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Loi n° 17.164 du 2 septembre 1999 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 19.924 du 18 décembre 2020), Uruguay

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Détails Détails Année de version 2021 Dates Modifié jusqu’à: 1 janvier 2021 Entrée en vigueur: 18 janvier 2000 Publié: 20 septembre 1999 Promulgué: 2 septembre 1999 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Modèles d'utilité, Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Transfert de technologie Notes This consolidated versions of Law No. 17.164 of September 2, 1999, on Patents takes into account amendments up to Law No. 19.924 of December 18, 2020 (also called "Budget Law"), which entered into force on January 1, 2021; except for certain provisions as provided in its Article 3. Article 325 under Section IV of the said amending Law No. 19.924 introduced amendments to Article 99 under Chapter I, Title V of this conslidated version.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N ° 17.164 de 2 de septiembre de 1999, de Patentes (modificada hasta la Ley N° 19.924 de 18 de diciembre de 2020)     
 
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