Déclaration faite lors de l'adhésion:
"L’article 6(2) prévoit, entre autres, que les Hautes Parties contractantes peuvent autoriser les usagers antérieurs de l’emblème du troisième Protocole, ou de tout signe qui en constitue une imitation, à poursuivre un tel usage, pour autant que «les droits autorisant cet usage aient été acquis avant l’adoption du présent Protocole». Comme la législation canadienne adoptée pour mettre en œuvre le Protocole III ne s’applique pas de manière rétroactive et entrera en vigueur à la date de ratification du Protocole III par le Canada, le Canada autorisera les usagers antérieurs de l’emblème du troisième Protocole, ou de tout signe qui en constitue une imitation, à poursuivre un tel usage, pour autant que les droits autorisant cet usage aient été acquis avant la date du ratification du protocole III par le Canada."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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