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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel France

Dates Signature: 18 juin 1980 Ratification: 3 janvier 1986 Entrée en vigueur: 3 juillet 1986

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement de la France ne sera pas liée par les parties II et IV et les annexes C.1, F, G et H du Protocole."

Déclaration faite lors de la signature:
"Le Gouvernement français a formulé une déclaration, aux termes de laquelle il ne sera pas lié par les Parties II et IV, ni par les annexes C.1, F, G et H dudit Protocole, et dans le cadre de la Communauté économique européenne, examinera la possibilité d'accepter l'annexe C.1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les autres Parties contractantes."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur