Déclaration faite lors de la ratification:
"La RÉPUBLIQUE ARGENTINE opte pour la procédure de transmission des informations prévue à l’article 9, paragraphe 1, alinéa (b), sous-alinéa (ii), de la Convention.
La RÉPUBLIQUE ARGENTINE considère que l’article 26, paragraphe 2, alinéa (b), et, corrélativement, l’article premier, paragraphe 2, alinéa (b) de la Convention, ne s’appliquent pas aux territoires qui sont l’objet d’un conflit de souveraineté reconnu par l’Assemblée générale des Nations Unies.
La RÉPUBLIQUE ARGENTINE rappelle que les Îles Falkland (Malvinas), la Géorgie du Sud et les Îles du Sandwich du Sud ainsi que les espaces maritimes environnants font partie intégrante de son territoire et qu’étant occupés de façon illégitime par le ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, ils sont l’objet d’un conflit de souveraineté reconnu par la communauté internationale.
À cet égard, l’Assemblée générale a adopté les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25 dans lesquelles elle reconnaît l’existence d’un conflit de souveraineté au sujet de la « Question des Îles Falkland (Malvinas) » et prie instamment les Gouvernements de la RÉPUBLIQUE ARGENTINE et du ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD de reprendre les négociations afin de parvenir le plus tôt possible à un règlement pacifique, équitable et durable de ce conflit. De même, le Comité spécial de la décolonisation des Nations Unies s’est prononcé à plusieurs reprises dans le même sens."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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