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Code de commerce (promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, et modifié jusqu'à la loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010), Tunisie
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Détails
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Année de version
2010
Dates
Modifié jusqu’à:
30 juillet 2010
Entrée en vigueur:
1 janvier 1960
Promulgué:
5 octobre 1959
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Cette version consolidée du Code de commerce (promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959)
tient compte des amendements apportés jusqu’à la loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010 portant unification de l’âge de la majorité civile, publiée au Journal officiel et entrée en vigueur le 30 juillet 2010.
L’article 7 de ladite loi n° 2010-39 a abrogé l’article 6 sous le titre premier du
livre premier de cette version consolidée du Code de commerce.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Français
Code de commerce (promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, et modifié jusqu'à la loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010)
Législation
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N° WIPO Lex
TN075