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Loi sur les dessins et modèles industriels de la République populaire démocratique de Corée (modifiée jusqu'au décret n° 2052 de 2011 du Présidium de l'Assemblée populaire suprême), République populaire démocratique de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Modifié jusqu’à:
21 décembre 2011
Adopté/e:
3 juin 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
조선민주주의인민공화국공업도안법 (2011년 최고인민회의 상임위원회 정령 제2052호로 개정)
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Législation
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n° WIPO Lex
KP036