Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne est d'avis que les Parties à la Convention qui ont fait une déclaration en vertu de l'article 95 de la Convention ne sont pas considérées comme tant des États contractants au sens de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention. En conséquence, il n'existe pas d'obligation d'appliquer cette disposition – et la République fédérale d'Allemagne n'assume aucune obligation de l'appliquer – lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'une Partie qui a déclaré qu'elle ne serait pas liée par l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention. Sous réserve de cette observation, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ne fait pas de déclaration en vertu de l'article 95 de la Convention."
La ratification par la République fédérale d'Allemagne était accompagné par une déclaration d'application à Berlin-Ouest.
La République fédérale d'Allemagne ayant dénoncé le 1er janvier 1990...les deux Conventions de La Haye du 1er juillet 1964 sur la formation des contrats de vente international des objets mobiliers corporels et la vente internationale de ces objets, et ces dénonciations devant prendre effet douze mois plus tard, la présente Convention entrera en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne le 1er janvier 1991..., conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 6 de l'article 99.
Les dates se réfèrent à la République fédérale allemande. La République démocratique allemande avait signé et ratifié la Convention les 13 août 1981 et 23 février 1989, respectivement.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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