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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes France

Dates Signature: 12 janvier 1955 Ratification: 8 mars 1960 Entrée en vigueur: 6 juin 1960

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 10 sont entendues par le Gouvernement français comme ne s'appliquant qu'à des apatrides déportés du territoire français qui, avant l'entrée en vigueur de cette Convention, y sont revenus directement du pays où ils avaient été contraints de se rendre sans avoir entre-temps été autorisés à résider sur le territoire d'un autre État."

 
 Informations territoriales

Application territoriale:
Date de réception de la notification: 8 mars 1960
Territoires: Départements algériens des Oasis et de la Saoura, Guadeloupe, Martinique et Guyane et les cinq territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie et dépendances, Polynésie française, Côte française des Somalis, archipel des Comores et îles Saint-Pierre-et-Miquelon).

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur