Déclaration faite lors de la ratification:
"La République de Cuba déclare qu'en application de l'article 9, paragraphe 2, de la Convention, elle transmettra, par un document émanant de la Présidence de la Commission des monuments nationaux et approuvé par le Conseil national du patrimoine culturel du Ministère de la culture, les informations appropriées concernant toute découverte ou intervention sur le patrimoine culturel subaquatique dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental de tout autre État partie".
"La République de Cuba, en ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 25 concernant l'application mutatis mutandis des dispositions relatives au règlement des différends énoncées dans la Partie XV de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, réaffirme sa précédente déclaration concernant l'article 287 de ladite Convention, selon laquelle elle n'accepte pas la juridiction de la Cour internationale de justice, et, en conséquence, ne l'acceptera pas non plus pour les cas prévus aux articles 297 ou 298".
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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