Réserves formulées lors de la signature et confirmées lors de la ratification:
"1. Pour l'application de l'article 3 de la Convention, le Gouvernement belge considère que l'exemption vise exclusivement les droits ou taxes sur les importations ou les exportations, et non les impôts sur les transactions, qui sont également applicables au commerce intérieur, tels que la taxe belge sur les transports et sur les prestations accessoires au transport.
2. La Belgique ne peut appliquer le paragraphe 1er de l'article 4 que dans la mesure où il s'agit de moyens de transport et de matériel de manutention appartenant à l’État."
Réserve formulée lors de la signature:
"Le Gouvernement belge envisage de faire, lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention, une réserve en rapport avec les droits et obligations résultant, pour la Belgique, de sa qualité de partie à certains traités internationaux dans le domaine économique ou commercial."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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