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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Seconde Convention de Genève de 1949 Chine

Dates Signature: 10 décembre 1949 Ratification: 28 décembre 1956 Entrée en vigueur: 28 juin 1957

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de la ratification:
"En ce qui concerne l'article 10 de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer du 12 août 1949, la République populaire de Chine ne reconnaîtra pas valides les demandes adressées par la Puissance détentrice des blessés, des malades et des naufragés ou du personnel sanitaire et religieux à un Etat neutre ou à un organisme humanitaire, pour le prier d'assumer les tâches qui doivent incomber à une Puissance protectrice, au cas où le consentement du Gouvernement de l'Etat dont les personnes protégées sont ressortissantes n'aurait pas été acquis."

 
 Informations territoriales

Le 31 mai 2000, la République populaire de Chine a déposé auprès du Conseil fédéral suisse une déclaration concernant l'application des Conventions de Genève du 12 août 1949 et des Protocoles additionnels I et II à la Région administrative spéciale de Macao. Conformément à cette déclaration, les Conventions et Protocoles sont applicables à la Région administrative spéciale de Macao à partir du 20 décembre 1999.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur