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Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1er juillet 2008), Suisse

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Détails Détails Année de version 2008 Dates Situation au: 1 juillet 2008 Entrée en vigueur: 1 juillet 1993 Adopté/e: 9 octobre 1992 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Expressions culturelles traditionnelles Notes La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi prévoit la définition de l'oeuvre et de l'auteur, existence, acquisition et étendue des droits d'auteur et des droits voisins, durée de la protection, sociétés de gestion (tarifs et surveillance), voies de droit civil et pénal, intervention douanière, etc.

Dernières modifications:Tit. avant l’art. 74 ; art. 74
adoptées le 17 juin 2006, entrées en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 2197)

Adaptation à la refonte complète de la réglementation qui régit l’organisation et la procédure devant le Tribunal fédéral, ses instances précédentes et les voies de recours qui aboutissent au tribunal suprême : Absorption de la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle par le Tribunal administratif fédéral.

Tit.; art. 19, 20, 22a à 22c, 24, 24a à 24c, 34, 40, 52,
adoptées le 5 octobre 2007, entrées en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2421)

Révision partielle visant à adapter la protection du droit d’auteur et des droits voisins aux techniques modernes de l’information.

Art. 10, 33, 33a, 36, 37, 39; tit. avant l’art. 39a; art. 39a à 39c, 62, 67, 69, 69a,
adoptées le 5 octobre 2007, entrées en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2497)

Modifications découlant de l’arrêté fédéral relatif à l'approbation des deux traités de l´Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de la loi sur le droit d’auteur révisée, et visant principalement à modifier la loi actuelle en vue de la ratification des nouveaux traités de l’OMPI sur le droit d’auteur et les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WCT et WPPT).

Art. 62, 63, 65, 66a, 67 à 70, 72, 75 à 77, 77a à 77h, 81a,
adoptées le 22 juin 2007, entrées en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551)

Modifications adoptées dans le cadre de la révision de la loi sur les brevets (mesures nationales visant à combattre la piraterie dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier intervention de l’Administration des douanes).

Voies et sanctions de droit civil et pénal. Surveillance des sociétés de gestion. Mesures provisionnelles. Intervention douanière.'

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 Bundesgesetz vom 9. Oktober 1992 über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (Stand am 1. Juli 2008)

231.1Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (Urheberrechtsgesetz, URG)

vom 9. Oktober 1992 (Stand am 1. Juli 2008)

Die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, gestützt auf die Artikel 31bis Absatz 2, 64 und 64bis der Bundesverfassung1,2 nach Einsicht in die Botschaft des Bundesrates vom 19. Juni 19893, beschliesst:

1. Titel: Gegenstand

Art. 1 1 Dieses Gesetz regelt:

a. den Schutz der Urheber und Urheberinnen von Werken der Literatur und Kunst;

b. den Schutz der ausübenden Künstler und Künstlerinnen, der Hersteller und Herstellerinnen von Ton- und Tonbildträgern sowie der Sendeunternehmen;

c. die Bundesaufsicht über die Verwertungsgesellschaften. 2 Völkerrechtliche Verträge bleiben vorbehalten.

2. Titel: Urheberrecht 1. Kapitel: Das Werk

Art. 2 Werkbegriff 1 Werke sind, unabhängig von ihrem Wert oder Zweck, geistige Schöpfungen der Literatur und Kunst, die individuellen Charakter haben. 2 Dazu gehören insbesondere:

a. literarische, wissenschaftliche und andere Sprachwerke; b. Werke der Musik und andere akustische Werke;

AS 1993 1798 1 [BS 1 3]. Den genannten Bestimmungen entsprechen heute Art. 95, 122 und 123 der BV

vom 18. April 1999 (SR 101). 2 Fassung gemäss Anhang Ziff. 9 des Gerichtsstandsgesetzes vom 24. März 2000, in Kraft

seit 1. Jan. 2000 (SR 272). 3 BBl 1989 III 477

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231.1 Urheberrecht

c. Werke der bildenden Kunst, insbesondere der Malerei, der Bildhauerei und der Graphik;

d. Werke mit wissenschaftlichem oder technischem Inhalt wie Zeichnungen, Pläne, Karten oder plastische Darstellungen;

e. Werke der Baukunst; f. Werke der angewandten Kunst; g. fotografische, filmische und andere visuelle oder audiovisuelle Werke; h. choreographische Werke und Pantomimen.

3 Als Werke gelten auch Computerprogramme. 4 Ebenfalls geschützt sind Entwürfe, Titel und Teile von Werken, sofern es sich um geistige Schöpfungen mit individuellem Charakter handelt.

Art. 3 Werke zweiter Hand 1 Geistige Schöpfungen mit individuellem Charakter, die unter Verwendung beste­ hender Werke so geschaffen werden, dass die verwendeten Werke in ihrem indivi­ duellen Charakter erkennbar bleiben, sind Werke zweiter Hand. 2 Solche Werke sind insbesondere Übersetzungen sowie audiovisuelle und andere Bearbeitungen. 3 Werke zweiter Hand sind selbständig geschützt. 4 Der Schutz der verwendeten Werke bleibt vorbehalten.

Art. 4 Sammelwerke 1 Sammlungen sind selbständig geschützt, sofern es sich bezüglich Auswahl oder Anordnung um geistige Schöpfungen mit individuellem Charakter handelt. 2 Der Schutz von in das Sammelwerk aufgenommenen Werken bleibt vorbehalten.

Art. 5 Nicht geschützte Werke 1 Durch das Urheberrecht nicht geschützt sind:

a. Gesetze, Verordnungen, völkerrechtliche Verträge und andere amtliche Er­ lasse;

b. Zahlungsmittel; c. Entscheidungen, Protokolle und Berichte von Behörden und öffentlichen

Verwaltungen; d. Patentschriften und veröffentlichte Patentgesuche.

2 Ebenfalls nicht geschützt sind amtliche oder gesetzlich geforderte Sammlungen und Übersetzungen der Werke nach Absatz 1.

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Gesetz 231.1

2. Kapitel: Urheber und Urheberin

Art. 6 Begriff Urheber oder Urheberin ist die natürliche Person, die das Werk geschaffen hat.

Art. 7 Miturheberschaft 1 Haben mehrere Personen als Urheber oder Urheberinnen an der Schaffung eines Werks mitgewirkt, so steht ihnen das Urheberrecht gemeinschaftlich zu. 2 Haben sie nichts anderes vereinbart, so können sie das Werk nur mit Zustimmung aller verwenden; die Zustimmung darf nicht wider Treu und Glauben verweigert werden. 3 Jeder Miturheber und jede Miturheberin kann Rechtsverletzungen selbständig ver­ folgen, jedoch nur Leistung an alle fordern. 4 Lassen sich die einzelnen Beiträge trennen und ist nichts anderes vereinbart, so darf jeder Miturheber und jede Miturheberin den eigenen Beitrag selbständig ver­ wenden, wenn dadurch die Verwertung des gemeinsamen Werkes nicht beeinträch­ tigt wird.

Art. 8 Vermutung der Urheberschaft 1 Solange nichts anderes nachgewiesen ist, gilt als Urheber oder als Urheberin, wer auf den Werkexemplaren oder bei der Veröffentlichung des Werks mit dem eigenen Namen, einem Pseudonym oder einem Kennzeichen genannt wird. 2 Solange die Urheberschaft ungenannt oder bei einem Pseudonym oder einem Kennzeichen unbekannt bleibt, kann diejenige Person das Urheberrecht ausüben, die das Werk herausgibt. Wird auch diese Person nicht genannt, so kann das Urheber­ recht ausüben, wer das Werk veröffentlicht hat.

3. Kapitel: Inhalt des Urheberrechts 1. Abschnitt: Verhältnis des Urhebers oder der Urheberin zum Werk

Art. 9 Anerkennung der Urheberschaft 1 Der Urheber oder die Urheberin hat das ausschliessliche Recht am eigenen Werk und das Recht auf Anerkennung der Urheberschaft. 2 Der Urheber oder die Urheberin hat das ausschliessliche Recht zu bestimmen, ob, wann, wie und unter welcher Urheberbezeichnung das eigene Werk erstmals veröf­ fentlicht werden soll. 3 Ein Werk ist veröffentlicht, wenn der Urheber oder die Urheberin es selber erst­ mals ausserhalb eines privaten Kreises im Sinne von Artikel 19 Absatz 1 Buch­ stabe a einer grösseren Anzahl Personen zugänglich gemacht oder einer solchen Veröffentlichung zugestimmt hat.

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231.1 Urheberrecht

Art. 10 Verwendung des Werks 1 Der Urheber oder die Urheberin hat das ausschliessliche Recht zu bestimmen, ob, wann und wie das Werk verwendet wird. 2 Der Urheber oder die Urheberin hat insbesondere das Recht:

a. Werkexemplare wie Druckerzeugnisse, Ton-, Tonbild- oder Datenträger her­ zustellen;

b. Werkexemplare anzubieten, zu veräussern oder sonst wie zu verbreiten; c.4 das Werk direkt oder mit irgendwelchen Mitteln vorzutragen, aufzuführen,

vorzuführen, anderswo wahrnehmbar oder so zugänglich zu machen, dass Personen von Orten und zu Zeiten ihrer Wahl dazu Zugang haben;

d. das Werk durch Radio, Fernsehen oder ähnliche Einrichtungen, auch über Leitungen, zu senden;

e. gesendete Werke mit Hilfe von technischen Einrichtungen, deren Träger nicht das ursprüngliche Sendeunternehmen ist, insbesondere auch über Lei­ tungen, weiterzusenden;

f.5 zugänglich gemachte, gesendete und weitergesendete Werke wahrnehmbar zu machen.

3 Der Urheber oder die Urheberin eines Computerprogrammes hat zudem das aus­ schliessliche Recht, dieses zu vermieten.

Art. 11 Werkintegrität 1 Der Urheber oder die Urheberin hat das ausschliessliche Recht zu bestimmen;

a. ob, wann und wie das Werk geändert werden darf; b. ob, wann und wie das Werk zur Schaffung eines Werks zweiter Hand ver­

wendet oder in ein Sammelwerk aufgenommen werden darf. 2 Selbst wenn eine Drittperson vertraglich oder gesetzlich befugt ist, das Werk zu ändern oder es zur Schaffung eines Werkes zweiter Hand zu verwenden, kann sich der Urheber oder die Urheberin jeder Entstellung des Werks widersetzen, die ihn oder sie in der Persönlichkeit verletzt. 3 Zulässig ist die Verwendung bestehender Werke zur Schaffung von Parodien oder mit ihnen vergleichbaren Abwandlungen des Werks.

4 Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2497 2502; BBl 2006 3389).

5 Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2497 2502; BBl 2006 3389).

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Gesetz 231.1

2. Abschnitt: Verhältnis der Urheberschaft zum Eigentum am Werkexemplar

Art. 12 Erschöpfungsgrundsatz 1 Hat ein Urheber oder eine Urheberin ein Werkexemplar veräussert oder der Ver­ äusserung zugestimmt, so darf dieses weiterveräussert oder sonst wie verbreitet wer­ den. 1bis Exemplare von audiovisuellen Werken dürfen so lange nicht weiterveräussert oder vermietet werden, als der Urheber oder die Urheberin dadurch in der Ausübung des Aufführungsrechts (Art. 10 Abs. 2 Bst. c) beeinträchtigt wird.6 2 Hat ein Urheber oder eine Urheberin ein Computerprogramm veräussert oder der Veräusserung zugestimmt, so darf dieses gebraucht oder weiterveräussert werden. 3 Ausgeführte Werke der Baukunst dürfen vom Eigentümer oder von der Eigentüme­ rin geändert werden; vorbehalten bleibt Artikel 11 Absatz 2.

Art. 13 Vermieten von Werkexemplaren 1 Wer Werkexemplare der Literatur und Kunst vermietet oder sonst wie gegen Ent­ gelt zur Verfügung stellt, schuldet dem Urheber oder der Urheberin hiefür eine Ver­ gütung. 2 Keine Vergütungspflicht besteht bei:

a. Werken der Baukunst; b. Werkexemplaren der angewandten Kunst; c. Werkexemplaren, die für eine vertraglich vereinbarte Nutzung von Urheber­

rechten vermietet oder ausgeliehen werden. 3 Die Vergütungsansprüche können nur von zugelassenen Verwertungsgesellschaf­ ten (Art. 40 ff.) geltend gemacht werden. 4 Dieser Artikel findet keine Anwendung auf Computerprogramme. Das ausschliess­ liche Recht nach Artikel 10 Absatz 3 bleibt vorbehalten.

Art. 14 Zutritts- und Ausstellungsrecht des Urhebers oder der Urheberin 1 Wer ein Werkexemplar zu Eigentum hat oder besitzt, muss es dem Urheber oder der Urheberin so weit zugänglich machen, als dies zur Ausübung des Urheberrechts erforderlich ist und kein berechtigtes eigenes Interesse entgegensteht. 2 Der Urheber oder die Urheberin kann die Überlassung eines Werkexemplars zur Ausstellung im Inland verlangen, sofern ein überwiegendes Interesse nachgewiesen wird.

Eingefügt durch Art. 36 Ziff. 3 des Filmgesetzes vom 14. Dez. 2001 (SR 443.1). Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 20. Juni 2003, in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1385 1390; BBl 2002 2022 5506).

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3 Die Herausgabe kann von der Leistung einer Sicherheit für die unversehrte Rück­ gabe des Werkexemplars abhängig gemacht werden. Kann das Werkexemplar nicht unversehrt zurückgegeben werden, so haftet der Urheber oder die Urheberin auch ohne Verschulden.

Art. 15 Schutz vor Zerstörung 1 Müssen Eigentümer und Eigentümerinnen von Originalwerken, zu denen keine weiteren Werkexemplare bestehen, ein berechtigtes Interesse des Urhebers oder der Urheberin an der Werkerhaltung annehmen, so dürfen sie solche Werke nicht zerstö­ ren, ohne dem Urheber oder der Urheberin vorher die Rücknahme anzubieten. Sie dürfen dafür nicht mehr als den Materialwert verlangen. 2 Sie müssen dem Urheber oder der Urheberin die Nachbildung des Originalexem­ plars in angemessener Weise ermöglichen, wenn die Rücknahme nicht möglich ist. 3 Bei Werken der Baukunst hat der Urheber oder die Urheberin nur das Recht, das Werk zu fotografieren und auf eigene Kosten Kopien der Pläne herauszuverlangen.

4. Kapitel: Rechtsübergang; Zwangsvollstreckung

Art. 16 Rechtsübergang 1 Das Urheberrecht ist übertragbar und vererblich. 2 Die Übertragung eines im Urheberrecht enthaltenen Rechtes schliesst die Übertra­ gung anderer Teilrechte nur mit ein, wenn dies vereinbart ist. 3 Die Übertragung des Eigentums am Werkexemplar schliesst urheberrechtliche Verwendungsbefugnisse selbst dann nicht ein, wenn es sich um das Originalwerk handelt.

Art. 17 Rechte an Programmen Wird in einem Arbeitsverhältnis bei Ausübung dienstlicher Tätigkeiten sowie in Erfüllung vertraglicher Pflichten ein Computerprogramm geschaffen, so ist der Arbeitgeber oder die Arbeitgeberin allein zur Ausübung der ausschliesslichen Ver­ wendungsbefugnisse berechtigt.

Art. 18 Zwangsvollstreckung Der Zwangsvollstreckung unterliegen die in Artikel 10 Absätze 2 und 3 sowie in Artikel 11 genannten Rechte, soweit der Urheber oder die Urheberin sie bereits aus­ geübt hat und das Werk mit der Zustimmung des Urhebers oder der Urheberin bereits veröffentlicht worden ist.

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Gesetz 231.1

5. Kapitel: Schranken des Urheberrechts

Art. 19 Verwendung zum Eigengebrauch 1 Veröffentlichte Werke dürfen zum Eigengebrauch verwendet werden. Als Eigen­ gebrauch gilt:

a. jede Werkverwendung im persönlichen Bereich und im Kreis von Personen, die unter sich eng verbunden sind, wie Verwandte oder Freunde;

b. jede Werkverwendung der Lehrperson für den Unterricht in der Klasse; c. das Vervielfältigen von Werkexemplaren in Betrieben, öffentlichen Verwal­

tungen, Instituten, Kommissionen und ähnlichen Einrichtungen für die inter­ ne Information oder Dokumentation.

2 Wer zum Eigengebrauch berechtigt ist, darf unter Vorbehalt von Absatz 3 die dazu erforderlichen Vervielfältigungen auch durch Dritte herstellen lassen; als Dritte im Sinne dieses Absatzes gelten auch Bibliotheken, andere öffentliche Institutionen und Geschäftsbetriebe, die ihren Benützern und Benützerinnen Kopiergeräte zur Verfü­ gung stellen.7 3 Ausserhalb des privaten Kreises nach Absatz 1 Buchstabe a sind nicht zulässig:8

a. die vollständige oder weitgehend vollständige Vervielfältigung im Handel erhältlicher Werkexemplare;

b. die Vervielfältigung von Werken der bildenden Kunst; c. die Vervielfältigung von graphischen Aufzeichnungen von Werken der Mu­

sik; d. die Aufnahme von Vorträgen, Aufführungen oder Vorführungen eines Wer­

kes auf Ton-, Tonbild- oder Datenträger. 3bis Vervielfältigungen, die beim Abrufen von erlaubterweise zugänglich gemachten Werken hergestellt werden, sind von den in diesem Artikel enthaltenen Einschrän­ kungen des Eigengebrauchs sowie von den Vergütungsansprüchen nach Artikel 20 ausgenommen.9 4 Dieser Artikel findet keine Anwendung auf Computerprogramme.

Art. 20 Vergütung für den Eigengebrauch 1 Die Werkverwendung im privaten Kreis gemäss Artikel 19 Absatz 1 Buchstabe a ist unter Vorbehalt von Absatz 3 vergütungsfrei.

7 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2421 2425; BBl 2006 3389).

8 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2421 2425; BBl 2006 3389).

9 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2421 2425; BBl 2006 3389).

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231.1 Urheberrecht

2 Wer zum Eigengebrauch nach Artikel 19 Absatz 1 Buchstabe b oder Buchstabe c oder wer als Drittperson nach Artikel 19 Absatz 2 Werke auf irgendwelche Art ver­ vielfältigt, schuldet dem Urheber oder der Urheberin hiefür eine Vergütung. 3 Wer Leerkassetten und andere zur Aufnahme von Werken geeignete Ton- und Tonbildträger herstellt oder importiert, schuldet dem Urheber oder der Urheberin für die Werkverwendungen nach Artikel 19 eine Vergütung. 4 Die Vergütungsansprüche können nur von zugelassenen Verwertungsgesellschaf­ ten geltend gemacht werden.

Art. 21 Entschlüsselung von Computerprogrammen 1 Wer das Recht hat, ein Computerprogramm zu gebrauchen, darf sich die erforder­ lichen Informationen über Schnittstellen zu unabhängig entwickelten Programmen durch Entschlüsselung des Programmcodes beschaffen oder durch Drittpersonen beschaffen lassen. 2 Die durch Entschlüsselung des Programmcodes gewonnenen Schnittstelleninfor­ mationen dürfen nur zur Entwicklung, Wartung sowie zum Gebrauch von interope­ rablen Computerprogrammen verwendet werden, soweit dadurch weder die normale Auswertung des Programms noch die rechtmässigen Interessen der Rechtsinhaber und -inhaberinnen unzumutbar beeinträchtigt werden.

Art. 22 Verbreitung gesendeter Werke 1 Die Rechte, gesendete Werke zeitgleich und unverändert wahrnehmbar zu machen oder im Rahmen der Weiterleitung eines Sendeprogrammes weiterzusenden, können nur über zugelassene Verwertungsgesellschaften geltend gemacht werden. 2 Die Weitersendung von Werken über technische Einrichtungen, die von vornehe­ rein auf eine kleine Empfängerzahl beschränkt sind, wie Anlagen eines Mehrfami­ lienhauses oder einer geschlossenen Überbauung, ist erlaubt. 3 Dieser Artikel ist nicht anwendbar auf die Weiterleitung von Programmen des Abonnementsfernsehens und von Programmen, die nirgends in der Schweiz emp­ fangbar sind.

Art. 22a10 Nutzung von Archivwerken der Sendeunternehmen 1 Die folgenden Rechte an Archivwerken von Sendeunternehmen nach dem Bundes­ gesetz vom 24. März 200611 über Radio und Fernsehen können unter Vorbehalt von Absatz 3 nur über zugelassene Verwertungsgesellschaften geltend gemacht werden:

a. das Recht, das Archivwerk unverändert ganz oder als Ausschnitt zu senden; b. das Recht, das Archivwerk unverändert ganz oder als Ausschnitt so zugäng­

lich zu machen, dass Personen an Orten oder zu Zeiten ihrer Wahl dazu Zu­ gang haben;

10 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2421 2425; BBl 2006 3389).

11 SR 784.40

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Gesetz 231.1

c. die für die Nutzung nach den Buchstaben a und b notwendigen Vervielfälti­ gungsrechte.

2 Als Archivwerk eines Sendeunternehmens gilt ein auf Ton- oder Tonbildträger festgelegtes Werk, das vom Sendeunternehmen selbst, unter eigener redaktioneller Verantwortung und mit eigenen Mitteln oder aber in dessen alleinigem Auftrag und auf dessen Kosten von Dritten hergestellt wurde und dessen erste Sendung mindes­ tens zehn Jahre zurückliegt. Sind in ein Archivwerk andere Werke oder Werkteile integriert, so gilt Absatz 1 auch für die Geltendmachung der Rechte an diesen Wer­ ken oder Werkteilen, sofern diese nicht in erheblichem Mass die Eigenart des Ar­ chivwerks bestimmen. 3 Wurde über die Rechte nach Absatz 1 und deren Abgeltung vor der ersten Sendung oder innerhalb von zehn Jahren nach dieser eine vertragliche Vereinbarung ge­ schlossen, so gelten ausschliesslich deren Bestimmungen. Auf die Rechte der Sen­ deunternehmen nach Artikel 37 findet Absatz 1 keine Anwendung. Die Sende­ unternehmen und die Drittberechtigten sind gegenüber der Verwertungsgesellschaft auf Verlangen zur Auskunft über die vertraglichen Vereinbarungen verpflichtet.

Art. 22b12 Nutzung von verwaisten Werken 1 Die zur Verwertung von Ton- oder Tonbildträgern erforderlichen Rechte können nur über zugelassene Verwertungsgesellschaften geltend gemacht werden, wenn:

a. die Verwertung Bestände öffentlich zugänglicher Archive oder von Archi­ ven der Sendeunternehmen betrifft;

b. die Rechtsinhaber oder -inhaberinnen unbekannt oder unauffindbar sind; und c. die zu verwertenden Ton- oder Tonbildträger vor mindestens zehn Jahren in

der Schweiz hergestellt oder vervielfältigt wurden. 2 Die Nutzer und Nutzerinnen sind verpflichtet, den Verwertungsgesellschaften die Ton- oder Tonbildträger mit verwaisten Werken zu melden.

Art. 22c13 Zugänglichmachen gesendeter musikalischer Werke 1 Das Recht, in Radio- und Fernsehsendungen enthaltene nichttheatralische Werke der Musik in Verbindung mit ihrer Sendung zugänglich zu machen, kann nur über zugelassene Verwertungsgesellschaften geltend gemacht werden, wenn:

a. die Sendung überwiegend vom Sendeunternehmen selber oder in seinem Auftrag hergestellt wurde;

b. die Sendung einem nichtmusikalischen Thema gewidmet war, das gegenüber der Musik im Vordergrund stand und vor der Sendung in der üblichen Art angekündigt wurde; und

12 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2421 2425; BBl 2006 3389).

13 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2421 2425; BBl 2006 3389).

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c. durch das Zugänglichmachen der Absatz von Musik auf Tonträgern oder durch Online-Angebote Dritter nicht beeinträchtigt wird.

2 Unter den Voraussetzungen nach Absatz 1 kann auch das Recht auf Vervielfäl­ tigung zum Zwecke des Zugänglichmachens nur von zugelassenen Verwertungs­ gesellschaften geltend gemacht werden.

Art. 23 Zwangslizenz zur Herstellung von Tonträgern 1 Ist ein Werk der Musik mit oder ohne Text im In- oder Ausland auf Tonträger auf­ genommen und in dieser Form mit der Zustimmung des Urhebers oder Urheberin angeboten, veräussert oder sonst wie verbreitet worden, so können alle Hersteller und Herstellerinnen von Tonträgern mit einer gewerblichen Niederlassung im Inland vom Inhaber oder von der Inhaberin des Urheberrechts gegen Entgelt die gleiche Erlaubnis für die Schweiz ebenfalls beanspruchen. 2 Der Bundesrat kann die Bedingung der gewerblichen Niederlassung im Inland gegenüber den Angehörigen von Ländern, die Gegenrecht gewähren, ausser Kraft setzen.

Art. 24 Archivierungs- und Sicherungsexemplare 1 Um die Erhaltung des Werks sicherzustellen, darf davon eine Kopie angefertigt werden. Ein Exemplar muss in einem der Allgemeinheit nicht zugänglichen Archiv aufbewahrt und als Archivexemplar gekennzeichnet werden. 1bis Öffentlich zugängliche Bibliotheken, Bildungseinrichtungen, Museen und Ar­ chive dürfen die zur Sicherung und Erhaltung ihrer Bestände notwendigen Werkex­ emplare herstellen, sofern mit diesen Kopien kein wirtschaftlicher oder kommerziel­ ler Zweck verfolgt wird.14 2 Wer das Recht hat, ein Computerprogramm zu gebrauchen, darf davon eine Siche­ rungskopie herstellen; diese Befugnis kann nicht vertraglich wegbedungen werden.

Art. 24a15 Vorübergehende Vervielfältigungen Die vorübergehende Vervielfältigung eines Werks ist zulässig, wenn sie:

a. flüchtig oder begleitend ist; b. einen integralen und wesentlichen Teil eines technischen Verfahrens darstellt; c. ausschliesslich der Übertragung in einem Netz zwischen Dritten durch einen

Vermittler oder einer rechtmässigen Nutzung dient; und d. keine eigenständige wirtschaftliche Bedeutung hat.

14 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2421 2425; BBl 2006 3389).

15 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2421 2425; BBl 2006 3389).

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Gesetz 231.1

Art. 24b16 Vervielfältigungen zu Sendezwecken 1 Gegenüber den Sendeunternehmen, die dem Bundesgesetz vom 24. März 200617 über Radio und Fernsehen unterstehen, kann das Vervielfältigungsrecht an nicht­ theatralischen Werken der Musik bei der Verwendung von im Handel erhältlichen Ton- und Tonbildträgern zum Zweck der Sendung nur über eine zugelassene Ver­ wertungsgesellschaft geltend gemacht werden. 2 Nach Absatz 1 hergestellte Vervielfältigungen dürfen weder veräussert noch sonst wie verbreitet werden; sie müssen vom Sendeunternehmen mit eigenen Mitteln hergestellt werden. Sie sind wieder zu löschen, wenn sie ihren Zweck erfüllt haben. Artikel 11 bleibt vorbehalten.

Art. 24c18 Verwendung durch Menschen mit Behinderungen 1 Ein Werk darf in einer für Menschen mit Behinderungen zugänglichen Form vervielfältigt werden, soweit diese das Werk in seiner bereits veröffentlichten Form nicht oder nur unter erschwerenden Bedingungen sinnlich wahrnehmen können. 2 Solche Werkexemplare dürfen nur für den Gebrauch durch Menschen mit Behinde­ rungen und ohne Gewinnzweck hergestellt und in Verkehr gebracht werden. 3 Für die Vervielfältigung und Verbreitung seines oder ihres Werks in einer für Menschen mit Behinderungen zugänglichen Form hat der Urheber oder die Urhebe­ rin Anspruch auf Vergütung, sofern es sich nicht nur um die Herstellung einzelner Werkexemplare handelt. 4 Der Vergütungsanspruch kann nur von einer zugelassenen Verwertungsgesell­ schaft geltend gemacht werden.

Art. 25 Zitate 1 Veröffentlichte Werke dürfen zitiert werden, wenn das Zitat zur Erläuterung, als Hinweis oder zur Veranschaulichung dient und der Umfang des Zitats durch diesen Zweck gerechtfertigt ist. 2 Das Zitat als solches und die Quelle müssen bezeichnet werden. Wird in der Quelle auf die Urheberschaft hingewiesen, so ist diese ebenfalls anzugeben.

Art. 26 Museums-, Messe- und Auktionskataloge Ein Werk, das sich in einer öffentlich zugänglichen Sammlung befindet, darf in einem von der Verwaltung der Sammlung herausgegebenen Katalog abgebildet wer­ den; die gleiche Regelung gilt für die Herausgabe von Messe- und Auktionskatalo­ gen.

16 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2421 2425; BBl 2006 3389)..

17 SR 784.40 18 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2421 2425; BBl 2006 3389).

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231.1 Urheberrecht

Art. 27 Werke auf allgemein zugänglichem Grund 1 Ein Werk, das sich bleibend an oder auf allgemein zugänglichem Grund befindet, darf abgebildet werden; die Abbildung darf angeboten, veräussert, gesendet oder sonst wie verbreitet werden. 2 Die Abbildung darf nicht dreidimensional und auch nicht zum gleichen Zweck wie das Original verwendbar sein.

Art. 28 Berichterstattung über aktuelle Ereignisse 1 Soweit es für die Berichterstattung über aktuelle Ereignisse erforderlich ist, dürfen die dabei wahrgenommenen Werke aufgezeichnet, vervielfältigt, vorgeführt, gesen­ det, verbreitet oder sonst wie wahrnehmbar gemacht werden. 2 Zum Zweck der Information über aktuelle Fragen dürfen kurze Ausschnitte aus Presseartikeln sowie aus Radio- und Fernsehberichten vervielfältigt, verbreitet und gesendet oder weitergesendet werden; der Ausschnitt und die Quelle müssen be­ zeichnet werden. Wird in der Quelle auf die Urheberschaft hingewiesen, so ist diese ebenfalls anzugeben.

6. Kapitel: Schutzdauer

Art. 29 Im Allgemeinen 1 Ein Werk ist urheberrechtlich geschützt, sobald es geschaffen ist, unabhängig davon, ob es auf einem Träger festgehalten ist oder nicht. 2 Der Schutz erlischt:

a. 50 Jahre nach dem Tod des Urhebers oder der Urheberin für Computerpro­ gramme;

b. 70 Jahre nach dem Tod des Urhebers oder der Urheberin für alle anderen Werke.

3 Muss angenommen werden, der Urheber oder die Urheberin sei seit mehr als 50 beziehungsweise 70 Jahren19 tot, so besteht kein Schutz mehr.

Art. 30 Miturheberschaft 1 Haben mehrere Personen an der Schaffung eines Werks mitgewirkt (Art. 7), so erlischt der Schutz:

a. 50 Jahre nach dem Tod der zuletzt verstorbenen Person für Computerpro­ gramme20;

b. 70 Jahre nach dem Tod der zuletzt verstorbenen Person für alle anderen Werke21.

19 Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers [Art. 33 GVG – AS 1974 1051]. 20 Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers [Art. 33 GVG – AS 1974 1051]. 21 Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers [Art. 33 GVG – AS 1974 1051].

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Gesetz 231.1

2 Lassen sich die einzelnen Beiträge trennen, so erlischt der Schutz der selbständig verwendbaren Beiträge 50 beziehungsweise 70 Jahre22 nach dem Tod des jeweiligen Urhebers oder der jeweiligen Urheberin. 3 Bei Filmen und anderen audiovisuellen Werken fällt für die Berechnung der Schutzdauer nur der Regisseur oder die Regisseurin in Betracht.

Art. 31 Unbekannte Urheberschaft 1 Ist der Urheber oder die Urheberin eines Werks unbekannt, so erlischt dessen Schutz 70 Jahre nach der Veröffentlichung oder, wenn das Werk in Lieferungen veröffentlicht wurde, 70 Jahre nach der letzten Lieferung. 2 Wird vor Ablauf dieser Schutzfrist allgemein bekannt, welche Person23 das Werk geschaffen hat, so erlischt der Schutz:

a. 50 Jahre nach ihrem Tod für Computerprogramme24; b. 70 Jahre nach ihrem Tod für alle anderen Werke25.

Art. 32 Berechnung Die Schutzdauer wird vom 31. Dezember desjenigen Jahres an berechnet, in dem das für die Berechnung massgebende Ereignis eingetreten ist.

3. Titel: Verwandte Schutzrechte

Art. 33 Rechte der ausübenden Künstler und Künstlerinnen 1 Ausübende Künstler und Künstlerinnen sind natürliche Personen, die ein Werk oder eine Ausdrucksform der Volkskunst darbieten oder an einer solchen Darbietung künstlerisch mitwirken.26 2 Die ausübenden Künstler und Künstlerinnen haben das ausschliessliche Recht, ihre Darbietung oder deren Festlegung:27

a.28 direkt oder mit irgendwelchen Mitteln anderswo wahrnehmbar oder so zu­ gänglich zu machen, dass Personen von Orten und zu Zeiten ihrer Wahl dazu Zugang haben;

22 Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers [Art. 33 GVG – AS 1974 1051]. 23 Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers [Art. 33 GVG – AS 1974 1051]. 24 Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers [Art. 33 GVG – AS 1974 1051]. 25 Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers [Art. 33 GVG – AS 1974 1051]. 26 Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2497 2502; BBl 2006 3389). 27 Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2497 2502; BBl 2006 3389). 28 Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2497 2502; BBl 2006 3389).

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231.1 Urheberrecht

b. durch Radio, Fernsehen oder ähnliche Verfahren, auch über Leitungen, zu senden, sowie die gesendete Darbietung mit Hilfe von technischen Einrich­ tungen, deren Träger nicht das ursprüngliche Sendeunternehmen ist, weiter­ zusenden;

c. auf Ton-, Tonbild- oder Datenträger aufzunehmen und solche Aufnahmen zu vervielfältigen;

d. als Vervielfältigungsexemplare anzubieten, zu veräussern oder sonst wie zu verbreiten;

e.29 wahrnehmbar zu machen, wenn sie gesendet, weitergesendet oder zugäng­ lich gemacht wird.

Art. 33a30 Persönlichkeitsrechte der ausübenden Künstler und Künstlerinnen 1 Die ausübenden Künstler und Künstlerinnen haben das Recht auf Anerkennung der Interpreteneigenschaft an ihren Darbietungen. 2 Der Schutz der ausübenden Künstler und Künstlerinnen vor Beeinträchtigungen ihrer Darbietungen richtet sich nach den Artikeln 28–28l des Zivilgesetzbuches31.

Art. 3432 Mehrere ausübende Künstler und Künstlerinnen 1 Haben mehrere Personen an einer Darbietung künstlerisch mitgewirkt, so stehen ihnen die verwandten Schutzrechte nach den Regeln von Artikel 7 gemeinschaftlich zu. 2 Treten ausübende Künstler und Künstlerinnen als Gruppe unter einem gemein­ samen Namen auf, so ist die von der Künstlergruppe bezeichnete Vertretung befugt, die Rechte der Mitglieder geltend zu machen. Solange die Gruppe keine Vertretung bezeichnet hat, ist zur Geltendmachung der Rechte befugt, wer die Darbietung veranstaltet, sie auf Ton-, Tonbild- oder Datenträger aufgenommen oder sie gesendet hat. 3 Bei einer Chor-, Orchester- oder Bühnenaufführung ist für eine Verwendung der Darbietung nach Artikel 33 die Zustimmung folgender Personen erforderlich:

a. der Solisten und Solistinnen; b. des Dirigenten oder der Dirigentin; c. des Regisseurs oder der Regisseurin; d. der Vertretung der Künstlergruppe nach Absatz 2.

29 Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2497 2502; BBl 2006 3389).

30 Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2497 2502; BBl 2006 3389).

31 SR 210 32 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2421 2425; BBl 2006 3389).

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Gesetz 231.1

4 Wer das Recht hat, eine Darbietung auf Tonbildträgern zu verwerten, gilt als befugt, Dritten zu erlauben, die aufgenommene Darbietung so zugänglich zu ma­ chen, dass Personen von Orten und zu Zeiten ihrer Wahl dazu Zugang haben. 5 Fehlen entsprechende statutarische oder vertragliche Bestimmungen, so finden auf das Verhältnis zwischen den nach den Absätzen 2 und 4 befugten Personen und den von ihnen vertretenen Künstlern und Künstlerinnen die Regeln über die Geschäfts­ führung ohne Auftrag Anwendung.

Art. 35 Vergütungsanspruch für die Verwendung von Ton- und Tonbildträgern

1 Werden im Handel erhältliche Ton- oder Tonbildträger zum Zweck der Sendung, der Weitersendung, des öffentlichen Empfangs (Art. 33 Abs. 2 Bst. e) oder der Auf­ führung verwendet, so haben ausübende Künstler und Künstlerinnen Anspruch auf Vergütung. 2 Der Hersteller oder die Herstellerin des benutzten Trägers ist an der Vergütung für die ausübenden Künstler und Künstlerinnen angemessen zu beteiligen. 3 Die Vergütungsansprüche können nur von zugelassenen Verwertungsgesellschaf­ ten geltend gemacht werden. 4 Ausländischen ausübenden Künstlern und Künstlerinnen, die ihren gewöhnlichen Aufenthalt nicht in der Schweiz haben, steht ein Anspruch auf Vergütung nur zu, wenn der Staat, dem sie angehören, den schweizerischen Staatsangehörigen ein ent­ sprechendes Recht gewährt.

Art. 3633 Rechte des Herstellers oder der Herstellerin von Ton- oder Tonbildträgern

Der Hersteller oder die Herstellerin von Ton- oder Tonbildträgern hat das aus­ schliessliche Recht, die Aufnahmen:

a. zu vervielfältigen und die Vervielfältigungsexemplare anzubieten, zu ver­ äussern oder sonst wie zu verbreiten;

b. mit irgendwelchen Mitteln so zugänglich zu machen, dass Personen von Or- ten und zu Zeiten ihrer Wahl dazu Zugang haben.

Art. 37 Rechte der Sendeunternehmen Das Sendeunternehmen hat das ausschliessliche Recht:

a. seine Sendung weiterzusenden; b. seine Sendung wahrnehmbar zu machen; c. seine Sendung auf Ton-, Tonbild- oder Datenträger aufzunehmen und solche

Aufnahmen zu vervielfältigen;

33 Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2497 2502; BBl 2006 3389).

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231.1 Urheberrecht

d. die Vervielfältigungsexemplare seiner Sendung anzubieten, zu veräussern oder sonst wie zu verbreiten;

e.34 seine Sendung mit irgendwelchen Mitteln so zugänglich zu machen, dass Personen von Orten und zu Zeiten ihrer Wahl dazu Zugang haben.

Art. 38 Rechtsübergang, Zwangsvollstreckung und Schranken des Schutzes Die Bestimmungen der Artikel 12 Absatz 1 und Artikel 13 sowie das 4. und 5. Kapi­ tel des zweiten Titels dieses Gesetzes finden sinngemäss Anwendung auf die Rechte, die den ausübenden Künstlern und Künstlerinnen sowie den Herstellern und Her­ stellerinnen von Ton- oder Tonbildträgern und dem Sendeunternehmen zustehen.

Art. 39 Schutzdauer 1 Der Schutz beginnt mit der Darbietung des Werks oder der Ausdrucksform der Volkskunst durch die ausübenden Künstler und Künstlerinnen, mit der Veröffent­ lichung des Ton- oder Tonbildträgers oder mit seiner Herstellung, wenn keine Ver­ öffentlichung erfolgt, sowie mit der Ausstrahlung der Sendung; er erlischt nach 50 Jahren.35 1bis Das Recht auf Anerkennung der Interpreteneigenschaft nach Artikel 33a Ab­ satz 1 erlischt mit dem Tod des ausübenden Künstlers oder der ausübenden Künstle­ rin, jedoch nicht vor dem Ablauf der Schutzfrist nach Absatz 1.36 2 Die Schutzdauer wird vom 31. Dezember desjenigen Jahres an berechnet, in dem das für die Berechnung massgebende Ereignis eingetreten ist.

3a. Titel:37 Schutz von technischen Massnahmen und von Informationen für die Wahrnehmung von Rechten

Art. 39a Schutz technischer Massnahmen 1 Wirksame technische Massnahmen zum Schutz von Werken und anderen Schutz­ objekten dürfen nicht umgangen werden. 2 Als wirksame technische Massnahmen im Sinne von Absatz 1 gelten Technologien und Vorrichtungen wie Zugangs- und Kopierkontrollen, Verschlüsselungs-, Verzer­ rungs- und andere Umwandlungsmechanismen, die dazu bestimmt und geeignet sind, unerlaubte Verwendungen von Werken und anderen Schutzobjekten zu verhin­ dern oder einzuschränken.

34 Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2497 2502; BBl 2006 3389).

35 Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2497 2502; BBl 2006 3389).

36 Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2497 2502; BBl 2006 3389).

37 Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2497 2502; BBl 2006 3389).

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Gesetz 231.1

3 Verboten sind das Herstellen, Einführen, Anbieten, Veräussern oder das sonstige Verbreiten, Vermieten, Überlassen zum Gebrauch, die Werbung für und der Besitz zu Erwerbszwecken von Vorrichtungen, Erzeugnissen oder Bestandteilen sowie das Erbringen von Dienstleistungen, die:

a. Gegenstand einer Verkaufsförderung, Werbung oder Vermarktung mit dem Ziel der Umgehung wirksamer technischer Massnahmen sind;

b. abgesehen von der Umgehung wirksamer technischer Massnahmen nur ei­ nen begrenzten wirtschaftlichen Zweck oder Nutzen haben; oder

c. hauptsächlich entworfen, hergestellt, angepasst oder erbracht werden, um die Umgehung wirksamer technischer Massnahmen zu ermöglichen oder zu er­ leichtern.

4 Das Umgehungsverbot kann gegenüber denjenigen Personen nicht geltend gemacht werden, welche die Umgehung ausschliesslich zum Zweck einer gesetzlich erlaubten Verwendung vornehmen.

Art. 39b Beobachtungsstelle für technische Massnahmen 1 Der Bundesrat setzt eine Fachstelle ein, die:

a. die Auswirkungen der technischen Massnahmen nach Artikel 39a Absatz 2 auf die in den Artikeln 19–28 geregelten Schranken des Urheberrechts beo­ bachtet und darüber Bericht erstattet;

b. als Verbindungsstelle zwischen den Nutzer- und Konsumentenkreisen und den Anwendern und Anwenderinnen technischer Massnahmen dient und partnerschaftliche Lösungen fördert.

2 Der Bundesrat regelt die Aufgaben und die Organisation der Fachstelle im Einzel­ nen. Wenn das durch die Schranken des Urheberrechts geschützte öffentliche Inte­ resse es erfordert, kann er vorsehen, dass die Fachstelle Massnahmen verfügen kann.

Art. 39c Schutz von Informationen für die Wahrnehmung von Rechten 1 Informationen für die Wahrnehmung von Urheber- und verwandten Schutzrechten dürfen nicht entfernt oder geändert werden. 2 Geschützt sind elektronische Informationen zur Identifizierung von Werken und anderen Schutzobjekten oder über Modalitäten und Bedingungen zu deren Verwen­ dung sowie Zahlen oder Codes, die derartige Informationen darstellen, wenn ein solches Informationselement:

a. an einem Ton-, Tonbild- oder Datenträger angebracht ist; oder b. im Zusammenhang mit einer unkörperlichen Wiedergabe eines Werkes oder

eines anderen Schutzobjekts erscheint. 3 Werke oder andere Schutzobjekte, an denen Informationen für die Wahrnehmung von Urheber- und verwandten Schutzrechten entfernt oder geändert wurden, dürfen in dieser Form weder vervielfältigt, eingeführt, angeboten, veräussert oder sonstwie verbreitet noch gesendet, wahrnehmbar oder zugänglich gemacht werden.

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231.1 Urheberrecht

4. Titel: Verwertungsgesellschaften 1. Kapitel: Der Bundesaufsicht unterstellte Verwertungsbereiche

Art. 40 1 Der Bundesaufsicht sind unterstellt:

a. die Verwertung der ausschliesslichen Rechte zur Aufführung und Sendung nichttheatralischer Werke der Musik und zur Herstellung von Tonträgern oder Tonbildträgern solcher Werke;

abis.38 das Geltendmachen von ausschliesslichen Rechten nach den Artikeln 22, 22a−22c und 24b;

b.39 das Geltendmachen der in diesem Gesetz vorgesehenen Vergütungsan­ sprüche nach den Artikeln 13, 20, 24c und 35.

2 Der Bundesrat kann weitere Verwertungsbereiche der Bundesaufsicht unterstellen, wenn es das öffentliche Interesse erfordert. 3 Die persönliche Verwertung der ausschliesslichen Rechte nach Absatz 1 Buch­ stabe a durch den Urheber oder die Urheberin oder deren Erben ist nicht der Bun­ desaufsicht unterstellt.

2. Kapitel: Bewilligung

Art. 41 Grundsatz Wer Rechte verwertet, die der Bundesaufsicht unterstellt sind, braucht eine Bewilli­ gung des Instituts für geistiges Eigentum40.

Art. 42 Voraussetzungen 1 Bewilligungen erhalten nur Verwertungsgesellschaften, die:

a. nach schweizerischem Recht gegründet wurden, ihren Sitz in der Schweiz haben und ihre Geschäfte von der Schweiz aus führen;

b. die Verwertung von Urheberrechten oder verwandten Schutzrechten zum Hauptzweck haben;

c. allen Rechtsinhabern und -inhaberinnen offen stehen;

38 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2421 2425; BBl 2006 3389).

39 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2421 2425; BBl 2006 3389).

40 Die Bezeichnung der Verwaltungseinheit wurde in Anwendung von Art. 16 Abs. 3 der Publikationsverordnung vom 17. Nov. 2004 (SR 170.512.1) angepasst. (Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen.)

18

Gesetz 231.1

d. den Urhebern und Urheberinnen und den ausübenden Künstlern und Künst­ lerinnen ein angemessenes Mitbestimmungsrecht einräumen;

e. für die Einhaltung der gesetzlichen Vorschriften, insbesondere aufgrund ih­ rer Statuten, Gewähr bieten;

f. eine wirksame und wirtschaftliche Verwertung erwarten lassen. 2 In der Regel wird pro Werkkategorie und für die verwandten Schutzrechte je nur einer Gesellschaft eine Bewilligung erteilt.

Art. 43 Dauer; Veröffentlichung 1 Die Bewilligung wird für fünf Jahre erteilt; sie kann jeweils für weitere fünf Jahre erneuert werden. 2 Erteilung, Erneuerung, Änderung, Entzug und Nichterneuerung der Bewilligung werden veröffentlicht.

3. Kapitel: Pflichten der Verwertungsgesellschaften

Art. 44 Verwertungspflicht Die Verwertungsgesellschaften sind gegenüber den Rechtsinhabern und -inhaberin­ nen verpflichtet, die zu ihrem Tätigkeitsgebiet gehörenden Rechte wahrzunehmen.

Art. 45 Grundsätze der Geschäftsführung 1 Die Verwertungsgesellschaften müssen ihre Geschäfte nach den Grundsätzen einer geordneten und wirtschaftlichen Verwaltung führen. 2 Sie müssen die Verwertung nach festen Regeln und nach dem Gebot der Gleich­ behandlung besorgen. 3 Sie dürfen keinen eigenen Gewinn anstreben. 4 Sie schliessen nach Möglichkeit mit ausländischen Verwertungsgesellschaften Gegenseitigkeitsverträge ab.

Art. 46 Tarifpflicht 1 Die Verwertungsgesellschaften stellen für die von ihnen geforderten Vergütungen Tarife auf. 2 Sie verhandeln über die Gestaltung der einzelnen Tarife mit den massgebenden Nutzerverbänden. 3 Sie legen die Tarife der Schiedskommission (Art. 55) zur Genehmigung vor und veröffentlichen die genehmigten Tarife.

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231.1 Urheberrecht

Art. 47 Gemeinsamer Tarif 1 Sind mehrere Verwertungsgesellschaften im gleichen Nutzungsbereich tätig, so stellen sie für die gleiche Verwendung von Werken oder Darbietungen einen ge­ meinsamen Tarif nach einheitlichen Grundsätzen auf und bezeichnen eine unter ih­ nen als gemeinsame Zahlstelle. 2 Der Bundesrat kann weitere Vorschriften über ihre Zusammenarbeit erlassen.

Art. 48 Grundlagen der Verteilung 1 Die Verwertungsgesellschaften sind verpflichtet, ein Verteilungsreglement aufzu­ stellen und es der Aufsichtsbehörde (Art. 52 Abs. 1) zur Genehmigung zu unter­ breiten. 2 Mit Zustimmung des obersten Organs der Gesellschaft können Teile des Verwer­ tungserlöses zum Zweck der Sozialvorsorge und einer angemessenen Kulturförde­ rung verwendet werden.

Art. 49 Verteilung des Verwertungserlöses 1 Die Verwertungsgesellschaften müssen den Verwertungserlös nach Massgabe des Ertrags der einzelnen Werke und Darbietungen verteilen. Sie haben zur Feststellung der Berechtigten alle ihnen zumutbaren Anstrengungen zu unternehmen. 2 Ist diese Verteilung mit einem unzumutbaren Aufwand verbunden, so dürfen die Verwertungsgesellschaften das Ausmass des Ertrags schätzen; die Schätzungen müs­ sen auf überprüfbaren und sachgerechten Gesichtspunkten beruhen. 3 Der Erlös soll zwischen den ursprünglichen Rechtsinhabern und -inhaberinnen und andern Berechtigten so aufgeteilt werden, dass den Urhebern und Urheberinnen und den ausübenden Künstlern und Künstlerinnen in der Regel ein angemessener Anteil verbleibt. Eine andere Verteilung ist zulässig, wenn der Aufwand unzumutbar wäre. 4 Das Verteilungsreglement hebt vertragliche Abmachungen der ursprünglichen Rechtsinhaber und -inhaberinnen mit Dritten nicht auf.

Art. 50 Auskunfts- und Rechenschaftspflicht Die Verwertungsgesellschaften müssen der Aufsichtsbehörde alle Auskünfte erteilen und alle Unterlagen zur Verfügung stellen, die für die Durchführung der Aufsicht erforderlich sind, sowie jährlich in einem Geschäftsbericht Rechenschaft über ihre Tätigkeit ablegen.

4. Kapitel: Auskunftspflicht gegenüber den Verwertungsgesellschaften

Art. 51 1 Soweit es ihnen zuzumuten ist, müssen die Werknutzer und -nutzerinnen den Ver­ wertungsgesellschaften alle Auskünfte erteilen, welche diese für die Gestaltung und die Anwendung der Tarife sowie die Verteilung des Erlöses benötigen.

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Gesetz 231.1

2 Die Verwertungsgesellschaften sind verpflichtet, Geschäftsgeheimnisse zu wahren.

5. Kapitel: Aufsicht über die Verwertungsgesellschaften 1. Abschnitt: Aufsicht über die Geschäftsführung

Art. 52 Aufsichtsbehörde 1 Das Institut für geistiges Eigentum (Aufsichtsbehörde) beaufsichtigt die Verwer­ tungsgesellschaften.

412 …

Art. 53 Umfang der Aufsicht 1 Die Aufsichtsbehörde überwacht die Geschäftsführung der Verwertungsgesell­ schaften und sorgt dafür, dass sie ihren Pflichten nachkommen. Sie prüft und ge­ nehmigt den Geschäftsbericht. 2 Sie kann über die Auskunftspflicht (Art. 50) Weisungen erlassen. 3 Zur Ausübung ihrer Befugnisse kann sie auch nicht zur Bundesverwaltung gehö­ rende Beauftragte beiziehen; diese unterstehen der Schweigepflicht.

Art. 54 Massnahmen bei Pflichtverletzungen 1 Kommt eine Verwertungsgesellschaft ihren Pflichten nicht nach, so setzt die Auf­ sichtsbehörde eine angemessene Frist zur Herstellung des rechtmässigen Zustandes; wird die Frist nicht eingehalten, so ergreift sie die notwendigen Massnahmen. 2 Bei Ungehorsam gegen Verfügungen kann die Aufsichtsbehörde nach entspre­ chender Androhung die Bewilligung einschränken oder entziehen. 3 Die Aufsichtsbehörde kann rechtskräftige Verfügungen auf Kosten der Verwer­ tungsgesellschaft veröffentlichen.

2. Abschnitt: Aufsicht über die Tarife

Art. 55 Eidgenössische Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten

1 Die Eidgenössische Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten (Schiedskommission) ist zuständig für die Genehmi­ gung der Tarife der Verwertungsgesellschaften (Art. 46).

41 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2421 2425; BBl 2006 3389).

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231.1 Urheberrecht

2 Der Bundesrat wählt die Mitglieder. Er regelt Organisation und Verfahren der Schiedskommission im Rahmen des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. De­ zember 196842. 3 Die Schiedskommission nimmt für ihre Entscheidungen keine Weisungen entge­ gen; das Personal des Kommissionssekretariates untersteht für diese Tätigkeit dem Kommissionspräsidenten beziehungsweise der Kommissionspräsidentin.

Art. 56 Zusammensetzung der Schiedskommission 1 Die Schiedskommission besteht aus dem Präsidenten beziehungsweise der Präsi­ dentin, zwei beisitzenden Mitgliedern, zwei Ersatzleuten sowie weiteren Mitglie­ dern. 2 Die weiteren Mitglieder werden von den Verwertungsgesellschaften und den mass­ gebenden Nutzerverbänden von Werken und Darbietungen vorgeschlagen.

Art. 57 Besetzung für den Entscheid 1 Die Schiedskommission entscheidet mit fünf Mitgliedern: dem Präsidenten bezie­ hungsweise der Präsidentin, zwei beisitzenden Mitgliedern und zwei weiteren Mit­ gliedern. 2 Der Präsident beziehungsweise die Präsidentin bezeichnet für jedes Geschäft die zwei weiteren Mitglieder, die sachkundig sein müssen. Dabei ist jeweils ein auf Vor­ schlag der Verwertungsgesellschaften und ein auf Vorschlag der Nutzerverbände gewähltes Mitglied zu berücksichtigen. 3 Die Zugehörigkeit eines der sachkundigen Mitglieder zu einer Verwertungsgesell­ schaft oder einem Nutzerverband ist für sich allein kein Ausstandsgrund.

Art. 58 Administrative Aufsicht 1 Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement ist administrative Aufsichts­ behörde der Schiedskommission. 2 Die Schiedskommission erstattet dem Departement alljährlich Bericht über ihre Geschäftsführung.

Art. 59 Tarifgenehmigung 1 Die Schiedskommission genehmigt einen ihr vorgelegten Tarif, wenn er in seinem Aufbau und in den einzelnen Bestimmungen angemessen ist. 2 Sie kann nach Anhörung der am Verfahren beteiligten Verwertungsgesellschaft und der Nutzerverbände (Art. 46 Abs. 2) Änderungen vornehmen. 3 Rechtskräftig genehmigte Tarife sind für die Gerichte verbindlich.

SR 172.021

22

42

Gesetz 231.1

Art. 60 Grundsatz der Angemessenheit 1 Bei der Festlegung der Entschädigung sind zu berücksichtigen:

a. der aus der Nutzung des Werks, der Darbietung, des Ton- oder Tonbild­ trägers oder der Sendung erzielte Ertrag oder hilfsweise der mit der Nutzung verbundene Aufwand;

b. die Art und Anzahl der benutzten Werke, Darbietungen, Ton- oder Tonbild­ träger oder Sendungen;

c. das Verhältnis geschützter zu ungeschützten Werken, Darbietungen, Ton­ oder Tonbildträger oder Sendungen sowie zu anderen Leistungen.

2 Die Entschädigung beträgt in der Regel höchstens zehn Prozent des Nutzungs­ ertrags oder -aufwands für die Urheberrechte und höchstens drei Prozent für die ver­ wandten Schutzrechte; sie ist jedoch so festzusetzen, dass die Berechtigten bei einer wirtschaftlichen Verwaltung ein angemessenes Entgelt erhalten. 3 Die Werkverwendungen nach Artikel 19 Absatz 1 Buchstabe b sind tariflich zu begünstigen.

5. Titel: Rechtsschutz 1. Kapitel: Zivilrechtlicher Schutz

Art. 61 Feststellungsklage Wer ein rechtliches Interesse nachweist, kann gerichtlich feststellen lassen, ob ein Recht oder Rechtsverhältnis nach diesem Gesetz vorhanden ist oder fehlt.

Art. 62 Leistungsklagen 1 Wer in seinem Urheber- oder verwandten Schutzrecht verletzt oder gefährdet wird, kann vom Gericht verlangen:

a. eine drohende Verletzung zu verbieten; b. eine bestehende Verletzung zu beseitigen; c.43 die beklagte Partei zu verpflichten, Herkunft und Menge der in ihrem Besitz

befindlichen Gegenstände, die widerrechtlich hergestellt oder in Verkehr ge­ bracht worden sind, anzugeben und Adressaten sowie Ausmass einer Wei­ tergabe an gewerbliche Abnehmer und Abnehmerinnen zu nennen.

1bis Eine Gefährdung von Urheber- oder verwandten Schutzrechten liegt insbe­ sondere vor bei Handlungen nach den Artikeln 39a Absätze 1 und 3 sowie 39c Absätze 1 und 3.44

43 Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

44 Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2497 2502; BBl 2006 3389).

23

231.1 Urheberrecht

2 Vorbehalten bleiben die Klagen nach dem Obligationenrecht45 auf Schadenersatz, auf Genugtuung sowie auf Herausgabe eines Gewinns entsprechend den Bestim­ mungen über die Geschäftsführung ohne Auftrag. 3 Wer über eine ausschliessliche Lizenz verfügt, ist selbständig zur Klage berechtigt, sofern dies im Lizenzvertrag nicht ausdrücklich ausgeschlossen worden ist. Alle Lizenznehmer und Lizenznehmerinnen können einer Verletzungsklage beitreten, um ihren eigenen Schaden geltend zu machen.46

Art. 63 Einziehung im Zivilverfahren 1 Das Gericht kann die Einziehung und Verwertung oder Vernichtung der wider­ rechtlich hergestellten Gegenstände oder der vorwiegend zu ihrer Herstellung die­ nenden Einrichtungen, Geräte und sonstigen Mittel anordnen.47 2 Ausgenommen sind ausgeführte Werke der Baukunst.

Art. 64 Einzige kantonale Instanz48 1–2 …49 3 Die Kantone bezeichnen das Gericht, das für das ganze Kantonsgebiet als einzige kantonale Instanz für Zivilklagen zuständig ist.

Art. 65 Vorsorgliche Massnahmen 1 Macht eine Person glaubhaft, dass sie in ihrem Urheber- oder verwandten Schutz­ recht verletzt wird oder eine solche Verletzung befürchten muss und dass ihr aus der Verletzung ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht, so kann sie die Anordnung vorsorglicher Massnahmen beantragen. 2 Sie kann insbesondere verlangen, dass das Gericht Massnahmen zur Beweissiche­ rung, zur Ermittlung der Herkunft widerrechtlich hergestellter oder in Verkehr gebrachter Gegenstände, zur Wahrung des bestehenden Zustandes oder zur vorläufi­ gen Vollstreckung von Unterlassungs- und Beseitigungsansprüchen anordnet.

503 … 4 Im übrigen sind die Artikel 28c–28f des Zivilgesetzbuchs51 sinngemäss anwendbar.

45 SR 220 46 Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1). 47 Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1). 48 Fassung gemäss Anhang Ziff. 9 des Gerichtsstandsgesetzes vom 24. März 2000, in Kraft

seit 1. Jan. 2001 (SR 272). 49 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 9 des Gerichtsstandsgesetzes vom 24. März 2000

(SR 272). 50 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 9 des Gerichtsstandsgesetzes vom 24. März 2000

(SR 272). 51 SR 210

24

Gesetz 231.1

5 Artikel 62 Absatz 3 gilt sinngemäss.52

Art. 66 Veröffentlichung des Urteils Das Gericht kann auf Antrag der obsiegenden Partei anordnen, dass das Urteil auf Kosten der anderen Partei veröffentlicht wird. Es bestimmt Art und Umfang der Veröffentlichung.

Art. 66a53 Mitteilung von Urteilen Die Gerichte stellen rechtskräftige Urteile dem Institut in vollständiger Ausfertigung unentgeltlich zu.

2. Kapitel: Strafbestimmungen

Art. 67 Urheberrechtsverletzung 1 Auf Antrag der in ihren Rechten verletzten Person wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft, wer vorsätzlich und unrechtmässig:54

a. ein Werk unter einer falschen oder einer andern als der vom Urheber oder von der Urheberin bestimmten Bezeichnung verwendet;

b. ein Werk veröffentlicht; c. ein Werk ändert; d. ein Werk zur Schaffung eines Werks zweiter Hand verwendet; e. auf irgendeine Weise Werkexemplare herstellt; f. Werkexemplare anbietet, veräussert oder sonst wie verbreitet; g. ein Werk direkt oder mit Hilfe irgendwelcher Mittel vorträgt, aufführt, vor­

führt oder anderswo wahrnehmbar macht; gbis.55 ein Werk mit irgendwelchen Mitteln so zugänglich macht, dass Personen

von Orten und zu Zeiten ihrer Wahl dazu Zugang haben; h. ein Werk durch Radio, Fernsehen oder ähnliche Verfahren, auch über Lei­

tungen, sendet oder ein gesendetes Werk mittels technischer Einrichtungen, deren Träger nicht das ursprüngliche Sendeunternehmen ist, weitersendet;

52 Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

53 Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

54 Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2497 2502; BBl 2006 3389).

55 Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2497 2502; BBl 2006 3389).

25

231.1 Urheberrecht

i.56 ein zugänglich gemachtes, gesendetes oder weitergesendetes Werk wahr­ nehmbar macht;

k.57 sich weigert, der zuständigen Behörde Herkunft und Menge der in seinem Besitz befindlichen Gegenstände, die widerrechtlich hergestellt oder in Ver­ kehr gebracht worden sind, anzugeben und Adressaten sowie Ausmass einer Weitergabe an gewerbliche Abnehmer und Abnehmerinnen zu nennen;

l. ein Computerprogramm vermietet. 2 Wer eine Tat nach Absatz 1 gewerbsmässig begangen hat, wird von Amtes wegen verfolgt. Die Strafe ist Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. Mit der Freiheitsstrafe ist eine Geldstrafe zu verbinden.58

Art. 68 Unterlassung der Quellenangabe Wer es vorsätzlich unterlässt, in den gesetzlich vorgesehenen Fällen (Art. 25 und 28) die benützte Quelle und, falls er in ihr genannt ist, den Urheber anzugeben, wird auf Antrag der in ihren Rechten verletzten Person mit Busse bestraft.

Art. 69 Verletzung von verwandten Schutzrechten 1 Auf Antrag der in ihren Rechten verletzten Person wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft, wer vorsätzlich und unrechtmässig:59

a. eine Werkdarbietung durch Radio, Fernsehen oder ähnliche Verfahren, auch über Leitungen, sendet;

b. eine Werkdarbietung auf Ton-, Tonbild- oder Datenträger aufnimmt; c. Vervielfältigungsexemplare einer Werkdarbietung anbietet, veräussert oder

sonst wie verbreitet; d. eine gesendete Werkdarbietung mittels technischer Einrichtungen, deren

Träger nicht das ursprüngliche Sendeunternehmen ist, weitersendet; e.60 eine zugänglich gemachte, gesendete oder weitergesendete Werkdarbietung

wahrnehmbar macht; ebis.61 eine Werkdarbietung unter einem falschen oder einem anderen als dem

vom ausübenden Künstler oder von der ausübenden Künstlerin bestimmten Künstlernamen verwendet;

56 Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2497 2502; BBl 2006 3389).

57 Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

58 Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2497 2502; BBl 2006 3389).

59 Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2497 2502; BBl 2006 3389).

60 Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2497 2502; BBl 2006 3389).

61 Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2497 2502; BBl 2006 3389).

26

Gesetz 231.1

eter.62 eine Werkdarbietung, einen Ton- oder Tonbildträger oder eine Sendung mit irgendwelchen Mitteln so zugänglich macht, dass Personen von Orten und zu Zeiten ihrer Wahl dazu Zugang haben;

f. einen Ton- oder Tonbildträger vervielfältigt, die Vervielfältigungsexemplare anbietet, veräussert oder sonst wie verbreitet;

g. eine Sendung weitersendet; h. eine Sendung auf Ton-, Tonbild- oder Datenträger aufnimmt; i. eine auf Ton-, Tonbild- oder Datenträger festgelegte Sendung vervielfältigt

oder solche Vervielfältigungsexemplare verbreitet; k.63 sich weigert, der zuständigen Behörde Herkunft und Menge der in seinem

Besitz befindlichen Träger einer nach Artikel 33, 36 oder 37 geschützten Leistung, die widerrechtlich hergestellt oder in Verkehr gebracht worden sind, anzugeben und Adressaten sowie Ausmass einer Weitergabe an ge­ werbliche Abnehmer und Abnehmerinnen zu nennen.

2 Wer eine Tat nach Absatz 1 gewerbsmässig begangen hat, wird von Amtes wegen verfolgt. Die Strafe ist Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. Mit der Freiheitsstrafe ist eine Geldstrafe zu verbinden.64

Art. 69a65 Verletzung des Schutzes von technischen Massnahmen und von Informationen für die Wahrnehmung von Rechten

1 Auf Antrag der in ihrem Schutz verletzten Person wird mit Busse bestraft, wer vorsätzlich und unrechtmässig:

a. wirksame technische Massnahmen nach Artikel 39a Absatz 2 mit der Ab­ sicht umgeht, eine gesetzlich unerlaubte Verwendung von Werken oder an­ deren Schutzobjekten vorzunehmen;

b. Vorrichtungen, Erzeugnisse oder Bestandteile herstellt, einführt, anbietet, veräussert oder sonst wie verbreitet, vermietet, zum Gebrauch überlässt, da­ für wirbt oder zu Erwerbszwecken besitzt oder Dienstleistungen erbringt, die: 1. Gegenstand einer Verkaufsförderung, Werbung oder Vermarktung mit

dem Ziel der Umgehung wirksamer technischer Massnahmen sind, 2. abgesehen von der Umgehung wirksamer technischer Massnahmen nur

einen begrenzten wirtschaftlichen Zweck oder Nutzen haben, oder

62 Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2497 2502; BBl 2006 3389).

63 Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

64 Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2497 2502; BBl 2006 3389).

65 Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2497 2502; BBl 2006 3389).

27

231.1 Urheberrecht

3. hauptsächlich entworfen, hergestellt, angepasst oder erbracht werden, um die Umgehung wirksamer technischer Massnahmen zu ermöglichen oder zu erleichtern;

c. elektronische Informationen zur Wahrnehmung der Urheber- und verwand­ ten Schutzrechte nach Artikel 39c Absatz 2 entfernt oder ändert;

d. Werke oder andere Schutzobjekte, an denen Informationen über die Wahr­ nehmung von Rechten nach Artikel 39c Absatz 2 entfernt oder geändert wurden, vervielfältigt, einführt, anbietet, veräussert oder sonstwie verbreitet, sendet, wahrnehmbar oder zugänglich macht.

2 Wer eine Tat nach Absatz 1 gewerbsmässig begangen hat, wird von Amtes wegen verfolgt. Die Strafe ist Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe. 3 Handlungen nach Absatz 1 Buchstaben c und d sind nur strafbar, wenn sie von einer Person vorgenommen werden, der bekannt ist oder den Umständen nach be­ kannt sein muss, dass sie damit die Verletzung eines Urheber- oder verwandten Schutzrechts veranlasst, ermöglicht, erleichtert oder verschleiert.

Art. 7066 Unerlaubte Geltendmachung von Rechten Wer ohne erforderliche Bewilligung (Art. 41) Urheber- oder verwandte Schutzrechte geltend macht, deren Verwertung der Bundesaufsicht unterstellt ist (Art. 40), wird mit Busse bestraft.

Art. 71 Widerhandlungen in Geschäftsbetrieben Für Widerhandlungen in Geschäftsbetrieben, durch Beauftragte und dergleichen sind die Artikel 6 und 7 des Verwaltungsstrafrechtsgesetzes vom 22. März 197467 an­ wendbar.

Art. 7268 Einziehung im Strafverfahren Ausgeführte Werke der Baukunst können nicht nach Artikel 69 des Strafgesetz­ buches69 eingezogen werden.

Art. 73 Strafverfolgung 1 Die Strafverfolgung ist Sache der Kantone. 2 Widerhandlungen nach Artikel 70 werden vom Institut für geistiges Eigentum nach dem Verwaltungsstrafrechtsgesetz vom 22. März 197470 verfolgt und beurteilt.

66 Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

67 SR 313.0 68 Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1). 69 SR 311.0 70 SR 313.0

28

Gesetz 231.1

3. Kapitel:71 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht

Art. 74 1 Gegen Verfügungen der Aufsichtsbehörde und der Schiedskommission kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden. 2 Beschwerden gegen Verfügungen der Schiedskommission haben nur aufschieben­ de Wirkung, wenn der Instruktionsrichter des Bundesverwaltungsgerichts dies von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei anordnet.

4. Kapitel: Hilfeleistung der Zollverwaltung

Art. 7572 Anzeige verdächtiger Waren 1 Die Zollverwaltung ist ermächtigt, die Inhaber oder Inhaberinnen der Urheber- oder der verwandten Schutzrechte sowie die zugelassenen Verwertungsgesellschaf­ ten zu benachrichtigen, wenn der Verdacht besteht, dass die Ein-, Aus- oder Durch­ fuhr von Waren bevorsteht, deren Verbreitung gegen die in der Schweiz geltende Gesetzgebung über das Urheberrecht oder die verwandten Schutzrechte verstösst. 2 In diesem Fall ist die Zollverwaltung ermächtigt, die Waren während drei Werk­ tagen zurückzubehalten, damit die antragsberechtigten Personen einen Antrag nach Artikel 76 Absatz 1 stellen können.

Art. 76 Antrag auf Hilfeleistung 1 Haben Inhaber oder Inhaberinnen beziehungsweise klageberechtigte Lizenznehmer oder Lizenznehmerinnen von Urheber- oder von verwandten Schutzrechten oder eine zugelassene Verwertungsgesellschaft konkrete Anhaltspunkte dafür, dass die Ein-, Aus- oder Durchfuhr von Waren bevorsteht, deren Verbreitung gegen die in der Schweiz geltende Gesetzgebung über das Urheberrecht oder die verwandten Schutzrechte verstösst, so können sie bei der Zollverwaltung schriftlich beantragen, die Freigabe der Waren zu verweigern.73 2 Die Antragsteller haben alle ihnen greifbaren zweckdienlichen Angaben zu ma­ chen, welche die Zollverwaltung benötigt, um über den Antrag entscheiden zu kön­ nen. Sie übergeben ihr namentlich eine genaue Beschreibung der Waren. 3 Die Zollverwaltung entscheidet endgültig über den Antrag. Sie kann eine Gebühr zur Deckung der Verwaltungskosten erheben.74

71 Fassung gemäss Anhang Ziff. 19 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (SR 173.32).

72 Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

73 Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

74 Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

29

231.1 Urheberrecht

Art. 7775 Zurückbehalten von Waren 1 Hat die Zollverwaltung aufgrund eines Antrags nach Artikel 76 Absatz 1 den begründeten Verdacht, dass die Ein-, Aus- oder Durchfuhr einer Ware gegen die in der Schweiz geltende Gesetzgebung über das Urheberrecht oder die verwandten Schutzrechte verstösst, so teilt sie dies einerseits dem Antragsteller oder der Antrag­ stellerin und andererseits dem Anmelder, Besitzer oder Eigentümer beziehungsweise der Anmelderin, Besitzerin oder Eigentümerin der Ware mit. 2 Die Zollverwaltung behält die Ware bis höchstens zehn Werktage vom Zeitpunkt der Mitteilung nach Absatz 1 an zurück, damit der Antragsteller oder die Antrag­ stellerin vorsorgliche Massnahmen erwirken kann. 3 In begründeten Fällen kann sie die Ware während höchstens zehn weiteren Werk­ tagen zurückbehalten.

Art. 77a76 Proben oder Muster 1 Während des Zurückbehaltens der Ware ist die Zollverwaltung ermächtigt, dem Antragsteller oder der Antragstellerin auf Antrag Proben oder Muster zur Prüfung zu übergeben oder zuzusenden oder ihm oder ihr die Besichtigung der zurückbehal­ tenen Ware zu gestatten. 2 Die Proben oder Muster werden auf Kosten des Antragstellers oder der Antrag­ stellerin entnommen und versandt. 3 Sie müssen nach erfolgter Prüfung, soweit sinnvoll, zurückgegeben werden. Verbleiben Proben oder Muster beim Antragsteller oder bei der Antragstellerin, so unterliegen sie den Bestimmungen der Zollgesetzgebung.

Art. 77b77 Wahrung von Fabrikations- und Geschäftsgeheimnissen 1 Gleichzeitig mit der Benachrichtigung nach Artikel 77 Absatz 1 informiert die Zollverwaltung den Anmelder, Besitzer oder Eigentümer beziehungsweise die Anmelderin, Besitzerin oder Eigentümerin der Ware über die mögliche Übergabe von Proben oder Mustern beziehungsweise die Besichtigungsmöglichkeit nach Artikel 77a Absatz 1. 2 Der Anmelder, Besitzer oder Eigentümer beziehungsweise die Anmelderin, Besit­ zerin oder Eigentümerin kann verlangen, zur Wahrung seiner beziehungsweise ihrer Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnisse bei der Besichtigung anwesend zu sein. 3 Die Zollverwaltung kann auf begründeten Antrag des Anmelders, Besitzers oder Eigentümers beziehungsweise der Anmelderin, Besitzerin oder Eigentümerin die Übergabe von Proben oder Mustern verweigern.

75 Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

76 Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

77 Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

30

Gesetz 231.1

Art. 77c78 Antrag auf Vernichtung der Ware 1 Zusammen mit dem Antrag nach Artikel 76 Absatz 1 kann der Antragsteller oder die Antragstellerin der Zollverwaltung schriftlich beantragen, die Ware zu ver­ nichten. 2 Wird ein Antrag auf Vernichtung gestellt, so teilt die Zollverwaltung dies dem Anmelder, Besitzer oder Eigentümer beziehungsweise der Anmelderin, Besitzerin oder Eigentümerin der Ware im Rahmen der Mitteilung nach Artikel 77 Absatz 1 mit. 3 Der Antrag auf Vernichtung führt nicht dazu, dass die Fristen nach Artikel 77 Absätze 2 und 3 zur Erwirkung vorsorglicher Massnahmen verlängert werden.

Art. 77d79 Zustimmung 1 Für die Vernichtung der Ware ist die Zustimmung des Anmelders, Besitzers oder Eigentümers beziehungsweise der Anmelderin, Besitzerin oder Eigentümerin erfor­ derlich. 2 Die Zustimmung gilt als erteilt, wenn der Anmelder, Besitzer oder Eigentümer beziehungsweise die Anmelderin, Besitzerin oder Eigentümerin die Vernichtung nicht innerhalb der Fristen nach Artikel 77 Absätze 2 und 3 ausdrücklich ablehnt.

Art. 77e80 Beweismittel Vor der Vernichtung der Ware entnimmt die Zollverwaltung Proben oder Muster und bewahrt sie als Beweismittel auf für allfällige Klagen auf Schadenersatz.

Art. 77f81 Schadenersatz 1 Erweist sich die Vernichtung der Ware als unbegründet, so haftet ausschliesslich der Antragsteller oder die Antragstellerin für den entstandenen Schaden. 2 Hat der Anmelder, Besitzer oder Eigentümer beziehungsweise die Anmelderin, Besitzerin oder Eigentümerin der Vernichtung schriftlich zugestimmt, so entstehen gegenüber dem Antragsteller oder der Antragstellerin auch dann keine Ansprüche auf Schadenersatz, wenn sich die Vernichtung später als unbegründet erweist.

78 Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

79 Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

80 Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

81 Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

31

231.1 Urheberrecht

Art. 77g82 Kosten 1 Die Vernichtung der Ware erfolgt auf Kosten des Antragstellers oder der Antrag­ stellerin. 2 Über die Kosten für die Entnahme und Aufbewahrung von Proben oder Mustern nach Artikel 77e entscheidet das Gericht im Zusammenhang mit der Beurteilung der Schadenersatzansprüche nach Artikel 77f Absatz 1.

Art. 77h83 Haftungserklärung und Schadenersatz 1 Ist durch das Zurückbehalten der Ware ein Schaden zu befürchten, so kann die Zollverwaltung das Zurückbehalten davon abhängig machen, dass der Antragsteller oder die Antragstellerin ihr eine Haftungserklärung abgibt. An deren Stelle kann die Zollverwaltung vom Antragsteller oder von der Antragstellerin in begründeten Fällen eine angemessene Sicherheitsleistung verlangen. 2 Der Antragsteller oder die Antragstellerin muss den Schaden, der durch das Zu­ rückbehalten der Ware und die Entnahme von Proben oder Mustern entstanden ist, ersetzen, wenn vorsorgliche Massnahmen nicht angeordnet werden oder sich als unbegründet erweisen.

6. Titel: Schlussbestimmungen 1. Kapitel: Vollzug und Aufhebung bisherigen Rechts

Art. 78 Ausführungsbestimmungen Der Bundesrat erlässt die Ausführungsbestimmungen.

Art. 79 Aufhebung von Bundesgesetzen Es werden aufgehoben:

a. das Bundesgesetz vom 7. Dezember 192284 betreffend das Urheberrecht an Werken der Literatur und Kunst;

b. das Bundesgesetz vom 25. September 194085 betreffend die Verwertung von Urheberrechten.

82 Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

83 Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

84 [BS 2 817; AS 1955 855] 85 [BS 2 834]

32

Gesetz 231.1

2. Kapitel: Übergangsbestimmungen

Art. 80 Bestehende Schutzobjekte 1 Dieses Gesetz gilt auch für Werke, Darbietungen, Ton- und Tonbildträger sowie Sendungen, die vor seinem Inkrafttreten geschaffen waren. 2 War die Verwendung eines Werkes, einer Darbietung, eines Ton- und Tonbildträ­ gers oder einer Sendung, die nach diesem Gesetz widerrechtlich wäre, bisher erlaubt, so darf sie vollendet werden, wenn sie vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begon­ nen wurde.

Art. 81 Bestehende Verträge 1 Vor Inkrafttreten dieses Gesetzes abgeschlossene Verträge über Urheber- oder ver­ wandte Schutzrechte und aufgrund solcher Verträge getroffene Verfügungen bleiben nach dem bisherigen Recht wirksam. 2 Soweit nichts anderes vereinbart ist, sind diese Verträge nicht anwendbar auf Rechte, die erst durch dieses Gesetz geschaffen werden.

Art. 81a86 Klagebefugnis von Lizenznehmern Die Artikel 62 Absatz 3 und 65 Absatz 5 sind nur auf Lizenzverträge anwendbar, die nach Inkrafttreten der Änderung vom 22. Juni 2007 dieses Gesetzes abgeschlossen oder bestätigt worden sind.

Art. 82 Bewilligungen für die Verwertung von Urheberrechten Die nach dem Bundesgesetz vom 25. September 194087 betreffend die Verwertung von Urheberrechten zugelassenen Verwertungsgesellschaften müssen innert sechs Monaten nach Inkrafttreten dieses Gesetzes um eine neue Bewilligung (Art. 41) nachsuchen.

Art. 83 Tarife 1 Nach altem Recht genehmigte Tarife der konzessionierten Verwertungsgesell­ schaften bleiben bis zum Ablauf ihrer Gültigkeitsdauer in Kraft. 2 Vergütungen nach den Artikeln 13, 20 und 35 sind ab Inkrafttreten dieses Gesetzes geschuldet; sie können ab Genehmigung des entsprechenden Tarifes geltend ge­ macht werden.

86 Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

87 [BS 2 834]

33

231.1 Urheberrecht

3. Kapitel: Referendum und Inkrafttreten

Art. 84 1 Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum. 2 Der Bundesrat bestimmt das Inkrafttreten.

Datum des Inkrafttretens:88 1. Juli 1993 Art. 74 Abs. 1: 1. Januar 1994.

88 BRB vom 26. April 1993 (AS 1993 1820).

34

 
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231.1

Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)1

du 9 octobre 1992 (Etat le 1er juillet 2008)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 31bis, al. 2, 64 et 64bis de la constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 19894,

arrête:

Titre 1 Objet

Art. 1

1 La présente loi règle:

a.
la protection des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques;
b.
la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion;
c.
la surveillance fédérale des sociétés de gestion.

2 Les accords internationaux sont réservés.

Titre 2 Droit d’auteur Chapitre 1 L’œuvre

Art. 2 Définition

1 Par œuvre, quelles qu’en soient la valeur ou la destination, on entend toute création de l’esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel.

2 Sont notamment des créations de l’esprit:

a. les œuvres recourant à la langue, qu’elles soient littéraires, scientifiques ou autres;

RO 1993 1798

Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008(RO 2008 2421 2425; FF 2006 3263).2 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 95, 122 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101)3 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 272).

4

FF 1989 III 465

231.1 Droit d’auteur

b.
les œuvres musicales et autres œuvres acoustiques;
c.
les œuvres des beaux-arts, en particulier les peintures, les sculptures et les œuvres graphiques;
d.
les œuvres à contenu scientifique ou technique, tels que les dessins, les plans, les cartes ou les ouvrages sculptés ou modelés;
e.
les œuvres d’architecture;
f.
les œuvres des arts appliqués;
g.
les œuvres photographiques, cinématographiques et les autres œuvres visuelles ou audiovisuelles;
h.
les œuvres chorégraphiques et les pantomimes.

3 Les programmes d’ordinateurs (logiciels) sont également considérés comme des œuvres.

4 Sont assimilés à des œuvres les projets, titres et parties d’œuvres s’ils constituent des créations de l’esprit qui ont un caractère individuel.

Art. 3 Oeuvres dérivées 1 Par œuvre dérivée, on entend toute création de l’esprit qui a un caractère indivi

duel, mais qui a été conçue à partir d’une ou de plusieurs œuvres préexistantes reconnaissables dans leur caractère individuel. 2 Sont notamment des œuvres dérivées les traductions et les adaptations audiovisuel

les ou autres. 3 Les œuvres dérivées sont protégées pour elles-mêmes. 4 La protection des œuvres préexistantes est réservée.

Art. 4 Recueils

1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s’ils constituent des créations de l’esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu.

2 La protection des œuvres réunies dans les recueils est réservée.

Art. 5 Oeuvres non protégées 1 Ne sont pas protégés par le droit d’auteur:

a.
les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels;
b.
les moyens de paiement;
c.
les décisions, procès-verbaux et rapports qui émanent des autorités ou des administrations publiques;
d.
les fascicules de brevet et les publications de demandes de brevet.

2 Ne sont pas non plus protégés, les recueils et les traductions, officiels ou exigés par la loi, des œuvres mentionnées à l’al. 1.

Chapitre 2 L’auteur

Art. 6 Définition

Par auteur, on entend la personne physique qui a créé l’œuvre.

Art. 7 Qualité de coauteur

1 Lorsque plusieurs personnes ont concouru en qualité d’auteurs à la création d’une œuvre, le droit d’auteur leur appartient en commun.

2 Sauf convention contraire, les coauteurs ne peuvent utiliser l’œuvre que d’un commun accord; aucun d’eux ne peut refuser son accord pour des motifs contraires aux règles de la bonne foi.

3 En cas de violation du droit d’auteur, chacun des coauteurs a qualité pour intenter action; ils ne peuvent toutefois le faire que pour le compte de tous.

4 Si les apports respectifs des auteurs peuvent être disjoints, chaque auteur peut, sauf convention contraire, utiliser séparément son apport, à condition que l’exploitation de l’œuvre commune n’en soit pas affectée.

Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur

1 Jusqu’à preuve du contraire, la personne désignée comme auteur par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif sur les exemplaires de l’œuvre, ou lors de la divulgation de celle-ci, est présumée être l’auteur.

2 Aussi longtemps que l’auteur n’est pas désigné par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif, la personne qui a fait paraître l’œuvre peut exercer le droit d’auteur. Si cette personne n’est pas nommée, celle qui a divulgué l’œuvre peut exercer ce droit.

Chapitre 3 Etendue du droit d’auteur Section 1 Relation entre l’auteur et son œuvre

Art. 9 Reconnaissance de la qualité d’auteur

1 L’auteur a le droit exclusif sur son œuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur.

2 Il a le droit exclusif de décider si, quand, de quelle manière et sous quel nom son œuvre sera divulguée.

231.1 Droit d’auteur

3 Une œuvre est divulguée lorsqu’elle est rendue accessible pour la première fois, par l’auteur ou avec son consentement, à un grand nombre de personnes ne constituant pas un cercle de personnes étroitement liées au sens de l’art. 19, al. 1, let. a.

Art. 10 Utilisation de l’œuvre

1 L’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre sera utilisée.

2 Il a en particulier le droit:

a.
de confectionner des exemplaires de l’œuvre, notamment sous la forme d’imprimés, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’autres supports de données;
b.
de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation des exemplaires de l’œuvre;
c.5
de réciter, de représenter et d’exécuter l’œuvre, de la faire voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée et de la mettre à disposition, directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;
d.
de diffuser l’œuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs;
e.
de retransmettre l’œuvre diffusée par des moyens techniques dont l’exploitation ne relève pas de l’organisme diffuseur d’origine, notamment par câble ou autres conducteurs;

f.6 de faire voir ou entendre des œuvres mises à disposition, diffusées ou retransmises.

3 L’auteur d’un logiciel a en outre le droit exclusif de le louer.

Art. 11 Intégrité de l’œuvre

1 L’auteur a le droit exclusif de décider:

a.
si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être modifiée;
b.
si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être utilisée pour la création d’une œuvre dérivée ou être incorporée dans un recueil.

2 Même si un tiers est autorisé par un contrat ou par la loi à modifier l’œuvre ou à l’utiliser pour créer une œuvre dérivée, l’auteur peut s’opposer à toute altération de l’œuvre portant atteinte à sa personnalité.

3 L’utilisation d’œuvres existantes pour la création de parodies ou d’imitations analogues est licite.

5 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008(RO 2008 2497 2502; FF 2006 3263).6 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008(RO 2008 2497 2502; FF 2006 3263).

Section 2 Relations entre l’auteur et le propriétaire d’un exemplaire de l’œuvre

Art. 12 Epuisement de droits

1 Les exemplaires de l’œuvre qui ont été aliénés par l’auteur ou avec son consentement peuvent l’être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation.

1bis Les exemplaires d’une œuvre audiovisuelle ne peuvent être revendus ou loués qu’à partir du moment où l’exercice du droit de représentation de l’auteur n’en est plus entravé (art. 10, al. 2, let. c).7

2 Les logiciels qui ont été aliénés par l’auteur ou avec son consentement peuvent être utilisés ou aliénés à nouveau.

3 Une fois réalisées, les œuvres d’architecture peuvent être modifiées par le propriétaire; l’art. 11, al. 2, est réservé.

Art. 13 Location d’exemplaires d’œuvres

1 Quiconque loue ou, de quelque autre manière, met à disposition à titre onéreux des exemplaires d’œuvres littéraires ou artistiques, doit verser une rémunération à l’auteur.

2 Aucune rémunération n’est due pour:

a.
les œuvres d’architecture;
b.
les exemplaires d’œuvres des arts appliqués;
c.
les exemplaires d’œuvres qui ont été loués ou prêtés en vue d’une exploitation de droits d’auteur autorisée par contrat.

3 Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées (art. 40 ss).

4 Le présent article ne s’applique pas aux logiciels. L’exercice du droit exclusif mentionné à l’art. 10, al. 3, est réservé.

Art. 14 Droit de l’auteur d’accéder à l’œuvre et de l’exposer

1 L’auteur peut exiger du propriétaire ou du possesseur d’un exemplaire de l’œuvre qu’il lui donne accès à cet exemplaire dans la mesure où cela se révèle indispensable à l’exercice de son droit d’auteur et à condition qu’aucun intérêt légitime du propriétaire ou du possesseur ne s’y oppose.

2 L’auteur qui désire exposer un exemplaire de l’œuvre en Suisse peut exiger du propriétaire ou du possesseur qu’il le lui remette à cette fin à condition qu’il puisse établir un intérêt prépondérant.

Introduit par l’art. 36 ch. 3 de la loi du 14 déc. 2001 sur le cinéma (RS 443.1). Nouvelleteneur selon le ch. II de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2004 1385 1390; FF 2002 1911 5128).

231.1 Droit d’auteur

3 Le propriétaire ou le possesseur peut subordonner la remise de l’œuvre à la fourniture de sûretés en garantie de la restitution de l’exemplaire intact. Si l’exemplaire de l’œuvre ne peut être restitué intact, l’auteur est responsable même sans faute de sa part.

Art. 15 Protection en cas de destruction

1 Si le propriétaire de l’unique exemplaire original d’une œuvre doit admettre que l’auteur a un intérêt légitime à la conservation de cet exemplaire, il ne peut le détruire sans avoir au préalable offert à l’auteur de le reprendre. Il ne peut en exiger plus que la valeur de la matière première.

2 Le propriétaire doit permettre à l’auteur de reproduire l’exemplaire original d’une manière appropriée lorsque l’auteur ne peut le reprendre.

3 S’agissant d’une œuvre d’architecture, l’auteur a seulement le droit de la photographier et d’exiger que des copies des plans lui soient remises à ses frais.

Chapitre 4 Transfert des droits; exécution forcée

Art. 16 Transfert des droits

1 Les droits d’auteur sont cessibles et transmissibles par succession.

2 Sauf convention contraire, le transfert d’un des droits découlant du droit d’auteur n’implique pas le transfert d’autres droits partiels.

3 Le transfert de la propriété d’une œuvre, qu’il s’agisse de l’original ou d’une copie, n’implique pas celui de droits d’auteur.

Art. 17 Droits sur les logiciels

L’employeur est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d’utilisation sur le logiciel créé par le travailleur dans l’exercice de son activité au service de l’employeur et conformément à ses obligations contractuelles.

Art. 18 Exécution forcée

Sont sujets à la procédure d’exécution forcée les droits énumérés à l’art. 10, al. 2 et 3, et à l’art. 11, si l’auteur les a déjà exercés et si l’œuvre a déjà été divulguée avec l’autorisation de l’auteur.

Chapitre 5 Restrictions au droit d’auteur

Art. 19 Utilisation de l’œuvre à des fins privées

1 L’usage privé d’une œuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend:

a.
toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis;
b.
toute utilisation d’œuvres par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques;
c.
la reproduction d’exemplaires d’œuvres au sein des entreprises, administrations publiques, institutions, commissions et organismes analogues, à des fins d’information interne ou de documentation.

2 La personne qui est autorisée à effectuer des reproductions pour son usage privé peut aussi, sous réserve de l’al. 3, en charger un tiers; sont également considérées comme des tiers au sens du présent alinéa les bibliothèques, les autres institutions publiques et les entreprises qui mettent à la disposition de leurs utilisateurs un appareil pour la confection de copies.8

3 Ne sont pas autorisés en dehors du cercle de personnes étroitement liées au sens de l’al. 1, let. a:9

a.
la reproduction de la totalité ou de l’essentiel des exemplaires d’œuvres disponibles sur le marché;
b.
la reproduction d’œuvres des beaux-arts;
c.
la reproduction de partitions d’œuvres musicales;
d.
l’enregistrement des interprétations, représentations ou exécutions d’une œuvre sur des phonogrammes, vidéogrammes ou autres supports de données.

3bis Les reproductions confectionnées lors de la consultation à la demande d’œuvres mises à disposition licitement ne sont soumises ni aux restrictions prévues par le présent article, ni aux droits à rémunération visés à l’art. 20.10

4 Le présent article ne s’applique pas aux logiciels.

Art. 20 Rémunération pour l’usage privé

1 L’utilisation de l’œuvre à des fins personnelles au sens de l’art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit à rémunération, sous réserve de l’al. 3.

2 La personne qui, pour son usage privé au sens de l’art. 19, al. 1, let. b ou c, reproduit des œuvres de quelque manière que ce soit pour elle-même ou pour le compte d’un tiers selon l’art. 19, al. 2, est tenue de verser une rémunération à l’auteur.

8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2421 2425; FF 2006 3263).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2421 2425; FF 2006 3263).10 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2421 2425; FF 2006 3263).

231.1 Droit d’auteur

3 Les producteurs et importateurs de cassettes vierges et autres supports propres à l’enregistrement d’œuvres sont tenus de verser une rémunération à l’auteur pour l’utilisation de l’œuvre au sens de l’art. 19.11

4 Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées.

Art. 21 Décryptage de logiciels

1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers.

2 Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du programme ne peuvent être utilisées que pour développer, entretenir et utiliser des logiciels interopérables, pourvu qu’une telle utilisation ne porte pas atteinte à l’exploitation normale du programme ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’ayant droit.

Art. 22 Communication d’œuvres diffusées

1 Le droit de faire voir ou entendre simultanément et sans modification ou de retransmettre des œuvres diffusées au cours de la retransmission d’un programme d’émission ne peut être exercé que par les sociétés de gestion agréées.

2 Il est licite de retransmettre des œuvres au moyen d’installations techniques qui sont destinées à un petit nombre d’usagers; tel est le cas d’installations qui desservent un immeuble plurifamilial ou un ensemble résidentiel.

3 Le présent article ne s’applique pas à la retransmission de programmes de la télévision par abonnement ou de programmes ne pouvant être captés en Suisse.

Art. 22a12 Utilisation des productions d’archives des organismes de diffusion

1 Sous réserve de l’al. 3, les droits suivants sur les productions d’archives des organismes de diffusion aux termes de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision13 ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées:

a.
le droit de diffuser la production d’archives sans modification, dans son intégralité ou sous forme d’extrait;
b.
le droit de mettre à disposition la production d’archives sans modification, dans son intégralité ou sous forme d’extrait, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;
c.
les droits de reproduction nécessaires à l’utilisation selon les let. a et b.

11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2421 2425; FF 2006 3263).12 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2421 2425; FF 2006 3263).

13

RS 784.40

2 Par production d’archives d’un organisme de diffusion, on entend une œuvre fixée sur un phonogramme ou un vidéogramme qui a été produite soit par l’organisme de diffusion lui-même, sous sa propre responsabilité rédactionnelle et avec ses propres moyens, soit à ses frais par des tiers à qui il a lui-même passé commande, et dont la première diffusion remonte à dix ans au moins. Si une production d’archives inclut d’autres œuvres ou parties d’œuvres, l’al. 1 s’applique également à l’exercice des droits sur ces autres œuvres ou parties d’œuvres dans la mesure où celles-ci ne déterminent pas de façon substantielle le caractère spécifique de la production d’archives.

3 En présence d’une convention contractuelle conclue avant la première diffusion ou dans les dix ans qui l’ont suivie et portant sur les droits visés à l’al. 1 et leur indemnisation, seules les dispositions contractuelles sont applicables. L’al. 1 ne s’applique pas aux droits des organismes de diffusion au sens de l’art. 37. A la demande de la société de gestion, les organismes de diffusion et les tiers ayants droit sont tenus de renseigner cette dernière sur les conventions contractuelles.

Art. 22b14 Utilisation d’œuvres orphelines

1 Les droits nécessaires à l’exploitation de phonogrammes ou de vidéogrammes ne peuvent être exercés que par une société de gestion agréée, dans la mesure où:

a.
l’exploitation concerne des stocks d’archives accessibles au public et des archives des organismes de diffusion;
b.
les titulaires de droits sont inconnus ou introuvables;
c.
les phonogrammes ou les vidéogrammes destinés à l’exploitation ont été produits ou reproduits en Suisse et que dix ans au moins se sont écoulés depuis leur production ou leur reproduction.

2 Les utilisateurs sont tenus de notifier aux sociétés de gestion les phonogrammes ou les vidéogrammes qui contiennent des œuvres orphelines.

Art. 22c15 Mise à disposition d’œuvres musicales diffusées

1 Le droit de mettre à disposition, en relation avec la diffusion d’émissions de radio ou de télévision, des œuvres musicales non théâtrales contenues dans ces émissions ne peut être exercé que par une société de gestion agréée lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.
l’émission est en majeure partie produite par les diffuseurs eux-mêmes ou à leur demande;
b.
l’émission est consacrée à un thème non musical qui domine l’aspect musical et qui a été annoncé avant l’émission selon la manière habituelle;

14 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2421 2425; FF 2006 3263).15 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2421 2425; FF 2006 3263).

231.1 Droit d’auteur

c.16 la mise à disposition ne nuit ni à l’offre en ligne par des tiers, ni à la vente d’enregistrements musicaux.

2 Seule une société de gestion agréée peut exercer le droit à la reproduction à des fins de mise à disposition lorsque les conditions de l’al. 1 sont remplies.

Art. 23 Licence obligatoire pour la confection de phonogrammes

1 Lorsqu’une œuvre musicale, avec ou sans texte, est enregistrée en Suisse ou à l’étranger sur un phonogramme et que, sous cette forme et avec l’autorisation de l’auteur, elle est proposée au public, aliénée ou, de quelque autre manière, mise en circulation, tout producteur de phonogrammes ayant un établissement industriel en Suisse peut exiger du titulaire du droit d’auteur, contre rémunération, la même autorisation pour la Suisse.

2 Le Conseil fédéral peut lever l’obligation de posséder un établissement industriel en Suisse pour les ressortissants des pays qui accordent la réciprocité.

Art. 24 Exemplaires d’archives et copies de sécurité

1 Pour assurer la conservation d’une œuvre, il est licite d’en faire une copie. L’original ou la copie sera déposé dans des archives non accessibles au public et désigné comme exemplaire d’archives.

1bis Les bibliothèques, les établissements d’enseignement, les musées et les archives accessibles au public sont autorisés à confectionner les copies d’exemplaires d’œuvres qui sont nécessaires pour la sauvegarde et la conservation de leurs collections, à condition qu’ils ne poursuivent aucun but économique ou commercial avec cette activité.17

2 La personne qui a le droit d’utiliser un logiciel peut en faire une copie de sauvegarde; il ne peut être dérogé à cette prérogative par contrat.

Art. 24a18 Reproductions provisoires

La reproduction provisoire d’une œuvre est autorisée aux conditions suivantes:

a.
elle est transitoire ou accessoire;
b.
elle constitue une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique;
c.
son unique finalité est de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite de l’œuvre;
d.
elle n’a pas de signification économique indépendante.

16 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl – RS 171.10).17 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2421 2425; FF 2006 3263).18 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2421 2425; FF 2006 3263).

Art. 24b19 Reproductions à des fins de diffusion

1 Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés à des fins de diffusion par les organismes de diffusion soumis à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision20, le droit de reproduction sur les œuvres musicales non théâtrales ne peut être exercé que par une société de gestion agréée.

2 Les reproductions effectuées conformément à l’al. 1 ne peuvent être ni aliénées, ni mises en circulation de quelque autre manière; les organismes de diffusion doivent les confectionner par leurs propres moyens. Elles doivent être détruites dès qu’elles ont rempli leur but. L’art. 11 est réservé.

Art. 24c21 Utilisation par des personnes atteintes de déficiences sensorielles

1 Si la forme sous laquelle une œuvre est publiée ne permet pas ou rend difficile la perception de celle-ci par les personnes atteintes de déficiences sensorielles, il est permis de reproduire cette œuvre sous une forme qui la leur rende accessible.

2 Ces exemplaires de l’œuvre ne peuvent être confectionnés et mis en circulation que pour l’usage par des personnes atteintes de déficiences sensorielles et sans poursuite d’un but lucratif.

3 L’auteur a droit à une rémunération pour la reproduction et la mise en circulation de son œuvre sous une forme accessible aux personnes atteintes de déficiences sensorielles, à l’exception des cas où seuls des exemplaires isolés sont confectionnés.

4 Le droit à rémunération ne peut être exercé que par une société de gestion agréée.

Art. 25 Citations

1 Les citations tirées d’œuvres divulguées sont licites dans la mesure ou elles servent de commentaire, de référence ou de démonstration et pour autant que leur emploi en justifie l’étendue.

2 La citation doit être indiquée; la source et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, doivent être mentionnés.

Art. 26 Catalogues de musées, d’expositions et de ventes aux enchères

Dans les catalogues édités par l’administration d’une collection accessible au public, il est licite de reproduire des œuvres se trouvant dans cette collection; cette règle s’applique également à l’édition de catalogues d’expositions et de ventes aux enchères.

19 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008(RO 2008 2421 2425; FF 2006 3263).

20

RS 784.40 21 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008(RO 2008 2421 2425; FF 2006 3263).

231.1 Droit d’auteur

Art. 27 Oeuvres se trouvant en des endroits accessibles au public

1 Il est licite de reproduire des œuvres se trouvant à demeure sur une voie ou une place accessible au public; les reproductions peuvent être proposées au public, aliénées, diffusées ou, de quelque autre manière, mises en circulation.

2 Ces œuvres ne doivent pas être reproduites en trois dimensions; les reproductions ne doivent pas pouvoir être utilisées aux mêmes fins que les originaux.

Art. 28 Comptes rendus d’actualité

1 Pour les besoins de comptes rendus d’actualité, il est licite d’enregistrer, de reproduire, de présenter, d’émettre et de mettre en circulation ou, de quelque autre manière, de faire voir ou entendre les œuvres vues ou entendues lors de l’événement présenté.

2 A des fins d’information sur des questions d’actualité, il est licite de reproduire, de mettre en circulation, de diffuser ou de retransmettre de courts extraits d’articles de presse et de reportages radiophoniques ou télévisés; l’extrait doit être indiqué; la source et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, doivent être mentionnés.

Chapitre 6 Durée de la protection

Art. 29 Généralités

1 L’œuvre, qu’elle soit fixée sur un support matériel ou non, est protégée par le droit d’auteur dès sa création.

2 La protection prend fin:

a.
pour les logiciels, 50 ans après le décès de l’auteur;
b.
pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès de l’auteur.

3 La protection cesse s’il y a lieu d’admettre que l’auteur est décédé depuis plus de 50 ou respectivement 70 ans.22

Art. 30 Coauteurs

1 Si l’œuvre a été créée par plusieurs personnes (art. 7), la protection prend fin:

a.
pour les logiciels, 50 ans après le décès du dernier coauteur survivant;23
b.
pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès du dernier coauteur survivant.24

2 Si les apports respectifs peuvent être disjoints, la protection de chacun d’eux prend fin 50 ou respectivement 70 ans après le décès de son auteur.25

22 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. [art. 33 LREC - RO 1974 1051].23 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. [art. 33 LREC - RO 1974 1051].24 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. [art. 33 LREC - RO 1974 1051].25 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. [art. 33 LREC - RO 1974 1051].

3 Pour calculer la durée de protection des films et autres œuvres audiovisuelles, on ne prend en considération que la date de décès du réalisateur.

Art. 31 Auteur inconnu

1 Lorsque l’auteur est inconnu, la protection de l’œuvre prend fin 70 ans après qu’elle a été divulguée ou, si elle l’a été par livraisons, 70 ans après la dernière livraison.

2 Lorsque l’identité de l’auteur est rendue publique avant l’expiration du délai précité, la protection de l’œuvre prend fin:

a.
pour les logiciels, 50 ans après le décès de l’auteur;26
b.
pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès de l’auteur.27

Art. 32 Computation du délai de protection

Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l’année dans laquelle s’est produit l’événement déterminant.

Titre 3 Droits voisins

Art. 33 Droits de l’artiste interprète

1 Par artiste interprète, on entend la personne physique qui exécute une œuvre ou une expression du folklore ou qui participe sur le plan artistique à une telle exécution.28

2 L’artiste interprète a le droit exclusif:

a.29 de faire voir ou entendre sa prestation, ou la fixation de celle-ci, en un lieu autre que celui où elle est exécutée ou présentée et de la mettre à disposition, directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;

b.30 de diffuser sa prestation ou la fixation de celle-ci par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs ainsi que de les retransmettre par des moyens techniques dont l’exploitation ne relève pas de l’organisme de diffusion d’origine;

26 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. [art. 33 LREC - RO 1974 1051].27 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. [art. 33 LREC - RO 1974 1051].28 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2497 2502; FF 2006 3263).29 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008(RO 2008 2497 2502; FF 2006 3263).30 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008(RO 2008 2497 2502; FF 2006 3263).

231.1 Droit d’auteur

c.31
de confectionner des phonogrammes ou des vidéogrammes de sa prestation ou de la fixation de celle-ci ou de les enregistrer sur un autre support de données et de reproduire de tels enregistrements;
d.
de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation les copies du support sur lequel est enregistrée sa prestation;

e.32 de faire voir ou entendre sa prestation, ou la fixation de celle-ci, lorsqu’elle est diffusée, retransmise ou mise à disposition.

Art. 33a33 Droits moraux de l’artiste interprète

1 L’artiste interprète a le droit de faire reconnaître sa qualité d’artiste interprète pour sa prestation.

2 La protection de l’artiste interprète contre les altérations apportées à sa prestation est régie par les art. 28 à 28l du code civil34.

Art. 3435 Pluralité d’artistes interprètes

1 Si plusieurs personnes ont participé sur le plan artistique à l’exécution d’une œuvre, les droits voisins leur appartiennent en commun selon les règles de l’art. 7.

2 Si plusieurs artistes interprètes se produisent en qualité de groupe, sous un nom commun, un représentant désigné par le groupe est habilité à faire valoir les droits de ses membres. Aussi longtemps que le groupe n’a pas désigné de représentant, l’organisateur, le producteur de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’autres supports de données, ou encore l’organisme de diffusion, est habilité à faire valoir ces droits.

3 Lorsque la prestation est effectuée par un chœur ou un orchestre ou dans le cadre d’un spectacle, il suffit, pour qu’elle puisse être utilisée au sens de l’art. 33, que les personnes suivantes aient donné leur consentement:

a. les solistes;
b. le chef d’orchestre;
c. le metteur en scène;
d. un représentant désigné par le groupe au sens de l’al. 2.

31 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008(RO 2008 2497 2502; FF 2006 3263).

32 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008(RO 2008 2497 2502; FF 2006 3263).

33 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008(RO 2008 2497 2502; FF 2006 3263).

34

RS 210

35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008(RO 2008 2421 2425; FF 2006 3263).

4 La personne autorisée à utiliser l’exécution d’une œuvre sur des vidéogrammes est habilitée à permettre à tout tiers la mise à disposition de l’exécution enregistrée de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

5 Faute de dispositions statutaires ou contractuelles pertinentes, les rapports entre les personnes habilitées à faire valoir des droits conformément aux al. 2 et 4 et les artistes qu’elles représentent sont régis par les règles de la gestion d’affaires sans mandat.

Art. 35 Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes

1 Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés à des fins de diffusion, de retransmission, de réception publique (art. 33, al. 2, let. e) ou de représentation, l’artiste a droit à une rémunération.

2 Le producteur du support utilisé peut prétendre à une part équitable de la rémunération due à l’artiste interprète.

3 Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées.

4 Les artistes interprètes étrangers qui n’ont pas leur résidence habituelle en Suisse n’ont droit à une rémunération que si l’Etat dont ils sont ressortissants accorde un droit correspondant aux ressortissants suisses.

Art. 3636 Droits du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes

Le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes a le droit exclusif:

a.
de reproduire les enregistrements et de proposer au public, d’aliéner ou de mettre en circulation de quelque autre manière les exemplaires reproduits;
b.
de mettre à disposition les enregistrements, par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

Art. 37 Droits des organismes de diffusion

L’organisme de diffusion a le droit exclusif:

a.
de retransmettre son émission;
b.
de faire voir ou entendre son émission;
c.
de fixer son émission sur des phonogrammes, vidéogrammes ou autres supports de données et de reproduire de tels enregistrements;
d.
de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation les exemplaires de son émission;

36 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008(RO 2008 2497 2502; FF 2006 3263).

231.1 Droit d’auteur

e.37 de mettre à disposition son émission, par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

Art. 38 Transfert des droits; exécution forcée et limites

L’art. 12, al. 1, et l’art. 13, ainsi que les chap. 4 et 5 du titre 2 s’appliquent par analogie aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des organismes de diffusion.

Art. 39 Durée de la protection

1 La protection commence avec l’exécution de l’œuvre ou de l’expression du folklore par l’artiste interprète, avec la publication du phonogramme ou du vidéogramme, ou avec sa confection s’il n’a pas fait l’objet d’une publication, ou avec la diffusion de l’émission; elle prend fin après 50 ans.38

1bis Le droit de faire reconnaître sa qualité d’artiste interprète conformément à l’art. 33a, al. 1, prend fin avec le décès de l’artiste interprète, mais pas avant l’expiration du délai de protection prévu à l’al. 1.39

2 Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l’année dans laquelle s’est produit l’événement déterminant.

Titre 3a40 Protection des mesures techniques et de l’information surle régime des droits

Art. 39a Protection des mesures techniques

1 Il est interdit de contourner les mesures techniques efficaces servant à la protection des œuvres et d’autres objets protégés.

2 Sont considérées comme des mesures techniques efficaces au sens de l’al. 1 les technologies et les dispositifs tels que les contrôles d’accès, les protections anti-copies, le cryptage, le brouillage et les autres mécanismes de transformation destinés et propres à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées d’œuvres et d’autres objets protégés.

37 Introduite par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2497 2502; FF 2006 3263).38 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2497 2502; FF 2006 3263).39 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2497 2502; FF 2006 3263).40 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2497 2502; FF 2006 3263).

3 Il est interdit de fabriquer, d’importer, de proposer au public, d’aliéner ou de mettre en circulation de quelque autre manière, de louer, de confier pour usage, de faire de la publicité pour, de posséder dans un but lucratif des dispositifs, des produits ou des composants ainsi que de fournir des services qui présentent une des caractéristiques suivantes:

a.
ils font l’objet d’une promotion, d’une publicité ou d’une commercialisation visant à contourner des mesures techniques efficaces;
b.
ils n’ont, le contournement de mesures techniques efficaces mis à part, qu’une finalité ou une utilité commerciale limitée;
c.
ils sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement des mesures techniques efficaces.

4 L’interdiction de contourner ne peut pas frapper celui qui contourne une mesure technique efficace exclusivement dans le but de procéder à une utilisation licite.

Art. 39b Observatoire des mesures techniques

1 Le Conseil fédéral institue un observatoire des mesures techniques qui:

a.
observe les effets des mesures techniques (art. 39a, al. 2) sur les restrictions du droit d’auteur régies par les art. 19 à 28 et rend compte de ses observations;
b.
sert d’organisme de liaison entre les utilisateurs et les consommateurs, d’une part, et les utilisateurs de mesures techniques, d’autre part, et encourage la recherche de solutions communes.

2 Il règle les tâches et les modalités de l’organisation de l’observatoire. Il peut prévoir que celui-ci prenne des mesures lorsque l’intérêt public protégé par les restrictions du droit d’auteur l’exige.

Art. 39c Protection de l’information sur le régime des droits

1 Il est interdit de supprimer ou de modifier les informations sur le régime des droits d’auteur et des droits voisins.

2 Sont protégés les informations électroniques qui permettent d’identifier les œuvres et les autres objets protégés ou qui expliquent les conditions et modalités d’utilisation, ainsi que les numéros ou codes représentant ces informations, lorsque cet élément d’information:

a.
est apposé sur un phonogramme, un vidéogramme ou un support de données;
b.
apparaît en relation avec la communication sans support physique d’une œuvre ou d’un autre objet protégé.

231.1 Droit d’auteur

3 Il est interdit de reproduire, d’importer, de proposer au public, d’aliéner ou de mettre en circulation de quelque autre manière, de diffuser, de faire voir ou entendre ou de mettre à disposition des œuvres ou d’autres objets protégés dont les informations sur le régime des droits d’auteur et des droits voisins ont été supprimées ou modifiées.

Titre 4 Sociétés de gestion

Chapitre 1Domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération

Art. 40

1 Sont soumis à la surveillance de la Confédération:

a. la gestion des droits exclusifs d’exécution et de diffusion des œuvres musicales non théâtrales, ainsi que de confection de phonogrammes ou de vidéogrammes de telles œuvres;

abis.41 l’exercice des droits exclusifs prévus aux art. 22, 22a à 22c, et 24b;

b.42 l’exercice des droits à rémunération prévus aux art. 13, 20, 24c et 35.

2 Le Conseil fédéral peut soumettre à la surveillance de la Confédération d’autres domaines de gestion, si l’intérêt public l’exige.

3 La gestion des droits exclusifs au sens de l’al. 1, let. a, par l’auteur lui-même ou par ses héritiers n’est pas soumise à la surveillance de la Confédération.43

Chapitre 2 Régime de l’autorisation

Art. 41 Principe

La personne qui gère des droits soumis à la surveillance de la Confédération doit être titulaire d’une autorisation de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle44.

41 Introduite par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008(RO 2008 2421 2425; FF 2006 3263).

42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008(RO 2008 2421 2425; FF 2006 3263).

43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008(RO 2008 2421 2425; FF 2006 3263).

44 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.

Art. 42 Conditions 1 Les autorisations ne sont accordées qu’aux sociétés de gestion:

a.
qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction en Suisse;
b.
qui ont pour but principal la gestion de droits d’auteur ou de droits voisins;
c.
qui sont accessibles à tous les titulaires de tels droits;
d.
qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation approprié aux décisions de la société;
e.
qui offrent, notamment de par leurs statuts, toute garantie quant au respect des dispositions légales;
f.
dont on peut escompter une gestion efficace et économique.

2 En règle générale, il ne sera accordé d’autorisation qu’à une société par catégorie d’œuvres et à une société pour les droits voisins.

Art. 43 Durée; publication

1 L’autorisation est accordée pour cinq ans; à l’expiration de chaque période, elle peut être renouvelée pour la même durée.

2 L’octroi, le renouvellement, la modification, la révocation et le non-renouvellement d’une autorisation sont publiés.

Chapitre 3 Obligations des sociétés de gestion

Art. 44 Obligation de gérer

Vis-à-vis des titulaires de droits, les sociétés de gestion sont tenues d’exercer les droits relevant de leur domaine d’activité.

Art. 45 Principes de gestion

1 Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d’une gestion saine et économique. 2 Elles sont tenues d’exécuter leurs tâches selon des règles déterminées et selon le

principe de l’égalité de traitement. 3 Elles ne doivent pas viser de but lucratif. 4 Elles passent, dans la mesure du possible, des contrats de réciprocité avec des

sociétés de gestion étrangères.

Art. 46 Tarifs

1 Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations.

231.1 Droit d’auteur

2 Elles négocient chaque tarif avec les associations représentatives des utilisateurs.

3 Elles soumettent les tarifs à l’approbation de la Commission arbitrale fédérale (art. 55) et publient ceux qui sont approuvés.

Art. 47 Communauté tarifaire

1 Si plusieurs sociétés de gestion exercent leur activité dans le même domaine d’utilisation d’œuvres ou de prestations d’artistes interprètes (prestations), elles établissent selon des principes uniformes un seul et même tarif pour chaque mode d’utilisation et désignent l’une d’entre elles comme organe commun d’encaissement.

2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires en vue de régler leur collaboration.

Art. 48 Principes de répartition

1 Les sociétés de gestion sont tenues d’établir un règlement de répartition du produit de la gestion et de le soumettre à l’approbation de l’autorité de surveillance (art. 52, al. 1).

2 L’affectation d’une part du produit de la gestion à des fins de prévoyance sociale et d’encouragement d’activités culturelles requiert l’approbation de l’organe suprême de la société.

Art. 49 Répartition du produit de la gestion

1 Les sociétés doivent répartir le produit de leur gestion proportionnellement au rendement de chaque œuvre et de chaque prestation. Elles doivent entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement attendre d’elles pour identifier les ayants droit.

2 Si cette répartition entraîne des frais excessifs, les sociétés de gestion peuvent évaluer le rendement découlant de l’utilisation des œuvres ou des prestations; les évaluations doivent reposer sur des critères contrôlables et adéquats.

3 Le produit de la gestion doit être réparti entre le titulaire originaire et les autres ayants droit de telle manière qu’une part équitable revienne en règle générale à l’auteur et à l’artiste interprète. Une autre répartition peut être prévue lorsqu’il apparaît que les frais seraient excessifs.

4 Les accords contractuels que le titulaire originaire des droits a passés avec des tiers priment le règlement de répartition.

Art. 50 Obligation de renseigner et de rendre compte

Les sociétés de gestion sont tenues de fournir tous renseignements utiles à l’autorité de surveillance et de mettre à sa disposition toutes les pièces requises; en outre, elles lui présentent chaque année un rapport sur l’exercice écoulé.

Chapitre 4 Obligation de renseigner les sociétés de gestion

Art. 51

1 Dans la mesure où l’on peut raisonnablement l’exiger d’eux, les utilisateurs d’œuvres doivent fournir aux sociétés de gestion tous les renseignements dont elles ont besoin pour fixer les tarifs, les appliquer et répartir le produit de leur gestion.

2 Les sociétés de gestion sont tenues de sauvegarder le secret des affaires.

Chapitre 5 Surveillance des sociétés de gestion
Section 1 Surveillance de la gestion
Art. 52 Autorité de surveillance

1 La surveillance des sociétés de gestion incombe à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (autorité de surveillance).

45

2 ...

Art. 53 Etendue de la surveillance

1 L’autorité de surveillance contrôle l’activité des sociétés de gestion et veille à ce qu’elles s’acquittent de leurs obligations. Elle examine leur rapport d’activité et l’approuve.

2 Elle peut édicter des instructions sur l’obligation de renseigner (art. 50).

3 Pour exercer ses attributions, l’autorité de surveillance peut aussi faire appel à des personnes étrangères à l’administration fédérale; ces personnes sont soumises à l’obligation de garder le secret.

Art. 54 Mesures en cas de violation des obligations

1 Si une société de gestion ne remplit pas ses obligations, l’autorité de surveillance lui impartit un délai convenable pour régulariser la situation; si le délai n’est pas respecté, l’autorité de surveillance prend les mesures nécessaires.

2 Lorsqu’une société de gestion ne se conforme pas à ses décisions, l’autorité de surveillance peut, après avertissement, limiter la portée de l’autorisation ou la retirer.

3 L’autorité de surveillance peut publier aux frais de la société de gestion celles de ses décisions qui sont passées en force.

45 Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er juillet 2008(RO 2008 2421 2425; FF 2006 3263).

231.1 Droit d’auteur

Section 2 Surveillance des tarifs

Art. 55 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins

1 La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (Commission arbitrale) est compétente pour approuver les tarifs des sociétés de gestion (art. 46).

2 Le Conseil fédéral en nomme les membres. Il règle l’organisation et la procédure à suivre devant la Commission arbitrale conformément aux principes de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative46.

3 Pour ses décisions, la Commission arbitrale ne prend en considération aucune instruction; le personnel du secrétariat est subordonné pour cette activité au président de la commission.

Art. 56 Composition de la Commission arbitrale

1 La Commission arbitrale comprend un président, deux assesseurs, deux suppléants ainsi que d’autres membres.

2 Les autres membres sont proposés par les sociétés de gestion et les associations représentatives d’utilisateurs d’œuvres et de prestations.

Art. 57 Composition requise pour la décision

1 La Commission arbitrale siège à cinq membres: le président, deux assesseurs et deux autres membres.

2 Pour chaque affaire, le président choisit les deux membres en fonction de leur connaissance du domaine concerné. Il en désigne un parmi les membres nommés sur proposition des sociétés de gestion et l’autre parmi les membres nommés sur proposition des associations d’utilisateurs.

3 Pour les membres choisis en raison de leur connaissance du domaine concerné, le fait d’appartenir à une société de gestion ou à une association d’utilisateurs ne constitue pas à lui seul un motif de récusation.

Art. 58 Surveillance administrative

1 Le Département fédéral de justice et police est l’autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale.

2 La Commission arbitrale adresse chaque année au département un rapport sur ses activités.

RS 172.021

Art. 59 Approbation des tarifs

1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s’il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.

2 Elle peut apporter des modifications au tarif après avoir entendu la société de gestion et les associations d’utilisateurs (art. 46, al. 2) qui sont parties à la procédure.

3 Lorsqu’ils sont entrés en vigueur, les tarifs lient le juge.

Art. 60 Principe de l’équité

1 L’indemnité doit être calculée en fonction des critères suivants:

a.
recettes obtenues par l’utilisateur grâce à l’utilisation de l’œuvre, de la prestation, du phonogramme ou du vidéogramme ou de l’émission ou, à défaut, frais occasionnés par l’utilisation;
b.
nombre et genre d’œuvres, des prestations, des phonogrammes ou des vidéogrammes ou des émissions utilisés;
c.
rapport entre les œuvres, prestations, phonogrammes ou vidéogrammes ou émissions protégés et les œuvres, prestations, phonogrammes ou vidéogrammes ou émissions non protégés.

2 L’indemnité s’élève en règle générale au maximum à 10 % de la recette d’utilisation ou des frais occasionnés par cette utilisation pour les droits d’auteur et au maximum à 3 % pour les droits voisins; l’indemnité doit être fixée de manière à ce qu’une gestion rationnelle procure aux ayants droit une rémunération équitable.

3 L’utilisation de l’œuvre au sens de l’art. 19, al. 1, let. b, est soumise à des tarifs préférentiels.

Titre 5 Voies de droit Chapitre 1 Actions civiles

Art. 61 Action en constatation

A qualité pour intenter une action en constatation d’un droit ou d’un rapport juridique prévu par la présente loi toute personne qui démontre qu’elle a un intérêt légitime à une telle constatation.

Art. 62 Action en exécution d’une prestation

1 La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin peut demander au juge:

a.
de l’interdire, si elle est imminente;
b.
de la faire cesser, si elle dure encore;

231.1 Droit d’auteur

c.47 d’exiger de la partie défenderesse qu’elle indique la provenance et la quantité des objets confectionnés ou mis en circulation de manière illicite qui se trouvent en sa possession, et les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.

1bis Un droit d’auteur ou un droit voisin est menacé au sens de l’al. 1 notamment lorsqu’un acte visé aux art. 39a, al. 1 et 3, et 39c, al. 1 et 3, est commis.48

2 Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations49 qui tendent au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu’à la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires.

3 La personne qui dispose d’une licence exclusive peut elle-même intenter l’action pour autant que le contrat de licence ne l’exclue pas explicitement. Tous les preneurs de licence peuvent se joindre à une action en contrefaçon afin de faire valoir leur propre dommage.50

Art. 63 Confiscation d’exemplaires

1 Le juge peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de la destruction des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.51

2 Sont exceptées les œuvres d’architecture déjà réalisées.

Art. 64 Instance cantonale unique52

53

1 et 2

3 Chaque canton désigne pour l’ensemble de son territoire un tribunal unique chargé de connaître des actions civiles.

Art. 65 Mesures provisionnelles

1 La personne qui rend vraisemblable qu’elle subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin, et que cette violation risque de lui causer un préjudice difficilement réparable, peut requérir des mesures provisionnelles.

47 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).48 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008(RO 2008 2497 2502; FF 2006 3263).

49

RS 220 50 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).51 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).52 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 272).53 Abrogés par le ch. 9 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).

2 Elle peut notamment exiger du juge qu’il prenne les mesures nécessaires pour assurer la conservation des preuves, pour rechercher la provenance des objets confectionnés ou mis en circulation de manière illicite, pour sauvegarder l’état de fait ou pour assurer à titre provisoire l’exercice des prétentions en prévention ou en cessation du trouble.

54

3

4 Au demeurant, les art. 28c à 28f du code civil55 sont applicables par analogie.

5 L’art. 62, al. 3 est applicable par analogie.56

Art. 66 Publication du jugement

A la requête de la partie qui a obtenu gain de cause, le juge peut ordonner la publication du jugement aux frais de la partie adverse. Il détermine le mode et l’étendue de la publication.

Art. 66a57 Communication des jugements

Les tribunaux communiquent gratuitement à l’Institut les jugements exécutoires en version intégrale.

Chapitre 2 Dispositions pénales

Art. 6758 Violation du droit d’auteur

1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:

a.
utilise une œuvre sous une désignation fausse ou différente de celle décidée par l’auteur;
b.
divulgue une œuvre;
c.
modifie une œuvre;
d.
utilise une œuvre pour créer une œuvre dérivée;
e.
confectionne des exemplaires d’une œuvre par n’importe quel procédé;
f.
propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation des exemplaires d’une œuvre;

54 Abrogé par le ch. 9 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).

55

RS 210 56 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).57 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).58 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

231.1 Droit d’auteur

g. récite, représente ou exécute une œuvre, directement ou par n’importe quel procédé ou la fait voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée;

gbis.59 met une œuvre à disposition, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne puisse y avoir accès d’un endroit et à un moment qu’elle peut choisir à sa convenance;

h. diffuse une œuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs ou la retransmet par des moyens techniques dont l’exploitation ne relève pas de l’organisme diffuseur d’origine;

i.60
fait voir ou entendre une œuvre mise à disposition, diffusée ou retransmise;
k.
refuse de déclarer à l’autorité compétente la provenance et la quantité des objets en sa possession fabriqués ou mis en circulation illicitement et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux;
l.
loue un logiciel.

2 Si l’auteur d’une infraction au sens de l’al. 1 agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée. 61

Art. 6862 Omission de la source

Quiconque, intentionnellement, omet de mentionner, dans les cas où la loi le prescrit (art. 25 et 28), la source utilisée et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, est, sur plainte du lésé, puni de l’amende.

Art. 6963 Violation de droits voisins

1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:

a. diffuse la prestation d’un artiste interprète (prestation) par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs;

59 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008(RO 2008 2497 2502; FF 2006 3263).60 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008(RO 2008 2497 2502; FF 2006 3263).61 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008(RO 2008 2497 2502; FF 2006 3263).62 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).63 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

b.
confectionne des phonogrammes ou des vidéogrammes d’une prestation ou encore enregistre celle-ci sur un autre support de données;
c.
propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation des copies d’une prestation;
d.
retransmet une prestation par des moyens techniques dont l’exploitation ne relève pas de l’organisme de diffusion d’origine;

e.64 fait voir ou entendre une prestation mise à disposition, diffusée ou retransmise;

ebis.65 utilise une prestation sous un faux nom ou sous un nom autre que le nom d’artiste choisi par l’artiste interprète;

eter.66 met à disposition une prestation, un phonogramme, un vidéogramme ou une émission, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne puisse y avoir accès d’un endroit et à un moment qu’elle peut choisir à sa convenance;

f.
reproduit un phonogramme ou un vidéogramme ou propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation les exemplaires reproduits;
g.
retransmet une émission;
h.
confectionne des phonogrammes ou des vidéogrammes d’une émission ou encore enregistre celle-ci sur un autre support de données;
i.
reproduit une émission enregistrée sur un phonogramme, un vidéogramme ou un autre support de données ou, de quelque autre manière, met en circulation de tels exemplaires;
k.
refuse de déclarer à l’autorité compétente la provenance et la quantité des supports en sa possession confectionnés ou mis en circulation illicitement sur lesquels est enregistrée une prestation protégée au titre des droits voisins en vertu des art. 33, 36 ou 37 et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.

2 Si l’auteur d’une infraction au sens de l’al. 1 agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.67

64 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008(RO 2008 2497 2502; FF 2006 3263).65 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008(RO 2008 2497 2502; FF 2006 3263).66 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008(RO 2008 2497 2502; FF 2006 3263).67 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008(RO 2008 2497 2502; FF 2006 3263).

231.1 Droit d’auteur

Art. 69a68 Violation de la protection des mesures techniques ou de l’information sur le régime des droits

1 Sur plainte du lésé, est puni d’une amende quiconque, intentionnellement et sans droit:

a.
contourne des mesures techniques efficaces au sens de l’art. 39a, al. 2, avec l’intention de faire une utilisation illicite d’œuvres ou d’autres objets protégés;
b.
fabrique, importe, propose au public, aliène ou met en circulation de quelqu’autre manière, loue, confie pour usage, fait de la publicité pour ou possède dans un but lucratif des dispositifs, produits ou composants, ou propose ou fournit des services:
  1. qui font l’objet d’une promotion, d’une publicité ou d’une commercialisation visant le contournement de mesures techniques efficaces,
  2. qui n’ont, le contournement de mesures techniques efficaces mis à part, qu’une finalité ou utilité économique limitée,
  3. qui sont principalement conçus, fabriqués, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de mesures techniques efficaces;
c.
supprime ou modifie toute information électronique sur le régime des droits d’auteur et des droits voisins au sens de l’art. 39c, al. 2;
d.
reproduit, importe, propose au public, aliène ou met en circulation de quelqu’autre manière, diffuse, fait voir ou entendre ou met à disposition des œuvres ou d’autres objets protégés dont les informations sur le régime des droits au sens de l’art. 39c, al. 2, ont été supprimées ou modifiées.

2 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire.

3 Les actes visés à l’al. 1, let. c et d, ne sont punissables que s’ils sont commis par une personne qui savait ou qui, selon les circonstances, devait savoir qu’elle commettait, rendait possible, facilitait ou dissimulait une violation d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin.

Art. 7069 Exercice illicite de droits

Quiconque, sans être titulaire de l’autorisation requise (art. 41), fait valoir des droits d’auteur ou des droits voisins dont la gestion est placée sous surveillance fédérale (art. 40) est puni d’une amende.

68 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008(RO 2008 2497 2502; FF 2006 3263).69 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

Art. 71 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif70 s’appliquent aux infractions commises dans la gestion d’une entreprise, par un mandataire ou d’autres organes.

Art. 7271 Confiscation d’exemplaires

Une fois réalisées, les œuvres d’architecture ne peuvent pas être confisquées en vertu de l’art. 69 du code pénal72.

Art. 73 Poursuite pénale

1 La poursuite pénale incombe aux cantons.

2 Les infractions définies à l’art. 70 sont poursuivies et jugées par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif73.

Chapitre 374 Recours au Tribunal administratif fédéral

Art. 74

1 Les décisions de l’autorité de surveillance et de la Commission arbitrale peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

2 Les recours contre les décisions de la Commission arbitrale n’ont un effet suspensif que si le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral l’ordonne, d’office ou sur demande d’une partie.

Chapitre 4 Intervention de l’Administration des douanes

Art. 7575 Dénonciation de produits suspects

1 L’Administration des douanes est habilitée à informer les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins et les sociétés de gestion agréées lorsqu’il y a lieu de soupçonner que l’importation, l’exportation ou le transit de produits dont la mise en circulation contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du droit d’auteur ou des droits voisins sont imminents.

70

RS 313.0 71 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

72

RS 311.0

73

RS 313.0 74 Nouvelle teneur selon le ch. 19 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).75 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

231.1 Droit d’auteur

2 Dans ce cas, l’Administration des douanes est habilitée à retenir les produits pendant trois jours ouvrables afin de permettre aux personnes habilitées de déposer une demande au sens de l’art. 76, al. 1.

Art. 76 Demande d’intervention

1 Lorsque le titulaire de droits d’auteur ou de droits voisins, le preneur de licence ayant qualité pour agir ou une société de gestion agréée ont des indices sérieux permettant de soupçonner l’importation, l’exportation ou le transit imminents de produits dont la mise en circulation contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du droit d’auteur ou des droits voisins, ils peuvent demander par écrit à l’Administration des douanes de refuser la mainlevée de ces produits.76

2 Le requérant fournira à l’Administration des douanes toutes les indications dont celle-ci a besoin pour statuer sur sa demande. Il lui remettra notamment une description précise des produits.

3 L’Administration des douanes statue définitivement sur la demande. Elle peut percevoir un émolument pour couvrir les frais administratifs.77

Art. 7778 Rétention des produits

1 Lorsque, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 76, al. 1, l’Administration des douanes a des raisons fondées de soupçonner que l’importation, l’exportation ou le transit des produits contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du droit d’auteur ou des droits voisins, elle en informe le requérant, d’une part, et le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits, d’autre part.

2 Afin de permettre au requérant d’obtenir des mesures provisionnelles, elle retient les produits durant dix jours ouvrables au plus à compter du moment de l’information au sens de l’al. 1.

3 Si les circonstances le justifient, elle peut retenir les produits en cause pendant une durée supplémentaire de dix jours ouvrables au plus.

Art. 77a79 Echantillons

1 Sur demande, l’Administration des douanes est habilitée, pendant la durée de la rétention des produits, à remettre ou à envoyer au requérant des échantillons à des fins d’examen ou à le laisser examiner sur place les produits retenus.

76 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le

1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).77 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le

1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).78 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le

1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).79 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le

1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

2 Le requérant supporte les frais liés au prélèvement et à l’envoi des échantillons.

3 Une fois l’examen des échantillons effectué, ceux-ci doivent être restitués, pour autant que cela se justifie. Si des échantillons demeurent chez le requérant, ils sont soumis aux dispositions de la législation douanière.

Art. 77b80 Protection des secrets de fabrication ou d’affaires

1 En même temps que la communication visée à l’art. 77, al. 1, l’Administration des douanes informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits de la possibilité, prévue à l’art. 77a, al. 1 de remettre des échantillons au requérant ou de le laisser examiner sur place les produits retenus.

2 Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits peut demander d’assister à l’examen afin de protéger ses secrets de fabrication ou d’affaires.

3 Sur demande motivée du déclarant, du possesseur ou du propriétaire des produits, l’Administration des douanes peut refuser la remise d’échantillons.

Art. 77c81 Demande de destruction des produits

1 Lorsqu’il dépose une demande au sens de l’art. 76, al. 1, le requérant peut demander par écrit à l’Administration des douanes la destruction des produits.

2 Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’Administration des douanes en informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits dans le cadre de l’information visée à l’art. 77, al. 1.

3 La demande de destruction ne donne pas lieu à une prolongation des délais prévus à l’art. 77, al. 2 et 3 pour l’obtention de mesures provisionnelles.

Art. 77d82 Approbation

1 La destruction des produits requiert l’approbation du déclarant, du possesseur ou du propriétaire.

2 L’approbation est réputée acquise lorsque le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits ne s’oppose pas expressément à leur destruction dans les délais prévus à l’art. 77, al. 2 et 3.

80 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

81 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

82 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

231.1 Droit d’auteur

Art. 77e83 Moyens de preuve

Avant la destruction des produits, l’Administration des douanes prélève des échantillons et les conserve en tant que moyens de preuve en vue d’une éventuelle action en dommages-intérêts.

Art. 77f84 Dommages-intérêts

1 Si la destruction des produits se révèle infondée, le requérant répond seul du dommage qui en résulte.

2 Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits donne son approbation par écrit à leur destruction et que celle-ci se révèle par la suite infondée, le requérant ne peut être tenu de verser des dommages-intérêts.

Art. 77g85 Coûts

1 Le requérant supporte les frais liés à la destruction des produits.

2 La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des échantillons au sens de l’art. 77e est tranchée par le juge dans le cadre de l’appréciation des dommages-intérêts visés à l’art. 77f, al. 1.

Art. 77h86 Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts

1 Si la rétention des produits risque d’occasionner un dommage, l’Administration des douanes peut la subordonner à la condition que le requérant lui fournisse une déclaration de responsabilité. Si les circonstances le justifient, elle peut, en lieu et place, exiger du requérant qu’il fournisse des sûretés adéquates.

2 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la rétention des produits et par le prélèvement d’échantillons si des mesures provisionnelles n’ont pas été ordonnées ou si elles se sont révélées infondées.

83 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

84 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

85 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

86 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

Titre 6 Dispositions finales
Chapitre 1 Exécution et abrogation du droit en vigueur
Art. 78 Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Art. 79 Abrogation de lois fédérales

Sont abrogées:

a.
la loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques87;
b.
la loi fédérale du 25 septembre 1940 concernant la perception de droits d’auteur88.

Chapitre 2 Dispositions transitoires

Art. 80 Objets protégés sous l’empire de l’ancien droit

1 La présente loi s’applique également aux œuvres, prestations, phonogrammes, vidéogrammes ainsi qu’aux émissions créés avant son entrée en vigueur.

2 Lorsque l’utilisation d’une œuvre, d’une prestation, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’une émission, licite sous l’empire de l’ancienne loi, est prohibée par la présente, elle peut être achevée, pour autant qu’elle ait été entreprise avant l’entrée en vigueur du nouveau droit.

Art. 81 Contrats existants

1 Les contrats relatifs à des droits d’auteur ou à des droits voisins conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire effet selon les règles du droit antérieur; il en va de même des actes de disposition passés sur la base de ces contrats.

2 Sauf stipulation contraire, ces contrats ne s’appliquent pas aux droits instaurés par la présente loi.

Art. 81a89 Qualité pour agir des preneurs de licence

Les art. 62, al. 3 et 65, al. 5, ne sont applicables qu’aux contrats de licence conclus ou confirmés après l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007 de la présente loi.

87 [RS 2 807; RO 1955 877] 88 [RS 2 824] 89 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le

1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

231.1 Droit d’auteur

Art. 82 Autorisation de gérer des droits d’auteur

Les sociétés de gestion de droits d’auteur autorisées à exercer leur activité en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 1940 concernant la perception de droits d’auteur90 doivent demander une nouvelle autorisation (art. 41) dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 83 Tarifs

1 Les tarifs des sociétés de gestion au bénéfice d’une concession approuvés sous l’ancien droit restent en vigueur jusqu’à l’expiration de leur durée de validité.

2 Les rémunérations au sens des art. 13, 20 et 35 sont dues dès l’entrée en vigueur de la présente loi; il est possible de les faire valoir dès l’acceptation du tarif correspondant.

Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur

Art. 84

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur : 1er juillet 199391 Art. 74, al. 1 : 1er janvier 199492

90 [RS 2 824] 91 ACF du 26 avril 1993 (RO 1993 1820) 92 ACF du 26 avril 1993 (RO 1993 1820)

 
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 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini (Stato 1° luglio 2008)

231.1Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d’autore, LDA)

del 9 ottobre 1992 (Stato 1° luglio 2008)

L’Assemblea federale della Confederazione Svizzera, visti gli articoli 31bis capoverso 2, 64 e 64bis della Costituzione federale1;2 visto il messaggio del Consiglio federale del 19 giugno 19893, decreta:

Titolo primo: Oggetto

Art. 1 1 La presente legge disciplina:

a. la protezione dell’autore di opere letterarie o artistiche; b. la protezione dell’artista interprete, del produttore di supporti audio o audio­

visivi nonché degli organismi di diffusione; c. la sorveglianza federale sulle società di gestione.

2 Sono salvi gli accordi internazionali.

Titolo secondo: Diritto d’autore Capitolo 1: L’opera

Art. 2 Definizione 1 Sono opere, indipendentemente dal valore o dalla destinazione, le creazioni del­ l’ingegno letterarie o artistiche che presentano un carattere originale. 2 Sono in particolare opere:

a. le opere letterarie, scientifiche e altre opere linguistiche; b. le opere musicali e altre opere acustiche; c. le opere delle arti figurative, in particolare della pittura, della scultura e della

grafica;

RU 1993 1798 1 [CS 1 3]. A queste disposizioni corrispondono ora agli art. 95, 122 e 123 della Cost.

federale del 18 apr. 1999 (RS 101). 2 Nuovo testo giusta il n. 9 dell’all. alla L del 24 mar. 2000 sul foro, in vigore dal

1° gen. 2001 (RS 272). 3 FF 1989 III 413

1

231.1 Proprietà intellettuale

d. le opere di contenuto scientifico o tecnico quali disegni, piani, carte o opere plastiche;

e. le opere architettoniche; f. le opere delle arti applicate; g. le opere fotografiche, cinematografiche e le altre opere visive o audiovisive; h. le opere coreografiche e le pantomime.

3 I programmi per computer sono pure considerati opere. 4 Sono altresì protetti i progetti, i titoli e le parti di opere, in quanto costituiscano creazioni dell’ingegno che presentano un carattere originale.

Art. 3 Opere di seconda mano 1 Sono opere di seconda mano le creazioni dell’ingegno di carattere originale, ideate utilizzando una o più opere preesistenti in modo tale che resti riconoscibile il loro carattere originale. 2 Sono in particolare opere di seconda mano le traduzioni, gli adattamenti audio­ visivi e gli altri adattamenti. 3 Le opere di seconda mano sono protette in quanto tali. 4 È salva la protezione delle opere utilizzate.

Art. 4 Collezioni 1 Le collezioni sono protette in quanto tali, se costituiscono creazioni dell’ingegno che presentano un carattere originale per la scelta o la disposizione del contenuto. 2 È salva la protezione delle opere riunite nella collezione.

Art. 5 Opere non protette 1 Non sono protette dal diritto d’autore:

a. le leggi, le ordinanze, gli accordi internazionali e gli altri atti ufficiali; b. i mezzi di pagamento; c. le decisioni, i verbali e i rapporti delle autorità o delle amministrazioni pub­

bliche; d. i fascicoli di brevetti e le domande di brevetto pubblicate.

2 Parimenti non protette sono le traduzioni e le raccolte ufficiali o richieste dalla legge delle opere di cui nel capoverso 1.

2

Diritto d’autore – LF 231.1

Capitolo 2: L’autore

Art. 6 Definizione È autore la persona fisica che ha creato l’opera.

Art. 7 Qualità di coautore 1 Se più persone hanno concorso in qualità di autori alla creazione di un’opera, il diritto d’autore spetta loro in comune. 2 Salvo patto contrario, esse possono utilizzare l’opera solo di comune accordo; nes­ sun coautore può tuttavia rifiutare l’accordo contro i principi della buona fede. 3 In caso di violazione del diritto d’autore, ogni coautore è legittimato ad agire in giudizio, ma soltanto a favore di tutti. 4 Se i contributi rispettivi degli autori possono essere disgiunti, ogni autore può, salvo patto contrario, utilizzare separatamente il proprio, purché non sia pregiudicata l’utilizzazione dell’opera comune.

Art. 8 Presunzione della qualità d’autore 1 Fino a prova del contrario, è considerato autore chi è indicato come tale con il suo nome, con uno pseudonimo o con un segno distintivo sugli esemplari dell’opera o nella pubblicazione di quest’ultima. 2 Finché l’autore non è indicato con il suo nome o non è identificabile quando sia indicato con un pseudonimo o con un segno distintivo, l’editore può esercitare il diritto d’autore. Se neppure l’editore è nominato, tale esercizio spetta a chi ha pub­ blicato l’opera.

Capitolo 3: Contenuto del diritto d’autore Sezione 1: Relazione tra l’autore e l’opera

Art. 9 Riconoscimento della qualità d’autore 1 L’autore ha il diritto esclusivo sull’opera e il diritto di far riconoscere la sua qualità di autore. 2 L’autore ha il diritto esclusivo di decidere se, quando, in qual modo e sotto quale nome la sua opera sarà pubblicata per la prima volta. 3 Un’opera è pubblicata quando sia stata resa accessibile per la prima volta, dall’au­ tore o con il suo consenso, a un numero rilevante di persone non appartenenti alla sua cerchia privata (art. 19 cpv. 1 lett. a).

3

231.1 Proprietà intellettuale

Art. 10 Utilizzazione dell’opera 1 L’autore ha il diritto esclusivo di decidere se, quando e in qual modo la sua opera sarà utilizzata. 2 Egli ha in particolare il diritto di:

a. allestire esemplari dell’opera, quali stampati, supporti audio o audiovisivi o supporti di dati;

b. offrire al pubblico, alienare o mettere altrimenti in circolazione esemplari dell’opera;

c.4 recitare, rappresentare o eseguire l’opera, direttamente o mediante un proce­ dimento qualsiasi, come pure farla vedere o udire altrove oppure metterla a disposizione in modo tale che chiunque possa accedervi dal luogo e nel momento di sua scelta;

d. diffondere l’opera per radio, televisione o procedimenti analoghi, anche mediante circuiti;

e. ritrasmettere l’opera diffusa, con impianti tecnici il cui responsabile non è l’organismo di diffusione d’origine, in particolare anche mediante circuiti;

f.5 far vedere o udire opere messe a disposizione, diffuse o ritrasmesse. 3 L’autore di un programma per computer ha inoltre il diritto esclusivo di darlo in locazione.

Art. 11 Integrità dell’opera 1 L’autore ha il diritto esclusivo di decidere:

a. se, quando e in qual modo l’opera possa essere modificata; b. se, quando e in qual modo l’opera possa essere utilizzata per la creazione di

un’opera di seconda mano o essere incorporata in una raccolta. 2 Anche se un terzo è autorizzato in virtù della legge o di un contratto a modificare l’opera o a utilizzarla per creare un’opera di seconda mano, l’autore può opporsi ad ogni alterazione dell’opera che leda la sua personalità. 3 È lecita l’utilizzazione di opere esistenti per la creazione di parodie o di imitazioni analoghe.

4 Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2497 2502; FF 2006 3135).

5 Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2497 2502; FF 2006 3135).

4

Diritto d’autore – LF 231.1

Sezione 2: Relazione tra l’autore e il proprietario dell’esemplare dell’opera

Art. 12 Principio dell’esaurimento dei diritti 1 Gli esemplari dell’opera alienati dall’autore o con il suo consenso possono essere nuovamente alienati o altrimenti messi in circolazione. 1bis Gli esemplari di un’opera audiovisiva non possono essere nuovamente alienati o locati fintanto che l’autore ne risulti pregiudicato nell’esercizio del suo diritto di rappresentare l’opera (art. 10 cpv. 2 lett. c).6 2 I programmi per computer, alienati dall’autore o con il suo consenso, possono essere usati o nuovamente alienati. 3 Le opere architettoniche realizzate possono essere modificate dal proprietario; è salvo l’articolo 11 capoverso 2.

Art. 13 Locazione di esemplari d’opere 1 Nel caso in cui esemplari di opere letterarie o artistiche siano dati in locazione o altrimenti messi a disposizione contro rimunerazione, gli autori hanno diritto a com­ penso da parte del locatore o di chi effettua il prestito. 2 Non è dovuto alcun compenso per:

a. le opere architettoniche; b. gli esemplari d’opere delle arti applicate; c. gli esemplari d’opere locati o prestati per uno sfruttamento dei diritti

d’autore autorizzati contrattualmente. 3 I diritti al compenso possono essere esercitati soltanto da società di gestione auto­ rizzate (art. 40 segg.). 4 Il presente articolo non si applica ai programmi per computer. È salvo il diritto esclusivo secondo l’articolo 10 capoverso 3.

Art. 14 Diritto dell’autore di accedere all’opera e di esporla 1 L’autore può esigere dal proprietario o dal possessore di un esemplare dell’opera che gli venga consentito l’accesso all’esemplare, in quanto ciò sia indispensabile all’esercizio del suo diritto d’autore e non vi si oppongano interessi legittimi del pro­ prietario o del possessore. 2 L’autore che desidera esporre un’opera in Svizzera può esigere dal proprietario o dal possessore che l’esemplare gli sia consegnato, qualora provi di avere un interesse preponderante.

Introdotto dall’art. 36 n. 3 della L del 14 dic. 2001 sul cinema (RS 443.1). Nuovo testo giusta il n. II della LF del 20 giu. 2003, in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1385 1390; FF 2002 1835 4927).

5

6

231.1 Proprietà intellettuale

3 Il proprietario o il possessore può far dipendere la consegna dell’opera dalla pre­ stazione di una garanzia per la restituzione dell’esemplare intatto. Se l’esemplare non può essere restituito intatto, l’autore è responsabile anche senza sua colpa.

Art. 15 Protezione in caso di distruzione 1 Il proprietario di un’opera di cui esiste un solo esemplare originale, se deve ammet­ tere che l’autore abbia un interesse legittimo alla conservazione di detto esemplare, non può distruggerlo senza prima proporre all’autore di riprenderlo. In questo caso, non può pretendere più del valore del materiale. 2 Qualora l’autore non possa riprendere l’opera, il proprietario deve permettergli di riprodurre in modo adeguato l’esemplare originale. 3 In caso di opere architettoniche, l’autore ha unicamente il diritto di fotografarle e di esigere che gli siano fornite a sue spese copie dei piani.

Capitolo 4: Trasferimento dei diritti; esecuzione forzata

Art. 16 Trasferimento dei diritti 1 Il diritto d’autore è trasferibile e trasmissibile per successione. 2 Salvo patto contrario, il trasferimento di uno dei diritti contenuti nel diritto d’au- tore non implica il trasferimento di altri diritti parziali. 3 Il trasferimento della proprietà di un esemplare dell’opera, anche se si tratta del­ l’originale, non implica il trasferimento di facoltà d’utilizzazione inerenti al diritto d’autore.

Art. 17 Diritti su programmi per computer Il diritto esclusivo di utilizzazione su programmi per computer, creati dal lavoratore nell’esercizio delle sue attività di servizio e nell’adempimento degli obblighi contrat­ tuali, spetta unicamente al datore di lavoro.

Art. 18 Esecuzione forzata Sottostanno all’esecuzione forzata i diritti enumerati nell’articolo 10 capoversi 2 e 3 e nell’articolo 11, nella misura in cui l’autore li abbia già esercitati e l’opera sia stata pubblicata con il consenso dell’autore.

6

Diritto d’autore – LF 231.1

Capitolo 5: Restrizioni del diritto d’autore

Art. 19 Utilizzazione dell’opera per uso privato 1 L’uso privato di un’opera pubblicata è consentito. Per uso privato s’intende:

a. qualsiasi utilizzazione nell’ambito privato o nella cerchia di persone unite da stretti vincoli, quali parenti o amici;

b. qualsiasi utilizzazione da parte di un docente e dei suoi allievi a fini didat­ tici;

c. la riproduzione di esemplari di opere, per informazione interna o documenta­ zione, in imprese, amministrazioni pubbliche, istituti, commissioni o enti analoghi.

2 Chi ha diritto di utilizzare l’opera per uso privato può farne allestire le riproduzioni occorrenti anche da un terzo, fatto salvo il capoverso 3; ai sensi del presente capo- verso, per terzi si intendono anche le biblioteche, le altre istituzioni pubbliche e le imprese che mettono fotocopiatrici a disposizione degli utenti.7 3 Al di fuori della cerchia privata di cui al capoverso 1 lettera a, non sono ammesse:8

a. la riproduzione completa o quasi completa degli esemplari d’opera disponi­ bili in commercio;

b. la riproduzione di opere delle arti figurative; c. la riproduzione di spartiti di opere musicali; d. la registrazione di interpretazioni, rappresentazioni o esecuzioni di un’opera

su supporti audio o audiovisivi o su supporti di dati. 3bis Le riproduzioni allestite richiamando opere messe lecitamente a disposizione non soggiacciono alle restrizioni dell’uso privato contemplate nel presente articolo né ai diritti al compenso di cui all’articolo 20.9 4 Il presente articolo non si applica ai programmi per computer.

Art. 20 Compenso per l’uso privato 1 Fatto salvo il capoverso 3, l’utilizzazione dell’opera nella cerchia privata (art. 19 cpv. 1 lett. a) non dà diritto a compenso. 2 La persona che riproduce opere in qualsivoglia modo, per uso privato ai sensi del­ l’articolo 19 capoverso 1 lettere b o c oppure per conto di terzi secondo l’articolo 19 capoverso 2, è tenuta a versare un compenso all’autore.

7 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2421 2425; FF 2006 3135).

8 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2421 2425; FF 2006 3135).

9 Introdotto dal n. I della LF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2421 2425; FF 2006 3135).

7

231.1 Proprietà intellettuale

3 I produttori e gli importatori di cassette vergini, come pure di altri supporti audio o audiovisivi atti alla registrazione di opere, sono tenuti a versare un compenso all’autore per l’utilizzazione dell’opera secondo l’articolo 19. 4 I diritti al compenso possono essere esercitati esclusivamente dalle società di gestione autorizzate.

Art. 21 Decodificazione di programmi per computer 1 Chi è autorizzato ad utilizzare un programma per computer può procurarsi, mediante decodificazione del codice del programma o tramite terzi, le informazioni necessarie per l’interfaccia con programmi elaborati indipendentemente. 2 Le informazioni per l’interfaccia, ottenute mediante decodificazione del codice di programma, possono essere utilizzate solamente per l’elaborazione, la manutenzione e l’utilizzazione di programmi interoperabili, a condizione che non si pregiudichi in modo intollerabile la normale utilizzazione del programma né gli interessi legittimi dell’avente diritto.

Art. 22 Ritrasmissione di opere diffuse 1 Il diritto di far vedere o udire, simultaneamente e senza modifiche, opere diffuse, oppure di ritrasmetterle nel corso della ritrasmissione di un programma d’emissione può essere esercitato solo dalle società di gestione autorizzate. 2 È lecito ritrasmettere opere mediante installazioni tecniche destinate ad un numero limitato di utenti, quali impianti che coprono un edificio plurifamiliare o un com­ plesso residenziale. 3 Il presente articolo non si applica alla ridiffusione di programmi della televisione per abbonamento o di programmi che non possono essere captati in Svizzera.

Art. 22a10 Utilizzazione delle opere d’archivio degli organismi di diffusione 1 Fatto salvo il capoverso 3, i seguenti diritti sulle opere d’archivio degli organismi di diffusione secondo la legge federale del 24 marzo 200611 sulla radiotelevisione possono essere esercitati soltanto tramite società di gestione autorizzate:

a. il diritto di trasmettere senza modifiche, integralmente o in estratti, l’opera d’archivio;

b. il diritto di mettere a disposizione senza modifiche, integralmente o in estrat­ ti, l’opera d’archivio in modo che ognuno possa accedervi dal luogo o nel momento di sua scelta;

c. i diritti di riproduzione necessari per l’utilizzazione secondo le lettere a e b. 2 Per opera d’archivio di un organismo di diffusione si intende un’opera su supporto audio o audiovisivo, prodotta dall’organismo di diffusione stesso, sotto la sua

10 Introdotto dal n. I della LF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2421 2425; FF 2006 3135).

11 RS 784.40

8

Diritto d’autore – LF 231.1

responsabilità redazionale e con mezzi propri, o da terzi, su suo esclusivo mandato e a sue spese, la cui prima diffusione risale ad almeno dieci anni. Se un’opera d’archivio include altre opere o parti di opere, il capoverso 1 si applica altresì all’esercizio dei diritti su queste opere o parti di opere per quanto queste non deter­ minino in modo rilevante il carattere specifico dell’opera d’archivio. 3 Se in merito ai diritti secondo il capoverso 1 e alla loro rimunerazione è stato con­ cluso un accordo contrattuale prima della prima diffusione o entro i dieci anni suc­ cessivi, solo le disposizioni contrattuali sono applicabili. Il capoverso 1 non si appli­ ca ai diritti degli organismi di diffusione secondo l’articolo 37. Su domanda della società di gestione, gli organismi di diffusione e i terzi aventi diritto sono tenuti a fornirle informazioni sugli accordi contrattuali.

Art. 22b12 Utilizzazione di opere orfane 1 I diritti necessari per l’utilizzo di supporti audio o audiovisivi possono essere eser­ citati soltanto tramite società di gestione autorizzate se:

a. l’utilizzo concerne fondi di archivi accessibili al pubblico o di archivi di organismi di diffusione;

b. i titolari dei diritti sono sconosciuti o introvabili; e c. i supporti audio o audiovisivi destinati all’utilizzo sono stati fabbricati o

riprodotti in Svizzera almeno dieci anni prima. 2 Gli utenti sono tenuti ad annunciare alle società di gestione i supporti audio o audiovisivi che contengono opere orfane.

Art. 22c13 Diritto di mettere a disposizione opere musicali diffuse 1 Il diritto di mettere a disposizione opere musicali non teatrali contenute in emissio­ ni radiotelevisive in connessione con la loro diffusione può essere esercitato soltanto tramite società di gestione autorizzate se:

a. l’emissione è stata prodotta prevalentemente dall’organismo di diffusione stesso o su suo incarico;

b. l’emissione era dedicata a un tema non musicale predominante rispetto alla musica e annunciato prima dell’emissione secondo il modo abituale; e

c. la messa a disposizione non pregiudica la vendita di musica su supporti audio o su offerte in linea di terzi.

2 Alle condizioni di cui al capoverso 1, il diritto alla riproduzione ai fini della messa a disposizione può essere esercitato soltanto da società di gestione autorizzate.

12 Introdotto dal n. I della LF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2421 2425; FF 2006 3135).

13 Introdotto dal n. I della LF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2421 2425; FF 2006 3135).

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231.1 Proprietà intellettuale

Art. 23 Licenza obbligatoria per l’allestimento di supporti audio 1 Se un’opera musicale, con o senza testo, è registrata in Svizzera o all’estero su un supporto audio ed è, in questa forma e con l’autorizzazione dell’autore, proposta al pubblico, alienata o altrimenti messa in circolazione, ogni fabbricante di supporti audio che abbia uno stabilimento industriale in Svizzera può esigere dal titolare del diritto d’autore, contro compenso, la stessa autorizzazione per la Svizzera. 2 Il Consiglio federale può prescindere dalla condizione dello stabilimento indu­ striale in Svizzera per le persone appartenenti a Stati che accordano la reciprocità.

Art. 24 Esemplari d’archivio e copie di sicurezza 1 Per assicurare la conservazione di un’opera, è lecito allestirne una copia. Un esem­ plare dev’essere depositato in un archivio non accessibile al pubblico e designato come esemplare d’archivio. 1bis Le biblioteche, gli istituti d’insegnamento, i musei e gli archivi accessibili al pubblico possono allestire gli esemplari dell’opera necessari alla salvaguardia e alla conservazione delle loro collezioni sempre che con tali copie non perseguano uno scopo economico o commerciale.14 2 La persona che ha il diritto di usare un programma per computer può farne una copia di sicurezza; non sono ammesse deroghe per contratto a tale facoltà.

Art. 24a15 Riproduzioni temporanee La riproduzione temporanea di un’opera è ammessa se:

a. è transitoria o accessoria; b. è parte integrante ed essenziale di un procedimento tecnico; c. serve esclusivamente alla trasmissione in rete fra terzi mediante un inter­

mediario o a un’utilizzazione legittima; e d. è priva di significato economico proprio.

Art. 24b16 Riproduzione ai fini di diffusione 1 Il diritto di riprodurre opere musicali non teatrali può essere esercitato solo per il tramite di una società di gestione autorizzata se i supporti audio e audiovisivi dispo­ nibili in commercio sono utilizzati ai fini di diffusione dagli organismi di diffusione che soggiacciono alla legge federale del 24 marzo 200617 sulla radiotelevisione.

14 Introdotto dal n. I della LF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2421 2425; FF 2006 3135).

15 Introdotto dal n. I della LF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2421 2425; FF 2006 3135).

16 Introdotto dal n. I della LF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2421 2425; FF 2006 3135).

17 RS 784.40

10

Diritto d’autore – LF 231.1

2 Le riproduzioni allestite secondo il capoverso 1 non possono essere alienate né messe altrimenti in circolazione; devono essere allestite con mezzi propri dall’orga­ nismo di diffusione. Vanno distrutte non appena hanno adempiuto il loro scopo. È fatto salvo l’articolo 11.

Art. 24c18 Utilizzazione da parte di disabili 1 Un’opera può essere riprodotta in una forma accessibile ai disabili sempre che per tali persone la fruizione sensoriale dell’opera nella forma già pubblicata sia impossi­ bile o difficoltosa. 2 Tali esemplari dell’opera possono essere allestiti e messi in circolazione solo a uso dei disabili e senza scopo di lucro. 3 L’autore ha diritto a un compenso per la riproduzione e la messa in circolazione della sua opera in una forma accessibile ai disabili sempre che non si tratti solo del­ l’allestimento di singoli esemplari. 4 Il diritto al compenso può essere esercitato soltanto da una società di gestione autorizzata.

Art. 25 Citazioni 1 Sono lecite le citazioni tratte da opere pubblicate, nella misura in cui servano da commento, riferimento o dimostrazione e se la portata della citazione è giustificata dall’impiego fatto. 2 La citazione dev’essere indicata in quanto tale; la fonte, come l’autore, se vi è desi­ gnato, devono essere menzionati.

Art. 26 Cataloghi di musei, di esposizioni e di vendite all’asta Nel catalogo pubblicato dall’amministrazione di una collezione accessibile al pub­ blico è lecito riprodurre opere che si trovano in tale collezione; questa regola si applica anche alla pubblicazione di cataloghi di esposizioni e di vendite all’asta.

Art. 27 Opere ubicate su suolo accessibile al pubblico 1 È lecito riprodurre un’opera che, in modo permanente, sia situata o si affacci su suolo accessibile al pubblico; la riproduzione può essere offerta al pubblico, alienata, diffusa o altrimenti messa in circolazione. 2 La riproduzione non può essere tridimensionale e non deve essere utilizzabile agli stessi fini dell’originale.

18 Introdotto dal n. I della LF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2421 2425; FF 2006 3135).

11

231.1 Proprietà intellettuale

Art. 28 Servizi d’attualità 1 Per i rendiconti sugli avvenimenti d’attualità è lecito registrare, riprodurre, presen­ tare, diffondere e mettere in circolazione o altrimenti far vedere o udire le opere viste o udite in occasione dell’avvenimento, nella misura in cui lo scopo informativo lo giustifichi. 2 A scopo informativo su questioni d’attualità è lecito riprodurre, mettere in circola­ zione e diffondere o ritrasmettere brevi estratti di articoli di giornale o di relazioni radiofoniche o televisive; l’estratto dev’essere indicato; la fonte e l’autore, se vi è designato, devono essere menzionati.

Capitolo 6: Durata della protezione

Art. 29 In generale 1 Un’opera, fissa o meno, è protetta dal diritto d’autore dal momento in cui è creata. 2 La protezione si estingue:

a. 50 anni dopo la morte dell’autore per i programmi per computer; b. 70 anni dopo la morte dell’autore per ogni altro genere di opere.

3 La protezione si estingue quando deve presumersi che l’autore è deceduto da più di 50, rispettivamente 70 anni.19

Art. 30 Coautori 1 Se l’opera è stata creata da più persone (art. 7), la protezione si estingue:

a. 50 anni dopo la morte dell’ultimo coautore superstite per i programmi per computer;20

b. 70 anni dopo la morte dell’ultimo coautore superstite per ogni altro genere di opere.21

2 Se i singoli contributi possono essere disgiunti, la protezione dei contributi utiliz­ zabili singolarmente si estingue 50, rispettivamente 70 anni dopo la morte dell’au­ tore.22 3 Per calcolare la durata di protezione delle pellicole cinematografiche e di altre opere audiovisive è presa in considerazione soltanto la data di morte del regista.

19 Rettificato dalla Commissione di redazione dell’AF [art. 33 LParl – RU 1974 1051]. 20 Rettificato dalla Commissione di redazione dell’AF [art. 33 LParl – RU 1974 1051]. 21 Rettificato dalla Commissione di redazione dell’AF [art. 33 LParl – RU 1974 1051]. 22 Rettificato dalla Commissione di redazione dell’AF [art. 33 LParl – RU 1974 1051].

12

Diritto d’autore – LF 231.1

Art. 31 Autore ignoto 1 Se l’autore è ignoto, la protezione dell’opera si estingue 70 anni dopo la sua pub­ blicazione o, se essa è stata pubblicata a dispense, 70 anni dopo la pubblicazione dell’ultima dispensa. 2 Se l’identità dell’autore è divenuta di pubblica ragione prima della scadenza del termine precitato, la protezione dell’opera si estingue:

a. 50 anni dopo la morte dell’autore per i programmi per computer;23

b. 70 anni dopo la morte dell’autore per ogni altro genere di opere.24

Art. 32 Calcolo La durata della protezione si calcola dal 31 dicembre dell’anno in cui è avvenuto il fatto determinante per il computo.

Titolo terzo: Diritti di protezione affini

Art. 33 Diritti dell’artista interprete 1 È artista interprete la persona fisica che esegue un’opera o un’espressione del fol­ clore o che partecipa sul piano artistico a tale esecuzione.25 2 L’artista interprete ha il diritto esclusivo di:

a.26 far vedere o udire altrove la sua prestazione, o la relativa fissazione, diretta­ mente o mediante un procedimento qualsiasi, oppure metterla a disposizione in modo tale che chiunque possa accedervi dal luogo e nel momento di sua scelta;

b. trasmettere la sua prestazione per radio, televisione o mediante procedimenti analoghi, anche mediante circuiti, o ritrasmettere la prestazione trasmessa per mezzo di installazioni tecniche il cui titolare non è l’organismo di diffu­ sione d’origine;

c. registrare la sua prestazione su supporti audio o audiovisivi o su un supporto di dati e riprodurre tali registrazioni;

d. offrire al pubblico, alienare o mettere altrimenti in circolazione esemplari riprodotti della sua prestazione;

e.27 far vedere o udire la sua prestazione, o la relativa fissazione, quando è diffu­ sa, ritrasmessa o messa a disposizione.

23 Rettificato dalla Commissione di redazione dell’AF [art. 33 LParl – RU 1974 1051]. 24 Rettificato dalla Commissione di redazione dell’AF [art. 33 LParl – RU 1974 1051]. 25 Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2497 2502; FF 2006 3135). 26 Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2497 2502; FF 2006 3135). 27 Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2497 2502; FF 2006 3135).

13

231.1 Proprietà intellettuale

Art. 33a28 Diritti della personalità dell’artista interprete 1 L’artista interprete ha il diritto al riconoscimento della sua qualità di interprete per le sue prestazioni. 2 La tutela dell’artista interprete da pregiudizi alle sue prestazioni è retta dagli arti­ coli 28–28l del Codice civile29.

Art. 3430 Pluralità di artisti interpreti 1 Se più persone hanno partecipato sul piano artistico all’esecuzione di un’opera, i diritti di protezione affini secondo le regole dell’articolo 7 spettano loro in comune. 2 Se gli artisti interpreti si esibiscono come gruppo, sotto un nome comune, il rap­ presentante designato dal gruppo è abilitato ad esercitare i diritti dei membri. Fintan­ to che il gruppo non ha designato un rappresentante, l’organizzatore, il produttore di supporti audio o audiovisivi o supporti di dati oppure l’organismo di diffusione pos­ sono esercitare tali diritti. 3 Se la prestazione è effettuata da un coro o da un’orchestra o nell’ambito di uno spettacolo scenico, per un’utilizzazione ai sensi dell’articolo 33 è necessario il consenso delle persone seguenti:

a. i solisti; b. il direttore; c. il regista; d. il rappresentante designato dal gruppo di artisti secondo il capoverso 2.

4 Chi ha il diritto di utilizzare un’esibizione su supporti audiovisivi è considerato abilitato a permettere a terzi di renderla accessibile in modo che ognuno possa accedervi dal luogo e nel momento di sua scelta. 5 In mancanza di pertinenti disposizioni statutarie o contrattuali, i rapporti tra le persone abilitate ad esercitare i diritti secondo i capoversi 2 e 4 e gli artisti da esse rappresentati sono retti dalle norme sulla gestione d’affari senza mandato.

Art. 35 Diritto a compenso per l’utilizzazione di supporti audio o audiovisivi

1 L’artista interprete ha diritto a un compenso qualora supporti audio o audiovisivi disponibili in commercio siano utilizzati ai fini di diffusione, ritrasmissione, rice­ zione pubblica (art. 33 cpv. 2 lett. e) o rappresentazione. 2 Il produttore del supporto utilizzato può esigere un’equa parte del compenso spet­ tante all’artista interprete.

28 Introdotto dall’art. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2497 2502; FF 2006 3135).

29 RS 210 30 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2421 2425; FF 2006 3135).

14

Diritto d’autore – LF 231.1

3 I diritti al compenso possono essere esercitati esclusivamente dalle società di gestione autorizzate. 4 Gli artisti interpreti stranieri senza residenza abituale in Svizzera hanno diritto a compenso soltanto se appartengono a uno Stato che accorda la reciprocità.

Art. 3631 Diritti del produttore di supporti audio o audiovisivi Il produttore di supporti audio o audiovisivi ha il diritto esclusivo di:

a. riprodurre le registrazioni e offrire al pubblico, alienare o mettere altrimenti in circolazione gli esemplari riprodotti;

b. mettere a disposizione le registrazioni mediante un procedimento qualsiasi in modo tale che chiunque possa accedervi dal luogo e nel momento di sua scelta.

Art. 37 Diritti degli organismi di diffusione L’organismo di diffusione ha il diritto esclusivo di:

a. ritrasmettere l’emissione; b. far vedere o udire l’emissione; c. registrare l’emissione su supporti audio o audiovisivi o su supporti di dati e

riprodurre tali registrazioni; d. offrire al pubblico, alienare o mettere altrimenti in circolazione gli esemplari

riprodotti dell’emissione; e.32 mettere a disposizione la sua emissione mediante un procedimento qualsiasi

in modo tale che chiunque possa accedervi dal luogo e nel momento di sua scelta.

Art. 38 Trasferimento dei diritti, esecuzione forzata e limiti della protezione L’articolo 12 capoverso 1 e l’articolo 13 nonché i capitoli 4 e 5 del Titolo secondo si applicano per analogia ai diritti degli artisti interpreti, dei produttori di supporti audio o audiovisivi e degli organismi di diffusione.

Art. 39 Durata della protezione 1 La protezione inizia con l’esecuzione dell’opera o dell’espressione del folclore da parte dell’artista interprete, con la pubblicazione dei supporti audio o audiovisivi o con il loro allestimento, se non sono stati oggetto di una pubblicazione, oppure con la diffusione dell’emissione; si estingue dopo 50 anni.33

31 Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2497 2502; FF 2006 3135).

32 Introdotta dall’art. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2497 2502; FF 2006 3135).

33 Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2497 2502; FF 2006 3135).

15

231.1 Proprietà intellettuale

1bis Il diritto dell’artista interprete al riconoscimento della sua qualità di interprete secondo l’articolo 33a capoverso 1 si estingue con il suo decesso ma non prima dello scadere del termine di protezione di cui al capoverso 1.34 2 La durata della protezione si calcola dal 31 dicembre dell’anno in cui è avvenuto il fatto determinante per il computo.

Titolo terzoa:35 Protezione dei provvedimenti tecnici e delle informazioni sulla gestione dei diritti

Art. 39a Protezione dei provvedimenti tecnici 1 I provvedimenti tecnici efficaci destinati alla protezione delle opere e di altri ogget­ ti protetti non devono essere elusi. 2 Sono considerati provvedimenti tecnici efficaci ai sensi del capoverso 1 le tecnolo­ gie e i dispositivi quali i controlli relativi all’accesso e alle copie, i sistemi di crip­ taggio, i sistemi di distorsione e altri sistemi di trasformazione destinati e atti a impedire o limitare impieghi non autorizzati di opere e di altri oggetti protetti. 3 È vietato produrre, importare, offrire al pubblico, alienare o mettere altrimenti in circolazione, dare in locazione, lasciare in uso, pubblicizzare o possedere a scopo di lucro dispositivi, prodotti o componenti e fornire servizi che:

a. sono oggetto di un’azione promozionale, pubblicitaria o commerciale volta a eludere i provvedimenti tecnici efficaci;

b. a prescindere dall’elusione dei provvedimenti tecnici efficaci, hanno solo una finalità o utilità commerciale limitata; o

c. sono progettati, prodotti, adattati o forniti principalmente allo scopo di con­ sentire o facilitare l’elusione dei provvedimenti tecnici efficaci.

4 Il divieto di elusione non può essere fatto valere nei confronti di chi elude i prov­ vedimenti tecnici efficaci esclusivamente allo scopo di procedere a un’utilizzazione legalmente autorizzata.

Art. 39b Osservatorio dei provvedimenti tecnici 1 Il Consiglio federale istituisce un servizio specializzato che:

a. osserva gli effetti dei provvedimenti tecnici (art. 39a cpv. 2) sulle restrizioni del diritto d’autore disciplinate negli articoli 19–28 e riferisce sulle sue osservazioni;

b. funge da organismo di collegamento tra gli utenti e i consumatori e fra gli utilizzatori dei provvedimenti tecnici e promuove soluzioni concertate.

34 Introdotto dall’art. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2497 2502; FF 2006 3135).

35 Introdotto dall’art. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2497 2502; FF 2006 3135).

16

Diritto d’autore – LF 231.1

2 Il Consiglio federale disciplina nei dettagli i compiti e l’organizzazione del servi­ zio. Può prevedere che quest’ultimo abbia facoltà di ordinare provvedimenti se l’in­ teresse pubblico protetto dalle restrizioni del diritto d’autore lo esige.

Art. 39c Protezione delle informazioni sulla gestione dei diritti 1 Le informazioni sulla gestione dei diritti d’autore e dei diritti di protezione affini non devono essere rimosse o alterate. 2 Le informazioni elettroniche che consentono di identificare opere e altri oggetti protetti o che spiegano le modalità e le condizioni della loro utilizzazione, nonché i numeri o i codici che rappresentano tali informazioni sono protetti se l’elemento d’informazione:

a. è apposto su supporti audio, audiovisivi o supporti di dati; o b. appare in relazione con una comunicazione senza supporto fisico di un’opera

o di un altro oggetto protetto. 3 Le opere o altri oggetti protetti le cui informazioni sulla gestione dei diritti d’autore e dei diritti di protezione affini sono state rimosse o alterate non possono essere riprodotte, importate, offerte al pubblico, alienate o messe altrimenti in circolazione, né essere diffuse, fatte vedere o udire o essere messe a disposizione in questa forma.

Titolo quarto: Società di gestione Capitolo 1: Ambiti di gestione soggetti alla sorveglianza della Confederazione

Art. 40 1 Sottostanno alla sorveglianza della Confederazione:

a. la gestione dei diritti esclusivi d’esecuzione e diffusione delle opere musicali non teatrali nonché di registrazione di tali opere su supporti audio o audio­ visivi;

abis.36 l’esercizio di diritti esclusivi secondo gli articoli 22, 22a - 22c e 24b; b.37 l’esercizio dei diritti al compenso previsti negli articoli 13, 20, 24c e 35.

2 Se l’interesse pubblico lo esige, il Consiglio federale può sottoporre alla sorve­ glianza della Confederazione altri ambiti di gestione. 3 La gestione personale dei diritti esclusivi secondo il capoverso 1 lettera a da parte dell’autore o dei suoi eredi non sottostà alla sorveglianza della Confederazione.38

36 Introdotta dal n. I della LF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2421 2425; FF 2006 3135).

37 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2421 2425; FF 2006 3135).

38 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2421 2425; FF 2006 3135).

17

231.1 Proprietà intellettuale

Capitolo 2: Autorizzazione

Art. 41 Principio Chi gestisce diritti che sottostanno alla sorveglianza della Confederazione dev’essere titolare di un’autorizzazione dell’Istituto federale della proprietà intellettuale39.

Art. 42 Condizioni 1 Le autorizzazioni sono accordate soltanto alle società di gestione che:

a. sono costituite secondo il diritto svizzero, hanno sede in Svizzera e dirigono gli affari dalla Svizzera;

b. hanno per scopo principale la gestione di diritti d’autore o di diritti di prote­ zione affini;

c. sono accessibili a tutti i titolari di tali diritti; d. concedono agli autori e agli artisti interpreti un diritto di partecipazione

appropriato alle decisioni della società; e. offrono garanzia, in particolare sulla base degli statuti, che siano rispettate le

disposizioni legali; f. lasciano presumere una gestione efficace ed economica.

2 Di norma è accordata l’autorizzazione a una sola società per categoria di opere e a una sola società per i diritti di protezione affini.

Art. 43 Durata; pubblicazione 1 L’autorizzazione è accordata per cinque anni; alla scadenza di ogni periodo, può essere rinnovata per cinque anni. 2 La concessione, il rinnovo, la modificazione, la revoca e il non rinnovo dell’auto­ rizzazione sono pubblicati.

Capitolo 3: Obblighi delle società di gestione

Art. 44 Obbligo di gestione Nei confronti dei titolari dei diritti, le società di gestione sono obbligate ad esercitare i diritti attinenti al loro ambito d’attività.

39 La designazione dell’unità amministrativa è stata adattata in applicazione dell’art. 16 cpv. 3 dell’O del 17 nov. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512.1).Di detta modifica è stato tenuto conto in tutto il presente testo.

18

Diritto d’autore – LF 231.1

Art. 45 Principi della gestione 1 Le società di gestione esercitano la propria attività secondo i principi di un’ammi­ nistrazione sana ed economica. 2 Sono obbligate ad adempiere le loro funzioni secondo regole fisse e nel rispetto della parità di trattamento. 3 Non possono avere fine di lucro. 4 Nella misura del possibile concludono contratti di reciprocità con società di gestio­ ne estere.

Art. 46 Obbligo di applicare tariffe 1 Le società di gestione allestiscono tariffe per riscuotere le indennità da esse riven­ dicate. 2 Negoziano il contenuto delle singole tariffe con le associazioni che rappresentano gli utenti. 3 Sottopongono per approvazione le tariffe alla Commissione arbitrale federale (art. 55) e pubblicano le tariffe approvate.

Art. 47 Tariffa comune 1 Le società di gestione che esercitano la propria attività nello stesso settore devono fissare, secondo principi uniformi, una tariffa comune per ogni tipo di utilizzazione d’opere o di prestazione di artista interprete, nonché designare una di loro come organo comune per l’incasso. 2 Il Consiglio federale può emanare disposizioni complementari per disciplinare la loro collaborazione.

Art. 48 Principi della ripartizione 1 Le società di gestione devono fissare un regolamento di ripartizione e sottoporlo per approvazione all’autorità di sorveglianza (art. 52 cpv. 1). 2 L’utilizzazione di parti del prodotto della gestione per fini di previdenza sociale e di promozione di attività culturali richiede l’approvazione dell’organo supremo della società.

Art. 49 Ripartizione del prodotto della gestione 1 Le società ripartiscono il prodotto della loro gestione proporzionalmente al reddito di ogni opera e di ogni prestazione. Devono intraprendere tutto quanto si può ragio­ nevolmente pretendere da loro per identificare gli aventi diritto. 2 Se tale ripartizione comporta spese eccessive, le società di gestione possono pro­ cedere a valutazioni per determinare il reddito effettivo; le valutazioni devono essere fondate su criteri controllabili e adeguati.

19

231.1 Proprietà intellettuale

3 Il prodotto della gestione dev’essere ripartito tra l’avente diritto originario e gli altri aventi diritto in modo tale che un’equa parte spetti di norma all’autore e all’artista interprete. È consentita un’altra ripartizione se le spese fossero eccessive. 4 Il regolamento di ripartizione non infirma gli accordi contrattuali tra il titolare ori­ ginario dei diritti e terzi.

Art. 50 Obbligo d’informare e di rendere conto Le società di gestione devono fornire all’autorità di sorveglianza tutte le informa­ zioni utili e metterle a disposizione tutti i documenti necessari per l’attuazione della sorveglianza, nonché presentarle un rapporto annuo sull’esercizio precedente.

Capitolo 4: Obbligo di informare le società di gestione

Art. 51 1 Nella misura in cui si possa ragionevolmente pretenderlo da loro, gli utenti d’opere devono fornire alle società di gestione le informazioni di cui esse abbisognano per fissare e applicare le tariffe nonché per ripartire il prodotto della gestione. 2 Le società di gestione sono tenute al segreto commerciale.

Capitolo 5: Sorveglianza sulle società di gestione Sezione 1: Sorveglianza della gestione

Art. 52 Autorità di sorveglianza 1 L’Istituto federale della proprietà intellettuale (autorità di sorveglianza) esercita la sorveglianza sulle società di gestione.

402 …

Art. 53 Estensione della sorveglianza 1 L’autorità di sorveglianza controlla l’attività delle società di gestione e vigila affin­ ché adempiano i loro obblighi. Esamina e approva il loro rapporto d’attività. 2 Può emanare istruzioni sull’obbligo d’informare (art. 50). 3 Per esercitare le sue funzioni, può far capo a persone estranee all’amministrazione federale; esse sono tenute al segreto.

