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Règlement n° 321 du Conseil des ministres du 10 mai 2005 relatif au montant de la redevance sur les bandes vierges et de la redevance sur les appareils utilisés pour la reproduction ainsi qu'aux modalités de perception, de remboursement, de distribution et de versement de cette redevance, Lettonie

tel que modifié jusqu'au 1 janvier 2014

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Détails Détails Année de version 2014 Dates Modifié jusqu’à: 1 janvier 2014 Entrée en vigueur: 14 mai 2005 Émis: 10 mai 2005 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes his Cabinet Regulation concerns blank tape levy which is imposed on the sale of blank recording media and devices, such as USB drives and smartphones, which can be used to make personal copies of copyrighted content. The Regulation states the amount of the levy, the procedures for its collection as well as the procedures by which the levy has to be proportionally distributed among authors, performers and phonogram and film producers.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Regulation of the Cabinet of Ministers No. 321 of May 10, 2005, Regarding the Amount of the Blank Tape Levy and the Levy of Equipment Used for Reproduction and the Procedures for the Collection, Repayment, Distribution and Disbursement Thereof     
 
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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Règlement n° 321 du Conseil des ministres du 10 mai 2005 relatif au montant de la redevance sur les bandes vierges et de la redevance sur les appareils utilisés pour la reproduction ainsi qu'aux modalités de perception, de remboursement, de distribution et de versement de cette redevance Anglais Regulation of the Cabinet of Ministers No. 321 of May 10, 2005, Regarding the Amount of the Blank Tape Levy and the Levy of Equipment Used for Reproduction and the Procedures for the Collection, Repayment, Distribution and Disbursement Thereof Espagnol Reglamento del Consejo de Ministros Nº 321 de 10 de mayo de 2005 por el que se establecen el importe del canon por derechos de autor y del canon aplicable a los equipos utilizados para la reproducción, y los procedimientos para la recaudación, el reembolso, la distribución y el pago de esos cánones
 
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Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/LVA/17
IP/N/1/LVA/C/5
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N° WIPO Lex LV188