

Abréviations

« NPF » Tarif de la nation la plus favorisée. « NPF » “MFN

« TACI » Tarif de l’accord Canada-Israël. « TACI » “CIAT

« TAU » Tarif de l’Australie. « TAU » “AUT

« TC » Tarif du Chili. « TC » “CT

« TCOL » Tarif de la Colombie. « TCOL » “COLT

« TCR » Tarif du Costa Rica. « TCR » “CRT

« TÉU » Tarif des États-Unis. « TÉU » “UST

« TI » Tarif de l’Islande. « TI » “IT

« TJ » Tarif de la Jordanie. « TJ » “JT

« TM » Tarif du Mexique. « TM » “MT

« TMÉU » Tarif Mexique–États-Unis. « TMÉU » “MUST

« TN » Tarif de la Norvège. « TN » “NT

« TNZ » Tarif de la Nouvelle-Zélande. « TNZ » “NZT

« TP » Tarif du Pérou. « TP » “PT

« TPA » Tarif du Panama. « TPA » “PAT

« TPAC » Tarif des pays antillais du Commonwealth. « TPAC » “CCCT

« TPG » Tarif de préférence général. « TPG » “GPT

« TPMD » Tarif des pays les moins développés. « TPMD » “LDCT

« TSL » Tarif de Suisse-Liechtenstein. « TSL » “SLT

(4)On the first day on which section 129 of the first Act, section 38 of the second Act and section 47 of this Act are all in force, section 79 of the Customs Tariff is replaced by the following:

(4)Dès le premier jour où l’article 129 de la première loi, l’article 38 de la deuxième loi et l’ar- ticle 47 de la présente loi sont tous en vigueur, l’article 79 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

Goods in transit 79. An order made under any of the following provisions may provide that goods that are in transit to Canada at the time the order comes into force are entitled to the tariff treatment that was applicable to those goods immediately before that time:

(a) subsection 53(2); (b) subsection 55(1); (c) section 60;

79. Il peut être prévu, dans tout décret pris en ver- tu de l’une des dispositions ci-après, que les mar- chandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date :

a) le paragraphe 53(2); b) le paragraphe 55(1); c) l’article 60;

Marchandises en transit

Tarif des douanes — 6 février 2013

151

(d) subsection 63(1); (e) subsection 69(2); (f) subsection 70(2); (g) subsection 71.01(1); (h) subsection 71.1(2); (i) subsection 71.41(1); (j) subsection 71.5(1); (k) subsection 71.6(1).

d) le paragraphe 63(1); e) le paragraphe 69(2); f) le paragraphe 70(2); g) le paragraphe 71.01(1); h) le paragraphe 71.1(2); i) le paragraphe 71.41(1); j) le paragraphe 71.5(1); k) le paragraphe 71.6(1).


Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA154