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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels Australie

Dates Acceptation: 30 octobre 1989 Entrée en vigueur: 30 janvier 1990

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'acceptation:
"Le Gouvernement australien déclare que l'Australie n'est pas actuellement en mesure d'obliger, sous peine de sanctions pénales ou administratives, les antiquaires à tenir un registre mentionnant la provenance de chaque bien culturel, le nom et l'adresse du fournisseur, la description et le prix de chaque bien vendu, ainsi qu'à informer l'acheteur du bien culturel de l'interdiction d'exportation dont ce bien peut être l'objet. L’Australie accepte donc la Convention avec une réserve pour ce qui concerne l'article 10, dans la mesure où elle n'est pas à même de satisfaire aux obligations imposées par cet article."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur