À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Loi de la République kirghize n° 14 du 21 janvier 2014 portant modification de la loi de la République kirghize sur le droit d'auteur et les droits voisins, Kirghizistan

Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2014 Dates Entrée en vigueur: 31 janvier 2014 Adopté/e: 21 janvier 2014 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI Notes La notification présentée par le Kirghizistan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[...] [La loi vise] à apporter des modifications à la partie 2 de l'article 16 de la Loi de la République kirghize sur le droit d'auteur et les droits connexes, de sorte que, en vertu du Décret n° 515-V du Parlement de la République kirghize, daté du 27 mai 2011, le paragraphe 12 de cette loi a été reconnu comme étant techniquement erroné et a été invalidé.
Afin d'identifier les catégories de droits dont l'administration incombe aux organismes de gestion collective, il est proposé d'apporter des modifications à l'article 44 de la Loi de la République kirghize sur le droit d'auteur et les droits connexes.
Compte tenu de ce qui précède, des modifications sont également apportées à l'article 47 de la Loi de sorte que les fonctions des organismes en question sont assurées par le Service d'État chargé de la propriété intellectuelle et de l'innovation, relevant du gouvernement de la République kirghize (Kyrgyzpatent).
[...] contient également des modifications d'ordre rédactionnel visant à rectifier l'interprétation des dispositions de la Loi.
En outre, il est à noter que certaines dispositions de la version existante de la Loi de la République kirghize sur le droit d'auteur et les droits connexes en langue d'État ne correspondent pas à la version existante de cette loi en langue officielle.
De ce fait, conformément à la section 3 de l'article 6 de la Loi de la République kirghize sur les actes législatifs normatifs de la République kirghize, en cas de disparité entre le texte de la Constitution et d'autres actes normatifs de la République kirghize en langue d'État et le texte en langue officielle, le texte en langue d'État sera considéré comme la version originale. [...] [La loi] vise à procéder aux modifications appropriées à la loi susmentionnée en langue d'État.'

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) kirghize Кыргыз Республикасынын Мыйзамы 2014-жылдын 21-январы № 14 'Автордук жана чектеш укуктар жөнүндө' Кыргыз Республикасынын Мыйзамына өзгөртүүлөрдү жана толуктоолорду киргизүү тууралуу         Anglais Law of the Kyrgyz Republic No. 14 of January 21 2014, on Amendments to the Law of the Kyrgyz Republic on Copyright and Related Rights        

LAW OF THE KYRGYZ REPUBLIC

Bishkek, January 21 2014 No 14

on Amendments to the Law of The Kyrgyz Republic on Copyright and Related Rights

Article 1.

Introduce to the Law of the Kyrgyz Republic “On Copyright and Related Rights” (Gazette of the Jogorku Kenesh of The Kyrgyz Republic, 1998, No. 3, p 67) following amendments and supplements:

1. ­ In paragraph 23 of Article 4 in state language the words “it can contain the program for the PC and the processing materials which were produced as the result of using it;” shall be

excluded.

2. ­ In Article 7 in state language:

In paragraph 14 of Part 1 the word “of the Codes” shall be replaced by the word “of the ­ Law”; ­

In part 2: ­

­in paragraph 1 the “of the Codes” shall be replaced by the word “of the Law”; ­ ­Paragraphs 2­5 shall be stated as follows: ­

“Derivative works include works representing the processing of other works (translations, ­ adaptations, summaries, abstracts, summaries, reviews, dramatizations, arrangements ­ and other similar works of science, literature and art). ­

To compound works including into collections (encyclopedias, anthologies) and other ­ composite works representing the selection or arrangement of their contents, creative ­ labor.” ­

3. ­ In Article 16:

In Part 2:

­ Paragraph 13 shall be considered as invalid;

­ The Part shall be supplemented as follows:

“The author's exclusive rights to use the design, architectural, urban and garden projects

include the practical implementation of such projects. The author of the accepted

architectural project has the right to demand from the customer the granting of the right to

participate in the implementation of his project in the development of documentation for

construction and in the construction of a building or structure, unless otherwise provided for

in the contract. ";

Paragraphs 3­5 of Part 3 shall be considered as follows.

