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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Slovène Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o kolektivnem upravljanju avtorske in sorodnih pravic (Uradni list RS, št. 130/22 z dne 11.10.2022)     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes (Journal officiel de la République de Slovénie n° 63/16 du 7 octobre 2016, telle que modifiée au 26 octobre 2022) (SI086)

Met en application (6 texte(s)) Met en application (6 texte(s))

• Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (EU241)
• Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (EU240)
• Directive n° 2006/116/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (EU226)
• Directive 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (EU071)
• Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (EU087)
• Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (EU171)