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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Albanais Vendim nr. 3, datë 04.08.2017 për miratimin e metodologjisë dhe masës së tarifave të shpërblimit të veprave të mbrojtura nga e drejta e autorit në sistemin e administrimit kolektiv     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 35/2016 du 31.03.2016 sur le droit d'auteur et les droits voisins  (AL110)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Décision n° 2 du 22 juin 2018 portant modification de la décision n° 3 du 4 août 2017 relative à la méthodologie et au montant des frais de compensation pour les œuvres protégées par le droit d'auteur dans le système de gestion collective (AL115) Loi modificative non consolidée dans le texte
• Décision n° 7 du 11 octobre 2018 portant modification de la décision n° 3 du 4 août 2017 sur la méthodologie et le montant des frais de compensation pour les œuvres protégées par le droit d'auteur dans le système de gestion collective (AL120) Loi modificative non consolidée dans le texte