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Détails Détails Année de version 2023 Dates Entrée en vigueur: 31 décembre 2023 Adopté/e: 1 décembre 2022 Type de texte Autres textes Sujet Brevets (Inventions), Marques, Protection des obtentions végétales, Indications géographiques, Schémas de configuration de circuits intégrés, Dessins et modèles industriels Notes Law No. 2801-IX entered into force 31.12.2023, one year after its publication (31.12.2022), except for subsections 25 and 44 of Clause 64 of Chapter I of this Law, which entered into force 01.01.2023, on the day following the day of publication of this Law (see paragraph 1 of Part II entitled "Final and Transitional Provisions").

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