40 Abrogato dal n. I della LF del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2421 2425; FF 2006 3135).

20

Diritto d’autore – LF 231.1

Art. 54 Misure in caso di violazione degli obblighi 1 Se una società di gestione non adempie gli obblighi, l’autorità di sorveglianza le assegna un termine congruo per regolarizzare la situazione; se il termine non è rispettato, prende i provvedimenti necessari. 2 Se una società di gestione non si conforma alle decisioni, l’autorità di sorveglianza può, dopo diffida, limitare o revocare l’autorizzazione. 3 L’autorità di sorveglianza può pubblicare, a spese della società di gestione, le decisioni cresciute in giudicato.

Sezione 2: Sorveglianza delle tariffe

Art. 55 Commissione arbitrale federale per la gestione dei diritti d’autore e dei diritti affini

1 La Commissione arbitrale federale per la gestione dei diritti d’autore e dei diritti affini (Commissione arbitrale) è competente per l’approvazione delle tariffe delle società di gestione (art. 46). 2 Il Consiglio federale ne nomina i membri. Disciplina l’organizzazione e la proce­ dura della Commissione arbitrale nell’ambito della legge federale del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa. 3 La Commissione arbitrale decide senza ricevere istruzioni; le persone responsabili del segretariato della Commissione sono subordinate in quest’attività al presidente della Commissione.

Art. 56 Composizione della Commissione arbitrale 1 La Commissione arbitrale si compone di un presidente, di due assessori, di due supplenti e di altri membri. 2 Gli altri membri sono proposti dalle società di gestione e dalle associazioni che rappresentano gli utenti d’opere e prestazioni.

Art. 57 Quorum 1 La Commissione arbitrale pronuncia nella composizione di cinque membri: il pre­ sidente, due assessori e due altri membri. 2 Questi ultimi sono designati per ogni singola vertenza dal presidente e devono essere competenti in materia. Uno è scelto tra i membri proposti dalle società di gestione, l’altro tra i membri proposti dalle associazioni di utenti. 3 L’appartenenza ad una società di gestione o ad un’associazione di utenti non costi­ tuisce di per sé motivo di ricusa dei membri designati per la loro competenza in materia.

RS 172.021

21

41

231.1 Proprietà intellettuale

Art. 58 Sorveglianza amministrativa 1 Il Dipartimento federale di giustizia e polizia è l’autorità di sorveglianza ammini­ strativa della Commissione arbitrale. 2 La Commissione arbitrale fa rapporto ogni anno al Dipartimento sulla sua attività.

Art. 59 Approvazione delle tariffe 1 La Commissione arbitrale approva la tariffa che le è sottoposta se la struttura e le singole clausole sono adeguate. 2 Dopo aver sentito la società di gestione che partecipa alla procedura e le associa­ zioni di utenti (art. 46 cpv. 2), essa può modificare la tariffa. 3 Le tariffe approvate con decisione cresciuta in giudicato vincolano il giudice.

Art. 60 Principio dell’adeguatezza 1 Per il calcolo dell’indennità, devono essere tenuti in considerazione:

a. le entrate conseguite dall’utente per mezzo dell’utilizzazione dell’opera, del­ la prestazione, dei supporti audio o audiovisivi o dell’emissione oppure, a titolo sussidiario, le spese relative all’utilizzazione;

b. il numero e il genere delle opere, delle prestazioni, dei supporti audio o audiovisivi o delle emissioni utilizzati;

c. la proporzione esistente tra le opere, prestazioni, supporti audio o audiovisivi o emissioni protetti e quelli non protetti, nonché rispetto ad altre prestazioni.

2 L’indennità ammonta di norma al 10 per cento al massimo delle entrate o spese d’utilizzazione per i diritti d’autore e al 3 per cento al massimo per i diritti affini; essa deve tuttavia essere fissata in modo da garantire agli aventi diritto una remune­ razione adeguata mediante una gestione razionale. 3 L’utilizzazione d’opere secondo l’articolo 19 capoverso 1 lettera b sottostà a tariffe preferenziali.

Titolo quinto: Protezione giuridica Capitolo 1: Protezione di diritto civile

Art. 61 Azione d’accertamento Chi prova d’avere un interesse legittimo può promuovere un’azione intesa a fare accertare l’esistenza o l’assenza di un diritto o di un rapporto giuridico disciplinato dalla presente legge.

22

Diritto d’autore – LF 231.1

Art. 62 Azione d’esecuzione di una prestazione 1 Chi è leso o rischia di essere leso nel suo diritto d’autore o nel suo diritto affine di protezione può chiedere al giudice:

a. di proibire una lesione imminente; b. di far cessare una lesione attuale; c.42 di obbligare il convenuto a indicare la provenienza e la quantità degli oggetti

in suo possesso illecitamente fabbricati o immessi sul mercato, nonché i de­ stinatari e l’entità delle loro ulteriori forniture ad acquirenti commerciali.

1bis Vi è rischio di lesione dei diritti d’autore o dei diritti di protezione affini in particolare nel caso degli atti di cui agli articoli 39a capoversi 1 e 3 e 39c capo­ versi 1 e 3.43 2 Sono salve le azioni secondo il Codice delle obbligazioni44 volte al risarcimento, alla riparazione morale, nonché alla consegna dell’utile giusta le disposizioni della gestione d’affari senza mandato. 3 Chi dispone di una licenza esclusiva è legittimato in proprio all’azione, sempre che il contratto di licenza non lo escluda espressamente. Tutti i titolari di una licenza possono intervenire nell’azione per far valere il proprio danno.45

Art. 63 Confisca 1 Il giudice può ordinare la confisca e la realizzazione o la distruzione degli oggetti fabbricati illecitamente o delle installazioni, degli apparecchi e degli altri mezzi che servono prevalentemente alla loro fabbricazione.46 2 Fanno eccezione le opere architettoniche già realizzate.

Art. 64 Istanza cantonale unica47 481 e 2…

3 I Cantoni designano, per l’insieme del loro territorio, il tribunale incaricato di pro­ nunciarsi, come istanza cantonale unica, sulle azioni civili.

42 Nuovo testo giusta il n. 1 dell’all alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

43 Introdotto dall’art. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2497 2502; FF 2006 3135).

44 RS 220 45 Introdotto dal n. 1 dell’all alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2551 2567; FF 2006 1). 46 Nuovo testo giusta il n. 1 dell’all alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2551 2567; FF 2006 1). 47 Nuovo testo giusta il n. 9 dell’all. alla L del 24 mar. 2000 sul foro, in vigore dal

1° gen. 2001 (RS 272). 48 Abrogati dal n. 9 dell’all. alla L del 24 mar. 2000 sul foro (RS 272).

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231.1 Proprietà intellettuale

Art. 65 Provvedimenti cautelari 1 Chi rende verosimile una lesione al suo diritto d’autore o al suo diritto affine di protezione, imminente o attuale e tale da potergli causare un pregiudizio difficil­ mente riparabile, può chiedere al giudice di ordinare provvedimenti cautelari. 2 Egli può in particolare esigere che il giudice prenda provvedimenti per assicurare le prove, per accertare la provenienza degli oggetti allestiti o messi in circolazione illecitamente, per salvaguardare lo stato di fatto o per attuare a titolo provvisorio le pretese di omissione o di cessazione.

493 … 4 Per il rimanente sono applicabili analogicamente gli articoli 28c a 28f del Codice civile50. 5 L’articolo 62 capoverso 3 si applica per analogia.51

Art. 66 Pubblicazione della sentenza Su richiesta della parte vincente, il giudice può ordinare la pubblicazione della sen­ tenza a spese della parte soccombente. Esso fissa modo ed estensione della pubbli­ cazione.

Art. 66a52 Trasmissione delle sentenze Le autorità giudiziarie trasmettono all’Istituto, gratuitamente e in copia integrale, le sentenze passate in giudicato.

Capitolo 2: Disposizioni penali

Art. 67 Violazione del diritto d’autore 1 A querela della parte lesa, è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente e illecitamente:53

a. utilizza un’opera sotto una designazione falsa o diversa da quella decisa dal­ l’autore;

b. pubblica un’opera; c. modifica un’opera; d. utilizza un’opera per creare un’opera di seconda mano;

49 Abrogato dal n. 9 dell’all. alla L del 24 mar. 2000 sul foro (RS 272). 50 RS 210 51 Introdotto dal n. 1 dell’all alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2551 2567; FF 2006 1). 52 Introdotto dal n. 1 dell’all alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2551 2567; FF 2006 1). 53 Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2497 2502; FF 2006 3135).

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Diritto d’autore – LF 231.1

e. allestisce esemplari di un’opera mediante un procedimento qualsiasi; f. offre al pubblico, aliena o mette altrimenti in circolazione esemplari di

un’opera; g. recita, rappresenta o esegue un’opera direttamente o mediante un procedi­

mento qualsiasi oppure la fa vedere o udire altrove; gbis.54 mette a disposizione un’opera mediante un procedimento qualsiasi in modo

tale che chiunque possa accedervi dal luogo e nel momento di sua scelta; h. diffonde un’opera per radio, televisione o procedimenti analoghi, anche

mediante circuiti, o la ritrasmette con impianti tecnici il cui titolare non è l’organismo di diffusione d’origine;

i.55 fa vedere o udire un’opera messa a disposizione, diffusa o ritrasmessa; k.56 si rifiuta d’indicare all’autorità competente la provenienza e la quantità degli

oggetti in suo possesso illecitamente fabbricati o immessi sul mercato, non­ ché i destinatari e l’entità delle loro ulteriori forniture ad acquirenti commer­ ciali;

l. dà in locazione un programma per computer. 2 Se l’autore dell’infrazione ha agito per mestiere, si procede d’ufficio. La pena è una pena detentiva fino a cinque anni o una pena pecuniaria. Con la pena detentiva è cumulata una pena pecuniaria.57

Art. 68 Omissione dell’indicazione della fonte Chiunque, nei casi previsti dalla legge (art. 25 e 28), omette intenzionalmente d’in­ dicare la fonte utilizzata e, sempre che vi sia designato, l’autore è, a querela della parte lesa, punito con la multa.

Art. 69 Lesione di diritti di protezione affini 1 A querela della parte lesa, è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente e illecitamente:58

a. diffonde la prestazione di un artista interprete (prestazione) per radio, tele­ visione o procedimenti analoghi, anche mediante circuiti;

b. registra una prestazione su supporti audio o audiovisivi o su un supporto di dati;

54 Introdotta dall’art. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2497 2502; FF 2006 3135).

55 Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2497 2502; FF 2006 3135).

56 Nuovo testo giusta il n. 1 dell’all alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

57 Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2497 2502; FF 2006 3135).

58 Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2497 2502; FF 2006 3135).

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231.1 Proprietà intellettuale

c. offre al pubblico, aliena o mette altrimenti in circolazione esemplari ripro­ dotti di una prestazione;

d. ritrasmette la prestazione con impianti tecnici il cui titolare non è l’organi­ smo di diffusione d’origine;

e.59 fa vedere o udire una prestazione messa a disposizione, diffusa o ritras­ messa;

ebis.60 utilizza una prestazione sotto falso nome o sotto un nome diverso dal nome d’arte scelto dall’artista interprete;

eter.61 mette a disposizione mediante un procedimento qualsiasi una prestazione, un supporto audio o audiovisivo o un’emissione in modo tale che chiunque possa accedervi dal luogo e nel momento di sua scelta;

f. riproduce un supporto audio o audiovisivo o offre al pubblico, aliena o mette altrimenti in circolazione gli esemplari riprodotti;

g. ritrasmette un’emissione; h. registra un’emissione su supporti audio o audiovisivi o su un supporto di

dati; i. riproduce un’emissione registrata su un supporto audio o audiovisivo o su un

supporto di dati o mette altrimenti in circolazione tali esemplari riprodotti; k.62 rifiuta d’indicare all’autorità competente la provenienza e la quantità dei

supporti in suo possesso sui quali è registrata una prestazione protetta ai sen­ si degli articoli 33, 36 o 37, illecitamente fabbricati o immessi sul mercato, nonché i destinatari e l’entità delle loro ulteriori forniture ad acquirenti commerciali.

2 Se l’autore dell’infrazione ha agito per mestiere, si procede d’ufficio. La pena è una pena detentiva fino a cinque anni o una pena pecuniaria. Con la pena detentiva è cumulata una pena pecuniaria.63

Art. 69a64 Violazione della protezione dei provvedimenti tecnici e delle informazioni sulla gestione dei diritti

1 A querela della parte lesa, è punito con la multa chiunque intenzionalmente e ille­ citamente:

59 Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2497 2502; FF 2006 3135).

60 Introdotta dall’art. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2497 2502; FF 2006 3135).

61 Introdotta dall’art. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2497 2502; FF 2006 3135).

62 Nuovo testo giusta il n. 1 dell’all alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

63 Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2497 2502; FF 2006 3135).

64 Introdotto dall’art. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2497 2502; FF 2006 3135).

26

Diritto d’autore – LF 231.1

a. elude i provvedimenti tecnici efficaci secondo l’articolo 39a capoverso 2 con l’intenzione di procedere a un’utilizzazione legalmente non autorizzata di opere o di altri oggetti protetti;

b. produce, importa, offre al pubblico, aliena o mette altrimenti in circolazione, dà in locazione, lascia in uso, pubblicizza o possiede a scopo di lucro dispo­ sitivi, prodotti o componenti o fornisce servizi che: 1. sono oggetto di un’azione promozionale, pubblicitaria o commerciale

volta a eludere i provvedimenti tecnici efficaci, 2. a prescindere dall’elusione dei provvedimenti tecnici efficaci, hanno

solo una finalità o utilità commerciale limitata, o 3. sono progettati, prodotti, adattati o forniti principalmente allo scopo di

consentire o facilitare l’elusione dei provvedimenti tecnici efficaci; c. rimuove o altera informazioni elettroniche sulla gestione dei diritti d’autore e

dei diritti di protezione affini secondo l’articolo 39b capoverso 2; d. riproduce, importa, offre al pubblico, aliena o mette altrimenti in circolazio­

ne, diffonde, fa vedere o udire o mette a disposizione opere o altri oggetti protetti le cui informazioni sulla gestione dei diritti secondo l’articolo 39c capoverso 2 sono state rimosse o alterate.

2 Se ha agito per mestiere, l’autore dell’infrazione è perseguito d’ufficio. La pena è una pena detentiva fino a un anno o una pena pecuniaria. 3 Gli atti di cui al capoverso 1 lettere c e d sono punibili solo se sono compiuti da una persona che sa o che, secondo le circostanze, è tenuta a sapere che in tal modo commette, rende possibile, facilita o dissimula la violazione di un diritto d’autore o di un diritto di protezione affine.

Art. 7065 Esercizio illecito di diritti Chiunque, senza essere titolare dell’autorizzazione richiesta (art. 41), fa valere diritti d’autore o diritti di protezione affini la cui gestione sottostà alla sorveglianza della Confederazione (art. 40) è punito con la multa.

Art. 71 Infrazioni commesse nell’azienda Gli articoli 6 e 7 della legge federale del 22 marzo 197466 sul diritto penale ammini­ strativo si applicano alle infrazioni commesse nell’azienda, da mandatari e simili.

65 Nuovo testo giusta il n. 1 dell’all alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

66 RS 313.0

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231.1 Proprietà intellettuale

Art. 7267 Confisca nel procedimento penale Le opere architettoniche realizzate non possono essere confiscate giusta l’articolo 69 del Codice penale68.

Art. 73 Perseguimento penale 1 Il perseguimento penale spetta ai Cantoni. 2 Le infrazioni ai sensi dell’articolo 70 sono perseguite e giudicate dall’Istituto fede­ rale della proprietà intellettuale conformemente alla legge federale del 22 marzo 197469 sul diritto penale amministrativo.

Capitolo 3:70 Ricorso al Tribunale amministrativo federale

Art. 74 1 Contro le decisioni dell’autorità di sorveglianza e della Commissione arbitrale è ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale. 2 I ricorsi contro le decisioni della Commissione arbitrale hanno effetto sospensivo soltanto se il giudice dell’istruzione del Tribunale amministrativo federale lo decide, d’ufficio o ad istanza di parte.

Capitolo 4: Intervento dell’Amministrazione delle dogane

Art. 7571 Denuncia di merci sospette 1 L’Amministrazione delle dogane è autorizzata ad avvisare i titolari dei diritti d’autore o dei diritti di protezione affini, nonché le società di gestione autorizzate, qualora si sospetti l’imminente importazione, esportazione o transito di merci la cui immissione sul mercato viola la legislazione in vigore in Svizzera in materia di diritto d’autore o di diritti di protezione affini. 2 In tali casi, l’Amministrazione delle dogane è autorizzata a trattenere le merci per tre giorni feriali, affinché le persone autorizzate possano presentare una domanda secondo l’articolo 76 capoverso 1.

67 Nuovo testo giusta il n. 1 dell’all alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

68 RS 311.0 69 RS 313.0 70 Nuovo testo giusta il n. 19 dell’all. alla L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo

federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RS 173.32). 71 Nuovo testo giusta il n. 1 dell’all alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

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Diritto d’autore – LF 231.1

Art. 76 Domanda d’intervento 1 Il titolare di diritti d’autore o di diritti di protezione affini, il titolare di una relativa licenza legittimato all’azione o una società di gestione autorizzata che abbiano indizi concreti per ritenere imminente l’importazione, l’esportazione o il transito di merci la cui immissione sul mercato viola la legislazione in vigore in Svizzera in materia di diritto d’autore o di diritti di protezione affini possono chiedere per scritto all’Amministrazione delle dogane di rifiutare lo svincolo delle merci.72 2 Il richiedente fornisce all’Amministrazione delle dogane le indicazioni necessarie per decidere in merito alla richiesta. Egli le rimette in particolare una descrizione precisa dei prodotti. 3 L’Amministrazione delle dogane decide definitivamente sulla domanda. Può riscuotere un emolumento per coprire le spese amministrative.73

Art. 7774 Ritenzione della merce 1 Se, in seguito a una domanda secondo l’articolo 76 capoverso 1, ha motivi fondati di sospettare che una determinata merce destinata all’importazione, all’esportazione o al transito viola la legislazione in vigore in Svizzera in materia di diritto d’autore o di diritti di protezione affini, l’Amministrazione delle dogane lo comunica al richie­ dente nonché al dichiarante, detentore o proprietario della merce. 2 L’Amministrazione delle dogane trattiene la merce al massimo per dieci giorni feriali dal momento della comunicazione secondo il capoverso 1, per consentire al richiedente di chiedere provvedimenti cautelari. 3 In casi motivati, può trattenere la merce per altri dieci giorni feriali al massimo.

Art. 77a75 Campioni 1 Durante la ritenzione della merce, l’Amministrazione delle dogane è abilitata, su domanda, a consegnare o inviare, per esame, campioni della merce al richiedente o a consentirgli di ispezionare la merce ritenuta. 2 Le spese per il prelievo e l’invio dei campioni sono a carico del richiedente. 3 Dopo l’esame, i campioni, sempre che ciò sia opportuno, devono essere restituiti. Se rimangono presso il richiedente, i campioni sottostanno alle disposizioni della legislazione doganale.

72 Nuovo testo giusta il n. 1 dell’all alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

73 Nuovo testo giusta il n. 1 dell’all alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

74 Nuovo testo giusta il n. 1 dell’all alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

75 Introdotto dal n. 1 dell’all alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

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231.1 Proprietà intellettuale

Art. 77b76 Tutela dei segreti di fabbricazione e d’affari 1 Contemporaneamente alla comunicazione di cui all’articolo 77 capoverso 1, l’Amministrazione delle dogane informa il dichiarante, detentore o proprietario della merce della possibile consegna di campioni e della possibilità di ispezionarli secon­ do l’articolo 77a capoverso 1. 2 Il dichiarante, detentore o proprietario può chiedere di essere presente durante l’ispezione al fine di tutelare i propri segreti di fabbricazione o d’affari. 3 L’Amministrazione delle dogane può, su richiesta motivata del dichiarante, deten­ tore o proprietario, rifiutare la consegna di campioni.

Art. 77c77 Domanda di distruzione della merce 1 Insieme con la domanda di cui all’articolo 76 capoverso 1, il richiedente può chiedere per scritto all’Amministrazione delle dogane di distruggere la merce. 2 Se è presentata una domanda di distruzione della merce secondo il capoverso 1, l’Amministrazione delle dogane ne avvisa il dichiarante, detentore o proprietario della merce nella comunicazione di cui all’articolo 77 capoverso 1. 3 La domanda di distruzione della merce non implica un prolungamento dei termini per chiedere provvedimenti cautelari secondo l’articolo 77 capoversi 2 e 3.

Art. 77d78 Consenso 1 Per la distruzione della merce è necessario il consenso del dichiarante, detentore o proprietario. 2 Il consenso è considerato dato se il dichiarante, detentore o proprietario non si oppone esplicitamente alla distruzione della merce entro i termini di cui all’articolo 77 capoversi 2 e 3.

Art. 77e79 Mezzi probatori Prima di distruggere la merce, l’Amministrazione delle dogane preleva campioni e li conserva come prova per un’eventuale azione per risarcimento dei danni.

Art. 77f80 Risarcimento 1 Se la distruzione della merce si rivela ingiustificata, soltanto il richiedente risponde del danno.

76 Introdotto dal n. 1 dell’all alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

77 Introdotto dal n. 1 dell’all alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

78 Introdotto dal n. 1 dell’all alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

79 Introdotto dal n. 1 dell’all alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

80 Introdotto dal n. 1 dell’all alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

30

Diritto d’autore – LF 231.1

2 Se il dichiarante, detentore o proprietario ha acconsentito per scritto alla distruzio­ ne della merce, il richiedente non può essere chiamato a rispondere del danno nem­ meno se successivamente la distruzione si rivela ingiustificata.

Art. 77g81 Spese 1 Le spese per la distruzione della merce sono a carico del richiedente. 2 Sulle spese per il prelievo e la conservazione di campioni ai sensi dell’articolo 77e decide il giudice nell’ambito del giudizio relativo alle pretese di risarcimento dei danni secondo l’articolo 77f capoverso 1.

Art. 77h82 Dichiarazione di responsabilità e risarcimento 1 Se vi è da temere un danno dovuto alla ritenzione della merce, l’Amministrazione delle dogane può subordinare la ritenzione della merce a una dichiarazione di re­ sponsabilità da parte del richiedente. Al posto di tale dichiarazione, l’Amministra­ zione delle dogane può, in casi motivati, chiedere al richiedente un’adeguata garan­ zia. 2 Se non vengono ordinati provvedimenti cautelari o se i provvedimenti presi si rivelano infondati, il richiedente deve risarcire il danno causato dalla ritenzione della merce e dal prelievo dei campioni.

Titolo sesto: Disposizioni finali Capitolo 1: Esecuzione e abrogazione del diritto previgente

Art. 78 Disposizioni d’esecuzione Il Consiglio federale emana le disposizioni d’esecuzione.

Art. 79 Abrogazione di leggi federali Sono abrogate:

a. la legge federale del 7 dicembre 192283 concernente il diritto d’autore sulle opere letterarie e artistiche;

b. la legge federale del 25 settembre 194084 concernente la riscossione dei dirit­ ti d’autore.

81 Introdotto dal n. 1 dell’all alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

82 Introdotto dal n. 1 dell’all alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

83 [CS 2 801; RU 1955 885, 1028] 84 [CS 2 818]

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231.1 Proprietà intellettuale

Capitolo 2: Disposizioni transitorie

Art. 80 Oggetti protetti esistenti 1 La presente legge si applica anche a opere, prestazioni, supporti audio e audiovisivi nonché ad emissioni creati prima della sua entrata in vigore. 2 Se l’utilizzazione di un’opera, di una prestazione, di un supporto audio o audio­ visivo o di un’emissione, lecita secondo il diritto previgente, è vietata dalla presente legge, l’utilizzazione iniziata prima dell’entrata in vigore della presente legge può essere portata a termine.

Art. 81 Contratti esistenti 1 I contratti relativi ai diritti d’autore e ai diritti di protezione affini, conclusi prima dell’entrata in vigore della presente legge, come pure gli atti di disposizione effet­ tuati in virtù di tali contratti, rimangono efficaci secondo le norme del diritto previ­ gente. 2 Salvo patto contrario, questi contratti non sono applicabili ai diritti introdotti dalla presente legge.

Art. 81a85 Legittimazione all’azione dei titolari di licenza Gli articoli 62 capoverso 3 e 65 capoverso 5 sono applicabili unicamente ai contratti di licenza conclusi o confermati dopo l’entrata in vigore della modifica del 22 giugno 2007 della presente legge.

Art. 82 Autorizzazioni per la gestione di diritti d’autore Le società di gestione di diritti d’autore ammesse ad esercitare la propria attività in virtù della legge federale del 25 settembre 194086 concernente la riscossione dei diritti d’autore devono chiedere una nuova autorizzazione (art. 41) entro sei mesi dall’entrata in vigore della presente legge.

Art. 83 Tariffe 1 Le tariffe delle società di gestione autorizzate che sono state approvate secondo il diritto previgente rimangono in vigore fino allo spirare della loro durata di validità. 2 I compensi previsti negli articoli 13, 20 e 35 sono dovuti a contare dall’entrata in vigore della presente legge; possono essere rivendicati dopo l’approvazione della tariffa corrispondente.

85 Introdotto dal n. 1 dell’all alla LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

86 [CS 2 818]

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Diritto d’autore – LF 231.1

Capitolo 3: Referendum ed entrata in vigore

Art. 84 1 La presente legge sottostà al referendum facoltativo. 2 Il Consiglio federale ne determina l’entrata in vigore.

Data dell’entrata in vigore: 1° luglio 199387 Art. 74 cpv. 1: 1° gennaio 199488

87 DCF del 26 apr. 1993 (RU 1993 1819) 88 DCF del 26 apr. 1993 (RU 1993 1819)

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231.1 Proprietà intellettuale

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Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s)) Est remplacé(e) par (4 texte(s)) Est remplacé(e) par (4 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/CHE/C/5
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CH156