4. ­ In Article 39 in state language:

In paragraph 1 the word “from Articles” shall be replaced by “of Articles”;

In Part 2 digits “45” shall be replaced by digits “44”.

5. ­ Article 44 shall be supplemented by part 3 with the following content:

“3. Organizations that manage property rights on a collective basis may be created to

manage the following categories of rights:

1) management of exclusive rights to published musical works (with or without text) and

excerpts of musical and dramatic works in relation to their public performance,

broadcast or cable, including through retransmission;

2) ­ the exercise of the rights of composers who are authors of musical works (with or without text) used in an audiovisual work to receive remuneration for the public

performance or the broadcast or cable of such an audiovisual work;

3) ­ management of the resale royalty right with respect to a work of fine art;

стр. 1 из 2

the implementation of the rights of authors, performers, producers of phonograms and audiovisual works

to remuneration for reproduction of phonograms and audiovisual works for personal purposes;

4) ­ implementation of the rights of performers to receive remuneration for the public performance, as well as for broadcasting over the air or by cable of phonograms

published for commercial purposes;

5) ­ implementation of the rights of producers of phonograms to receive remuneration for public performance, as well as for the broadcasting of phonograms published for

commercial purposes on air or by cable. "

6. ­ Part 3 of Article 46 shall be stated as follows:

“3. Prior to the creation of organizations managing the property rights on a collective basis,

Kyrgyzpatent performs the functions and responsibilities of these organizations in

accordance with Clauses 1­6 of Part 3 of Article 44 of this Law. Kyrgyzapatent’s

implementation of the function and duties of organizations managing the property rights on

the collective basis, is conducted in accordance with this section.”

7. ­ In part 3 of Article 51 in state language the words “laws to this Law” shall be replaced by the words “laws this Law”.

A. Atambaev

Article 2.

The Law comes into from the date of official publication. Published in

the “Erkin Too” newspaper January 31, 2014 No. 7

The President of The Kyrgyz

Republic

Passed by the Jogorku Kenesh

Of The Kyrgyz Republic December 18 , 2013

стр. 2 из 2

КЫРГЫЗ РЕСПУБЛИКАСЫНЫН МЫЙЗАМЫ

2014­жылдын 21­январы № 14 ­

"Автордук жана чектеш укуктар жөнүндө" Кыргыз Республикасынын Мыйзамына өзгөртүүлөрдү жана

толуктоолорду киргизүү тууралуу

1­статья.

"Автордук жана чектеш укуктар жөнүндө" Кыргыз Республикасынын Мыйзамына (Кыргыз Республикасынын Жогорку Кеңешинин Ведомосттору, 1998­ ж., № 3, 67­ст.) төмөнкүдөй өзгөртүүлөр жана толуктоолор киргизилсин:

1. Мамлекеттик тилдеги 4­статьянын жыйырма үчүнчү абзацында "ЭЭМ үчүн программа ошондой эле ЭЭМ үчүн программаны иштеп чыгуунун жүрүшүндө алынган даярдык материалдарды да өзүнө камтышы мүмкүн;" деген сөздөр алып салынсын.

2. Мамлекеттик тилдеги 7­статьяда:

1­бөлүгүнүн өн төртүнчү абзацында "Кодекстин" деген сөз "Мыйзамдын" деген сөзгө алмаштырылсын;

2­бөлүгүндө:

­ биринчи абзацында "Кодекстин" деген сөз "Мыйзамдын" деген сөзгө алмаштырылсын;

­ экинчи­бешинчи абзацтары төмөнкүдөй редакцияда баяндалсын:

"Туунду чыгармаларга башка чыгармаларды кайра иштеп чыгуунун натыйжасында жаратылган чыгармалар (котормолор, иштеп чыгуулар, аннотациялар, рефераттар, резюме, серептер, сахналаштыруулар, аранжировкалар жана ушуга окшогон илимдин, адабияттын жана искусствонун башка чыгармалары) кирет.

Курамдуу чыгармаларга жыйнактар (энциклопедиялар, антологиялар) жана материалдарды тандоо же жайгаштыруу аркылуу жаратылган чыгармачыл эмгектин натыйжасы болгон башка курамдык чыгармалар кирет.".

