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Loi sur les frais de l'Office allemand des brevets et des marques et du Tribunal fédéral des brevets (loi sur les frais de brevets, telle que modifiée jusqu'à la loi du 30 août 2021), Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2021
Dates
Modifié jusqu’à:
30 août 2021
Promulgué:
13 décembre 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle,
Brevets (Inventions)
Documents disponibles
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Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
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Allemand
Gesetz über die Kosten des Deutschen Patent- und Markenamts und des Bundespatentgerichts (Patentkostengesetz - PatKostG, das zuletzt durch des Gesetzes vom 30. August 2021 geändert worden ist)
Législation
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Traités
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N° WIPO Lex
DE300