3. 16­статьяда:

2­бөлүгүндө:

­ он үчүнчү абзацы күчүн жоготту деп таанылсын;

­ бөлүк төмөнкүдөй мазмундагы он төртүнчү абзац менен толукталсын:

"Автордун дизайнердик, архитектуралык, шаар куруу жана багбанчылык­сейил бак долбоорлорун пайдаланууга өзгөчө укуктары, ошондой эле мындай

долбоорлорду иш жүзүндө ишке ашырууну камтыйт. Кабыл алынган архитектуралык долбоордун автору, эгерде келишимде башкача каралбаса, буюртмачыдан курулуш үчүн документтерди иштен чыгууда жана имаратты же курулманы курууда өз долбоорун ишке ашырууга катышууга укук берүүнү талап кылууга укуктуу.";

3­бөлүгүнүн үчүнчү ­ бешинчи абзацтары күчүн жоготту деп таанылсын.

4. Мамлекеттик тилдеги 39­статьяда:

1­бөлүгүнүн биринчи абзацында "статьяларынан" деген сөз "статьяларынын" деген сөзгө алмаштырылсын;

2­бөлүгүндө "45" деген сан "44" деген санга алмаштырылсын.

5. 44­статья төмөнкүдөй мазмундагы 3­бөлүк менен толукталсын:

"3. Мүлктүк укуктарды жамааттык негизде башкаруучу уюмдар укуктардын төмөнкү категорияларын башкаруу үчүн түзүлүшү мүмкүн:

1) жарыяланган музыкалык чыгармаларга (тексти бар же тексти жок) жана музыкалык­драмалык чыгармалардын үзүндүлөрүн жалпы эл алдында аткарууга, эфирге же кабель боюнча, анын ичинде ретрансляциялоо жолу менен кабарлоого карата өзгөчө укуктарды башкаруу;

2) аудиовизуалдык чыгармада пайдаланылган музыкалык чыгармалардын (тексти бар же тексти жок) авторлору болуп саналган композиторлордун мындай аудиовизуалдык чыгарманы жалпы эл алдында аткаруу же эфирге же кабель боюнча кабарлоо үчүн сыйакы алууга укуктарын жүзөгө ашыруу;

3) сүрөт искусствосунун чыгармаларына карата жолун жолдоо укугун башкаруу;

4) авторлордун, аткаруучулардын, фонограммаларды жана аудиовизуалдык чыгармаларды чыгаруучулардын жеке өзүнүн максатында фонограммаларды жана аудиовизуалдык чыгармаларды кайра чыгаргандыгы үчүн сыйакы алууга укуктарын жүзөгө ашыруу;

5) аткаруучулардын жалпы эл алдында аткаруу, ошондой эле коммерциялык максатта жарыяланган фонограммаларды эфирге же кабель боюнча кабарлоо үчүн сый акы алууга укуктарын жүзөгө ашыруу;

6) фонограммаларды даярдоочулардын жалпы эл алдында аткаруу, ошондой эле коммерциялык максатта жарыяланган фонограммаларды эфирге же кабель боюнча кабарлоо үчүн сый акы алууга укуктарын жүзөгө ашыруу.".

6. 47­статьянын 3­бөлүгү төмөнкүдөй редакцияда баяндалсын:

"3. Мүлктүк укуктарды жамааттык негизде башкаруучу уюмдар түзүлгөнгө чейин Кыргызпатент ушул Мыйзамдын 44­статьясынын 3­бөлүгүнүн 1­6­ пункттарында көрсөтүлгөн укуктардын категорияларын башкаруу боюнча ушул уюмдардын иш­милдеттерин жана милдеттерин аткарат. Мүлктүк укуктарды жамааттык негизде башкаруучу уюмдардын иш­милдеттерин жана милдеттерин Кыргызпатент тарабынан аткаруу ушул бөлүккө ылайык жүргүзүлөт.".

7. Мамлекеттик тилдеги 51­статьянын 3­бөлүгүндө "мыйзамдары ушул Мыйзамга" деген сөздөр "мыйзамдары ушул Мыйзам" деген сөздөргө алмаштырылсын.

2­статья. ­

Ушул Мыйзам расмий жарыяланган күндөн тартып күчүнө кирет. ­

Кыргыз Республикасынын

Президенти А.Атамбаев


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex KG243